Arrêté - Préfecture - Ariège - recueil 09 2021 131 recueil des actes administratifs

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Arrêté - Préfecture - Ariège - recueil 09 2021 131 recueil des actes administratifs Document publié le Mercredi 1 septembre 2021 Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Ariège - recueil 09 2021 131 recueil des actes administratifs)Thèmes du document : Institutions publiques, Éducation, Budget, à

Liberté

Egalité

Fraternité

ARIÈGE

RECUEIL DES ACTES

ADMINISTRATIFS

N°09-2021-131

PUBLIÉ LE 1 SEPTEMBRE 2021Sommaire

09 – PREFECTURE DE L’ARIEGE – DIRECTION DE LA COORDINATION

INTERMINISTERIELLE ET DE L’APPUI TERRITORIAL / BUREAU DE LA

COORDINATION INTERMINISTERIELLE

09-2021-09-01-00010 - Arrêté préfectoral portant délégation de signature à

M. Laurent FICHET Directeur académique des services de l'Éducation

Nationale de l’Ariège, en matière de contrôle de légalité et de contrôle

budgétaire des établissements publics locaux d’enseignement (5 pages) Page 3

2PRÉFET .

DE L'ARIÈGE Liberté

Egalité

Fraternité

PRÉFECTURE

Direction de la coordination interministérielle

et de l’appui territorial

Bureau de la coordination interministérielle

Affaire suivie par Jean-Pierre GABRIEL

Tél : 05 61 02 10 93

Courriel : jean-pierre.gabriel@ariege.gouv.fr

Arrêté préfectoral portant délégation de signature à M. Laurent FICHET Directeur académique des services de l'Éducation Nationale de l’Ariège, en matière de contrôle de légalité et de contrôle budgétaire des établissements publics locaux d’enseignement

La préfète de l'Ariège

Chevalier de la Légion d’honneur

Officier de l'Ordre national du Mérite

Vu le code des marchés publics,

Vu le code de l’éducation, et notamment l’article L. 421-14 modifié par l’ordonnance n° 2004-631 du 1er juillet 2004,

Vu le code général des collectivités territoriales et notamment l'article L. 2131-6,

Vu le code des juridictions financières et notamment l’article L. 232-4,

Vu la loi organique n° 2001-692 du 1er août 2001 modifiée relative aux lois de finances ;

Vu la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 modifiée relative aux droits et libertés des communes, des départements et des régions, notamment son article 34 ;

Vu la loi n° 92-125 du 6 février 1992 relative à l'administration territoriale de la République ;

Vu le décret n° 97-34 du 15 janvier 1997 modifié relatif à la déconcentration des décisions administratives individuelles ;

Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l’État dans les régions et départements ;

Vu le décret n° 2004-885 du 27 août 2004 modifiant le décret n° 85-924 du 30 août 1985 relatif aux établissements publics locaux (EPLE) et le code des juridictions financières,

Vu le décret n° 2012-16 du 5 janvier 2012 relatif à l'organisation académique,

Vu le décret n°2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique ;

Vu le décret n° 2015-510 du 7 mai 2015 portant charte de la déconcentration ;

Vu le décret du 25 novembre 2020 portant nomination de Mme Sylvie DANIELO-FEUCHER en qualité de préfète du département de l’Ariège ;

Vu le décret du Président de la République du 09 août 2021 nommant Monsieur Laurent FICHET, inspecteur d’académie, directeur académique des services départementaux de l’Éducation Nationale de l’Ariège à compter du 1er septembre 2021;

Vu l'arrêté du 3 juillet 2009 portant règlement de comptabilité pour la désignation des ordonnateurs secondaires et de leurs délégués en ce qui concerne le ministère de l’Éducation Nationale ;

Vu la délégation de gestion entre l'inspection académique de l'Ariège et le rectorat de Toulouse du 30 mars 2010,

Sur proposition du secrétaire général de la préfecture de l'Ariège,

2 rue de la Préfecture - Préfet Claude - Erignac B.P. 40087 - 09007 Foix Cedex – Tél : 05 61 02 10 00 Site internet : www.ariege.gouv.fr

09 – PREFECTURE DE L’ARIEGE – DIRECTION DE LA COORDINATION INTERMINISTERIELLE ET DE L’APPUI TERRITORIAL - 09-2021-09-01-00010 - Arrêté préfectoral portant délégation de signature à M. Laurent FICHET Directeur académique des services de l'Éducation Nationale de l’Ariège, en matière de contrôle de légalité et de contrôle budgétaire des établissements publics locaux d’enseignement

3ARRÊTE

SECTION SECTION I I: : COMPETENCE COMPETENCE ADMINISTRATIVE ADMINISTRATIVE GENERALE GENERALE

Sans objet.

SECTION SECTION II II: : COMPETENCE COMPETENCE D D’ ’ORDONNANCEMENT ORDONNANCEMENT SECONDAIRE SECONDAIRE

Sous-section I

En qualité de responsable de BOP

Sans objet.

Sous-section II

En qualité de responsable d’unité opérationnelle

Article 1er

En matière de contrôle de légalité des actes n’ayant pas trait au contenu ou à l’organisation de l’action éducatrice des collèges du département de l’Ariège et en matière de contrôle budgétaire, délégation de signature est donnée à M. Laurent FICHET, directeur académique des services de l’Éducation Nationale de l’Ariège, à l’effet de :

I- recevoir :

1. les actes visés à l’article 33-1 1° du décret n° 85-924 modifié, lesquels deviennent exécutoires 15 jours après leur transmission à l’autorité académique,

2. les actes visés à l’article 33-1 2° du décret n° 85-924 modifié, lesquels deviennent exécutoires dès leur transmission à l’autorité académique,

3. les budgets et comptes de ces établissements publics locaux d’enseignement (EPLE).

