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Procès Verbal - PV CM 29.11.2022
Compte-Rendu - 1 CR du CM du 15.02.2022
Compte-Rendu - 3 CR du CM du 07.06.2022
Procès Verbal - PV CM du 29.11.2022
Procès Verbal - PV du CM 29.11.2022
Document publié le Mardi 29 novembre 2022 par la commune de Serres-Morlaàs.
Lien du pdf (Procès Verbal - PV du CM 29.11.2022)
Thèmes du document : Travail et emploi, Institutions publiques, Banque,
2022/273
RÉUNION
DU
CONSEIL
MUNICIPAL
DE
LA
COMMUNE
DE
SERRES-MORLAAS
DU
29.11.2022
Le
29
novembre
2022
à
18h30,
le
Conseil
Municipal
de
la
Commune
de
SERRES-MORLAAS
s'est
réuni
en
mairie,
sur
la
convocation
de
Monsieur
le
Maire,
affichée
le
21
novembre
2022
et
transmise
par
voie
électronique
le
21
novembre
2022,
et
sous
la
présidence
de
ce
dernier.
Présents
:
M
Pierre
BREGEGERE,
Mme
Monique
ARDOY,
Mme
Laurence
ARTIGUES,
M
Thomas
BURON,
M
Bernard
GUIVARCH,
M
Léopold
LABAT,
M
Francis
LACRABERE,
M
Christophe
LOUET,
M
Jean-Louis
VIGNEAU. Absents
excusés
ayant
donné
procuration
: M
Nicolas
SAMBUSSY
donne
procuration
à
M
Jean-
Louis
VIGNEAU,
M
Gérard
SEINE
donne
procuration
à
M
Léopold
LABAT.
Absents
: Mme
Véronique
COMBALBERT,
M
Nicolas
SARTHOU
Nombre
de
conseillers
en
exercice
: 14
Nombre
de
présents
: 9
Nombre
de
votants
: 11
Secrétaire
de
séance
: Mme
Monique
ARDOY
Après
avoir
accueilli
les
participants
et
constaté
que
le
quorum
était
atteint,
le
Président
de
séance
propose
de
procéder
à
l'examen
de
l'ordre
du
jour
suivant
:
-
Mise
en
place
de
la
nomenclature
M57
à
compter
du
Îer
janvier
2023
-
Autorisation
donnée
au
Maire
d'engager,
liquider
et
mandater
les
dépenses
d'investissement
de
l'exercice
2023
-
Révision
du
Régime
Indemnitaire
relatif
aux
Fonctions,
aux
Sujétions,
à
l'Expertise
et
à
Expérience
Professionnelle
(RIFSEEP)
-
Alimentation
propriété
LASSEGUES
Anne
—
SDEPA
-
Mise
à
disposition
des
installations
d'éclairage
public
liées
au
transfert
au
Territoire
d'Energie
des
Pyrénées-Atlantiques
de
la
compétence
«
travaux
neufs
d'éclairage
public
»
-
Compte-rendu
des
décisions
prises
par
le
Maire
-
Questions
diverses
Approbation
du
procès-verbal
de
la
séance
précédente.
Préalablement
à
la
mise
en
discussion
des
affaires
portées
à
l'ordre
du
jour,
le
Conseil
Municipal
approuve
le
procès-verbal
de
la
réunion
du
30
août
2022.
4.
Délibération
n°1
: Mise
en
place
de
la
nomenclature
M57
à
compter
du
er
janvier
2023
M
le
Maire
présente
le
rapport
suivant : 1
- Rappel
du
contexte
réglementaire
et
institutionnel
En
application
de
l'article
106
Il
de
la
loi
n
°2015-9941
du
7
août
2015
portant
nouvelle
organisation
territoriale
de
la
République
(NOTRE),
les
collectivités
territoriales
et
leurs
établissements
publics
peuvent,
par
délibération
de
l'assemblée
délibérante,
choisir
d'adopter
le
cadre
fixant
les
règles
budgétaires
et
comptables
M57
applicables
aux
métropoles.
Cette
instruction,
qui
est
la
plus
récente,
la
plus
avancée
en
termes
d'exigences
comptables
et
la
plus
complète,
résulte
d'une
concertation
étroite
intervenue
entre
la
Direction
générale
des
collectivités
locales
(DGCL),
la
Direction
générale
des
finances
publiques
(DGFIP),
les
associations
d'élus
et
les
acteurs
locaux.
Destinée
à
être
généralisée,
la
M57
deviendra
le
référentiel
de
droit
commun
de
toutes
les
collectivités
locales
d'ici
au
1er
janvier
2024.
Reprenant
sur
le
plan
budgétaire
les
principes
communs
aux
trois
référentiels
M14
(Communes
et
Etablissements
publics
de
coopération
intercommunale),
M52
(Départements)
et
M71
(Régions),
elle
a
été
conçue
pour
retracer
l'ensemble
des
compétences
exercées
par
les
collectivités
territoriales.
Le
budget
M57
est
ainsi
voté
soit
par
nature,
soit
par
fonction.
Le
référentiel
budgétaire
et
comptable
M57
étend
en
outre
à
toutes
les
collectivités
les
règles
budgétaires
assouplies
dont
bénéficient
déjà
les
Régions,
offrant
une
plus
grande
marge
de
manœuvre
aux
gestionnaires.
