Arrêté - Préfecture - Côtes-d'Armor - recueil 22 2025 070 recueil des actes administratifs special

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Arrêté - Préfecture - Côtes-d'Armor - recueil 22 2025 070 recueil des actes administratifs special Document publié le Mardi 1 avril 2025 Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Côtes-d'Armor - recueil 22 2025 070 recueil des actes administratifs special)Thèmes du document : Banque, Justice et droit, Industrie, IX

Liberté

Egalité

Fraternité

CÔTES-D'ARMOR

RECUEIL DES ACTES

ADMINISTRATIFS SPÉCIAL

N°22-2025-070

PUBLIÉ LE 1 AVRIL 2025Sommaire

Direction Régionale des Finances Publiques de Bretagne et du

Département d'Ille-et-Vilaine /

22-2025-04-01-00032 - Arrêté de subdélégation de signature en

matière d'administration provisoire des successions non réclamées,

de curatelles des successions vacantes, de gestion et de liquidation des

successions en déshérence dans le département des Côtes

d'Armor. (2 pages) Page 3

22-2025-04-01-00033 - Arrêté portant désignation des agents

habilités à représenter l'expropriant devant les juridictions de

l'expropriation des départements d'Ille-et-Vilaine et des Côtes d'Armor.

(2 pages) Page 6

22-2025-04-01-00034 - Arrêté portant désignation des fonctionnaires

habilités à exercer les fonctions de commissaire du gouvernement

devant les juridictions de l'expropriation . (2 pages) Page 9

2Direction Régionale des Finances Publiques de

Bretagne et du Département d'Ille-et-Vilaine

22-2025-04-01-00032

Arrêté de subdélégation de signature en matière

d'administration provisoire des successions non

réclamées, de curatelles des successions

vacantes, de gestion et de liquidation des

successions en déshérence dans le département

des Côtes d'Armor.

Direction Régionale des Finances Publiques de Bretagne et du Département d'Ille-et-Vilaine - 22-2025-04-01-00032 - Arrêté de subdélégation de signature en matière d'administration provisoire des successions non réclamées, de curatelles des successions 3Ex RÉPUBLIQUE

FRANÇAISE

Liferié

Ennirté

Fraternité

DIRECTION GENERALE DES FINANCES PUBLIQUES

DIRECTION RÉGIONALE

DES FINANCES PUBLIQUES

DE BRETAGNE

ET DU DÉPARTEMENT D'ILLE-ET-VILAINE

Cité administrative

Avenue Janvier

BP 72102 - 35021 RENNES CEDEX 9

+

FINANCES PUBLIQUES

Arrêté de subdélégation de signature en matière d'administration provisoire des successions non réclamées, de curatelle des successions vacantes, de gestion et de liquidation des successions en déshérence dans le département des Côtes-d'Armor

VU Le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisa- tion et à l'action des services de l'État dans les régions et départements ;

Le décret n° 2008-309 du 3 avril 2008 portant dispositions transitoires relatives à la

Le décret n° 2009-707 du 16 juin 2009 relatif aux services déconcentrés de la

L'arrêté interministériel du 23 décembre 2006 relatif à l'organisation de la gestion de patrimoines privés et de biens privés, modifiés par l'arrêté interministériel du 21

" direction générale des Finances publiques ;

VU

direction générale des Finances publiques ;

VU

décembre 2007 ;

VU L'arrêté du préfet des Côtes-d'Armor en date du 21 mars 2025 accordant délégation de signature, à Mme Mylène ORANGE-LOUBOUTIN, directrice régionale des Finances publiques de la région Bretagne et du département d'ille-et-Vilaine, à l'effet de signer, dans la limites de ses attributions et compétences, tous les actes se rapportant à l'administration provisoire des successions non réclamées, à la curatelle des successions vacantes, à la gestion et à la liquidation des successions en déshérence dans le département des Côtes-d'Armor ;

ARRETE :

Art. 1. La délégation de signature qui est conférée à Mme Mylène ORANGE-LOUBOUTIN, directrice régionale des Finances publiques de la région Bretagne et du département d'Ille-et- Vilaine, par l'article 1° de l'arrêté du 21 mars 2025, à l'effet de signer, dans la limite de ses attributions et compétences, tous les actes se rapportant à l'administration provisoire des successions non réclamées, à la curatelle des successions vacantes, à la gestion et à la liquidation des successions en déshérence dans le département des Côtes d'Armor, sera exercée par Mme Muriel PETITJEAN, administratrice de l'État, responsable du pêle gestion publique ;