II- assurer le contrôle de légalité et le contrôle budgétaire des collèges.

Article 2

Sous réserve des dispositions des articles 2 et 3 ci-après, délégation est donnée à M. Laurent FICHET, directeur académique des services de l'Éducation Nationale de l’Ariège, en qualité de responsable d’unité opérationnelle, pour procéder à l’ordonnancement secondaire des recettes et des dépenses de l’État imputées sur les BOP et les titres suivants, étant précisé que pour le BOP 724, cette délégation s'exerce indépendamment de la qualité de responsable d'unité opérationnelle qui reste assurée par la préfète.

BOP académiques

Intitulé de la

mission

Intitulé du programme

et du BOP

Actions Titres

Enseignement

scolaire

139 : Enseignement scolaire privé

1er et 2nd degrés

Actions sociales en faveur des élèves

pour les départements de l’Ariège, de la

Haute-Garonne et des Hautes-Pyrénées

3,6

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4Fonctionnement des établissements 6

Enseignement

scolaire

140 - Enseignement scolaire public

1er degré Enseignement pré-élémentaire 2, 3, 6

Enseignement élémentaire 2, 3,

6

Besoins éducatifs particuliers 2, 3 ,6

Formation des personnels enseignants 2, 3

Pilotage et encadrement pédagogiques 2, 3

Enseignement

scolaire 230 : Vie de l’élève Santé scolaire 3,6

Accompagnement des élèves

handicapés 3,6

Action sociale pour les départements de

l’Ariège, de la Haute-Garonne et des

Hautes-Pyrénées

3,6

Enseignement

scolaire

214 - Soutien de la politique de

l’éducation nationale Politique des ressources humaines 3

Logistique, système d’information,

immobilier 3

Enseignement

scolaire

141 : Enseignement scolaire du

second degré Besoins éducatifs particuliers 2,3, 6

Information et orientation 3

Pilotage administration et encadrement

pédagogique 2, 3, 6

Subventions globalisées aux EPLE 2, 3, 6

Cette délégation porte sur l’engagement, la liquidation, le mandatement des dépenses et l’émission de titres de perception.

BOP Régional

Intitulé de la

mission

Intitulé du programme

et du BOP

Gestion des finances

publiques et des

ressources humaines

724 – entretien des bâtiments de l’État

Article 3

Demeurent réservés à la signature de la préfète quel qu’en soit le montant :

- en cas d’avis préalable défavorable de l’autorité chargée du contrôle financier, le courrier informant cette autorité des motifs de la décision de ne pas se conformer à l’avis donné,

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5- les ordres de réquisition du comptable public.

Article 4

Sont soumis au visa préalable de la préfète les actes d’engagement des marchés de l’État ainsi que leurs avenants à partir d’un montant égal ou supérieur à 90 000 €.

Sous-section III

Ordonnancement secondaire : dispositions transversales

Article 5

En application de l’article 53 du décret du 29 avril 2004 susvisé, la préfète de département dispose des pouvoirs de décision relevant de l’État relatifs à la préparation et à l’exécution des opérations d’intérêt départemental.

A ce titre elle arrête la programmation des dépenses de l’État après avis du comité de l’administration régionale.

Article 6

En tant que responsable d’unité opérationnelle, M. Laurent FICHET, directeur académique des services de l’Éducation Nationale, communiquera à la préfète au cours du premier trimestre de l’année n, le compte-rendu d’exécution de l’exercice n-1 avant transmission aux responsables de BOP.

Article 7

La désignation des agents habilités conformément aux articles 1 et 6 est portée à la connaissance de la préfète de département et du directeur départemental des finances publiques. La signature de ces agents doit être accréditée auprès du comptable assignataire.

SECTION SECTION III III : : PERSONNE PERSONNE REPRÉSENTANT REPRÉSENTANT LE LE POUVOIR POUVOIR ADJUDICATEUR ADJUDICATEUR

Article 8

M. Laurent FICHET, directeur académique des services de l’Éducation Nationale, est désigné en qualité de représentant du pouvoir adjudicateur, tel que défini par le code des marchés publics.

Article 9

Le présent arrêté est notifié aux personnes concernées et transmis à chacun des responsables de BOP par le directeur académique des services de l'Éducation Nationale.

Article 10

L’arrêté préfectoral du 14 décembre 2020 donnant délégation de signature à M. Jean-Luc DURET, inspecteur d'académie, directeur académique des services de l’Éducation Nationale est abrogé.

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6Article 11

Le présent arrêté peut faire l’objet d’un recours devant le tribunal administratif de Toulouse, dans un

délai de deux mois à compter de sa publication, par courrier et également par l’application

informatique Télérecours, accessible par le lien : http://www.telerecours.fr.

Article 12

Le secrétaire général de la préfecture de l’Ariège, le directeur académique des services de l'Éducation nationale et le directeur départemental des finances publiques sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de l'Ariège.

Fait à Foix, le 1er septembre

2021

La préfète,

signé

Sylvie FEUCHER

09 – PREFECTURE DE L’ARIEGE – DIRECTION DE LA COORDINATION INTERMINISTERIELLE ET DE L’APPUI TERRITORIAL - 09-2021-09-01-00010 - Arrêté préfectoral portant délégation de signature à M. Laurent FICHET Directeur académique des services de l'Éducation Nationale de l’Ariège, en matière de contrôle de légalité et de contrôle budgétaire des établissements publics locaux d’enseignement

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