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Déliberation - Délibération 2022 n°DCM 011
Document publié le Jeudi 28 juillet 2022 par la commune de Sélestat.
Lien du pdf (Déliberation - Délibération 2022 n°DCM 011)
Thèmes du document : Travail et emploi, Institutions publiques, Eau et assainissement,
Sélestat Alsace Centrale
Extrait du Registre des délibérations
Conseil Municipal du jeudi 28 juillet 2022 à 18 h 00
Présents :
Monsieur Marcel BAUER, Monsieur Jacques MEYER, Madame Nadège HORNBECK, Madame Geneviève MULLER-STEIN, Monsieur Claude SCHALLER, Madame Cathy OBERLIN-KUGLER, Monsieur Erick CAKPO, Madame Nadine MUNCH, Monsieur Eric CONRAD, Monsieur Robert ENGEL, Monsieur Stéphane ROMY, Madame Marion SENGLER, Monsieur Philippe DESAINTQUENTIN, Monsieur Laurent GEYLLER, Madame Mathilde FISCHER, Monsieur Denis BARTHEL, Madame Birgül KARA, Madame Anne BALLAND-EGELE, Monsieur Guillaume VETTER-GENOUD, Monsieur Denis DIGEL, Madame Frédérique MEYER, Madame Sylvie BERINGER-KUNTZ, Monsieur Yvan GIESSLER, Monsieur Jean-Pierre HAAS, Madame Caroline REYS, Monsieur Bertrand GAUDIN
Absents ayant donné procuration :
Madame Tania SCHEUER donne procuration à Madame Geneviève MULLER-STEIN, Madame Orianne HUMMEL donne procuration à Madame Cathy OBERLIN-KUGLER, Madame Jennifer JUND donne procuration à Monsieur Marcel BAUER, Madame Fadimé CALIK donne procuration à Monsieur Jacques MEYER, Monsieur Lionel MEYER donne procuration à Madame Anne BALLAND-EGELE, Madame Emmanuelle PAGNIEZ donne procuration à Monsieur Jean-Pierre HAAS, Madame Sylvia HUMBRECHT donne procuration à Madame Caroline REYS
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE· DÉPARTEMENT DU BAS-RHIN
Hôtel de Ville· 9 place d'Armes /BP 40188· 67604 Sélestat Cedex / Téléphone 03 88 58 85 00· Fax 03 88 82 90 71 Sélestat"n
Publié en ligne le 02/08/2022
Transmis au contrôle de légalité le 02/08/2022 Présentation du rapport récapitulant les actions entreprises par la collectivité suite aux observations définitives formulées par la chambre régionale des comptes (CRC).
N DCM_011_2022
Domaine : Délibération
Sous-domaine : Administration Générale
Service instructeur : Affaires Juridiques
Rapporteur : Monsieur Marcel BAUER
Par courrier du 20 juillet 2021, le président de la chambre régionale des comptes avait adressé à la Commune de Sélestat le rapport d'observations définitives établi par la chambre régionale des comptes dans le cadre du contrôle des comptes et de la gestion de la Ville de Sélestat, pour la période 2014-2019, ainsi que la réponse apportée par la Commune.
Ces documents ont été présentés lors du conseil municipal du 23 septembre 2021.
Parallèlement à la transmission du rapport susvisé, le Président de la chambre régionale des comptes a également demandé que soit présenté au conseil municipal, conformément à l'article L 243-9 du code des juridictions financières, dans un délai d'un an à compter de la présentation du rapport devant le Conseil Municipal, un rapport faisant apparaître les suites données par la collectivité aux observations formulées dans le rapport d'observations définitives, afin de permettre à la chambre d'en mesurer le degré de mise en œuvre.
Ce rapport est communiqué à la chambre régionale des comptes, qui fait une synthèse annuelle des rapports qui lui sont transmis. Cette synthèse est ensuite présentée par le président de la chambre régionale des comptes devant la conférence territoriale de l'action publique. Chaque chambre régionale des comptes transmet cette synthèse à la Cour des comptes.
