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unknown - Communauté de communes - Val de Saône Centre - Decision 202630
Document publié le Jeudi 1 janvier 2026
Lien du pdf (unknown - Communauté de communes - Val de Saône Centre - Decision 202630)
Thèmes du document : Famille, Sécurité sociale, Handicap et inclusivité,
Département de l’Ain
Arrondissement de Bourg-en-Bresse
COMMUNAUTE DE COMMUNES VAL DE SAÔNE CENTRE
DECISION DU PRESIDENT
N°2026/30 – Convention d’habilitation informatique du Relais Petite Enfance SaôneRelais avec la Caisse d’Allocations Familiales de l’Ain
Le Président de la Communauté de Communes Val de Saône Centre,
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales, et notamment son article L. 5211.10, Vu la délibération 2022/11/29/01 du conseil communautaire du 29 novembre 2022 donnant délégation au Président pour prendre toute décision, sur proposition de la Commission Social et Vie Sportive, relative aux Conventions d'Objectifs et de Financement, chartes, demandes de subventions ou tout autre document contractuel proposé par la Caisse d'Allocations Familiales de l’Ain et les signer, Vu la proposition de convention d’habilitation informatique du Relais Petite Enfance concernant la mise en ligne sur le site « MONENFANT.FR » de données relatives aux établissements et services référencés sur le site de la Caisse d’Allocations Familiales de l’Ain,
Vu l’avis favorable de la Vice-Présidente en charge des affaires sociales et de la vie sportive le 09 mars 2026,
DECIDE
Article 1er :
Il est décidé de signer la convention d’habilitation informatique concernant la mise en ligne sur le site « MONENFANT.FR » de données relatives aux établissements et services référencés pour le Relais Petite Enfance SaôneRelais.
Article 2 :
Mme la Directrice de la Communauté de Communes Val de Saône Centre est chargée de l’exécution de la présente décision dont une copie sera transmise à M. le Préfet de l’Ain et Monsieur le Directeur de la Caisse d'Allocations Familiales de l’Ain.
Fait à MONTCEAUX, le 09 mars 2026
Le Président,
Jean-Claude DESCHIZEAUX
Certifié exécutoire compte tenu de la transmission en Préfecture le
De la publication sur le site internet le
De la notification de la convention à la CAF le
Le Président,
Jean-Claude DESCHIZEAUX Caf de l’Ain – Service Accompagnement des Territoires – TSA 30333 – 01011 BOURG EN BRESSE Cedex 04 74 45 60 40 - monenfant@caf01.caf.fr
CONVENTION D’HABILITATION INFORMATIQUE STRUCTURE CONCERNANT LA MISE EN
LIGNE SUR LE SITE MONENFANT.FR DE DONNEES RELATIVES AUX ETABLISSEMENTS ET
SERVICES REFERENCES SUR LE SITE
Entre :
La communauté de communes de Val de Saône Centre, représentée par son Président, Monsieur Jean-
Claude DESCHIZEAUX
Située Parc Visiosport – Le Grand Rivolet – 166 route de Francheleins – 01090 MONTCEAUX
ci-après dénommée « le Fournisseur de données »
Et
La Caisse d’allocations familiales de l’Ain, représentée par son directeur, Monsieur Jérôme LEPAGE,
dont le siège est situé : 4 rue Aristide Briand – CS 50314 – 01014 BOURG EN BRESSE Cedex
Ci-après dénommée « la Caf »,
Il a été convenu ce qui suit : Caf de l’Ain – Service Accompagnement des Territoires – TSA 30333 – 01011 BOURG EN BRESSE Cedex 04 74 45 60 40 - monenfant@caf01.caf.fr
Préambule
Pour accompagner et informer les familles tout au long de leur vie de parents (petite enfance, enfance
et adolescence) la Caisse nationale des Allocations familiales (Cnaf) a créé le site www.monenfant.fr
Il a pour vocation d’accompagner et d’informer les familles tout au long de leur vie de parents (petite
enfance, enfance et adolescence).
