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unknown - Communauté de communes - Val de Saône Centre - Decision 202472 1
Document publié le Lundi 1 janvier 2024
Lien du pdf (unknown - Communauté de communes - Val de Saône Centre - Decision 202472 1)
Thèmes du document : Handicap et inclusivité, Famille, Sécurité sociale,
Département de l’Ain
Arrondissement de Bourg en Bresse
COMMUNAUTE DE COMMUNES VAL DE SAÔNE CENTRE
DECISION DU PRESIDENT
N°2024/72 – Avenant 2024 aux Conventions d’Objectifs et de Financement 2024-2025 du multi-accueil VisioCrèche et de la Micro-crèche "Ma P'tite Maison" avec la Caisse d’Allocations Familiales de l’Ain
Le Président de la Communauté de Communes Val de Saône Centre,
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales, et notamment son article L. 5211.10, Vu la délibération 2022/11/29/01 du conseil communautaire du 29 novembre 2022 donnant délégation au Président pour prendre toute décision, sur proposition de la Commission Social et Vie Sportive, relative aux Conventions d'Objectifs et de Financement, chartes, demandes de subventions ou tout autre document contractuel proposé par la Caisse d'Allocations Familiales de l’Ain et les signer, Vu la convention d’Objectifs et de Financement Prestation de Service 2024-2025 du multi-accueil VisioCrèche à Montceaux et la Convention d'Objectifs et de Financement Prestation de Service 2021- 2024 de la Micro-crèche "Ma P'tite Maison" à Saint-Etienne-sur-Chalaronne avec bonus « mixité sociale », bonus « inclusion handicap » et bonus territoire CTG,
Vu la proposition de la CAF de l’Ain de signer deux avenants aux Convention d'Objectifs et de Financement Prestation de Service de VisioCrèche et de la Micro-crèche "Ma P'tite Maison" pour des mesures nouvelles à compter du 1er janvier 2024,
Vu l’avis favorable de la Vice-Présidente en charge des affaires sociales et de la vie sportive du 18/07/2024,
DECIDE
Article 1er :
Il est décidé de signer un avenant aux Convention d’Objectifs et de Financement Prestation de Service 2024-2025 du multi-accueil VisioCrèche à Montceaux et 2021-2024 de la Micro-crèche "Ma P'tite Maison" à Saint-Etienne-sur-Chalaronne avec la Caisse d'Allocations Familiales de l’Ain pour des mesures nouvelles et pour la période du 1er janvier 2024 au 31 décembre 2025 : le financement des journées pédagogiques, d'un bonus attractivité, d'un bonus "trajectoire de développement" et des heures de "préparation à l'accueil de chaque enfant".
Article 2 :
Mme la Directrice de la Communauté de Communes Val de Saône Centre est chargée de l’exécution de la présente décision dont une copie sera transmise à Mme la Préfète de l’Ain et Mme la Directrice de la Caisse d'Allocations Familiales de l’Ain.
Fait à MONTCEAUX, le 18 juillet 2024
Le Président,
Jean-Claude DESCHIZEAUX
Certifié exécutoire compte tenu de la transmission en Préfecture le
De la publication sur le site internet le
De la notification de la convention à la CAF le
Le Président,
Jean-Claude DESCHIZEAUX CONVENTION D’OBJECTIFS
ET DE FINANCEMENT
Avenant
Subventions pour les Etablissements d’accueil du
jeune enfant :
- Prestation de service unique (Psu)
- Bonus « mixité sociale »
- Bonus « inclusion handicap »
- Bonus « territoire Ctg »
- Bonus « trajectoire développement »
- Financement des journées pédagogiques
- Financement des heures de préparation à l’accueil des
enfants
- Bonus « attractivité »
- Linéarisation de la Psu
Juin 2024
Année : 1/01/2024 – 31/12/2025
Gestionnaire : CC VAL DE SAONE CENTRE
Structure : MICRO CRECHE MA P'TITE MAISON ST ETIENNE SUR CHALARONNE Le présent avenant de portée générale vient modifier la convention d’objectifs et de financement initiale signée par les parties en date du 09/03/2021
Il permet de mettre en œuvre l’ensemble des évolutions de financement prévue par la Convention d’objectifs et de gestion 2023-2027 en faveur des établissements d’accueil de la petite enfance.
Entre :
Ci-après désigné « le gestionnaire ».
Et :
Ci-après désignée « la Caf ».
