Déliberation - 9 01 Approbation du rapport d enquête publique constat de désaffectation

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Déliberation - 9 01 Approbation du rapport d enquête publique constat de désaffectation Document publié le Lundi 1 décembre 2025 par la commune de Béthune. Lien du pdf (Déliberation - 9 01 Approbation du rapport d enquête publique constat de désaffectation)Thèmes du document : Transports, Aménagement du territoire, Justice et droit, Envoyé en préfecture le 01/12/2025

Reçu en préfecture ls 01/12/2025

paies D 1 DEC, 297 © LG (D : 062-216209106-20251201-2025_168-DE

DEPARTEMENT DU PAS-DE-CALAIS

VILLE DE BETHUNE

EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS DU

CONSEIL MUNICIPAL RIRE

1 décembre 2025 L'an deux mille vingt cinq, le un décembre à 18 heures 30, le

Conseil Municipal s'est réuni dans la salle de l'Hôtel de Ville, lieu

Nombre de Conseillers habituel de ses séances, sous la présidence de M. Olivier

33 GACQUERRE, Maire, suivant convocation faite le 25 novembre

2025.

Présents à la séance

28 Étaient présents :

M. GACQUERRE, M. GIBSON, Mme. LOISEAU, M. ELAZOUZI,

Date d'affichage de la M. BARRE, Mme BOULART, M. SCALONE, M. PERRIN, Mme. convocation BERROYER, M. CORDONNIER, Mme. IMBERT, Mme.

25 novembre 2025 BREUVART PETITPAS, Mme. PHILIS, M. JEVTOVIC, M.

SOLHEID, Mme. HARFAUX HAELEWYN, Mme. CHOCHOI, M.

DOUALLE, M. KWARTNIK, M. BRIGE, Mme. LEROY, M.

DEKEYSER, Mme. GOTTRAND, M. DELESTREZ, M. SAINT-

ANDRE, Mme. CAPELLE, M. DANTEC, Mme. HELLE

Avaient donné pouvoir :

Mme. BERTOUX (a donné pouvoir à M GIBSON), Mme.

BEIGNIER {a donné pouvoir à M. GACQUERRE), Mme. SOLER (a donné pouvoir à M. ELAZOUZI)

Étaient absents :

M. DAEMS, M. MAESEELE

H a été procédé immédiatement à la nomination d'un Secrétaire de séance, conformément à l'article L 2121-15 du Code Général des Collectivités Territoriales.

M. Stéphane SAINT-ANDRE, ayant été désigné pour remplir les fonctions, les a acceptées.

M. le Président ouvre la séance.

OBJET

9-01 APPROBATION DU RAPPORT D'ENQUÊTE PUBLIQUE,

CONSTAT DE DÉSAFFECTATION ET DÉCLASSEMENT DU

B RUE ALPHO, TREBONEnvoyé en préfecture le 01/12/2025

Reçu en préfecture le 01/12/2025

Pubiels Q 1 DEC. 2025 S'LGer

ID : 062-216209106-20251201-2025_168-DE

Service : AMENAGEMENT

Conseil Municipal du 1 décembre 2025 URBAIN Rapporteur :EC

9-01 APPROBATION DU RAPPORT D'ENQUÊTE PUBLIQUE, CONSTAT DE TATION ET _DÉCLASSEMI ONSE QUTREBON

Le Conseil Municipal,

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales, articles L 2121-29 et L 2241-1,

Vu le Code Générale de la Propriété des Personnes Publiques, article L 2141-1,

Vu le Code des Relations entre le Public et l'Administration et notamment les articles L 134-1 etL 134-2 et R134-5, R134-13,

Vu le Code de la Voirie Routière ef notamment l'article L 141-3,

Vu la délibération 9-06 du 13 octobre 2028 portant sur la désaffectation et l'engagement de l'enquête publique du parking Qutrebon,

Vu l'avis du Bureau Municipal du 10 novembre 2025,

Vu le rapport d'enquête favorable au déclassement du domaine public routier communal de l'aire de stationnement rue Alphonse Outrebon en date du 17 novembre 2025,

Vu le constat du commissaire de justice du 21 novembre 2025,

Vu l'avis de la Commission Générale du 24 novembre 2025,

Considérant que dans le cadre de la redynamisation du quartier de l'Horlogerie ef notamment de la rue Alphonse Outrebon, le Conseil Municipal:

- à confirmé par la délibération n° 9-06 du 13 octobre 2028 le principe du déclassement du domaine public des parcelles cadastrées section AP n°250 - AP n°319 — AP n°415 — AP n°416 et AP n°480 et l'ouverture d'une enquête publique en vue de ce dernier,

- à autorisé l'ouverture d’une enquête publique préalable au déclassement,

- a confirmé la désalfectation de l'ensemble de ces parcelles et notamment celle cadastrée AP n°415,

Considérant que s'agissant de l'aliénation d’une partie de voirie ouverte à la circulation en nature de domaine public routier, une enquête publique s'est tenue, comme le prévoit le code de la voirie routière ef le code des relations entre le public et l'administration,Envoyé en préfecture le 0112/2025

Reçu en préfecture le 01/12/2025 €: ! =

Considérant que l'arrêté municipal n° 9-2029 méle ct O4 BEC:120

désigné Monsieur Didier CHAPPE, commissaire-enquéteur, pdip: 2106:20351 s’est tenue du 31 octobre 2025 au 14 novembre 2025 à la mairie de Béthune,

Considérant qu'à la suife de cette enquête publique, M. Chappe, commissaire-enquêteur, à établi un rapport d'enquête favorable au transfert dans le domaine privé communal de l'aire de stationnement de la rue Alphonse Outrebon, en date du 17 novembre 2025,

Considérant que, depuis, ladite aire de stationnement est désaffectée de l'usage direct du public, conformément aux constafations faites par Maître DUBOIS, Commissaire de Justice, dans le procès-verbal de constat en date du 21 novembre 2025,

Considérant qu'à la suite de la remise du rapport d'enquête favorable et de la désaffectation de ladite aire de stationnement, il y a eu lieu de prononcer le déclassement des parcelles ainsi cadastrées : AP n°250 - AP n°319 - AP n°415 - AP n°416 et AP n°480,

1°) d'approuver le rapport d'enquête favorable au transfert dans le domaine privé communal de l'aire de stationnement de la rue Alphonse Outrebon, en date du 17 novembre 2025,

2°) de constater la désaffectation effective de l'aire de stationnement de la rue Alphonse Outrebon cadastrée section AP n°415,

3°) de prononcer, en conséquence, le déclassement des parcelles ainsi cadastrées : AP n°250 - AP n°319 - AP n°415 - AP n°416 et AP n°480,

4°) d'autoriser M. le Maire, ou son représentant, à signer tout document nécessaire à intervenir dans le cadre de ce déclassement.