Il vise notamment à faciliter les recherches des familles en matière d’accueil d’enfants en leur
permettant de disposer d’une information personnalisée sur les différentes offres existantes
(collectives et individuelles) quel que soit leur lieu de résidence ou de travail.
Ce site recense la quasi-totalité des structures d’accueil (établissement d’accueil du jeune enfant et
accueils de loisirs) et des services d’accompagnement des familles financés par les Allocations
familiales, à l’exception de la garde à domicile qui relève du secteur marchand, ainsi que les assistants
maternels ayant donné leur accord pour être référencés.
Cette offre de service va dans le sens souhaité par les pouvoirs publics s’agissant de l’information des
familles, du développement de l’offre d’accueil en direction des jeunes enfants et de la valorisation
des actions et projets portés par les acteurs de l’enfance, de la jeunesse et de la parentalité.
A ce titre, il est notamment prévu d’enrichir et de mettre à jour les données relatives aux
établissements d’accueil et services figurant sur le site www.monenfant.fr par des informations
portant sur :
- Les modalités de fonctionnement des établissements
- Les disponibilités d’accueil des établissements d’accueil du jeune enfant (EAJE)
Pour ce faire, un Espace professionnel (Extranet) est mis à disposition des partenaires autorisés à
renseigner ces informations. La Cnaf est responsable de ce traitement au sens de l’article 4.7 du RGPD.
Dans le cadre de la mise en œuvre de l’Extranet, il est prévu la signature d’une convention
d’habilitation informatique entre la Caf et le fournisseur informatiquement habilité à renseigner les
informations sur les établissements précités.
La présente convention a pour but de formaliser entre le fournisseur de données et la Caf les modalités
de diffusion sur le site www.monenfant.fr des informations précitées. Caf de l’Ain – Service Accompagnement des Territoires – TSA 30333 – 01011 BOURG EN BRESSE Cedex 04 74 45 60 40 - monenfant@caf01.caf.fr
Article 1 : Objet de la convention
La présente convention a pour objet de fixer les modalités d’habilitation informatique entre la Caf et
le fournisseur de données pour que ce dernier mette en ligne sur le site www.monenfant.fr
appartenant à la Cnaf, les informations définies au présent article concernant les structures dont il
assure la gestion.
Ces informations portent :
- Sur les disponibilités des places dans les établissements d’accueil du jeune enfant (eaje)
- Sur les informations relatives au fonctionnement des établissements
Le fournisseur de données s’engage à mettre en ligne sur le www.monenfant.fr les données dont il
dispose relatives :
- Au fonctionnement des établissements dont il assure la gestion et pour lesquels il sollicite une
habilitation informatique
- Aux disponibilités des places dans les établissements d’accueil du jeune enfant (eaje)
Pour ce faire, la Caf, autorisée par la Cnaf, habilite informatiquement le fournisseur de données à
mettre en ligne les disponibilités des places d’accueil et/ou renseigner les informations relatives au
fonctionnement des établissements dont il assure la gestion les éléments ci-dessus dans les conditions
prévues à l’article 3 de la présente convention.
La fourniture de ces informations ne revêt aucun caractère obligatoire et ressort du libre choix du
fournisseur de données.
Les informations relatives au fonctionnement des établissements font l’objet d’une validation par la
Caf avant publication sur le site.
Cette mise en ligne est réalisée à titre gratuit à des fins exclusivement institutionnelles et non
commerciales.
Article 2 : Obligations et engagements des parties
Les parties s’engagent au respect des dispositions du RGPD et de la loi n°78-17 du 6 janvier 1978
modifiée relative à l’informatique, aux fichiers et libertés.
Les parties reconnaissent être tenues à une obligation générale de conseil, d’information et de
recommandation, tout au long de la durée de la présente convention.