En application des dispositions précitées, il m'appartient donc de présenter au conseil municipal le rapport récapitulant les actions entreprises par la collectivité. Comme en témoigne la lecture du rapport joint à la présente délibération, la collectivité a d'ores et déjà entrepris de nombreuses actions visant à se mettre en conformité avec un grand nombre de rappels au droit et de recommandations formulées par la chambre régionale des comptes.
Dans d'autres cas, cela n'a pas encore été possible dans un délai aussi restreint mais la collectivité entend bien se conformer rapidement à l'ensemble des observations émises par la chambre régionale des comptes. Les informations précises sur le calendrier de mise en œuvre de ces actions qui doivent encore être menées par la collectivité sont indiquées dans le rapport ci-joint.
Le conseil Municipal est invité à prendre acte de la présentation du Rapport récapitulant les actions entreprises par la collectivité suite aux observations définitives formulées par la chambre régionale des comptes.
LE CONSEIL MUNICIPAL
vu
vu
PREND ACTE
Le Code général des collectivités territoriales
Le Code des juridictions financières, notamment son
article L 243-9
De la présentation du rapport récapitulant les actions
entreprises par la collectivité suite aux observations
définitives formulées par la chambre régionale des
comptes (CRC) Annexes :
rapport relatif aux actions entreprises par la collectivité suite aux observations définitives formulées par la chambre régionale des comptes (CRC)
et diverses annexes visées dans le rapport
Le Conseil Municipal prend acte
Pour extrait conforme
Le Maire
M
Le Secrétaire de séance
Yvan GIESSLER SOUS-PREFECTURE
}-2wt a]
67 SELESTAT-ERSTEIN
Rapport récapitulant les actions entreprises par la collectivité
suite aux observations définitives formulées par la chambre régionale
des comptes (CRC).
IL Suites données par la collectivité aux rappels au droit
Rappel au droit n° 1 :
« En application de l'article L 2541-21 du CGCT, présenter chaque année au CM le
rapport sur la marche et les résultats de l'ensemble de l'administration pendant l'année écoulée »
La présentation du rapport 2022 sur la marche et les résultats de l'ensemble de l'administration, qui nécessite un important travail de recensement et de synthèse pour les services de la ville, a dû être repoussée. Le rapport 2022 sera présenté en Conseil Municipal avant la fin du premier semestre 2023.
Rappel au droit n2 :
« Conformément aux articles D2224-1 à D2224-3 du CGCT, présenter au CM au plus tard
dans les 12 mois qui suivent la clôture de l'exercice concerné les rapports annuels relatifs au prix et à la qualité du service public en matière d'eau potable, d'assainissement ainsi que de prévention et de gestion des déchets reçus des EPCI compétents »
En application des dispositions susvisées, les rapports annuels relatifs au prix et à la qualité du service public en matière d'eau potable, d'assainissement ainsi que de prévention et de gestion des déchets reçus des EPCI compétents ont été présentés en conseil municipal :
• le 25 novembre 2021 (rapport d'activités SMICTOM Alsace centrale) • le 29 juillet 2021 (rapport d'activités relatif au prix et à la qualité du service public d'eau potable et d'assainissement).
(cf annexes 1 et 2)
Rappel au droit n3 :
« Présenter au CM dans les délais résultant des dispositions combinées de l'article L1523-
2 du CGCT et des contrats correspondants, les comptes rendus financiers des concessions d'aménagement »
En application de ces dispositions, les comptes rendus financiers des concessions d'aménagement ont été inscrits à l'ordre du jour du conseil municipal le 29 juillet 2021 concernant la concession d'aménagement du secteur Sud de Colmar et celle relative au compte rendu annuel 2020 de l'OPAH/RU du centre historique.