Art. 2. En cas d'absence ou d'empêchement, la même délégation sera exercée par Mme Ségolène NEYRET-LE GORGEU, administratrice de l'État, adjointe à la responsable du pêle gestion publique ou, à défaut, Mme Maryline EVE, inspectrice divisionnaire des Finances publiques, responsable du pôle gestion des patrimoines privés ;

Direction Régionale des Finances Publiques de Bretagne et du Département d'Ille-et-Vilaine - 22-2025-04-01-00032 - Arrêté de subdélégation de signature en matière d'administration provisoire des successions non réclamées, de curatelles des successions 4Art. 3. Cette délégation de signature est accordée aux agents suivants :

- Mme Rose-Anne BEHAGUE, inspectrice des Finances publiques ; - Mme Isabelle METAYER, inspectrice des Finances publiques;

- M. Pascal BERTHEAS, contrôleur principal des Finances publiques ; - Mme Nathalie DAVAL, contrôleur principal des Finances publiques ; - M. Jean-Paul DAVANCAZE, contrêleur principal des Finances publiques ; - Mme Maryse DESPRES, contrôleur principal des Finances publiques ; - M. Christophe ROUSSEL, contrôleur principal des Finances publiques ; - Mme Christelle TOURNEUX-BONNAFOUS, contrôleur principal des Finances publiques ; - M. Tony CHEVREUL, contrôleur des Finances publiques ;

- Mme Sophie GILLOIS, contrôleur des Finances publiques ; - Mme Christel GOURMELEN, contrôleur des Finances publiques ; - Mme Christelle LE FUR, contrôleur des Finances publiques ; - M. Bruno SAUZEDE, attaché d'administration ;

- Mme Christelle LIEVRE, contractuelle.

Art. 4. Les agents cités à l'article 3 sont autorisés à mettre en paiement une dépense ou une dette dans la limite de 30 000 € par ligne de dépense ou de dette sans visa préalable et exprès du responsable du pôle gestion des patrimoines privés. Entre 30 000 € et jusqu'à 100 000 € inclus, ces agents devront solliciter le visa préalable et exprès du responsable du pêle gestion des patrimoines privés. Au-delà de 100 000 €, ces agents ainsi que le responsable du pôle gestion des patrimoines privés devront solliciter le visa préalable et exprès de la directrice du pôle gestion publique ou de son adjointe ;

Art. 5. Le présent arrêté abroge le précédent arrêté du 1er janvier 2025 se rapportant à cet objet;

Art. 6. Le présent arrêté prendra effet à compter du 1er avril 2025 ;

Art. 7. Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs du département des Côtes-d'Armor et affiché dans les locaux de la direction régionale des Finances publiques de la région Bretagne et du département d'Ille-et-Vilaine ;

Fait à Rennes, le 1er avril 2025

L'Administratrice de l'Etat,

Directrice régionale des Finances publiques de Bretagne

et du département d'Ille-et-Vilaine

Mylène ORANGE-LOUBOUTIN

Direction Régionale des Finances Publiques de Bretagne et du Département d'Ille-et-Vilaine - 22-2025-04-01-00032 - Arrêté de subdélégation de signature en matière d'administration provisoire des successions non réclamées, de curatelles des successions 5Direction Régionale des Finances Publiques de

Bretagne et du Département d'Ille-et-Vilaine

22-2025-04-01-00033

Arrêté portant désignation des agents habilités à

représenter l'expropriant devant les juridictions

de l'expropriation des départements

d'Ille-et-Vilaine et des Côtes d'Armor.

Direction Régionale des Finances Publiques de Bretagne et du Département d'Ille-et-Vilaine - 22-2025-04-01-00033 - Arrêté portant désignation des agents habilités à représenter l'expropriant devant les juridictions de l'expropriation des départements 6E

RÉPUBLIQUE +

FRANÇAISE

Liberis

Enuitté

Fraternité

FINANCES PUBLIQUES

DIRECTION GENERALE DES FINANCES PUBLIQUES

DIRECTION REGIONALE DES FINANCES PUBLIQUES

DE BRETAGNE ET DU DEPARTEMENT D’ILLE-ET-VILAINE

Cité administrative

Avenue Janvier

BP 72102 - 35021 RENNES CEDEX 9

ARRETE

Portant désignation des agents habilités à représenter l'expropriant devant les juridictions de l'expropriation

