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unknown - Communauté urbaine - Grand Paris Seine et Oise - Bulletin Officiel Numero 473 AVRIL 2026 PREMIER NUMERO
Document publié le Jeudi 16 avril 2026
Lien du pdf (unknown - Communauté urbaine - Grand Paris Seine et Oise - Bulletin Officiel Numero 473 AVRIL 2026 PREMIER NUMERO)
Thèmes du document : Justice et droit, Aménagement du territoire, Transports,
Yvelines
Le Département Q
Département
des Yvelines
BULLETIN OFFICIEL
N° 473 – avril 2026 –
Premier numéro
Mis en ligne le 16 avril 2026 Sommaire la RD PR
ACTES REGLEMENTAIRES DU DEPARTEMENT
D IRECTION DES MOBILITES ET SMO SEINE ET YVELINES VOIRIE
Numéro d’arrêté
et date de signature
Intitulé de l’arrêté Pages
AD 2026-155
du 10 avril 2026
Arrêté permanent portant limitation de vitesse sur la RD121 du PR
05+0225 au PR 05+0343 Montesson hors agglomération.
1
AD 2026-156
du 9 avril 2026
Arrêté temporaire. Réglementation de la circulation et du stationnement sur
la RD37. PR 27+180 au PR 27+1090 Freneuse hors agglomération.
4
AD 2026-164
du 14 avril 2026
Arrêté temporaire portant réglementation de la circulation et du
stationnement sur la D43 du PR 2 + 0250 au PR 2 + 0660 Chapet hors
agglomération.
7
AD 2026-165
du 13 avril 2026
Arrêté conjoint portant réglementation sur la RD 912 et la RN 10 dans le
cadre de l'évènement' du semi-marathon de Trappes 2026 se déroulant le
19 avril 2026
10
AD 2026-166
du 15 avril 2026
Arrêté temporaire portant réglementation de la circulation sur la RD 91 du
PR 1+0006 au PR 4+0351, la R09IB2 du PR 0+000 au PR 0+0071 et la
RD9IB4 du PR 0+0000 au PR 0+0058 Versailles Guyancourt Hors
agglomération
16
D IRECTION AUTONOMIE
Numéro d’arrêté
et date de signature
Intitulé de l’arrêté Pages
AD 2026-157
du 10 avril 2026
Arrêté portant modification de l'adresse du Service Autonomie à Domicile
ALTRUIS (FINESS 78 002 589 6) autorisé par arrêté n°2018-44
20
AD 2026-158
du 1er avril 2026
Arrêté portant autorisation de création du Service autonomie à domicile
proposant des activités d'aide et de soins infirmiers (SAD mixte) Lépine
Versailles sis 53 rue des Chantiers à Versailles (78000) géré par la SCIC «
Solidarité Versailles Grand Age ».
24
AD 2026-159
du 1er avril 2026
Arrêté portant sur la cession de l'autorisation détenue par le Service d’Aide
et d’Accompagnement à Domicile (SAAD) du CCAS de Montigny le
Bretonneux 66 Rue de la Mare aux Carats- 78180 Montigny-le-Bretonneux
(Finess géographique 780025300) au profit de AMAÏA AUTONOMY 23
rue Colbert 78180 Montigny-le-Bretonneux
28 de
D IRECTION ENFANCE J EUNESSE
Numéro d’arrêté
et date de signature
Intitulé de l’arrêté Pages
AD 2026-160
du 1er avril 2026
Portant extension du service dispositif d'accompagnement à domicile «
DAD moissons nouvelles » géré par l'association « Moissons nouvelles »
32
D IRECTION S ANTE
Numéro d’arrêté
et date de signature
Intitulé de l’arrêté Pages
AD 2026-161
du 13 avril 2026
Arrêté n°2026-41 portant dérogation 35
AD 2026-162
du 3 avril 2026
Arrêté n°2026-38 portant modification de l'EAJE public dénommé crèche
familiale « Les bout's en train », située 2 rue du parc à Mantes-la-Ville
37
AD 2026-163
du 3 avril 2026
Arrêté n°2026-39 portant modification de l'EAJE public dénommé « halte-
garderie Françoise Dolto », situe 8 rue Georges Brassens à Mantes-la-Ville
47
D IRECTION ENVIRONNEMENT
Numéro d’arrêté
et date de signature
Intitulé de l’arrêté Pages
AD 2026-124
du 17 mars 2026
Arrêté n° AD 2026-124 portant autorisation d'organisation d'une
manifestation sportive parc départemental du Peuple de l'herbe à Carrières-
sous-Poissy
57
AD 2026-132
du 27 mars 2026
Arrêté n° AD 2026-132 portant autorisation d'organisation d'une
manifestation sportive forêt départementale de Méridon et de la Butte
Ronde à Chevreuse, Choisel, Saint-Rémy-lès-Chevreuse et Saint-Forget.
