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unknown - Communauté de communes - Coeur de Charente - 20231207 12 modif duree amortissement immobilisations
Document publié le Dimanche 1 janvier 2023
Lien du pdf (unknown - Communauté de communes - Coeur de Charente - 20231207 12 modif duree amortissement immobilisations)
Thèmes du document : Investissement et développement économique, Économie et finances, Logement,
République
Française
Département
de
la
Charente
Séance
du
Jeudi
07
Décembre
2023
Cœur
de Charente
;
]
Délibération
n°20231207_12
Nombre
de
conseillers
communautaires
:
En
exercice
: 70
Présents:
44
Suppléants:
2
Pouvoirs:
13
=
VOTANTS
:
59
- dont
«
pour
»
: 59
- dont
« contre
»
: 0
- dont
« abstention
»
: O
Objet
:
FINANCES
: Modification
des
durées
d'amortissement
des
immobilisations
Le
jeudi
07
décembre
2023,
le
conseil
communautaire
de
la
Communauté
de
Communes
Cœur
de
Charente,
convoqué
le
01/12/2023,
s’est
réuni
sous
la
présidence
de
Christian
CROIZARD
à
la
Salle
Socioculturelle
de
LONNES. Présents
: FOURÉ
Brigitte
—
CAILLAUD
Nadia
- COMBAUD
Alain
—
GIRAUD-BERNARD
Éric
—
CHAMPALOUX
Didier
LIOT
Gérard
—
LIZOT
Jackie
—
PERCHE
Marie-Annick
- AGUESSEAU
Norbert
—
BORNE
Bernard
—
MAINGUET
Martine
—
BLANCHON
Alain
- COYAUD
Pierrick
—
CECCHIN
Catherine
- TEXIER
Didier
—
CRINE
Jean-Jacques
—
GAGNAIRE
Marie-Claire
—
CHAUSSEPIED
Pierre
-
LAMAZIERE
Véronique
—
PAPILLAUD
Sonia
—
CROIZARD
Christian
- BOIREAUD
Philippe
— THURU
Marie-Danièle
—
HENTRY
Jimmy
- CHABAUTY
James
—
ROULAUD
Jean-
Jacques
- PINEAU
Francine
- LAVERGNE
Didier
- BERTRAND
Didier
—
GIROUX-MALLOT
Françoise
VIGNET
Aurélie
CLAVAUD
Gérard
- TEILLET
Anne
—
MARCELIN
Céline
- CHARRIAUD
Sébastien
—
FAURE
Sigrid
—
DANEDE
Laurent
BOUCHET
Éric
-
ETIENNE
Murielle
- SOURY
Christine
-
ROUMAGNE
Magalie
-
PINTUREAU
Romain
-
MAGNANT
Jocelyne
- JÉROME
Géraldine.
Suppléants
remplaçant
un
titulaire
:
1-BELLAUD
Maryline
suppléante
de
GUYON
Jean-Guy
2-RAMOS
Sylvie
suppléante
de
JEUNE
Karine
Pouvoirs
:
1-COMBAUD
Renaud
pouvoir
à CHAUSSEPIED
Pierre
2-GEOFFRION
Olivier
pouvoir
à
FOURÉ
Brigitte
3-KAUD
Pascal
pouvoir
à
MAINGUET
Martine
4-DURAND
Jean-Louis
pouvoir
à
LAVERGNE
Didier
S-LEMAIRE
Marie-Claude
pouvoir
à CROIZARD
Christian
6-MUGNIER
Pierre-Hermann
pouvoir
à SOURY
Christine
|
7-BORDES
Jean-Jacques
pouvoir
à
GIROUX-MALLOT
Françoise
8-VERGNAUD
David
pouvoir
à
DANEDE
Laurent
9-LACROIX
Aurélie
pouvoir
à
ETIENNE
Murielle
10-DE
LUSTRAC
Jean-Marc
pouvoir
à
ROUMAGNE
Magalie
11-SEVRIT
Raymond
pouvoir
à
BOIREAUD
Philippe
12-
GOYAUD
Philippe
pouvoir
à JEROME
Géraldine
13-MICHONNEAU
Patrick
pouvoir
à COMBAUD
Alain
Absents:
BOIZUMAULT
Sylvie
—
FLAUD
Yves
—
PERRON
Michelle
-
TYSSANDIER
Maguy
—
BOUYSSET
Céline
—
BOURABIER
Jacques
—
POTEL
Maryse
- LASBUGUES
Elisabeth
—
CAMY
Bruno
- MAHÉ
Jacques
—
CHAVOUET
DOS-
SANTOS
Manuella.
Secrétaire
de
séance
: Éric
BOUCHET.
Délibération
n°20231207_12 Objet
:
FINANCES
: Modification
des
durées
d'amortissement
des
immobilisations
Monsieur
le Vice-Président
expose :
Conformément
à
l’article
L.2321-2
alinéa
27
du
Code
général
des
collectivités
territoriales
(CGCT),
les
dotations
aux
amortissements
des
immobilisations
constituent
des
dépenses
obligatoires
pour
les
communes
de
plus
de
3.500
habitants
et
leurs
EPCI.