La présente délibération peut faire l'objet dans un délai de deux mois à compter de sa notification ou de sa publication et/ou de son affichage d'un recours contentieux auprès du Tribunal Administratif de Lille ou d'un recours gracieux auprès de Monsieur le Maire de Béthune éfant précisé qu'il dispose d’un délai de deux mois pour répondre. Un silence de deux mois vaut alors décision implicite de rejet. La décision ainsi prise qu'elle soit expresse ou implicite pourra elle-même être déférée au Tribunal Administratif (5 rue Geoffroy Saint- Hilaire CS 62039 59014 Lille Cedex) dans un délai de deux mois. Conformément aux termes de l'article R.421-7 du Code de Justice Administrative, les personnes résidant en outre-mer et à l'étranger disposent d'un délai supplémentaire de distance de respectivement un ou deux mois pour saisir le Tribunal. Le Tribunal Administratif peut également être saisi par l'application informatique «Télérecours cifoyens» accessible par le site internet wwu.telerecours.fr.

Par 27 voix pour,

1 abstention,

M. SAINT-ANDRE

3 voix contre

Mme. CAPELLE, M. DANTEC, Mme. HELLE

ADOPTE

Fait en séance les jour, mois et an que dessus

« Suivent les signatures »Envoyé en préfecture le 01/12/2025

Pour extrait conforme Reçu en préfecture le 0/12/2025 SG

Pubiéle ( 1 DEC. 2075

1D : 062-216209106-20251201-2025_168-DE

Olivier GACQUERRE

Maire

LL 1 déc. 2025

Le Maire certifie le caractère exécutoire de la présente délibérationEnvoyé en préfecture le 01/12/2025

Reçu en préfecture le 04/12/2025

10 : 062-216209106-20251201-2025_188-DE

muse D 1 DEC, 2075 © LC

DEPARTEMENT DU PAS-DE-CALAIS

VILLE DE BETHUNE

ÉRPRP ERP PEER ESS

EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS DU

13 octobre 2025

Nombre de Conseillers

33

Présents à la séance

24

Date d'affichage de la

convocation

7 octobre 2025

CONSEIL MUNICIPAL SR

L'an deux mille vingt cing, le freize octobre à 18 heures 30, le Conseil Municipal s'est réuni dans la salle de l'Hôtel de Ville, lieu habituel de ses séances, sous la présidence de M Olivier GACQUERRE, Maire, suivant convocation faite le 7 octobre 2025.

Étaient présents :

M. GACQUERRE, M. GIBSON, Mme. LOISEAU, M. ELAZOUZI, M. BARRE, Mme BOULART, M. SCALONE, Mme. BERTOUX, M. CORDONNIER, Mme. IMBERT, Mme. BREUVART PETITPAS, Mme. PHILIS, M. JEVTOVIC, M. SOLHEID, Mme. CHOCHOI, M. DOUALLE, M. KWARTNIK, Mme. LEROY, Mme. GOTTRAND, M. DELESTREZ, Mme. CAPELLE, M. DANTEC, M. MAESEELE, Mme. HELLE

voir :

M. PERRIN (a donné pouvoir à M. GACQUERRE), Mme.

BERROYER (a donné pouvoir à M. GIBSON), Mme. HARFAUX

HAELEWYN (a donné pouvoir à M. CORDONNIER), Mme.

BEIGNIER {a donné pouvoir à M. BARRE), Mme. SOLER (a

donné pouvoir à Mme. LOISEAU), M. BRIGE (a donné pouvoir à

M. ELAZOUZI), M. DEKEYSER (a donné pouvoir à Mme BOULART), M. SAINT-ANDRE (a donné pouvoir à Mme. CAPELLE)

Étaient absents :

M. DAEMS

1 a été procédé immédiatement à la nomination d'un Secrétaire de séance, conformément à l'article L 2121-15 du Code Général des Collectivités Territoriales.

M. Christophe DOUALLE, ayant été désigné pour remplir les fonctions, les a acceptées.

M. le Président ouvre la séance.

OBJET

9-06 DÉSAFFECTATION ET ENGAGEMENT DE L'ENQUÊTE

PUBLIQUE PARKING QUTREBONEnvoyé en préfecture le 01/12/2025

Regu en préfecture [8 LUE

pue 0 1 DEC. A8 S LG

ID : 062-216209106-20251201-2025_168 DE

Service : AMENAGEMENT

Conseil Municipal du 13 octobre 2025 URBAIN Rapporteur :FC

9-06 DÉSAFFECTATION ET ENGAGEMENT DE L'ENQUÊTE PUBLIQUE PARKING OUTREBON

Le Conseil Municipal,

Vu le Code Général des Collectivités Territoriale, articles L 1311-9 à L 1311-12, L 2121-29 et L 2241-1,

Vu le Code Générale de la Propriété des Personnes Publiques, articles L 1111-1 etL 1211-1,

Vu le Code de la Voirie Routière et notamment les articles L 134-1 et L 134-2 et R 134-6,

Vu le Code des Relations entre le Public et l'Administration et notamment l'article R 134-13,

Vu la signature du 1° décembre 2021 de la convention opérationnelle dite «BETHUNE -— Pôle Gare» entre le Ville de Béthune et l'Établissement Public Foncier Hauts- de-France,

VU l'avis du Bureau Municipal du 22 septembre 2025,

Vu lavis de la Commission Générale du 29 septembre 2025,

Considérant que dans le cadre de la redynamisation du quartier de l'horlogerie rue Outrebon, à l'issue de l'Appel à Manifestation d'intérêt engagé par la ville, la société EVIDENCE HABITAT a sollicité la Ville de Béthune pour l'acquisition des parcelles i- dessous mentionnées, propriétés de la ville, afin d'y construire un immeuble à usage d'habitation,

Considérant que par délibération 9-10 du 14 octobre 2024, le Conseil municipal a autorisé la cession au profit de la société EVIDENCE HABITAT, dont le siège social est sis au 7, rue Roger MARCON à Lille (59160), représentée par Monsieur DRAPIER, Président Directeur Général, ou toute autre personne morale qui pourrait se substituer, des parcelles sises rue Outrebon cadastrées AP250 - AP319 - AP415 - AP416 - AP480, d'une superficie de 5 576 m°, au prix de 310 000,00 € HT,

Considérant l'arrêté en date du 05 août 2025 donnant validité au Permis de Construire (PC) numéro 062 119 25 00015 déposé par la SCCV EVIDENCE 2, filiale de la société EVIDENCE HABITAT sur le site susmentionné,

Considérant que la désaffectation et le déclassement des parcelles ci- d'essus visées et notamment ceux de la parcelle AP 415 en nature de parking permettra de mener à bien un projet stratégique en terme de renouvellement urbain pour la commune,Envayé en préfecture le 01/12/2025

