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unknown - Communauté d'agglomération - Pays Basque - OJ 68 Avenant EPFL operation Encan a Ciboure Document publié le Vendredi 13 juin 2025 Lien du pdf (unknown - Communauté d'agglomération - Pays Basque - OJ 68 Avenant EPFL operation Encan a Ciboure)Thèmes du document : Institutions publiques, Démocratie locale et participation citoyenne, Justice et droit, EXTRAIT DU REGISTRE DES

DELIBERATIONS

DU CONSEIL PERMANENT

SEANCE DU 27 MAI 2025

OJ N° 068 - Urbanisme et aménagement de l'espace.

Avenant n°1 à la convention d’action foncière avec l’Etablissement Public Foncier Local Pays Basque de l’opération Encan sur la commune de Ciboure.

Date de la convocation : 21 mai 2025

Nombre de conseillers en exercice : 73

Président de séance : Madame Martine BISAUTA, Vice-Présidente de la Communauté d’Agglomération Pays Basque

PRESENTS :

ALZURI Emmanuel; AROSTEGUY Maider; BARANTHOL Jean-Marc; BERTHET André (à compter de l’OJ N°03); BISAUTA Martine; BLEUZE Anthony (jusqu’à l’OJ N°63); BOUR Alexandra (à compter de l’OJ N°04); BUSSIRON Jean-Yves; CAPENDEGUY Santiago ; CARRERE Bruno; CASCINO Maud ; COURCELLES Gérard; CURUTCHARRY Antton; CURUTCHET Maitena; DAGORRET François; DARRICARRERE Raymond ; DEMARCQ-EGUIGUREN Solange; DURRUTY Sylvie; ELHORGA Bernard; ERREMUNDEGUY Joseba (jusqu’à l’OJ N°22) ; ETXELEKU Peio; FONTAINE Arnaud (à compter de l’OJ N°10); GASTAMBIDE Arño ; GONZALEZ Francis (à compter de l’OJ N°17); HARAN Gilles; HARDOUIN Laurence; HIRIGOYEN Roland; HOUET Muriel; HUGLA David; IHIDOY Sébastien; INCHAUSPÉ Laurent (à compter de l’OJ N°03); IPUTCHA Jean-Marie; IRIART Alain (jusqu’à l’OJ N°88); IRIART Jean-Pierre; IRIART BONNECAZE DEBAT Carole; KAYSER Mathieu (à compter de l’OJ N°50); KEHRIG COTTENÇON Chantal; LABORDE LAVIGNETTE Jean- Baptiste; LACASSAGNE Alain ; LACOSTE Xavier (à compter de l’OJ N°10); LAUQUÉ Christine; LEIZAGOYEN Sylvie; MASSONDO Charles; MILLET-BARBÉ Christian ; OÇAFRAIN Gilbert; OLÇOMENDY Daniel; PARGADE Isabelle; QUIHILLALT Pierre ; SAMANOS Laurence.

ABSENTS OU EXCUSES :

ALDANA-DOUAT Eneko; ALLEMAN Olivier, ARAMENDI Philippe; BURRE-CASSOU Marie-Pierre, CARRIQUE Renée, CHASSERIAUD Patrick; CHAZOUILLERES Edouard ; DEQUEKER Valérie, DURAND- PURVIS Anne-Cécile; ECENARRO Kotte; ETCHEVERRY Pello; ETCHEGARAY Jean-René; FOURNIER Jean-Louis; IRIGOYEN Jean-François; LAFLAQUIERE Jean-Pierre; LASSERRE Marie, MARTIAL ETCHEGORRY Nathalie, MIALOCQ Marie-Josée; NARBAIS-JAUREGUY Eric; OLIVE Claude ; ROQUES Marie-Josée ; SANSBERRO Thierry ; SERVAIS Florence ; UGALDE Yves.

