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Compte-Rendu - compte rendu synthetique 6 fevrier 2020 sign
Document publié le Jeudi 6 février 2020 par la commune d'Haÿ-les-Roses.
Lien du pdf (Compte-Rendu - compte rendu synthetique 6 fevrier 2020 sign)
Thèmes du document : Justice et droit, Médias, Démocratie,
LES ROSES
SEANCE DU CONSEIL MUNICIPAL
DU 6 FEVRIER 2020
L'an deux mille vingt, le six février, le Conseil municipal de L'Haÿ-les-Roses, légalement convoqué le trente janvier, s'est assemblé au lieu ordinaire de ses séances, sous la présidence de M. Vincent JEANBRUN, Maire de L'Haÿ-les-Roses.
ETAIENT PRESENTS :
M. Vincent JEANBRUN, M. Fernand BERSON, Mme Françoise SOURD, M. Clément DECROUY, Mme Karen CHAFFIN, M. Pascal LESSELINGUE, Mme Anne-Laurence DELAULE, M. Daniel PIGEON-ANGELINI, Mme Mélanie NOWAK, Mme Myriam SEDDIKI, M. Bernard DUPIN, M. Daniel AUBERT, Mme Katherine GAVRIL, M. Patrick ANDROLUS, Mme Laure HUBERT, M. Pascal PROVENT, Mme Patricia FIFI, Mme Marine RENAVAND, M. Dominique SERVANTON, M. Luc PEYRE, Mme Florence LABANDJI, M. Pierre COILBAULT, Mme Jacqueline GEYL, M. Stéphane COLONEAUX, Mme Milène COITOUX, M. Abdoulaye BATHILY, Mme Fabienne HEILBRONN, M. Christophe RYSER.
ETAIENT REPRESENTES :
Mme Élodie LEMAITRE représentée par M. Daniel AUBERT
M. Jean-Claude ROY représenté par M. Fernand BERSON
M. Michael MARTIAL représenté par Mme Karen CHAFFIN
M. Moncef BEN YAROU représenté par M. Dominique SERVANTON Mme Jacqueline STAPHORST représentée par M. Daniel PIGEON-ANGELINI M. Pierre BONHOMME représenté par Mme Katherine GAVRIL
Mme Diane SCEMAMA représentée par Mme Marine RENAVAND
Mme Aurélie RAPICAULT représentée par Mme Françoise SOURD M. Patrick LANCIA représenté par Mme Myriam SEDDIKI
Mme Yannick PIAU représentée par Mme Fabienne HEILBRONN Mme Sylvie BERLINE représentée par M. Pierre COILBAULT
SECRETAIRE : Mme Marine RENAVAND AS
Après l'appel nominal, le quorum étant atteint, Monsieur le Maire ouvre la séance à 20h42.
APPROBATION A L'UNANIMITE DU PROCES-VERBAL DU 19 DECEMBRE 2019
1 — ENGAGEMENT D'UNE PROCEDURE POUR INFRACTIONS A LA LOI SUR LA LIBERTE DE LA PRESSE DU 29 JUILLET 1881
LE CONSEIL MUNICIPAL,
ENGAGE conformément à l’article 48-1° de la loi du 29 juillet 1881 sur la liberté de la presse, une action en diffamation publique contre tout auteur, co-auteur ou complice, intentée par la voie d'une plainte avec constitution de partie civile sur le fondement des articles 29 alinéa 1er et 30 de la loi du 29 juillet 1881 sur la liberté de la presse, pour les allégations et imputations diffamatoires tenus à l'encontre du service de police municipale de l'Haÿ-les-Roses dans un article de Margot GINEK intitulé « Les LBD de L'Haÿ-les-Roses : un manque d'intelligence qui inquiète les l'Haÿssiens », publié le 8 janvier 2020 sur le site internet accessible à l'adresse URL suivante, «https://blogs.mediapart.fr/margot-ginek/blog/080120/les-lbd-de-l-hay-les-roses-un-
manque-d-intelligence-qui-inquiete-les-l-hayssiens », à savoir :
- « Les policiers municipaux ne sont pas vraiment ce qu'on appelle des tireurs d'élite. »
- « Sur la vidéo de BFM-TV, nous voyons que, lors de l'entraînement, les policiers
municipaux de l'Haÿ-les-Roses sont obligés de s’agglutiner à trois pour ne pas tomber »
ENGAGE conformément à l'article 48-1° de la loi du 29 juillet 1881 sur la liberté de la presse, une action pour injure publique contre tout auteur, co-auteur ou complice, intentée par la voie d'une plainte avec constitution de partie civile sur le fondement des articles 29 alinéa 2 et 33 alinéa 1° de la loi du 29 juillet 1881 sur la liberté de la presse, pour les propos injurieux tenus à l'encontre du service de police municipale de L'Haÿ-les-Roses dans un article de Margot GINEK intitulé « Les LBD de L'Haÿ-les-Roses : un manque d'intelligence qui inquiète les l'Haÿssiens », publié le 8 janvier 2020 sur le site internet accessible à l'adresse URL suivante, «https://blogs.mediapart.fr/margot-ginek/blog/080120/les-lbd-de-l-hay-les-roses-un- manque-d-intelligence-qui-inquiete-les-l-hayssiens », à savoir :
-__« Pourquoi avoir choisi un homme tout en noir et un buste de femme dénudé pour l'entraînement ??? Les tirs de LBD à l'Haÿ-les-Roses sont-ils réservés aux Noirs d'environ 1Mm80 »
- «Mais Vincent JEANBRUN aime jouer au cowboy et les policiers municipaux derrière Nicolas LANGLIN, aussi. » AUTORISE le Maire signer la plainte avec constitution de partie civile ainsi que tous actes nécessaires à la mise en œuvre de cette procédure et à l'exécution de la présente délibération.
