Compte-Rendu - cm cr 16 03 21

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Compte-Rendu - cm cr 16 03 21 Document publié le Mardi 16 mars 2021 par la commune de Fillinges. Lien du pdf (Compte-Rendu - cm cr 16 03 21)Thèmes du document : Logement, Fiscalité, Justice et droit, COMMUNE DE FILLINGES

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COMPTE-RENDU DE LA REUNION

DU CONSEIL MUNICIPAL EN DATE DU 16 MARS 2021

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L’an deux mille vingt-et-un, le seize mars, à dix-neuf heures trente, le conseil municipal de la commune de Fillinges (Haute-Savoie), s’est réuni - de manière exceptionnelle pendant l’état d’urgence sanitaire et la période de couvre-feu à la salle des fêtes (située 875 - Route du Chef- Lieu), sous la présidence de Monsieur Bruno FOREL, Maire.

Date de la convocation : 12 mars 2021

Nombre de conseillers municipaux : en exercice : 23

présents : 14

votants : 21

PRESENTS : Mesdames, Messieurs, ALIX Isabelle, BOURGEOIS Lilian,

BOUVET Pascal, CHENEVAL Paul, FOREL Bruno,

FRIOLL ABDALLAH Catherine, GUIARD Jacqueline, HAASE Guillaume,

MANSAY Laurent, MARQUET Marion, OURDOUILLIÉ Christophe,

REIGNEAU Christophe, SALOU Muriel, WEBER Olivier.

EXCUSES : Mesdames, Messieurs BERTHET Guersande qui donne procuration à

Monsieur BOUVET Pascal, CACHELEUX Franck qui donne procuration à

Monsieur MANSAY Laurent, CHENEVAL Alexia qui donne procuration à

Madame MARQUET Marion, DEVILLE Alexandra qui donne procuration à

Monsieur FOREL Bruno, DUBOIS Gaëlle qui donne procuration à Madame

MARQUET Marion, LAHOUAOUI Abdellah qui donne procuration à

Monsieur CHENEVAL Paul, PERRET Erika qui donne procuration à Madame

ALIX Isabelle.

ABSENTS : Monsieur ABBÉ-DECARROUX David, Madame BALFROID Stéphanie

En application des dispositions de l’article L 2121-15 du Code Général des Collectivités

Territoriales, le Conseil Municipal nomme Madame GUIARD Jacqueline au poste de secrétaire

de séance.

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1° - Approbation procès-verbaux

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré - par 21 voix - approuve le procès-verbal de la séance du 13 octobre 2020.2° - Compte-rendu de Monsieur Le Maire concernant les décisions prises par lui, en tant qu’autorité délégataire en application des articles L 2122-22 et L 2122-23 du Code Général des Collectivités Territoriales

Conformément à la délibération du Conseil Municipal N° 01-06-2020 en date du 11 juin 2020 décidant l’application des articles L2122-22 et L 2122-23 du Code Général des Collectivités Territoriales, Monsieur le Maire rend compte des décisions qu’il a prises dans le cadre des délégations consenties :

N° 101-2020 : Attribution d’un marché à procédure adaptée Assurance risques statutaires du personnel, pour une durée de quatre ans, avec un taux global de cotisation fixé à 6.63 % de la masse salariale.

N° 02-2021 - Avenant de transfert - Marché N° 2017-01 - Mission de Maîtrise d’œuvre pour la construction d’une halle de restauration rapide et commerces - A compter du 1er janvier 2021, changement de comptable assignataire, sans incidence financière et sans modifications des clauses et des conditions du marché initial

N° 03-2021 - Avenant de transfert - Marché n° 2016-004 Mission de Maîtrise d’œuvre pour l’aménagement d’une médiathèque au rez de chaussée du bâtiment de « la Sapinière » - A compter du 1er janvier 2021, changement de comptable assignataire, sans incidence financière et sans modifications des clauses et des conditions du marché initial.

N° 04-2021 - Avenants de transfert - Marchés N° 2017-013 - 2017-014 - 2017-015 - 2017-017 - 2017-019 - 2017-021 - 2017-022 - 2017-023 - 2019-005 - 2019-006 - 2019-010 - 2019-011 relatifs à : Aménagement d’une médiathèque – Lots n° 1, 2, 3, 5, 6, 7, 8, 9,10, 11, 12 et 13 - A compter du 1er janvier 2021, changement de comptable assignataire, sans incidence financière et sans modifications des clauses et des conditions du marché initial

N° 05-2021 - Avenant N° 2 - Prestations de nettoyage des bâtiments communaux : Ajout de prestations de nettoyage sur les deux sites des écoles pendant les périodes scolaires entrainant une augmentation du marché de + 2 472.00 € H.T. soit un pourcentage de 2.348 %

N° 06-2021 - Avenant de transfert - Marché N° 2018-06 - Aménagement secteur Pont de Fillinges RD907 / RD20 (lot N° 03) - Avenant de transfert - A compter du 1er janvier 2021, changement de comptable assignataire, sans incidence financière et sans modifications des clauses et des conditions du marché initial.

