Déliberation - DEL20 06 09 39 Frais de Representation du Maire

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Déliberation - DEL20 06 09 39 Frais de Representation du Maire Document publié le Mardi 9 juin 2020 par la commune de Marseillan. Lien du pdf (Déliberation - DEL20 06 09 39 Frais de Representation du Maire)Thèmes du document : Institutions publiques, Union Européenne, Économie et finances,

Envoyé en préfecture le 23/06/2020

REPUBLIQUE FRAN ci en préiecture le 23/06/2020

Affiché le 24/06/2020 =

ID : 034-213401508-20200609-DEL20_06_09_39-DE

DEPARTEMENT DE L’HERAULT

ARRONDISSEMENT DE MONTPELLIER

COMMUNE DE MARSEILLAN

DÉLIBÉRATION DU CONSEIL MUNICIPAL

Mardi 9 juin 2020 à 18h00, le Conseil Municipal de la Commune de MARSEILLAN s’est réuni en session ordinaire, sous la présidence de M. Yves MICHEL, Maire.

Présents : M. ROUVIER - MC. FABRE DE ROUSSAC - L. FABRE - G. REQUENA - JC. ARAGON -S. BASSI-ALLEMAND - M. IBARS - À. MICHEL- KELLY - L. GASC - JD. POUSSIER - C. PROUTEAU - M. PEREZ - B. DANIS - N. LECLERC - D. CUPOLI - C. AZAIS - S. MARTTI - $. JEAN - L. DELAITE - W. BIGNON - D. VIALAS -— C. PINO - G. GUIRAUD - C. BASTIDE - J. GROSSO - D. SAUVADE

Absent représenté : A. CHOUKROUN par M. ROUVIER

Absent : J-F. MARY

39. Délibération sur les frais de représentation du maire

Vu l’article L. 2123-19 du code général des collectivités territoriales, selon lequel « Le conseil municipal peut voter, sur les ressources ordinaires, des indemnités au maire pour frais de représentation ».

Considérant que cette indemnité a pour objet de couvrir les dépenses supportées par le maire à l’occasion de l’exercice de ses fonctions,

Considérant qu’à la différence des frais de mission, l’indemnité pour frais de représentation n’est pas un remboursement au sens strict, mais correspond plutôt à une allocation réservée au seul Maire,

Considérant que cette indemnité peut avoir un caractère exceptionnel, bien déterminé, et être alors votée en raison d’une circonstance particulière (par exemple un congrès) susceptible d’être renouvelée plusieurs fois dans la même année, ou prendre la forme d’une indemnité unique, fixe et annuelle, arrêtée à un chiffre déterminé forfaitairement (étant entendu que le montant des indemnités pour frais de représentation ne devra toutefois pas excéder la somme des dépenses auxquelles les frais correspondent, sous peine de constituer un traitement déguisé),

Considérant que les frais de représentation doivent faire l’objet d’un vote du Conseil Municipal ouvrant les crédits nécessaires,

Il est proposé de fixer une enveloppe annuelle de 8000 € par an, qui sera versée au Maire. Il appartient au conseil municipal de :

D’attribuer des frais de représentation à Monsieur le Maire sous la forme d'une enveloppe maximum annuelle.

De fixer le montant de cette enveloppe maximum annuelle à 8000 €.

De dire que les frais de représentation de Monsieur le Maire lui seront remboursés dans la limite de cette enveloppe annuelle et sous réserve de l’inscription des crédits. De dire que la présente délibération s'applique à l'exercice budgétaire 2020, et aux exercices suivants sous réserve de l’inscription des crédits.

Il convient d’en délibérer.

Envoyé en préfecture le 23/06/2020

LE CONSEIL Reçu en préfecture le 23/06/2020

Ouiï l'exposé de M. le Maire | ficré le 24/06/2020 ID : 034-213401508-20200609-DEL20 06 09 39-DE

DELIBERE

A LA MAJORITE

(Pour 23, Contre 5)

Attribue des frais de représentation à Monsieur le Maire sous la forme d'une enveloppe maximum annuelle.

Fixe le montant de cette enveloppe maximum annuelle à 8000 €.

Dit que les frais de représentation de Monsieur le Maire lui seront remboursés dans la limite de cette enveloppe annuelle et sous réserve de l’inscription des crédits.

Dit que la présente délibération s'applique à l'exercice budgétaire 2020, et aux exercices suivants sous réserve de l’inscription des crédits.

Et ont, les membres présents,

signé au registre.

Pour copie conforme,

Le Maire,

Yves MICHEL

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