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Déliberation - DELIB 20251211 04. Annexe Convention triennale de cooperation decentralisee GESCOD Madagascar annees 2026 2028
Document publié le Vendredi 12 septembre 2014 par la commune de Saint-Louis.
Lien du pdf (Déliberation - DELIB 20251211 04. Annexe Convention triennale de cooperation decentralisee GESCOD Madagascar annees 2026 2028)
Thèmes du document : Humanitaire, Eau et assainissement, Institutions publiques,
Convention de Coopération décentralisée Saint-Louis/Saint-Louis Agglomération/Ambatoboeny /Ambesisika/Gescod 2026-2028-Page 1 sur 5
CONVENTION TRIENNALE DE COOPERATION DECENTRALISEE
2026 - 2028
Entre
La Ville de Saint-Louis
Sise au 21, rue Théo Bachmann, 68300 Saint-Louis, France
Représentée par son Maire, Mme Pascale SCHMIDIGER,
Et
Saint-Louis Agglomération
Sise Place de l’Hôtel de Ville, 68300 Saint-Louis, France
Représentée par son Président Jean-Marc DEICHTMANN,
La Commune Urbaine d’Ambatoboeny
Sise à l’Enceinte communale Urbaine d’Ambato Boeny, Région Boeny, Province de Mahajanga, Madagascar
Représentée par son Maire, M. Jean Valérien RAKOTONANDRASANA,
Et
La Commune Rurale d’Ambesisika
Sise à l’Enceinte communale rurale Ambesisika, Région Boeny, Province de Mahajanga, Madagascar Représentée par son Maire, M. Lucien TAFARA,
Et
Grand Est Solidarités et Coopérations pour le Développement
Sis à l’Espace Nord-Sud, 17, rue de Boston, 67000 Strasbourg, France
Représenté par son président, M. Jean-Pierre FORTUNE,
Ci-après dénommées « les Parties » ;
Vu la loi organique Malgache n°2014-018 du 12 septembre 2014, régissant les compétences, les modalités d’organisation et de fonctionnement des collectivités territoriales décentralisées ainsi que la gestion de leurs propres affaires, et notamment son article 20 relatif à la coopération décentralisée ;
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales français, et notamment son article L 1115-1 relatif à la Coopération décentralisée ;
Vu la délibération du Conseil municipal de la Ville de Saint-Louis du 11 décembre 2025 ;
Accusé de réception en préfecture
068-216802975-20251212-D-20251211-04-DE
Date de télétransmission : 15/12/2025
Date de réception préfecture : 15/12/2025 Convention de Coopération décentralisée Saint-Louis/Saint-Louis Agglomération/Ambatoboeny /Ambesisika/Gescod 2026-2028-Page 2 sur 5
Vu la délibération du Conseil de Communauté de Saint-Louis Agglomération du …………………………………… ;
Vu la délibération du Conseil municipal de la Commune Urbaine d’Ambatoboeny du ……………………;
Vu la délibération du Conseil municipal de la Commune Rurale d’Ambesisika du ……………………;
Vu la décision du Bureau de GESCOD du 14/11/2025 ;
Considérant la Charte de la Coopération décentralisée pour le Développement durable ainsi que la Charte européenne de la coopération en matière d’appui à la gouvernance locale, où sont développées les notions de partenariat, d’échange, de rapprochement des cultures, de réciprocité et de développement durable, dans lesquelles se reconnaissent GESCOD et ses membres ;
Considérant les principes énoncés dans la Déclaration de Paris du 2 mars 2005 et le Programme d’Accra du 3 octobre 2008 ;
Considérant les Objectifs de développement durable, adoptés le 25 septembre 2015 par les Etats membres de l’ONU ;
Considérant les liens d’amitié et de coopérations établis entre les parties et les soutiens successifs apportés par la Ville de Saint-Louis à la Commune Urbaine d’Ambatoboeny depuis 2012 et à celle d’Ambesisika depuis 2016 ;
Considérant les appuis fournis par GESCOD en matière de renforcement des compétences et des capacités de maîtrise d’ouvrage des collectivités territoriales à Madagascar, ainsi que la promotion d’une culture de coopération décentralisée en Région Grand Est ;
Considérant les acquis du partenariat et les opportunités offertes par les différents bailleurs de fonds pour renforcer les moyens de cette coopération ;
Il est convenu et arrêté ce qui suit :
Article 1 : OBJET DE LA CONVENTION
La présente convention a pour objet de définir le cadre du partenariat de coopération décentralisée qui unit les parties signataires.