Par
ailleurs,
une
faculté
est
donnée
à
l'organe
délibérant
de
déléguer
à
l'exécutif
la
possibilité
de
procéder,
dans
la
limite
de
7,5%
des
dépenses
réelles
de
chacune
des
sections,
à
des
mouvements
de
crédits
de
chapitre
à
chapitre,
à
l'exclusion
des
crédits
relatifs
aux
dépenses
de
personnel.
Ces
mouvements
font
alors
l'objet
d'une
communication
à
l'assemblée
au
plus
proche
conseil
suivant
cette
décision. Compte
tenu
de
ce
contexte
réglementaire
et de
l'optimisation
de
gestion
qu'elle
introduit,
il est
proposé
d'adopter
la
mise
en
place
de
la
nomenclature
budgétaire
et
comptable
et
l'application
de
la
M57,
pour
le
budget
principal
et
son
budget
annexe
à
compter
du
1er
janvier
2023.
La
M57
prévoit
que
les
communes
de
moins
de
3
500
habitants
peuvent
appliquer
la
M57
abrégée.
La
commune
peut
décider
d'opter
pour
la
M57
développée
pour
avoir
des
comptes
plus
détaillés.
Toutefois
les
obligations
budgétaires
des
communes
de
plus
de
3
500
habitants
ne
s'appliqueront
pas.
L'option
à
la
M57
développée
doit
être
mentionnée
dans
la
délibération.
À
défaut,
la
nomenclature
prévue
pour
strate
de
population
s'appliquera.
2
- Application
de
la
fongibilité
des
crédits
L'instruction
comptable
et
budgétaire
M57
permet
de
disposer
de
plus
de
souplesse
budgétaire
puisqu'elle
autorise
le
conseil
municipal
à
déléguer
au
maire
la
possibilité
de
procéder
à
des
mouvements
de
crédits
de
chapitre
à
chapitre,
à
l'exclusion
des
crédits
relatifs
aux
dépenses
de
personnel,
dans
la
limite
de
7,5%
du
montant
des
dépenses
réelles
de
chacune
des
sections
(article
L.
5217-10-6
du
CGCT).
Dans
ce
cas,
le
maire
informe
l'assemblée
délibérante
de
ces
mouvements
de
crédits
lors
de
sa
plus
proche
séance.
3
- Fixation
du
mode
de
gestion
des
amortissements
en
M57
La
mise
en
place
de
la
nomenclature
budgétaire
et comptable
M57
au
Îer
janvier
2023
implique
de
fixer
le
mode
de
gestion
des
amortissements
des
immobilisations.
Pour
les
collectivités
de
moins
de
3500
habitants,
il n’y
a
pas
d'obligation
de
procéder
à
l'amortissement
des
immobilisations
à
l'exception
des
subventions
d'équipement
versées
ainsi
que
des
frais
d'études
s'ils
ne
sont
pas
suivis
de
réalisations.
La
nomenclature
M57
pose
le
principe
de
l'amortissement
d'une
immobilisation
au
prorata
temporis.
L'amortissement
commence
à
la
date
de
mise
en
service
de
l’immobilisation
financée
chez
l'entité
bénéficiaire. Ce
changement
de
méthode
comptable
s'appliquerait
de
manière
progressive
et
ne
concernerait
que
les
nouveaux
flux
réalisés
à
compter
du
1er
janvier
2023,
sans
retraitement
des
exercices
clôturés.
Ainsi,
les
plans
d'amortissement
qui
ont
été
commencés
suivant
la
nomenclature
M14
se
poursuivront
jusqu'à
l'amortissement
complet
selon
les
modalités
définies
à
l'origine. 2022/274
Vu
l'avis
favorable
du
comptable,
le
Conseil
Municipal,
après
en
avoir
délibéré :
-
ADOPTE
la
mise
en
place
de
la
nomenclature
budgétaire
et
comptable
de
la
M57,
pour
le
Budget
principal
de
la
commune
et
son
budget
annexe,
à
compter
du
1er
janvier
2023.
- _
OPTE
pour
le
recours
à
la
nomenclature
M57
développée
-
CONSERVE
un
vote
par
nature
et
par
chapitre
globalisé
à
compter
du
1er
janvier
2023.
-
AUTORISE
le
Maire
à
procéder,
à
compter
du
1er
janvier
2023,
à
des
mouvements
de
crédits
de
chapitre
à
chapitre,
à
l'exclusion
des
crédits
relatifs
aux
dépenses
de
personnel,
et
ce,
dans
la
limite
de
7,5%
des
dépenses
réelles
de
chacune
des
sections.
-
DECIDE
de
calculer
l'amortissement
des
subventions
d'équipement
versées
au
prorata
temporis
et
des
frais
d'études
non
suivis
de
réalisations,
-
AUTORISE
le
Maire
à
signer
tout
document
permettant
l'application
de
la
présente
délibération.
Pour
: 11
Contre
: 0
Abstention
: 0
M
Thomas
LAUZIER
est
arrivé.
Nombre
de
présents
: 10
Nombre
de
votants
: 12
2.