Considérant que les objectifs poursuivis dan] Fesuen 01 le 01/12/2028 S' LOF notamment: pubiéie 1 DEC, 2075 ID : 062-216209106-20251201-2025_168-DE

- d'inclure des espaces verts et une liaison douce permettant une ouverture entre les quartiers gare et centre-ville, contribuant ainsi à l'amélioration du cadre de vie des habitants, de répondre à un enjeu d'utilité publique à l'échelle du quartier et de la Ville,

- de reconvertir une friche en cœur de ville et d'endiguer la dégradation du tissu urbain,

- de développer une nouvelle offre résidentielle en adéquation avec les engagements de la Ville dans le plan «Béthune 2032» et de ses ambitions sur l'axe résidentiel,

Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal décide :

1°) de confirmer en tant que de besoin le principe du déclassement de l’ensemble des parcelles ef nofamment de Fespace public en nature de voirie cadastré AP 415 et à cette fin pour cette dernière d'autoriser l'ouverture d'une enquête publique préalable audit déclassement,

2°) de confirmer en tant que de besoin la désaffectation de Fensemble des parcelles et notamment de l'espace public en nature de voirie cadastré AP 415, mais précise pour ceife dernière que les nécessités de l'usage direct du public justifient que cette désaffectation ne prenne effet qu'après clôture de l'enquête publique,

3°) d'autoriser M. le Maire, ou son représentant, à signer tous les documents afférents à la mise en œuvre de cette procédure de déclassement et de désaffectation,

4°} d'autoriser M. le Maire, ou son représentant, à signer, sur le fondement de l'article L. 3112-4 du Code général de la propriété des personnes publiques, une promesse de vente des parcelles susvisées sises rue Outrebon cadastrées AP 250 — AP 319 — AP 415 — AP 416 — À 480 au profit de la SCCV dénommée EVIDENCE 2 dont le siège est à LAMBERSART (59130), 41 rue Simon Vollant bâtiment À, ou toute autre personne morale qui pourrait se substituer, au prix de 310 000,00€.

La présente délibération peut faire l'objet dans un délai de deux mois à compter de sa notification ou de sa publication et/ou de son affichage d'un recours contentieux auprès du Tribunal Administratif de Lille ou d'un recours gracieux auprès de Monsieur le Maire de Béthune étant précisé qu'il dispose d'un délai de deux mois pour répondre. Un silence de deux mois vaut alors décision implicite de rejet. La décision ainsi prise qu'elle soit expresse ou implicite pourra elle-même être déférée au Tribunal Administratif (5 rue Geoffroy Saint- Hilaire CS 62039 59014 Lille Cedex} dans un délai de deux mois. Conformément aux termes de l'article R.421-7 du Code de Justice Administrative, les personnes résidant en outre-mer et à l'étranger disposent d'un délai supplémentaire de distance de respectivement un ou deux mois pour saisir le Tribunal. Le Tribunal Administratif peut également être saisi par l'application informatique « Télérecours cifoyens » accessible par le site internet wwu.telerecours.fr.

Par 28 voix pour,

0 abstention,

4 voix contre

M. SAINT-ANDRE, Mme. CAPELLE, M. DANTEC, Mme. HELLE

ADOPTEEnvoyé en préfecture le 01/12/2025

Reçu en préfecture le 01/42/2025

purée Q 1 DEC, 05 © LOS Fait en séance les jour, mois et an que dL'D:067-718200108-20251201-2025_168-DE

« Suivent les signatures »

Pour extrait conforme

Olivier GACQUERRE

Maire

! LE 15 oct. 2025

Le Maire certifie le caractère exécutoire de fa présente délibérationEnvoyé en préfecture le 01/12/2025

Reçu en préfecture le 01/12/2025

pause Q 1 DEC, 1 5 LOT ID : 062-216209106-20251201-2025_168-DE

0: OS E Christine DUBOIS

HUISSIERS Commissaire de Justice Associé

COMMISSAIRES DE JUSTICE ASSOCIÉS Déborah MASSE

Commissaire de Justice Associé

Référence :

PROGES-VERBAL DE CONSTAT

L’AN DEUX MILLE VINGT-CINQ ET LE VINGT-ET-UN NOVEMBRE

A LA DEMANDE DE

LA COMMUNE DE BETHUNE, Collectivité territoriale commune, inscrite sous Le numéro SIREN

216209106, dont le siège est situé à BETHUNE (62400), Place du 04 Septembre, Hôtel de Ville, agissant poursuites et diligences de son Maire en exercice, Monsieur Olivier GACQUERRE, domicilié en cette qualité audit Hôtel de Ville.

LAQUELLE M'EXPOSE

Que dans le cadre de la vente de parcelles communales à la société EVIDENCE HABITAT, la Ville de BETHUNE doit procéder au déclassement préalable d’un parking.

Que la désaffectation préalable concerne le parking cadastré Section AP numéro 415, rue Alphonse OUTREBON à BETHUNE (62400).

Que pour la sauvegarde éventuelle de ses intérêts, elle me requiert à l'effet de dresser un procès- verbal de constat.

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SELARL ACTÉ & OS£ HUISSIERS

169 rue Sadi Carnot 62400 BETHUNE

184 ruc du Vieux Château 62220 CARVIN

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03.21.61.58.40

COMMISSAIRE

\. . DE JUSTICEEnvoyé en préfecture [e 01/12/2025

Reçu en préfeclure le 01/12/2025

past ( 1 DEC. UN 5 LOT ID : 062-216209106-20251201-2025_168-DE

Déférant à cette réquisition,

Je soussignée, Maître Christine DUBOIS, Commissaire de justice associé, membre de la « Société d’Exercice Libéral à Responsabilité limitée ACTE & OSE HUISSIERS » titulaire d’un office de Commissaire de Justice à la résidence de BETHUNE 169, rue Sadi Carnot, et bureau annexe à CARVIN 184 rue du Vieux Château,

Certifie m'être rendue ce jour sur place à BETHUNE (62400), rue Alphonse OUTREBON, à 11 heures 40 minutes, sur la voie publique, où là étant en présence de Madame Adèle VANDEVILLE, Chargée de Projet Aménagement Urbain et Développement de la ville, je dresse le présent procès-verbal de constat.

À l’aide de ma tablette, je géolocalise ma position sur la voie publique au bord de la parcelle et en dresse une capture d’écran que j’intègre au présent constat.

se écportail Q Chen ane aessweuunde À 1:56 Ha JÉOP ;

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Densées Giuyabaues: € IGN. EPF. DGRP +

Image fournie à titre d'illustration (Source geoportail.gouv.fr) https://www.geoportail.gouv.fr/carte

Je me situe devant l’accès au parking situé rue Alphonse OUTREBON, parcelle cadastrée section AP numéro 415 ; Madame VANDEVILLE me déclare que cet ancien parking était mis à disposition de la police municipale.