66
AD 2026-133
du 27 mars 2026
Arrêté n° AD 2026-133 portant autorisation d'organisation d'une
manifestation sportive forêt départementale de Sainte-Apolline à Plaisir et à
Neauphle-le-Château
77
AD 2026-81
du 27 mars 2026
Arrêté n° AD 2026-81 portant autorisation d'organisation d'une
manifestation sportive forets départementales de Rochefort, de Saint-
Benoît, de Pinceloup et de Plaisance à Rochefort-en-Yvelines,
Clairefontaine-en-Yvelines, Sonchamp et Saint-Arnoult-en-Yvelines
83
AD 2026-146
du 7 avril 2026
Espaces Naturels Sensibles - Décision d'exercer le droit de préemption par
délégation du Conseil départemental pour le bien situé Commune de
Bullion parcelle cadastrale E 0521
88
AD 2026-147
du 7 avril 2026
Espaces Naturels Sensibles - Décision d'exercer le droit de préemption par
délégation du Conseil départemental pour le bien situé Commune de
Rochefort-en-Yvelines parcelle cadastrale A 0022
91
AD 2026-148
du 7 avril 2026
Espaces Naturels Sensibles - Décision d'exercer le droit de préemption par
délégation du Conseil départemental pour le bien situé Commune de
Bullion parcelle cadastrale E 0137
95 REPUBLIQUE FRANCAISE
Département des Yvelines
ARRETE PERMANENT
N° 2025P0408
Portant limitation de vitesse sur
la D121 du PR 05 + 0225 au PR 05 + 0343
Montesson,
hors agglomération
Le Président du Conseil Départemental des Yvelines,
Vu le code général des collectivités territoriales,
Vu le code de la route,
Vu l'arrêté interministériel du 24 novembre 1967 modifié, relatif à la signalisation des routes et des autoroutes,
Vu l'instruction interministérielle sur la signalisation routière du 22 octobre 1963 modifiée,
Vu le règlement de voirie départementale adopté par délibération du Conseil général du 24 septembre 1999.
Vu l'arrêté N° AD 2023-080 du 9 février 2023 de Monsieur le Président du Conseil départemental des Yvelines portant
délégation de signature au sein de la Direction des Mobilités,
Considérant que pour assurer la sécurité des usagers, et au regard de la vitesse réglementaire de 30 km/h instauré en agglomération par la commune, il est nécessaire de limiter la vitesse des véhicules sur la RD 121 du PR 05 + 225 au
PR 05 + 0343, section située hors agglomération sur le territoire de Montesson.
ARRETE
Article 1 : sur la D121 du PR 05 + 0225 au PR 05 + 0343 (Montesson), dans les deux sens, la vitesse maximale autorisée
est fixée à 50 km/h.
Article 2 : Les dispositions définies par le présent arrêté prendront effet le jour de la mise en place de la signalisation.
Article 3 : Les dispositions définies par le présent arrêté abrogent et remplacent toutes les dispositions antérieures.
Article 4 : Le directeur général des services du département et le directeur interdépartemental de la police nationale des Yvelines sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié et affiché
conformément à la réglementation en vigueur.
Fait à Versailles, le { Û AR. 2026
Pour le Président du Conseil Départemental et
Corinne Seniquette
Destinataires :
e le Maire de Montesson
AD 2026-155 Mis en ligne le 16/04/2026
1 AD 2026-155 Mis en ligne le 16/04/2026
2 AD 2026-155 Mis en ligne le 16/04/2026
3 République Française
Département des Yvelines
ARRETE TEMPORAIRE
N° 2026T10819
Portant réglementation de la circulation et du stationnement sur
La D37 du PR 27+180 au PR 27+1090
FRENEUSE
Hors agglomération
Le Président du Conseil Départemental des Yvelines,
Vu le Code général des collectivités territoriales,
Vu le Code de la route,
Vu le Code de la voirie routière,
Vu l’arrêté interministériel du 24 novembre 1967 modifié, relatif à la signalisation des routes et des autoroutes, Vu l'Instruction interministérielle sur la signalisation routière du 22 octobre 1963 modifiée, Vu l’arrêté N° AD 2023-80 du 9 février 2023 de Monsieur le Président du Conseil Départemental des Yvelines portant délégation de signature au sein de la Direction des Mobilités,
Vu l’avis du Maire de Moisson,
Vu le règlement de voirie départementale adopté par délibération du Conseil général du 24 septembre 1999, Vu la demande de la mairie de Freneuse
Considérant que pour assurer la sécurité des participants à la course à pied « la Freneusienne » il est nécessaire de mettre en oeuvre une réglementation temporaire de la circulation, sur la D37, du PR 27+180 au PR 27+1090, section située hors agglomération sur le territoire de la commune de FRENEUSE,
ARRÊTE
Article 1 : Le dimanche 19 avril 2026 de 7h30 à 14h00, sur la D37, du PR 27+180 au PR 27+1090 (Freneuse), dans les deux sens, la circulation est interdite.