Délibération
n°2
:Autorisation
donnée
au
Maire
d'engager.
liquider
et
mandater
les
dépenses
d'investissement
de
l’exercice
2023
Monsieur
le
Maire
rappelle
les
dispositions
extraites
de
l'article
L
1612-1
du
code
général
des
collectivités
territoriales
:
Dans
le
cas
où
le
budget
d'une
coliectivité
territoriale
n'a
pas
été
adopté
avant
le
1®'
janvier
de
l'exercice
auquel
il s'applique,
l'exécutif
de
la
collectivité
territoriale
est
en
droit,
jusqu'à
l'adoption
de
ce
budget,
de
mettre
en
recouvrement
les
recettes
et
d'engager,
de
liquider
et
de
mandater
les
dépenses
de
la
section
de
fonctionnement
dans
la
limite
de
celles
inscrites
au
budget
de
l'année
précédente.
Il est
en
droit
de
mandater
les
dépenses
afférentes
au
remboursement
en
capital
des
annuités
de
la
dette
venant
à
échéance
avant
le
vote
du
budget.
En
outre,
jusqu'à
l'adoption
du
budget,
l'exécutif
de
la
collectivité
territoriale
peut,
sur
autorisation
de
l'organe
délibérant,
engager,
liquider
et
mandater
les
dépenses
d'investissement,
dans
la
limite
du
quart
des
crédits
ouverts
au
budget
de
l'exercice
précédent,
non
compris
les
crédits
afférents
au
remboursement
de
la
dette.
ILest
donc
proposé
d'autoriser
le
Maire
à
mettre
en
œuvre
les
pouvoirs
donnés
par
l'article
L
1612-1
du
code
général
des
collectivités
territoriales.
Après
en
avoir
délibéré,
le
Conseil
Municipal,
AUTORISE
jusqu'à
l'adoption
du
budget
primitif
2023
le
Maire
à
engager,
liquider
et
mandater
les
dépenses
d'investissement,
dans
la
limite
du
quart
des
crédits
ouverts
au
budget
de
l'exercice
précédent
(Hors
chapitre
46
«
Remboursement
d'emprunts
»)
comme
suit, Chapitre
Opérations
duel
2022 $
d'ouverture de
crédits
11
—
Bâtiments
communaux
37
305
9
300
12
—
Aménagement
bourg
2
000
500
13
—
Construction
abri-bus
8
500
2
100
14
- Stade
2 220
550
16
- Matériel
30
780
7 690
18
—
Voirie
communale
22
010
5
500
20
- Usine
6 300
1 500
Ÿ
22
—
Equipement
Maison
Pour
Tous
2
907
700
24
— Autres
réseaux
1
350
330
26
—
Maison
Coustalet-Bidau
1
000
250
27
—
Maison
Naude
1 000
250
28
—
Dépôt
atelier
communal
8
000
2
000
29
—
Café
associatif
2
000
500
30
— Grange
Naude
502
880
125
700
Pour:12
Contre:0
Abstention
: 0
3.
Délibération
n°3:
Révision
du
Régime
Indemnitaire
relatif
aux
Fonctions,
aux
Sujétions,
à
l'Expertise
et
à
l’Expérience
Professionnelle
(RIFSEEP)
Le
Maire
rappelle
au
Conseil
Municipal
que
par
délibérations
en
date
du
28
juin
2017,
du
06
décembre
2017
et
du
11
septembre
2019,
un
régime
indemnitaire
avait
été
mis
en
place
pour
le
personnel
de
Serres-Morlaäs. I appartient
au
Conseil
Municipal
de
se
prononcer
sur :
"
les
personnels
bénéficiaires,
*
la
nature
des
primes
qui
seront
versées
dans
la
collectivité,
*
le
montant
de
chacune
dans
la
limite
des
maxima
prévus
pour
les
fonctionnaires
d'État
ainsi
que
les
modalités
de
revalorisation
; les
montants
de
primes
prévus
pour
les
fonctionnaires
d'État
constituent
la
limite
maximale
qui
s'impose
aux
collectivités,
“
les
critères
d'attribution
du
régime
indemnitaire,
*
la
périodicité
de
versement.
Le
régime
indemnitaire
tenant
compte
des
fonctions,
des
sujétions,
de
l'expertise
et
de
l'engagement
professionnel
(RIFSEEP)
se
compose :
“d'une
indemnité
liée
aux
fonctions,
aux
sujétions
et
à
l'expertise
(IFSE)
:
*
d'un
complément
indemnitaire
annuel
tenant
compte
de
l'engagement
professionnel
et
de
la
manière
de
servir
(CIA)
basé
sur
l'entretien
professionnel. 2022/275
Le
RIFSEEP
se
substitue
à
certaines
primes
existantes
telles
que
l'indemnité
d'Exercice
des
Missions
(IEM),
l'indemnité
d'Administration
et
de
Technicité
(IAT)
et
l'indemnité
Forfaitaire
pour
Travaux
Supplémentaires
(IFTS).
La
collectivité
a
engagé
une
réflexion
visant
à
refondre
le
régime
indemnitaire
des
agents
et
instaurer
le
RIFSEEP,
afin
de
remplir
les
objectifs
suivants :
“
prendre
en
compte
le
niveau
de
cotation
des
différents
postes
en
fonction
des
trois
critères
encadrement,
expertise
et
sujétions
"susciter
l'engagement
des
collaborateurs
1 - BÉNÉFICIAIRES
Au
vu
des
dispositions
réglementaires
en
vigueur,
le
RIFSEEP
a
été
instauré
pour
le
corps
ou
services
de
l'État
servant
de
référence
à
l'établissement
du
régime
indemnitaire
pour
les
cadres
d'emplois
listés
ci-dessous
:
x
Les
attachés
Les
rédacteurs
Les
adjoints
administratifs
Les
agents
de
maîtrise
Les
adjoints
techniques
Les
adjoints
d'animation
Les
ATSEM
Les
primes
et
indemnités
pourront
être
versées
:
“
aux
fonctionnaires
stagiaires
et titulaires
“
aux
agents
contractuels
de
droit
public
de
la collectivité
sur
les
mêmes
bases
que
celles
prèvues
pour
les
fonctionnaires
assurant
des
missions
de
même
nature
et
même
niveau
hiérarchique.
