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Document publié le Vendredi 21 mars 2025 par la commune de Marolles-en-Hurepoix.
Lien du pdf (Déliberation - deliberation n 05 1)
Thèmes du document : Fiscalité, Justice et droit, Institutions publiques,
| Délibération n° 05
1/2
+
Ville de
Marolles-en-Hurepoix
Canton de
Brétigny-sur-Orge
Département
de l'Essonne
Arrondissement
de Palaiseau
Date de convocation :
21 mars 2025
Date d'affichage :
21 mars 2025
Nombre de conseillers :
En exercice : 29
Extrait du registre des délibérations
du Conseil Municipal
L'an deux mille vingt-cinq, le trois avril, à vingt heures
quarante-cinq minutes, le Conseil Municipal légalement
convoqué, s'est réuni à la Mairie en séance publique,
sous la présidence de Monsieur Georges JOUBERT,
Maire.
Etaient présents :
MM. Joubert, MM. Lafon, Preud’homme, Mmes Riva-
Dufay, Despaux, MM. Poncet, Eck, Laure, Genot,
Couton, Mme Flocon, Lambert, Daurat, M. Dargère,
Mmes Poirier-Maury, Brosseron, M. Chauvancy,
Murail et Mme Léonard.
Formant la majorité des membres en exercice.
Absents avant remis un pouvoir :
Mme Boulenger a remis pouvoir à M. Eck.
Mme Cousin remis pouvoir à Mme Riva-Dufay.
Mme Ficarelli-Corbière a remis pouvoir à Mme Despaux.
Mme Lafargette a remis pouvoir à M. Genot.
Mme Lipp a remis pouvoir à Mme Riva-Dufay.
M. Vovard a remis pouvoir à M. Laure.
Mme Fall a remis pouvoir à M. Poncet.
Mme Goldspiegel a remis pouvoir à Mme Léonard.
Mme Tussiot à remis pouvoir à M. Murail.
Absent excusé :
M. Delvalle.
Secrétaire de séance :
Présents : 19
Votants : 28 M. Poncet.
Pour : 28 Objet : Délibération portant vote des impositions à Contre : 00 comprendre dans les rôles de 2024 : Impôts Directs Abstention : 00
Date de publication :
8 avril 2025
Locaux.
Accusé de réception en préfecture
091-219103769-20250404-030425CM05-DE
Date de télétransmission : 07/04/2025
Date de réception préfecture : 07/04/2025 | Délibération n° 05
2/2 |
VU le Code Général des Impôts et notamment les articles 1379, 1407 et suivants ainsi que l'article 1636 B sexies relatifs aux impôts locaux et au vote des taux d’imposition,
VU l'avis favorable du Bureau municipal en date du 1% avril 2025,
VU l'avis favorable émis par la Commission Finances du 1% avril 2025
VU le budget principal 2025, équilibré en section de fonctionnement par l’estimation d’un produit fiscal attendu de 3 272359 €,
LE CONSEIL MUNICIPAL, après en avoir délibéré, à l’unanimité des suffrages
exprimés,
DÉCIDE de ne pas modifier les taux d’imposition qui s’élèvent à:
+ Foncier bâti = 36,27 %
+ Foncier non bâti = 56,22 %
+ Taxe d’Habitation des résidences Secondaires = 15,46 %
Ces taux s’appliquent sur la base d’imposition déterminée par les services fiscaux de l'Etat, en fonction du bien immobilier, qui connaît chaque année, une revalorisation forfaitaire nationale obligatoire fixée par la loi de finances.
Pour 2025, la revalorisation nationale des bases a été fixée à 1,7 %. La revalorisation
des bases cadastrales 2025 est égale au taux de variation, entre septembre 2023 et septembre 2024, de l’indice des prix à la consommation.
CHARGE Monsieur le Maire de procéder à la notification de cette délibération à
l'administration fiscale.
