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Déliberation - DELIBERATION N°17
Déliberation - DELIBERATION N°17 1
Document publié le undefined NaN undefined NaN à NaNhNaN par la commune d'Étaples.
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Thèmes du document : Santé, Institutions publiques, Justice et droit,
Accusé
de
réception
- Ministère
de
l'Intérieur
062-216203182-20190605-del17-05062019-DE Accusé
certifié
exécutoire
ET
TEE
Réception
parte
préfet-+1/06/2018
EF:
=
Liberté+ Égalité
+ Fraternité
À
me
rs
RÉPUBLIQUE
FRANÇAISE
et &taples
Délibération
n°
17
Conseil
Municipal
du
Mercredi
5 Juin
2019
Direction
des
Ressources
Humaines
Domaine
de
compétence :
4.1
: Personnel
titulaires
et
stagiaires
de
la
F.P.T.
Le
Mercredi
5
Juin
deux
mille
dix
neuf
à
18
h
30,
le
Conseil
Municipal
dûment
convoqué
s'est
réuni
en
réunion
publique,
à
la
Mairie,
sous
la
présidence
du
Maire,
Monsieur
Philippe
Fait.
Présents:
Monsieur
Philippe
FAIT,
Monsieur
Bernard
GHESELLE,
Monsieur
Date de convocation:
Sébastien
BAILLET,
Madame
Christelle
BEAURAIN,
Madame
Kathy
HANQUEZ,
27/05/2019
Madame
Dominique
DELSAUX,
Monsieur
Frédéric
CADET
,
Madame
Maryse
MAILLART,
Adjoints,
Monsieur
Christian
RAMET,
Monsieur
Gérard
ANDRE,
Membres
présents
: 22
Monsieur
Joël
DACHICOURT,
Monsieur
Yvon
BRIHIER,
Madame
Josiane
BOUTOILLE,
Monsieur
Jean-Michel
GOSSELIN,
Madame
Charlotte
Membres ayant
donné pouvoir
: 10
PERRAULT,
Madame
Marie-Antoinette
LIZIK,
Monsieur
Stéphane
SAGNIER,
Monsieur
Francis
GRAVET,
Monsieur
Georges
BOUCHART,
Monsieur
Francis
Membre(s)
excusé(s)
: 0
LEROY,
Madame
Monique
VAMBRE,
Monsieur
Jean-Pierre
LAMOUR,
conseillers
municipaux.
Membre(s)
non
excusé(s):
1
Absents
excusés
ayant
donné
pouvoir:
Monsieur
Bagdad
GHEZAL
à
Nombre de votants : 32
Monsieur
Frédéric
CADET,
Monsieur
Lucien
BONVOISIN
à
Madame
Josiane
BOUTOILLE,
Monsieur
KASPRZAK
Richard
à
Monsieur
Gérard
ANDRE,
Madame
COUSIN
Angélique
à
Madame
Kathy
HANQUEZ,
Madame
Isabelle
ROMANCANT
à
Monsieur
le
Maire,
Madame
Laurie
CAFFIER
à
Monsieur
Sébastien
BAILLET,
Madame
Stéphanie
CODRON
à
Monsieur
Georges
BOUCHART,
Monsieur
Edouard
YDEE
à
Monsieur
Francis
LEROY,
Monsieur
Pascal
THIEBAUX
à
Monsieur
Jean-Pierre
LAMOUR,
Monsieur
Jean-Paul
HAGNERE
à
Madame
Monique
VAMBRE.
Absent
(s)
non
excusé(s)
:
Madame
Martine
GHEZAL
Votants
: 32
Secrétaire
de
séance
: Monsieur
Sébastien
BAILLET
Objet
: Santé
et
sécurité
au
travail
Rapporteur
: Monsieur
Frédéric
CADET,
Adjoint. Convention
avec
le
CDG
62
pour
mise
à
disposition
d'un
agent
chargé
d'une
mission
d'inspection
(ACFI)
Vu
le
code
général
des
collectivités
territoriales
Synthèse
de
la
délibération
:
Vu
la
loi
n°84-53
du
26
janvier
1984
modifiée,
portant
dispositions
statutaires
relatives
à
la
Fonction
Publique
Territoriale,
et
notamment
son
article
26-1
relatif
aux
services
pouvant
être
créés
par
les
Centres
de
Gestion
et
mis
à
disposition
des
collectivités
territoriales
et
des
établissements
publics
qui
en
font
la
demande.