2 - L'INDEMNITÉ
LIÉE
AUX
FONCTIONS,
AUX
SUJÉTIONS
ET
À
L'EXPERTISE
(IFSE)
L'IFSE
vise
à
valoriser
l'exercice
des
fonctions
et
constitue
l'indemnité
principale
du
nouveau
régime
indemnitaire. Cette
indemnité
repose,
d'une
part,
sur
une
formalisation
précise
de
critères
professionnels
liés
au
poste
et,
d'autre
part,
sur
la
prise
en
compte
de
l'expérience
professionnelle.
Pour
l'État,
chaque
part
de
la
prime
est
composée
d'un
montant
de
base
modulable
individuellement
dans
la
limite
de
plafonds
précisés
par
arrêté
ministériel.
Les
montants
applicables
aux
agents
de
la
collectivité
sont
fixés
dans
la
limite
de
ces
plafonds.
Pour
chaque
cadre
d'emplois,
il convient
de
définir
des
groupes
de
fonctions
selon
les
critères
suivants
x
Fonctions
d'encadrement,
de
coordination,
de
pilotage
ou
de
conception
;
“
Technicité,
expertise,
expérience
ou
qualification
nécessaire
à
l'exercice
des
fonctions
;
“
Sujétions
particulières
ou
degré
d'exposition
du
poste
au
regard
de
son
environnement
professionnel.
À
chaque
groupe
est
rattaché
un
montant
indemnitaire
maximum
annuel
à
ne
pas
dépasser.
Les
groupes
de
fonctions
sont
hiérarchisés
: le
nombre
de
groupes
de
fonctions
est
fixé
par
arrêté
pour
chaque
cadre
d'emplois.
Le
montant
de
l'IFSE
individuel
attribué
par
l'autorité
territoriale
aux
membres
d'un
même
groupe
de
fonctions
est
susceptible
d’être
différent
entre
ces
agents
pour
tenir
compte
notamment
du
niveau
de
diplôme,
de
l'expérience,
de
l'expertise
et
de
la
technicité
acquises
par
chacun
dans
l'exercice
de
ses
fonctions.
3—
LE
COMPLÉMENT
INDEMNITAIRE
ANNUEL
(CIA)
Chaque
année
un
complément
indemnitaire
pourra
être
versé
aux
agents
en
fonction
de
l'engagement
professionnel
et
de
la
manière
de
servir
appréciés
dans
les
conditions
de
l'entretien
professionnel.
Le
versement
individuel
est
facultatif. Seront
appréciés
:
L'implication
au
sein
de
la
collectivité
Les
aptitudes
relationnelles
Le
sens
du
service
public
La
réserve,
la
discrétion
et
le
secret
professionnels
La
capacité
à
travailler
en
équipe
et
en
transversalité
Adaptabilité
et
ouverture
au
changement
La
ponctualité
et
l'assiduité
Le
respect
des
moyens
matériels
Le
travail
en
autonomie
La
rigueur
et
la
fiabilité
du
travail
effectué
La
réactivité
face
à
une
situation
d'urgence
Sa
capacité
à
s'adapter
aux
exigences
du
poste,
à
coopérer
avec
des
partenaires
internes
ou
externe Son
implication
dans
les
projets
de
la collectivité
Ses
démarches
d'évolution
dans
son
domaine
d'intervention
La
disponibilité
Esprit
d'innovation
et
créatif
La
capacité
à
transférer
ses
connaissances
Le
montant
du
complément
indemnitaire
annuel
n'excèdera
pas :
”
15%
du
plafond
global
du
RIFSEEP
pour
les
fonctionnaires
de
catégorie
À
#
12%
du
plafond
globai
du
RIFSEEP
pour
les
fonctionnaires
de
catégorie
B
#
10%
du
plafond
global
du
RIFSEEP
pour
les
fonctionnaires
de
catégorie
C
Le
montant
individuel
de
l'agent,
compris
entre
O
et
100
%
du
montant
maximum
du
CIA,
est
attribué
au
vu
des
critères
précités.
Ce
versement
est
non
reconductible
automatiquement
d'une
année
sur
l'autre.
4-—
LES
MONTANTS
Les
montants
figurant
dans
les
tabieaux
ci-dessous
correspondent
au
montant
brut
annuel
pour
un
agent
à
temps
complet.
