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Déliberation - deliberation n 05
Déliberation - deliberation n 05 annexe 1
Déliberation - deliberation n 05 1
Déliberation - deliberation n 05
Document publié le Vendredi 29 novembre 2024 par la commune de Marolles-en-Hurepoix.
Lien du pdf (Déliberation - deliberation n 05)
Thèmes du document : Justice et droit, Institutions publiques, Investissement et développement économique,
| Délibération n° 05
| 13
Ville de
Marolles-en-Hurepoix
Canton de
Brétigny-sur-Orge
Département
de l'Essonne
Arrondissement
de Palaiseau
Date de convocation :
Extrait du registre des délibérations
du Conseil Municipal
L'an deux mille vingt-quatre, le cinq décembre, à
vingt heures quarante-cinq minutes, le Conseil
Municipal légalement convoqué, s'est réuni à la Mairie
en séance publique, sous la présidence de
Monsieur Georges JOUBERT, Maire.
Etaient présents :
M. Joubert, Mme Boulenger, MM. Lafon,
Preud’homme, Poncet, Eck, Genot, Couton, Mmes
Lafragette, Lipp, MM. Vovard, Fall, Mmes Lambert,
Daurat, MM. Chauvancy, Murail, Mmes Léonard,
Goldspiegel, Tussiot et M. Delvalle.
Formant la majorité des membres en exercice.
Absents avant remis un pouvoir :
Mme Riva-Dufay a remis pouvoir à M. Joubert.
Mme Despaux a remis pouvoir à M. Genot.
Mme Cousin a remis pouvoir à M. Lafon.
Mme Ficarelli-Corbière a remis pouvoir à M. Poncet.
29 novembre 2024 M. Laure a remis pouvoir à Mme Boulenger.
Mme Flocon a remis pouvoir à M. Eck.
Date d'affichage : Absente excusée : 29 novembre 2024 a
Mme Letessier.
Absents :
Nombre de conseillers :
E . 29 M. Ollivier. n exercice :
Présents : 20 Mme Bove.
Votants : 26 ee .
Secrétaire de séance :
M. Lafon.
Pour : 25 Objet : Motion de défense des collectivités locales
Contre : 00 dans le cadre des PLE et du PLESS 2025.
Abstention : 01%
Date de publication :
10 décembre 2024
* S’est abstenu : M. Delvalle.
Accusé de réception en préfecture
091-219103769-20241206-05122024CM05-DE
Date de télétransmission : 09/12/2024
Date de réception préfecture : 09/12/2024 Délibération n° 05
LL 2/3
CONSIDERANT le Projet de loi de finances (PLF) 2025 et le Projet de loi de financement de la Sécurité Sociale (PLFSS) 2025 présentés en Conseil des Ministres le
jeudi 10 octobre 2024,
CONSIDERANT la présentation réalisée le 8 octobre par le Gouvernement au Comité des Finances Locales (CFL), officialisant un effort d’au moins 5 milliards d’euros aux
collectivités locales,
CONSIDERANT la hausse de 4 points des cotisations patronales des employeurs territoriaux pour combler le déficit de la Caisse nationale de retraites des agents des
collectivités locales (CNRACL),
CONSIDERANT l'effort soudain, brutal et massif imposé sans concertation préalable à des élus municipaux qui ont établi de longue date leur programmation budgétaire et
fiscale pour le mandat 2020-2026,
CONSIDERANT la remise en cause des investissements en faveur de l’écologie et de la rénovation énergétique si sont confirmées les mesures relatives au FCTVA et au
Fonds Vert,
CONSIDERANT le mode de gouvernance unilatéral qui ne laisse aucune place à la négociation, y compris pendant le calendrier parlementaire, malgré les propositions nombreuses issues d’associations représentatives des élus dont l’ Association des Maires d’Ile-de-France ou de différents rapports parlementaires,
CONSIDERANT la participation démesurée des collectivités à la résorption de la dette française, alors que la dette desdites collectivités ne pèse qu’environ 8% de l’ensemble de la dette nationale,
VU l'avis favorable du bureau municipal en date du 3 décembre 2024,
VU l'avis favorable de la commission « Finances — Prévention — Sécurité des biens et
des personnes » en date du 3 décembre 2024,
LE CONSEIL MUNICIPAL, après en avoir délibéré, à la majorité des suffrages exprimés, plaide pour que le Gouvernement et les parlementaires reprennent les
propositions suivantes de l’AMIF :
- Une meilleure reconnaissance du rôle des collectivités dans la vie de la Nation, assumant un lien social de proximité indispensable à la vie démocratique du pays, par l’affirmation de la notion d’autonomie financière. Cette notion découle directement du principe constitutionnel de libre administration des collectivités.