Article 2 : une déviation est mise en place par les voies suivantes :
- la D124 du PR 2+000 au PR 10+574
Article 3 : La signalisation réglementaire conforme aux dispositions de l'Instruction Interministérielle sur la signalisation routière (quatrième partie, signalisation de prescription et huitième partie, signalisation temporaire) sera mise en place par la commune de Freneuse.
Article 4 : Les dispositions définies par le présent arrêté prendront effet le jour de la mise en place de la signalisation.
Article 5 : Les dispositions définies par le présent arrêté suspendent et remplacent toutes les dispositions contraires antérieures et s’appliquent jusqu’à la dépose de la signalisation.
AD 2026-156 Mis en ligne le 16/04/2026
4 Article 6 : Le directeur général des services du département, le directeur interdépartemental de la Police nationale des Yvelines, le commandant du groupement de gendarmerie des Yvelines et le Maire de Freneuse, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié et affiché conformément à la réglementation en vigueur.
. DS AVR 2026
Pour/e Président du Conseil Départemental et par
Le/Directeur dé Ja voirie
Pidrre Nougarède
irecteur
:0 Seine et Yvelines Voirie
Destinataires :
Le directeur départemental des services d'incendie et de secours des Yvelines Le Maire de Moisson
Le Maire de Freneuse
AD 2026-156 Mis en ligne le 16/04/2026
5 AOL OT AT CT Tu,
Faire glisser pour modifier l'itinéraire
£ L,
: 6.4 km Me
Réserve
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CAMPING LOISIRS
DES GROUX
Déviation pour la course
La Freneusienne
Annexe à l’arrêté 2026T10819
Zone neutralisée
pour la course
Déviation Pré-barrage (Moisson) K16 en demi-voie +
Panneau route barrée
À 6 km
Pré-barrage (sortie Moisson)
K16 en demi-voie +
Panneau route barrée
À 4 km
Pré-barrage (sortie giratoire)
K16 en fermeture +
Panneau route barrée
À 600m
AD 2026-156 Mis en ligne le 16/04/2026
6 REPUBLIQUE FRANÇAISE
Département des Yvelines
ARRETE TEMPORAIRE
N°2026T10751
Portant réglementation de la circulation et du stationnement sur
la D43 du PR 2 + 0250 au PR 2 + 0660
Chapet
Hors agglomération
Le Président du Conseil Départemental des Yvelines,
Vu le code général des collectivités territoriales,
Vu le code de la route,
Vu le Code de la voirie routière,
Vu l'arrêté interministériel du 24 novembre 1967 modifié, relatif à la signalisation des routes et autoroutes, Va l'Instruction interministérielle sur la signalisation routière du 22 octobre 1963 modifié, Vu le décret n°2009-615 du 3 juin 2009 modifié fixant la liste des routes à grande circulation, Vu le classement en route à grande circulation de la D43,
Vu l'avis du Préfet des Yvelines,
Vu le règlement de voirie départementale adopté par délibération du conseil général du 24 septembre 1999, Vu l'arrêté départemental permanent n°AD 2023-80 du 9 février 2023 de Monsieur le Président du Conseil départemental des Yvelines portant délégation de signature au sein de la Direction des Mobilités, Vu la demande de l'entreprise TECHNIREP -— route du Canal Bossière — Port 4033 — 76700 GONFREVILLE -— L’'ORCHER
Considérant que les travaux de rénovation de l’ouvrage d’Art PS n°32.08 assurant le franchissement de l’A13 par la D43 hors agglomération sur la commune de Chapet nécessitent une réglementation temporaire de la circulation afin de mettre en œuvre les sapines d’accès aux échafaudages et le cheminement des ouvriers.
ARRETE
Article 1 : à compter du 4 mai 2026 et jusqu'au 19 juin 2026 inclus, la D43 du PR 2 + 0250 au PR 2 + 0660 (Chapet), dans le sens des PR décroissants est soumise aux prescriptions définies ci-dessous :
e L’entreprise en charge des travaux est autorisée à occuper le domaine public ; e la vitesse maximale autorisée est fixée à 50 Km/h ;
e le stationnement est interdit.
Le non-respect de cette disposition sera considéré comme abusif et gênant et passible de mise en fourrière immédiate ;
e la circulation sur la piste cyclable est neutralisée en direction d’Ecquevilly en conservant un espace résiduel
d’une largeur minimale de 1,5 mètre, les cycles en provenance des Mureaux devant céder la priorité aux piétons et aux cycles du sens opposé.
Article 2 : La signalisation réglementaire conforme aux dispositions de l'Instruction Interministérielle sur la signalisation routière (quatrième partie, signalisation de prescription et huitième partie, signalisation
temporaire ) sera mise en place et entretenue par l'entreprise en charge des travaux conformément au plan annexé.
