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Déliberation - DEL 17 ANNEXE
Déliberation - ANNEXE 1 DELIBERATION N°17
Déliberation - ANNEXE DELIBERATION N°17
Document publié le undefined NaN undefined NaN à NaNhNaN par la commune d'Étaples.
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Thèmes du document : Santé, Justice et droit, Institutions publiques,
e
®
_.,
.cdg62.fr/
‘@.°.0°
6
a
° 0
> 0.
°
cas
62
DE LA
FONCTION
PUEL
IQUE
TERRITORIALE
0
0e
-æ
DU
PAS-DE-CALAIS
*
te
:
“ne
D
#
CONVENTION
DE
MISE
A
PREVENTION
DISPOSITION
DU
PERSONNEL
SERVICE
SANTE
&
SECURITE
AU
TRAVAIL
Centre
de
Gestion
du
Pas-de-Calais
CONVENTION
DE
MISE
A
DISPOSITION
DE
PERSONNEL
POUR
LA
REALISATION
DE
MISSIONS
D'INSPECTION
D'’'ASSISTANCE
ET
DE
CONSEIL
EN
SANTE
&
SECURITE
AU
TRAVAIL CONVENTION
DE
MISE
A
DISPOSITION
DE
PERSONNEL
DU
CENTRE
DE
GESTION
DE
LA
FONCTION
PUBLIQUE
TERRITORIALE
DU
PAS-DE-CALAIS
POUR
LA
REALISATION
DE
MISSIONS
DE
CONSEIL
ET
D'INSPECTION
EN
SANTE
ET
SECURITE
AU
TRAVAIL
1)
Vu
le
code
général
des
collectivités
territoriales,
2)
Vu
la
loi
n°84-53
du
26
janvier
1984
modifiée,
portant
dispositions
statutaires
relatives
à
la
Fonction
Publique
Territoriale,
et
notamment
son
article
26-i
relatif
aux
services
pouvant
être
créés
par
les
CdG
et
mis
à
disposition
des
collectivités
territoriales
et
de
leurs
établissements
publics
qui
en
font
la
demande,
3)
Vu
la
loi
n°
83-634
du
13
juillet
1983
portant
droits
et
obligations
des
fonctionnaires,
4)
Vu
le
décret
n°
85-603
du
10
juin
1985
modifié
relatif
à
l'hygiène
et
à
la
sécurité
du
travail
ainsi
qu’à
la
médecine
professionnelle
et
préventive
dans
la
Fonction
Publique
Territoriale,
5)
Vu
le
décret
n°
85-643
du
26
Juin
1985,
relatif
aux
Centres
de
gestion
institués
par
la
loi
n°
84-53
du
26
janvier
1984
modifiée,
6)
Vu
l'accord
des
fonctionnaires
concernés
sur
la
nature
des
activités
confiées
et
leurs
conditions
d'emploi
telles
qu’elles
résultent
de
la
présente
convention,
7)
Vu
la
délibération
en
date
des ler
juillet
2010
par
laquelle
le
Conseil
d'Administration
crée
le
service,
fixe
les
modalités
d'intervention
et
adopte
les
termes
de
la
convention
de
mise
à
disposition
d’un
Agent
Chargé
de
la
Fonction
d'Inspection
(A.C.F.I.),
8)
Vu
la
délibération
en
date
du
4
avril
2014
du
Conseil
d'Administration,
élargissant
le
champ
de
compétence
du
service
dans
le
but
d'assister
les
collectivités
et
E.P.C.I.