La CC VAL DE SAONE CENTRE ,(collectivité territoriale)
représentée par Monsieur Jean- Claude DESCHIZEAUX , Président
dont le siège est situé Parc Visiosport - Le Grand Rivolet 166 Route de FRANCHELEINS
01090 MONTCEAUX
LA CAISSE D’ALLOCATIONS FAMILIALES DE L’AIN,
représentée par Madame Hélène MAGNON, Directrice par Intérim,
dont le siège est situé 4, rue Aristide Briand – TSA 30333 – 01011 BOURG EN BRESSE CEDEX Préambule
Les finalités de la politique d'action sociale familiale des
Caisses d'allocations familiales
Conformément à l’arrêté programme du 3 octobre 2001, les Caf contribuent par leur action sociale au renforcement des liens familiaux, à l'amélioration de la qualité de vie des familles et de leur environnement social, au développement et à l'épanouissement de l'enfant et de l'adolescent, au soutien à l'autonomie du jeune adulte et à la prévention des exclusions.
L’action sociale de la branche Famille est généraliste, préventive et familiale. Elle est fondée sur des valeurs d’égalité, de solidarité, de neutralité et de respect de la laïcité.
Au travers de diagnostics partagés, les Caf prennent en compte les besoins des familles et les contributions des partenaires. Les habitants et les usagers sont associés à l'expression des besoins sociaux et à la définition des modalités pour les satisfaire.
La couverture des besoins est recherchée, d’une part, par une implantation prioritaire des équipements sur des territoires qui en sont dépourvus, d’autre part, au travers de l’amélioration de l’offre de service des équipements existants.
Les équipements et services financés au titre de l’action sociale de la branche Famille doivent être accessibles à l'ensemble des familles, qu’elles disposent de revenus modestes ou expriment des besoins spécifiques comme la situation de handicap d’un parent ou d’un enfant.
Article 1 : L’objet de l’avenant
Le présent avenant a pour objectif d’intégrer à la convention d’objectifs et de financement en cours de validité entre la Caf et le gestionnaire les mesures nouvelles issues de la Convention d’objectifs et de gestion 2023-2027 décrites ci-dessous.
Les modalités techniques de calcul de la subvention Psu et des bonus associés seront communiquées ultérieurement aux gestionnaires par l’envoi d’addenda venant ainsi préciser les modalités de mise en place des mesures nouvelles.
Les objectifs poursuivis par les mesures nouvelles issues de la Convention d’objectif et de gestion (Cog) 2023-2027
Aux termes de la Convention d’objectifs et de gestion pour la période 2023-2027, la branche Famille met en place de nouvelles subventions à destination des établissements d’accueil du jeune enfant visant à renforcer la qualité du projet d’accueil et des pratiques :
− Le financement des journées pédagogiques c’est-à-dire de temps de réflexion entre professionnels, en dehors de la présence des enfants pour ajuster l’organisation, les pratiques pédagogiques, rédiger ou réviser le projet d’accueil, mettre à jour les connaissances relatives au développement du jeune enfant ; − Le financement d’un « bonus attractivité » destiné aux partenaires qui procèdent à des revalorisations salariales conduites dans le cadre de la révision des conventions collectives nationales dans le secteur privé, ou du régime indemnitaire pour la fonction publique ;
− Le financement d’un bonus « trajectoire de développement » visant à encourager le développement de places nouvelles soutenues par les collectivités territoriales en contrepartie d’une amélioration du financement des places existantes qu’elles financent déjà, dans le cadre conventionnel des Ctg ;
− Le financement des heures de « préparation à l’accueil de chaque enfant » pour prendre en compte en complément de la prestation de service les temps dédiés à la préparation de l’accueil de chaque enfant, à l’accueil et à l’accompagnement des parents par le gestionnaire.
Article 2 – Incidences de l’avenant sur la convention
Toutes les clauses de la convention initiale et de son(ses) avenant(s), et leurs annexes, restent inchangées et demeurent applicables tant qu'elles ne sont pas contraires aux stipulations contenues dans le présent avenant. Ces stipulations prévalent en cas de différence.
Article 3 – Effet et durée de l’avenant
Le présent avenant prend effet à compter du 01/01/2024 et jusqu’à la date d’échéance de la convention, soit le 31/12/2025
Il est établi un original du présent avenant pour chacun des co-signataires.
Fait à BOURG EN BRESSE, en 2 exemplaires
le 9 juillet 2024,
La CAF de l’AIN,
Hélène MAGNON,
Directrice par Intérim.
Le Gestionnaire,
Jean- Claude DESCHIZEAUX,
Président. CONVENTION D’OBJECTIFS
ET DE FINANCEMENT
Avenant
Subventions pour les Etablissements d’accueil du
jeune enfant :
- Prestation de service unique (Psu)
- Bonus « mixité sociale »
- Bonus « inclusion handicap »
- Bonus « territoire Ctg »
- Bonus « trajectoire développement »
- Financement des journées pédagogiques
- Financement des heures de préparation à l’accueil des
enfants
- Bonus « attractivité »
- Linéarisation de la Psu
Juin 2024
Année : 1/01/2024 – 31/12/2025
Gestionnaire : CC VAL DE SAONE CENTRE
Structure : MULTI ACCUEIL VISIOCRECHE Le présent avenant de portée générale vient modifier la convention d’objectifs et de financement initiale signée par les parties en date du 07/03/2024
Il permet de mettre en œuvre l’ensemble des évolutions de financement prévue par la Convention d’objectifs et de gestion 2023-2027 en faveur des établissements d’accueil de la petite enfance.