Les parties s’engagent à organiser en amont les modalités de règlement des demandes ou des
éventuelles réclamations émanant d’un(e) responsable d’établissement qui seraient reçues par la Caf. Caf de l’Ain – Service Accompagnement des Territoires – TSA 30333 – 01011 BOURG EN BRESSE Cedex 04 74 45 60 40 - monenfant@caf01.caf.fr
Concernant les informations relatives aux modalités de fonctionnement des établissements, les parties
conviennent que le fournisseur de données habilité informatiquement s’engage formellement à ne pas
saisir notamment :
- Des informations au caractère publicitaire déguisé ou au caractère mensonger ou erroné ;
- Des informations à caractère injurieux, diffamatoire, calomnieux, raciste, xénophobe,
révisionniste ou portant atteinte à l’honneur ou la réputation d’autrui. ;
- Des informations ayant pour vocation essentielle la diffusion philosophique, politique,
syndicale ou confessionnelle ;
- Des informations comprenant des virus ou toute autre application qui serait de nature à
perturber ou à endommager, les logiciels, le matériel informatique et les ordinateurs du site
internet « monenfant.fr »ou constituant des chaînes de lettres.
De manière générale, la Caf, autorisée par la Cnaf, se réserve le droit de procéder aux retraits des
données figurant sur le site www.monenfant.fr qui comporteraient de telles informations.
Dans tous les cas, la mise en ligne de données et d’informations :
- Doit être conforme à la mission d’intérêt général de la Cnaf et des Caf et répondre aux
principes et règles applicables aux services publics ou aux critères de qualité généralement
attendus pour les accueils de public concernés ;
- Ne doit pas porter manifestement atteinte aux droits des tiers ou aux dispositions légales et
réglementaires quel que soit le fondement ;
- Faire l’objet d’une validation préalable de la Caf s’agissant des informations relatives au
fonctionnement des établissements.
Si pour l’exécution de la présente convention, les parties ont recours à des prestataires de services,
ceux-ci doivent présenter des garanties suffisantes pour assurer la mise en œuvre des mesures de
sécurité, de secret professionnel et de confidentialité.
Dans ce cas, les parties s’engagent à faire souscrire à ces prestataires de services les mêmes
engagements que ceux figurant dans la présente convention.
En outre, conformément au RGPD et à la loi n°78-17 du 6 janvier 1978 modifiée relative à
l’informatique, aux fichiers et aux libertés, les parties s’engagent à faire souscrire à ces prestataires de
services, en plus des engagements contenus dans la présente convention, les engagements suivants
relatifs à la sécurité et à la confidentialité des données :
- Ils ne doivent pas utiliser les documents et supports d’information confiés par l’une des parties
à des fins autres que celles spécifiées à la présente convention ;
- Ils ne doivent conserver aucune copie des documents et supports d’information confiés par
une des parties après l’exécution des prestataires ;
- Ils ne doivent pas communiquer ces documents et informations à d’autres personnes que
celles qui ont qualité pour en connaître ;
- Ils doivent prendre toutes mesures permettant d’éviter toute utilisation détournée ou
frauduleuse des fichiers en cours d’exécution de la présente convention ; Caf de l’Ain – Service Accompagnement des Territoires – TSA 30333 – 01011 BOURG EN BRESSE Cedex 04 74 45 60 40 - monenfant@caf01.caf.fr
- ils doivent prendre toutes mesures, notamment de sécurités matérielle, pour assurer la
conservation des documents et informations traités tout au long de la présente convention ;
- ils doivent reconstituer les documents et les fichiers qui leur sont confiés et qui viendraient à
être perdus ou inutilisables par leurs fautes.
Article 3 : Modalités pratiques relatives à la procédure d’habilitation informatique
Article 3-1 : Demande d’habilitation informatique par un fournisseur de données préalablement à la
signature de la présente convention
Le fournisseur de données effectue sa demande d’habilitation informatique à partir d’une interface
créée spécifiquement depuis la partie publique du portail www.monenfant.fr.
Les informations demandées portent sur :
- les coordonnées du fournisseur de données ;
- la sélection de la Caf départementale destinatrice de la demande ;
- la sélection des établissements pour lesquels le fournisseur de données demande à renseigner
les informations relatives aux modalités de fonctionnement ;
- la sélection des établissements d’accueil du jeune enfant pour lesquels le fournisseur de
données demande à renseigner les disponibilités ;
- les coordonnées de la ou des personnes pour lesquelles l’habilitation informatique est
demandée.