Je constate que l'accès à ce parking est entravé par trois grilles de chantier.

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SELARL ACTE & OSE HUISSIERS

169 rue Sadi Carnot 62400 BETHUNE

184 rue du Vieux Château 62220 CARVIN

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PE COMMISSAIRE

DE.JUSTICEEnvoyé en préfecture le 01/12/2025

Reçu en préfecture le 01/12/2025

put 0 1 DEC, 20755 LOST ID : 062-216209106-20251201-2025_16B-DE

Je note une feuille au format A4 sous pochette plastique intitulée « EXTRAIT DU REGISTRE AUX ARRETES DU MAIRE DE BETHUNE » mentionnant que la circulation des véhicules sera interdite sur le parking Alphonse Outrebon à compter du 14 novembre 2025.

Une signalisation est présente et affichée sur le mur au droit du parking. J’observe l'affichage de l'avis d'enquête publique préalable au déclassement du parking rue Alphonse Outrebon et l'arrêté municipal du 16 octobre 2025.

Je dresse divers clichés photographiques.

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SELARL ACTE & OSE HUISSIERS

169 rue Sadi Carnot 62400 BETHUNE

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Envoyé en préfecture le 01/12/2025

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DEJUSTICE

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SELARL ACTE & OSE HUISSIERS

169 rue Sadi Carnot 62400 BETHUNE

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Envoyé en préfecture le 01/12/2025

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pause À ? DEC, 106 $ LG 062-216205106-20251201-2025_168-DEEnvoyé en préfecture le 01/12/2025

Reçu en préfecture le 01/12/2025

Publéls () 1 DEC. 2025 S'LG

ID : 062-216209106-20251201-2025_168-DE

Sur mon interpellation, Madame VANDEVILLE déclare n'avoir rien à ajouter.

Mes opérations achevées, je me retire.

Telles sont les constatations que j’ai faites et de tout ce que dessus, j’ai dressé le présent procès- verbal de constat pour servir et valoir ce que de droit. Les photographies annexées au présent procès-

i verbal de constat ont été prises par mes soins à l’aide d’un appareil photos de marque APPLE IPHONE 15 PRO. Je certifie qu’elles n’ont subi aucune modification, aucune adjonction ni aucune retouche.

| Ghrisine QUBOIS | Fe die

|

|

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COMMISSAIRE 184 rue du Vieux Château 62220 CARVIN

DE-JUSTICE Ltips://wmw.acteose.com 03.21.61.58.40Envoyé en préfecture le 01/12/2025

Reçu en préfecture le 01/12/2025

mue Ü 1 DEC. 29 LOT D : 062-216209106-20251201-2025_168-DE

ENQUÊTE PUBLIQUE DÉPARTEMENT du PAS-DE-CALAIS

Commune de BÉTHUNE

Projet de déclassement du domaine public communal de

l'aire de stationnement sise rue Alphonse Outrebon,

avant cession.

RAPPORT

et

Avis

du

Commissaire enquêteur

Ville de Béthune

Arrêté 9-2025-1531 de Monsieur le Maire

en date du 16 octobre 2025

Siège de l'enquête :

Hôtel de Ville

Place du 4 septembre 62400 BÉTHUNE

Dates de l'enquête :

du 31 octobre 2025 au 14 novembre 2025

Commissaire enquêteur :

Didier Chappe

Novembre 2025Envoyé en préfecture le 01/12/2028 ;: ir

Reçu en préfecl 1 mu à -

nr NTEC AS S'LOve i SOMMAIRE 062-216209106-20251201-2025_168-DE PARTIE 1 : RAPPORT, 3

Chapitre 1 : Généralités concernant l’objet de l'enquête

11 Préambule : l'enquête de voirie...

j 1.2 Objet de l'enquête …

13 Cadre juridique et réglementaire.

1.4 Composition du dossier d'enquête

Chapitre 2 Description du Projet ….

2.3 Situation des lieux

| 2.2 Photos du site

2.3 Parkings à proximité.

Chapitre 3 : Organisation et déroulement de l'enquête de l’enquête

3.1 : avant l’enquête publiqu

3.1.1 Désignation du commissaire enquêteur …

3.1.2 Organisation de l’enquête publique.

3.1.3 Paraphe du dossier et du registre …

©

L

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un

3.1.4 Information du public.

= N 3.2 : Déroulement de l'enquête publique …

3.2.1 Lieux où le public a pu prendre connaissance du dossier et émettre des observations. . 12

3.2.2 Calendrier des permanences. .-12

3.2.3 Conditions d'accueil lors des permanences... 12

3.2.4 Réunions et échanges avec le pétitionnaire, visite des lieux, …. .-12

3.2.5 Clôture de l'enquête... . 12

3.2.6 Rapport et avis . 13

Chapitre 4 Contribution du public seen 13

Chapitre 5 Conclusions du rapport inner 13

PARTIE 2 : CONCLUSIONS et AVIS ren nnnneernenenensnrnennennenneneeeeneseenesopnenneneeeenee 14

> Rappel synthétique concernant le projet et l'enquête .

CONCLUSIONS MOTIVÉES een

2.1- Respect de la procédure

ES 5»

+

2.2 Bilan de l'enquête...

la5 2.2.1 Contribution publique

= s 2.2.2 Constatations du commissaire enquêteur sense

AVIS sur le projet... 15

EP Béthune rue Alphonse Outrebon RAPPORT et AVIS Page 2 sur 16Envoyé en préféètuie le.D1/12/2028 11:

Reçu en préfecture le 01/12/2025 =. 5

PARTIEL:RAPPORT |" O7 DE, ms” #C ID : 062-216209106-20251201-2025_168-DE

CHAPITRE 1 : GENERALITES CONCERNANT L'OBJET DE L’ENQUETE

11 Préambule : l'enquête de voirie

La commune dispose de deux types de biens : les biens du domaine privé communal et ceux du

domaine public communal. Les routes et leurs dépendances ouvertes à la circulation font partie du

domaine public communal et à ce titre font l’objet d’une protection particulière rendue

indispensable du fait de cette affectation. Ce domaine doit être protégé non seulement des

actions des tiers (dégradations, occupations sans titre …} mais aussi des actions de la personne

publique telles que les aliénations. Les biens du domaine public communal sont donc inaliénables

et imprescriptibles, ce qui en limite les conditions d'utilisation, qu'il s'agisse de leur cession au de

leur mise à disposition.