N° 07-2021 - Avenant de transfert - Marché N° 2018-010 - Travaux de voirie, d’enrobés et de marquage : A compter du 31 décembre 2020, changement du titulaire du marché suite à une réorganisation interne, sans incidence financière et sans modifications des clauses et des conditions du marché initial.

N° 08-2021 - Déclaration d’Intention d’Aliéner - parcelles F 290 - 754 - 289 - La Ferme Pagnod - la commune ne désire pas faire usage de son droit de préemption.

N° 09-2021 - Déclaration d’Intention d’Aliéner - parcelle F 1234 - 148 route de la Plaine - la commune ne désire pas faire usage de son droit de préemption.

N° 10-2021 - Déclaration d’Intention d’Aliéner - parcelle C 2492 - 732 route de Malan - la commune ne désire pas faire usage de son droit de préemption.N° 11-2021 - Déclaration d’Intention d’Aliéner - parcelle C 2746 - Route du Gally - la commune ne désire pas faire usage de son droit de préemption.

N° 12-2021 - Déclaration d’Intention d’Aliéner - parcelles C 283 - 2209 - 2371 - Les Champes - la commune ne désire pas faire usage de son droit de préemption.

N° 13-2021 - Déclaration d’Intention d’Aliéner - parcelles F 793 - 796 - 1526 - 1531 - 1534 - 1535 - 1556 - Couvette - la commune ne désire pas faire usage de son droit de préemption.

N° 14-2021 - Règlement des frais et honoraires d’avocat - Contentieux d’urbanisme : dans le cadre des missions de défense sur contentieux d’urbanisme qui lui ont été confiées, la SCP d’avocats AABM - 47 avenue Alsace Lorraine - 38000 GRENOBLE sollicite le règlement de la somme de 1 920.00 € TTC, au titre de ses honoraires pour « établissement et dépôt mémoire aux fins de non-lieu ».

3° - Dossiers d’urbanisme

Monsieur le Maire informe le Conseil Municipal des demandes d’urbanisme qu’il a délivrées depuis le 19 janvier 2021, à savoir :

- un permis de construire pour la construction d’une maison individuelle et d’une annexe accolée - accordé

- un permis de construire pour la construction d’une maison d’habitation - refusé - un permis de construire et une modification de permis de construire pour la construction d’une maison individuelle, modification de l’implantation, modification de la surface de plancher - abrogés

- un permis de construire pour la construction d’une maison avec garage - refusé - un permis de construire et une modification de permis de construire pour destruction de terrasses, construction d’une extension, modification d’ouvertures en façade, annulation du projet de balcon et du couvert à voiture, création d’arbalétriers, augmentation de la surface de plancher et réduction de l’emprise au sol, remise en état du couvert à voitures existant, modification des emplacements de parking, correction de la cote de la toiture existante - attestation de non contestation

- un permis de construire pour la création de 2 logements supplémentaires, modification des façades, création et modification d’ouvertures, extension du bâtiment, création de 2 abris voitures ouverts - abrogé

- un permis de construire pour la construction d’une habitation - accordé

- une modification de permis de construire pour l’ajout d’une fenêtre dans le garage et pose de clôture (muret et barrière blanche) - accordé

- un permis de construire pour la construction d’un local commercial destiné à la vente à emporter sous la halle communale existante - accordé

- un permis de construire pour le remplacement de la haie côté chemin par un muret + lames horizontales et panneaux ajourés. Création d’une couverture de terrasse existante avec une emprise au sol supérieure à 20 m². Agrandissement du balcon à l’étage et mise en place d’un nouveau garde-corps. Isolation par l’extérieur de l’ensemble de la maison avec crépi gris 7045 - accordé

- une modification de permis d’aménager pour modification de la PA10 (règlement du lotissement) - accordé- un permis de construire pour la construction d’une maison individuelle et d’une annexe accolée - accordé

- un permis de construire et une autorisation de travaux pour la construction d’un show-room pour le compte de la société ‘Vie et Véranda’ sur un terrain accueillant actuellement un immeuble de bureaux - accordé

- un permis de construire pour la construction d’un bureau pour un fabricant d’annexes bois - accordé

- un permis de construire pour le projet d’extension et de rénovation de bureaux - accordé - un permis de construire pour la construction d’une maison individuelle avec garage accolé - accordé

- un permis de construire pour la construction d’une pergola autoportée - accordé - huit déclarations préalables avec avis favorable - deux oppositions - une abrogation - quatorze certificats d’urbanisme - une prorogation

4°- Bilan annuel des acquisitions et cessions immobilières

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré - par 21 voix - considérant que le bilan présenté est conforme à la politique immobilière de la collectivité - approuve le bilan annuel des acquisitions et cessions immobilières présenté par Monsieur le Maire.