du
département
dans
leurs
démarches
de
prévention
et
d'évaluation
des
risques
professionnels,
9)
Vu
les
différents
arrêtés
du
Président
du
Centre
de
Gestion,
nommant
les
agents
en
charge
de
la
prévention
pour
les
collectivités
et
établissements
du
département
du
Pas-de-Calais, Ilest
convenu
et
arrêté
ce
qui
suit
:
ENTRE
D'UNE
PART :
Le
Centre
de
Gestion
de
la
Fonction
Publique
Territoriale
du
Pas-de-Calais,
sis :
Cité
de
la
Fonction
Publique
Territoriale
Pierre
MAUROY
Allée
du
Château,
La
Buissière
BP
67,
62702
Bruay-La-Buissière
Cedex
Représenté
par
son
Président,
Monsieur
Joël
DUQUENOY
ET
D'AUTRE
PART
:
Désignation
(commune
où
établissement) : Mairie
d’Etaples-sur-Mer
Adresse
: 1
place
du
Général
de
Gaulle
Code
Postal
:
62630
Ville
: Etaples-sur-Mer
Représenté
par
:
Monsieur
Franck
TINDILLER,
Maire
agissant
en
vertu
de
la
délibération
de
l'assemblée
délibérante
du
: Ak142.2220
et
identifié
dans
les
différents
paragraphes
comme
«
ja
collectivité
». 1
Objet
de
la
convention
Conformément
à
l’article
5
du
décret
n°
85-603
du
10
juin
1985
modifié,
relatif
à
la
santé
et
à
la
sécurité
au
travail
ainsi
qu'à
la
médecine
professionnelle
et
préventive
dans
la
Fonction
Publique
Territoriale, Mairie
d’Etaples-sur-Mer
Décide
de
recourir
aux
préventeurs
du
service
Prévention
du
Centre
de
Gestion
de
la
Fonction
Publique
du
Pas-de-Calais,
pour
assurer
dans
le
domaine
de
la
santé
et
de
la
sécurité
au
travail
:
1)
Des
missions
d'inspection,
2)
Des
missions
d'assistance
et
de
conseil:
3)
Des
missions
spécifiques,
2
Champs
d'intervention
des
préventeurs
Sont
concernés
par :
1)
Les
missions
d'inspection
:
-
Les
collectivités
ou
les
établissements
publics
affiliés
et
non
affiliés
au
Centre
de
Gestion
du
département,
-
Les
collectivités
ou
les
établissements
publics
de
la
Région
des
Hauts
de
France
à
la
demande
du
Centre
de
Gestion
départemental
concerné,
2)
Les
missions
de
conseil
et
d'assistance
:
- Les
collectivités
ou
les
établissements
publics
affiliés
et
non
affiliés
au
Centre
de
Gestion
du
Pas-de-Calais,
3)
Les
missions
spécifiques :
- Les
collectivités
ou
les
établissements
publics
affiliés
et
non
affiliés
au
Centre
de
Gestion
du
Pas-de-Calais.
L'article
5
du
décret
n°
85-603
du
10
juin
1985
modifié
précisant
que
l'A.C.F.I.
ne
peut
cumuler
ses
fonctions
avec
celles
des
assistants
ou
conseillers
de
prévention,
leurs
interventions
seront
réparties
en
accord
avec
cet
article
pour
chacune
des
structures
publiques.
Le
Centre
de
Gestion
du
Pas-de-Calais
précisera
pour
chaque
mission
le
nom
du
préventeur
désigné.
3
Missions
d'inspection
3.1
Intervenant(s)
Les
missions
d'inspection
sont
assurées,
à
la
demande
de
la
collectivité
ou
de
l'établissement,
par
le
(ou
les)
agent(s)
chargé(s)
de
la
fonction
d'inspection
(A.C.F.I.),
désignés
par
le
Président
du
Centre
de
Gestion
du
Pas-de-Calais. 3.2
Nature
et
contenu
de
la
mission
Les
missions
de
l'A.C.F.I,
définies
par
l'article
5
du
décret
n°
85-603
du
10
juin
1985
modifié
sont
les
suivantes
:
Vérifier
les
conditions
d'application
des
règles
définies
dans
le
décret
du
10
juin
1985
modifié
et
celles
définies
dans
la
4ème
partie
du
Code
du
travail,
parties
1
à
5
et
par
les
décrets
pris
pour
son
application,
Proposer
à
l'Autorité
Territoriale
toute
mesure
qui
lui
paraît
de
nature
à
améliorer
l'hygiène
et
la
sécurité
du
travail
et
la
prévention
des
risques
professionnels,
En
cas
d'urgence,
proposer
les
mesures
immédiates
qu'il
juge
nécessaire
de
prendre
par
l'Autorité
Territoriale,
qui
l'informera
des
suites
données
à
ces
propositions,
Conseiller
et
assister
le
ou
les
assistants
de
prévention,
agents
chargés
de
la
mise
en
œuvre
de
la
prévention
au
sein
de
la
collectivité
ou
de
l'établissement,
Intervenir,
conformément
à
l'article
5-2
du
décret
n°85-603
du
10
juin
1985
modifié,
en
cas
de
désaccord
persistant
entre
l'Autorité
Territoriale
et
le
(ou
les)
Formations
Spécialisées
en
Santé,
Sécurité
et
Conditions
de
Travail
(FSSSCT)
ou
à
défaut
le
Comité
Social
Territorial
(CST)
dans
la
résolution
d’un
danger
grave
et
imminent,
Les
missions
d'inspection
effectuées
par
l'Agent
Chargé
des
Fonctions
d'inspection
en
Santé
et
Sécurité
au
Travail
(nouvelle
appellation
CISST)
donneront
lieu
à
l'établissement
d’un
rapport
transmis
en
deux
exemplaires
à
l'Autorité
Territoriale,
à
charge
de
cette
dernière
de
le
communiquer
aux
Formations
Spécialisées
en
Santé,
Sécurité
et
Conditions
de
Travail
(FSSSCT)
ou
à
défaut
au
Comité
Social
Territorial
(CST).