Le code de la voirie routière dispose en son article L 141-3 que:«Le classement et le

déclassement des voies communales sont prononcés par le conseil municipal. Ce dernier est

également compétent pour l'établissement des plans d‘alignement et de nivellement, l'ouverture,

le redressement et l'élargissement des voies.

Les délibérations concernant le classement ou le déclassement sont dispensées d'enquête publique préalable sauf lorsque l'opération envisagée a pour conséquence de porter atteinte aux fonctions de desserte ou de circulation assurées par la voie. »

1.2 Objet de l'enquête

La société EVIDENCE HABITAT doit réaliser la construction de a résidence pour étudiants et

jeunes actifs sur les parcelles cadastrées AP n° 250, n° 319, n° 415, n° 416 et n° 480, rue Alphonse

Outrebon à Béthune.

La parcelle AP415, aujourd’hui dédiée au stationnement des véhicules, et indispensable à la

réalisation de la résidence, appartient de fait au domaine public communal, puisque dédiée au

stationnement de véhicules.

La réglementation impose qu'avant d’en réaliser la cession le conseil municipal prononce la

désaffectation puis le déclassement de cette partie du domaine public communal actuellement

ouverte à la circulation publique et donc son classement dans le domaine privé de la commune,

une enquête publique préalable étant nécessaire.

1.3 Cadre juridique et réglementaire

L'enquête publique diligentée par la commune de Béthune s'inscrit dans le cadre réglementaire

non exhaustif ci après :

+ Le code général des collectivités territoriales ;

+ le code de la voirie routière et notamment son article L 141-3 « Les délibérations concernant le

classement ou le déclassement sont dispensées d'enquête publique préalable sauf lorsque

l'opération envisagée a pour conséquence de porter atteinte aux fonctions de desserte ou de

circulation assurées par la voie.

À défaut d'enquête relevant d’une autre réglementation et ayant porté sur ce classement où

déclassement, l'enquête rendue nécessaire en vertu du deuxième alinéa est ouverte par l'autorité

exécutive de la collectivité territoriale ou de l'établissement public de coopération intercommunale,

propriétaire de la voie, et organisée conformément aux dispositions du code des relations entre le

public et l'administration. », ainsi que son article L 141-4, «lorsque les conclusions du commissaire

EP Béthune rue Alphonse Outrebon RAPPORT et AVIS Page 3 sur 16Envoyé en préfeëture le 01/2/2028; naine:

Reçu en préfecture le 01/12/2025

enquêteur sont défavorables, le conseil municipal peut pass: P ge OL1,DEC, 2025 1 : 062-216209106.20251291-;

motivée » ; etses articles R 141-4 à -9, qui traitent des modalités renquete-pubnque,-0

composition du dossier d'enquête, de la notification aux propriétaires... ;

« le_code des Relations entre le public et l'administration et notamment son article L 134-1 qui

précise les enquêtes régies par ce code, son article L 134-2 qui énonce l'objectif de l'enquête, qui est « d'assurer l'information et la participation du public ainsi que la prise en compte de l'intérêt

des tiers lors de l'élaboration d'une décision administrative. » et ses articies R 134-5 et suivants qui décrivent les modalités de l'enquête publique;

-_la délibération 9-06 du conseil municipal de Béthune en date du 13 octobre 2025 autorisant le

maire à organiser l’enquête publique préalable au déclassement du domaine public communal de la parcelle AP415 afin de l’inclure dans le domaine privé de la commune. + l'arrêté n° 9-2025-1531 de M. le maire de Béthune en date du 16 octobre 2025 désignant le

commissaire enquêteur et fixant les modalités de l'enquête ;

- les pièces du dossier d'enquête

1.4 Composition du dossier d'enquête

Le dossier d'enquête se compose de :

- Un état parcellaire, 1 page

- Une notice explicative : 8 pages, comprenant un plan de situation du projet de cession et

10 photos des lieux, un plan des emprises,

- L'avis de mise à l'enquête,

- Les attestations de publication, Voix du Nord et Avenir de l'Artois,

- _L'extrait du registre des délibérations du conseil municipal du 13 octobre 2025 autorisant

le maire à signer toute pièce dans le cadre de la procédure de désaffectation et de

déclassement des parcelles concernées, et à organiser l'enquête publique,

- L'arrêté du maire n° 9-2025-1531 désignant le commissaire enquêteur et définissant les

modalités de l'enquête publique,

- Un registre d'enquête à feuillets non mobiles coté et paraphé par le commissaire

enquêteur.

- Le PV de dépôt du dossier d'enquête à la direction de l'Aménagement Urbain de la ville.

F Note du commissaire enquêteur sur la composition du dossier d'enquête :

La composition du dossier d'enquête est fixée par les articles R 141-6 du code de la voirie

routière et R 134-22 du code des relations entre le public et l'administration. Le commissaire

enquêteur estime que le dossier comprend toutes les pièces nécessaires.

EP Béthune rue Alphonse Outrebon RAPPORT et AVIS Page 4 sur 162.1 Situation des lieux

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EP Béthune rue Alphonse Outrebon

Envoyé en préfeëtui

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Source : dossier d'enquête

Parcelle à

déclasser

Source : dossier d'enquête

RAPPORT et AVIS Page 5 sur 16Envoyé en préfeture le 01/12/2026. 11.atr2

Reçu en préfectur a Ë Fu 5

Publié te Û TÙ " 5 L

{D : 062-216208106-20251201-2025_168-DE

Lx Source : dossier d'enquête

2.2 Photos du site

On dénombre 24 emplacements, quasiment tous occupés en ce vendredi après-midi à 14h45.

Photos prises par le commissaire enquêteur le 17 octobre à 14h45

EP Béthune rue Alphonse Outrebon RAPPORT et AVIS Page 6 sur 16Envoyé en préféétute.le D1M2/20251rair 0

Reçu en préfecture le 01/12/2025

pass O1 DEC, 10759 LOS ID : 062-216209106-20251201-2025_168-DE:

2.3 Parkings à proximité

Deux aires de stationnement sont situées à proximité immédiate. De nombreuses places étaient

disponibles lors de la visite des lieux, le vendredi 17 octobre à 14h45.

Parcelle à

Éch

Source : dossier d'enquête, annotations du commissaire enquêteur

EP Béthune rue Alphonse Outrehon RAPPORT et AVIS Page 7 sur 16Envoyé en préfeëture le 01/12/2925 1is1ire

Reçu en préfeclure le 01/12/2025

Pubiée, 0. 1.DEC. 2025

‘ éd r0ë 2025120! CHAPITRE 3 : ORGANISATION ET DEROULEMENT DE L

3,1 : avant l’enquête publique

3.1.1 Désignation du commissaire enquêteur

Inscrit sur la liste d'aptitude aux fonctions de commissaire enquêteur du département du Pas-de-

Calais, pour l'année 2025, j'ai été désigné, comme le prévoit la réglementation, par l'arrêté 9-

2025-1531 du maire de Béthune en date du 16 octobre 2025.

