Arrêté - Préfecture - Côtes-d'Armor - recueil 22 2022 193 recueil des actes administratifs special

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Arrêté - Préfecture - Côtes-d'Armor - recueil 22 2022 193 recueil des actes administratifs special Document publié le Vendredi 9 septembre 2022 Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Côtes-d'Armor - recueil 22 2022 193 recueil des actes administratifs special)Thèmes du document : Banque, Investissement et développement économique, Industrie, IX

Liberté

Egalité

Fraternité

CÔTES-D'ARMOR

RECUEIL DES ACTES

ADMINISTRATIFS SPÉCIAL

N°22-2022-193

PUBLIÉ LE 9 SEPTEMBRE 2022Sommaire

DDFIP 22 /

22-2022-09-01-00002 - Délégation de signature accordée par la responsable

du SIP de Saint-Brieuc à ses agents en matière de contentieux et de

gracieux fiscal. (4 pages) Page 3

22-2022-09-01-00001 - Délégation générale de signature accordée par la

responsable du SIP de Saint-Brieuc à ses agents (1 page) Page 8

2DDFIP 22

22-2022-09-01-00002

Délégation de signature accordée par la

responsable du SIP de Saint-Brieuc à ses agents

en matière de contentieux et de gracieux fiscal.

DDFIP 22 - 22-2022-09-01-00002 - Délégation de signature accordée par la responsable du SIP de Saint-Brieuc à ses agents en matière de contentieux et de gracieux fiscal. 3RÉPUBLIQUE +

FRANÇAISE FINANCES PUBLIQUES

Liberté

Égalité

Fraternité

Direction Générale des Finances publiques

Direction départementale des Finances publiques des Côtes d’ Armor

DEÉLEGATION DE SIGNATURE EN MATIERE DE CONTENTIEUX

ET DE GRACIEUX FISCAL

Le comptable, responsable du service des impôts des particuliers (SIP) de SAINT-BRIEUC

Vu le code général des impôts, et notamment l'article 408 de son annexe Il et les articles 212 à 217 de son

annexe |V;

Vu le livre des procédures fiscales, et notamment les articles L. 247, L. 257 A et R* 247-4 et suivants :

Vu le décret n° 2008-309 du 3 avril 2008 portant diverses dispositions relatives à la direction générale des

finances publiques ; | (

Vu le décret n° 2009-707 du 16 juin 2009 relatif aux services déconcentrés de la direction générale des

finances publiques ;

Vu le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique, et

notamment son article 16, »

ARRÊTE

Article 1er

Délégation de signature est donnée à Mme Chantal BLEVIN, Inspectrice divisionnaire de classe normale,

adjointe au responsable du service des impôts des particuliers (SIP) de SAINT-BRIEUC, à l'effet de signer :

1°) dans la limite de 60 000 €, en matière de contentieux fiscal d'assiette, les décisions d'admission totale,

d'admission partielle ou de rejet, de dégrèvement où restitution d'office ;

2°) en matière de gracieux fiscal, les décisions portant remise, modération, transaction ou rejet dans la limite

de 60 000 € ;

3°) les documents nécessaires à l'exécution comptable des décisions contentieuses et gracieuses, sans

limitation de montant ;

4°) au nom et sous la responsabilité du comptable soussigné,

a) les décisions relatives aux demandes de délai de paiement dans la limite de 60 000 €;

b) les avis de mise en recouvrement ;

c) l'ensemble des actes relatifs au recouvrement, et notamment les mises en demeure de payer, les

actes de poursuites et les déclarations de créances ainsi que pour ester en justice ;

d) tous actes d'administration et de gestion du service.

nee

MINISTÈRE DE L'ACTION

ET DES COMPTES PUBLICS

DDFIP 22 - 22-2022-09-01-00002 - Délégation de signature accordée par la responsable du SIP de Saint-Brieuc à ses agents en matière de contentieux et de gracieux fiscal. 4Article 2

Délégation de signature est donnée à Mme LE LANN GUILBERT Christine, Inspectrice, à l'effet de Signer :

1°) dans la limite de 15 000 €, en matière de contentieux fiscal d'assiette, les décisions d'admission totale,

d'admission partielle ou de rejet, de dégrèvement ou restitution d'office :

2°) en matière de gracieux fiscal, les décisions portant rèmise, modération, transaction ou rejet dans la limite

de 15 000€;

3°) les documents nécessaires à l'exécution comptable des décisions contentieuses et gracieuses, sans

limitation de montant ;

4°) au nom et sous la responsabilité du comptable soussigné,

a) les décisions relatives aux demandes de délai de paiement, le délai accordé ne pouvant excéder

12 mois et porter sur une somme supérieure à 50 000 €; |

b) les avis de mise en recouvrement ;

c) l'ensemble des actes relatifs au recouvrement, et notamment les mises en demeure de payer, les

actes de poursuites et les déclarations de créances ainsi que pour ester en justice ;