A l’issue de la saisie de ces informations, le fournisseur de données valide le contenu de sa demande
d’habilitation informatique laquelle est ensuite transmise à la Caf pour traitement. Un accusé de
réception confirmant la transmission de la demande à la Caf est envoyé par courriel au fournisseur de
données.
La Caf vérifie et traite la demande d’habilitation informatique formulée par le fournisseur de données.
Pour ce faire, elle adresse, par voie postale, la présente convention au fournisseur de données pour
signature.
A l’issue du retour de la présente convention signée par le fournisseur de données, la Caf procède à
l’activation de l’habilitation informatique.
Article 3-2 : Gestion de la demande d’habilitation informatique par la Caf et attribution du mot de
passe
Dès l’activation de la demande d’habilitation par la Caf, un courriel comportant le mot de passe est
envoyé aux adresses électroniques de toutes les personnes nominativement présentes dans la
demande d’habilitation informatique effectuée en ligne par le fournisseur de données.
Le mot de passe est créé aléatoirement par le système informatique. Il est obligatoirement composé
d’une structure alphanumérique, sensible à la casse. Lorsqu’il est généré pour la première fois, sa Caf de l’Ain – Service Accompagnement des Territoires – TSA 30333 – 01011 BOURG EN BRESSE Cedex 04 74 45 60 40 - monenfant@caf01.caf.fr
longueur est de huit caractères. Il doit obligatoirement être changé lors de la première connexion et
doit alors comporter au moins huit caractères.
Il n’existe aucune interface de modification de demande en ligne. Toute demande de modification de
l’habilitation informatique doit faire l’objet d’une demande express à la Caf.
En cas de perte ou de vol du mot de passe, le fournisseur de données doit effectuer une nouvelle
demande de mot de passe à partir de l’interface du portail www.monenfant.fr. Pour ce faire, il
renseigne son identifiant et un texte présenté à l’écran. Le système informatique génère
automatiquement un nouveau mot de passe envoyé par courriel à l’adresse mail indiquée par le
fournisseur de données. Ce mot de passe doit à nouveau être personnalisé lors de la première
connexion.
Dans le cadre de la présente convention, les personnes pour lesquelles la Caf délivre une habilitation
informatique nominative sont listées en annexe.
Article 3-3 : Modalités d’accès
Pour accéder au site www.monenfant.fr, les parties conviennent que la ou les personnes habilité(e)s
se connecte(nt) sur le site www.monenfant.fr. Elle(s) saisi(ssen)t leur identifiant et leur mot de passe
attribué lors de leur habilitation informatique et saisi(ssen)t les informations mentionnées au premier
article de la présente convention relatives aux modalités de fonctionnement du ou des établissements
pour lesquelles elle(s) bénéficie(nt) d’une habilitation informatique.
Les informations relatives aux modalités de fonctionnement des établissements font l’objet d’une
validation par la Caf avant d’être mise en ligne sur le site www.monenfant.fr
Article 3-4 : Engagements du fournisseur de données habilité
Le fournisseur de données habilité informatiquement s’engage à ne transmettre les codes d’accès qu’à
ces agents ou salariés nominativement habilités informatiquement pour ce faire.
Il s’engage donc à ne pas transmettre ces codes d’accès à des personnes physiques ou morales autres
que ses agents ou salariés précités.
Il s’engage également à ce que ses parents ou salariés habilités informatiquement ne s’échangent pas
ces codes d’accès, lesquels leur sont personnels.
La présence du numéro d’identification de l’agent ou du salarié habilité informatiquement permet à la
Caf de s’assurer que la saisie des informations mentionnées au premier article ci-dessus est formulée
en application de la présente convention.
Le fournisseur de données s’engage par ailleurs à respecter les règles relatives à discrétion, à la
confidentialité et au secret professionnel pour les informations susceptibles de lui être communiquées
qui ne figureront pas sur le site www.monenfant.fr, en particulier vis-à-vis des tiers.