Compte
tenu
des
effectifs
employés
par
la
collectivité,
les
montants
retenus
pour
chaque
groupe
de
fonction
seront
compris
entre
0
et
le
montant
maximum
figurant
dans
chaque
tableau
ci-dessous
:
Filière
administrative “
Attachés
territoriaux
(catégorie
A)
Groupe
Emplois
IFSE
-
CIA
-
Montant
Montant
Montant
maximum
maximum
maximal
annuel
annuel
annuel
Groupe
1
Secrétaire
de
mairie
8
750
1
544
10
294
»
Rédacteurs
territoriaux
(catégorie
B)
Groupe
Emplois
IFSE
-
CIA
-
Montant
Montant
Montant
maximum
maximum
maximal
annuel
annuel
annuel
Secrétaire
de
mairie
/
Groupe
1
Secrétaire
de
mairie
3
379
461
3
840
adjointe
“
Adjoints
administratifs
territoriaux
(catégorie
C)
Groupe
Emplois
IFSE
-
CIA
—
Montant
Montant
Montant
maximum
maximum
maximal
annuel
annuel
annuel
Groupe
1
Secrétaire
de
mairie
3 027
336
3 363
adjointe Filière
technique
Agents
de
maitrise
(catégorie
C)
2022/276
Filière
animation
Filière
sociale
Groupe
Emplois
IFSE
-
CIA
—
Montant
Montant
Montant
maximum
maximu
maximal
annuel
m
annuel
annuel
Groupe
1
Agent
d'entretien
polyvalent
5
400
600
6
000
Groupe
1
ATSEM
5
076
564
5
640
Adjoints
techniques
(catégorie
C)
Groupe
Emplois
IFSE
-
CIA
—
Montant
Montant
Montant
maximum
maximu
maximal
annuel
m
annuel
annuel
Groupe
1
Agent
d'entretien
polyvalent
5
076
564
5
640
Groupe
2
Agent
d'entretien
4
680
520
5
200
p
Agent des espaces verts
3 027
336
3 363
Adjoints
territoriaux
d'animation
(catégorie
C)
Groupe
Emplois
IFSE
-
CIA
—
Montant
Montant
Montant
maximum
maximu
maximal
annuel
m
annuel
annuel
Groupe
1
Directeur
du
CLAE
5
076
564
5 640
Groupe 2
Agent
d'animation
avec |
4467
463
4 630
fonctions
de
responsabilité
Groupe
3
Agent
d'animation
3
027
336
3
363
p
Agent
d'animation
3
027
336
3
363
Agents
territoriaux
spécialisés
des
écoles
maternelles
(catégorie
C))
Groupe
Emplois
IFSE
-
CIA
—
Montant
Montant
Montant
maximum
maximu
maximal
annuel
m
annuel
annuel
Groupe
1
ATSEM
3
027
336
3
363
a.
LE
REEXAMEN
5
LES
CONDITIONS
D'ATTRIBUTION
Le
montant
de
l'IFSE
fait
l’objet
d'un
réexamen :
en
cas
de
changement
de
fonctions
ou
d'emploi,
en
cas
de
changement
de
grade
ou
de
cadre
d'emplois
à
la
suite
d'une
promotion,
d'un
avancement
de
grade
ou
de
la
nomination
suite
à
la
réussite
à
un
concours,
au
moins
tous
les
quatre
ans,
en
l'absence
de
changement
de
fonctions
et
en
fonction
de
l'expérience
acquise
par
l'agent. b.
LA
PERIODICITE
DE
VERSEMENT
L'IFSE
sera
versée
mensuellement
dans
la
limite
du
montant
annuel
individuel
attribué.
Le
CIA
sera
versé
en
deux
fractions,
les
mois
de
juin
et
novembre.
€.
MODALITES
DE
MAINTIEN
OÙ
DE
SUPPRESSION
EN
CAS
D'ABSENCES
En
ce
qui
concerne
le
cas
des
agents
momentanément
indisponibles,
il serait
fait
application
des
dispositions
applicables
aux
agents
de
l'État
du
décret
n°
2010-997
du
26
août
2010.
Les
primes
suivront
le
sort
du
traitement
pendant
:
x
les
congés
annuels
“
les
jours
d'aménagement
et
de
réduction
du
temps
de
travail
“
les
congés
de
maladie
ordinaire
hors
l'application
du
jour
de
carence
“
les
congés
pour
accident
de
service
ou
maladie
professionnelle
“
les
congés
de
maternité,
de
paternité
et
d'accueil
de
l'enfant,
d'adoption
"les
périodes
de
temps
partiel
thérapeutique
ll sera
suspendu
totalement
pendant
:
“
le
congé
de
longue
maladie
"
le
congé
de
maladie
de
longue
durée
“
le
congé
de
grave
maladie
Lorsque
l'agent
est
placé
en
congé
de
longue
maladie,
de
maladie
de
longue
durée
ou
de
grave
maladie
à
la
suite
d'une
demande
présentée
au
cours
d'un
congé
antérieurement
accordé
au
titre
de
la
maladie
ordinaire
où
d’un
congé
pour
accident
du
travail
ou
maladie
professionnelle,
les
primes
et
indemnités
qui
lui
ont
été
versées
durant
ce
premier
congé
de
maladie
lui
demeurent
acquises.
Le
versement
des
primes,
IFSE
et
CIA,
sera
maintenu
dans
les
mêmes
proportions
que
le traitement
pendant
les
périodes
:
“
d’autorisations
spéciales
d'absence,
“
de
départ
en
formation
(sauf
congé
de
formation
professionnelle)
Le
régime
indemnitaire
sera
maintenu
en
cas
de
période
préparatoire
au
reclassement.
Lorsque
le
régime
indemnitaire
est
maintenu,
seule
la
part
“IFSE"
serait
maintenue
si
la
durée
de
l'absence
ne
permet
pas
une
appréciation
pertinente
de
l'engagement
et
de
la
manière
de
servir
nécessaires
pour
le
versement
du
CIA.
