Compte-Rendu - CM 24 03 15

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Compte-Rendu - CM 24 03 15 Document publié le Mardi 24 mars 2015 par la commune de Fillinges. Lien du pdf (Compte-Rendu - CM 24 03 15)Thèmes du document : Fiscalité, Démocratie, Aménagement du territoire, COMMUNE DE FILLINGES

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COMPTE RENDU DE LA REUNION DU CONSEIL MUNICIPAL

EN DATE DU 24 MARS 2015

*********

L’an deux mille quinze, le vingt-quatre mars, à vingt heures trente minutes, le conseil municipal de la commune de Fillinges (Haute-Savoie), s’est réuni en séance ordinaire et publique, à la mairie, sous la présidence de Monsieur Bruno FOREL, Maire. Date de convocation : 20 mars 2015

Nombre de conseillers municipaux : en exercice : 23

présents : 18

votants : 22

PRESENTS : Mesdames, Messieurs ALIX Isabelle, ARNAUD Laurence,

BERGER Pierre, BOURDENET Séverine, BOURGEOIS Lilian,

CHENEVAL Paul, D’APOLITO Brigitte, DEVILLE Alexandra,

DOUCET Michel, DUCRUET Muriel, FOREL Bruno, FOREL Sébastien,

GUIARD Jacqueline, GRAEFFLY Stéphane, LAHOUAOUI Abdellah,

PALAFFRE Christian, VILDE Nelly, WEBER Olivier.

EXCUSES : Mesdames, Messieurs BASSIN Katia, qui donne procuration de vote à Monsieur GRAEFFLY Stéphane, LYONNET Sandrine qui donne procuration de vote à Madame DEVILLE Alexandra, MARQUET Marion qui donne

procuration de vote à Monsieur FOREL Bruno, DEGORRE Luc qui donne

procuration de vote à Madame GUIARD Jacqueline, PORRET Emmanuelle.

En application des dispositions de l’article L 2121-15 du Code Général des Collectivités Territoriales, le Conseil Municipal nomme Madame GUIARD Jacqueline au poste de secrétaire de séance.

*********

1° - Approbation du procès-verbal du Conseil Municipal

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré - à l’unanimité - par 22 voix - adopte le procès verbal de la séance du 24 février 2015.

2° - Publication de la liste des marchés conclus en 2014

Le Conseil Municipal prend note de la liste des marchés conclus en 2014, conformément à l’article 133 du Code des Marchés Publics et de sa publication par Monsieur le Maire.

3° - Bilan annuel des acquisitions et cessions immobilières

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré - à l’unanimité - par 22 voix - considérant que le bilan présenté est conforme à la politique immobilière de la collectivité - approuve le bilan annuel des acquisitions et cessions immobilières présenté par Monsieur le Maire.

4° - Approbation des comptes de gestion 2014

Le Conseil Municipal - par 21 voix et une abstention (Monsieur BERGER Pierre) - déclareque les comptes de gestion dressés, pour l’exercice 2014 par la trésorière, visés et certifiés conformes par l’ordonnateur, n’appellent ni observation ni réserve de sa part.

5° - Comptes Administratifs 2014

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré - par 20 voix et une abstention (Monsieur BERGER Pierre - conseiller municipal) - vu le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment ses articles L 2121-14 et L 2121-21 relatifs à la désignation d’un président autre que le maire pour présider au vote des comptes administratifs et aux modalités de scrutin pour les votes de délibérations - vu le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment ses articles L 2121-31 relatifs à l’adoption des comptes administratifs et du compte de gestion - considérant que Monsieur Paul CHENEVAL - premier adjoint - a été désigné pour présider la séance lors de l’adoption des comptes administratifs - considérant que Monsieur Bruno FOREL, Maire, s’est retiré pour laisser la présidence à Monsieur Paul CHENEVAL pour le vote des comptes administratifs - délibérant sur les comptes administratifs de l’exercice 2014 dressé par l’ordonnateur, après s’être fait présenter le budget primitif et les décisions modificatives de l’exercice considéré - vu les comptes de gestion de l’exercice 2014 dressé par le comptable - prend note que cette année, six actions de formation des élus locaux ont été engagées conformément au tableau récapitulatif annexé aux comptes administratifs - approuve les comptes administratifs 2014, arrêtés aux chiffres suivants :