3.1.2 Organisation de l'enquête publique

L'enquête publique est organisée pendant 15 jours, du 31 octobre 2025 au 14 novembre 2025, à la

mairie de Béthune, aux heures habituelles d'ouverture au public.

Deux permanences sont prévues, les 3 novembre de 14h à 17h et 14 novembre de 14h à 17h, à la

mairie de Béthune, place du 4 septembre, afin d'accueillir le public et de recueillir ses observations

et propositions.

La publicité sera assurée par :

- un avis dans la presse {Voix du Nord et Avenir de l’Artois) 15 jours avant l'enquête, répété

dans les huit premiers jours dans les mêmes journaux.

-_ L'avis sera également inséré sur le site de la ville de Béthune.

L'avis sera placardé sur le site afin que les usagers du parc de stationnement concerné

soient informés.

Le dossier et le registre seront tenus à disposition du public durant l'enquête, aux heures

habituelles d'ouverture au public de la mairie. Les observations pourront être consignées au

registre, ou déposées par courrier à l'attention du commissaire enquêteur ou formulées par

courriel sur une adresse spécifique, le tout avant la clôture de l'enquête fixée au 14 novembre

2025.

Le commissaire enquêteur dispose, après l'enquête, d’un mois pour rendre son rapport et son

avis, qui seront tenus durant un an à disposition du public.

A l'issue de l’enquête, le conseil municipal se prononcera sur la finalisation de la procédure.

Note du commissaire enquêteur sur la complétude de l'arrêté de mise à l'enquête :

L'arrêté contient tous les éléments requis par la règlementation et notamment :

+__ l’objet de l'enquête publique, le territoire sur lequel elle est prévue, son siège,

+ les dates de l'enquête,

+ __les nom et qualité du commissaire enquêteur,

« les dates et heures des permanences,

° les formalités de publicité,

+ les lieux où prendre connaissance du dossier, y compris sur internet,

+ les modalités de dépôt des observations, sur un registre papier ou par courriel (adresse

dédiée}

« les formalités de clôture,

* le délai de remise et la publicité du rapport et des conclusions,

+ la décision à l'issue de la procédure et l'organe prenant cette décision.

EP Béthune rue Alphonse Outrebon RAPPORT et AVIS Page 8 sur 16Envoyé en préfet 02/2028 aire

Reçu en préfecture le 01/12/2025 D n =

passe 01 DEC. 07 LOVE 3.1.3 Paraphe du dossier et du registre 1D : 062-216209106-20251201-2025_168-DE

Dossier et registre ont été paraphés par le commissaire enquêteur avamremepotueremqueté.

3.1.4 information du public

3.1.4.1 Affichage légal

L'affichage a été constaté :

- à la mairie place du 4 septembre, dès le 17 octobre et lors de chaque permanence. I était visible

de la voie publique,

- sur le site lors de plusieurs passages, le 17 octobre, le 3 novembre...

É ; px nt Ce véhicule -doit apbarténir à un riveraii, Poür $on information, l'affichage est bien visible sur la palissade.

Affiche. au fond du parking 5

Û ss

Affiche à l'entrée du parking

EP Béthune rue Alphonse Outrebon RAPPORT et AVIS Page 9 sur 16Envoyé en préfeët 212028 ui

Regçu en préfecture le 01/12/2025 ;

ne D'TDEC DAS Lee ID : 062-216209106-20251201-2025_168-DE Affichage mairie

3.1.4.2 Annonces légales par voie de presse

L'avis d'enquête est paru dans :

- la Voix du Nord les 16 et 23 octobre 2025,

- l'Avenir de l’Artois les 16 et 23 octobre 2025.

Ci après un exemple de parution dans la presse {Voix du Nord du 16 octobre 2025} :

COMMUNE DE BETHUNE

AVIS D'ENQUETE PUBLIQUE

DÉCLASSEMENT OÙ DOMAINE FUBLIC DE L'AIRE DE

STATIONNEMENT DE LA RUE ALPHONSE GUTREBON

Par arrêté du 16 octobre 2025, M. lé Maire de Béthune, à ordonné l'ouverkire

d'une enguêté publique retative au projel de-dédassement de l'aire de stationnement de la rue Alphonse Outrebon en vus de la réalisation d'un prograninié d'aménagèmenl. L'enquête pubilque se tlendra du vendredi 31 oûlobre 2025 au vendredi 14 novembre 2025 inclus,

M. Dicier CHAP PE à &té désigné Commissalre-enquéleur.

Durant touts l'enquête publique, ls dossier d'enquête publique sers consullable. par pu è l'hôtéi de ville dé la mairie dé Bélhuné dù lundi au véntredi de Oh à {2h ei de

Des obssrvalons peuvent être consignées dans. la registéa d'énquête À l'hôtel.dé ville, où transmises. à destinalion de M. le Commissaire enquêteur qu les annexera au registre par vole postale : 6, Place du 04 Septembre 62407 Béthune, ou par mall ‘

enquetepübtigu#@ville-bethune.fr

Es Commissalre-eniquêtéur aésurerà des permanences à l'hôtel de ville de la malrle :

» Lundi 3 riéverbre 2026 de 14:00 à 17:00 ;

- Vandradi 14 novembre de 44:00 à #

À lésue ‘de l'enquête, le rapparl du commissalre-enquéleur énonçanl ses concluslons notée sera lenu à disposition du publié en Mailé de Béthune el sur le site interne! de la Vile,

EP Béthune rue Alphonse Outrebon RAPPORT et AVIS Page 10 sur 16Envoyé en préfacture Je 01, PL EÎTE

Reçu en préfecture le 01/12/2028 up 4

pusié le (} 1 DEC, 2075 S'LGeeT

1 : 062-216209106-20251201-2025_168-DE

3.1.4.3 Information sur le site de la ville de Béthune

Le site de la ville, rubrique « l'actualité » présente l'enquête publique et des liens renvoient à l'avis

d'enquête et à la notice explicative. Mentions y sont faites des dates d'enquête, des permanences,

de l’adresse courriel dédiée. (voir extraits du site ci dessous).