Le
versement
des
primes
sera
suspendu
pendant
les
périodes
:
*
de
congé
de
formation
professionnelle
*
de
suspension
dans
le
cadre
d'une
procédure
disciplinaire.
d.
MODULATION
SELON
LE
TEMPS
DE
TRAVAIL
Pour
les
fonctionnaires
et
agents
contractuels
de
droit
public
employés
à
temps
non
complet
ou
autorisés
à
travailler
à
temps
partiel
les
montants
de
primes
retenus
sont
proratisés
dans
les
mêmes
proportions
que
le
traitement.
e.
ATTRIBUTION
INDIVIDUELLE
Les
attributions
individuelles
pour
les
deux
parts
du
régime
indemnitaire
font
l'objet
d'un
arrêté
individuel
du
Maire.
L'arrêté
portant
attribution
du
complément
indemnitaire
annuel
a
une
validité
limitée
à
l'année.
L'arrêté
d'attribution
de
l'indemnité
de
fonctions,
de
sujétions
et
d'expertise
a
une
validité
permanente.
Le
Maire
attribuera
les
montants
individuels
entre
0 et
les
montants
maximums
prévus
dans
les
tableaux
susvisés.
f.
CUMULS
Le
RIFSEEP
est
cumulable
avec
l'indemnisation
des
dépenses
engagées
au
titre
des
fonctions
exercées
(exemple
: frais
de
déplacement) 2022/277
Le
Conseil
Municipal
après
avoir
entendu
le
Maire
dans
ses
explications
complémentaires,
après
avis
des
deux
collèges
composant
le
Comité
Technique
Intercommunal
émis
dans
sa
séance
du
20
octobre
2022
et
après
en
avoir
délibéré,
CONSIDÉRANT
les
textes
instituant
les
différentes
primes
et
indemnités
sous
réserve
des
conditions
particulières
d'attribution
applicables
dans
la
collectivité
décidées
par
la
présente
délibération,
savoir :
- Le
Code
Général
de
la
Fonction
publique
et
notamment
ses
articles
L.714-4
et
suivants,
- le
décret
n°
91-875
du
6
septembre
1991
modifié
pris
pour
l'application
du
1°
alinéa
de
l'article
88
de
la
loi
du
26
janvier
1984
portant
dispositions
applicables
à
la
Fonction
Publique
Territoriale,
- le décret
n°
2010-8997
du
26
août
2010
relatif
au
régime
de
maintien
des
primes
et
indemnités
des
agents
publics
de
l'Etat
et
des
magistrats
de
l'ordre
judiciaire
dans
certaines
situations
de
congés,
- le
décret
n°
2014-513
du
20
mai
2014
modifié
portant
création
d'un
régime
indemnitaire
tenant
compte
des
fonctions,
des
sujétions,
de
l'expertise
et
de
l'engagement
professionnel,
- l'arrêté
du
27
août
2015
modifié
pris
en
application
de
l'article
5
du
décret
2014-513
du
20
mai
2014
portant
création
d’un
régime
indemnitaire
tenant
compte
des
fonctions,
des
sujétions,
de
l'expertise
et
de
l'engagement
professionnel
dans
la
fonction
publique
de
l'État,
- le
décret
n°2020-182
du
27
février
2020
relatif
au
régime
indemnitaire
des
agents
de
la
fonction
publique
territoriale,
- l'arrêté
du
20
mai
2014
modifié
pris
pour
l'application
aux
corps
des
adjoints
administratifs
des
administrations
de
l'État
des
dispositions
du
décret
n°
2014-5143
du
20
mai
2014
et
son
annexe,
- l'arrêté
du
19
mars
2015
modifié
pris
pour
l'application
aux
corps
des
secrétaires
administratifs
des
administrations
de
l'Etat
des
dispositions
du
décret
n°
2014-513
du
20
mai
2014
et son
annexe,
- l'arrêté
du
28
avril
2015
pris
pour
l'application
aux
corps
d'adjoints
techniques
des
administrations
de
l'Etat
des
dispositions
du
décret
n°
2014-5613
du
20
mai
2014
et
son
annexe,
- l'arrêté
du
3
juin
2015
modifié
pris
pour
l'application
aux
corps
des
attachés
d'administration
de
l'État
des
dispositions
du
décret
n°
2014-513
du
20
mai
2014
et
son
annexe,
- l'arrêté
du
30
décembre
2016
pris
pour
l'application
au
corps
des
adjoints
techniques
d'accueil,
de
surveillance
et
de
magasinage
des
dispositions
du
décret
n°
2014-513
du
20
mai
2014,
- l'arrêté
du
16
juin
2017
pris
pour
l'application
aux
corps
des
adjoints
techniques
de
l'intérieur
et
de
l'outre-mer
et des
adjoints
techniques
de
la
police
nationale
des
dispositions
du
décret
n°
2014-
513
du
20
mai
2014
portant
création
d'un
régime
indemnitaire
tenant
compte
des
fonctions,
des
sujétions,
de
l'expertise
et
de
l'engagement
professionnel
dans
la fonction
publique
de
l'Etat,
PRECISE
que
les
précédentes
délibérations
relatives
au
RIFSEEP
en
date
du
23
juin
2017,
du
06
décembre
2017
et
du
11
septembre
2019
en
vigueur
à
ce
jour
sont
totalement
abrogées.