Article 2 : DEFINITION DU PARTENARIAT MIS EN PLACE
La coopération décentralisée regroupe l’ensemble des actions de coopération internationale entre des collectivités territoriales françaises et des autorités locales étrangères, dans le cadre de leurs compétences mutuelles et en vue d’atteindre un objectif commun. Cette coopération s’effectue plus particulièrement sur le mode de l’échange réciproque de savoir-faire et d’expériences.
2.1. Contexte et objectif du partenariat
La Ville de Saint-Louis et Saint-Louis Agglomération sont engagées, avec l’appui de Gescod, dans un partenariat de coopération décentralisée avec la Commune d’Ambatoboeny et la commune rurale d’Ambesisika (regroupées jusqu’en 2015 au sein de la commune d’Ambato-Ambarimay). Sur la base des besoins identifiés localement, les actions ont porté depuis son démarrage en 2014 sur l’appui à la Convention de Coopération décentralisée Saint-Louis/Saint-Louis Agglomération/Ambatoboeny /Ambesisika/Gescod 2026-2028-Page 3 sur 5
gouvernance locale, l’amélioration de l’accès à l’eau potable, la mise en place d’une gestion des déchets ménagers avec l’appui financier du Ministère de l’Europe et des Affaires étrangères et de l’Agence de l’Eau Rhin Meuse.
En 2021, les actions menées dans le cadre du partenariat ont pris de l’ampleur grâce à un cofinancement de l’AFD (dispositif FICOL). Le projet « Accès aux Services de Base à Ambatoboeny et Ambesisika » (ASBAA), porté par Saint-Louis et Saint-Louis Agglomération visait à renforcer les compétences des communes et à développer des services publics durables d’accès à l’eau et de gestion des déchets ménagers. Des infrastructures conséquentes ont été mises en place pour améliorer l’accès à l’eau potable et la gestion des déchets (2 réseaux AEP, 8 puits, aménagement d’un centre d’enfouissement et de traitement des déchets à Ambatoboeny) et les acteurs locaux ont été accompagnés et formés pour en assurer une gestion pérenne.
Cependant, à l’issue du projet ASBAA, il s’avère que des efforts sont toujours nécessaires afin de conforter les compétences des acteurs locaux en matière de maîtrise d’ouvrage des deux communes, mais également pour l’adoption des bonnes pratiques par les populations en vue de garantir la pérennité des services mis en place.
L’objectif général de ce partenariat est de contribuer à l’amélioration des conditions de vie des populations des deux communes malgaches au travers d’un partenariat multi-acteurs.
Les objectifs spécifiques sont, pour cette nouvelle phase du partenariat :
1. Développer l’assainissement et consolider les services mis en place ;
2. Sensibiliser les populations à l’hygiène et à l’acquisition de bonnes pratiques ; 3. Renforcer les compétences techniques et organisationnelles des communes en vue de renforcer leurs capacités de maîtrise d’ouvrage et d’assurer une gestion pérenne des ouvrages et services mis en place.
2.2. Axes d’intervention
Les principaux axes d’intervention sont :
Promotion et développement de l’assainissement ;
Sensibilisation des populations et des élèves malgaches et français sur les thématiques eau, assainissement et hygiène ;
Appui à la maîtrise d’ouvrage des partenaires malgaches.
Article 3 : MODALITES DE MISE EN ŒUVRE
3.1. Moyens mobilisés
Les actions mises en œuvre dans le cadre de la coopération se fondent sur :
les moyens techniques et humains de GESCOD, notamment à Madagascar ;
le concours à titre gracieux d’agents et élus des collectivités partenaires françaises et malgaches ;
l’accueil de délégations des parties, l’échange d’expériences et de savoir-faire par des missions, des voyages d’études et un accompagnement à distance ;
l’identification et la mobilisation de moyens financiers destinés à accompagner les projets mis en œuvre ; Convention de Coopération décentralisée Saint-Louis/Saint-Louis Agglomération/Ambatoboeny /Ambesisika/Gescod 2026-2028-Page 4 sur 5
la recherche et l’implication, de part et d’autre, d’institutions ou d’acteurs sociaux, culturels, scientifiques et économiques, publics ou privés, dans les actions et projets menés, dans le souci de favoriser la mise en place de partenariats et de promouvoir le codéveloppement ainsi qu’une citoyenneté active.