La
mission
d'inspection
se
déroulera
sur
les
sites
de
la
collectivité
où
de
l'établissement
et
pourra
inclure
:
Des
interventions
sur
le
terrain
dans
le
but
de
vérifier
l'application
de
la
réglementation
et
de
détecter
les
risques
non
maîtrisés.
A
l'issue
de
ces
investigations,
il
sera
établi
un
rapport
de
visite,
Une
assistance
au
fonctionnement
des
CST/
FSSSCT,
Une
assistance,
au
regard
de
la
réglementation
en
vigueur,
au
recensement
et
à
l'analyse
à
priori
des
risques.
D'autres
interventions
ponctuelles
pourront
avoir
lieu
à
la
demande
de
la
collectivité
ou
de
l'établissement :
À
la
suite
d'un
accident
de
service
ou
de
maladie
professionnelle,
Sur
sollicitation
de
la
Commission
de
Réforme,
en
cas
de
refus
d'imputabilité
au
service
par
la
collectivité
ou
l'établissement
d'un
accident, -
À
la
demande
du
service
de
médecine
professionnelle
et
préventive
et/ou
du
président
du
FSSCT
(après
demande
préalable
de
l'Autorité
Territoriale),
-
Au
regard
de
la
législation
sur
l’accessibilité
aux
handicapés,
-
Pour
réaliser
de
visites
inopinées,
-
Pour
arrêter
un
chantier
/
une
action
en
cas
de
danger
grave
et
imminent,
-
Pour
mettre
en
œuvre
des
mesures
conservatoires
en
lien
étroit
avec
la
hiérarchie
et
l'Autorité
Territoriale.
Des
études
spécifiques
ou
des
actions
particulières
pourront
également
faire
l’objet
d'une
demande
ponctuelle
de
la
part
de
la
collectivité
ou
de
l'établissement.
3,3
Demande
d'intervention
L'Autorité
Territoriale
élaborera
une
demande
d'intervention
à
l'ACFI,
précisant
la
nature
de
la
mission,
les
moyens
mis
à
sa
disposition
sur
site,
les
dates
souhaitées
de
son
intervention,
ainsi
que
son
(ou
ses)
interlocuteur(s)
au
sein
de
la
collectivité
ou
de
l'établissement.
Une
copie
en
sera
transmise
pour
information
au
comité
mentionné
à
l’article
37
du
décret
85603
de
la
collectivité
territoriale
ou
de
l'établissement
dans
lequel
l’A.C.F.I.
est
amené
à
exercer
ses
fonctions, Aucun
formalisme
n’est
imposé
tant
pour
sa
rédaction
que
pour
les
modalités
de
transmission
qui
pourront
varier
en
fonction
du
caractère
d'urgence
de
la
mission.
Un
modèle
de
demande
d'intervention
est
joint
en
annexe
2
à
la
présente
convention.
3,4
Conditions
générales
d'exercice
de
la
mission
Pour
assurer
sa
mission,
l'ACFI,
est
habilité
à
intervenir
dans
tous
les
locaux
de
travail,
de
stockage
de
matériel
et
produits
ou
de
remisage
d'engins
ainsi
que
sur
tous
les
chantiers
de
la
collectivité
ou
de
l'établissement.
L'ACFI
devra
pouvoir
rencontrer
librement
les
agents.