ADOPTE
les
propositions
du
Maire
relatives
aux
conditions
d'attribution
relatives
au
RIFSEEP,
aux
bénéficiaires,
de
revalorisation
des
indemnités,
ainsi
qu'aux
montants
mentionnés
dans
la
présente
délibération,
PRECISE
- que
les
dispositions
de
la
présente
délibération
prendront
effet
au
1° janvier
2023,
- que
les
crédits
suffisants
sont
prévus
au
budget
de
l'exercice.
Pour
: 12
Contre
: 0
Abstention
: 0
4.
Délibération
n°4:
Alimentation
propriété
LASSEGUES
Anne
—
SDEPA
Cette
délibération
est
ajournée. 5.
Délibération
n°5:
Mise
à
disposition
des
installations
d'éclairage
public
liées
au
transfert
au
Territoire
d’Energie
des
Pvyrénées-
Atlantiques
de
la
compétence
«
travaux
neufs
d'éclairage
public
»
Vu
Particle
L5212-16
du
code
général
des
collectivités
territoriales
relatif
aux
syndicats
à
la
carte,
Vu
les
statuts
du
Territoire
d'Energie
des
Pyrénées-Atlantiques
modifiés
par
délibération
en
date
du
9
avril
2022,
Vu
la
délibération
de
la
Commune
portant
transfert
de
la
compétence
optionnelle
«
travaux
d'éclairage
public
»
au
Territoire
d'Energie
Pyrénées-Atlantiques
(TE
64),
Vu
le
décret
n°2020-1791
du
30
décembre
2020
relatif
à
l'automatisation
de
la
gestion
du
FCTVA
et
l'arrêté
du
30
décembre
2020
fixant
la
liste
des
comptes
éligibles
à
la
procédure
de
traitement
automatisé
relative
à
l'attribution
du
FCTVA,
Monsieur
le
Maire
expose
au
conseil
municipal
que
la
Commune
a
transféré
au
Territoire
d'Energie
Pyrénées-Atlantiques
(anciennement
SDEPA
Syndicat
d'Energie
des
Pyrénées-Atlantiques)
la
compétence
optionnelle
relative
à
la
maîtrise
d'ouvrage
des
travaux
d'éclairage
public
(premier
établissement,
rénovation,
amélioration
des
installations).
Au
niveau
comptable,
cette
compétence
se
traduisait
jusqu'à
présent
par
une
comptabilisation
des
dépenses
et
des
recettes
pour
le
Syndicat
en
compte
45
(opérations
pour
compte
de
tiers).
Ces
modalités
comptables
avaient
pour
conséquence
d'enregistrer
les
installations
d'éclairage
public
à
l'actif des
communes.
Le
Syndicat
percevait
néanmoins
directement
le
FCTVA,
ce
qui
lui
permettait
de
facturer
la
participation
des
communes
aux
travaux
déduction
faite
du
montant
du
FCTVA.
Or,
l'arrêté
Ministériel
du
30
décembre
2020
fixant
la
liste
des
comptes
éligibles
à
la
procédure
de
traitement
automatisé
relative
à
l'attribution
du
FCTVA,
exclut
désormais
les
dépenses
imputées
au
compte
45.
Par
conséquent
le
Syndicat
n’a
plus
la
possibilité
de
percevoir
le
FCTVA
pour
les
travaux
d'éclairage
public
réalisés
à
compter
de
l'exercice
2021.
Les
communes
ne
peuvent
pas
non
plus
de
leur
côté
percevoir
le
FCTVA,
dans
la
mesure
où
leur
participation
résiduelle
aux
travaux
s’impute
sur
un
compte
non
éligible.
Aussi,
afin
de
permettre
au
Syndicat
et
à
ses
communes
membres
de
ne
pas
être
perdants
sur
le
FCTVA,
une
réflexion
portée
conjointement
par
le
Syndicat
et
la
DDFIP
a
abouti
à
la
solution
suivante
:
il convient
que
les
communes
ayant
transféré
ieur
compétence
«
travaux
neufs
d'éclairage
public
»
au
Syndicat
actent
une
mise
à
disposition
des
installations
d'éclairage
public.
Au
niveau
juridique,
le
régime
de
la
mise
à
disposition
consiste
à
transférer
au
Syndicat
la jouissance
d'un
bien,
à
titre
gratuit,
avec
les
droits
et
obligations
qui
s’y
rattachent
tout
en
restant
la
propriété
de
la
commune. la
été
admis
que
cette
mise
à
disposition
s’appliquera
aux
nouvelles
opérations
menées
à compter
du
1er janvier
2023
et
non
aux
installations
déjà
opérationnelles
qui
demeurent
à
l'actif
des
communes.
Les
communes
conservent
ainsi
la
propriété
des
installations
d'éclairage
public
et
prennent
en
charge
certaines
de
leurs
obligations
(assurance
et
paiement
des
factures
d'électricité).
Conséquence
du
régime
de
la
mise
à
disposition
: les
nouvelles
installations
seront
retracées
à
l'actif
du
Syndicat.
Cette
mise
à
disposition
des
installations
d'éclairage
public
ne
remet
pas
en
cause
la
faculté
pour
la
commune
de
conserver
la
compétence
«
entretien
de
l'éclairage
public
»
lorsque
celle-ci
n'a
pas
été
transférée
au
Syndicat.