PROCURATIONS :

ALLEMAN Olivier à LAUQUÉ Christine; BURRE-CASSOU Marie-Pierre à ETXELEKU Peio; CARRIQUE Renée à BARANTHOL Jean-Marc; DEQUEKER Valérie à BERTHET André (à compter de l’OJ N°03); ERREMUNDEGUY Joseba à BISAUTA Martine (à compter de l’OJ N°23) ; LASSERRE Marie à BLEUZE Anthony (jusqu’à l’OJ 63); MARTIAL ETCHEGORRY Nathalie à DARRICARRERE Raymond; SANSBERRO Thierry à IPUTCHA Jean-Marie; SERVAIS Florence à SAMANOS Laurence.

SECRETAIRE DE SEANCE : Monsieur JOSEBA ERREMUNDEGUY

Modalités de vote : VOTE A MAIN LEVEEOJ N° 068 - Urbanisme et aménagement de l'espace.

Avenant n°1 à la convention d’action foncière avec l’Etablissement Public Foncier Local Pays Basque de l’opération Encan sur la commune de Ciboure.

Rapporteur : Monsieur Roland HIRIGOYEN

Mes chers collègues,

La Communauté d’Agglomération Pays Basque, compétente en matière d’opérations publiques d’aménagement d’intérêt communautaire, s’est engagée aux côtés de la commune de Ciboure dans une opération de renouvellement urbain sur le secteur de l’Encan.

Dans la continuité des délibérations concordantes du Conseil municipal de Ciboure du 7 janvier 2020 et de la Communauté d’Agglomération Pays Basque du 22 février 2020, la Communauté d’Agglomération a reconnu la recevabilité de cette opération et est devenue maître d’ouvrage des études préalables.

L’intérêt communautaire sera prononcé à l’issue de ces études préalables comme le prévoit le règlement d’intervention approuvé par délibération du Conseil communautaire du 9 novembre 2019.

Dans ce cadre, une étude de programmation urbaine a été initiée. Elle doit permettre :  d’approfondir le contenu programmatique du projet au regard des contraintes du site et des attendus exprimés par le maître d’ouvrage en accord avec la commune ;  de présenter une ou plusieurs réponses d’aménagement à ce programme ;  de préciser les conditions de la faisabilité urbaine, technique et financière des hypothèses de devenir du site. Elle n’a pas pour objet de traiter des suites opérationnelles de l’étude débouchant sur des choix de procédures, ni de prendre en charge la production de dossiers réglementaires (lotissement, ZAC, loi sur l’eau, etc.).

Conformément à la méthodologie de projet définie par le règlement d’intervention communautaire, il est convenu d’appliquer un dispositif de veille et action foncière le temps de mener l’ensemble des études permettant de définir une stratégie foncière opérationnelle, d’apprécier les conditions de faisabilité de l’opération d’aménagement et de décider l’intérêt communautaire de l’opération.

A cet effet, une convention d’action foncière a été signée le 12 mars 2020 entre la Communauté d’Agglomération Pays Basque et l’EPFL Pays Basque pour une durée de portage de 15 ans et un taux de frais de portage de 1 % pour le projet de l’Encan à Ciboure.

Le 25 janvier 2024, le conseil d’administration de l’EPFL Pays Basque a approuvé l’application du programme pluriannuel d’intervention (PPI) 2024-2028 dont les principales évolutions portent sur :  la réduction des durées de portage ;

 la hausse des frais de portage à hauteur de :

o 2 % HT pour les annuités restantes au 1er janvier 2024 de 4 à 8 années ; o 2,5 % HT pour les annuités restantes au 1er janvier 2024 de 9 à 12 années.

Conformément à l’article 14 de la convention de veille foncière en vigueur, celle-ci peut faire l’objet, par voie d’avenant, d’ajustements nécessaires à la bonne mise en œuvre du dispositif conventionnel.

