Déliberation - d25 94 convention de mise a disposition de la salle polyvalente de la maison des services mahsa amini au profit de l association phenix action solidaire internationale 2

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Déliberation - d25 94 convention de mise a disposition de la salle polyvalente de la maison des services mahsa amini au profit de l association phenix action solidaire internationale 2 Document publié le Jeudi 3 octobre 2024 par la commune d'Aubervilliers. Lien du pdf (Déliberation - d25 94 convention de mise a disposition de la salle polyvalente de la maison des services mahsa amini au profit de l association phenix action solidaire internationale 2)Thèmes du document : Assurance, Consommateurs, Associations, ONG et mouvements politiques, 20:

AUBERVILLIERS

@

Direction Vie Associative et de la Citoyenneté

Service Vie Associative

Tél. : 01 48 39 52 00

www.aubervilliers.fr

D25-94

DECISION DU MAIRE PRISE EN APPLICATION

DE L'ARTICLE L.2122-22 DU CODE GENERAL DES COLLECTIVITES TERRITORIALES

Objet : Convention de mise à disposition de la salle polyvalente de la Maison des services Mahsa Amini au profit de l'association Phénix Action Solidaire Internationale

Le Maire,

Vu le Code général des collectivités territoriales, notamment les articles L.2122-17 et L.2122-22 ;

Vu le Code général de la propriété des personnes publiques, notamment l’article L.2125-

L;

Vu la délibération n°118 du Conseil municipal du 3 octobre 2024 portant modification de la délibération portant délégation d'attributions du Conseil municipal au Maire ;

Vu la délibération n°21 du Conseil municipal du 4 juillet 2020 désignant Monsieur Pierre SACK comme 1° Adjoint au Maire ;

Vu la demande formulée par l'association Phénix Action Solidaire Internationale de mise à disposition des locaux situés 1 rue Ernest Prévost pour la date du 26 avril 2025 ;

Vu le projet de convention de mise à disposition de ces locaux au profit de l'association Phénix Action Solidaire Internationale à titre gratuit ;

Considérant que l'association Phénix Action Solidaire Internationale mène des actions solidaires et sociales ;

Considérant que l'association Phénix Action Solidaire Internationale est à but non lucratif et concoure à la satisfaction d'un intérêt général ;

Considérant que les locaux situés 1 rue Ernest Prévost dans leur configuration générale sont susceptibles de répondre au besoin de l'association Phénix Action Solidaire Internationale ;

Considérant qu'il y a lieu, pour toutes ces raisons, de mettre à disposition ces locaux à l'association Phénix Action Solidaire Internationale ;

Hôtel de Ville d’Aubervilliers

2, rue de la Commune de Paris

93308 Aubervilliers Cedex

www.aubervilliers.fr

175

Accusé de réception en préfecture

093-219300019-20250515-D25-94-AU

Date de réception préfecture : 15/05/2025Considérant que la mise à disposition est consentie à titre gratuit pour la date du 26 avril 2025 ;

Considérant qu'il y a lieu de faire droit à la demande de l'association Phénix Action Solidaire Internationale ;

Considérant que pour encadrer cette mise à disposition une convention de mise à disposition des locaux situés 1 rue Ernest Prévost à Aubervilliers au bénéfice de l'association Phénix Action Solidaire Internationale doit être conclue ;

Considérant que Madame le Maire est empêchée ; que la délibération n°118 du Conseil municipal du 3 octobre 2024 susmentionnée autorise expressément le 1°’ adjoint à exercer toutes les compétences déléguées par le Conseil municipal au Maire en cas d'empêchement de celle-ci ;

Considérant que Monsieur SACK a été élu 1° adjoint par délibération du 4 juillet 2020 susmentionnée ;

Considérant que la présente décision ne peut attendre le retour de Madame le Maire pour des raisons de continuité du service public; qu’il est donc nécessaire que Monsieur SACK, 1° adjoint, puisse signer la présente décision pour le maire empêché sur le fondement des dispositions de l’article L.2122-17 du code général des collectivités territoriales susmentionné ;

DECIDE :

D’AUTORISER la mise à disposition des locaux situés 1 rue Ernest Prévost à Aubervilliers au bénéfice de l'association Phénix Action Solidaire Internationale.