L'Administratrice de l'Etat, directrice régionale des Finances publiques de la région Bretagne et du département d'Ille-et-Vilaine

VU le code général de la propriété des personnes publiques, notamment son article R. 1212-12 ;

VU le décret n° 67-568 du 12 juillet 1967 relatif à la réalisation d'acquisitions foncières pour le compte des collectivités publiques dans certains départements, notamment son article 4 ;

VU le décret n° 2009-707 du 16 juin 2009 relatif aux services déconcentrés de la direction générale des finances publiques;

VU le décret n° 20111612 du 22 novembre 2011 relatif aux première, deuxième, troisième et

quatrième parties réglementaires du code général de la propriété des personnes publiques, notamment son article 4 :

VU le décret n° 2017-1255 du 8 août 2017 relatif aux missions d'évaluations domaniales et de politique immobilière des services déconcentrés de la direction générale des finances publiques ;

VU l'arrêté du 8 août 2017 relatif à l'organisation des missions d'évaluations domaniales ;

VU l'arrêté interministériel du 24 novembre 1972 rendant applicable dans le département le régime des procédures foncières institué par les articles R. 1212-9 à R. 1212-16 du code général de la propriété des personnes publiques, par le décret n° 67-568 du 12 juillet 1967 relatif à la réalisation des acquisitions foncières pour le compte des collectivités publiques dans certains départements et par l'article 4 du décret n° 2011-1612 du 22 novembre 2011 relatif aux première, deuxième, troisième et quatrième parties réglementaires du code général de la propriété des personnes publiques ;

VU le décret n°20211550 du 1” décembre 2021 portant statut particulier du corps des administrateurs de l'État ;

VU l'arrêté du 11 avril 2011 portant création de la direction régionale des Finances publiques de Bretagne et du département d'Ille-et-Vilaine ;

VU le décret du 17 juillet 2023 portant intégration de Mme Mylène ORANGE-LOUBOUTIN dans le corps des administrateurs de l'État ;

VU le décret du 7 mars 2025 nommant Mme Mylène ORANGE-LOUBOUTIN, administratrice de l'Etat du grade transitoire, directrice régionale des finances publiques de Bretagne et du département d'Ille-et-Vilaine à compter du 1er avril 2025.

Direction Régionale des Finances Publiques de Bretagne et du Département d'Ille-et-Vilaine - 22-2025-04-01-00033 - Arrêté portant désignation des agents habilités à représenter l'expropriant devant les juridictions de l'expropriation des départements 7ARRETE

Article 1er: - M. Jean-Marie ZOPPIS, inspecteur des Finances publiques, M. Philippe PLACIER, inspecteur des Finances publiques, M. Gwenaël SCULO, inspecteur des Finances publiques et M. Didier DOUALAN, administrateur des Finances publiques adjoint, sont désignés pour agir devant les juridictions de l'expropriation des départements d'Ille-et-Vilaine et des Côtes d'Armor en vue de la fixation des indemnités d'expropriation et le cas échéant, devant la Cour d'Appel compétente :

- au nom des services expropriants de l'Etat ;

- et, sur leur demande, au nom des collectivités, établissements ou sociétés mentionnés, selon le cas, à l’article 2 du décret n° 67-568 du 12 juillet 1967 susvisé, à l'article R. 1212-10 du code général

de la propriété des personnes publiques ou à l'article 4 du décret n° 2011-1612 du 22 novembre 2011 SUSVISÉ.

Article 2 - Le présent arrêté prend effet le 1° avril 2025. Les précédentes délégations accordées sont abrogées à cette même date.

Article 3 - Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs du département d’Ille-et- Vilaine et affiché dans les locaux de la direction régionale des Finances publiques de la région Bretagne et du département d'Ille-et-Vilaine ;

Fait à Rennes, le 1er avril 2025

L'Administratrice de l'Etat,

Directrice régionale des Finances publiques de Bretagne

et du département d'llle-et-Vilaine

Mylène ORANGE-LOUBOUTIN

Direction Régionale des Finances Publiques de Bretagne et du Département d'Ille-et-Vilaine - 22-2025-04-01-00033 - Arrêté portant désignation des agents habilités à représenter l'expropriant devant les juridictions de l'expropriation des départements 8Direction Régionale des Finances Publiques de

Bretagne et du Département d'Ille-et-Vilaine

22-2025-04-01-00034

Arrêté portant désignation des fonctionnaires

habilités à exercer les fonctions de commissaire

du gouvernement devant les juridictions de

l'expropriation .