Il
a
accès
aux
différents
registres
de
sécurité
de
tous
les
services,
notamment
au
registre
spécial
prévu
à
l'article
5-3
du
décret
n°85-603
du
10
juin
1985
modifié
(registre
du
droit
de
retrait)
et
au(x)
registre(s)
mentionné(s)
à
l'article
3-1
du
même
décret
(registre
de
santé
et
de
sécurité
au
travail). À
sa
demande,
l'Autorité
Territoriale
s'engage
à
lui
communiquer
tout
complément
d'informations
qu'il
jugera
utile
à
laccomplissement
de
sa
mission.
L'ACFI
devra
connaître
et
pouvoir
contacter
le
(ou
les)
assistant(s)
et
conseiller(s)
de
prévention
chargé(s)
de
la
mise
en
œuvre
des
règles
d'hygiène
et
de
sécurité,
désigné(s)
par
l'Autorité
Territoriale. En
cas
de
besoin,
lors
de
sa
mission
dans
la
collectivité,
il devra
pouvoir
être
accompagné
de
cet
(ou
ces)
agent{s). L'ACFI
pourra
être
invité
par
l'Autorité
Territoriale
aux
réunions
du
(ou
des)
Formations
Spécialisées
en
Santé,
Sécurité
et
Conditions
de
Travail
(FSSSCT)
ou
à
défaut
le
Comité
Social
Territorial
(CST)
consacrées
aux
problèmes
d'hygiène
et
de
sécurité
lorsque
ladite
instance
relève
directement
de
la
collectivité
ou
de
l’établissement.
Conformément
à
l'article
5
du
décret
85-603,
l’'ACFI
sera
tenu
informé
par
l'autorité
territoriale
des
suites
données
à
ses
propositions.
3.5
Modalités,
durée
et
définition
des
interventions
3,5.1.1
Modalités
d'intervention
de
l'A.C.F.I,
ou
C.I.S.S.T.
La
collectivité
où
l'établissement
pourra
recourir
chaque
fois
que
nécessaire
à
l’ACFI.
Les
modalités
d'établissement
de
la
demande
d'intervention
de
l’ACFI
seront
précisées
dans
une
demande
d'intervention,
conformément
au
paragraphe
3-3.
3.5,1,2
Délais
des
interventions
Pour
les
missions
d'inspection
courantes,
les
dates
d'intervention
seront
définies
dans
un
délai
raisonnable,
en
concertation
avec
la
coltectivité
ou
l'établissement
; ce
délai
sera
la
plupart
du
temps
de
l’ordre
de
1
mois,
après
acceptation
de
la
proposition
du
Centre
de
Gestion.
Pour
les
missions
présentant
un
caractère
d'urgence,
l'intervention
de
l'ACFI
sera
effective
dans
un
délai
de
48
heures.
Ces
missions
sont :
-
La
participation
à
une
enquête
d'accident,
-
La
résolution
d'un
désaccord
relatif
à
une
procédure
de
retrait
(procédure
de
danger
grave
et
imminent).
Nota
:
Pour
les
missions
ayant
un
caractère
d'urgence
tel
que
prévu
à
l'article
3-5-2
du
présent
paragraphe,
et
compte
tenu
des
délais
très
courts,
la
sollicitation
de
F'ACFI
et
le
principe
général
de
la
mission
seront
convenus
dans
un
échange
de
Fax
ou
de
courriers
électroniques,
préalablement
à
l'intervention.
3,5,1,3
Durée
des
missions
La
durée
nécessaire
à
chaque
mission
sera
estimée
par
l’ACFI
en
fonction
des
éléments
connus
lors
de
l’établissement
de
la
demande,
à
savoir
: la
nature
de
la
mission,
la
taille
de
la
collectivité
ou
de
l'établissement,
le
nombre
d'agent
concernés
et
l'importance
des
services
ou
des
chantiers
à
inspecter,
Elle
pourra
être
modifiée
en
accord
avec
les
deux
parties. 4
Missions
d'assistance
et
de
conseil
4,1
Intervenant(s)
Les
missions
d'assistance
et
de
conseil
sont
assurées,
à
la
demande
de
la
collectivité
ou
de
l'établissement,
par
les
préventeurs,
désignés
par
le
Président
du
Centre
de
Gestion
du
Pas-de-
Calais. 4.2
Nature
des
missions
Les
missions
exercées
en
qualité
de
conseiller
de
prévention
sont
définies
par
l'article
5
du
décret
n°
85-603
du
10
juin
1985
modifié.