- Une meilleure garantie des ressources propres des collectivités locales par une réécriture de l’article 72-2 de la Constitution pour mieux recadrer la notion
d’autonomie financière.
- La création d’une loi de finances des collectivités et d’une loi de programmation des finances publiques des collectivités, permettant une vision pluriannuelle des recettes jusqu’à la fin des mandats des élus locaux.
Accusé de réception en préfecture
091-219103769-20241206-05122024CM05-DE
Date de télétransmission : 09/12/2024
Date de réception préfecture : 09/12/2024 Délibération n° 05
3/3
DIT que la présente motion sera transmise à Monsieur le Premier ministre.
Pour extrait conforme
Le 6 décembre 2024
Georges JOUBERT,
La présente délibération, à supposer que celle-ci fasse grief, peut faire l'objet,
- d'un recours pour excès de pouvoir dans un délai de deux mois à compter de sa notification devant le Tribunal administratif de Versailles (56, avenue de Saint Cloud 78011 Versailles Cedex — Tél. : 01 39 20 54 00 Fax : 01 39 20 54 87 - Courriel : greffe.ta-versailles@juradm.fr). Ce recours doit être assorti du paiement de la contribution prévue à l'article R 411-2 du Code de justice administrative, conformément au décret n°2011-1202 du 28 septembre 2011, sous peine d'irrecevabilité de la demande.
Cette demande pourra être assortie le cas échéant d'un référé suspension (article L521-1 du Code de justice administrative). Ce recours doït être assorti du paiement de la contribution prévue à l'article R411-2 du Code de justice administrative, conformément au décret n°2011-1202 du 28 septembre 2011, sous peine d'irrecevabilité de la demande.
- ou d'un recours gracieux el ou demande préalable auprès de la Commune (Mairie Services des Affaires générales — 1 avenue Charles de Gaulle
91630 Marolles-en-Hurepoix). Votre recours gracieux et/ ou demande préalable donnera donc lieu à un examen par nos services. Au sens des
dispositions de la loi n°2000-321 du 12 avril 2000 :
- votre interlocuteur sera Monsieur le Maire de la commune de Marolles-en-Hurepoix,
- si votre demande donne lieu à une décision explicite en deçà d'un délai de deux mois, vous disposerez d'un délai de deux mois pour exercer un
recours pour excès de pouvoir contre ladite décision à compter de sa notification devant le Tribunal administratif de Versailles (56, avenue de Saint
Cloud 78011 Versailles — Tél. : 01 39 20 54 00 Fax : 01 39 20 54 87 - Courriel : greffe.ta-versailles@juradm.fr}). Ce recours doit être assorti du
paiement de la contribution prévue à l'article R.411-2 du Code de justice administrative, conformément au décret n°2011-1202 du 28 septembre 2011,
sous peine d'irrecevabilité de la demande. Cetie demande pourra être assortie le cas échéant d'un référé suspension (article L521-1 du Code de justice
administrative). Ce recours doit être assorti du paiement de la contribution prévue à l'article R.411-2 du Code de justice administrative, conformément
au décret n°2011-1202 du 28 septembre 2011, sous peine d'irrecevabilité de la demande.
+ si votre demande ne donne pas lieu à une réponse, une décision implicite de rejet de celle-ci en résultera au terme d'un délai de deux mois à compter de la présente. Vous disposerez alors également d'un délai de deux mois pour exercer un recours pour excès de pouvoir contre ladite décision devant le Tribunal administratif de Versailles (56, avenue de Saint Cloud 78011 Versailles — Tél. ; 01 39 20 54 00 Fax : 01 39 20 54 87 — Courriel : greffe.ta- versailles @juradm.fr). Ce recours doit être assorti du paiement de la contribution prévue à l'article R.411-2 du Code de justice administrative, conformément au décret n°2011-1202 du 28 septembre 2011, sous peine d'irrecevabilité de la demande. Cette demande pourra être assortie le cas échéant d'un référé suspension (article L. 521-1 du Code de justice administrative). Ce recours doit être assorti du paiement de la contribution prévue à l'article R.411-2 du Code de justice administrative, conformément au décret n°2011-1202 du 28 septembre 2011, sous peine d'irrecevabilité de la demande.
Conformément aux termes de l'articie R. 421-7 du Code de justice Administrative, les personnes résidant outre-mer et à l'étranger disposent d'un délai supplémentaire de distance de respectivement un et deux mois pour saisir le Tribunal.
Accusé de réception en préfecture
091-219103769-20241206-05122024CM05-DE
Date de télétransmission : 09/12/2024
Date de réception préfecture : 09/12/2024