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Déliberation - Délibération 2022 n°DCM 013
Document publié le Jeudi 28 juillet 2022 par la commune de Sélestat.
Lien du pdf (Déliberation - Délibération 2022 n°DCM 013)
Thèmes du document : Travail et emploi, Institutions publiques, Consommateurs,
Sélestat Alsace Centrale
Extrait du Registre des délibérations
Conseil Municipal du jeudi 28 juillet 2022 à 18 h 00
Présents :
Monsieur Marcel BAUER, Monsieur Jacques MEYER, Madame Nadège HORNBECK, Madame Geneviève MULLER-STEIN, Monsieur Claude SCHALLER, Madame Cathy OBERLIN-KUGLER, Monsieur Erick CAKPO, Madame Nadine MUNCH, Monsieur Eric CONRAD, Monsieur Robert ENGEL, Monsieur Stéphane ROMY, Madame Marion SENGLER, Monsieur Philippe DESAINTQUENTIN, Monsieur Laurent GEYLLER, Madame Mathilde FISCHER, Monsieur Denis BARTHEL, Madame Birgül KARA, Madame Anne BALLAND-EGELE, Monsieur Guillaume VETTER-GENOUD, Monsieur Denis DIGEL, Madame Frédérique MEYER, Madame Sylvie BERINGER-KUNTZ, Monsieur Yvan GIESSLER, Monsieur Jean-Pierre HAAS, Madame Caroline REYS, Monsieur Bertrand GAUDIN
Absents ayant donné procuration :
Madame Tania SCHEUER donne procuration à Madame Geneviève MULLER-STEIN, Madame Orianne HUMMEL donne procuration à Madame Cathy OBERLIN-KUGLER, Madame Jennifer JUND donne procuration à Monsieur Marcel BAUER, Madame Fadimé CALIK donne procuration à Monsieur Jacques MEYER, Monsieur Lionel MEYER donne procuration à Madame Anne BALLAND-EGELE, Madame Emmanuelle PAGNIEZ donne procuration à Monsieur Jean-Pierre HAAS, Madame Sylvia HUMBRECHT donne procuration à Madame Caroline REYS
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE· DÉPARTEMENT DU BAS-RHIN
Hôtel de Ville· 9 place d'Armes I BP 40188 • 67604 Sélestat Cedex I Téléphone 03 88 58 85 00 • Fax 03 88 82 90 71 \ Sélestat?n
Publié en ligne le 02/08/2022
Transmis au contrôle de légalité le 02/08/2022 Instauration du Régime Indemnitaire tenant compte des Fonctions, des Sujétions, de l'Expertise et de l'Engagement Professionnel (RIFSEEP)
N DCM_013_2022
Domaine : Délibération
Sous-domaine : Organisation et Fonctionnement des services de la commune
Service instructeur : Direction des Ressources Humaines
Rapporteur : Monsieur Marcel BAUER
Introduction
Le nouveau régime indemnitaire tenant compte des fonctions, des sujétions, de l'expertise et de l'engagement professionnel (RIFSEEP) mis en place pour la fonction publique de l'État est transposable à la fonction publique territoriale en vertu du principe de parité découlant de l'article L714-4 du Code général de la Fonction Publique.
Le nouveau régime indemnitaire se compose de deux éléments :
- l'indemnité de Fonction, de Sujétion et d'Expertise liée aux fonctions exercées par l'agent et à son expérience professionnelle (IFSE) ;
- le Complément Indemnitaire Annuel lié à l'engagement et à la manière de servir (part CIA).
Une réflexion a été engagée visant à refondre le régime indemnitaire des agents de la Ville de Sélestat et à instaurer l'IFSE et le CIA afin de remplir les objectifs suivants :
Prendre en compte les évolutions réglementaires ;
Valoriser les fonctions et l'engagement professionnel ;
• Reconnaître la variété des parcours professionnels et les acquis de l'expérience ;
Harmoniser les primes ;
Apporter de la lisibilité dans l'attribution des primes ;
Renforcer l'attractivité de la Collectivité.
Le RIFSEEP se substitue à l'ensemble des primes et indemnités versées antérieurement, hormis celles qui sont explicitement cumulables (voir partie 3- conditions de cumul). Considérant qu'il appartient à l'assemblée délibérante de fixer la nature, les plafonds et les conditions d'attribution des indemnités, il est proposé d'instituer ce nouveau régime indemnitaire, selon les modalités suivantes :
1 - Bénéficiaires
Le régime indemnitaire tel que défini dans la présente délibération pourra être versé aux fonctionnaires stagiaires et titulaires (sauf filière Police Municipale) ainsi qu'aux agents contractuels de droit public occupant des emplois similaires à ceux des fonctionnaires et dans la mesure où leur contrat d'engagement le prévoira expressément.