COMMUNE

Dépenses Recettes

Fonctionnement 3 095 011.50 € 4 687 201.37 €

Investissement 1 794 809.37 € 2 333 431.14 €

Totaux 4 889 820.87 € 7 020 632.51 €

Excédent 2 130 811.64 €

FORETS DE FILLINGES

Dépenses Recettes

Fonctionnement 17 377.76 € 16 830.86 €

Investissement 9 211.43 € 19 387.64 €

Totaux 26 589.19 € 36 218.50 €

Excédent 9 629.31 €

ZONES

D'ACTIVITES

Dépenses Recettes

Fonctionnement 24 472.00 € 3 200.00 €

Investissement 3 200.00 € 3 200.00 €

Totaux 21 272.00 € 0.00 €

Déficit 21 272.00 €

De retour après le vote, Monsieur le Maire remercie le Conseil Municipal pour la confiance accordée.6° - Affectation des résultats d’exploitation de l’exercice 2014

Le Conseil Municipal décide de l’affectation des résultats d’exploitation au 31 décembre 2014 du budget principal et des budgets annexes des forêts et des zones d’activités.

7° - Vote des taux des impositions des taxes directes locales

Le Conseil Municipal - après en avoir délibéré - à l’unanimité - par 22 voix - compte tenu du maintien des taux communaux des quatre taxes directes locales pour 2015, au même niveau que les années précédentes - vote les taux de référence des quatre taxes locales pour 2015 - tenant compte de la non modification des taux communaux - de la réforme de la Taxe Professionnelle et du transfert de produits - comme suit :

- Taxe d'Habitation : 15,44 %

- Taxe Foncière sur les Propriétés Bâties : 10%

- Taxe Foncière sur les Propriétés Non Bâties : 44,04 %

- Cotisation Foncière des Entreprises : 18,21 %

- charge Monsieur le Maire des différentes formalités nécessaires.

8° - Fiscalisation de la contribution au centre de secours

Le Conseil Municipal - après en avoir délibéré - à l’unanimité - par 22 voix - considérant que par délibération du 18 janvier 2000, le Conseil Municipal avait décidé de la participation au Syndicat Départemental d’Incendie et de Secours (SDIS 74) par fiscalisation totale tant pour la participation directe que pour la part « Fonds Genevois » - considérant que les services de la Sous-préfecture réclament une délibération fixant le montant de notre participation fiscalisée au Syndicat Intercommunal de Gestion du Centre de Secours Principal de la Région Annemassienne à savoir 103 032 € 77 pour 2015 afin de la transmettre aux services fiscaux concernés - fixe le montant de la participation fiscalisée au Syndicat Intercommunal de Gestion du Centre de Secours Principal de la Région Annemassienne (SIGCSPRA) à 103 032 € 77 pour l’année 2015.

9° - Vote des budgets primitifs 2015

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré - à l’unanimité - par 22 voix -

vote les budgets primitifs 2015, qui s'établissent aux chiffres suivants :

COMMUNE Dépenses Recettes

Fonctionnement 6 028 867.17 6 028 867.17

Investissement 4 617 351.27 4 617 351.27

FORETS Dépenses Recettes

Fonctionnement 58 030.00 58 030.00

Investissement 356 249.39 356 249.39ZAE Dépenses Recettes

Fonctionnement 83 338.78 83 338.78

Investissement 589 977.50 589 977.50

10° - Approbation de la convention constitutive du groupement de commandes pour l’achat d’électricité et de services associés

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré - à l’unanimité - par 22 voix :

Article 1er : approuve l’ensemble des dispositions de la convention constitutive du groupement de commandes pour l’achat d’électricité et de services associés coordonné par le SYANE en application de sa délibération du 21 novembre 2014.

Article 2 : autorise Monsieur le Maire à signer l’acte d’adhésion à la constitutive du groupement de commandes pour l’achat d’électricité et de services associés adoptée par le SYANE le 21 novembre 2014.

Article 3 : accepte les termes de la convention et notamment la participation financière telle que fixée à l’article 7.

Article 4 : autorise Monsieur le Maire à prendre toutes mesures d’exécution de la présente délibération.

Article 5 : autorise Monsieur le Maire à donner mandat au SYANE pour obtenir auprès du fournisseur historique du membre et du gestionnaire de réseau l’ensemble des caractéristiques des points de livraison nécessaires à l’élaboration du Dossier de Consultation des Entreprises.

