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Déliberation - deliberation n 05 1
Déliberation - deliberation n 05
Document publié le Vendredi 20 septembre 2024 par la commune de Marolles-en-Hurepoix.
Lien du pdf (Déliberation - deliberation n 05)
Thèmes du document : Justice et droit, Institutions publiques, Aménagement du territoire,
| Délibération n° 05
1/2 a —
|
|
Ville de
Marolles-en-Hurepoix
Canton de
Brétigny-sur-Orge
Département
de l’Essonne
Arrondissement
de Palaiseau
Date de convocation :
20 septembre 2024
Date d'affichage
20 septembre 2024
Nombre de conseillers :
Extrait du registre des délibérations
du Conseil Municipal
L'an deux mille vingt-quatre, le vingt-six septembre, à
vingt heures quarante-cinq minutes, le Conseil
Municipal légalement convoqué, s'est réumi à la Mairie
en séance publique, sous la présidence de
Monsieur Georges JOUBERT, Maire.
Etaient présents :
M. Joubert, Mme Boulenger, MM. Lafon, Preud’homme,
Mmes Riva-Dufay, Despaux, MM. Poncet, Eck, Mme
Ficarelli-Corbière, MM. Laure, Genot, Couton, Mme
Flocon, M. Fall Mmes Lambert, Daurat, Bove,
MM. Chauvancy, Murail, Mmes Léonard, Goldspiegel
et Tussiot
Formant la majorité des membres en exercice.
Absents ayant remis un pouvoir :
M. Ollivier a remis pouvoir à M. Preud’homme.
Mme Cousin à remis pouvoir à M. Lafon.
Mme Lafragette a remis pouvoir à M. Genot.
Mme Lipp a remis pouvoir à Mme Riva-Dufay.
M. Vovard a remis pouvoir à Mme Despaux.
Absents :
Mme Letessier.
M. Delvalle.
Secrétaire de séance :
En exercice : 29 Mme Boulenger.
Présents : 22
Votants : 27
Pour : 27 Objet : Incorporation dans le domaine communal Contre : 00 des espaces publics du « Clos du Montmidi ». Abstention : 00
Date de publication :
1° octobre 2024
Accusé de réception en préfecture
091-219103769-20240927-2609CM05-DE
Date de télétransmission : 30/09/2024
Date de réception préfecture : 30/09/2024 | Délibération n° 05
2/2 |
VU le Code Général des Collectivités Territoriales,
VU le Code Général de la Propriété des Personnes Publiques,
CONSIDERANT l'accord de la société Windsor concernant la reprise dans le domaine public communal des espaces publics de l’opération d’aménagement « Clos du
Montmidi » suivants :
+ Places de stationnement publiques (Lots SI à S50)
° Liaison douce dite « Promenade Géry Machut » (Lot CD)
« Voirie dite « Rue Simone Veil » (Lot ASL 6)
*« Noue d'infiltration (Lots ASL 3 et ASL 7).
CONSIDERANT le projet établi par le géomètre QUALIGEO Expert concernant les
lots ou parcelles concernés,
CONSIDERANT que ce projet de délibération a reçu l’avis favorable du bureau municipal le 24 septembre 2024,
CONSIDERANT que ce projet a reçu l’avis favorable de la commission « Urbanisme et développement économique » le 24 septembre 2024,
LE CONSEIL MUNICIPAL, après en avoir délibéré, à l’unanimité des suffrages
exprimés,
APPROUVE le projet établi par géomètre QUALIGEO Expert concernant les lots ou
parcelles concernés,
DIT que sont transférés définitivement dans le domaine public communal, les biens concernés dans l’opération d’aménagement « Clos du Montmidi », figurant sur le plan ci-annexé comme suit :
« Places de stationnement publiques (Lots SI à S50)
+ Liaison douce dite « Promenade Géry Machut » (Lot CD)
° Voirie dite « Rue Simone Veil » (Lot ASL 6)
. __Noues infiltration (Lots ASL 3 et ASL 7)
DIT que les frais dits « de notaire » seront pris en charge par la commune,
DONNE pouvoir au Maire afin de poursuivre l’exécution de la présente délibération.
