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Compte-Rendu - 24 decembre 2019
Compte-Rendu - 21 decembre 2019
Compte-Rendu - 23 decembre 2019
Compte-Rendu - 20 juillet 2019
Compte-Rendu - 20 decembre 2019
Document publié le Vendredi 20 décembre 2019 par la commune de Biron.
Lien du pdf (Compte-Rendu - 20 decembre 2019)
Thèmes du document : Institutions publiques, Travail et emploi, Justice et droit,
AR
PREFECTURE
024-212400436-20191218-29_2019-DE Reçu
le
19/12/2019
29/2019
DELIBERATION
DU
CONSEIL
MUNICIPAL
DE
BIRON
Séance
du
18
décembre
2019
L'an
deux
mille
dix-neuf
le
18
décembre,
le
Conseil
Municipal
légalement
convoqué,
s'est
réuni
en
session
ordinaire,
sous
la
présidence
de
Bruno
DESMAISON
-— Maire
-
Présents
:
DESMAISON
Bruno
-
DEMEULENAERE
Sébastien
-
DELCOUSTAL
Didier
- HO
THAM
KOUIE
Sandra
RAMALHO
Irène
—
ROUX
Marie-Elisabeth
VEYSSIERE
Sylvie.
Absents
: DOMINGIE
Noël
- -
Convocation
du
Nombre
de
conseillers
en
exercice
: 08
- Nombre
de
présents:-07-
Nombre
de
votants
07
Objet
: Régime
indemnitaire
tenant
compte
des
fonctions
des
sujétions,
de
l’expertise
et de
l’engagement
professionnel
(RIFSEEP)
et du
complément
indemnitaire
annuel
(C.I.A)
Pour:7 Contre
:0
Abstention
: O
Le
Conseil
de
BIRON
Sur
rapport
de
Monsieur
le
Maire,
VU
+
le
Code
Général
des
Collectivités
Territoriales,
+
laloin°
83-634
du
13
juillet
1983
modifiée
portant
droits
et obligations
des
fonctionnaires
et
notamment
son
article
20,
e
la
loi
n°
84-53
du
26
janvier
1984
modifiée
portant
dispositions
statutaires
relatives
à
la fonction
publique
territoriale
et
notamment
ses
articles
87,
88
et
136.
+
le décret
n°
91-875
du
6 septembre
1991
modifié
pris
pour
l'application
du
1°
alinéa
de
l'article
88
de
la
loi du
26
janvier
1984
précitée,
+
le décret
n°
2014-513
du
20
mai
2014
portant
création
du
régime
indemnitaire
tenant
compte
des
fonctions,
des
sujétions,
de
l'expertise
et de
l'engagement
professionnel
(RIFSEEP)
dans
la fonction
publique
d'Etat,
*
l'arrêté
du
27
août
2015
pris
pour
l'application
de
l'article
5 du
décret
n°
2014-
513
portant
création
d'un
régime
indemnitaire
tenant
compte
des
fonctions,
des
sujétions,
de
l'expertise
et de
l'engagement
professionnel
dans
la
fonction
publique
de
l'Etat
Considérant
qu'il
y a
lieu
d'appliquer
le
régime
indemnitaire
tenant
compte
des
fonctions,
des
sujétions,
de
l'expertise
et de
l'engagement
professionnel
Le
Maire
informe
l'assemblée, AR
PREFECTURE
024-212400436-20191218-29_2019-DE Reçu
le
19/12/2019
Le
nouveau
régime
indemnitaire
tenant
compte
des
fonctions,
des
sujétions,
de
l'expertise
et de
l'engagement
professionnel
(RIFSEEP)
mis
en
place
pour
la
Fonction
Publique
de
l'Etat
est
transposable
à
la
Fonction
Publique
Territoriale.
