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Arrêté - Préfecture - Mayotte - recueil r06 2024 257 recueil des actes administratifs nominatifs
Document publié le Lundi 1 janvier 2024
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Mayotte - recueil r06 2024 257 recueil des actes administratifs nominatifs)
Thèmes du document : Transports, Sécurité publique, Institutions publiques,
LA
Liberté
Egalité
Fraternité
PRÉFET
DE MAYOTTE
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
(NOMINATIFS)
N°R06-2024-257
PUBLIÉ LE 13 DÉCEMBRE 2024Sommaire
Préfecture de Mayotte / Cabinet du Préfet /
R06-2024-12-13-00002 - Arrêté n°2024-CAB-1057 portant interdiction
de circulation des véhicules et des personnes à partir du 13 décembre
à 22h00 (2 pages) Page 3
2Préfecture de Mayotte / Cabinet du Préfet
R06-2024-12-13-00002
Arrêté n°2024-CAB-1057 portant interdiction de
circulation des véhicules et des personnes à
partir du 13 décembre à 22h00
Préfecture de Mayotte / Cabinet du Préfet - R06-2024-12-13-00002 - Arrêté n°2024-CAB-1057 portant interdiction de circulation des véhicules et des personnes à partir du 13 décembre à 22h00 3PRÉFET
DE MAYOTTE
Liberté
Égalité
Fraternité
CABINE T
Arrêté n° 2024-CAB- 1057
Portant interdiction de circulation des véhicules et des personnes à partir du 13 décembre à 22h
Le Préfet de Mayotte
Délégué du Gouvernement
Chevalier de l’Ordre national du Mérite
Vu le Code général des collectivités territoriales, et notamment son article L 2215-1 (4°) ;
Vu la loi du 18 mars 2023 pour la sécurité intérieure ;
Vu le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l’État dans les régions et départements ;
Vu le décret du 14 février 2024 portant nomination de M François-Xavier BIEUVILLE, en qualité de préfet de Mayotte ;
Vu le décret du 30 janvier 2024 nommant M. Aurélien DIOUF, sous-préfet, en qualité de directeur de cabinet du préfet de Mayotte ;
Considérant le passage du cyclone CHIDO sur le département de Mayotte ;
Considérant le passage en vigilance « rouge » cyclone tropical à compter du vendredi 13 décembre 22h sur l’ensemble du département ;
Considérant les risques sérieux pour la sécurité des personnes, les biens et les locaux d’habitation ;
Sur proposition de Monsieur le directeur de cabinet du préfet de Mayotte.
ARRÊTE :
Article 1 : Sur l’ensemble du département de Mayotte, la circulation des véhicules et des personnes est interdite à partir du 13 décembre 22h sur l’ensemble des axes routiers, à l’exception des forces de sécurité et de secours et des opérateurs nécessaires à la gestion de crise ;
Article 2 : Le directeur de cabinet du préfet de Mayotte, les maires, le commandant de la compagnie de gendarmerie et le directeur territorial de la police nationale sont chargés, chacun en ce qui les concerne, de l’exécution du présent arrêté ;
Article 3: Le présent arrêté peut faire l’objet d’un recours contentieux conformément à l’annexe ci- dessous.
A Dzaoudzi le 13 décembre 2024 Le préfet
Annexe de l’arrêté
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Préfecture de Mayotte / Cabinet du Préfet - R06-2024-12-13-00002 - Arrêté n°2024-CAB-1057 portant interdiction de circulation des véhicules et des personnes à partir du 13 décembre à 22h00 4VOIES ET DÉLAIS DE RECOURS
Si vous estimez devoir contester le présent arrêté, il vous est possible, dans un délai de deux mois à compter de son affichage et sa parution au Recueil des actes administratifs (RAA), de :
• saisir d’un recours gracieux de Monsieur le Préfet de Mayotte, Délégué du gouvernement Cabinet du préfet
Rue de la batterie
97 615 Dzaoudzi
• ou former un recours hiérarchique auprès de Monsieur le Ministre de l’Intérieur Direction des libertés publiques et des affaires juridiques
Place Beauvau
75 008 paris
• ou saisir d’un recours contentieux le Tribunal administratif de Mayotte.
Aucune de ces voies de recours n’est suspensive de l’application de la présente mesure.
Les recours gracieux et hiérarchiques doivent être écrits, exposer les arguments ou faits nouveaux et comprendre une copie de l’arrêté contesté.
Le recours contentieux devra être enregistré au greffe de cette juridiction dans le délai de deux mois à compter de sa notification ou sa publication. Il vise à contester la légalité de la présente mesure, doit être écrit et exposer les motifs dont vous jugerez qu’ils s’opposent à son exécution.
En application du code de justice administrative, le silence gardé pendant plus de deux mois sur votre recours gracieux ou hiérarchique, par l’autorité compétente, vaut décision de rejet, contre laquelle un recours contentieux pourra être formé devant le Tribunal administratif, dans un délai de deux mois à compter de la date de décision de rejet.
Le Tribunal administratif peut être saisi par voie dématérialisée, en utilisant l’application Télérecours (https://www.telerecours.fr).
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Préfecture de Mayotte / Cabinet du Préfet - R06-2024-12-13-00002 - Arrêté n°2024-CAB-1057 portant interdiction de circulation des véhicules et des personnes à partir du 13 décembre à 22h00 5