Résultat des votes :
POUR : 30
CONTRE : 9 (opposition)
2 — PROCEDURE DIFFAMATOIRE - OCTROI DE LA PROTECTION FONCTIONNELLE AU MAIRE
LE CONSEIL MUNICIPAL,
APPROUVE l'octroi de la protection fonctionnelle à Monsieur Vincent JEANBRUN dans le cadre des actions intentées en vue de faire réparer les préjudices subis et condamner les propos diffamatoires dont il a fait l'objet le 8 janvier 2020 et le 21 janvier 2020, ainsi que dans toute autre publication en lien avec ces articles ;
DIT que tous les frais et dépenses afférentes à la mise en œuvre des procédures visées à l’article 1°" et liées aux procédures en cours ou à venir pour les mêmes faits seront pris en charge par la Collectivité.
Résultat des votes :
POUR : 29
CONTRE : 9 (opposition)
NPPV : 1 (V. JEANBRUN)
3 — OPERATION D’AMENAGEMENT DU SECTEUR LALLIER - GARE TROIS COMMUNES - CONCESSION D’AMENAGEMENT : LANCEMENT DE LA PROCEDURE DE CONSULTATION
LE CONSEIL MUNICIPAL,
APPROUVE le lancement de la procédure de mise en concurrence en vue de désigner un concessionnaire pour l'opération d'aménagement du secteur Lallier —
Gare trois communes.
SOLLICITE l'Etablissement Public Territorial Grand-Orly Seine Bièvre pour approuver le lancement de cette procédure de mise en concurrence en vue de désigner un concessionnaire.
SOLLICITE l'Etablissement Public Territorial Grand-Orly Seine Bièvre pour créer la Commission Aménagement et la désignation de ses membres.
SOLLICITE l'Etablissement Public Territorial Grand-Orly Seine Bièvre pour désigner un représentant qui sera en charge de conduire et de mener les négociations et signer la convention.
AUTORISE Monsieur le Maire ou son représentant à signer tout acte relatif à ce dossier. Résultat des votes :
POUR : 30
CONTRE : 9 (opposition)
4 — DEMANDE DE SUBVENTION AUPRES DU CONSEIL DEPARTEMENTAL DU VAL DE MARNE POUR LA CONSTRUCTION D'UNE NOUVELLE MEDIATHEQUE
LE CONSEIL MUNICIPAL,
AUTORISE Monsieur le Maire et l'aménageur de la concession d'aménagement Locarno, la SAEM Citallios, à solliciter une subvention auprès du Département du Val-de-Marne dans le cadre de son aide « soutien aux équipements de proximité ».
AUTORISE Monsieur le Maire à signer les documents administratifs ou financiers afférents à cette demande.
Résultat des votes :
POUR : Unanimité
5 — TRANSFERT DES GARANTIES DE COALLIA ASSOCIATION A COALLIA HABITAT ET REAMENAGEMENT DE PRETS D'ACTION LOGEMENT SERVICES GARANTIS PAR LA VILLE POUR COALLIA HABITAT - RENOUVELLEMENT DE GARANTIE
LE CONSEIL MUNICIPAL,
ACCORDE sa garantie à hauteur de 100 % pour la prorogation du prêt d’un montant de 1750 846,93 euros souscrit initialement par Coallia Association et transféré auprès de Coallia Habitat, emprunteur, auprès d'Action Logement Services.
Ce prêt constitué d’une ligne de prêt est destiné à financer la réhabilitation du Foyer
de Travailleurs Migrants situé 1, chemin des Bouteilles à L'Haÿ les Roses.
Les caractéristiques du prêt sont les suivantes :
- Nature du prêt : prêt amortissable
- Montant du prêt : 1 750 846,93 €
- Quotité à garantir : 100 %
- Taux : 1 % lan fixe
- Durée : 22 ans
- Différé : 2 ans
- Périodicité des échéances : annuelle
- Capital restant dû à la date de cession est de 314 183,20 €
CONFIRME sa garantie à hauteur de 100 % pour le remboursement du prêt d'un montant de 140 253,10 euros souscrit initialement par Coallia Association et transféré auprès de Coallia Habitat, emprunteur, auprès de la Caisse des Dépôts et Consignations.
