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unknown - Communauté de communes - Coeur de Charente - 20200312 09 Convention CDC Dépt Centre Sante MSP Aigre
Document publié le Mercredi 1 janvier 2020
Lien du pdf (unknown - Communauté de communes - Coeur de Charente - 20200312 09 Convention CDC Dépt Centre Sante MSP Aigre)
Thèmes du document : Banque, Justice et droit, Logement,
1
Délibération n°20200312_09
République Française Département de la Charente
Séance du Jeudi 12 Mars 2020
Délibération n°20200312_09
Nombre de conseillers titulaires
En exercice : 74
Présents : 45
Absents : 29
- dont suppléés : 1
- dont représentés : 13
Votants : 59
- dont « pour »: 59
- dont « contre »: 0
- dont abstention : 0
Objet : SANTÉ : convention de prêt à usage entre la CC Cœur de Charente et le département dans le cadre de l’hébergement du centre de santé au sein de la MSP à Aigre
Le jeudi 12 mars 2020, le conseil communautaire de la Communauté de Communes Cœur de Charente, convoqué le 06 mars 2020, s’est réuni sous la présidence de Jean-Pierre de FALLOIS à la Salle des fêtes d’AUNAC-SUR-CHARENTE.
Présents : COMBAUD Alain - GIRAUD-BERNARD Éric – CHEMINADE Anne-Marie - ESTEBAN Philippe - SOULET Marilys - LIOT Gérard - RAVION Didier - GAROT Jean-Pierre - AGUESSEAU Norbert - MOREAU Bernadette - VERGEZ Brigitte - BLANCHON Alain - GUYON Jean-Guy – BOIREAUD Philippe - RENON Jean-Michel - KAUD Pascal - CECCHIN Catherine - GAGNAIRE Marie-Claire - PLOQUIN Monique - VIAUD Annette - de FALLOIS Jean- Pierre - CROIZARD Christian – VIDAUD Pierre - LEMAIRE Marie-Claude - CHABAUTY James - RIVOLET Patricia - ROUSSEAU Christian - BERTRAND Didier - PELLETIER Dominique - GIROUX-MALLOT Françoise - BONNET Franck - BOUCHAUD Gérard - DANEDE Laurent - ROUHAUD Henri - LHERIDEAU Daniel - SOURY Christine - VINCENT Gérard - PÉNAUD André - POTEL Maryse - LOTTE Michel - BUTON Sylviane - SEVRIT Raymond - GUITTON Claude VIGIER Jean-Pierre - STASIAK Jean-Louis.
Absents excusés :
CORNU Jean-Pierre représenté par son suppléant Francis CHARRAUD
FLAUD Yves : pouvoir à BOUCHAUD Gérard
CRINE Jean-Jacques : pouvoir à de FALLOIS Jean-Pierre
BRUN Jackie : pouvoir à KAUD Pascal
BERTHAULT Patrick : pouvoir à BUTON Sylviane
THURU Marie-Danielle : pouvoir à CROIZARD Christian
BERNARDAUD Thierry : pouvoir à CHABAUTY James
BEAU Nathalie : pouvoir à BERTRAND Didier
BROUTÉ Alain : pouvoir à STASIAK Jean-Louis
BOURIN Michel : pouvoir à BOIREAUD Philippe
DE LUSTRAC Jean-Marc : pouvoir à VINCENT Gérard
ROUMAGNE Magalie : pouvoir à POTEL Maryse
CAMY Bruno : pouvoir à PÉNAUD André
Départ de COLIN Jean-Pierre : pouvoir à VIDAUD Pierre
JABOIN-VIGREUX Véronique – Départ de CAILLAUD Nadia - AYRAULT Jean-Paul et son pouvoir de M. PARTAUD
Absents non excusés : BASSET Véronique - PREVAUTEL Caroline - CHEMINADE Didier - TEXIER Didier- DURAND
Jean-Louis - LACOEUILLE Bernard - EDRICH Patrick - CHARRIAUD Sébastien - BOURABIER Jacques - BRUSCHINI
Eliane - GEOFFROY Françoise.
Secrétaire de séance : Laurent DANEDE. 2
Délibération n°20200312_09
Objet : SANTÉ : convention de prêt à usage entre la CC Cœur de Charente et le département dans le cadre de l’hébergement du centre de santé au sein de la MSP à Aigre
Vu la délibération en date du 24 octobre 2019 approuvant l’installation d’un centre de santé départemental au sein des locaux de la Maison de Santé communautaire à AIGRE,
Monsieur le Président informe l’assemblée qu’un projet de convention de prêt à usage (ou commodat) a été rédigé par les services juridiques du Département. Il précise qu’une rencontre a eu lieu le 14 février afin d’ajuster les termes de la convention et de permettre de préserver les intérêts des 2 parties.
Monsieur le Président donne lecture du projet de convention et expose les principales caractéristiques de la convention, à savoir :
Espaces mis à disposition du centre de santé :
à titre exclusif : 2 cabinets médicaux de respectivement 22,76 m² et 14,05 m², d’un bureau administratif de 17,57 m².
à titre partagé : salle d’urgence (15,37 m²), salle d’attente (15,61 m²), salle de réunion et kitchenette (30,27 m²), toilettes (9,62 m²), salle d’archives (20,52 m²), local déchets (18,91 m²), une terrasse de 16,42 m², un hall (15,07 m²) et le couloir des médecins (39,33 m²).
Le cabinet médical d’une surface 22,76 m² prêté à titre exclusif pourra être sorti du champ des présentes sur simple demande du prêteur s’il justifie de l’installation d’un professionnel de santé exerçant en libéral. Un avenant formalisera ce retrait.
Durée :
Le présent contrat est consenti et accepté pour une durée de 6 ans à compter de sa signature par les parties et renouvelable tacitement.
Résiliation:
L’emprunteur a la faculté de résilier le présent contrat à tout moment à charge pour lui d’en avertir le prêteur par lettre recommandée avec accusé de réception et de respecter un préavis de 6 mois.
Après l’expiration d’un délai de 3 ans, le prêteur jouira de la même faculté. Il devra donner congé à l’emprunteur par lettre recommandée avec accusé de réception moyennant un préavis de 6 mois.
Charges locatives :
L’ensemble des charges tant collectives qu’individuelles relatives aux biens objets des présentes est à la charge du prêteur. Ce dernier s’engage à souscrire tous les abonnements directs aux réseaux d’eau, d’assainissement, d’électricité sauf ceux de télécommunications.
Charge du prêteur (CDC) :
Le prêteur doit tenir les biens clos et couverts, les entretenir et y faire toutes les réparations nécessaires à leur maintien en état ainsi que les travaux de menu entretien et réparations, y compris celles reconnues usuellement par la règlementation et la jurisprudence comme locatives.
Il devra en outre assurer tous les contrôles périodiques des installations électriques et assurer les travaux prescrits à la suite de ces contrôles. 3
Délibération n°20200312_09
Après en avoir délibéré, l’assemblée plénière, à l’unanimité décide :
D’APPROUVER les termes de la convention entre la communauté de communes et le Département de la Charente en vue de l’hébergement du centre départemental de santé au sein de la Maison de Santé communautaire à AIGRE, ci-annexée ;
D’AUTORISER le Président ou son représentant à signer la convention précitée et tout acte en découlant ;
D’INSCRIRE les charges locatives imputables à l’hébergement du centre
de santé au titre des exercices budgétaires correspondant à la durée du
contrat.
Fait et délibéré les jour, mois et an susdits.
Ont signé au registre des délibérations les membres présents.
Pour extrait conforme,
Le Président
Jean-Pierre de FALLOIS