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Procès Verbal - 20231212 001 approbation pv cm du 5.07.23
Compte-Rendu - 3 CR du CM du 07.06.2022
Procès Verbal - 20231212 PV CM
Document publié le Mardi 12 décembre 2023 par la commune de Serres-Morlaàs.
Lien du pdf (Procès Verbal - 20231212 PV CM)
Thèmes du document : Institutions publiques, Justice et droit, Travail et emploi,
2023/68
RÉUNION
DU
CONSEIL
MUNICIPAL
DE
LA
COMMUNE
DE
SERRES-MORLAAS
DU
12.12.2023
L'an
deux
mille
vingt-trois,
le
12
décembre,
à
18
heures
30,
sur
convocation
transmise
le
07
décembre
2023,
s’est
réuni
le
Conseil
Municipal
de
cette
commune,
conformément
aux
prescriptions
de
la
loi,
dans
le
lieu
habituel
de
ses
séances,
sous
la
présidence
de
Monsieur
BREGEGERE
Pierre,
Maire. Présents
:
M
Pierre
BREGEGERE,
Mme
Monique
ARDOY,
Mme
Laurence
ARTIGUES,
Mme
Véronique
COMBALBERT,
M
Bernard
GUIVARCH,
M
Léopold
LABAT,
M
Francis
LACRABERE,
M
Christophe
LOUET,
M
Gérard
SEINE,
M
Jean-Louis
VIGNEAU.
Absent
excusé
ayant
donné
procuration
: M
Nicolas
SAMBUSSY
donne
procuration
à
M
Jean-Louis
VIGNEAU Absents
excusés
: M
Thomas
BURON,
M
Thomas
LAUZIER.
Absent
: M
Nicolas
SARTHOU
Nombre
de
conseillers
en
exercice
: 14
Nombre
de
présents
:10
Nombre
de
votants
: 11
Mme
Monique
ARDOY
a été
désignée
secrétaire
de
séance
Après
avoir
accueilli
les
participants
et
constaté
que
le
quorum
était
atteint,
le
Président
de
séance
propose
de
procéder
à
l'examen
de
l’ordre
du
jour
suivant :
-
Prime
de
pouvoir
d'achat
exceptionnelle
pour
les
agents
territoriaux
Approbation
du
procès-verbal
de
la
séance
précédente.
Préalablement
à
la
mise
en
discussion
des
affaires
portées
à
l'ordre
du
jour,
le
Conseil
Municipal
approuve
le
procès-verbal
de
la réunion
du
30
novembre
2025.
Délibération
n°1:
Prime
de
pouvoir
d’achat
exceptionnelle
pour
les
agents
territoriaux Le
Maire
rappelle
au
Conseil
Municipal
que
le
décret
n°
2023-1106
du
31
octobre
2023
permet
aux
organes
délibérants
d'une
collectivité
territoriale
ou
de
ses
établissements
publics
administratifs
d'instituer
pour
certains
agents
publics
une
« prime
de
pouvoir
d'achat
exceptionnelle
forfaitaire
».
Il appartient
au
Conseil
Municipal
de
se
prononcer
sur
l'institution
et
les
montants
de
cette
prime.
Vu
l'avis
du
Comité
Social
Territorial
placé
auprès
du
Centre
de
Gestion
en
date
du
09
novembre
2023,
À.
BÉNÉFICIAIRES
Bénéficieront
de
cette
prime,
les
agents
territoriaux
(fonctionnaires
et
contractuels
de
droit
public)
et
les
assistants
maternels
et
assistants
familiaux
mentionnés
à
l'article
L.
422-6
du
Code
de
l'action
sociale
et des
familles
qui
remplissent
les
conditions
cumulatives
suivantes :
e
Avoir
été
nommés
ou
recrutés
par
une
collectivité
territoriale
ou
l'un
de
ses
établissements
publics
à
une
date
d'effet
antérieure
au
1%
janvier
2023 ;
e
Etre
employés
et
rémunérés
par
une
collectivité
territoriale
ou
l'un
de
ses
établissements publics
au
30
juin
2023 ;
e
Avoir
perçu
une
rémunération
brute
inférieure
ou
égale
à
38
000
euros
au
titre
de
la
période
courant
du
{® juillet
2022
au
30
juin
2028.