Seront précisément exclus, pour la part IFSE :
- Les agents vacataires (agents engagés pour une tâche précise, ponctuelle et limitée à l'exécution d'actes déterminés, rémunérés à l'acte sur la base d'un forfait journalier ou d'un taux horaire) ;
- Les « Jobs d'été » (agents non qualifiés recrutés pour un renfort saisonnier, en général en période estivale et pour une période temporaire, et dont les missions ne sont pas assimilables aux postes permanents de la collectivité) ;
- Les agents de droit privé (apprentis, contrats aidés... )
Seront précisément exclus, pour la part CIA :
- Les agents vacataires (agents engagés pour une tâche précise, ponctuelle et limitée à l'exécution d'actes déterminés, rémunérés à l'acte sur la base d'un forfait journalier ou d'un taux horaire) ;
- Les agents de droit public recrutés sur un emploi non-permanent au motif de l'accroissement saisonnier ;
- Les agents ayant moins de 6 mois d'ancienneté au moment de l'évaluation professionnelle ;
- Les agents de droit privé (apprentis, contrats aidés... ) ;
II est précisé que les agents de la filière Police Municipale, non concernés par le RIFSEEP, conservent le bénéfice des primes précédemment délibérées.
2 - Modalités d'attribution
Le montant individuel attribué au titre de l'IFSE, et le cas échéant au titre du CIA, sera librement défini par l'autorité territoriale, par voie d'arrêté individuel, dans la limite des conditions prévues par la présente délibération.
3 - Conditions de cumul
Le régime indemnitaire mis en place par la présente délibération est par principe exclusif de toutes autres primes et indemnités liées aux fonctions et à la manière de servir.
Le RIFSEEP ne pourra se cumuler avec :
L'indemnité forfaitaire pour travaux supplémentaires (IFTS)
L'indemnité d'administration et de technicité (IAT) ;
L'indemnité d'exercice de missions de préfecture (IEMP) ;
L'indemnité spécifique de service (ISS) ;
L'indemnité de responsabilité des régisseurs d'avances et de recettes ;
L'indemnité de difficultés administratives.
II est, en revanche, cumulable avec :
Les indemnités liées à la durée du travail (ex. heures supplémentaires, astreintes, travail normal de nuit ou jours fériés, travail dominical, ... ) ;
L'indemnisation des dépenses engagées au titre des fonctions exercées ( ex. : frais de déplacement, ... ) ;
Les dispositifs d'intéressement collectif ;
Les dispositifs compensant les pertes de pouvoir d'achat (ex
indemnité compensatrice ou différentielle, GIPA, ... ) ;
L'indemnité forfaitaire complémentaire pour élections (IFCE) ;
La prime de responsabilité des emplois administratifs de direction, versée aux agents détachés sur emploi fonctionnel ;
Les avantages collectivement acquis ayant le caractère de complément de rémunération conformément à l'article L.714-11 du Code général de la fonction publique ;
La NBI.
II est précisé que cette liste est non exhaustive et susceptible d'évoluer en fonction des modifications réglementaires.
4 - Détermination des groupes de fonctions et répartition des emplois de la collectivité Le RIFSEEP repose sur une notion de groupe de fonctions, structure du dispositif, permettant le classement des emplois et l'attribution d'un niveau de régime indemnitaire.
Le nombre de groupes de fonctions nécessaire est établi à
- 5 groupes en catégorie A ;
- 3 groupes en catégorie B ;
- 3 groupes en catégorie C.
Les emplois de la collectivité sont classés au sein des différents groupes de fonctions, selon les 3 critères fixés dans le décret du 20 mai 2014:
- Fonctions d'encadrement, de coordination, de pilotage ou de conception
- Technicité, expertise, expérience ou qualification nécessaire à l'exercice des fonctions
- Sujétions particulières ou degré d'exposition du poste au regard de son environnement professionnel.
Les groupes de fonctions sont hiérarchisés, le groupe 1 de chaque catégorie correspondant aux postes les plus exigeants (voir annexe 1 - Répartition des emplois par groupes de fonctions).
5 - Part Indemnité liée aux fonctions, aux sujétions et à l'expertise (IFSE)
L'IFSE constitue la part principale du RIFSEEP et sera versée mensuellement.