Pour extrait conforme
Le 4 avril 2025
La présente délibération, à supposer que celle-ci fasse grief, peut faire l'objet, TL
- d'un recours pour excès de pouvoir dans un délai de deux mois à compter de sa notification devant le Tribunal administratif de Versaill Fe Versailles Cedex - Tél. : 01 39 20 54 00 Fax : 01 39 20 54 87 - Courriel : greffe.ta-versailles@juradm.fr). Ce recours doit être assorti du paiement de la*ea l'article R.411-2 du Code de justice administrative, conformément au décret n°2011-1202 du 28 septembre 2011, sous peine d'irrecevabilité de la demande. tribution prévue à
Cette demande pourra être assortie le cas échéant d'un référé suspension (article L521-1 du Code de justice administrative). Ce recours doit être assorti du paiement de la contribution prévue à l'article R.411-2 du Code de justice administrative, conformément au décret n°2011-1202 du 28 septembre 2011, sous peine d'irrecevabilité de la
demande.
- ou d'un recours gracieux et/ ou demande préalable auprès de la Commune (Mairie Services des Affaires générales — 1 avenue Charles de Gaulle 91630 Marolles-en- Hurepoix). Votre recours gracieux et/ou demande préalable donnera donc lieu à un examen par nos services. Au sens des dispositions de la loi n°2000-321 du 12 avril 2000 :
* votre interlocuteur sera Monsieur le Maire de la commune de Marolles-en-Hurepoix,
+ si votre demande donne lieu à une décision explicite en deçà d'un délai de deux mois, vous disposerez d'un délai de deux mois pour exercer un recours pour excès de pouvoir contre ladite décision à compter de sa notification devant le Tribunal administratif de Versailles (56, avenue de Saint Cloud 78011 Versailles — Tél. : 01 39 20 54 00 Fax : 01 39 20 54 87 — Courriel: greffe.ta-versailles@juradm.fr). Ce recours doit être assorti du paiement de la contribution prévue à l'article R.411-2 du Code de justice administrative, conformément au décret n°2011-1202 du 28 septembre 2011, sous peine d'irrecevabilité de la demande. Cette demande pourra être assortie le cas échéant d'un référé suspension (article L521-1 du Code de justice administrative). Ce recours doit être assorti du paiement de la contribution prévue à l'article R.411-2 du Code de justice administrative, conformément au décret n°2011-1202 du 28 septembre 2011, sous peine d'irrecevabilité de la demande.
+ si votre demande ne donne pas lieu à une réponse, une décision implicite de rejet de celle-ci en résultera au terme d'un délai de deux mois à compter de la présente. Vous disposerez alors également d'un délai de deux mois pour exercer un recours pour excès de pouvoir contre ladite décision devant le Tribunal administratif de Versailles (56, avenue de Saint Cloud 78011 Versailles - Tél. : 01 39 20 54 00 Fax : 01 39 20 54 87 - Courriel : greffe.ta-versailles@juradm.fr). Ce recours doit être assorti du paiement de la contribution prévue à l'article R.411-2 du Code de justice administrative, conformément au décret n°2011-1202 du 28 septembre 2011, sous peine d'irrecevabilité de la demande. Cette demande pourra être assortie le cas échéant d'un référé suspension (article L. 521-1 du Code de justice administrative). Ce recours doit être assorti du paiement de la contribution prévue à l'article R.411-2 du Code de justice administrative, conformément au décret n°2011-1202 du 28 septembre 2011, sous peine d'irrecevabilité de la demande.
Conformément aux termes de l'article R. 421-7 du Code de justice Administrative, les personnes résidant outre-mer et à l'étranger disposent d'un délai supplémentaire de distance de respectivement un et deux mois pour saisir le Tribunal.
Accusé de réception en préfecture
091-219103769-20250404-030425CM05-DE
Date de télétransmission : 07/04/2025
Date de réception préfecture : 07/04/2025