Direction Régionale des Finances Publiques de Bretagne et du Département d'Ille-et-Vilaine - 22-2025-04-01-00034 - Arrêté portant désignation des fonctionnaires habilités à exercer les fonctions de commissaire du gouvernement devant les juridictions de 9RÉPUBLIQUE

FRANÇAISE

Libertés

Égalité FINANCES PUBLIQUES Fraternité

DIRECTION GENERALE DES FINANCES PUBLIQUES

DIRECTION RÉGIONALE DES FINANCES PUBLIQUES

DE BRETAGNE ET DU DÉPARTEMENT D'ILLE-ET-

VILAINE

Cité administrative

Avenue Janvier

BP 72102 - 35021 RENNES CEDEX 9

ARRETE

Portant désignation des fonctionnaires habilités à exercer les fonctions de commissaire du gouvernement devant la juridiction de l’expropriation

L'administratrice de l'Etat, directrice régionale des Finances publiques de Bretagne et du département d'Ille-et-Vilaine;

VU l'article R 212-1 du Code de l'expropriation ;

VU le décret n°2021-1550 du 1” décembre 2021 portant statut particulier du corps des administrateurs de l'État ;

VU l'arrêté du 11 avril 2011 portant création de la direction régionale des Finances publiques de Bretagne et du département d'Ille-et-Vilaine ;

VU le décret du 17 juillet 2023 portant intégration de Mme Mylène ORANGE-LOUBOUTIN dans le corps des administrateurs de l'État ;

VU le décret du 7 mars 2025 nommant Mme Mylène ORANGE-LOUBOUTIN, administratrice de l'Etat du grade transitoire, directrice régionale des finances publiques de Bretagne et du département d'Ille-et-Vilaine à compter du 1er avril 2025.

ARRETE

Article 1er: - M Didier DOUALAN, administrateur des Finances publiques adjoint ; M. Jean-Marie ZOPPIS, inspecteur des Finances publiques en résidence à RENNES ; M. Philippe PLACIER, inspecteur des Finances publiques en résidence à RENNES ; M. Erwan LADAN, inspecteur des Finances publiques en résidence à RENNES ; Mme Carole LE MADEC, inspectrice des Finances publiques en résidence à RENNES ; M. Youri MOYSAN, inspecteur des Finances publiques en résidence à RENNES ; M. Rémi NOEL, inspecteur des Finances publiques en résidence à RENNES ; Mme Bounchanh SINGELIN, inspectrice des Finances publiques en résidence à RENNES ; M. Gwenael SCULO, inspecteur des Finances publiques en résidence à RENNES, Mme Audrey KERSALE, inspectrice des Finances publiques en résidence à RENNES et M. François DELANGUE, Inspecteur régional des Douanes en résidence à Rennes, sont désignés aux fins de me suppléer dans les fonctions de commissaire du gouvernement auprès des Tribunaux Judiciaires de RENNES et de SAINT-BRIEUC ;

Article 2 - Le présent arrété prend effet le 1er avril 2025. Les précédentes délégations accordées sont abrogées à cette même date.

Direction Régionale des Finances Publiques de Bretagne et du Département d'Ille-et-Vilaine - 22-2025-04-01-00034 - Arrêté portant désignation des fonctionnaires habilités à exercer les fonctions de commissaire du gouvernement devant les juridictions de 10Article 3 - Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs du département d'Ille-et- Vilaine et affiché dans les locaux de la direction régionale des Finances publiques de Bretagne et du département d'Ille-et-Vilaine ;

Fait à Rennes, le 1er avril 2025

L'Administratrice de l'Etat,

Directrice régionale des Finances publiques de Bretagne

et du département d'ille-et-Vilaine

LV

Di FF /

€ I} | JR;

|

Mylène ORANGE-LOUBOUTIN

Direction Régionale des Finances Publiques de Bretagne et du Département d'Ille-et-Vilaine - 22-2025-04-01-00034 - Arrêté portant désignation des fonctionnaires habilités à exercer les fonctions de commissaire du gouvernement devant les juridictions de 11