L’amortissement
obligatoire
concerne
les
immobilisations
corporelles
où
incorporelles
acquises
à
compter
du
1er
janvier
1996.
Pour
rappel,
les
immobilisations
sont
des
éléments
d’actifs
destinés
à
servir
de
façon
durable
à
l’activité
de
la
collectivité
ou
de
l’établissement.
Les
immobilisations
comprennent
tous
les
biens
et
valeurs
destinés
à
rester
durablement
sous
la
même
forme
dans
le
patrimoine
de
la
collectivité
ou
de
l'établissement.
L’amortissement
est
une
technique
permettant
de
constater
comptablement
la
dépréciation
d’un
bien
sur
sa
durée
probable
de
vie
et
de
dégager
une
ressource
en
investissement
destinée
à
son
renouvellement.
La
constatation
de
l’amortissement
des
immobilisations
constitue
une
opération
d'ordre
budgétaire
permettant
de
générer
un
crédit
en
recettes
d'investissement
(chapitre
040
/
compte
28x)
et
un
débit
en
dépense
de
fonctionnement
(chapitre
042
/
compte
6811).
L’amortissement
peut
être
réalisé
selon
trois
méthodes
différentes
: linéaire,
variable
ou
dégressive
;
la
méthode
linéaire
étant
favorisée
par
les
collectivités
ou
leurs
établissements.
L'article
R.2321-1
du
CGCT
précise
les
immobilisations
concernées
par
ce
dispositif.
L'article
R.2321-1
du
CGCT
précise
également
le
principe
selon
lequel
l'assemblée
délibérante
a
la
possibilité
de
fixer
un
seuil
unitaire
en
deçà
duquel
les
immobilisations
de
peu
de
valeur
ou
dont
la
consommation
est
très
rapide
s'amortissent
sur
un
an.
L'amortissement
commence
à
la
date
de
mise
en
service,
conformément
à
la
règle
du
prorata
temporis.
Néanmoins,
le
conseil
communautaire
peut
justifier
la
mise
en
place
d’un
aménagement
de
la
règle
du
prorata
temporis
pour
les
nouvelles
immobilisations
mises
en
service,
notamment
pour
des
catégories
d’immobilisations
faisant
l’objet
d’un
suivi
globalisé
à l'inventaire
(biens
acquis
par
lot,
petit
matériel
ou
outillage,
fonds
documentaires...)
Cette
simplification
consiste
à
calculer
l'amortissement
à
partir
du
début
de
l’exercice
suivant
la
date
de
mise
en
service,
la
dernière
annuité
courant
jusqu’au
31
décembre
de
l’exercice,
même
lorsque
le
bien
est
vendu
en
cours
d’année.
Tout
plan
d'amortissement
commencé
doit
être
poursuivi
jusqu’à
son
terme,
sauf
fin
d’utilisation
du
bien
(cession,
affectation,
réforme,
destruction).
Le
plan
d'amortissement
ne
peut
être
modifié
(durée
et
mode
d'amortissement)
qu’en
cas
de
changement
significatif
dans
les
conditions
d’utilisation
du
bien,
la
nature
du
bien
ou
à
la
suite
d’une
dépréciation
(constatation
ou
reprise).
Cette
révision
fait
l’objet
d’une
délibération.
La
base
amortissable
est
alors
modifiée
de
manière
exclusivement
prospective.
Délibération
n°20231207_12 Le
référentiel
budgétaire
et
comptable
M57
précise
que
les
durées
d'amortissement
des
immobilisations
corporelles
et
incorporelles
sont
fixées
pour
chaque
bien
ou
chaque
catégorie
de
biens
par
l'assemblée
délibérante,
à l'exception
:
1.
Des
frais
relatifs
aux
documents
d'urbanisme
visés
à
l’article
L.121-7
du
Code
de
l’urbanisme
qui
sont
amortis
sur
une
durée
maximale
de
10
ans
;
2.
Des
frais
d’études
et
des
frais
d’insertion
non
suivis
de
réalisation
qui
sont
amortis
sur
une
durée
maximale
de
5
ans;
3.
Des
frais
de
recherche
et
de
développement
qui
sont
amortis
sur
une
durée
maximale
de
5
ans;
4.
Des
brevets
qui
sont
amortis
sur
la
durée
du
privilège
dont
ils
bénéficient
ou
sur
la
durée
effective
de
leur
utilisation
si
elle
est
plus
brève
:
5.
Des
subventions
d'équipement
versées
qui
sont
amorties
a)
sur
une
durée
maximale
de
cinq
ans
lorsqu'elles
financent
des
biens
mobiliers,
du
matériel
ou
des
études
auxquelles
sont
assimilées
les
aides
à
l'investissement
consenties
aux
entreprises
;
b)sur
une
durée
maximale
de
trente
ans
lorsqu'elles
financent
des
biens
immobiliers
ou
des
installations
;
c)
où
sur
une
de
quarante
ans
lorsqu'elles
financent
des
projets
d’infrastructures
d'intérêt
national
(logement
social,
réseaux
très
haut
débit...)