Elle a vocation à :
- Valoriser les fonctions en tenant compte du niveau de responsabilité, d'expertise et de contrainte des emplois ;
- Valoriser l'apport de l'expérience professionnelle de l'agent sur son emploi.
Le montant attribué individuellement pour la part fixe IFSE tiendra compte des critères suivants :
- Groupe de fonctions ;
- Sujétions spéciales ;
- Expérience professionnelle de l'agent. L'IFSE fera l'objet d'un réexamen :
- En cas de changement de poste ou de changement important de fonctions ;
- En cas de changement de grade ou de cadre d'emplois suite à une promotion ;
- Au moins tous les 4 ans en fonction de l'expérience professionnelle acquise.
II est précisé que le principe du réexamen n'implique pas une revalorisation automatique.
Les montants de base sont attribués pour un agent à temps complet, ils sont réduits au prorata de la durée effective de travail pour les agents exerçant à temps partiel ou occupant un emploi à temps non complet.
L'IFSE variera en cas d'absence selon les modalités suivantes
L'IFSE suit le sort du traitement en cas de :
- Congés maternité, paternité ou d'adoption,
- Congé d'invalidité temporaire imputable au service (CITIS : accidents de service ou trajet, maladie professionnelle),
- Temps partiel thérapeutique consécutif ou non à un CITIS ;
- Congé maladie ordinaire ;
L'IFSE est suspendue en cas de :
- Congés de longue maladie, grave maladie, longue durée*
* Lorsqu'une période de congé de maladie ordinaire est reconsidérée rétroactivement en congé longue maladie, grave maladie ou longue durée, l'agent conserve l'IFSE qui lui a été versée au titre de la maladie ordinaire, pour cette période.
Néanmoins, afin de permettre aux agents d'assurer leur régime indemnitaire par le biais du contrat de prévoyance proposé par la Ville de Sélestat, en convention avec le Centre de gestion (l'assurance du régime indemnitaire n'étant pas prévue contractuellement pour le moment), il est proposé de reporter l'application de ces nouvelles modalités de modulation de l'absentéisme et de continuer le maintien en totalité des primes mensuelles liées aux fonctions, comme actuellement, pour : - les congés de maladie ordinaire jusqu'au 31/12/2022 inclus et jusqu'à ce que l'agent ait la possibilité d'assurer son régime indemnitaire ;
- les congés de longue maladie, grave maladie, longue durée octroyés avant le 01/01/2023 et jusqu'à la fin des droits du congé concerné et jusqu'à ce que l'agent ait la possibilité d'assurer son régime indemnitaire.
6- Part Complément Indemnitaire Annuel (CIA)
Le CIA constitue la part variable du RIFSEEP. Lié à l'engagement et à la manière de servir, le CIA n'est pas garanti à titre individuel et n'a pas vocation à être reconduit automatiquement d'une année sur l'autre.
Le CIA sera versé annuellement, en une part, en fonction de la valeur professionnelle et de l'investissement de l'agent appréciés lors de l'entretien professionnel. II fera l'objet d'une attribution individuelle décidée par arrêté individuel de l'autorité territoriale.
L'enveloppe financière du CIA sera revue chaque année en fonction des possibilités budgétaires.
7 - Détermination des plafonds et clause de revalorisation
Les plafonds de l'IFSE et du CIA sont déterminés selon le groupe de fonctions et correspondent aux montants fixés pour les groupes et corps de référence à l'État. Ils sont inscrits en annexe 2 de la présente délibération.
Ces plafonds seront automatiquement ajustés conformément aux dispositions réglementaires en vigueur applicables aux fonctionnaires d'État.
8 - Maintien à titre individuel
A l'instar de la fonction publique d'État, le montant mensuel perçu par l'agent au titre du ou des régimes indemnitaires liés aux fonctions exercées ou au grade détenu (à l'exception de tout versement à caractère exceptionnel), est au minimum conservé au titre de l'IFSE lors de la mise en œuvre du RIFSEEP. Ce maintien indemnitaire perdure jusqu'à ce que l'agent change de fonctions.