Article 3 : Les dispositions définies par le présent arrêté prendront effet le jour de la mise en place de la signalisation.
Article 4 : Les dispositions définies par le présent arrêté suspendent et remplacent toutes les dispositions contraires antérieures et s'appliquent jusqu'à la dépose de la signalisation.
AD 2026-164 Mis en ligne le 16/04/2026
7 Article 5 : Le directeur général des services du département et le commandant de groupement de gendarmerie des Yvelines sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera publié et affiché conformément à la réglementation en vigueur.
T4 AVR. 2026
PierreNougarède
Djrèsteur
Yvelines Voirie
F
Seing/et
Destinataires :
L'entreprise en charge des travaux
La SAPN
Le Directeur départemental des services d’incendie et de secours des Yvelines
AD 2026-164 Mis en ligne le 16/04/2026
8 AD 2026-164 Mis en ligne le 16/04/2026
9 REPUBLIQUE FRANÇAISE - OEPARTEMENT DES YVELINES
DGA/AR-2026-240
ARRETE DU MAIRE
Objet : Portant réglementation sur la RD 912 et la RN 10 dans le cadre de l'évènement du semi-marathon de Trappes 2026 se déroulant le 19 avril 2026
Le Maire,
EE =
\ PRÉFET NY DES YVELINES Trapbes
Fraternité
n° 78-2026-04-14-00003
tifien , None e AR:-1-1 Trappes, la Alle écologiste cl relidaire f
01 30 69 17 00- Hônol de Vite - 1, place de à République + CS 90544 - 78197 Trapper cedex ADO. 71
Le préfet des Yvelines
Chevalier de la Légion d’honneur
Chevalier de l’ordre national du Mérite
Le Maire de Trappes Le Président du Conseil Départemental des
Yvelines
Direction départementale
des territoires des Yvelines
Service éducation et sécurité routière
Bureau de la sécurité routière
Arrêté conjoint
Vu la loi n° 82 231 du 2 mars 1982 modifié relative aux droits et libertés des communes, des départements et des régions ;
Vu le Code de la route et notamment l’article R 411-3 et R 417.10 (stationnement) ;
Vu le Code de la Voirie Routière ;
Vu le Code de la sécurité intérieure notamment son article L 131-4 ;
Vu le Code de justice administrative notamment son article R 241-1 ;
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 (modifié) relatif aux pouvoirs des Préfets, à l’organisation et à l’action des services de l’État dans les Régions et les Départements ;
Vu le décret n° 2025-492 du 2 juin 2025 relatif à la consistance du Réseau Routier National ;
Vu le décret n° 2010-578 du 31 mai 2010 (modifié) fixant la liste des routes à grande circulation ;
Vu l’arrêté Interministériel du 24 novembre 1967 (modifié) relatif à la signalisation des routes et autoroutes, et ses neuf annexes portant instruction interministérielle relative à la signalisation routière ;
Vu le décret du 7 février 2024 portant nomination de Monsieur Frédéric ROSE en qualité de Préfet des Yvelines ;
AD 2026-165 Mis en ligne le 16/04/2026
10 Reçu du Contrôle de légalité le 10/04/2026
Identifiant : 078-21 215-20260410-16880-AR-1-1
Vu l’arrêté préfectoral n° D3Mi 2010.060 du 30 juin 2010 portant création de la Direction Départementale des Territoires des Yvelines ;
Vu l’arrêté de Madame la Première Ministre et de Monsieur le Ministre de l’Intérieur et des Outre-mer en date du 28 novembre 2023 portant nomination de Madame Anne-Florie CORON, ingénieure générale des mines, en qualité de directrice départementale des Yvelines, à compter du 11 décembre 2023 ;
Vu l’arrêté préfectoral n° 78-2025-06-25-00006 du 25 juin 2025 portant délégation de signature à Madame Anne-Florie CORON, directrice départementale des territoires des Yvelines ;
Vu l’arrêté préfectoral n° 78-2025-12-16-00016 du 16 décembre 2025 de Madame Anne- Florie CORON, directrice départementale des territoires des Yvelines, portant subdélégation de la signature au sein de la Direction Départementale des Territoires des Yvelines ;
Vu la note du 29 janvier 2026 du Ministère de l’Aménagement du Territoire et de la Décentralisation fixant le calendrier des jours « Hors Chantiers » retenus pour l’année 2026 et pour le mois de janvier 2027 sur le réseau routier national ;
Vu l’arrêté n° AD 2023-80 du 9 février 2023 de Monsieur le Président du Conseil
Départemental des Yvelines portant délégation de signature au sein de la Direction des
Mobilités ;
Vu l’avis de Monsieur le directeur de la Direction des routes d’Ile-de-France en date du 7 avril 2025 ;