BÉTUURNE gg, tue HOME [80 RMS Ze | @ a SAT curé

* Enqittetuilque -Péenorment du doœalne pub aire de silionhehuént deb ie Afphénot Oabrabon sine +

: Enquête publique - Déclässement du

domaine public de l'aire de stationnement

de la rue Alphonse Outrebon

Lénquéts publiqueà béur objst de parmetlrà le déclarsément des parcelles cédastrées AP

indé tere de 250. n°49 n°4, n° A6 at n®200 et jotéthmient en procédant 13 désaife

trés àP GS rue AIprorise GuArECON, ‘arionrement du damage pibiic route ds

L'enquête publique a été autarisée par le Consell municipal lors de sa séance du 13 octobre 2025 par sa délibération n° 9-06. Monsieur le Maire a dès lors ordonné

ouverture dune enquête publique par larrété n°9-2025-1531 du 16 octobre 2025. Celle-cl se tiendra du vendredi 3 octobre 2025 au vendredi 14 novembre 2025

Inalus soit au moîns quinze jours calendaires.

Des cbservations peuvent être cansignées dans le registre denquête, à feulllets nan moblles, à l'hôtel de ville au transmises à destination du Commissaire-

enquéteur quiles annexera au registre par vole postale :

- BPléce du 4 septembre 1944, 82400 Béthune

Ou par mal:

- enquetepubliquetville-bethunefr

11 nl TÉLÉCHARGER 1 1 DT

SR CT ET ETS

= CRETE

Extraits du site de la ville de Béthune

EP Béthune rue Alphonse Outrebon RAPPORT et AVIS Page 11 sur 16Envoyé en préfaëtuie le,01/12/2028

Regu en préfecture le 01/12/2025 4 LG

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3.2: Déroulement de l’enquête publique Puiéle Q 1 DEC. 2025 1D : 062-216209106-20251201-2025_168-DE

3.2.1 Lieux où le public a pu prendre connaissance du dossier et émettre des observations

Le dossier d'enquête a été tenu à disposition du public sur internet et à la mairie de Béthune,

place du 4 septembre. Les observations ont pu être formulées sur le registre lors des permanences

{calendrier ci-dessous) ou en dehors des permanences en mairie précitée, aux heures habituelles

d'ouverture ou encore par courriel sur l'adresse dédiée, durant le temps de lenquête. Dans ce

dernier cas, les observations seraient transmises en temps réel au commissaire enquêteur, à

charge pour lui de les imprimer et deles joindre au plus tôt au registre.

3.2.2 Calendrier des permanences

Elles ont eu lieu comme prévu le lundi 3 novembre 2025 de 14h à 17h et le vendredi 14 novembre

2025 de 14h à 17h.

1) permanence du 3 novembre

Personne ne s'est présenté pour consulter le dossier ni dépaser d'observations. Le responsable de

l'enquête au service foncier de la ville m’a accueilli et m’a conduit sur le lieu de permanence,

s'est assuré au passage que le service accueil guiderait le public. Le point a été fait sur l'enquête,

en particulier sur l'information sur le site de la ville et le constat dressé du bon fonctionnement de

l'adresse courriel dédiée à l'enquête et la marche à suivre au cas où des observations seraient

portées au registre ou adressées par mail avant la fin de l'enquête.

La permanence a été close à 17h.

2} permanence du 14 novembre

Personne ne s’est présenté pour consulter le dossier ni déposer d'observations. La Directrice du

service foncier a été rencontrée en début de permanence. La personne responsable de l'enquête

m'a conduit dans la salle réservée puis est passée piusieurs fois. Un point sur l’utilisation de

l'adresse courriel dédiée et sur les courriers pastaux a montré que ces opportunités n'avaient pas

été utilisées par le public.

3.2.3 Conditions d'accueil lors des permanences

Un bureau au rez-de-chaussée, accessible à tous, a été mis à disposition du commissaire

enquêteur. Il disposait du téléphone et d’une liaison internet. Un large couloir permettait au

public d'attendre éventuellement son tour dans des conditions matérielles convenables. Le service

« accueil », informé, dirigeait le public.

3.2.4 Réunions et échanges avec le pétitionnaire, visite des lieux,

Plusieurs réunions téléphoniques ont été organisées, avec le service foncier de la ville de Béthune.

J'ai visité les lieux le 17 octobre 2025, et fait le tour à pied du parc de stationnement et des

environs. À cette occasion j'ai constaté l'affichage de l'avis. Une seconde visite des lieux a eu lieu

le 3 novembre, les avis étaient présents. L’affiche de l'hôtel de ville était toujours présente le 14

novembre à 17h, lors de ma sortie des locaux de permanence.

3.2.5 Clôture de l'enquête,

L'enquête a été close comme prévu par l'arrêté en précisant les modalités, le 14 novembre. Le

registre papier a été clos dès le 14 novembre à 17h, heure de fermeture de la mairie au public.

EP Béthune rue Alphonse Outrebon RAPPORT et AVIS Page 12 sur 16Envoyé en préfecture le,D1/12/2025;:

Reçu en préfecture le 01/12/2025

Publié le Aucun courriel n’a été déposé le 14 novembre avant minuit. Le dofs ét" en D IDEC. IP : 062-216209106-:

été remis au service foncier en même temps que le rapport.

3.2.6 Rapport et avis

Le rapport et l’avis ont été remis au pétitionnaire, contre récépissé, avant l’expiration du délai

d'un mois accordé au commissaire enquêteur. Les conclusions et l’avis ont été commentés à cette

occasion, et la fiche de frais déposée.

CHAPITRE 4 CONTRIBUTION DU PUBLIC

Malgré l'information dispensée au public par tous les moyens rappelés ci-dessus, aucune

contribution n’a été déposée sur le registre, ni par l'intermédiaire de l'adresse courriel dédiée ni

par courrier adressé au siège de l'enquête.

CHAPITRE 5 CONCLUSIONS DU RAPPORT

L'étude de la réglementation, l'examen du dossier d'enquête, les contacts avec le pétitionnaire

au long de l'enquête, les visites de terrain, la consultation du cadastre m'ont permis de mieux

cerner la problématique du projet.

Les modalités définies dans l’arrêté de mise à l'enquête ont été en tous points respectées, durée,

information légale, mise à disposition du dossier et du registre, nombre de permanences.

Les relations avec la ville de Béthune, et en particulier le service politique foncière ont été

empreintes de courtoisie, les demandes d'explication ou d'information ont été rapidement

satisfaites. Les conditions d'accueil à la mairie place du 4 septembre, siège des permanences, ont

été excellentes. La coopération des agents chargés de l’accueil a permis un bon déroulement de

l'enquête publique. Que tous ceux qui nous ont aidés dans notre mission, trouvent ici l'expression

de notre gratitude.

Cette page 13 clôt le présent rapport.

À Guarbecque, le 17 novembre 2025

Le commissaire enquêteur

Didier Chappe

EP Béthune rue Alphonse Outrebon RAPPORT et AVIS Page 13 sur 16Envoyé en préfectuie le 01/12/20: fE

Reçu en préfecture le 01/4 212025 #

muse Q 1 DEC. 005 © LOGE ND : 062-216200106-20251201-2025_169-DE PARTIE 2 : CONCLUSIONS ET AV

Rappel synthétique concernant le projet et l'enquête

L'enquête publique porte sur le transfert dans le domaine privé de la ville de Béthune d'une

parcelle constituant aujourd’hui l'aire de stationnement sise rue Alphonse Outrebon.