Annexe 1- Répartition des emplois par groupes de fonctions
Annexe 2 - Montants plafonds par cadres d'emplois et groupes de fonctions
LE CONSEIL MUNICIPAL
vu
vu
vu
vu
vu
vu
vu
vu
vu
vu
Le code général des collectivités territoriales ;
Les articles L712-1 et L712-2 du Code général de la
Fonction Publique ;
L'article L714-4 du Code général de la Fonction
Publique;
Le décret n 91-875 du 6 septembre 1991 ;
Le décret nº 2014-513 du 20 mai 2014 portant
création d'un régime indemnitaire tenant compte des
fonctions, des sujétions, de l'expertise et de
l'engagement professionnel dans la Fonction Publique
de l'État, notamment son article 6 ;
Le décret n° 2014-1526 du 16 décembre 2014 relatif à
l'appréciation de la valeur professionnelle des
fonctionnaires territoriaux ;
La circulaire du 5 décembre 2014 relative à la mise en
oeuvre du régime indemnitaire tenant compte des
fonctions, des sujétions, de l'expertise et de
l'engagement professionnel dans la fonction publique
de l'Etat;
Les différents arrêtés fixant les plafonds du RIFSEEP
applicables aux corps de référence à l'État pris en
application du décret n° 2014-513 du 20 mai 2014 ;
Le décret n° 2010-997 du 26 août 2010 et l'arrêt du
Conseil d'Etat du 22 novembre 2021 nº 448779 relatifs
au sort des primes en cas d'absentéisme;
Le décret n° 2021-997 du 28 juillet 2021 relatif au
temps partiel pour raison thérapeutique, qui modifie le
décret n° 2010-997 du 26 août 2010; VU La circulaire DGCL / DGFP du 03/04/2017;
VU L'avis favorable des représentants de la collectivité et des représentants du personnel lors du Comité
Technique du 18 juillet 2022 ;
INSTAURE L'IFSE dans les conditions indiquées ci-dessus ;
INSTAURE Le CIA dans les conditions indiquées ci-dessus ;
DECIDE Que les dispositions de la présente délibération, à l'exclusion des dispositions concernant la modulation
des primes au vu de l'absentéisme, prendront effet à
compter du 01/09/2022 ;
AUTORISE L'autorité territoriale à fixer par arrêté individuel les montants perçus par chaque agent au titre des primes
composant le RIFSEEP, dans le respect des principes
définis par la présente délibération ;
AUTORISE Le maintien du régime indemnitaire en totalité en cas d'absence pour maladie ordinaire jusqu'au 31/12/2022
inclus ou jusqu'à ce que l'agent concerné ait la
possibilité d'assurer son régime indemnitaire ;
AUTORISE Le maintien du régime indemnitaire en totalité en cas d'absence pour congé de longue maladie, de grave
maladie ou de congés de longue durée en cours et
octroyés avant le 01/01/2023 et jusqu'à la fin des
droits dudit congé ou jusqu'à ce que l'agent ait la
possibilité d'assurer son régime indemnitaire ;
APPROUVE L'application de la modulation des primes au vu de l'absentéisme à compter du 01/01/2023, selon les
modalités prévues dans la présente délibération, en-
dehors des situations précitées ;
MAINTIENT Les dispositions prévues par les délibérations antérieures relatives au régime indemnitaire pour les
agents de la filière de la Police Municipale, non
concernée par le RIFSEEP ;
S'ENGAGE A prévoir au budget les crédits nécessaires pour permettre le versement de ces primes.
SOUS.PREFECTURE
[-on a[
67 SELESTAT-ERSTEIN
Adopté à l'unanimité
Pour extrait conforme
Le Maire
Marcel BAUER
Le Secrétaire de séance
Yvan GIESSLER SOUS-PREFECTURE
}- a] 67 SELESTAT-ERSTEIN
5
~ s
e
#%e% 2 ? E 5 2 Annexe 2: Montants plafonds par cadres d'emplois et groupes de fonctions RIFSEEP
GROUPE DE FONCTIONS MONTANTS PLAFONDS ANNUELS RIFSEEP
FIiière Cadre d'emplol
Ville de Sélestat Correspondance Etat IFSE IA Total maximum
Catégorie A
A-G1 Al 46 920,00€ 8 280,00 € 55 200,00 € logé pour nécessite A1-logé 32 850.00€ 8 280,00€ 41130,00 € absolue de service