Vu les plans communiqués par l’organisateur de l’évènement ;
Vu le Code Pénal et notamment l’article R 610.5 ;
Vu l’instruction interministérielle sur la signalisation routière du 7 juin 1977 et ses annexes ;
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment l’article L 2212-1, L 2212-2, L 2213-1 et L 2213-2 ;
Vu le Code du Sport et notamment les articles L 331-8-1, R 331-6, R 331-14 et suivants, A 331-2 et A 331-3 (déclaration), A 331-38 (signaleurs) ;
Vu le Code de la Sécurité intérieure L 211-1 (déclaration), R 434-16 (palpation), L 511-1 al6 et L 613-3 (filtrage) ;
Considérant qu’en vue d’assurer la sécurité des usagers lors du déroulement de l’évènement du semi–marathon de Trappes 2026, il est nécessaire de mettre en place des mesures temporaires au droit de la RN10 et de la RD912 ;
Considérant que le semi-marathon, organisé le dimanche 19 avril 2026, attire un très nombreux public et qu’il convient en conséquence de prendre les dispositions propres à assurer le bon ordre et à garantir la sécurité des personnes et des biens pendant la durée de la manifestation ;
Considérant qu’afin de permettre un filtrage spécifique et d’organiser les épreuves sportives le 19 avril 2026, il est nécessaire de réserver un espace sur le domaine public routier et privé de la Ville ;
AD 2026-165 Mis en ligne le 16/04/2026
11 Considérant que suite aux tueries à la voiture bélier du 21 décembre 2014 à Dijon, du 22 décembre 2014 à Nantes, du 14 juillet 2016 à Nice, il est nécessaire de neutraliser des voies par plots béton ou par des barrières anti-crash ;
Sur proposition de Madame la Directrice Départementale des Territoires des Yvelines ;
Sur proposition de Monsieur le Président du Conseil Départemental des Yvelines ;
Sur proposition de Monsieur le Maire de Trappes ;
ARRETENT
Article 1 :
L’abrogation de l’arrêté n° 2026-118 du 20 février 2026 portant sur la réglementation de l’organisation du 7ème semi-marathon et du 10 kilomètres se déroulant le 19 avril 2026.
Article 2 :
Le 19 avril 2026 de 5 heures à 13 heures, les dispositions suivantes s’appliquent :
*Sur la RD912, la circulation est interdite entre le giratoire Tabarly et la RN10 sauf aux riverains entre la RN10 et la rue Aristide Barré.
*Sur la RN10 dans le sens Paris-Province, la voie de shunt (PR 13+500) en direction de Dreux est fermée à la circulation.
*Au droit du giratoire RN10/RD912, en direction de Dreux, l’accès à la RD912 est fermé à la circulation sauf aux riverains.
◊ Les usagers empruntent la déviation suivante : RN10, RD23, Boulevard André
Malraux, R 12 puis RD912 où ils retrouvent leur itinérance.
Article 3 :
La signalisation réglementaire conforme aux dispositions de l’Instruction Interministérielle sur la signalisation routière ainsi que l’ensemble des mesures nécessaires à la sécurisation de l’évènement et des flux de circulation déviée sont mis en place par l’organisateur de l’évènement et la ville de Trappes. ◊ La fermeture du shunt de la RN10 sera effectuée par la Direction des Routes d’Île-
de-France, Unité d’Exploitation Routière de Boulogne-Billancourt / CEI de
Rocquencourt, ou toute autre entreprise désignée par celle-ci.
Article 4 :
Les dispositions définies par le présent arrêté prendront effet le jour de la mise en place de la signalisation.
Article 5 :
Le stationnement sera interdit du samedi 18 avril 2026 à 20 heures au dimanche 19 avril 2026 à 13 heures sur les sections de voies indiquées à l’article 5.
Article 6 :
Les coureurs emprunteront, pour les épreuves du semi-marathon et du 10 kilomètres, les voies dans l’ordre suivant :
AD 2026-165 Mis en ligne le 16/04/2026
12 Départ : RD 912 Route de Dreux – Le parc le Village – Rue de Montfort – Place de la Paix – Rue Maurice Thorez – Avenue Maryse Bastié – Place Colonel Beltrame – Rue Érik Satie – Mail de l’Aqueduc - Passerelle au-dessus de la RD 912 – Ile de Loisirs – Sortie Ile de loisirs (face à la rue de Magloire Aristide Barré – Le parc le Village – RD 912 Route de Dreux - Rue de Montfort vers la Rue du Cèdre et arrivée stade Chansac pour le 10 kilomètres, Rue de Montfort vers Place de la Paix – Rue Maurice Thorez – Avenue Eugène Delacroix vers la Rue du Cèdre et arrivée stade Chansac pour le semi-marathon.
