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Document publié le Samedi 7 janvier 2023 par la commune de Saint-Grégoire.
Lien du pdf (Déliberation - DEL 2023 075 du 26 juin 2023 Fonction Publique Approbation du reglement de formation)
Thèmes du document : Institutions publiques, Formation, Justice et droit,
Envoyé en préfecture le 26/06/2023
Reçu en préfecture le 26/06/2023
Affiché le
ID : 035-213502784-20230626-V_DEL_2023_075-DE
S Saint-Grégoire
EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS
DU CONSEIL MUNICIPAL
SEANCE ORDINAIRE DU 26 JUIN 2023
L'an deux mille vingt trois, le vingt six juin, à 19h00 , les membres du Conseil Municipal de la commune de Saint- Grégoire, convoqués conformément aux articles L.2121-10 à 12 du Code Général des Collectivités Territoriales, se sont réunis en mairie, sous la présidence de Pierre BRETEAU.
Etaient présents :
Pierre BRETEAU, Laëtitia REMOISSENET, Éric DU MOTTAY, Liliane VINET, Nathalie PASQUET, Maxime GALLIER, Yves BIGOT, Jean-Louis BATAILLÉ, Philippe CHUBERRE, Jean-Christophe MÉLÉARD, Delphine AMELOT, Guillaume DE VERGIE, Frédérique ROUXEL, Émeline ROUX, Anca BABES, Anne-Cécile GAUTHIER, Mélanie SIMON, Myriam DELAUNAY, Laurène CHARDINNE DELISLE, Matthieu DEFRANCE
Absent(s) excusé(s) :
Christian MOREL (Mandataire Anca BABES), Jean-Yves GUYOT (Mandataire Éric DU MOTTAY), Jean-Claude JUGDÉ (Mandataire Maxime GALLIER), Christine DUCIEL (Mandataire Émeline ROUX), Florence BENOIST (Mandataire Delphine AMELOT), Jacques GREIVELDINGER (Mandataire Nathalie PASQUET), Flavie PLURIAU (Mandataire Frédérique ROUXEL), Romain MARINI (Mandataire Jean-Christophe MÉLÉARD)
Frédérique ROUXEL a été nommé(e) secrétaire de séance.
[N° V_ DEL 2023075 FONCTION PUBLIQUE: APPROBATION DU RÈGLEMENT DE FORMATION |
VU la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires,
VU la loi n° 84-594 du 12 juillet 1984 relative à la formation des agents de la fonction publique territoriale et
complétant la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale,
VU le décret n° 2007-1845 du 26 décembre 2007 relatif à la formation professionnelle tout au long de la vie,
VU le décret n° 2008-512 du 29 mai 2008 relatif à la formation statutaire obligatoire des fonctionnaires
territoriaux,
VU l'avis du Comité Social Territorial du 3 mai 2023.
Chers collègues,
Le droit à la formation professionnelle tout au long de la vie est reconnu par les statuts de la fonction publique
territoriale. Il est garanti à tous les agents de la collectivité, quel que soit leur statut titulaire, stagiaire et
contractuel. La formation professionnelle tout au long de la vie des agents territoriaux a pour objet de leur
permettre d'exercer avec la meilleure efficacité les fonctions qui leur sont confiées en vue de la satisfaction des usagers et du plein accomplissement des missions du service.
La formation professionnelle doit favoriser le développement des compétences, faciliter l'accès aux différents
niveaux de qualification existants, permettre l'adaptation au changement des techniques et à l'évolution de
1/2 Envoyé en préfecture le 26/06/2023
Reçu en préfecture le 26/06/2023
Affiché le
ID : 035-213502784-20230626-V_DEL_2023_075-DE
l'emploi territorial, contribuer à l'intégration des agents et à leur promotion sociale. Elle doit également favoriser
leur mobilité ainsi que la réalisation de leurs aspirations personnelles et créer les conditions d'une égalité
effective, en particulier entre les hommes et les femmes, pour l'accès aux différents grades et emplois. Pour
rappel, la formation recouvre :
+ Les formations statutaires obligatoires,
* Les préparations aux concours et examens de la fonction publique territoriale,
- Les stages proposés par le CNFPT,
* Les éventuelles actions de formation organisées en interne par la commune pour ses agents, sur des thèmes spécifiques,
* Les actions de formation organisées en partenariat avec d'autres collectivités sur des thèmes spécifiques
choisis par la collectivité territoriale ou auxquels peut adhérer la commune dans l'intérêt de ses agents,
+ La participation des agents de la commune à des formations proposées par des organismes privés qui
peuvent, le cas échéant, être diplômants ou certifiants.
L'objectif du présent règlement est de fixer les modalités de mise en œuvre de la formation des agents de la collectivité, dans les conditions prévues par le statut de la fonction publique territoriale, et décliné de façon
opérationnelle au sein de la collectivité. Étant entendu que l'organisation des départs en formation relève de la
responsabilité de l'autorité territoriale et de la hiérarchie, garante du bon fonctionnement du service, sachant que
l'agent doit être acteur de son parcours de formation, tout au long de sa carrière.
Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, DÉCIDE :
1°/ DE VALIDER le règlement de formation tel que présenté et annexé à la présente délibération,
2°! D'INSCRIRE au budget les crédits correspondants.
VOTE : UNANIMITE
Fait à Saint-Grégoire le 26 juin 2023
Le Maire,
Pierre BRE U
Secrétaire de séance,
Frédérique ROUXEL
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