D’'APPROUVER la convention de mise à disposition de ces locaux au bénéfice de l'association Phénix Action Solidaire Internationale.

D’'AUTORISER Monsieur SACK, 1°’ Adjoint au Maire, à signer la convention précitée ainsi que tout document nécessaire à l'exécution de la présente décision.

DE DIRE que la mise à disposition est consentie pour la date du 26 avril 2025.

DE DIRE que cette mise à disposition est consentie à titre gratuit.

DE DIRE que cette mise à disposition devra faire l'objet d'une valorisation dans le bilan comptable de l'association Phénix Action Solidaire Internationale.

DE DIRE que le Directeur Général des Services est chargé de l'exécution de la présente décision.

En application des articles RA21-1 er suivants du Code de jusnice admrsustranve, denrs var délai de deux mois à compter de sa publication, la présente décision peut faire l'objer d'u recours gracieux devant le Maire ainsi que d'un recours cementieux dans ce même délai devant le Tribrmal administratif de MONTREUIL (7, rue Catherine PUIG — 935358 MONTREUIL Cedex) Le recours gracieux preroge le délai de recours contentieux, l'absence de réponse au recours gracteux dans nn déler de deux mors suivant sa réception par là comme constitue une décision implicite de repet

qui peut elle-même être contextée devant le Tribunal adminstrartt de MONTREUIL dens un délai de deux [n° 2/3

Accusé de réception en préfecture

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Date de réception préfecture : 15/05/2025ault

(1012)

201-503

Bersar-Levr

Ref

DE DIRE que la présente décision sera transmise au représentant de l'Etat dans le Département, au titre du contrôle de légalité.

Fait à Aubervilliers le 14 MAI 2035

Pierre SACK

1er Adjoint au Maire

Pour le maire empêché

par application de l'article L.2122-17 du

CGCT

En application des articles R421-1 er suivants du Code de justice administrative, dans un delai de deux mois à compter de sa publicarron. la presente décision peut faire l'objet d'un recours gracieux devant le Mere ainsi que d'un recours contentieux dans ce même délai devant le Tribunal administratif de MONTREUIL (7, rue Catherine PUIG — 93558 MONTREUIL Cedex) Le recours gracieux proroge le délai de recours contentieux l'absence de réponse au recours gracieux dans un délai de deux mers suivant sa réception par la commune constitue ne décision implicite de rejet qui peut elle-même être contestée devant Le Tribunal admimstranf de MONTREUIL dans un délai de deux Mois 3/3 Accusé de réception en préfecture 093-219300019-20250515-D25-94-AU

Date de réception préfecture : 15/05/2025Accusé de réception en préfecture

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Date de réception préfecture : 15/05/2025| CONVENTION DE MISE A DISPOSITION DES LOCAUX

EN U DE LA SALLE POLYVALENTE

‘ DE LA MAISON DES SERVICES MAHSA AMINI

située 1 rue Ernest Prévost à Aubervilliers (Seine-Saint-Denis)

Entre les soussignées,

La Commune d’Aubervilliers, représentée par son Maire en exercice dûment habilité à cet effet, domicilié en cette qualité à l'Hôtel de Ville sis 2, rue de la Commune de Paris - 93308 AUBERVILLIERS Cedex et conformément à la délibération n°118 du Conseil municipal du 3 octobre 2024 portant modification de la délibération portant délégation d'attributions du Conseil municipal au

Maire

Ci-après dénommée «la Commune »

D'une part

Et

Phénix Action Solidaire Internationale, association déclarée, dont le siège social est sis 42 boulevard Félix Faure 93300 Aubervilliers, représentée par Marcelle MAKAM, sa Présidente dûment habilitée par les statuts et domiciliée en cette qualité audit siège,

Ci-après dénommée « l’Association »

D'autre part

Il est préalablement exposé ce qui suit :

Préambule

L'Association Phénix Action Solidaire Internationale est une association francoafricaine à but non- lucratif qui a pour objet de faire des actions solidaires et sociales, d'accompagner les personnes en situations difficiles dans leurs démarches administratives et leur intégration sociale et d'organiser des événements culturels, séminaires, conférences de sensibilisation.

La Commune dispose de la salle polyvalente faisant partie de la Maison des services Mahsa Amini, ci-après dénommée « la salle »

La surface et la configuration de ce local correspondent aux besoins de l'association pour effectuer ses activités.