(cf annexes 3 et 4). Rappel au droit ne4 :
En application de l'article L1411-3 du CGCT, se procurer les rapports annuels des délégataires de services publics et procéder à leur examen dans les délais impartis
Le rapport annuel du délégataire de service public relative à la chaufferie biomasse a été présenté en conseil municipal le 29 juillet 2021.
(cf annexe 5)
Rappel au droit nº 5 :
Conformément à l'article L5211-39 du CGCT, présenter avant le 30 septembre au CM en séance publique l'ensemble des rapports retraçant l'activité des EPCI
Le rapport d'activité 2020 de la Communauté de communes de Sélestat a été présenté à l'assemblée délibérante le 29 juillet 2021, celui concernant le syndicat de lutte contre les moustiques du Bas-Rhin le 25 novembre 2021 et celui concernant le SIVU des communes forestières de Sélestat et environ le 25 novembre 2021.
(cf annexes 6,7 et 8)
Bien entendu, la présentation des rapports obligatoires sera désormais effectuée chaque année en conseil Municipal.
Rappel au droit ne6 :
Inscrire les restes à réaliser conformément aux dispositions de l'article R 2311-11 du CGCT en se référant aux engagements auprès de tiers.
Les inscriptions de restes à réaliser tiennent compte depuis l'exercice budgétaire 2021 des seuls engagements pris auprès des tiers, essentiellement à travers la passation d'un marché, la signature d'une convention et ou l'établissement d'un bon de commande.
Rappel au droit n°7 :
Respecter l'article L 1612-1 du CGCT qui prévoit que dans le cas où le budget d'une commune n'a pas été adopté avant le 1er janvier de l'exercice auquel il s'applique, le maire ne peut engager des dépenses d'investissement dans la limite du quart des crédits ouverts au budget de l'exercice précédent qu'après en avoir reçu l'autorisation par une délibération du Conseil Municipal précisant le montant et l'affectation des crédits
L'exécution anticipée du budget 2022 a été autorisée par le Conseil municipal le 27 janvier 2022 par la délibération n° 202, dont l'annexe comporte la liste des dépenses autorisées dans ce cadre par chapitre budgétaire (et par opération concernant les opérations votées) pour les dépenses d'investissement.
(Cf annexe 9)
Rappel au droit n8 :
En application de l'article 47 du décret 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique, doter la régie du complexe des Tanzmatten d'un compte au Trésor
La création d'un compte 515 programmée au 1janvier 2022 n'a pu être réalisée au vu du solde créditeur du compte 451 à cette date. En effet, l'existence d'un solde créditeur du compte 451 rend techniquement impossible dans Hélios la réalisation des opérations de création d'un compte 515. Cette création devrait, de ce fait, intervenir au 1° janvier 2023 sous réserve des autorisations préalables de la DRFiP 67 et de la DGFiP.
Rappel au droit n9 :
Supprimer la prime dite « de service public » qui ne remplit pas les conditions prévues à l'article 11 de la loi nº84-53 du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la FPT
Dans sa réponse initiale au rapport d'observations définitives de la Chambre régionale des comptes, la collectivité s'était engagée à intégrer la prime susvisée dans le régime indemnitaire tenant compte des fonctions, des sujétions, de l'expertise et de l'expérience professionnelle (RIFSEEP).
De nouveaux éléments permettent de reconsidérer la situation, d'envisager le maintien de la prime dite de service public et de valider sa qualification d' « avantage collectivement acquis ayant le caractère de complément de rémunération» au sens de l'article 111 de la loi nº84-53 du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la FPT.
Ces éléments montrent en effet :
D'une part, qu'au budget primitif de la Ville de Sélestat des exercices 1982, 1983, 1984 et 1985 figuraient bien, au chapitre 931.10 Rémunérations et charges, les crédits destinés au versement d'un 137° mois de salaire par le Comité des Œuvres Sociales, au bénéfice des agents municipaux ;
Et d'autre part, que les bilans financiers du Comité des Œuvres Sociales des mêmes années 1982, 1983, 1984 et 1985 mentionnaient les subventions municipales correspondantes.