11 se
compose
de
deux
parts
:
*__une
indemnité
liée
aux
fonctions,
aux
sujétions
et à
l'expertise
(IFSE)
+ __ La
part
liée
à
l'engagement
professionnel
et à
la
manière
de
servir( CIA)
La
collectivité
a engagé
une
réflexion
visant
à
instaurer
lé régime
indemnitaire
des
agents
et
instaurer
le
RIFSEEP,
afin
de
remplir
les
objectifs
suivants
:
° _
prendre
en
compte
la
place
de
chacun
dans
l'organigramme
de
la
collectivité
et
reconnaître
les
spécificités
de
certains
postes
;
+ __ valoriser
l'expérience
professionnelle:
°__
prendre
en
compte
le niveau
de
responsabilité
des
différents
postes
en
fonction
des
trois
critères
d'encadrement,
d'expertise
et de
sujétions
;
+
renforcer
l'attractivité
de
la
collectivité
;
Le
RIFSEFEP
se
substitue
à l'ensemble
des
primes
ou
indemnités
versées
antérieurement,
hormis
celles
explicitement
cumulables.
BENEFICIAIRES Le
RIFSEEP
pourra
être
versé
aux
fonctionnaires
stagiaires
et
titulaires
des
cadres
d'emplois
suivants
:
Adjoints
administratifs
/
L'IFSE
: PART
FONCTIONNELLE
La
part
fonctionnelle
de
la
prime
sera
versée
selon
la
périodicité
suivante
annuelle
sur
la
base
du
montant
annuel
individuelle
attribuée.
Ce
montant
fait
l'objet
d'un
réexamen
:
-.
en
cas
de
changement
de
fonctions
où
d'emploi
;
*
en
cas
de
changement
de
grade
ou
de
cadre
d'emplois
à
la
suite
d’une
promotion
;
°
au
moins
tous
les
quatre
ans
en
fonction
de
l'expérience
professionnelle
acquise
par
l'agent.
Les
montants
de
base
sont
établis
pour
un
agent
exerçant
à temps
complet.
Ils sont
réduits
au
prorata
de
la durée
effective
du
travail
pour
les
agents
exerçant
à temps
partiel
ou
occupés
sur
un
emploi
à
temps
non
complet. AR
PREFECTURE
024-212400436-20191218-29_2019-DE Reçu
le
19/12/2019
L'attribution
individuelle
sera
décidée
par
l'autorité
territoriale
selon
les
modalités
critères
définis
ci-dessous
et fera
l'objet
d'un
arrêté.
L'IFSE
est
exclusive
de
toutes
autres
indemnités
liées
aux
fonctions,
à
l'exception
des
primes
et
indemnités
légalement
cumulables.
Modulation
selon
le
temps
de
présence
:
Chaque
jour travaillé
ouvre
droit au
versement
d'1/30°"°
du
montant
mensuel.
Dès
lors,
toute
journée
non
travaillée
pour
les
motifs
suivants
: (congé
de
maladie
ordinaire,
congé
de
longue
maladie,
congé
de
longue
durée,
congé
de
grave
maladie,
congé
maternité)
ne
donnera
pas
lieu
à versement
du
régime
indemnitaire.
Le
Maire
propose
de
fixer
les
groupes
et
les
montants
de
référence
de
la manière
suivante :
Montant
Montant
planché
GROUPES
Fonctions
annuel
plafond annuel
CG1
Secrétaire
de
3000€
3000€
Mairie
Ces
montants
plafonds
évoluent
selon
les
mêmes
conditions
que
les
montants
applicables
aux
fonctionnaires
de
l'Etat
».
Les
agents
classés
selon
leur
groupe
de
fonction
ne
pourront
pas
percevoir
un
montant
supérieur
au
montant
plafond
fixé
réglementairement
pour
leur
cadre
d'emploi
LE
CIA
: PART
LIEE
à
l'engagement
professionnel
et à
la
manière
de
servir
Ilest
proposé
d'attribuer
individuellement
chaque
année
un
complément
indemnitaire
aux
agents
en
fonction
de
l'engagement
professionnel
et sa
manière
de
servir
en
application
des
conditions
fixées
pour
l'entretien
professionnel.
La
part
liée
à
la
manière
de
servir
sera
versée
selon
la
périodicité
suivante
paye
de
décembre. Cette
part
sera
revue
annuellement
à
partir
des
résultats
des
entretiens
professionnels. AR
PREFECTURE
024-212400436-20191218-29_2019-DE Reçu
le
19/12/2019
Les
montants
de
base
sont
établis
pour
un
agent
exerçant
à
temps
complet.