Au
niveau
comptable,
cette
mise
à
disposition
permet
au
Syndicat
d'inscrire
les
dépenses
de
travaux
d'éclairage
public
au
compte
2317,
éligible
à
la
récupération
du
FCTVA. 2022/278
La
participation
résiduelle
de
la
commune
aux
travaux
pourra
donc
être
calculée
déduction
faite
du
FCTVA,
comme
cela
était
le
cas
avant
la
réforme.
Le
Conseil
Municipal,
après
en
avoir
délibéré,
DECIDE
d'acter
la
mise
à
disposition
à
compter
du
1° janvier
2023
des
installations
d'éclairage
public
liées
au
transfert
de
la
compétence
«
travaux
d'éclairage
public
»
(premier
établissement,
rénovation,
amélioration
des
installations)
déjà
opéré
auprès
de
Territoire
d'Energie
des
Pyrénées-Atlantiques.
Pour
: 12
Contre
: 0
Abstention
: 0
6.
Compte-rendu
des
décisions
prises
par
le
Maire
Le
conseil
municipal
a
ouvert,
au
budget,
21
488
€
de
crédits
de
dépenses
imprévues
au
compte
020.
il restait
21
084€
suite
aux
décisions
des
22/07/2022
et
25/07/2022.
Considérant
l'insuffisance
des
crédits
inscrits
dans
quatre
comptes,
le
Maire
informe
le
Conseil
des
décisions
prises
concernant
les
transferts
du
compte
020
aux
comptes
de
dépenses :
-
165
«
Dépôts
et
cautionnements
reçus
»
de
1
151
€ :
restitution
des
dépôts
de
garantie
suite
au
départ
des
locataires
d'un
appartement
de
la
Maison
Naude
et
d'une
des
locataires
d'un
bureau
à
l'Usine
Coustalet,
(décision
3)
-
de
l'opération
13
«
construction
abribus
»
de
1 700€
(décision
4)
-
de
l'opération
14
«
stade
»
de
4
120€
(décision
5)
-
de
l'opération
28
«
dépôt
atelier
communal
»
de
2
500€
(décision
6)
ll reste
11
613
€
au
compte
020.
7.
Questions
diverses
1.
Présentation
du
Rapport
sur
le
Prix
et
la
Qualité
du
Service
(RPQS)
du
SMEP
M
Léopoid
LABAT
expose
que
le rapport
de
l'année
2021
du
Syndicat
mixte
de
l'Eau
Potable
est
produit
afin
de
rendre
compte
aux
usagers
du
prix
et
de
la
qualité
du
service
rendu.
Conformément
à
l'article
D.2224-3
du
CGCT,
le
RPQS
du
SMEP
est
transmis
pour
présentation
à
l'assemblée
délibérante
dans
les
12
mois
qui
suivent
la
clôture
de
l'exercice
2021.
Le
Conseil
Municipal
prend
connaissance
du
rapport
annuel.
2.
Présentation
du
Rapport
sur
le
Prix
et
la
Qualité
du
Service
(RPQS)
du
SEABB
pour
l'assainissement
non
collectif
VU
le
Code
Général
des
Collectivités
Territoriales
et
en
particulier
l'article
L.2224-5
relatif
à
l'établissement
et
à
la
présentation
à
l'assemblée
délibérante
du
rapport
annuel
sur
le
prix
et
la
qualité
du
service
public
d'assainissement
non
collectif
destiné
notamment
à
l'information
des
usagers,
et
les
articles
D.2224-1
à D.2224-5 : VU
le
décret
n°
95-635
du
6
mai
1995
relatif
aux
rapports
annuels
sur
le
prix
et
la
qualité
du
service
de
l'assainissement
non
collectif;
VU
l'article
129
de
la
loi
n°
2015-991
du
7
août
2015
et
le
Décret
n°
2015-1820
du
29
décembre
2015
relatif
aux
modalités
de
transmission
du
rapport
annuel
sur
le
prix
et
la
qualité
du
service
public
de
l'assainissement
non
collectif,
VU
le
décret
n°
2007-675
du
2
mai
2017
relatif
aux
rapports
annuels
sur
le
prix
et
la
qualité
du
Service
Public
de
l’Assainissement
non
collectif,
VU
la
délibération
du
Comité
Syndical
du
SEABB
du
04/10/2022,
approuvant
le
contenu
du
rapport
annuel
2021,
Considérant
que
le
rapport
doit
être
présenté
en
Conseil
Municipal
avant
le
31
décembre
2022
et
être
ensuite
tenu
à
la
disposition
du
public,
Après
avoir
entendu
lecture
du
rapport,
le
Conseil
Municipal:
-
Prend
connaissance
du
rapport
annuel
sur
le
prix
et
la
qualité
du
Service
Public
de
lAssainissement
non
collectif
établi
par
le
SEABB
pour
l'exercice
2021,
-
Mandate
Monsieur
le
Maire
pour
assurer
la
mise
à
disposition
au
public
de
ce
rapport
en
le
faisant
savoir
par
voie
d'affichage
dans
les
15
jours
qui
suivent
sa
présentation.
3.
Information
pour
répondre
sur
l’enquête
sur
les
pratiques
culturelles
et
de
loisirs
des
habitants
de
la
CCNEB
Les
délibérations
prises
au
cours
de
la
séance
sont
numérotées
de
2022/265
à
2022/271.
Signature
du
Maire :
Signature
de
la
secrétaire
de
séance
:
Pierre
BREGEGERE
Monique
ARDOY