(cf annexes 10) Rappel au droit nºlO :
Actualiser le régime indemnitaire des agents en mettant en œuvre sans délai le décret nº2014-513 du 20 mai 2014 portant création du régime indemnitaire tenant compte des fonctions, des sujétions, de l'expertise et de l'expérience professionnelle (RIFSEEP)
La Direction des Ressources Humaines de la Ville de Sélestat travaille activement sur l'instauration du régime indemnitaire tenant compte des fonctions, des sujétions, de l'expertise et de l'expérience professionnelle (RIFSEEP) avec l'objectif d'une mise en oeuvre au 1" septembre 2022.
Aussi, ce projet a fait l'objet d'un passage en Comité Technique le 18 juillet 2022 et devant le Conseil municipal du 28 juillet 2022.
Des crédits ont à ce titre été inscrits pour, tout en visant la mise en conformité avec le décret de 2014, revaloriser un certain nombre de métiers de la Collectivité.
Rappel au droit n11 :
Se mettre en conformité avec les dispositions du décret n2002-60 du 14 janvier 2002 en se dotant d'un moyen automatisé de contrôle des heures supplémentaires
La Ville de Sélestat a conclu un marché avec un éditeur de logiciel de gestion des temps de travail.
La mise en œuvre de cette application s'appuie sur l'installation de pointeuses sur l'ensemble des sites municipaux, leur déploiement est prévu au 1° janvier 2023 et permettra de répondre à l'obligation portant sur le contrôle automatisé des heures supplémentaires.
Rappel au droit nº12 :
Respecter la durée annuelle du temps de travail fixée à 1607 heures par le décret 2001- 623 du 12 juillet 2001 pris pour l'application de l'article 7-1 de la loi n84-53 du 26 janvier 1984 et relatif à l'aménagement et à la réduction du travail dans la FPT
La Ville de Sélestat travaille actuellement à l'élaboration d'un nouveau règlement du temps de travail avec l'objectif de mise en conformité avec la réglementation sur la durée légale du travail dans la fonction publique territoriale.
Le diagnostic de la situation actuelle en matière de gestion des temps de travail est en cours de finalisation et le projet de règlement sera proposé au Conseil municipal en septembre 2022. L'application de ce nouveau cadre de gestion sera effective au 1 janvier 2023, concomitamment avec la mise en œuvre de la gestion informatisée du temps de travail.
Rappel au droit n13
Supprimer les congés sans base légale
Le projet de règlement de temps de travail que la Ville de Sélestat mettra en oeuvre au 1 janvier 2023 prévoit la suppression de congés sans base légale, à savoir 2 jours octroyés à l'ensemble des agents, en plus des jours de congés annuels, ainsi que les jours dits d'ancienneté accordés sous conditions.
Rappel au droit nº14
En application de l'article 33 du code local des professions du 26 juillet 1900 en vigueur dans le département du Bas-Rhin, demander une licence permettant de vendre des boissons alcoolisées.
Les démarches se poursuivent pour se conformer à ce rappel au droit.
Face à la difficulté de trouver une licence III ou IV disponible sur le marché, une réflexion est en cours à propos de la solution définitive à mettre en œuvre (achat ou location d'une licence, absence de recherche de licence et arrêt de la vente d'alcool) au regard notamment du coût de la licence et des recettes annuelles générées (environ 5 000 €).
En tout état de cause, le nécessaire sera fait le plus rapidement possible pour se mettre en conformité avec l'article 33 du code local des professions susvisé.
II/ Mesures entreprises par la Collectivité suite aux recommandations
Recommandation n1
Examiner en concertation avec la ces l'intérêt du transfert de tout ou partie des équipements culturels et sportifs
Pour la question des équipements culturels, un Diagnostic Culturel de Territoire a été confié au cabinet Emergences Sud par la Communauté de Communes de Sélestat.