ACCORDE sa garantie pour toute la durée des conventions de prêt, jusqu'à leur complet remboursement et pour l'ensemble des sommes contractuellement dues par l'emprunteur dont il ne se serait pas acquitté à la date d’exigibilité. Sur notification de limpayé par lettre simple d'Action Logement Services, la collectivité s'engage dans les meilleurs délais à se substituer à l'emprunteur pour son paiement, en renonçant au bénéfice de discussion et sans jamais opposer le défaut de ressources nécessaires à ce règlement.
S'ENGAGE pendant toute la durée de la convention de prêt à libérer en cas de besoin, des ressources suffisantes pour couvrir les charges du prêt.
AUTORISE Monsieur le Maire où son représentant à prendre toutes les mesures nécessaires et à signer tous les actes nécessaires à l'exécution de la présente délibération.
Résultat des votes :
POUR : Unanimité
6 — DENOMINATION D'UNE NOUVELLE VOIE SUR LE PERIMETRE D'INTERVENTION FONCIERE DU SECTEUR DE LA GARE
LE CONSEIL MUNICIPAL,
DENOMME la future rue figurant sur le plan ci-joint rue Michel Tognini.
AUTORISE Monsieur le Maire ou son représentant à prendre toutes les mesures nécessaires et à signer tous les actes nécessaires à l'exécution de la présente délibération.
Résultat des votes :
POUR : 33
ABSTENTION : 6 (opposition)
7 — MISE EN PLACE DU DISPOSITIF PASS CULTURE
LE CONSEIL MUNICIPAL,
AUTORISE la ville de L’Haÿ-les-Roses à rejoindre le dispositif Pass Culture tel
que décrit dans le présent rapport.
AUTORISE Monsieur le Maire à prendre les mesures nécessaires à la mise en œuvre de la présente délibération et en particulier à signer tout document y afférent.
DIT que le montant des recettes seront imputées sur le budget de l'exercice concerné : chapitre 74, sous-fonction 33, nature 74178.
Résultat des votes :
POUR : Unanimité 8 — DEMANDE DE SUBVENTION AUPRES DE LA REGION ILE-DE-FRANCE DANS LE CADRE DU « SOUTIEN AUX EVENEMENTS SPORTIFS SE DEROULANT EN ILE-DE-FRANCE »
LE CONSEIL MUNICIPAL,
APPROUVE la demande de subvention auprès de la Région Ile-de-France pour l'organisation de «La Cavale L'Haÿssienne » du dimanche 28 juin 2020, à hauteur du montant subventionnable.
ARRETE le montant prévisionnel du projet à la somme de 25 200 euros hors taxes.
AUTORISE Monsieur le Maire ou son représentant à signer tout document afférent à ce dossier.
DIT que la recette correspondante sera constatée au budget communal: chapitre 74, rubrique 415, nature 7472.
Résultat des votes :
POUR : Unanimité
9 — CONVENTION AVEC L'ASSOCIATION « BRETAGNE RESEAU INTERDISCIPLINAIRE DE SOINS POUR ENFANTS »
LE CONSEIL MUNICIPAL,
APPROUVE la convention susvisée entre la Ville de L'Haÿ-les-Roses et l'association « Bretagne Réseau Interdisciplinaire de Soins pour Enfants » permettant le reversement des recettes du concert par la Ville de L'Haÿ-les-Roses au profit de cette association.
La Ville s'engage à reverser à cette association le produit intégral des recettes de cette soirée de concert du dimanche 29 mars 2020, déduction faite des taxes fiscales et des droits d'auteurs liés au spectacle (SACEM).
AUTORISE Monsieur le Maire ou son représentant à signer ladite convention ainsi que tout document nécessaire à la poursuite de cette affaire.
DIT que le montant de la dépense sera imputé sur le budget de l'exercice concerné : chapitre 65, sous-fonction 512, nature 6574.
Résultat des votes :
POUR : Unanimité 10 — MODIFICATION DU TABLEAU DES EFFECTIFS
LE CONSEIL MUNICIPAL,
DECIDE que le tableau des effectifs est modifié de la manière suivante :
ANCIEN NOUVEL GRADE EFFECTIF EFFECTIF COMMENTAIRES
Gardien Brigadier de police
municipale 13 12 (-1) Transformation de poste permettant le détachement
Chef de service de police San APS de ê police municipale 1 2 (+1) nalenale
Adjoint administratif
43 42 (-1) Mise en adéquation du
grade au niveau attendu
Rédacteur d’une assistante de 16 17 (+1) direction
DIT que la dépense en résultant sera imputée au budget de la Ville au chapitre 012, articles 64111, 64112, 64118, 64131, 6331, 6332, 6336, 6451 et 6453.
Résultat des votes :
POUR : Unanimité
À 22H05, l'ordre du jour étant épuisé, Monsieur le Maire lève la séance.
Publication : du 18/62 /%lo aux 13/ok/220
Pour extrait conforme,
de L’Haÿ-les-Roses
Vice-Président de la Région Île-de-France