Ils
sont
réduits
au
prorata
de
la durée
effective
du
travail
pour
les
agents
exerçant
à temps
partiel
ou
occupés
sur
un
emploi
à temps
non
complet,
L'attribution
individuelle
sera
décidée
par
l'autorité
territoriale
selon
les
modalités
critères
définis
ci-dessous
et fera
l'objet
d'un
arrêté.
Le
CIA
est
exclusif
de
toutes
autres
indemnités
liées
à
la
manière
de
servir.
Modulation
selon
le temps
de
présence
:
Chaque
jour
travaillé
ouvre
droit
au
versement
d'1/30°"°
du
montant
mensuel.
Dès
lors,
toute
journée
non
travaillée
pour
les
motifs
suivants
: (congé
de
maladie
ordinaire,
congé
de
longue
maladie,
congé
de
longue
durée,
congé
de
grave
maladie,
congé
maternité)
ne
donnera
pas
lieu
à versement
du
CIA
Vu
la détermination
des
groupes
relatifs
au
versement
de
l'IFSE,
les
plafonds
annuels
du
complément
indemnitaire
sont
fixés
comme
suit :
Montant planché
GROUPES
Fonctions
annuel
CG1
Secrétaire
de
1000€
Mairie
Le
CIA
sera
déterminé
en
tenant
compte
des
critères
suivants
:
Résultats
professionnels
obtenus
par
l'agent
et
réalisation
des
objectifs,
Niveau
d'engagement
dans
la
réalisation
des
activités
du
poste
Niveau
de
maîtrise
des
compétences
professionnelles
et techniques,
Qualités
relationnelles,
Le
montant
du
complément
indemnitaire
annuel
n'excèdera
pas
: 1000€
pour
le
groupe
C
G1
Base
législative
de
l'article
88
de
la
loi du
26
janvier
1984 :
«
Les
organes
délibérants
des
collectivités
territoriales
et de
leurs
établissements
publics
fixent
les
régimes
indemnitaires
dans
la
limite
de
ceux
dont
bénéficient
les
différents
services
de
l'Etat.
Ces
régimes
indemnitaires
peuvent
tenir
compte
des
conditions
d'exercice
des
fonctions
et
de
l'engagement
professionnel
des
agents.
Lorsque
les
services
de
l'Etat
servant
de
référence
bénéficient
d'un
indemnité
servie AR
PREFECTURE
024-212400436-20191218-29_2019-DE Reçu
le
19/12/2019
en
deux
parts,
l'organe
délibérant
détermine
les
plafonds
applicables
à chacune
de
ces
part
sans
que
la
somme
des
deux
parts
dépassent
le plafond
global
des
primes
octroyées
aux
agents
de
l'Etat.»
DECIDE
+.
D'instaurer
l'IFSE
dans
les
conditions
indiquées
ci-dessus
+ __ D'instaurer
le CIA
dans
les
conditions
indiquées
ci-dessus
+
Les
dispositions
de
la
présente
délibération
prendront
effet
à compter
du
01
Janvier
2020
+ _
Vus
le
retard
de
la mise
en
place
de
l'instauration
du
RIFFSEP,
décide
à titre
exceptionnel
de
verser
l'indemnité
pour
l'année
2019,
vus
le
retard
pris
dans
la
mise
en
place
du
RIFFSEP.
.
Les
primes
et
indemnités
seront
revalorisées
automatiquement
dans
les
limites
fixées
par
les
textes
de
référence ;
+ __ D'autoriser
l'autorité
territoriale
à fixer
par
arrêté
individuel
le
montant
perçu
par
chaque
agent
au
titre des
deux
parts
de
la
prime
dans
le respect
des
principes
définis
ci-dessus.
+ __ D'autoriser
l'autorité
territoriale
à
moduler
les
primes
au
vu
de
l'absentéisme,
selon
les
modalités
prévues
ci-dessus.
+ __ De
prévoir
et
d'inscrire
au
budget
les
crédits
nécessaires
au
paiement
de
cette
°
Prime.
Fait
à
BIRON,
le
19/12/2019
Le
Maire
©)
Bruno DE fo
so