Article 7 :
Au regard des prescriptions de la Préfecture des Yvelines, un dispositif de sécurité, matérialisé par des barrières, plots béton, barrières anti-crash, véhicules anti-intrusion, sera mis en place sur le parcours de 5 heures à 13 heures suivant les nécessités le dimanche 19 avril 2026. La circulation sera donc coupée conformément aux plans en annexe.
Article 8 :
Le passage sur la RD 912 en agglomération sera utilisable en totalité dans les deux sens, par les Sapeurs-Pompiers, SAMU, Police, et gardé par la Police Municipale de Trappes.
*Toutes les voies entrées/sorties de parkings débouchant sur les rues ou chaussées concernées par le circuit seront mises en impasse.
*La déambulation des piétons, la circulation de tous véhicules sont interdites sur le parcours et dans le stade Chansac sauf pour l’organisateur, les secours et les agents chargés de la régularité de l’épreuve.
*Les coureurs sont prioritaires sur l'ensemble du parcours.
Article 9 :
Les véhicules en infraction au présent arrêté feront l’objet d’une verbalisation, ainsi que d’une procédure de mise en fourrière par les services de Police.
Article 10 :
Un dispositif de protection et de déviation permettant aux véhicules de contourner les voies empruntées par les concurrents du semi-marathon et du 10 kilomètres sera mis en place par les Services Techniques de la Ville, en particulier des pré-signalisations rue Castiglione Del Lago, rue Maurice Thorez, RD912, angle Eugène Delacroix/Thorez, rue de Magloire Aristide Barré/rue de Montfort pour signaler les prescriptions des articles 2 et 3 du présent arrêté.
- Les panneaux positionnés à l’angle RD912/Avenue Stalingrad Nord, RD912/RN10, RD912 Rond-point Paul Verlaine auront la mention "Déviation, Semi-marathon, dimanche 19 avril 2026 de 5 heures à 13 heures et/ou rue barrée".
- Des signaleurs seront positionnés à toutes les intersections et les carrefours angles RD912/Avenue Stalingrad Nord, Avenue Eugène Delacroix/Thorez seront gérés par des agents de la Police Municipale de Trappes.
- La sortie RN 10 vers RD 912 reste accessible aux riverains du quartier le Village par l’avenue Stalingrad Nord. Une information et un filtrage seront réalisés par la Police municipale pour rediriger les véhicules qui par habitude n’auraient pas fait attention à la pré-signalisation « Route de Dreux barrée sauf riverains ».
AD 2026-165 Mis en ligne le 16/04/2026
13 - Une signalisation par camion équipé d’une flèche lumineuse à rabattement sera installée RD912 dans la portion RN10/avenue Stalingrad Nord pour inviter les riverains à ralentir.
- En toutes circonstances, le public et les conducteurs des véhicules devront donner suite aux injonctions de la Police Municipale et des signaleurs qui, nonobstant les dispositions du présent arrêté, pourront prendre toutes mesures utiles pour faciliter le déroulement normal des courses en lien avec le Directeur des épreuves.
Article 11 :
Les différentes restrictions édictées aux articles ci-dessus seront levées sur l’initiative des services de Police, dès que la circonstance le permettra.
Les accès au montage et à l'installation du village du semi-marathon, au Poste Médical Avancé (PMA) ainsi qu’aux parkings compétiteurs et bénévoles devront impérativement se faire par l'avenue Eugène Delacroix entre 6 h 30 et 8 heures.
Sûreté :
Article 12 :
Il est interdit de pénétrer sur le parcours et dans l’enceinte du stade Chansac avec des bouteilles et/ou canettes en verre, de l’alcool, objets tranchants, armes à feu, bagages, mégaphones, lasers, drones, sacs volumineux, boites en métal, casques, aérosols, vaporisateurs, perches Smartphones, briquets, allumettes, pétards, bouteilles de gaz, produits chimiques, produits et liquides inflammables.
Article 13 :
Affectés sur décision du Maire à la sécurité à cette manifestation sportive, les Policiers Municipaux et les agents de sécurité privée, autorisés par le Préfet, peuvent procéder à l’utilisation de détecteurs de métaux, à l'inspection visuelle des bagages à main, avec le consentement de leur propriétaire, à leur fouille et dans certains cas, à des palpations homme pour homme, femme pour femme. Le fait de refuser de se soumettre à cette vérification justifie l’interdiction de pénétrer dans les lieux.
- Les objets suspects, dangereux, ne correspondant pas à leur destination pourront
être refusés d’accès et laissés en consigne aux agents de sécurité postés à l’entrée.
Animaux :
Article 14 :
L’accès aux animaux accompagnant le public, qu’ils soient tenus en laisse ou non, est interdit sur le parcours et dans l’enceinte du stade Chansac, à l’exclusion des chiens accompagnant les personnes non voyantes et les services de sécurité.
