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Déliberation - P144 2022 ZA La Cidrerie Convention d'occupation précaire local à usage de stockage
Document publié le Mardi 5 avril 2022 par la commune de Magneville.
Lien du pdf (Déliberation - P144 2022 ZA La Cidrerie Convention d'occupation précaire local à usage de stockage)
Thèmes du document : Logement, Démocratie, Justice et droit,
DÉCISION PRISE EN APPLICATION DES DISPOSITIONS DU CODE GÉNÉRAL DES COLLECTIVITÉS TERRITORIALES
Délégation faite au Président
Réf. : P144_2022
Date : 19/04/2022
OBJET : Pôle de Proximité de la Région de Montebourg – ZA La Cidrerie – Convention d’occupation précaire local à usage de stockage
Exposé
La Communauté d’Agglomération du Cotentin est propriétaire d’un ensemble de bâtiments de stockage situés sur la Zone Artisanale « La Cidrerie » sur la commune d’Emondeville.
La Communauté d’Agglomération du Cotentin met à disposition de M. Y. POTIER, par le biais d’une convention d’occupation précaire d’une durée de 1 an et, moyennant une redevance mensuelle de 414,56 €, un local à usage de stockage d’une superficie de 291 m² correspondant aux lots 8 et 9 d’un ensemble bâti servant d’entrepôt sur la parcelle cadastrée ZA 74.
La convention a un caractère précaire car la Communauté d’Agglomération du Cotentin a le souhait de vendre, à court terme, l’ensemble du foncier bâti et non bâti de la ZA « La Cidrerie ».
Par ces motifs, le Président de la Communauté d’Agglomération du Cotentin,
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales, notamment l’article L.5211-10,
Vu la délibération n°DEL2022_050 du 5 avril 2022 portant délégation de pouvoir du Conseil au Bureau et au Président de la Communauté d’Agglomération du Cotentin - Modification n°4,
Communauté d'Agglomération du Cotentin - Décision du Président n° P144_2022 du 19/04/2022 1/2 Décide
- De signer la convention d’occupation précaire pour la location de locaux à usage de stockage (lots 8 et 9), situés sur la ZA La Cidrerie – Sise Emondeville (50310),
- D'autoriser son délégataire à signer toute pièce nécessaire à l’exécution de la présente décision,
- De dire que la présente décision peut faire l'objet d'un recours auprès du tribunal administratif de Caen (par voie postale au 3 rue Arthur Leduc 14000 CAEN ou par voie dématérialisée via l’application « Télérecours citoyens » sur le site www.telerecours.fr) dans un délai de deux mois à compter de sa transmission au représentant de l’Etat et de l’accomplissement des formalités de publicité requises.
Le Président,
David MARGUERITTE
Communauté d'Agglomération du Cotentin - Décision du Président n° P144_2022 du 19/04/2022 2/2