II avait notamment pour objectif de favoriser une meilleure coordination des acteurs culturels du territoire : instances de concertation, synergies à créer ou développer, leviers à actionner pour un maillage plus efficace des acteurs de la culture. Les propositions formulées devant permettre à chaque acteur de contribuer aux projets culturels de territoire.
Les conclusions sont rendues et questionnent certains transferts, des décisions intercommunales sur les suites sont en attente.
Sur le volet sportif, la ces doit se faire accompagner par un cabinet pour mener une réflexion.
Un comité de pilotage doit être mis en place sur cette thématique.
Recommandation nº2
Adopter un règlement financier relatif aux modalités de gestion des autorisations de programme/crédits de paiement
Le travail relatif à la construction d'un règlement financier sera engagé prochainement afin de répondre aux recommandations de la chambre et de préparer la migration vers la nomenclature M57. Sans attendre l'achèvement de ce chantier qui doit aboutir au courant de l'année 2023, la Ville a pris une délibération le 31 mars 2022 afin d'actualiser les AP/CP de la Collectivité.
(cf annexe 11)
Recommandation n3
Afin de pouvoir produire au CM une information budgétaire, comptable et financière exhaustive sur la BH, la commune doit intégrer au budget annexe l'ensemble des immobilisations indispensables à l'activité de l'équipement culturel ainsi que toutes les opérations en dépenses et en recettes rattachées à l'activité de l'équipement culturel
Une délibération est soumise le 28 juillet 2022 au Conseil Municipal afin de procéder à l'affectation des biens relevant de la Bibliothèque Humaniste du budget principal vers le budget annexe. Par ailleurs, une autre délibération prise le 28 juillet 2022 permet de régulariser les dons en instance afin de les imputer sur ce budget annexe.
Recommandation ne4
Afin de pouvoir produire au CM une information budgétaire, comptable et financière exhaustive sur le complexe des Tanzmatten, la commune doit intégrer au budget annexe l'ensemble des immobilisations indispensables à l'activité de l'équipement culturel ainsi que toutes les opérations en dépenses et en recettes rattachées à l'activité de l'équipement culturel
Une délibération est présentée le 28 juillet 2022 en conseil Municipal afin de procéder à l'affectation des biens relevant des Tanzmatten du budget principal vers le budget annexe. Recommandation ne5
Fiabiliser les données relatives à l'effectif, aux emplois budgétaires et aux emplois
pourvus
La Ville de Sélestat s'appuie, notamment, sur une gestion informatisée (SIRH)
pour garantir une qualité de données en matière d'effectifs, d'emplois
budgétaires et d'emplois pourvus et, par conséquent, le respect des formats
imposés par l'instruction comptable.
La Direction des Ressources humaines de la Ville de Sélestat travaille depuis une
dizaine d'années avec un éditeur de logiciel SIRH ; un audit de la pratique en
place est programmé courant 2022 pour mettre en évidence des marges
d'amélioration et aller dans le sens, notamment, d'une gestion fiable et constante
des documents de suivi des effectifs.
La collaboration avec la Direction des Finances permettra par ailleurs d'aller dans
le sens d'une harmonisation des formats des documents annexés au budget.
II est enfin à noter qu'en parallèle des documents réglementaires, dont le format
s'impose aux collectivités, la Ville de Sélestat s'appuie sur un tableau des emplois
permanents, outils de gestion prévisionnelle des emplois, des effectifs et des
compétences.
Cette gestion est basée sur une approche par fonction, et non par grade, et
constitue un outil supplémentaire de suivi, non pas budgétaire mais managérial,
faisant état des besoins organisationnels de la Collectivité. Ce tableau est mis à
jour régulièrement et présenté au Conseil municipal.
Recommandation ne6
Actualiser en un document unique les dispositions relatives au temps de travail
Le travail en cours sur la gestion des temps de travail doit se matérialiser par un
règlement de temps de travail partagé par tous les services municipaux, celui-ci
devant se substituer aux protocole et règlement intérieur en vigueur
actuellement.