Article 15 :
Tout chien trouvé, en infraction à l’article précédent, sera immédiatement évacué et conduit à la fourrière, aux frais de son propriétaire ou gardien. Ce dernier sera poursuivi conformément à la Loi.
Article 16 :
Les entrées du stade Chansac et du gymnase Guimier seront gardées en permanence et une vérification de l’application des articles 10, 11, 12, 13 sera effectuée par du personnel de sécurité agréé et identifiable par une chasuble marquée « sécurité ».
AD 2026-165 Mis en ligne le 16/04/2026
14 délégation,
des
iélégation,
Adjointe a la Cnerre de service
de l'éducation et de la Sécurité Routières
Cheffe de l'unité Sécurité Routière
Signé
Sabine VANDESMET
Fait à Trappes, i 0 AVR 2026
Ali RABEH
Maire de Irappes
“
[CA
13 AVR. 2025
P/ Le Président gu Conseil Départemental
n délégation
Voirie
Nougarède Directeur
ine et Yvelines Voirie
Article 17 :
Les infractions au présent arrêté seront constatées par des procès-verbaux ou des rapports et les contrevenants seront traduits devant les tribunaux compétents.
Article 18 :
La Ville, organisateur de la manifestation, devra afficher huit jours avant les épreuves sportives, le présent arrêté, sur l'emprise du parcours sportif en plus de l'affichage sur les panneaux prévus à cet effet.
Article 19 :
Le présent arrêté peut faire l’objet dans le délai de deux mois à compter de sa publication :
- D’un recours gracieux auprès de Monsieur le Préfet des Yvelines, - D’un recours hiérarchique auprès du Ministère de l’Intérieur, - D’un recours contentieux auprès du Tribunal Administratif territorialement compétent pour les Yvelines.
Article 20 :
Les ampliations du présent arrêté seront effectuées auprès de :
- Monsieur le Secrétaire Général de la Préfecture des Yvelines, - Madame la Directrice Départementale des Territoires des Yvelines, - Monsieur le Président du Conseil Départemental des Yvelines, - Monsieur le Directeur des Routes d’Ile-de-France,
- Monsieur le Maire de Trappes,
- Monsieur le Commissaire, Chef de la Circonscription d’Agglomération d’Élancourt,
- Monsieur le Chef du Centre de Secours principal de Montigny-le- Bretonneux,
- Monsieur le Directeur Général des Services,
- Monsieur le Directeur Général des Services Techniques, - Monsieur le Responsable de la Police municipale,
- Le SAMU,
- Monsieur le Directeur Départemental des Services Incendie des Yvelines,
Sont chargés, chacun en ce qui le concerne de la bonne exécution du présent arrêté qui sera publié aux recueils des actes administratifs de la Préfecture des Yvelines et à celui du Conseil Départemental des Yvelines et de la commune de Trappes.
Fait à Versailles, le 14 avril 2026
Pour le préfet des Yvelines,
et par délégation
Pour la directrice départementale
des territoires des Yvelines et
par subdélégation
AD 2026-165 Mis en ligne le 16/04/2026
15 REPUBLIQUE FRANÇAISE
Département des Yvelines
ARRETE TEMPORAIRE
N° 2026710801
Portant réglementation de la circulation sur
La RD 91
Du PR 1+0006 au PR 4+0351
La RD 91B2
Du PR 0+000 au PR 0+0071
La RD 91B4
Du PR 0+0000 au PR 0+0058
Versailles
Guyancourt
Hors agglomération
+ Le Président du Conseil Départemental des Yvelines,
Vu le Code général des collectivités territoriales,
Vu le Code de la route,
Vu le Code de la voirie routière,
Vu l'arrêté interministériel du 24 novembre 1967 modifié, relatif à la signalisation des routes et des autoroutes,
Vu l'instruction interministérielle sur la signalisation routière du 22 octobre 1963 modifiée,
Vu le décret n°2009-615 du 3 juin 2009 modifié fixant la liste des routes à grande circulation,
Vu le classement en route à grande circulation de la RD 91,
Vu l'avis du Préfet des Yvelines,
Vu l'arrêté N° AD 2023-080 du 9 février 2023 de Monsieur le Président du Conseil départemental des Yvelines portant délégation de signature au sein de la Direction des Mobilités,
Vu le règlement de voirie départementale adopté par délibération du Conseil général du 24 septembre 1999,
Vu l'arrêté municipal ARR_26_0103W de la ville de Guyancourt en date du 09/03/2024 portant réglementation de la circulation dans le cadre de la manifestation « Versailles Triathlon Festival 2026 »,
Vu l’arrêté municipal A 2026/340 la ville de Versailles en date du 24/02/2026 portant réglementation de la circulation dans le cadre de la manifestation « Versailles Triathlon Festival 2026 »,
Vu l’avis de la ville de Versailles,
Vu l’avis de la ville de Guyancourt,
Vu la demande du Club de Versailles Triathlon,
Considérant qu’en vue d’assurer la sécurité des usagers et des participants lors de l’évènement sportif « Versailles Triathlon Festival 2026 », il est nécessaire de mettre en place des mesures temporaires d’exploitation sur la RD91 sections situées hors-agglomération des communes de Versailles et Guyancourt
ARRÊTE
Article 1 : Le 31 mai 2026 de 7H00 à 17H30, les dispositions suivantes s’appliquent :
- Sur la RD 91 du PR 01+0006 au PR 04+0351 (sections situées hors agglomération) et les bretelles D91B2 et
D91B4 (depuis le giratoire Bir Hakeim) la circulation est interdite. Une déviation est mise en place par le
boulevard Maréchal Soult, la route des Docks, l’avenue du Général Eblé et l’avenue du Maréchal Juin.
