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Déliberation - Délibération 2022 n°DCM 014
Document publié le Jeudi 28 juillet 2022 par la commune de Sélestat.
Lien du pdf (Déliberation - Délibération 2022 n°DCM 014)
Thèmes du document : Institutions publiques, Grandes et moyennes entreprises, Travail et emploi,
Sélestat Alsace Centrale
SOUS-PREFECTURE
-2 40I1 2002
67 SELESTAT-ERSTEIN
Extrait du Registre des délibérations
Conseil Municipal du jeudi 28 juillet 2022 à 18 h 00
Présents :
Monsieur Marcel BAUER, Monsieur Jacques MEYER, Madame Nadège HORNBECK, Madame Geneviève MULLER-STEIN, Monsieur. Claude SCHALLER, Madame Cathy OBERLIN-KUGLER, Monsieur Erick CAKPO, Madame Nadine MUNCH, Monsieur Eric CONRAD, Monsieur Robert ENGEL, Monsieur Stéphane ROMY, Madame Marion SENGLER, Monsieur Philippe DESAINTQUENTIN, Monsieur Laurent GEYLLER, Madame Mathilde FISCHER, Monsieur Denis BARTHEL, Madame Birgül KARA, Madame Anne BALLAND-EGELE, Monsieur Guillaume VETTER-GENOUD, Monsieur Denis DIGEL, Madame Frédérique MEYER, Madame Sylvie BERINGER-KUNTZ, Monsieur Yvan GIESSLER, Monsieur Jean-Pierre HAAS, Madame Caroline REYS, Monsieur Bertrand GAUDIN
Absents ayant donné procuration :
Madame Tania SCHEUER donne procuration à Madame Geneviève MULLER-STEIN, Madame Orianne HUMMEL donne procuration à Madame Cathy OBERLIN-KUGLER, Madame Jennifer JUND donne procuration à Monsieur Marcel BAUER, Madame Fadimé CALIK donne procuration à Monsieur Jacques MEYER, Monsieur Lionel MEYER donne procuration à Madame Anne BALLAND-EGELE, Madame Emmanuelle PAGNIEZ donne procuration à Monsieur Jean-Pierre HAAS, Madame Sylvia HUMBRECHT donne procuration à Madame Caroline REYS
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE· DÉPARTEMENT DU BAS-RHIN
Hôtel de Ville· 9 place d'Arnes /BP 40188 • 67604 Sélestat Cedex / Téléphone 03 88 58 85 00· Fax 03 88 82 90 71 Sélestat"n
Publié en ligne le 02/08/2022
Transmis au contrôle de légalité le 02/08/2022 Remise gracieuse de dette
NO DCM_014_2022
Domaine : Délibération
Sous-domaine : Organisation et Fonctionnement des services de la commune
Service instructeur : Direction des Ressources Humaines
Rapporteur : Monsieur Marcel BAUER
Madame Mylène OBRI a occupé un emploi de technicien en tant que contractuelle du 1er janvier 2021 au 20 août 2021, date à laquelle elle a démissionné.
A la suite d'une mauvaise répartition, imputable à la Direction des Ressources Humaines, entre le traitement indiciaire brut et le régime indemnitaire, cet agent a perçu une prime mensuelle supérieure au plafond réglementaire lié à son grade pendant toute sa période d'emploi.
Pour respecter la rémunération négociée entre les deux parties, elle aurait dû percevoir un traitement indiciaire brut supérieur à celui obtenu et un régime indemnitaire mensuel inférieur à celui obtenu.
Pour cette raison, Madame Mylène OBRI a perçu un montant de prime mensuelle total de 591,10 € brut (soit 466,20 € net) qui n'aurait pas dû être imputé sur son régime indemnitaire, mais sur son traitement indiciaire brut.
La rémunération brute globale aurait été identique.
Toutefois, en tenant compte du seul régime indemnitaire, cette situation a abouti à engendrer un indu d'un montant de 591,10 € brut (soit 466,20 € net) au bénéfice de Madame OBRI.
II est proposé de faire droit à la demande de remise gracieuse introduite par Madame Mylène OBRI dans la mesure où cette mauvaise répartition ne lui est pas imputable. LE CONSEIL MUNICIPAL
VU le Code général des collectivités territoriales
VU Le Code général de la fonction publique
VU le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique
CONSIDERANT le recours gracieux demandé par Madame Mylène OBRI par courrier du 21 juin 2022, la réalité de
l'erreur technique de l'Administration, la situation
particulière de l'agent concerné, sa bonne foi et
l'absence de faute commise par lui
AUTORISE Monsieur le Maire à réserver un avis favorable à la demande de recours gracieux pour la remise totale
de l'indu concernant Madame Mylène OBRI
AUTORISE cette remise gracieuse à Madame Mylène OBRI à hauteur de la totalité de l'indu, soit un montant de
591,10 € brut (soit 466,20 € net).
SOUS-PRETU
Adopté à l'unanimité
Pour extrait conforme
Le Maire
- 2 40U1 20
67 SELESTAT-ERSTEIN
Le Secrétaire de séance
Yvan GIESSLER