Entre :
Ci-après désigné « le gestionnaire ».
Et :
Ci-après désignée « la Caf ».
La CC VAL DE SAONE CENTRE ,(collectivité territoriale)
représenté(e) par Monsieur Jean Claude DESCHIZEAUX , Président
dont le siège est situé Parc Visiosport - Le Grand Rivolet 166 Route de FRANCHELEINS
01090 MONTCEAUX
LA CAISSE D’ALLOCATIONS FAMILIALES DE L’AIN,
représenté(e) par Madame Hélène MAGNON, Directrice par Intérim,
dont le siège est situé 4, rue Aristide Briand – TSA 30333 – 01011 BOURG EN BRESSE CEDEX Préambule
Les finalités de la politique d'action sociale familiale des
Caisses d'allocations familiales
Conformément à l’arrêté programme du 3 octobre 2001, les Caf contribuent par leur action sociale au renforcement des liens familiaux, à l'amélioration de la qualité de vie des familles et de leur environnement social, au développement et à l'épanouissement de l'enfant et de l'adolescent, au soutien à l'autonomie du jeune adulte et à la prévention des exclusions.
L’action sociale de la branche Famille est généraliste, préventive et familiale. Elle est fondée sur des valeurs d’égalité, de solidarité, de neutralité et de respect de la laïcité.
Au travers de diagnostics partagés, les Caf prennent en compte les besoins des familles et les contributions des partenaires. Les habitants et les usagers sont associés à l'expression des besoins sociaux et à la définition des modalités pour les satisfaire.
La couverture des besoins est recherchée, d’une part, par une implantation prioritaire des équipements sur des territoires qui en sont dépourvus, d’autre part, au travers de l’amélioration de l’offre de service des équipements existants.
Les équipements et services financés au titre de l’action sociale de la branche Famille doivent être accessibles à l'ensemble des familles, qu’elles disposent de revenus modestes ou expriment des besoins spécifiques comme la situation de handicap d’un parent ou d’un enfant.
Article 1 : L’objet de l’avenant
Le présent avenant a pour objectif d’intégrer à la convention d’objectifs et de financement en cours de validité entre la Caf et le gestionnaire les mesures nouvelles issues de la Convention d’objectifs et de gestion 2023-2027 décrites ci-dessous.
Les modalités techniques de calcul de la subvention Psu et des bonus associés seront communiquées ultérieurement aux gestionnaires par l’envoi d’addenda venant ainsi préciser les modalités de mise en place des mesures nouvelles.
Les objectifs poursuivis par les mesures nouvelles issues de la Convention d’objectif et de gestion (Cog) 2023-2027
Aux termes de la Convention d’objectifs et de gestion pour la période 2023-2027, la branche Famille met en place de nouvelles subventions à destination des établissements d’accueil du jeune enfant visant à renforcer la qualité du projet d’accueil et des pratiques :
− Le financement des journées pédagogiques c’est-à-dire de temps de réflexion entre professionnels, en dehors de la présence des enfants pour ajuster l’organisation, les pratiques pédagogiques, rédiger ou réviser le projet d’accueil, mettre à jour les connaissances relatives au développement du jeune enfant ; − Le financement d’un « bonus attractivité » destiné aux partenaires qui procèdent à des revalorisations salariales conduites dans le cadre de la révision des conventions collectives nationales dans le secteur privé, ou du régime indemnitaire pour la fonction publique ;
− Le financement d’un bonus « trajectoire de développement » visant à encourager le développement de places nouvelles soutenues par les collectivités territoriales en contrepartie d’une amélioration du financement des places existantes qu’elles financent déjà, dans le cadre conventionnel des Ctg ;
− Le financement des heures de « préparation à l’accueil de chaque enfant » pour prendre en compte en complément de la prestation de service les temps dédiés à la préparation de l’accueil de chaque enfant, à l’accueil et à l’accompagnement des parents par le gestionnaire.
Article 2 – Incidences de l’avenant sur la convention
Toutes les clauses de la convention initiale et de son(ses) avenant(s), et leurs annexes, restent inchangées et demeurent applicables tant qu'elles ne sont pas contraires aux stipulations contenues dans le présent avenant. Ces stipulations prévalent en cas de différence.
Article 3 – Effet et durée de l’avenant
Le présent avenant prend effet à compter du 01/01/2024 et jusqu’à la date d’échéance de la convention, soit le 31/12/2025
Il est établi un original du présent avenant pour chacun des co-signataires.
Fait à BOURG EN BRESSE, en 2 exemplaires
le 9 juillet 2024,
La CAF de l’AIN,
Hélène MAGNON,
Directrice par Intérim.
Le Gestionnaire,
Jean Claude DESCHIZEAUX,
Président.