5° - Approbation des comptes de gestion 2020

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré - par 21 voix - après s'être fait présenter les budgets primitifs de l'exercice 2020 et les décisions modificatives qui s’y rattachent, les titres définitifs des créances à recouvrer, le détail des dépenses effectuées et celui des mandats délivrés, les bordereaux de titres de recettes, les bordereaux de mandats, les comptes de gestion dressés par Monsieur le Comptable Public du Centre de Gestion Comptable de BONNEVILLE accompagnés des états de développement des comptes de tiers ainsi que l'état de l'actif, l'état du passif, l'état des restes à recouvrer et l'état des restes à payer - après s'être assuré que Monsieur le Comptable Public du Centre de Gestion Comptable de BONNEVILLE a repris dans ses écritures le montant de chacun des soldes figurant au bilan de l'exercice 2020 celui de tous les titres de recettes émis et celui de tous les mandats de paiement ordonnancés et qu'il a procédé à toutes les opérations d'ordre qu'il lui a été prescrit de passer dans ses écritures ; 1° - Statuant sur l'ensemble des opérations effectuées du 1er janvier 2020 au 31 décembre 2020 ;

2° - Statuant sur l'exécution du budget de l'exercice 2020 en ce qui concerne les différentes sections budgétaires et budgets annexes ;

3° - Statuant sur la comptabilité des valeurs inactives ;

déclare que les comptes de gestion dressés, pour l'exercice 2020, par Monsieur le Comptable Public du Centre de Gestion Comptable de BONNEVILLE, visés et certifiés conformes par l'ordonnateur, n'appellent ni observation ni réserve de sa part.

6° - Comptes Administratifs 2020

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré - par 20 voix - après avoir entendu le rapport de Monsieur Le Maire - vu le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment ses articles L 2121-14 et L 2121-21 relatifs à la désignation d’un président autre que le maire pour présider au vote des comptes administratifs et aux modalités de scrutin pour les votes dedélibérations - vu le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment son article L 2121-31 relatifs à l’adoption des comptes administratifs et du compte de gestion - considérant que Monsieur CHENEVAL Paul - premier adjoint - a été désigné pour présider la séance lors de l’adoption des comptes administratifs - considérant que Monsieur FOREL Bruno, Maire, s’est retiré pour laisser la présidence à Monsieur CHENEVAL Paul - premier adjoint - pour le vote des comptes administratifs - délibérant sur les comptes administratifs de l’exercice 2020 dressé par l’ordonnateur, après s’être fait présenter le budget primitif et les décisions modificatives de l’exercice considéré - Vu les comptes de gestion de l’exercice 2020 dressé par le comptable public - prend note que cette année, une action de formation des élus locaux a été engagée conformément au tableau récapitulatif annexé aux comptes administratifs - prend connaissance de l’état annuel des indemnités des élus locaux - approuve les comptes administratifs 2020, arrêtés aux chiffres suivants :

COMMUNE

Dépenses Recettes

Fonctionnement 3 061 241.02 € 4 365 496.99 €

Investissement 3 058 184.91 € 1 697 871.02 €

Totaux 6 119 425.93 € 6 063 368.01 €

Déficit 56 057.92

FORETS DE FILLINGES

Dépenses Recettes

Fonctionnement 20 290.22 € 31 000.00 €

Investissement 11 052.18 € 59 798.55 €

Totaux 31 342.40 € 90 798.55 €

Excédent 56 456.15 €

7° - Affectation des résultats d’exploitation de l’exercice 2020

Le Conseil Municipal - après en avoir délibéré - à l’unanimité - par 21 voix - décide de

l’affectation des résultats d’exploitation au 31 décembre 2020, du budget principal et du budget

annexe des forêts.

8° - Vote des budgets primitifs 2021

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré - par 21 voix - vote les budgets primitifs 2021, qui s'établissent aux chiffres suivants :

COMMUNE Dépenses Recettes

Fonctionnement 6 563 893.69 6 563 893.69

Investissement 5 322 369.73 5 322 369.73FORETS Dépenses Recettes

Fonctionnement 38 401.58 38 401.58

Investissement 37 056.94 37 056.94

9° - Vote des taux des impositions des taxes directes locales

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré - par 21 voix - vote les taux de référence des taxes locales pour 2021 comme suit :

* Taxe Foncière sur les Propriétés Bâties : 22,42 % (10,39 % de part communale et 12,03 % de part départementale)

* Taxe Foncière sur les Propriétés Non Bâties : 45,74 %

charge Monsieur le Maire des différentes formalités nécessaires.

10° - Parcours de pèche

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré - par 21 voix - considérant que le montant des travaux pour la création du parcours est arrêté à 214 475 € 59 TTC et la participation communale en fonction de ce montant définitif s’élève à 45 039 € 87 - autorise Monsieur le Maire à signer la convention entre la Fédération de Haute-Savoie pour la Pêche et la Protection du Milieu Aquatique et la commune relative à la création d’un parcours didactique du Foron de Fillinges, qui fixe la participation communale à 45 039 € 87 - charge Monsieur le Maire du suivi du dossier et des formalités nécessaires.

11° - Information sur les avancements des commissions municipales

Le Conseil Municipal entend un exposé rapide des travaux des différentes commissions municipales.

12° - Questions diverses

Sans objet