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Document publié le Vendredi 23 décembre 2022 par la commune de Petit-Canal.
Lien du pdf (Déliberation - DEL bm na 2022 92 Admission en non valeur 2022)
Thèmes du document : Justice et droit, Institutions publiques, Pêche et métiers de la mer,
A
•
REPUB[SIQUE FRANCAISE
DEPARflMENT DE LA GUADEIJOUPE
PETIT CÂNAL *VJLLEDEPETIT-CANAL
N° de la délibération : BM1NA12022112-09-92
Objet: ADMISSION EN NON-VALEUR 2022
Nombre de conseillers en exercice : 29
Présents : 16
Absents : 07
Délégations : 06
L’an deux mille vingt-deux, le vendredi vingt-trois décembre à dix-sept heures et quarante-
cinq minutes, le conseil municipal de la ville de Petit-Canal s’est réuni à la salle des délibérations
en mairie, après la convocation légale, sous la présidence de Monsieur Biaise MORNAL, Maire.
La convocation et l’ordre du jour ont été publié sur le site de la ville le dix-sept décembre 2022.
Etaient présents (16): M. Biaise MORNAL, Mme Sheila REINE ép. RAMPATH, Mme Edouard
Lise BEAUCHET ép. DEFY-DRAGIN, M. Laurent CHERALDINI, Mme Marielle PLUMASSEAU ép.
HILDEVERT, M. Rénalt SIQUMANDAN, Mme Ornella KINDEUR, M. Moise ATAM-KASSIGADOU,
Mme Josette JERPAN, M. Didier MOUROUVIN, M. Rony VERSIN, Mme Sophie
CAROUPANAPOULLE ép. DEBIBAKAS, Mme Astride HAMLET, M. Rémi SINGARIN-SOLE, M.
Hubert HUTIN, Mme Anny-Claude BRÂZIER
Délégations (06)
M. Modvène MAGEN-TERRASSE avait donné procuration à M. Moise ATAM-KASSIGADOU, Mme
Isabelle MANDRIN avait donné procuration à Mme Astride HAMLET, M. Honoré FULRAD
PITTERE avait donné procuration à M. Biaise MORNAL, M. Mario ALLEAUME avait donné
procuration à M. Rénalt SIQUMANDAN, Mmc Séverine NOYON ép. VALIER, avait donné
procuration à M. Rony VERSIN, Mme Brenda SITCHARN avait donné procuration à Mmc Edouard
Lise BEAUCHET ép. DEFY-DRAGIN
Ètaient absents (07): Mmc Rose-Lise MORDIER, M. José EUGENE, M. Jordan DANIEL Mme
Elodie PITON, Mmc Axelle KAULANJAN, Mme Stella BOUDHOU, M. Stéphane SINNAN
Secrétaire de séance Mmc Anny-Claude BRAZIER
Ettra4t tUt’ Pncè—Ver&&’ cLe.s- délLbérattovw
cor4ea inanLctpaZ’ cIa’ 23 Véce.nbre’ 2022
Accusé ce ‘ecep en. IMnistere ce I In:eru
[Z21o7111se.2e221223.sriNA2e22l2z992Dr 1
Accuse Cen,’ie exéciEcpre
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Quorum : réalisé DELIGERATION GM(NA12022112-09-92
ADMISSION EN NON-VALEUR 2022
Le Conseil municipal,
Vu le Code général des collectivités territoriales
Considérant, lirrécouvrabilité d’une créance d’une valeur de 18232,11 euros relatif à un débiteur insolvable,
Ouï l’exposé de Madame Ornella KINDEUR;
Après en avoir délibéré, et après scrutin public
A l’unanimité
DECIDE;
Article 1er: D’ADMETTRE EN NON-VALEUR les titres ci-aprés:
Titres de recettes - — Numero du Titre 1 Montant
:2005 t 4
_____
t 1934,36€
_____- ___
376&78€
‘2006 -—
______
3 340555€
2012
2013
_________
8 365878€
.. 1 35 253ïïT
I _TOTAL t 18232,11€
Le montant total des titres mis en non-valeur sera imputé en dépenses de la section de fonctionnement (compte 6541) du budget primitif de la commune de PETIT-CANAL.
Article 2: 0E DONNER tous pouvoirs à Monsieur le Maire et au Comptable public pour l’accomplissement de toutes les formalités de la présente délibération.
Fait et délibéré â Petit-Canal le 23 dêcembre 2022
Ont signé au registre des délibérations
tes présents 116) M. Biaise MORNAt. Mme Shefla REINE êp. RItMPATH, Mme Edouard Lise BEAUCHET ép. DEFY-DRÂGIN, M Laurent CI-IERALOINI, Mme Mariefle PL’JMASSEAIJ ép. HILDEVERT. M. Rénait SIOUMANDAN. Mme Ornelia KINDEUR. M. Moise ATAM KASSIGADOU. Mme Josette JERPAN, M. Didier MOUROUV1N. M. Roi’.)’ VERSIN Mme Sophie CAROUPANAPOIJLLE ép. DEBIBAKAS,
Moie Astrde HAMLET. M. Rérni SINGAR1N-SOLE, M. Hubert HUTIN, Mme AnnyClaude BRAZIER
Les représentés (OS): M. Mcdvéne MAGEN-TERRASSE avait donné procuration à M. M&se ATAM-KASSIGADOLJ, Mme Isabelle MANDRIN avait donné procuration à Mme Astride HAMLET, M. Honoré FLjLRAD-PITrERE avait donné procuration à M. Biaise MORNAL, M. Mario ALLEAuME avait donné procuration à M. Rénait SIOIJMANDAN, Moie Sèverine NOYON ép. VALIER. vait donné procu’ation à M. Rony VERSIN. Moie Brenda SITCHARN avait donné procuration à Moie Edouard Lise BEAUCHET ép. .ORAGIN
Pour expé ‘ n conforme
ACCJSe ce réceprcfl . Iiir stère de ntéreur
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I;’:1er’
Certifié exécutoire par le maire
Compte tenu de la transmission en sous-préfecture et de la pul
La présente délibération, à supposer que celle-ci tasse grief, peut ire jet dan4in délai de de4 mois à compter dosa publication ¶- D’un recours contentieux auprès du Tribunal inistratif de Basse-Terre, D4s les conditions fixées par le code de justice administrative, le délai de recours contenlieux outre mer peut étre porté trois mois.
2- Le Tribunal Adminstralif peut être saisi par [application informatique « Térérecours citoyens » accessible par le site Internet .telerecoursf’
3- D’un recours gracieux auprés de la Commune de petit-Canal, étant précisé que cette dernière dispose d’un délai de deux mois pour répondre, son silence valant alors décision implicite de rejet.