Sont
exclus
du
bénéfice
de
la
prime :
e
Les
agents
publics
éligibles
à
la
prime
de
partage
de
la
valeur ;
e
Les
élèves
et
étudiants
en
formation
en
milieu
professionnel
où
en
stage
avec
lesquels
les
collectivités
territoriales
et
leurs
établissements
publics
sont
liés
par
une
convention
de
stage
dans
les
conditions
prévues
au
deuxième
alinéa
de
l'article
L.
124-1
du
code
de
l'éducation.
2.
MONTANT
Le
montant
forfaitaire
de
la
prime
est
déterminé
comme
suit :
Rémunération
brute
perçue
au
titre
de
la
période
|
Montant
brut
maximum
de
la
prime
courant
du
1er
juillet
2022
au
30
juin
2023
de
pouvoir
d’achat
Inférieure
ou
égale
à
23
700
€
800
€
Supérieure
à
23
700
€
et
inférieure
ou
égale
à
27
300 €
700€
Supérieure
à
27
300
€ et
inférieure
ou
égale
à 29
160
€
600
€
Supérieure
à
29
160
€ et
inférieure
ou
égale
à
30
500
€
840 €
00
Supérieure
à
30
840
€ et
inférieure
ou
égale
à
32
€
280
€
400
Supérieure
à
32
280
€ et
inférieure
ou
égale
à
33
350
€
600
€
Supérieure
à
33
600
€
et
inférieure
ou
égale
à
39
000
€
300
€
La
rémunération
brute
perçue
pendant
la
période
de
référence
sera
déterminée
dans
les
conditions
prévues
aux
articles
3 et
6
du
décret
n°
2023-1106
du
31
octobre
2023,
3.
MODULATION
SELON
LE
TEMPS
DE
TRAVAIL
ET
LA
DURÉE
D'EMPLOI
Le
montant
de
la
prime
est
réduit
à
proportion
de
la
quotité
de
travail
(temps
non
complet
et
temps
partiel)
et de
la durée
d'emploi
sur
la période
courant
du
1*
juillet 2022
au
30
juin
2023.
4.
ATTRIBUTION
INDIVIDUELLE
La
prime
sera
versée
aux
agents
employés
et
rémunérés
par
la
collectivité
au
30
juin
2023
qui
remplissent
les
conditions
mentionnées
ci-dessus.
L'attribution
individuelle
fera
l’objet
d'un
arrêté
individuel
du
Maire.
5.
VERSEMENT
ET
CUMULS
La
prime
sera
versée
en
une
fraction
avant
le 30
juin
2024.
La
prime
est
cumulable
avec
toutes
les
primes
ou
indemnités
perçues
par
l'agent.
Le
Conseil
Municipal,
après
avoir
entendu
le Maire
dans
ses
explications
complémentaires
et après
en
avoir
délibéré,
CONSIDÉRANT-
le décret
n° 2023-1106
du
31
octobre
2023
portant
création
d'une
prime
de
pouvoir
d'achat
exceptionnelle
pour
certains
agents
publics
de
la
fonction
publique
territoriale,
ADOPTE-
le
principe
et
les
montants
de
la
«
prime
de
pouvoir
d'achat
exceptionnelle
forfaitaire
»
tels
qu'exposés,
PRECISE
- que
les
crédits
suffisants
sont
prévus
au
budget
de
l'exercice Pour
: 11
Contre
: 0
Abstention
: 0
doUet.
L.
La
délibération
prise
au
cours
de
la
séance
est
numérotée
2023/66.
Signature
du
Maire
:
Signature
de
la
secrétaire
de
séance
:
Monique
ARDOY