Pour extrait conforme
Le 27 septembre 2024
Georges JOUBERT, :f!
M: e j dj
La présente délibération, à supposer que celle-ci fasse grief, peut faire l'objet,
- d'un recours pour excès de pouvoir dans un délai de deux mois à compter de sa notification devant le Tribunal administratif de Va Versailles Cedex — Tél : 01 39 20 54 00 Fax : 01 39 20 54 87 - Courriel : greffe.ta-versailles@juradm.fr). Ce recours doit être assorti du paiement de lg l'article R.411-2 du Code de justice administrative, conformément au décret n°2011-1202 du 28 septembre 201}, sous peine d'irrecevabilité de la demande.
Cette demande pourra être assortie le cas échéant d'un référé suspension (article L521-1 du Code de justice administrative). Ce recours doit être assorti du paiement de la contribution prévue à l'article R.AI1-2 du Code de justice administrative, conformément au décret n°2071-1202 du 28 septembre 2011, sous peine d'irrecevabilité de la demande.
- ou d'un recours gracieux et/ ou demande préalable auprès de la Commune {Mairie Services des Affaires générales - 1 avenue Charles de Gaulle 91630 Marolles-en- Hurepoix). Votre recours gracieux et/ ou demande préalable donnera donc lieu à un examen par nos services. Au sens des dispositions de la loi n°2000-321 du 12 avril 2000 :
« voire interlocuteur sera Monsieur le Maire de la commune de Marolles-en-Hurepoix,
- si votre demande donne lieu à une décision explicite en deçà d'un délai de deux moïs, vous disposerez d'un délai de deux mois pour exercer un recours pour excès de pouvoir contre ladite décision à compter de sa notification devant le Tribunal administratif de Versailles (56, avenue de Saint Cloud 78011 Versailles — Tél. : 01 39 20 54 00 Fax : 01 39 20 54 87 — Courriel : greffe.ta-versailles(@juradm.fr). Ce recours doit être assorti du paiement de la contribution prévue à l'article R411-2 du Code de justice administrative, conformément au décret n°2011-1202 du 28 septembre 2011, sous peine d'irrecevabilité de la demande. Cette demande pourra être assortie le cas échéant d'un référé suspension (article L521-1 du Code de justice administrative). Ce recours doit être assorti du paiement de la contribution prévue à l'article R.411-2 du Code de justice administrative, conformément au décret n°2011-1202 du 28 septembre 2011, sous peine d'irrecevabilïté de la demande.
+ si votre demande ne donne pas lieu à une réponse, une décision implicite de rejet de celle-ci en résultera au terme d'un délai de deux mois à compter de la présente. Vous disposerez alors également d'un délai de deux mois pour exercer un recours pour excès de pouvoir contre ladite décision devant le Tribunal administratif de Versailles (56, avenue de Saint Cloud 78011 Versailles - Tél. : 01 39 20 54 00 Fax : 01 39 20 54 87 — Courriel : greffe.ta-versailles@juradm.fr). Ce recours doit être assorti du paiement de la contribution prévue à l'article R411-2 du Code de justice administrative, conformément au décret n°2011-1202 du 28 septembre 2011, sous peine d'irrecevabilité de la demande. Cette demande pourra être assortie le cas échéant d'un référé suspension (article L. 521-1 du Code de justice administrative). Ce recours doit être assorti du paiement de la contribution prévue à l'article R411-2 du Code de justice administrative, conformément au décret n°2011-1202 du 28 septembre 2011, sous peine d'irrecevabilité de la demande.
Conformément aux termes de l'article R. 421-7 du Code de justice Administrative, les personnes résidant outre-mer ei à l'étranger disposent d'un délai supplémentaire de distance de respectivement un et deux mois pour saisir le Tribunal.
Accusé de réception en préfecture
091-219103769-20240927-2609CM05-DE
Date de télétransmission : 30/09/2024
Date de réception préfecture : 30/09/2024