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RÉPUBLIQUE FRANÇAISE UNION EUROPÉENNE FONDS EUROPÉEN AGRICOLE
POUR LE DEVELOPPEMENT RURAL
ARRETE MODIFICATIF N°50 OR QUI DA... À L'ARRETE FEADER N° 921/DAAF DU 17/09/2013 PORTANT MODIFICATION DU
CALENDRIER DE REALISATION POUR L'ACCOMPAGNEMENT DES
INVESTISSEMENTS DE MODERNISATION DANS LES EXPLOITATIONS
AGRICOLES DANS LE CADRE DU PDRG
MESURE 121 DU PROGRAMME DE DEVELOPPEMENT RURAL DE LA GUYANE
AXE 1
N° de dossier OSIRIS : 112 11131 1D| 191713 01010101212 Nemesure Année de création Zone géographique Code géographique N° automatique incrémenté
Nom du bénéficiaire : LAU Vincent
Libellé de l'opération : achat de matériels agricoles
Service instructeur : service économie agricole et forestière — Direction de l'alimentation, de l'agriculture et de la forêt de Guyane
VU l'arrêté n° 921/DAAF du 17/09/2013 ;
VU la demande de Monsieur LAU Vincent en date du 22/12/2014.
Arrête :
Le b) de l'article 2 de l'arrêté n° 921/DAAF du 17/09/2013 est annulé et remplacé par :
b) Ein d'exécution de l'opération :
L'opération doit obligatoirement être achevée (factures acquittées) avant le 31/03/2015.
Le 2°" alinéa de l'article 8 du même arrêté est annulé et remplacé par :
Le bénéficiaire doit adresser à la Direction de l'Alimentation, de l'Agriculture et de la Forêt de la Guyane le formulaire de demande de paiement de l'acompte ou du solde ainsi que les pièces justificatives nécessaires. Les factures acquittées sont visées par le fournisseur ou constructeur qui mentionne obligatoirement le moyen de paiement, la date effective du paiement (endossement du chèque, par exemple), ainsi que la signature et le cachet du fournisseur. Le bénéficiaire s'engage à déposer avant le 30/06/2015 (dans les 3 mois qui suivent la date de fin d'exécution qui figure à l'article 2b) la demande de paiement du solde.
A l'expiration de ce délai, si le projet n'est pas réalisé, sauf cas particuliers justifiés et notifiés au guichet unique avant expiration du délai, le présent arrêté devient caduc.
Les autres articles de l'arrêté initial demeurent inchangés. Les pièces constitutives du présent arrêté modificatif sont :
- Le présent document ;
- La demande du bénéficiaire ;
- L'arrêté initial.
Fait àCayerpe, le_ZZ JAN. 20 5
Le Préfet dÊ la Régign Guyañe et par délégation,
Ir Adjoint/de J{Âlimentation, de l'Agriculture et de la Forêt
Guilla! IENUT,
Cachet :
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