Article 3

Délégation de signature est donnée à l'effet de signer, en matière de contentieux fiscal d'assiette, les

décisions d'admission totale, d'admission partielle ou de rejet, de dégrèvement ou restitution d'office et, en

matière de gracieux fiscal, les décisions portant remise, modération ou rejet :

1°) dans la limite de 15.000 €, aux agents de catégorie A désignés ci-après

Mme MEERSCHMAN Chloé, Inspectrice

Guillaume ROYER, inspecteur

2°) dans la limite de 10 000 €, aux agents des finances publiques de catégorie B désignés ci-après :

Stéphane MARIE | Ghislaine METIVIER Christophe POLIGNE

Vincent GASBAR Raoul ORTEGA ‘Marielle HONORE

Christine GLEYO Sandrine MORIAMEZ Bruno BALLARIN:

Alain TREAL Eric MOREL Dominique MASSON

ut nn.

MINISTÈRE DE L'ACTION

ET DES COMPTES PUBLICS

DDFIP 22 - 22-2022-09-01-00002 - Délégation de signature accordée par la responsable du SIP de Saint-Brieuc à ses agents en matière de contentieux et de gracieux fiscal. 53°) dans la limite de 2 000 €, aux agents des finances publiques de catégorie C désignés ci-après :

Fabienne BEAUVY Françoise LESNE HALAIS Fanomezantsoa

LEPROUST Laurence Odile COCHIN Renée-Morgar JULIENNE

Dieynaba DIA (jusqu’au 30/09/22) Romane DEFOURNEAUX Brigitte DUBREUIL

Corinne METAIS Elodie CARRISSANT Pauline ELIAS

Yveline GIOT Yohann GUERIN Anais COCCO :

Solène POEZARD Sylvie LE GALL Jérémy TEIXEIRA

Vivien KAMINSKI

Article 4

Délégation de signature est donnée à l'effet de signer

1°) les décisions gracieuses, relatives aux pénalités et aux frais de poursuites, portant remise, modération ou

rejet, dans la limite précisée dans le tableau ci-dessous ;

2°) les décisions relatives aux demandes de délai de paiement, dans les limites de durée et de montant

indiquées dans le tableau ci-après :

3°) les avis de mise en recouvrement ;

4°) l'ensemble des actes relatifs au recouvrement, et notamment les mises en demeure de payer, les actes

de poursuites et les déclarations de créances,

aux agents désignés ci-après :

Nom et prénom des grade Limite Durée Somme maximale agents des décisions - maximale des pour laquelle un gracieuses délais de délai de paiement

paiement peut être accordé

ANDRE Marie Christine | Contrôleuse principale 1 000 euros | 12 mois 7 000 euros

Isabelle MARTIN Contrôleuse principale 1 000 euros 12 mois | 7 000 euros

GARREC Anne Contrôleuse principale 1 000 euros 12 mois 7 000 euros

GUERIN Pascal Contrôleur 1 000 euros 12 mois 7 000 euros

LAGADEC Jean-Luc Contrôleur 1 000 euros 12 mois 7 000 euros

LE CUN DESANEAUX Agent administratif 1 000 euros 8 mois | ‘5 000 euros Maryline principal

LE LOUARN Claire Contrôleuse principale 1 000 euros 12 mois 7 000 euros

MIDA Sophie Agent administratif 1 000 euros 8 mois 5 000 euros * principal

MARIE Stéphane Contrôleur 1 000 euros 12 mois 7 000 euros

er .

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ET DES COMPTES PUBLICS

DDFIP 22 - 22-2022-09-01-00002 - Délégation de signature accordée par la responsable du SIP de Saint-Brieuc à ses agents en matière de contentieux et de gracieux fiscal. 6Article 5

Délégation de signature est donnée à l'effet de signer : :

1°) en matière de contentieux fiscal d’assiette, les décisions d'admission totale, d'admission partielle ou de

rejet, de dégrèvement ou restitution d'office, dans la limite précisée dans le tableau ci-dessous ;

2°) en matière de gracieux fiscal, les décisions portant remise, modération ou rejet, dans la limite précisée

dans le tableau ti-dessous ;

3°) les décisions relatives aux demandes de délai de paiement, dans les limites de durée êt de montant

indiquées dans le tableau ci-après ;

aux agents désignés ci-après :

Nom et prénom des grade Limite des Limite Durée Somme agents décisions des décisions maximale maximale pour contentieuses gracieuses . des délais laquelle un

de paiement délai de

paiement peut

être accordé

ROYER Guillaume Inspecteur | 15 000 euros : 15 000 euros 6 mois | 15 000 euros

LE CARRE Céline | Contrôleuse 10 000 euros 10 000 euros 6 mois 7 000 euros

ROUTHIER Sylvie Contrôleuse 10000euros 10000 euros Gmois | 7 000 euros MOREL Nadia Contrôleur 10 000 euros 10 000 euros 6 mois | 7 000 euros

Article 6

Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs du département des Côtes d'Armor

À SAINT in le 01 septembre 2022

Evelyne PATOUX,

Responsable du service des impôts des .

particuliers de SAINT-BRIEUC

rt nn.