11° - Convention avec le club de football l’Etoile Sportive

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré - à l’unanimité - par 22 voix - considérant que la précédente convention s’est terminée en janvier 2015 et qu’il convient d’étudier les termes de la nouvelle convention pour les années 2015 à 2017 - considérant le projet de cette nouvelle convention et de ses objectifs, à savoir :

u la Commune s'engage à soutenir financièrement l'objectif général de l'association et

plus particulièrement les actions suivantes que l'association s'engage à réaliser : * maintenir la labellisation obtenue auprès du district de Haute-Savoie pays de Gex, * financer le poste d’un professionnel, maintenir et développer une action de formation des bénévoles à la mesure de leurs niveaux, continuer le programme pédagogique et sportifs des entraînements,

* lancer le PEF (Plan Educatif Fédéral), le tout en étroite collaboration avec les dirigeants et sous la responsabilité du Conseil d’Administration de l’Etoile Sportive,

u la Commune s'engage à soutenir les démarches de l’association sur un plan administratif et

notamment dans ses démarches d’aide financière ou logistique auprès des collectivités territoriales supérieures ou voisines, de la fédération dont elle est adhérente, du ministère de tutelle dont elle dépend,

u enfin dans la mesure de ses moyens la commune encouragera les financeurs privés à

soutenir ce même objectif tant sous la forme de sponsoring, de montage d’évènement sportif en commun que de simple don et soutien.- donne son accord pour accorder une subvention annuelle de 31 000 € pour les années 2015 - 2016 - 2017 - charge Monsieur Le Maire de signer la convention avec le club pour définir les modalités de versement de cette subvention, les obligations et les engagements respectifs de la commune et de l’Etoile Sportive - dit que le montant de ces subventions votées ce soir sera inscrit aux budgets primitifs 2015 - 2016 et 2017 au chapitre 65, article 6574 "Subventions de fonctionnement / Autres organismes" - charge Monsieur Le Maire du suivi de ce dossier.

12° - Convention de financement, d’autorisation de voirie pour les arrêts de car de Mijouët

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré - à l’unanimité - par 22 voix - vu le projet de convention du Conseil Général concernant le financement, l’autorisation de voirie et d’entretien pour les arrêts de car de Mijouët - autorise Monsieur le Maire à signer la convention de financement, d’autorisation de voirie et d’entretien pour deux aires d’arrêt de car de Mijouët - charge Monsieur le Maire des formalités nécessaires.

13° - Convention pour la carte du bruit et le PPBE (Plan de Prévention

du Bruit dans l’Environnement)

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré - à l’unanimité - par 22 voix - vu la délibération du 23 septembre 2014 selon laquelle le Conseil Municipal donne son accord pour faire partie du groupement de commandes qu’Annemasse Agglo propose de mettre en place et de coordonner, dans le cadre de l’obligation européenne de faire une Carte du Bruit Stratégique (CBS) et un Plan de Prévention du Bruit dans l’Environnement (PPBE) - vu le projet de convention d’Annemasse Agglo concernant la constitution d’un groupement de commandes (Code des Marchés Publics - Article 8) pour la mise en œuvre de la directive européenne sur le bruit dans l’environnement - autorise Monsieur le Maire à signer la convention constitutive d’un groupement de commandes (Code des Marchés Publics - Article 8) pour la mise en œuvre de la directive européenne sur le bruit dans l’environnement - charge Monsieur le Maire des formalités nécessaires.

14° - Répartition du produit des amendes de police

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré - à l’unanimité - par 22 voix - considérant que parmi les projets en cours, il y a celui de l’aménagement du carrefour route de Couvette et route de Soly dont le coût est estimé à 114 562 € 70 HT - considérant que ce projet peut bénéficier d’une subvention au titre des amendes de police avec un taux de participation de 30 % dans la limite d’un plafond de la dépense subventionnable de 30 000 € HT - charge Monsieur le Maire de demander une subvention à Monsieur le Président du Conseil Général concernant la répartition du produit des amendes de police année 2014 - programme 2015 - correspondant au critère « les arrêts de bus pour les transports scolaires » - charge Monsieur le Maire de toutes les formalités nécessaires et du suivi du dossier.

15° - Délibération de principe autorisant l’engagement de dépenses au compte 6232

Le Conseil Municipal - après en avoir délibéré - à l’unanimité - par 22 voix :

décide de prendre en charge les dépenses suivantes au compte 6232 « Fêtes et Cérémonies » :- d’une manière générale, l’ensemble des biens, services, objets et denrées divers ayant trait aux fêtes et cérémonies tels que, par exemple, les décorations de Noël, les récompenses de concours (maisons fleuries, dessin…), diverses prestations et coktails servis lors de cérémonies officielles et inaugurations ;

- les fleurs, bouquets, gravures, médailles et présents offerts à l’occasion de divers événements et notamment lors des mariages, décès, naissances, récompenses sportives, culturelles, lors de réceptions officielles ;

- le règlement des factures de sociétés et troupes de spectacles et autres frais liés à leurs prestations ou contrat ;

- les feux d’artifices, concerts, manifestations culturelles ;

- les frais de restauration, de séjours et de transport des représentants municipaux (élus et employés accompagnés, le cas échéant, de personnalités extérieures) lors de déplacements individuels ou collectifs.