Il a donc été convenu de signer une convention entre la Commune d'Aubervilliers et l'association qui fixe les modalités de la mise à disposition de la salle sise 1 rue Ernest Prévost à Aubervilliers.

Ceci étant exposé, il est convenu ce qui suit :

Article 1 - Définition de l’objet

La présente convention a pour objet de définir les modalités d'utilisation de la salle par l'association.

L'association utilisera la salle pour une rencontre de présentation et d . tivités d'accompagnement à l'intégration (conditions juridiques et partage deS ._.__._ ._ munie, voies

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Date de réception préfecture : 15/05/2025d'insertion par l'économie et le travail, mise en lumière de parcours modèles et mentorat, évolutions et défis de l'accompagnement associatif, synergies des organisations d'accompagnement) sous la forme d'ateliers, de conférences, d'expositions

L'association déclare connaître les lieux et les accepte tels qu'ils sont. Afin d'accéder aux locaux de façon indépendante, l'association se verra remettre un badge d'accès

et un code d'activation de l'alarme.

Conformément au règlement intérieur des Maisons pour tous, l'association respectera les règles de

vie concernant :

- la neutralité et le respect des personnes

-_ l'hygiène et la sécurité

- le respect du matériel

Les activités de l’association ayant lieu en dehors des horaires d'ouverture de la structure et de la présence de personnel d'accueil du public, l'association devra désigner un référent, qui sera seul utilisateur et garant du respect des locaux, notamment sur les points suivants : - Assurer l'ouverture et la fermeture des locaux (activation des alarmes, fermeture des volets, interruption des éclairages...),

- Encadrer l'accueil du public inscrit à ses activités et garantir sa ponctualité aux horaires d'ouverture et de fermeture, en évitant toute intrusion d’autres publics, - Garantir la sécurité et le respect des matériels et équipements de la Maison des services Mahsa Amini,

- Garantir le respect du voisinage, notamment pour ce qui concernerait d'éventuelles nuisances

sonores.

Concernant l'usage des locaux, du mobilier et des matériels, elle s'engage à utiliser la salle

polyvalente, en assurant, après son utilisation :

- le déplacement, puis la remise en place du mobilier utilisé pendant l’activité (tables, chaises….),

- le nettoyage du mobilier utilisé

- l'enlèvement des détritus au sol en utilisant les poubelles disponibles sur site

Elle devra garantir le respect des équipements et ne pas utiliser les mobiliers et matériels autres que

ceux disponibles dans la salle.

Elle aura accès aux sanitaires, en garantissant le bon usage et la propreté de ces équipements.

Au cas où elle prévoirait une activité de restauration individuelle ou collective dans les locaux

pendant l’activité :

- elle n'aura pas accès aux autres locaux tels que la cuisine,

- elle ne pourra disposer d'aucun appareil électroménager (réfrigérateur, four, micro-onde...) - elle devra prévoir tout le matériel nécessaire (plats, vaisselle, couverts, nappes...) - elle assurera le nettoyage des sols et des mobiliers utilisés

- elle évacuera les sacs poubelles à l'extérieur après utilisation

Au cas où l'association prévoirait d'utiliser le parvis extérieur, elle devra le préciser au préalable et respecter les consignes de propreté et de respect du voisinage, notamment en soirée.

Aucun stationnement de véhicule ne sera possible sur le parvis extérieur de la Maison des services

ou dans la rue devant le portail d'accès.

En cas de non-respect de cette consigne, l'enlèvement des véhicules par la fourrière sera demandé

par la collectivité.

Article 2 - Durée

La présente convention est conclue pour la date du samedi 26 avril 2025, de 14h à 20h.

Les jours ici indiqués pourront être modifiés sans nécessiter la rédactiot sente.

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Accusé de réception en préfecture

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Date de réception préfecture : 15/05/2025Dans cette hypothèse, la partie à l'initiative de cette modification prendra attache avec l’autre partie, afin de convenir ensemble d'une éventuelle modification de la journée et du créneau horaire accordé à l'association, étant précisé que ces horaires ne pourront en aucun cas être modifiés sans l’accord préalable et écrit de la Commune d'Aubervilliers.

