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Arrêté - lutte contre le bruit 2024 452
Document publié le Lundi 21 juillet 2003 par la commune de Villeurbanne.
Lien du pdf (Arrêté - lutte contre le bruit 2024 452)
Thèmes du document : Santé, Institutions publiques, Justice et droit,
REFERENCES
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PUBLIQUE
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mairie de villeurbanne
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Ville de villeurbanne
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EXTRAIT DU REGISTRE DES ARRETES DU MAIRE
AR-DSP-2024- 452
Dérogation municipale à l’article 5 de l’arrêté préfectoral n° 2015-200 du 27 juillet
2015 relatif à la lutte contre le bruit - Chantier
LE MAIRE DE VILLEURBANNE
vu: Le Code de l’environnement et notamment les articles L171-8, L571-1 L571-16, L571-
18 à L.571-19, R.571-25 à R.571-28, R.571-31 et R.571-92 à R.571-97 ;
vu: Le Code de la santé publique, et notamment les articles L.1311-1 et L.1311-2, L.1312-1
et L.1312-2, L.1421-4 et L.1422-1, R.1336-4 à R.1336-11 et, R.1337-6 à R.1337-10-2.
vu: Le Code général des collectivités territoriales, et notamment les articles L.2212-1 à
L.2212-5, L.2213-4, L.2214-3, L.2214-4.
VU: L’arrêté municipal du 21 juillet 2003 règlementant les chantiers de démolition, de construction, de réhabilitation de bâtiments ou de travaux confortatifs sur des bâtiments sinistrés qui confère au Maire la possibilité d’accorder une dérogation horaire pour des chantiers en cas de raisons d’utilité publique ou de circulation.
VU: L'arrêté préfectoral n°2015-200 du 27 juillet 2015 relatif à la lutte contre le bruit et notamment son article 5 qui confère au Maire la possibilité d’accorder une dérogation
horaire en vue d’effectuer des travaux sur le territoire de la Ville.
VU: L'arrêté municipal ARR 2024-229 portant délégation de signature aux agents municipaux et agentes municipales de la ville de Villeurbanne ;
CONSIDERANT : la demande de l’entreprise PREMYS PERRIER DECONSTRUCTION sis 13 route de Lyon, 69800 Saint-Priest et la transmission de son dossier technique (échéancier des
travaux) ;
CONSIDERANT : la nécessité technique pour l’entreprise PREMYS PERRIER DECONSTRUCTION de réaliser, au-delà des horaires autorisés, les travaux de ripage des SMV, de fixation ralentisseurs et réflecteurs et de déplacement de buses d’éclairage, rue du roulet, du 8 octobre 23h30 au 9 octobre 4h30 ou en cas d’intempérie du 9 octobre 23h30 au 10 octobre 4h30 en raison des risques encourus en présence de la circulation dense ;
Accusé de réception en préfecture
069-216902668-20240927-AR-DSP-2024-452-AR
Date de télétransmission : 03/10/2024
Date de réception préfecture : 03/10/2024 Ville de vif leurbanne
l I Il Il Ë Î Î I I
ARRETE
ARTICLE 1 :
L'entreprise PREMYS PERRIER DECONSTRUCTION est autorisée à effectuer les travaux de ripage des SMV, de fixation ralentisseurs et réflecteurs et de déplacement de buses d'éclairage, rue du roulet, du 8 octobre 23h30 au 9 octobre 4h30 ou en cas d’intempérie du 9 octobre 23h30 au 10 octobre 4h30.
ARTICLE 2 :
L'entreprise est tenue d’informer, au moins 48 heures avant le début des travaux, l’ensemble
des riverains immédiats du lieu du chantier, de la tenue et de la durée du chantier, la nature
des travaux, et des coordonnées du responsable du chantier. Les bénéficiaires devront utiliser tous les moyens de communication adaptés, au besoin de manière répétée et notamment par voie d'affichage.
Dans les cas de chantiers engendrant de fortes perturbations vis-à-vis du voisinage, la commune de Villeurbanne se réserve la possibilité d’organiser une information publique préalable à l’ouverture du chantier.
ARTICLE 3 :
L’entreprise est tenue de veiller au respect du voisinage en termes de nuisances sonores. À ce titre, elle doit mettre en place un dispositif de diminution du bruit adapté à son activité. Tout manquement à l’article 1du présent arrêté expose les bénéficiaires à un refus de dérogation lors d’une nouvelle demande, sans préjudice des éventuelles poursuites pénales encourues pour le
non-respect de la réglementation.
ARTICLE 4
Tout manquement à l’article 2 du présent arrêté expose les bénéficiaires à un refus de dérogation lors d’une nouvelle demande, sans préjudice des éventuelles poursuites pénales encourues pour le non-respect de la réglementation.
ARTICLE 5
Conformément aux articles R.421-1 et suivants du code de justice administrative, et sans préjudice du recours gracieux qui s’exerce dans le même délai, le présent arrêté pourra faire l’objet d’un recours contentieux devant le tribunal administratif de Lyon - Palais des Juridictions Administratives 184 rue Duguesclin - 69433 Lyon Cedex 03 dans un délai de deux mois à compter de sa date de notification.
Accusé de réception en préfecture
069-216902668-20240927-AR-DSP-2024-452-AR
Date de télétransmission : 03/10/2024
Date de réception préfecture : 03/10/2024 Ville de villeurbanne
RE ET
ARTICLE 6
Le maire de Villeurbanne et monsieur le commissaire de police sont chargés, chacun en ce qui les concerne, de l’exécution du présent arrêté dont l’ampliation sera faite à la préfecture du Rhône.
Villeurbanne, le 27/09/2024
Maud Larzilliè
directrice générald adj
animation et v4
Accusé de réception en préfecture
069-216902668-20240927-AR-DSP-2024-452-AR
Date de télétransmission : 03/10/2024
Date de réception préfecture : 03/10/2024