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unknown - Communauté d'agglomération - Pays Basque - OJ 36 1 Annexe Avenant 1 EPFL operation Cazalis Anglet
Document publié le Vendredi 13 juin 2025
Lien du pdf (unknown - Communauté d'agglomération - Pays Basque - OJ 36 1 Annexe Avenant 1 EPFL operation Cazalis Anglet)
Thèmes du document : Banque, Institutions publiques, Consommateurs,
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SIGNATAIRES :
Comm. Agglo.Pays Basque
EPFL Pays Basque
OPERATION :
CAZALIS
Commune d’Anglet
AVENANT n°1 Avenant CAF n°1 « CAZALIS-Commune d’Anglet » Avenant CAF n°1 « CAZALIS-Commune d’Anglet »
ENTRE :
La Communauté d’Agglomération Pays Basque, représentée par son Président, Monsieur Jean-René
ETCHEGARAY, dument habilité à l’effet des présentes en vertu de la délibération de son assemblée
délibérante du ……………………………………………………… certifiée exécutoire le …………………………………………………...
ci-après désignée « la collectivité »
D’UNE PART
ET :
L’Etablissement Public Foncier Local Pays Basque, établissement public à caractère industriel et
commercial, dont le siège social est situé 2 allée des Platanes – BP 50511 – 64105 BAYONNE cedex,
représenté par Monsieur Arnaud PORTIER, Directeur, fonction à laquelle il a été nommé aux termes d’une
délibération du Conseil d’Administration en date du 17 juin 2006 et dûment habilité à signer le présent
avenant par délibération n° 26 du Conseil d’Administration en date du 20 mars 2025 certifiée exécutoire le
27 mars 2025.
ci-après désigné par « l’EPFL Pays Basque »
D’AUTRE PART. Avenant CAF n°1 « CAZALIS-Commune d’Anglet »
Préambule
Pour rappel :
Par délibération en date du 18/06/2019 le Conseil Permanent de la Communauté d’Agglomération
du Pays Basque autorisait Mr le Président à signer les conventions de portage relatives aux
acquisitions réalisées par l’EPFL Pays Basque « secteur Cazalis- conventions n°1-n°2-n°3 ».
Pour se conformer aux dispositions du règlement d’intervention de l’EPFL Pays Basque voté par son
Conseil d’Administration en date du 08 février 2019, les conventions de portage « secteur Cazalis
n°1-n°2 et n°3 » ont été annulées et remplacées par une Convention d’Action Foncière dénommée
« Cazalis ». Ladite convention ayant été signée le 19 décembre 2019.
Le 25 janvier 2024, le Conseil d’Administration de l’EPFL a voté l’application du Programme
Pluriannuel d’Intervention 2024-2028 dont les principales évolutions reposent sur :
- la réduction des durées de portage
- la hausse des frais de portage eu égard à l’augmentation des frais financiers.
En parallèle à l’application du nouveau PPI, des négociations ont été menées pour acquérir un
nouveau bien inclus dans le secteur d’intervention « Cazalis 2 ».
En vue de lisser le remboursement de cette dernière acquisition, il a été convenu du rallongement
de la durée de portage.
A la lueur de ces nouvelles dispositions, il convient d’apporter des modifications à l’actuelle Convention
d’Action Foncière permettant :
- d’appliquer les modalités du PPI 2024-2028 ;
- de modifier la durée du portage.
Il est ici précisé, que les modifications apportées ne s’appliquent que pour le secteur dénommé « Cazalis
2 ».
Conformément à l’article 15 de ladite Convention d’Action Foncière, celle-ci peut faire l’objet, par voie
d’avenant, d’ajustements ou de modifications nécessaires à la bonne mise en œuvre du dispositif
conventionnel.
CECI AYANT ETE EXPOSE, IL EST CONVENU CE QUI SUIT : Avenant CAF n°1 « CAZALIS-Commune d’Anglet »
Article 1 – Modification du taux des frais de portage et de la durée de portage
L’article 10.1 est modifié. Les frais de portage initiaux de 1% HT sont remplacés par des frais de portage à
hauteur de 2% HT. Conformément au Règlement d’Intervention de l’EPFL Pays Basque voté par le Conseil
d’Administration en date du 25 janvier 2024, ce nouveau taux s’applique sur les acquisitions réalisées après
le 1er janvier 2024.
NOM SECTEUR TH. PPI MODALITES PORTAGE FIN DU PORTAGE FRAIS DE PORTAGE
CAZALIS 2 DEVELOPPEMENT ECONOMIQUE ANNUITES 2030 2%
Début du portage Cazalis 2 : 01/03/2018
Fin du portage initial : 01/03/2026
Prorogation du portage pour une rétrocession in fine : 01/03/2030.
L’article 10.3 est également modifié. Des frais de portage sont appliqués annuellement sur le capital porté
restant dû à hauteur de 2% HT pour les acquisitions réalisées postérieurement au 1er janvier 2024.
Article 2 – Maintien des autres dispositions conventionnelles
Toutes les autres dispositions de la convention d’action foncière demeurent applicables. Avenant CAF n°1 « CAZALIS-Commune d’Anglet »
Signatures
Fait à BAYONNE, le ………………………………………………………………………………. en deux exemplaires originaux.
Parties Signatures
Pour l’Etablissement Public Foncier Local Pays
Basque,
Représenté par son directeur général
Arnaud PORTIER
La Communauté d’Agglomération du Pays Basque
Pour la,
Représentée par
Mr Jean-René ETCHEGARAY EPFL PAYS BASQUE
CONVENTION D'ACTION FONCIERE
Etablissement Public Foncier Local
Pays Basque
2 Allée des Platanes - BP 50511
64105 Bayonne Cedex
Tél. : 05 59 01 63 60
Email : contact@epfl-pb.fr www.epfl-pb.fr
()
Avenant CAF n°1 « CAZALIS-Commune d’Anglet »
OPERATION : CAZALIS
COMM. D AGGLO.PAYS BASQUE
AVENANT n°1