Article 3 — Obligations de l'association

e L'accès à la salle se fera aux horaires et jours d'utilisation énumérés à l'article 2 de la présente convention, à l'exclusion de tout autre. Sauf autorisation expresse et écrite de la Commune d'Aubervilliers, l'association n’est pas autorisée à accéder et faire usage du local en dehors de ces périodes.

e En cas de non-utilisation de la salle pendant les jours et les horaires convenus entre les parties, l'association s'engage à informer la Commune dans les plus brefs délais.

e Pour toute utilisation de la salle différente de celles prévues par la présente convention, l'association s'engage à en informer la Commune, qui devra préalablement donner son accord par écrit.

e La capacité d'accueil du local est de 89 personnes au maximum conformément aux règles de sécurité. Tout dépassement est formellement interdit.

e L'association s'engage à respecter le règlement intérieur affiché dans le local et atteste en avoir pris connaissance.

e Elle s'engage en outre à faire une utilisation du local conforme à l'ordre public, aux règles d'hygiène et aux bonnes mœurs.

e La présence d'un représentant de l'association ou d’un enseignant habilité par l’association est obligatoire dans le local pendant toute la durée de la mise à disposition.

e L'association s'engage à ranger et à faire un nettoyage sommaire de la salle après chaque utilisation.

e L'association n'est pas autorisée à faire de quelconques réparations, aménagements, affichages sur les vitres, percements des murs et à procéder à des changements dans les locaux sans le consentement de la Commune.

e L'association s'engage à prendre soin de la clé de la salle et dont elle est entièrement responsable. Il sera strictement interdit d'en faire un double.

e En cas de perte ou de vol de la clé, l'association devra informer la Commune dans les plus brefs délais.

e L'association financera le remplacement de la serrure et de l'ensemble des clés, étant précisé qu'elle ne devra pas conserver d'exemplaire de ladite clé et restituer à la Commune les autres exemplaires fournis par le serrurier.

e L'association devra restituer les clés de la salle à l'issue de ses activités.

La Commune se réserve la possibilité de contrôler l'utilisation de la salle et de mettre fin de plein droit à la présente convention en cas d'utilisation contraire à celle définie par les présentes ou en cas de non-respect des obligations de l'association.

Article 4 — Obligations de la Commune

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Date de réception préfecture : 15/05/2025La Commune mettra à disposition de l'association la salle conformément aux jours et horaires indiqués à l’article 2 de la présente.

Si la Commune devait faire usage de la possibilité qui lui est conférée d'utiliser le local sis 1, rue Ernest Prévost à un horaire habituellement attribué à l'association, elle informera l'association 2 semaines à l'avance au minimum, étant précisé que la Commune d’Aubervilliers n'est pas tenue par ce délai l'hypothèse d’un aléa ou d’un cas de force majeure rendant nécessaire l'utilisation de

cette salle.

Article 5 - Coût

En raison de son activité, l'association poursuit un but d'intérêt général.

Par conséquent, la mise à disposition de la salle est consentie à titre gratuit conformément à l'article L. 2125-1 du Code Général de la Propriété des Personnes Publiques et L. 2144-3 du Code général des collectivités territoriales.

Article 6 - Charges, impôts et taxes

Les frais de nettoyage, d'entretien, d'eau, de gaz, d'électricité, de chauffage et d'un accès au téléphone pour les numéros d'urgence, ainsi que toute imposition et taxation seront supportés par la Commune.

Article 7 - Cession et sous-location

Tout prêt de la salle à un tiers est interdit.

Toute sous-location ou cession du droit d'utilisation de la salle à un tiers est formellement interdite.

Article 8 — Responsabilité - Assurances

L'association aura l'entière responsabilité des dommages et nuisances éventuels pouvant survenir, de son fait ou de celui des personnes agissant pour son compte, sur tout tiers pouvant se trouver dans les lieux, objet de la présente convention, ainsi qu'à leurs biens.

L'association reconnaît avoir pris connaissance des consignes générales de sécurité ainsi que des consignes particulières et s'engage à les appliquer, compte-tenu de l'activité envisagée. Elle sera entièrement responsable de tout dommage résultant du non-respect de ces consignes.

L'association s'engage à souscrire une police d'assurance couvrant les risques d'incendie, d'explosion, de vol, de foudre, de bris de glace, de dégâts des eaux et tout risque locatif, recours des voisins et des tiers résultant de son activité ou de sa qualité auprès d'une compagnie d'assurance

notoirement connue.