Il est ainsi proposé de modifier les articles suivants de la convention de veille foncière pour se conformer au PPI 2024-2028 :

 l’article 9.1 : les frais de portage de 1 % HT sont remplacés par des frais de portage à hauteur de 2,5 % HT. Conformément au règlement d’intervention de l’EPFL Pays Basqueadopté par son Conseil d’administration du 25 janvier 2024, ce nouveau taux s’applique sur les décisions d’acquisition délibérées après le 1er janvier 2024 ;

 l’article 9.3 : des frais de portage sont appliqués annuellement sur le capital porté restant dû à hauteur de 2,5 % HT pour les acquisitions dont les décisions ont été délibérées postérieurement au 1er janvier 2024.

Les crédits nécessaires sont inscrits au Budget principal 2025 - Chapitre 011 (nature 62268).

Vu le code général des collectivités territoriales, notamment ses articles L. 5211-10 et L. 5216-5 ;

Vu le code de l’urbanisme, notamment ses articles L. 321-1 et suivants ;

Vu l’arrêté préfectoral n° 64-2016-07-13-011 du 13 juillet 2016 portant création de la Communauté d’Agglomération Pays Basque ;

Vu la délibération du Conseil communautaire du 15 décembre 2018 portant définition de l’intérêt communautaire de la compétence obligatoire « création et réalisation de zones d’aménagement concerté d’intérêt communautaire » ;

Vu la délibération du Conseil communautaire du 9 novembre 2019 appouvant le règlement d’intervention des ZAC et opérations d’aménagement d’intérêt communautaire ;

Vu la délibération du Conseil communautaire du 31 juillet 2020 portant délégation au Conseil permanent de certaines attributions, notamment « prendre toutes décisions relatives à la mise en œuvre des stratégies foncières nécessaires aux politiques publiques communautaires, notamment les interventions et portages fonciers sollicités auprès de l’EPFL et rétrocessions » ;

Vu les statuts et règlement intérieur de l’EPFL Pays Basque validés par délibération du Conseil communautaire du 11 juin 2008 et modifiés par délibérations des 1er décembre 2010, 11 décembre 2012, 6 décembre 2013, 12 septembre 2014, 6 novembre 2016, et 8 février 2019, et notamment les modalités de portage des biens acquis à compter des signatures des actes ;

Vu le Projet de territoire 2021-2026 de la Communauté d’Agglomération Pays Basque adopté lors de la séance du Conseil Communautaire du 9 juillet 2022, notamment son engagement 11 « Elaborer une stratégie foncière mise au service du projet territorial » ;

Vu la délibération du Conseil communautaire du 22 février 2020 déclarant recevable le projet urbain de l’Encan à Ciboure ;

Vu la délibération du Conseil d’administration du 25 janvier 2024 de l’EPFL Pays Basque approuvant son Plan Pluriannuel d’intervention 2024 - 2028 ;

Vu la convention d’action foncière de l’Encan à Ciboure signée le 12 mars 2020 entre la Communauté d’Agglomération Pays Basque et l’EPFL Pays Basque pour une durée de portage de 15 ans et un taux de frais de portage de 1 % ;

Le Conseil permanent est invité à :

 approuver les termes de l’avenant n°1 de la convention d’action foncière de l’opération Encan sur la commune de Ciboure avec l’Etablissement Public Foncier Local du Pays Basque ;

 autoriser Monsieur le Président ou son représentant à signer l’avenant ci-annexé.ADOPTE A L'UNANIMITE

Pour : 54

Contre : 0

Abstention : 0

Ne prend pas part au vote : 0

Non votants : 1 (COURCELLES Gérard )

La présente délibération pourra faire l’objet d’un recours contentieux pour excès de pouvoir dans un délai de deux mois devant le Tribunal administratif de Pau à compter de sa publication et de sa transmission au représentant de l’État dans le département. Outre l’envoi sur papier ou dépôt sur place, le Tribunal administratif de Pau pourra être saisi par requête déposée via le site www.telerecours.fr.

Fait et délibéré en séance les jours,

mois et an que dessus et le présent

extrait certifié conforme au registre.

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