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unknown - Communauté d'agglomération - Pays Basque - OJ 68 1 Annexe Avenant 1 EPFL operation Encan Bayonne
Document publié le Vendredi 13 juin 2025
Lien du pdf (unknown - Communauté d'agglomération - Pays Basque - OJ 68 1 Annexe Avenant 1 EPFL operation Encan Bayonne)
Thèmes du document : Institutions publiques, Banque, Entrepreneuriat et startup,
CDFL PAYS BASQUE D
SIGNATAIRES :
Comm. Agglo.Pays Basque
EPFL Pays Basque
OPERATION :
ENCAN
Commune de Ciboure
AVENANT n°1 Avenant CVF n°1 « ENCAN - Ciboure » Avenant CVF n°1 « ENCAN - Ciboure »
ENTRE :
La Communauté d’Agglomération Pays Basque, représentée par son Président, Monsieur Jean-René
ETCHEGARAY, dument habilité à l’effet des présentes en vertu de la délibération de son assemblée
délibérante du ……………………………………………………… certifiée exécutoire le …………………………………………………...
ci-après désignée « la collectivité »
D’UNE PART
ET :
L’Etablissement Public Foncier Local Pays Basque, établissement public à caractère industriel et
commercial, dont le siège social est situé 2 allée des Platanes – BP 50511 – 64105 BAYONNE cedex,
représenté par Monsieur Arnaud PORTIER, Directeur, fonction à laquelle il a été nommé aux termes d’une
délibération du Conseil d’Administration en date du 17 juin 2006 et dûment habilité à signer le présent
avenant par délibération n°25 du Conseil d’Administration en date du 11 février 2025 certifiée exécutoire le
20 février 2025.
ci-après désigné par « l’EPFL Pays Basque »
D’AUTRE PART. Avenant CVF n°1 « ENCAN - Ciboure »
Préambule
Pour rappel :
Par délibération de son Conseil Municipal en date du 16/12/2015 et 26/09/2017, la commune de
Ciboure sollicitait l’EPFL Pays Basque pour intervenir sur le secteur de l’ENCAN, avec pour objectif
de constituer une réserve foncière permettant d’engager à terme une opération de renouvellement
urbain en cœur de ville.
Le 13 décembre 2019 le Conseil d’Administration de l’EPFL Pays Basque actait le remplacement des
conventions de portage liées au secteur d’intervention par une convention d’Action Foncière et
délibérait pour solliciter l’EPFL Pays Basque afin qu’il négocie et acquiert pour son compte les biens
intégrés dans le périmètre dit « ENCAN», enfin à autoriser M. le Président de signer la convention
d’action foncière dédiée à cette opération,
Etablie dans le cadre du PPI 2019-2023, cette convention intègre des portages dits fusionnés pour chaque
secteur d’intervention arrêté par la convention. Pour cette opération, le secteur d’intervention dénommé
« l’ENCAN » est identifié et délimité en ilots détaillés comme suit :
- Ilot 2
- Ilot 3
- Ilot 4
- Ilot 5
- Ilot 6
- Ilot 7
Dans le cadre de la prise de compétence de la Communauté d’Agglomération Pays Basque en matière
d’opérations publiques d’aménagement mixte, la Commune de CIBOURE a souhaité confier l’élaboration du
projet urbain L’ENCAN à la Communauté d’Agglomération par délibération du Conseil Municipal du 07 janvier
2020. Le règlement d’intervention de ces opérations, approuvé en Conseil Communautaire le 09 novembre
2019 prévoit les conditions politiques, techniques, juridiques et financières d’exercice de la maîtrise
d’ouvrage communautaire pour ces opérations, en lien étroit avec la Commune.
Conformément à la méthodologie de projet définie par le règlement d’intervention de la Communauté
d’Agglomération Pays Basque, il a été convenu d’appliquer un dispositif de veille foncière le temps de mener
l’ensemble des études permettant de définir une stratégie foncière opérationnelle, d’apprécier les
conditions de faisabilité de l’opération d’aménagement et de décider l’admission de l’opération. A cet effet
une convention de veille foncière a été signée le 12/03/2020 entre la Communauté d’Agglomération du Pays
Basque et l’EPFL Pays Basque en proposant une durée de portage de 15 ans et un taux de frais de portage
de 1%.
Le 25 janvier 2024, le Conseil d’Administration de l’EPFL a voté l’application du Programme Pluriannuel
d’Intervention 2024-2028 dont les principales évolutions reposent sur :
- la réduction des durées de portage
- la hausse des frais de portage eu égard à l’augmentation des frais financiers.
Aux vues des nouvelles dispositions prises, il convient d’appliquer les modalités du PPI 2024-2028 à
l’actuelle convention de veille foncière. Avenant CVF n°1 « ENCAN - Ciboure »
Conformément à l’article 14 de ladite convention de veille foncière, celle-ci peut faire l’objet, par voie
d’avenant, d’ajustements ou de modifications nécessaires à la bonne mise en œuvre du dispositif
conventionnel.
CECI AYANT ETE EXPOSE, IL EST CONVENU CE QUI SUIT : Avenant CVF n°1 « ENCAN - Ciboure »
Article 1 – Modification du taux des frais de portage
L’article 9.1 est modifié. Les frais de portage initiaux de 1% HT sont remplacés par des frais de portage à
hauteur de 2,5% HT. Conformément au Règlement d’Intervention de l’EPFL Pays Basque voté par le Conseil
d’Administration en date du 25 janvier 2024, ce nouveau taux s’applique sur les décisions d’acquisition
délibérées après le 1er janvier 2024.
NOM SECTEUR TH. PPI MODALITES PORTAGE FIN DU PORTAGE FRAIS DE PORTAGE
ENCAN HABITAT ET MIXITE SOCIALE ANNUITES 2035 2,5%
L’article 9.3 est également modifié. Des frais de portage sont appliqués annuellement sur le capital porté
restant dû à hauteur de 2,5% HT pour les acquisitions dont les décisions d’acquisition ont été délibérées
postérieurement au 1er janvier 2024.
Article 2 – Maintien des autres dispositions conventionnelles
Toutes les autres dispositions de la convention de veille foncière demeurent applicables. Avenant CVF n°1 « ENCAN - Ciboure »
Signatures
Fait à BAYONNE, le ………………………………………………………………………………. en deux exemplaires originaux.
Parties Signatures
Pour l’Etablissement Public Foncier Local Pays
Basque,
Représenté par son directeur général
Arnaud PORTIER
La Communauté d’Agglomération du Pays Basque
Pour la,
Représentée par
Mr Jean-René ETCHEGARAY EPFL PAYS BASQUE
CONVENTION D'ACTION FONCIERE
Etablissement Public Foncier Local
Pays Basque
2 Allée des Platanes - BP 50511
64105 Bayonne Cedex
Tél. : 05 59 01 63 60
Email : contact@epfl-pb.fr www.epfl-pb.fr
()
Avenant CVF n°1 « ENCAN - Ciboure »
OPERATION : ENCAN - CIBOURE
COMM. D AGGLO.PAYS BASQUE
AVENANT n°1