Le
conseiller
de
prévention
est
chargé
d'assister
et
de
conseiller
l'Autorité
Territoriale,
dans
la
démarche
d'évaluation
des
risques,
la
mise
en
place
d'une
politique
de
prévention,
ainsi
que
dans
la
mise
en
œuvre
des
règles
de
sécurité
et
d'hygiène
au
travail
visant
à
:
-
Prévenir
les
dangers
susceptibles
de
compromettre
la
sécurité
ou
la
santé
des
agents,
-
Améliorer
les
méthodes
et
le
milieu
du
travail
en
adaptant
les
conditions
de
travail
en
fonction
de
l'aptitude
physique
des
agents,
-
Faire
progresser
la
connaissance
des
problèmes
de
sécurité
et
des
techniques
propres
à
les
résoudre,
-
Veiller
à
l'observation
des
prescriptions
législatives
et
réglementaires
prises
en
ces
matières
et
à
la
bonne
tenue
du
registre
de
santé
et
de
sécurité
au
travail
dans
tous
les
services,
Au
titre
de
cette
mission,
le
Conseiller
de
Prévention
peut
:
-
Coordonner
l'action
des
assistants
de
prévention
de
la
collectivité
ou
l'établissement
signataire
de
la
présente
convention,
4.3
Conditions
d'exercice
des
missions
de
conseil
Pour
assurer
sa
mission,
le
préventeur
est
habilité
à
intervenir
dans
tous
les
locaux
de
travail,
de
stockage
de
matériel
et
produits
ou
de
remisage
d'engins
ainsi
que
sur
tous
les
chantiers
de
la
collectivité
ou
de
l'établissement.
Il
devra
pouvoir
rencontrer
librement
les
chefs
de
service
ainsi
que
les
agents
en
rapport
avec
sa
mission,
ainsi
que
le
(ou
les)
assistant(s)
de
prévention
chargé(s)
de
la
mise
en
oeuvre
des
règles
d'hygiène
et
de
sécurité,
désigné(s}
par
l'Autorité
Territoriale
au
sein
de
la
collectivité
ou
de
l'établissement, Il
aura
accès
aux
différents
registres
de
sécurité
de
tous
les
services,
notamment
au
registre
spécial
prévu
à
l'article
5-3
du
décret
n°85-603
du
10
juin
1985
modifié
(registre
du
droit
de
retrait)
et
au(x)
registre(s)
mentionné(s)
à
l'article
3-1
du
même
décret
(registres
de
santé
et
de
sécurité
au
travail),
À
sa
demande,
l'Autorité
Territoriale
s'engage
à
lui
communiquer
tout
complément
d'information
qu'il
jugera
utile
à
l’accomplissement
de
sa
mission.
Il
pourra
être
invité
par
l'Autorité
Territoriale
aux
réunions
du
(ou
des)
Formations
Spécialisées
en
Santé,
Sécurité
et
Conditions
de
Travail
(FSSSCT)
où
à
défaut
le
Comité
Social
Territorial
(CST),
consacrées
aux
problèmes
d'hygiène
et
de
sécurité,
lorsque
ladite
instance
relève
directement
de
la
collectivité
ou
de
l'établissement. 4.4
Modalités,
délais
et
durées
des
interventions
4.4,1.1
Modalités
d'intervention
des
préventeurs
dans
le
cadre
des
missions
d'assistance
et
de
conseil L'intervention
des
préventeurs
du
Centre
de
Gestion
du
Pas-de-Calais
est
à
l'initiative
de
la
collectivité
ou
de
l'établissement,
qui
pourra
y
recourir
chaque
fois
que
nécessaire.
Dans
le
cadre
des
missions
d'assistance
et
de
conseil,
le
Centre
de
Gestion
du
Pas-de-
Calais
pourra
proposer
des
journées
d'information
et
de
sensibilisation,
Dans
ce
cas,
les
dates
seront
à
l'initiative
du
Centre
de
Gestion
du
Pas-de-Calais.
4.4.1,2
Délai
des
interventions
Pour
les
missions
de
conseil,
les
dates
d'intervention
seront
définies
dans
un
délais
raisonnable,
en
concertation
avec
la
collectivité
ou
l'établissement
; ce
délai
sera
la
plupart
du
temps
de
l'ordre
d'un
mois.