3.2. Engagements des partenaires signataires
D’une manière générale, les parties s’engagent à tout mettre en œuvre pour que le déroulement des actions définies d’un commun accord s’effectue dans les meilleures conditions possibles et dans le respect des engagements réciproques figurant dans la présente convention.
Article 4 : FINANCEMENT DU PARTENARIAT ET GESTION DES FONDS
Les parties s’engagent à définir après concertation avec les éventuels autres partenaires les modalités de financements des actions et des programmes relevant des différents axes d’interventions.
La Ville de Saint-Louis accorde chaque année la somme de trois mille cinq cents euros (3 500 €) et Saint-Louis Agglomération la somme de cinq mille euros (5 000 €), par l’intermédiaire de GESCOD, pour appuyer les axes d’intervention identifiés.
Les communes d’Ambatoboeny et Ambesisika s’engagent à rechercher des contreparties Sud et à mobiliser leurs services pour l’atteinte des objectifs du partenariat et la mise en œuvre des activités prévues.
GESCOD assume la coordination des actions engagées, administre les fonds mis à la disposition par les partenaires de droit français et européen, le cas échéant, et en assume la bonne gestion auprès de ces derniers. GESCOD s’engage par ailleurs à chercher d’autres partenaires institutionnels, techniques et financiers en vue de renforcer et diversifier les contributions.
Article 5 : COORDINATION ET SUIVI DU PARTENARIAT
GESCOD établira chaque année un rapport d’activité justifiant l’utilisation des fonds auprès des autres parties à la présente convention et auprès d’éventuels autres partenaires selon les procédures exigées.
Des comités de pilotage et de suivi technique pourront également être organisés selon les besoins en France et à Madagascar. Ces espaces de concertation permettront, outre le suivi des activités, d’assurer une évaluation continue des réalisations du partenariat.
Article 6 : VALIDITE DE LA CONVENTION, MODIFICATION ET RESILIATION
6.1. Entrée en vigueur et validité
La présente convention prend effet pour la partie française à compter de sa signature par les différentes parties et de la transmission de la convention par les collectivités territoriales françaises au représentant compétent de l’Etat.
Pour la partie malgache, elle prend effet à compter de sa signature par les Maires d’Ambatoboeny et d’Ambesisika.
Elle est conclue pour une période de 3 ans. Sa reconduction sera débattue entre les différents signataires au moins de 6 mois avant son terme. Convention de Coopération décentralisée Saint-Louis/Saint-Louis Agglomération/Ambatoboeny /Ambesisika/Gescod 2026-2028-Page 5 sur 5
6.2. Modification
La présente convention pourra de manière générale être modifiée à tout moment à la demande de l’une ou l’autre des parties sous réserve de la validation des autres parties ou en cas de retrait de l’une d’entre elles. Ces modifications feront également l’objet d’un avenant.
6.3. Résiliation
La présente convention peut être résiliée avant son terme, sous réserve de la demande expresse d’une des parties, par l’envoi aux autres parties d’une lettre recommandée avec accusé de réception. Cette résiliation ne sera effective que sous réserve du respect d’un préavis de 3 mois et de l’accord concordant des autres parties à la convention.
Article 7 : LITIGES
Tout différend dans l’exécution et l’interprétation de la présente convention sera autant que possible traité à l’amiable.
Dans le cas contraire, il sera fait appel à la juridiction française et/ou malgache compétente pour la résolution des problèmes rencontrés.
Fait en trois exemplaires originaux,
A Saint-Louis, le……………………………
La Ville de Saint Louis
Pascale SCHMIDIGER
Maire
A Saint-Louis, le……………………………
Saint-Louis Agglomération
Jean-Marc DEICHTMANN
Président
A Ambatoboeny, le ……………………………….
La Commune Urbaine d’Ambatoboeny
Jean Valérien RAKOTONANDRASANA
Maire
A Ambesisika, le ……………………………….
La Commune Rurale d’Ambesisika
Lucien TAFARA
Maire
A Strasbourg, le ………………………………
Grand Est Solidarités et Coopérations pour le
Développement
Jean-Pierre FORTUNE
Président