16 ° - Modification du temps de travail d’un poste d’adjoint technique à temps non complet

Le Conseil Municipal - après en avoir délibéré - à l’unanimité - par 22 voix :- vu la Loi N° 84-53 du 26 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale - vu le Décret N° 91-298 du 20 mars 1991 modifié, portant dispositions statutaires applicables aux fonctionnaires territoriaux nommés sur des emplois permanents à temps non complet - compte tenu de la demande de l’agent de réduire son temps de travail annualisé afin de supprimer les missions d’entretien du restaurant élémentaire pendant les vacances scolaires - compte tenu de la pertinence de regrouper les missions d’entretien du restaurant élémentaire déjà en partie confiées à un prestataire extérieur - donne son accord afin de réduire le temps de travail de l’emploi d’adjoint technique de 2ème classe à temps non complet en le passant de 29,5/35ème à 29/35ème annualisé à compter du 1er mai 2015, avec réduction de salaire proportionnelle. Le temps de travail de cet emploi restera réparti sur toute l’année scolaire mais il ne comportera plus d’entretien pendant les vacances scolaires - charge Monsieur le Maire de toutes les formalités nécessaires.

17° - Frais de déplacement des bénévoles de la bibliothèque

Le Conseil Municipal - après en avoir délibéré - par un vote unanime - autorise le remboursement par la commune des frais de déplacements des bénévoles de la bibliothèque, y compris ceux effectués avec leur véhicule personnel, selon les règles applicables aux fonctionnaires territoriaux - fixe ainsi qu’il suit les conditions et modalités de prise en charge des frais de restauration et d’hébergement des bénévoles de la bibliothèque : * remboursement forfaitaire des frais de repas du midi et du soir dans la limite du taux fixé par arrêté,

* non versement d’indemnité de repas ou d’hébergement dans les cas de gratuité de la restauration et de l’hébergement,

* application dans la limite du taux fixé par arrêté d’une majoration de 50% pour les frais d’hébergement dans le cas d’un déplacement en Ile de France,

* remboursement des frais de transport sur indemnités kilométriques avec

remboursement des frais divers (taxi, péages, parkings) sur présentation des justificatifs de la dépense ;

- donne délégation à Monsieur le Maire pour dresser et tenir à jour la liste de ces bénévoles.18° - Dossiers d’urbanisme

Le Conseil Municipal prend connaissance des demandes d’urbanismes délivrées par Monsieur le Maire depuis le dernier Conseil Municipal en date du 24 février 2015, à savoir : - trois déclarations préalables avec un avis favorable

- quatre certificats d’urbanisme

Monsieur le Maire précise que le détail est consultable sur les panneaux d’affichage et dans le registre de permis de construire et il fait remarquer qu’il suit toujours l’avis de la Commission Municipale de l’Urbanisme.

19° - Compte-rendu de Monsieur le Maire concernant les décisions prises par lui, en tant qu’autorité délégataire en application des articles L 2122-22 et L 2122-23 du Code Général des Collectivités Territoriales

Le Conseil Municipal, entendu l’exposé de Monsieur le Maire prend note :

- qu’il a signé - le 6 février 2015 - trois contrats d’entretien avec la société MULTI-DEP SA - 145 route de Serry - ZAE de Findrol - 74250 FILLINGES - pour la période du

1er janvier 2015 au 31 décembre 2015, pour :

* le foyer La Sapinière (chalet et bâtiment principal) pour la somme HT de 328 € 10 * le foyer La Sapinière (bâtiment principal) et la maison des 4 rivières pour la somme HT de 917 € 34

* le vestiaire du foot, les deux écoles, l’église, le presbytère, la salle des fêtes et la salle polyvalente, pour la somme HT de 1 964 € 68.

- des Déclarations d’Intention d’Aliéner pour lesquelles Monsieur le Maire a refusé d’exercer le Droit de Préemption de la commune selon les dispositions des articles L 2122-22 et L 2122-23 du Code Général des Collectivités Territoriales,

20° - Informations sur les avancements des travaux des commissions municipales

Il est rappelé :

- le carnaval, samedi 28 mars, Monsieur le Maire insiste sur le fait qu’il est important que chaque membre du Conseil Municipal soit présent.

- la matinée verte, samedi 4 avril 2015

- les élections départementales.

21° - Questions diverses

Sans objet.