Cette assurance prendra en charge toutes les réparations des dégâts occasionnés lors de ses activités. L'assurance souscrite devra générer des dommages et intérêts suffisants pour permettre la reconstruction des locaux ou des équipements confiés.

L'association devra également souscrire une police d'assurance couvrant sa responsabilité civile

pour l’activité qu'elle mène.

Les attestations d'assurance seront remises à la Commune lors de la signature de la présente convention et devront être à jour durant toute la durée de la convention. À défaut, la Commune se réserve le droit de mettre en œuvre la clause ré$rinfaire da Partirls q de Ta présente convention.

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Accusé de réception en préfecture

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Date de réception préfecture : 15/05/2025Article 9 — Clauses résolutoires et clause pénale

La mise à disposition de la salle est accordée sous réserve du respect par la Commune d'Aubervilliers et de l'association des obligations visées dans la présente convention qui constituent des conditions déterminantes de l'engagement des parties.

En conséquence, les parties conviennent qu'en cas de non-respect de leurs obligations qui résultent de la présente convention, celle-ci sera résolue de plein droit à l'expiration d’un délai d'un mois suivant l'envoi d'une mise en demeure par courrier recommandé avec accusé de réception et restée sans effet.

Dans l'hypothèse du non-respect par l'association des stipulations des articles 5 et 8 de la présente convention, sa résolution sera immédiatement prononcée par la Commune d’Aubervilliers sans mise en demeure préalable.

En tout état de cause :

- Ces résolutions ne donneront lieu à aucune indemnisation de la part la Commune.

- L'association devra restituer les clés du local à la Commune suivant la résolution de la présente convention sous peine du versement à la Commune d'une pénalité de 10 euros par jour de retard.

Article 10 - Résiliation

La présente convention pourra être résiliée par chacune des parties à l'issue d’un préavis d'un mois suivant l'envoi d'une lettre recommandée avec accusé de réception par la partie à l'initiative de la rupture de la présente convention

La présente convention pourra également être résiliée sans préavis par la Commune pour tout motif d'intérêt général.

La résiliation de la présente convention ne donnera en aucun cas lieu à une indemnisation de la part de la Commune.

Enfin, l'association devra restituer les clés de la salle à la Commune sans délai, suivant la résiliation de la présente convention sous peine du versement à la Commune d’une pénalité de 10 euros par jour de retard.

Article 11 — Election de domicile

Pour l'exécution de la présente convention, les parties font élection de domicile aux adresses figurant en tête des présentes.

En cas de changement de domicile non notifié à l’autre partie, tout courrier envoyé à l’ancienne adresse demeurera valable.

Article 12 — Contestations relatives au contrat

En cas de litige sur la conclusion, l'interprétation ou l'exécution de la présente convention, les parties conviennent d'épuiser toutes les voies de règlement amiable avant de saisir le juge compétent.

a) - Instance chargée des procédures de recours :

Tribunal Administratif de Montreuil : 7 rue Catherine PUIG - 93558 Montreuit- Cedex: Téléphone : 01-49-20-20-00,

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Date de réception préfecture : 15/05/2025Courriel : greffe.ta-montreuil@iuradm.fr

Télécopieur : 01-49-20-20-99.

b) - Précisions concernant le(s) délai(s) d'introduction des recours :

Toutes les difficultés, litiges ou contestations qui pourraient naître à l'occasion de l'interprétation ou de l'exécution du présent contrat seront de la compétence exclusive du tribunal administratif de Montreuil si les parties n'ont pu trouver un règlement amiable à leur différend.

Toute décision individuelle défavorable dans le cadre du présent contrat pourra faire l'objet d'un recours contentieux auprès du Tribunal Administratif de Montreuil dans un délai de deux (2) mois à compter de sa date de notification.

Fait en 2 exemplaires, à Aubervilliers, le 14 MAI D

Pour L'association Pour la commune d’Aubervilliers

Phénix Action Solidaire Internationale

La Présidente Pour le Maire empêchée, Marcelle MAKAM Pierre SACK 1°" Adjoint au Maire

Par application de l’article L.2122-17 du

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Date de réception préfecture : 15/05/2025