A-G2 A2 40 290,00€ 7 110,00 € 47 400,00 € loge pour nécessité A2-logé 28 200.00€ 7110,00€ 35 310,00€ absolue de service Technique ln genieurs territoriaux
A-G3 A3 36 000,00€ 6 350,00 € 42 350,00 € logé pour nécessité A3-logé 25 190.00€ 6 350,00€ 31540,00 € absolue de service
A-G4 et A-G5 A4 31450,00 € 5 550,00€ 37 000,00 € loge pour nécessite 22 015,00 5 550,00€ 27565,00 €
absolue de service A4-logé
A-G1 Al 36 210,00 € 6 390,00 € 42 600,00 € loge pour nécessité A1-logé 22 31000€ 6 390,00€ 28 700,00 € absolue de service
A-G2 A2 32 130,00 € 5 670,00€ 37 800,00 € logé pour nécessité A2-logé 17 205,00C 5670,00€ 22875,00€ absolue de service Administrative Attachés territoriaux
A-G3 A3 25 500,00€ 4 500,00 € 30 000,00 € loge pour nécessité A3-loge 14 32000€ 4500,00€ 18 820,00€ absolue de service
A-G4 et A-G5 A4 20 400,00 € 3 600,00€ 24 000,00 € toge pour nécessite 11 16000€ 3 600,00€ 14 760,00 € absolue de service A4-logé
A-G1 Al 46 920,00€ 8 280,00€ 55 200,00 € loge pour necessité A1-logé 25 81000€ 8280,00€ 34 090,00 € absolue de service
A-G2 A2 40 290,00€ 7110,00€ 47 400,00 € logé pour nécessité A2-logé 22 160,00€ 7110,00€ 29 270,00€ absolue de service Conservateurs du patrimoine
Culturelle A-G3 A3 34 450,00 € 6 080,00 € 40 530,00 € loge pour nécessité
absolue de service A3-loge 18 95000€ 6 080,00€ 25 030,00 €
A-G4 et A-G5 A4 31450,00€ 5 550,00€ 37 000,00 € loge pour nécessité A4-loge 17 298,00€ 5550,00€ 22848,00€ absolue de service
Attachés territoriaux de conservation du patrimoine A-G1 à A-G2 Al 29 750,00€ 5 250,00€ 35 000,00 €
Bibliothécaires territoriaux A-G3à A-G5 A2 27 200,00€ 4 800,00€ 32 000,00 €
Sportive Conseillers territoriaux des A.P.S A-G1à A-G2 Al 25 500,00 € 4 500,00€ 30 000,00 € A-G3 à A-GS A2 20 040,00€ 3 600,00 € 23 640,00 €
Catégorie B
8-G1 Bl 19 660,00€ 2 680,00 € 22 340,00 € loge pour nécessité 1-log¢ 13 76000€ 2 680,00€ 16 440,00 € absolue de service
BG2 82 18 580,00 € 2 535,00€ 21 115,00 € Technique Techniciens territoriaux loge pour nécessité 82-logé 13 005,00€ 2535,00€ 15540,00 € absolue de service
-G3 83 17 500,00 € 2 385,00 € 19 885,00€ loge pour necessite
absolue de service 63-loge 12 250.00€ 2385,00€ 14 635,00 €
BG1 Bl 17 480,00 € 2380,00 € 19 860,00 € logé pour nécessité 81-logé 8 03000€ 2380,00€ 10410,00 € absolue de service
Administrative Rédacteurs territoriaux 8-G2 B2 16 015,00€ 2185,00€ 18 200,00 €
Sportive Educateur des A.P.S. logé pour nécessite 82-logé 7220.00€ 2185,00€ 9405,00 € absolue de service
8-G3 3 14 650,00€ 1 995,00€ 16 645,00 € loge pour necesse
absolue de service B83-logé 6 67000€ 1995,00€ 8665.00 €
Assistants de conservation du patrimoine et des -G1 B1 16 720,00 € 2 280,00 € 19 000,00 € Culturelle
bibliothèques BG2 et-G3 2 14 960,00 € 2 040,00 € 17 000,00 €
Catégorie C
Technique Agents de maitrise territoriaux C-G1 c1 11 340,00€ 1 260,00€ 12 600,00 €
Administrative Adjoints techniques territoriaux loge pour nécessité C1logé 7 090,00€ 1 260,00€ 8 350,00 € Adjoints administratifs territoriaux absolue de service
Sportive Opérateurs des APS CG2etc-G3 C2 10 800,00€ 1 200,00 € 12 000,00 € Culturelle
Médico-sociale Adjoints territoriaux du patrimoine loge pour necesste ATSEM absolue de service C2-loge 6 75000€ 1200,00€ 7950,00 €
NB : Cas des agents "faisant-fonction" (agents dont le grade détenu est de catégorie inférieure au cadre d'emplois calibré pour leur poste) : ils bénéficient du montant indemnitaire prévu pour le
groupe de fonctions de leur poste/emploi, dans la limite des plafonds prévus pour leur cadre d'emplois. 'intitulé métier correspondant à leur poste/emploi est temporairement classé dans le groupe
de fonctions 1 du cadre d'emplois correspondant a leur grade.
Projet de délibération RIFSEEP /CM2807202 2/Annexe 2 18/07/2022 Page 1 /1