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Déliberation - 2022 086 frais de representation du maire
Document publié le Jeudi 10 septembre 2020 par la commune de Saint-Jean-de-Védas.
Lien du pdf (Déliberation - 2022 086 frais de representation du maire)
Thèmes du document : Institutions publiques, Justice et droit, Culture et patrimoine,
Envoyé en préfecture le 03/10/2022
Reçu en préfecture le 03/10/2022
p SAINT Affiché le 03/10/2022 menant
Jή AN ID : 034-213402704-20220927-2022_086-DE
QDE ZX VEDAS DELIBERATION N° 2022-086
LE VINGT-SEPT SEPTEMBRE DEUX-MILLE-VINGT-DEUX A DIX-HUIT HEURES TRENTE,
S'EST RÉUNI LE CONSEIL MUNICIPAL DE SAINT-JEAN-DE-VEDAS EN SALLE DES
GRANGES, SOUS LA PRÉSIDENCE DE MONSIEUR FRANCOIS RIO, MAIRE DE LA COMMUNE,
À LA SUITE D’UNE CONVOCATION EN DATE DU SEIZE SEPTEMBRE DEUX-MILLE-VINGT-
DEUX.
PRESENTS : M. RIO, Mme FABRY, M. PLAUTIN, M. PIOT, Mme BRUEL, M. VAN
LEYNSEELE, Mme PENA, Mme MAURIN, M. HIVIN, M. TREPREAU, Mme PASSERAT DE LA
CHAPELLE, Mme BIANCO CHAINE, M. WALCZACK, Mme RIMBERT, M. BLANCHARD, M.
CADIOU, Mme DE ROBERT DE LAFREGEYRE, M. ROBIN, Mme MYSONA, M. THEOL Mme
ROLLAND, M. FONTVIEILLE, Mme OMS, Mme VESSIOT.
ABSENTS AYANT DONNE PROCURATION : M. BRUGUIERE donne procuration à Mme
BRUEL, M. QUINTIN donne procuration à Mme MAURIN, Mme FERRAI donne
procuration à M. PLAUTIN, M. DE BOISGELIN donne procuration à Mme MYSONA,
M. SIGAUD donne procuration à Mme RIMBERT, Mne RANAIVO donne procuration
à M. RIO.
ABSENTS : Mme MOUGIN, M. LEFEVRE, M. BOISSEAU.
M. PIOT a été élu secrétaire de séance à l’unanimité, en application de
l’article L 2121-15 du Code Général des Collectivités Territoriales.
Objet _: Frais de représentation du Maire
Vu l'exposé des motifs,
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales
L'article L 2123-19 du code général des collectivités territoriales (CGCT) prévoit que « Le
Conseil municipal peut voter, sur les ressources ordinaires, des indemnités au maire pour frais
de représentation ».
Ces indemnités sont destinées à couvrir les dépenses engagées par le Maire de Saint-Jean-de-
Védas à l’occasion de l'exercice de ses fonctions et dans l'intérêt des affaires de la commune.
La délibération n°2020-62 votée par le conseil municipal le 10 septembre 2020 a autorisé le
versement d’une enveloppe annuelle de 3 600 € au Maire. || apparaît que cette modalité de
versement forfaitaire a engendré des abus et que le montant peut être revu à la baisse.
ILest proposé de modifier le montant annuel d'indemnité pour frais de représentation alloué
au Maire et de le fixer à 1 500 €.
Les justificatifs des dépenses engagées au titre de cette indemnité pourront être
communiqués.
Envoyé en préfecture le 03/10/2022
Reçu en préfecture le 03/10/2022
L'indemnité ne sera plus forfaitair i é la base d SAIS lecle at {à mesur p orfaltaire mais sera versée Sur là base ID : 034-213402704-20220927-2022 086-DE de la présentation des justificatifs (facture acquittée et état de cONSOmmatIon dES CES).
Le Conseil Municipal ayant entendu l'exposé de Madame Mysona, il est proposé au Conseil
Municipal de délibérer sur cette affaire et, le cas échéant :
- DE MODIFIER la délibération 2020-62 concernant le montant et les modalités de
versement de l'indemnité,
- _ D'AUTORISER le versement d'une indemnité pour frais de représentation allouée au
Maire d'un montant fixé à 1 500 € annuel maximum,
-__ D'AUTORISER le versement de cette indemnité sur la base des frais réels et à mesure
de la présentation des justificatifs,
- DE DIRE que les pièces justificatives seront fournies et conservées pour fonder le
bénéfice de ces frais,
-__ DE DIRE que ces dépenses seront prélevées sur les crédits inscrits ou à inscrire au
budget de la Ville, au chapitre 65 - article 6536 fonction 021 en nomenclature M14.
Amendement proposé par Monsieur le Maire :
À compter du caractère exécutoire de cette délibération, qu'il n’y ait plus de versement
forfaitaire au titre des frais de représentation jusqu'à la fin de l'année et jusqu'à la fin du mandat.
L'amendement est adopté à l'unanimité par 30 voix pour.
L’amendement ayant été adopté, le Conseil Municipal, après en avoir délibéré,
ADOPTE à l'unanimité la délibération amendée par :
- 80 voix pour
Jean-Paul PIOT François RIO
Secrétaire de séance Maire de Saint-Jean-de-Védas
La présente délibération peut faire l'objet d’un recours par courrier où via le site internet www.telerecours.fr devant le tribunal
administratif de Montpellier dans un délai de deux mois à compter de sa publicité.