Pour
les
missions
présentant
un
caractère
d'urgence,
l'intervention
sera
prise
en
charge
par
un
ACFI
dans
le
cadre
d'une
mission
d'inspection.
4,4,1.,3
Définition
de
l'intervention
et
validation
par
la
collectivité
La
durée
d'intervention
est
estimée
par
la
collectivité
ou
l'établissement
et
le
préventeur
du
Centre
de
Gestion
du
Pas-de-Calais,
en
fonction
du
contenu
de
la
mission.
Elle
pourra
être
modifiée
avec
l'accord
des
deux
parties. 5
Missions
spécifiques
En
complément
des
missions
générales
détaillées
au
paragraphe
précédent,
la
collectivité
ou
l'établissement
a
la
possibilité
de
recourir
aux
préventeurs
du
Centre
de
Gestion
du
Pas-de-Calais
pour
des
missions
spécifiques,
dépendant
de
programmes
de
prévention
mis
en
place
à
l'initiative
du
Centre
de
Gestion
du
Pas-de-Calais
et/ou
en
partenariat
avec
des
structures
institutionnelles
détaillées
dans
l'annexe
5.
6
Responsabilités
Le
Centre
de
Gestion
du
Pas-de-Calais
ne
peut
en
aucun
cas
se
substituer
à
l’Autorité
Territoriale
dans
l'accomplissement
de
ses
obligations
légales
en
matière
de
respect
des
règles
d'hygiène
et
de
sécurité
au
travail
telles
qu'elles
résultent
des
textes
en
vigueur,
soit
principalement
:
-
Les
dispositions
législatives
et
réglementaires
figurant
dans
la
4ème
partie
du
Code
du
travail,
livres
I à
V
et
du
décret
n°
85-603
du
10
juin
1985
modifié,
-
Les
avis
et
recommandations
des
autres
acteurs
territoriaux
de
la
prévention
des
risques
professionnels.
La
mission
d'inspection
confiée
au
Centre
de
Gestion
du
Pas-de-Calais
ne
dégage
pas
l'Autorité
Territoriale
de
ses
propres
responsabilités
en
matière
d'application
de
la
réglementation
relative
à
l'hygiène
et
la
sécurité
au
travail.
A
ce
titre
les
préventeurs
n'ont
pas
pour
mission
de
déceler
chez
les
agents
territoriaux
un
manquement
à
leurs
obligations,
la
procédure
disciplinaire,
seule
procédure
appropriée
en
la
matière,
étant
du
ressort
de
l'autorité
territoriale. En
outre
et
conformément
à
la
réglementation
en
vigueur,
les
préventeurs
limiteront
leurs
vérifications
de
la
conformité
des
locaux,
matériels,
installations
ou
équipements
divers
nécessitant
l'intervention
d'organismes
agréés,
à
la
lecture
des
rapports
de
ces
dits
organismes.
En
aucun
cas
la
responsabilité
du
Centre
de
Gestion
du
Pas-de-Calais
et
de
ses
préventeurs
ne
sauront
être
mises
en
cause
en
cas
d'inobservation
par
la
collectivité
ou
l'établissement
des
préconisations
formulées
par
ces
derniers
ou
des
décisions
qu'elle
aurait
prise,
contraires
à
leurs
préconisations.
7
Principes
déontologiques
7.1
Obligations
de
l'Autorité
Territoriale
de
la
structure
publique
-
Acceptation
sans
réserve
des
termes
de
là
présente
convention,
- Information
des
élus,
des
responsables
de
services,
de
l'encadrement,
des
agents
de
la
visite
des
assistants
de
prévention
et
si
nommés
des
conseillers
de
Prévention
et
de
l’ACFI
dans
les
services
de
la
collectivité
ou
de
l'établissement
et
sur
les
lieux
de
travail,
- Garantie
de
la
liberté
d'action
des
préventeurs
dans
le
cadre
des
missions
de
conseil
ou
d'inspection,
notamment
pour
ce
qui
concerne
les
conditions
d'exercice,
-
Engagement
et
disponibilité
lors
des
interventions
au
regard
de
la
méthodologie
exposée.
7.2
Obligations
du
Centre
de
Gestion
du
Pas-de-Calais
et
de
ses
intervenants
-
Discrétion
et
confidentialité
quant
aux
données
relatives
à
l'état
des
lieux
et
des
mesures
de
prévention
envisagées,
- Obligation
de
réserve
des
préventeurs,
-
Indépendance
et
neutralité
dans
l'exécution
de
ses
missions
d'expertise,
-
- Restitutions
des
informations
recueillies
de
manière
anonyme.