Monsieur
le
Vice-Président
propose
de
fixer,
à
compter
du
1er
janvier
2024,
les
durées
d'amortissement
des
immobilisations
corporelles
et
incorporelles
comme
suit
:
Délibération
n°20231207_12 Durée
d'amortissement
des
immobilisations
soumises
à
la
Nomenclature
M57
Articles
budgétaires
M57
Biens
ou
catégories
de
biens
amortis
Durée
d'amortisse
ment
(en
année)
Biens
de
faible
valeur
inférieurs
à 1 000
€ TTC
(seuil
en
deça
duquel
les
immobilisations
de
peu
de
valeur
ne
s'amortissent
pas
au
prorata
temporis
mais
de
manière
1
dérogatoire
l'année
suivant
l'acquisition)
20
IMMOBILISATIONS
INCORPORELLES
Frais
d'études,
d'élaboration,
de
modification
et
de
révisions
des
202
10
documents
2031
Frais
d'études
(non
suivis
de
réalisation)
5
2032
Frais
de
recherche
et
de
développement
5
2033
Frais
d'insertion
(non
suivis
de
réalisation)
5
subvention
d'équipement
versées
204XX1
Biens
mobiliers,
matériel
et
études
5
204XX2
Bâtiments
et
installations
15
204XX3
Projets
d'infrastructures
d'interêt
national
30
2042X
Aux
personnes
privées
5
Concessions
et
droits
similaires,
brevetss,
licences,
marques,
procédés,
droits
et
valeurs
similaires
2051
concessions
et
droits
similaires
|
5
Autres
immobilisation
incoporelles
2088
Autres
immobilisations
incorporelles
|
5
21
IMMOBILISSATIONS
CORPORELLES
Agencements
et
aménagements
de
terrains
2121
Plantations
d'arbres
et
d'arbustes
20
2128
Autres
agencements
et
aménagements
15
Constructions
2132X
Bâtiments
privés
40
2135X
Installations
générales,
agencment
et
aménagements
des
constructions
15
2138
Installations
matériels
et
outillages
2152
Installations
de
voiries
10
21561
Matériel
roulant
5
21568
Autres
matériel
et
outillage
d'incendie
et
de
défense
civile
5
21573X
Matériel
et
outillage
de
voirie
5
21578
Autre
matériel
techique
5
2158
Immobilisations
reçues
au
titre
d'une
mise
à disposition
2172X
Agencements
et
aménagements
de
terrains
20
21732X
Bâtiments
privés
40
Autres
immobilisations
corporelles
2182X
Matériel
de
transport
10
2183X
Matériel
Informatique
5
2184X
Matériel
de
bureau
et
mobilier
10
2185
Téléphonie
5
2188
Autres
immobilisations
corporelles
10 4
Délibération
n°20231207_12 Après
en
avoir
délibéré,
le
conseil
communautaire
à
l'unanimité
décide
:
e
D’ADOPTER
la
durée
d'amortissement
des
immobilisations
soumises
à
la
nomenclature
M57
figurant
ci-dessus
à
compter
du
1° janvier
2024;
e
DE
CALCULER
l'amortissement
pour
chaque
catégorie
d’immobilisations
de
manières
linéaire
au
prorata
temporis,
et
commencera
à
la
date
de
mise
en
service
du
bien,
conformément
aux
règles
définies
par
la
nomenclature
M57;
e
DE
DEROGER
à
la
pratique
de
l’amortissement
linéaire
au
prorata
temporis
uniquement
pour
les
biens
de
faible
valeur
dont
le
coût
unitaire
est
inférieur
à
1
000
€
TTC.
Dans
ce
cas,
ces
biens
seront
amortis
sur
1
an
au
1er
janvier
N+1
suivant
leur
mise
en
service
;
e
De
PRECISER
que
tous
les
biens
acquis
après
le
15
novembre
seront
amortis
l’année
suivante
;
e
D'APPLIQUER
la
méthode
de
comptabilisation
par
composant
au
cas
par
cas
et
uniquement
lorsqu'un
élément
de
l'actif
est
dissociable
des
autres
composants
et
représente
une
forte
valeur
unitaire
;
°
DE
RAPPELER
que
tout
plan
comptable
d'amortissement
commençant
avant
le
31
décembre
2023
se
poursuivra
jusqu’à
son
terme
selon
les
modalités
définies
à
l’origine
et
suivant
la
norme
M14
;
e
DE
PRECISER
que
la
présente
délibération
s’appliquera
aux
immobilisations
acquises
à
compter
du
1er
janvier
2024
et
uniquement
pour
le
budget
général
et
le
budget
annexe
de
la
ZAA
de
Villejésus
;
°
D’AUTORISER
Monsieur
le
Président
à
mettre
en
œuvre
toutes
les
procédures
nécessaires
à
l’exécution
de
la
présente
délibération.
Fait
et
délibéré
les jour,
mois
et an
susdits.
Ont
signé
au
registre
des
délibérations
les
membres
présents.
Pour
extrait
conforme,
Le
Président,
Christian
CROIZARD
Délibération
n°20231207_12