A cet effet, une délibération du conseil municipal de Béthune du 13 octobre 2025 a prescrit la

présente enquête publique dont les modalités sont prévues par le code de la voirie routière et le

code des relations entre le public et l'administration.

Le maire de Béthune, autorisé par la dite délibération, a pris le 16 octobre 2025 l'arrêté n° 9-

2025-1531, désignant le commissaire enquêteur et définissant les modalités de l’enquête publique

fixée du 31 octobre au 14 novembre 2025 inclus.

L'enquête publique s’est déroulée dans le strict respect de l'arrêté précité, aucun incident n’est à

signaler. Au cours de l'enquête, aucune observation n’a été émise par le public.

CONCLUSIONS MOTIVÉES

2.1- Respect de la procédure

La présente enquête effectuée du 31 octobre au 14 novembre 2025 inclus a permis d'établir que :

e l'enquête publique diligentée par Monsieur le maire de Béthune, procède d’une délibération

régulière du conseil municipal,

e ses modalités sont conformes aux dispositions des codes de la voirie routière et des relations

entre le public et l'administration,

e le dossier d'enquête comportait l’ensemble des pièces prescrites par les textes susmentionnés e

le dossier et un registre coté, paraphé et ouvert par le commissaire enquêteur ont été tenus à la

disposition du public pendant toute la durée de l'enquête,

e l'avis d'enquête a été affiché à la mairie de Béthune durant la période règlementaire,

e le même avis a fait l’objet de deux insertions dans les journaux « /a Voix du Nord » et « l'Avenir

de F'Artois ».

e l'avis a également été affiché sur les lieux du projet, et renouvelé en tant que nécessaire,

e l'avis et les pièces du dossier ont mis en ligne sur le site internet de la ville de Béthune, un lien

permettait l’accès à une adresse électronique dédiée qui permettait au public d'émettre des

observations, transmises en temps réel au commissaire enquêteur.

2.2 Bilan de l'enquête

2.2.1 Contribution publique

Malgré une information que je considère comme suffisante et adaptée, le public ne s'est pas

déplacé aux deux permanences et aucune contribution n’a été émise par l'intermédiaire de

l'adresse courriel dédiée ni par courrier au siège de l'enquête.

2.2.2 Constatations du commissaire enquêteur

Au cours de ma visite du 17 octobre, j'ai relevé que les vingt-quatre places de stationnement

situées sur la parcelle étaient intégralement occupées. À l'inverse, de nombreuses places

demeuraient disponibles sur le parc de stationnement implanté de l’autre côté de la rue, ainsi que

sur le parking dit « du cinéma », distant de quelques dizaines de mètres. Lors de mes autres

passages, en milieu de matinée et en début d'après-midi, ces parcs présentaient un taux de

remplissage plus élevé, mais de nombreuses places étaient encore disponibles.

EP Béthune rue Alphonse Outrebon RAPPORT et AVIS Page 14 sur 16Envoyé en préfégiure je 1/12/2028; 11x17

La suppression des places de stationnement de la parcelle à 209-106-2025 1201 -

habitudes des usagers, mais je considère qu'au prix d’un déplatermert-petéstie rot

derniers pourront se reporter sur les places disponibles à proximité immédiate. Il convient

également de souligner que cinquante-cinq places de stationnement seront créées dans le cadre

du projet et réservées aux futurs résidents, évitant ainsi une pression supplémentaire sur le

stationnement existant.

Le projet de construction paraît répondre à un besoin manifeste de la commune. Si des atteintes

limitées à la biodiversité sont inévitables — notamment labattage de dix-sept arbres — elles seront compensées par la plantation de quarante arbres d'essences locales. Le maintien d’un ensoleillement satisfaisant pour les riverains est garanti. En outre, la réalisation d’une liaison douce plantée constituera une coupure végétale et sera, une fois achevée, rétrocédée au domaine

public communal.

En définitive, je considère que la parcelle AP 415, ne peut être exclue du projet sans le dénaturer.

-0-0-0-0-0-0-0-0-0-0-0-

AVIS sur le projet

Après avoir :

+ rencontré le maître d'ouvrage,

+ procédé à plusieurs visites sur les lieux,

+ constaté le respect de l’ensemble de la procédure, notamment en ce qui concerne

l'information du public,

+ examiné attentivement le dossier ainsi que les textes réglementaires,

+ et m'être tenu à disposition du public,

je considère que le transfert dans le domaine privé de la commune de Béthune de la parcelle

AP415constitue une mesure nécessaire à la mise en œuvre du projet de « résidence d'étudiants et

jeunes actifs », porté par la société EVIDENCE HABITAT.

j'estime que le projet préserve les droit des usagers, en ce qu'il prévoit un nombre suffisant de

places de stationnement Éf, qu’il dote l’agglomération d'un équipement qui lui manquait et qu'il

participe à l’amélioration du cadre de vie du quartier par des aménagements paysagers

appropriés.

EP Béthune rue Alphonse Gutrebon RAPPORT et AVIS Page 15 sur 16Envoyé en préfegtute le, 01/12/2028;

Reçu en préfecture le 04/12/2025 en: ÿ 4

“a .D 1DE AS LOS 10 : 062-216209106-20: Au regard de l’ensemble de ces éléments, j'estime que les largement ses inconvénients et j’émets en conséquence un

avis favorable

au transfert dans le domaine privé communal de la parcelle AP415, sise rue Alphonse Outrebon, actuellement en nature de parc de stationnement tel que représenté sur les plans annexés au

dossier d'enquête.

Je recommande toutefois que, après la prise de décision par le conseil municipal, les riverains en

soient informés par courrier personnalisé ou distribution dans toutes les boîtes aux lettres, en leur

indiquant suffisamment à l'avance la date où le parking rue Outrebon deviendra inutilisable, afin

que les usagers concernés puissent prendre leurs dispositions.

Cette recommandation n’a pas de caractère impératif mais sa mise en œuvre contribuerait à la

bonne information des usagers et serait de nature à éviter tout différend ultérieur.

Cette page 16 clôt mes conclusions et avis.

à Guarbecque, le 17 novembre 2025

Le commissaire enquêteur

Je soussigné du service foncier de la ville de Béthune, atteste

avoir reçu le rapport et l’avis du commissaire enquêteur relatif à l'enquête publique concernant le

projet de déclassement avant cession de l'aire de stationnement de la rue Qutrebon, ainsi que le

dossier, le registre d'enquête et la note de frais.

À Béthune, le 2025

Signature et cachet

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