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unknown - Communauté de communes - Coeur de Charente - 20231207 06 a ensemble immobilier ancien siege cdc pays AIGRE
Document publié le Dimanche 1 janvier 2023
Lien du pdf (unknown - Communauté de communes - Coeur de Charente - 20231207 06 a ensemble immobilier ancien siege cdc pays AIGRE)
Thèmes du document : Inégalités sociales, Institutions publiques, Logement,
République
Française
Département
de
la
Charente
Séance
du
Jeudi
07
Décembre
2023
Délibération
n°20231207
06_a
Nombre
de
conseillers
communautaires :
En
exercice
: 70
Présents:
44
Suppléants
:
2
Pouvoirs
:
13
= VOTANTS
: 59
- dont
«
pour
»
: 59
- dont
«
contre
»
: O
- dont
« abstention
»
: 0
Objet
:
Désaffectation
et
déclassement
du
domaine
public
de
la Communauté
de
Communes
d’un
bien
immobilier
sis
10
rue
du
Pont
Raymond
à Aigre
Le
jeudi
07
décembre
2023,
le
conseil
communautaire
de
la
Communauté
de
Communes
Cœur
de
Charente,
convoqué
le
01/12/2023,
s’est
réuni
sous
la
présidence
de
Christian
CROIZARD
à
la
Salle
Socioculturelle
de
LONNES. Présents
: FOURÉ
Brigitte
—
CAILLAUD
Nadia
- COMBAUD
Alain
—
GIRAUD-BERNARD
Éric
—
CHAMPALOUX
Didier
LIOT
Gérard
—
LIZOT
Jackie
—
PERCHE
Marie-Annick
- AGUESSEAU
Norbert
—
BORNE
Bernard
—
MAINGUET
Martine
—
BLANCHON
Alain
- COYAUD
Pierrick
—
CECCHIN
Catherine
- TEXIER
Didier
—
CRINE
Jean-Jacques
—
GAGNAIRE
Marie-Claire
—
CHAUSSEPIED
Pierre
-
LAMAZIERE
Véronique
—
PAPILLAUD
Sonia
—
CROIZARD
Christian
- BOIREAUD
Philippe
— THURU
Marie-Danièle
—
HENTRY
Jimmy
- CHABAUTY
James
—
ROULAUD
Jean-
Jacques
- PINEAU
Francine
- LAVERGNE
Didier
- BERTRAND
Didier
—
GIROUX-MALLOT
Françoise
VIGNET
Aurélie
CLAVAUD
Gérard
- TEILLET
Anne
—
MARCELIN
Céline
- CHARRIAUD
Sébastien
—
FAURE
Sigrid
—
DANEDE
Laurent
BOUCHET
Éric
- ETIENNE
Murielle
- SOURY
Christine
- ROUMAGNE
Magalie
- PINTUREAU
Romain
- MAGNANT
Jocelyne
- JÉROME
Géraldine.
Suppléants
remplaçant
un
titulaire :
1-BELLAUD
Maryline
suppléante
de
GUYON
Jean-Guy
2-RAMOS
Sylvie
suppléante
de
JEUNE
Karine
Pouvoirs
:
1-COMBAUD
Renaud
pouvoir
à CHAUSSEPIED
Pierre
2-GEOFFRION
Olivier
pouvoir
à
FOURÉ
Brigitte
3-KAUD
Pascal
pouvoir
à
MAINGUET
Martine
4-DURAND
Jean-Louis
pouvoir
à
LAVERGNE
Didier
S-LEMAIRE
Marie-Claude
pouvoir
à CROIZARD
Christian
6-MUGNIER
Pierre-Hermann
pouvoir
à SOURY
Christine
7-BORDES
Jean-Jacques
pouvoir
à
GIROUX-MALLOT
Françoise
8-VERGNAUD
David
pouvoir
à
DANEDE
Laurent
9-LACROIX
Aurélie
pouvoir
à
ETIENNE
Murielle
10-DE
LUSTRAC
Jean-Marc
pouvoir
à
ROUMAGNE
Magalie
11-SEVRIT
Raymond
pouvoir
à
BOIREAUD
Philippe
12-
GOYAUD
Philippe
pouvoir
à JEROME
Géraldine
13-MICHONNEAU
Patrick
pouvoir
à COMBAUD
Alain
Absents
: BOIZUMAULT
Sylvie
—
FLAUD
Yves
—
PERRON
Michelle
- TYSSANDIER
Maguy
—
BOUYSSET
Céline
—
BOURABIER
Jacques
—
POTEL
Maryse
- LASBUGUES
Elisabeth
— CAMY
Bruno
- MAHÉ
Jacques
— CHAVOUET
DOS-
SANTOS
Manuella.