Vu
la
loi
n°
83-634
du
13
juillet
1983
portant
droits
et
obligations
des
fonctionnaires. Vu
le
décret
n°85-643
du
26
juin
1985
modifié,
relatif
aux
centres
de
gestion
institués
par
la
loi
n°84-53
du
26
janvier
1984
modifiée
Vu
le
décret
n°85-603
du
10
juin
1985
modifié,
relatif
à
l'hygiène
et
à
la
sécurité
du
travail
ainsi
qu'à
la
médecine
préventive
dans
la
Fonction
Publique
Territoriale. Monsieur
le
Maire
rappelle
:
- les
obligations
en
matière
de
santé
et
sécurité
au
travail,
et
notamment
l'article
5
du
décret
85-603,
faisant
obligation
à
chaque
collectivité
de
nommer
un
agent
chargé
d'une
fonction
d'inspection
(ACFI)
-
l'avis
favorable
du
CHSCT
en
date
du
28
mai
2019
pour
recourir
à
l'ACFI
du
CdG62 - que
compte
tenu
des
spécificités
de
la
mission
d'inspection,
cette
dernière
ne
peut
être
exercée
en
interne
-
qu'il
est
nécessaire
pour
la
collectivité
de
pouvoir
bénéficier
de
l'assistance
des
conseillers
de
prévention
du
CdG62
dans
la
mise
en
œuvre
des
différentes
actions
en
matière
de
santé
et
sécurité
au
travail
Monsieur
le
Maire
précise
que
:
1)
le
Centre
de
Gestion
propose
aux
collectivités
et
établissements
publics
du
département
de
bénéficier
par
voie
de
convention
de
la
mise
à
disposition
des
agents
de
son
service
«
Santé
et
Sécurité
au
Travail
»
2)
la
dite
convention
et
ses
annexes
prévoient
que
:
les
missions
sont
assurées
sur
demande
spécifique
de
la
collectivité
qui
devra
en
définir
la
nature
les
coûts
des
missions
sont
établis
par
journée
où
demi-journée
de
travail,
sur
la
base
d'un
tarif
voté
par
le
Conseil
d'Administration
du
CdG62
Barème
des
participations
applicable
aux
différentes
missions
1
Missions
d'inspection
Chaque
intervention
de
l'agent
chargé
des
fonctions
d'inspection
(ACFI)
au
sein
de
la
collectivité
ou
de
l'établissement
fera
l'objet
d'une
participation
financière
établie
selon
les
barèmes
suivants
:
Pour
les
collectivités
ou
les
établissements
affiliés
au
Centre
de
Gestion
du
Pas-de-
Calais
-
600
€
la journée,
-
300
€
la
demi-journée
(fraction
minimum)
Pour
les
collectivités
ou
les
établissements
non
affiliés
au
Centre
de
Gestion
du
Pas-
de-Calais
-
1
000
€
la journée
-
500
€
la
demi-journée
( fraction
minimum)
Pour
les
collectivités
ou
les
établissements
de
la
Région
des
Hauts
de
France
après
signature
de
la
convention
tripartie
entre
le
Centre
de
Gestion
du
Pas-de-Calais,
le
Centre
de
Gestion
demandeur
et
la
collectivité
ou
l'établissement
concerné
:
-
1
000
€
la journée
-
500
€
la
demi-journée
( fraction
minimum)
Ce
barème
prend
en
compte :
-
L'analyse
préalable
des
documents
et
informations
permettant
de
préparer
la
visite
d'inspection,
-
Les
visites
de
terrain, l
L'édition
d'un
rapport
d'inspection,
Les
frais
de
déplacements. 2 Missions
d'assistance
et
de
conseil
500
€
la journée
1 -
280
€
la
demi-journée
(fraction
minimum)
Ce
barème
prend
en
compte
:
L'analyse
préalable
des
documents
et
informations
permettant
de
préparer
l'intervention,
-
L'intervention
dans
la
structure,
Les
frais
de
déplacements. 3
Missions
à
caractère
spécifique
-
500
€
la journée
280
€
la
demi-journée
(fraction
minimum)
1
Ce
barème
prend
en
compte
:
-
L'analyse
préalable
des
documents
et
informations
permettant
de
préparer
l'intervention,
-
L'intervention
dans
la
structure,
-
L'édition
d'un
diagnostic
d'accessibilité,
-
La
réunion
de
restitution,
-
Les
frais
de
déplacements.
Après
en
avoir
délibéré,
le
conseil
municipal
décide
:
- D'émettre
un
avis
favorable
à
la
signature
de
la
convention
proposée
par
le
Centre
de
Gestion
de
la
Fonction
Publique
Territoriale
du
Pas-de-Calais
-
D'autoriser
Monsieur
le
Maire
à
signer
ladite
convention
et
à
en
faire
appliquer
les
missions
dès
que
le
besoin
apparaît.
La
délibération
est
adoptée
par
31
voix
pour
et
1
abstention.
Vu
pour
être
affiché
le
07/06/2019
conformément
aux
prescriptions
de
l'Article
L
2121:23
dusGode,
GéNéEAl
défitérieur
Collectivités Territoriales:
062-216203182-20190605-del17-05062019-DE Accusé
certifié
exécutoike
Maire
7
==
|
LE TE. : Philippe
FAIT
Les
présentes
délibérations
peuvent
faire
l'objet
dans
les
deux
mois-sufvant
leur publication
d'un
recours
gracieux
auprès
de
Monsieur
le
Maire
d'un
recours
contentieux
auprès
du
Tribunal
Administratif
de
Lille.
ne