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Arrêté - df94bb
Document publié le undefined NaN undefined NaN à NaNhNaN par la commune de Mayons.
Lien du pdf (Arrêté - df94bb)
Thèmes du document : Transports, Sécurité routière, Justice et droit,
DEPARTEMENT DU VAR
Arrondissement de BRIGNOLES
LES MAYONS
Arrêté de voirie
Portant occupation du domaine public routier temporaire
par la Communauté de Communes Cœur du Var
Date de l’occupation de l'Impasse Raoul Glandus, parking de l'école :
Le mardi 18 mars 2025 de 14h15 à 15h30
Le Maire de la commune des Mayons, Var,
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment les articles L2213-1 et suivants,
Vu le Code de la Route, notamment l’article R417-9,
Vu le Code Pénal,
Vu le code des transports et notamment l’article L 3111-1,
Vu la loi n°2015-991 du 7 août 2015 portant nouvelle organisation territoriale de la République,
Vu la loi n°83-213 du 2 mars 1982 modifié et complétée par la loi n°82-623 du 22 juillet 1982 relative aux
droits et libertés des Communes, des Départements et des Régions,
Vu la loi n°83-8 du 7 janvier 1983 modifiée relative à la répartition des compétences entre les communes, les
départements, les régions et l'Etat,
Vu le décret n°82-389 du 10 mai 1982, relatif aux pouvoirs des préfets et à l’action des services et organisme
publics de l’Etat dans les Départements,
Vu la circulaire n°86-230 du 17 juillet 1986, relative à l'exercice des pouvoirs de police par le Maire, le
Président du Conseil Général et le représentant de l'Etat dans le Département en matière de circulation
routière,
Vu le décret n°86-475 du 14 mars 1986, relatif à l'exercice du pouvoir de police en matière de circulation
routière et modifiant certaines dispositions du Code la Route,
Vu l'arrêté interministériel modifié du 24 novembre 1967, portant instruction générale sur la signalisation
routière, modifié par l'arrêté du 6 décembre 2011,
Vu la demande par courriel en date du 10 février 2025, effectuée par Mme Camille LOOSE de la Communauté
de Communes Cœur du Var, Service Mobilité, sise Quartier Précoumin — route de Toulon 83340 LE LUC EN
PROVENCE.
Considérant qu’il y a lieu de prendre toutes les dispositions pour faciliter le déroulement de l’atelier de
sensibilisation et de prévention à la sécurité dans les transports scolaires, prévu le mardi 18 mars 2025 de
14h15 à 15h30, dans le parking de l'établissement scolaire Maurin des Maures, Impasse Raoul Glandus.
ARRETE
A compter de la publication du présent arrêté :
Villes et Villages Fleuris
143 rue Grand’Rue Tél : 04 94 60 00 93
83340 LES MAYONS Site : www.lesmayons.fr @ : mairielesmayons@wanadoo.fr ARTICLE 1 : Autorisation
La Communauté de Communes Cœur du Var, Pôle Mobilité, est autorisée à faire un atelier de sensibilisation
et de prévention à la sécurité dans les transports scolaires le mardi 18 mars 2025 de 14h15 à 15h30 dans le
parking de l’établissement scolaire Maurin des Maures, Impasse Raoul Glandus, en vue de mettre en place
les conditions de sécurité nécessaires à cet exercice qui se décompose de la façon suivante :
- Evacuation,
- Freinage d'urgence,
- Angles morts
Il ne doit pas avoir un véhicule de garer dans le parking pendant ce laps de temps, ni de passage.
ARTICLE 2 : Sécurité et signalisation
Le pétitionnaire a la charge de la signalisation réglementaire et est responsable des accidents pouvant
survenir par défaut où par insuffisance de cette signalisation qui doit être maintenue la journée.
La signalisation est conforme à la réglementation en vigueur à la date de l’atelier telle qu’elle résulte
notamment de l'instruction interministérielle sur la signalisation routière approuvée par l'arrêté
interministériel du 06 novembre 1992 modifié. Elle doit, en outre, respecter les prescriptions
particulières de l’arrêté de police réglementant la circulation.
ARTICLE 3 : Exploitation, entretien et maintenance
Le pétitionnaire s'engage à maintenir les lieux occupés en bon état d'entretien pendant toute la durée de
son occupation et à ce que les ouvrages restent conformes aux conditions de l’occupation.
ARTICLE 4 : Responsabilité
Le pétitionnaire sera responsable, tant vis-à-vis de la commune que vis-à-vis des tiers, des accidents de toute
nature qui pourraient résulter de ses installations ; il conservera cette responsabilité en cas de cession non
autorisée de celles-ci.
Le cas échéant, le pétitionnaire informera la commune des conditions dans lesquelles sa responsabilité est
garantie dans le cadre d’un contrat d'assurances dont il aurait pris l'initiative. Il reste par ailleurs responsable
de la compatibilité de fonctionnement de son propre réseau avec les réseaux déjà en place. La présente
autorisation est donnée à titre personnel et ne peut être cédée. La présente autorisation n’est donnée que
sous réserve des droits des tiers et des règlements en vigueur.
ARTICLE 5 : Publication et affichage
Le présent arrêté sera affiché conformément à la réglementation en vigueur dans la commune des Mayons
ARTICLE 6 : Recours
Le présent arrêté peut faire l’objet d’un recours administratif gracieux auprès de la commune des Mayons.
Un recours contentieux peut être déposé auprès du tribunal administratif de Toulon dans un délai de deux
mois à partir de la réponse de la commune, si un recours administratif gracieux a été déposé, l’absence de
réponse au terme de deux mois valant rejet implicite.
Fait à Les Mayons, le 11 février 2025
Le Maire, Michel MONDANI
Diffusion :
- La CCCV pour attribution ;
- La commune des Mayons pour affichage ;
- M. le Commandant du Groupement de Gendarmerie
Du Var pour attribution.
143 rue Grand’Rue HÉSSRESTEETE Tél : 04 94 60 00 93 83340 LES MAYONS Site : www.lesmayons.fr @ : mairielesmayons@wanadoo.fr