8
Conditions
financières
8.1
Catégories
de
missions
Les
participations
des
collectivités
et
des
établissements
pour
les
différentes
missions
proposées
figurent
dans
l’annexe
4.
8.2
Durée
et
fractionnement
des
missions
La
durée
de
la
mission
est
estimée
suivant
les
modalités
définies
aux
articles
3.5.1
et
4.4,2
de
la
présente
convention
intitulé
«
Modalités,
durée
et
définition
des
interventions
»
ainsi
que
dans
l'annexe
2
relative
aux
missions
spécifiques.
La
fraction
minimum
comptabilisée
est
la
demi-journée
de
4
heures,
8.3
Frais
de
mission
Les
frais
de
mission
(déplacement
et
restauration)
sont
inclus
dans
les
coûts
de
participation.
10 5
annexes
à
la
présente
convention
Annexe
2
: Demande
d'intervention
type
pour
les
missions
d'inspection
Annexe
3
: Demande
d'intervention
type
pour
les
missions
d'assistance
et
de
conseil
Annexe
4
: Barème
des
participations,
applicable
aux
différentes
missions
Annexe
5
: Liste
des
actions
spécifiques
mises
en
place
par
le
CdG62
réalisées
par
les
préventeurs
Annexe
6
: Demande
d'intervention
type
pour
les
missions
spécifiques
Fait
à
: ETAPLES-SUR-MER,
Fait
à
: BRUAY-LA-BUISSIERE,
Le
«À?
Décenha
2.
Ai
Le
Le
Maire,
Le
Président,
Franck TINDILLER
Joël DUQUENOY
12 8.4
Revalorisation
des
tarifs
Les
montants
des
participations
pour
les
différentes
missions
proposées
et
figurant
dans
l’annexe
4
de
la
présente
convention
pourront
être
réévalués
annuellement
par
le
Conseil
d'Administration
du
Centre
de
Gestion
du
Pas-de-Calais.
La
nouvelle
contribution
prendra
effet
à
la
date
fixée
par
le
Conseil
d'Administration
du
Centre
de
Gestion
du
Pas-de-Calais
et
sera
notifiée
à
la
collectivité
ou
à
l'établissement
à
l'émission
de
la
participation
suivante.
Cette
information
est
également
disponible
sur
le
site
internet
du
Centre
de
Gestion
du
Pas-de
Calais
dans
la
rubrique
:
«
Prévention
/
Santé
&
Sécurité
au
travail
/
Le
Document
Unique
/ Aide
du
CdG62
»
9
Compétence
juridictionnelle
Tous
les
litiges
pouvant
résulter
de
la
présente
convention
relèvent
de
la
compétence
du
Tribunal
Administratif
de
Lille.
10
Résiliation
La
résiliation
de
la
présente
convention,
peut
être
demandée
par
l'une
ou
l'autre
des
parties
selon
un
préavis
de
deux
mois.
Dans
le
cas
où
les
préventeurs
du
Centre
de
Gestion
du
Pas-de-Calais
constateraient
ne
pas
être
en
mesure
de
remplir
correctement
leurs
missions,
notamment
par
manquement
de
la
collectivité
ou
de
l'établissement
aux
dispositions
de
la
présente
convention,
le
Centre
de
Gestion
du
Pas-de
Calais,
après
avoir
informé
la
collectivité
ou
l'établissement
de
ce
dysfonctionnement
afin
de
mettre
tout
en
œuvre
pour
le
corriger,
se
réserve
le
droit
de
rompre
sans
délai
la
convention
devenue
inapplicable.
11
Effet
et
durée
de
la
convention
La
durée
de
la
convention
est
calée
sur
l'année
civile.
Elle
varie
en
fonction
de
la
date
d'effet :
-
Effet
au
1er
janvier
2024:
durée
de
trois
ans
-
Effet
à
une
date
postérieure
au
1er
janvier
: validité
jusqu'au
31
décembre
plus
deux
années
civiles.
Au-delà
du
terme,
elle
se
renouvellera
par
avenant
ou
nouvelle
convention
au
ler
janvier
pour
une
durée
de
trois
ans.
11