MINISTÈRE DE L'ACTION

ET DES COMPTES PUBLICS

DDFIP 22 - 22-2022-09-01-00002 - Délégation de signature accordée par la responsable du SIP de Saint-Brieuc à ses agents en matière de contentieux et de gracieux fiscal. 7DDFIP 22

22-2022-09-01-00001

Délégation générale de signature accordée par la

responsable du SIP de Saint-Brieuc à ses agents

DDFIP 22 - 22-2022-09-01-00001 - Délégation générale de signature accordée par la responsable du SIP de Saint-Brieuc à ses agents 8En . REPUBLIQUE

L FRANÇAISE

FINANCES PUBLIQUES Liberté

Egalité

Fraternité

DIRECTION GENERALE DES FINANCES PUBLIQUES

Services des Impôts des particuliers de St brieuc

DELEGATION GENERALE DE SIGNATURE

Références : article 16 du décret n°2012-1246 du 7 novembre 2012 paru au journal officiel n°0262 du 10 novembre 2012 et article L622-24 du code de commerce relatif aux redressements et à la liquidation judiciaire des entreprises.

Je soussignée Evelyne PATOUX, chef de service comptable, responsable du Service des Impôts des Particuliers (SIP) de St Brieuc, nommée le 01 septembre 2019 déclare :

constituer pour mandataires spéciaux et généraux : Madame Chantal BLEVIN, inspectrice divisionnaire de classe normale, Mme Christine LE LANN GUILBERT, inspectrice, Madame Chloé MEERSCHMAN, inspectrice ,

M Guillaume ROYER, inspecteur

leur donner pouvoir de gérer et administrer, pour elle et en son nom, le SIP de St Brieuc,

d’opérer les recettes et les dépenses relatives à tous les services, sans exception,

de recevoir et de payer toutes sommes qui sont ou pourraient être légitimement dues, à quelque titre que ce soit, par tous contribuables, débiteurs ou créanciers des divers services dont la gestion lui est confiée,

d’exercer toutes poursuites,

d’agir en justice et signer les déclarations de créances en cas de procédures collectives et autres actes nécessaires au

bon déroulement desdites procédures,

d’acquitter tous mandats et d’exiger la remise des titres, quittances et pièces justificatives prescrites par les règlements,

d'opérer à la direction départementale des Finances publiques les versements aux époques prescrites et en retirer récépissé à talon,

de donner ou retirer quittance valable de toutes sommes reçues ou payées, de signer récépissés, quittances et décharges, de fournir tous états de situation et toutes autres pièces demandées par l’administration, |

de signer les virements ,virements de gros montants et / ou urgents, de signer les virements internationaux, de signer les chèques sur le Trésor, de signer les ordres de paiement, de le représenter auprès de la Banque de France,

de me suppléer dans l'exercice de mes fonctions et de signer seul(e) ou concurremment avec moi tous les actes relatifs à la gestion du SIP de St Brieuc et aux affaires qui s’y rattachent.

e En conséquence, leur donner pouvoir de passer tous actes, d’élire domicile et de faire, d’une manière générale, toutes les opérations qui peuvent concerner la gestion du SIP de St Brieuc, entendant ainsi transmettre à : Madame Chantal BLEVIN, inspectrice divisionnaire de classe normale; Mme Christine LE LANN GUILBERT, inspectrice, Madame Chloé MEERSCHMAN, inspectrice , M Guillaume ROYER, inspecteur ; tous les pouvoirs suffisants pour qu’il et elles puissent, sans son concours, mais sous sa responsabilité, gérer ou administrer tous les services qui lui sont confiés. e Prendre l’engagement de ratifier tout ce que ses mandataires auront pu faire en vertu de la présente procuration. La présente délégation sera publiée au recueil des actes administratifs du département des Côtes d'Armor.

Chantal BLEVIN

Fait à St Brieuc, le 01 septembre 2022

Signatures des délégataires Signature du délégant '

la responsable du S

Inspectrice divisionfair/A , Evelyne PATOUX |

ff, chef de service cot our pouver

Christine LE LANN-GUILBER Chloé-MEE

Inspectrice des Fffiance$ Publiques Inspectrice des Finances Publiques , AD

. £ TAF 3

A

GuillÉniE TS YEE - re :

Inspecteur def Finañces Publiques re” Ü

OF à

! faire précédé la signature de la mention « Bon pour pouvoir »

Date et numéro de publication au recueil des actes administratifs du département des Côtes d'Armor :

DDFIP 22 - 22-2022-09-01-00001 - Délégation générale de signature accordée par la responsable du SIP de Saint-Brieuc à ses agents 9