Secrétaire
de
séance
: Éric
BOUCHET.
Délibération
n°20231207_06
a
AR
Prefecture
016-200072023-20231207-20231207_06_A-DE Reçu le
13/12/2023 Objet:
Désaffectation
et
déclassement
du
domaine
public
de
la
Communauté
de
Communes
d’un
bien
immobilier
sis
10
rue
du
Pont
Raymond
à Aigre
Vu
le
Code
Général
des
Collectivités
Territoriales,
Vu
le
Code
Général
de
la
Propriété
des
Personnes
Publiques
et
notamment
ses
articles
L2111-1
et
L2141-1, Considérant
que
la
Communauté
de
Communes
est
propriétaire
d’un
bien,
constitué
d’un
ensemble
de
4
bâtiments
pour
une
superficie
de
394
m?,
90
m?,
140
m°
et
135
m?°,
situés
sur
quatre
parcelles
de
1
758
m?,
574
m°,
1
783
m°
et
1
723
m°,
cadastrées
AH136,
AH137,
AH895
et
AH1027,
sis
10
rue
du
Pont
Raymond
à
Aigre,
Considérant
que
ce
bien
accueille
aujourd’hui
des
associations,
dont
les
missions
ne
correspondent
pas
à
des
missions
de
service
public
telles
qu’elles
sont
conférées
par
les
statuts
de
la
Communauté
de
Commune
Cœur
de
Charente,
et
que
ce
bien
n’est
donc
pas
affecté
à
l'usage
du
public
ou
un
service
public,
Considérant
le
souhait
de
la
Communauté
de
Commune
de
mettre
en
vente
ce
bien,
Considérant
que
la
Communauté
de
Communes
n'entend
pas
donner
à
ce
bien
une
nouvelle
affectation
à
l'usage
direct
du
public
ou
à
un
service
public,
Considérant
la
nécessité
de
constater
la
désaffectation
matérielle
du
bien
et
de
délibérer
pour
prononcer
le déclassement
du
domaine
public
de
ce
bien,
Après
en
avoir
délibéré,
le conseil
communautaire
à l’unanimité
décide
:
e
DE
CONSTATER
la
désaffectation
du
domaine
public
intercommunal
du
bien,
sis
10
rue
du
Pont
Raymond
à
Aigre,
e
DE
PRONONCER
le
déclassement
du
domaine
public
intercommunal
du
bien,
sis
10
rue
du
Pont
Raymond
à
Aigre
pour
l'intégrer
au
domaine
privé
intercommunal.
e
D’AUTORISER
Monsieur
le
Président
ou
son
représentant
à
mener
toutes
les
démarches
et
signer
tout
acte
en
découlant.
Fait
et
délibéré
les jour,
mois
et
an
susdits.
Ont
signé
au
registre
des
délibérations
les
membres
présents.
Pour
extrait
conforme,
Le
Président,
Christian
CROIZARD
Délibération
n°20231207
_06 a
AR
Prefecture
016-200072023-20231207-20231207_06_A-DE Reçu le
13/12/2023