Il s’engage également à faire respecter ces règles par son personnel. Caf de l’Ain – Service Accompagnement des Territoires – TSA 30333 – 01011 BOURG EN BRESSE Cedex 04 74 45 60 40 - monenfant@caf01.caf.fr
Le fournisseur de données s’engage en outre à informer la Caf de tout changement ou fin de mission
de ses agents ou salariés habilités informatiquement.
Les parties conviennent enfin que la Caf mettra en œuvre les dispositifs de contrôle des connexions lui
permettant de vérifier le respect des stipulations de la présente convention.
Article 4 : mises à jour et suppression des données
La mise à jour s’entend :
- des disponibilités des places d’accueil dans les établissements d’accueil du jeune enfant ;
- des informations relatives aux modalités de fonctionnement des établissements.
Les parties conviennent que la procédure de mise à jour consiste en l’annulation et au remplacement
des informations présentes sur le site www.monenfant.fr par de nouvelles informations.
Le fournisseur de données s’engage à mettre à jour directement sur le site www.monenfant.fr les
données relatives aux modalités de fonctionnement des établissements concernés au fur et à mesure
et en tant que de besoins.
Article 5 : Durée et résiliation de la convention
La présente convention prend effet à la date de signature figurant ci-dessous.
Sa durée et d’un an renouvelable par tacite reconduction.
La présente convention peut être résiliée expressément chaque année par l’un ou l’autre des parties,
sous réserve du respect d’un délai de préavis de trois mois précédant la date d’échéance annuelle.
Cette résiliation est formalisée par lettre recommandée avec avis de réception valant mise en
demeure.
En cas de résiliation de la présente convention, les parties seront tenues des engagements pris
antérieurement à celle-ci jusqu’à leur terme. Caf de l’Ain – Service Accompagnement des Territoires – TSA 30333 – 01011 BOURG EN BRESSE Cedex 04 74 45 60 40 - monenfant@caf01.caf.fr
Article 6 : Exécution formelle de la convention
Toute modification de la présente convention et des annexes ne pourra être prise en compte qu’après
la signature d’un avenant par la Caf et le fournisseur de données.
Si l’une quelconque des stipulations de la présente convention est nulle, au regard d’une règle de droit
en vigueur ou d’une décision judicaire devenue définitive, elle sera réputée non écrite, mais les autres
stipulations garderont toute leur force et leur portée.
En cas de difficulté d’interprétation entre l’un quelconque des titres et une quelconque des clauses, le
contenu de la clause prévaudra sur le titre.
Fait en double exemplaire à Montceaux, le…………………………………..
La Communauté de communes La Caf de l’Ain
de Val de Saône Centre
Le Président, Jean-Claude DESCHIZEAUX Le Directeur, Jérôme LEPAGE Caf de l’Ain – Service Accompagnement des Territoires – TSA 30333 – 01011 BOURG EN BRESSE Cedex 04 74 45 60 40 - monenfant@caf01.caf.fr
ANNEXE 1 à la convention « structure »
Conformément à l’article 3-2 de la convention « structures » signée entre La Communauté de
communes de Val de Saône Centre représentée par son Président, Jean-Claude DESCHIZEAUX et la Caf
de l’Ain, représentée par le directeur, Jérôme LEPAGE, le…………………………………, à Montceaux la liste
des personnes habilitées informatiquement par la Caf de l’Ain à renseigner les données concernant les
disponibilités (EAJE uniquement) et/ou les informations relatives au fonctionnement des
établissements est la suivante :
- Julie BADEL – Responsable du RPE Saônerelais – 359 rue Joseph Berlioz – 01140 ST DIDIER SUR
CHALARONNE
- Séverine CHALTON
Ces personnes sont habilitées informatiquement pour la mise à jour des disponibilités et/ou des
informations relatives au fonctionnement des établissements suivants :
- RPE Saônerelais – 359 rue Joseph Berlioz – 01140 ST DIDIER SUR CHALARONNE
Fait en double exemplaire à Montceaux, le…………………………………..
La Communauté de communes La Caf de l’Ain
de Val de Saône Centre
Le Président, Jean-Claude DESCHIZEAUX Le Directeur, Jérôme LEPAGE