- Les accès à la RD91 depuis le Chemin du Val d’Or (Guyancourt, voie communale) sont fermés. L'accès à la
station d'épuration reste accessible aux véhicules d’intervention en cas de besoin.
Les dispositions susvisées s’appliquent à l’ensemble des usagers, sauf forces de l’ordre, services de secours et véhicules assurant l’organisation de l’évènement, véhicules techniques d’astreinte en cas d'urgence (SMO SYV 78/92,
communauté d'agglomération de Saint Quentin en Yvelines, commune de Guyancourt).
AD 2026-166 Mis en ligne le 16/04/2026
16 Article 2 : La signalisation, la sécurisation et la fermeture effective du parcours seront réalisées par l’organisateur, la ville de Versailles, la ville de Guyancourt et les équipes de la police municipale. La signalisation réglementaire devra être conforme aux dispositions de l'instruction Interministérielle sur la signalisation routière (quatrième partie. signalisation de prescription et huitième partie, signalisation temporaire ) et en cohérence avec les modalités prévues dans le cadre de l’arrêté municipal n°A2026/340 du 24/02/2026 de la ville de Versailles et l’arrêté municipal ARR _26_0103W du 09/03/2026 de la ville de Guyancourt.
Article 3 : Les dispositions définies par le présent arrêté suspendent et remplacent toutes les dispositions contraires antérieures et s’appliquent jusqu’à la dépose de la signalisation.
Article 4 : Le directeur général des services du département, le directeur interdépartemental de la police nationale des Yvelines et le commandant du groupement de gendarmerie des Yvelines sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié et affiché conformément à la réglementation en vigueur.
15 AVR. 2025 iles, le
irecteur .
et Yvelines Voirie
DESTINATAIRES :
+ Le maire de Versailles ;
e Le maire de Guyancourt ;
e Le directeur départemental des territoires des Yvelines ;
+ Le directeur départemental des services d'incendie et de secours des Yvelines.
AD 2026-166 Mis en ligne le 16/04/2026
17 % ' PR 4+351
Im,
Triathlon de Versailles le 31 mai 2026
En rouge la section de la RD 91 fermée à la circulation
AD 2026-166 Mis en ligne le 16/04/2026
18 Parking gratuit &
1 Le Satory / RD91 VERSAILLES PLAN DE DEVIATION fermeture des bretelles D91B2 et B4 RS
Annexe du génie Sa Quartier Joffre Drouot @
Univem - Musée des L ss
section "@ véhicules de la Libération © ogement Satory
ner 5 9 Quartier Joffre DROUOT ©) ÿ arie Hamonou -
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Station Satory - © = Ligne 18 GPE & a
O
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Pharmacie de Satory
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Groupe SNPE Le banquet (el 2 tireurs
AD 2026-166 Mis en ligne le 16/04/2026
19 | Le Département
67 Rs
DIRECTION GENERALE DES SERVICES REPUBLIQUE FRANCAISE
HotelduiDépartéments SR NU RNCS ESS ER
2, Place André Mignot
78000 VERSAILLES
ARR É T É
DIRECTION GENERALE DELEGUEE
À L'AUTONOMIE
LE PRESIDENT DU CONSEIL
DEPARTEMENTAL DES YVELINES
N° 2026-AA-0201
Portant modification de Padresse du Service Autonomie à Domicile
ALTRUIS (FINESS 78 002 589 6) autorisé pat arrêté n°2018-44
Le Président du Conseil départemental des Yvelines,
Vu
Vu
Vu
Vu
Vu
Vu
Vu
Vu
le code général des collectivités territoriales :
le code de la consommation ;
le code du travail ;
le code de la santé publique ;
le code de l’action sociale et des familles (CASE) ;
le règlement départemental d’aide sociale en vigueur ;
l'arrêté 2018-44 autorisant le service d’Aide et d’Accompagnement à Domicile géré par la SARL ALTRUIS situé
Ferme de Villaroy, Villaroy, 78280 GUYANCOURT, à intervenir auprès des personnes âgées, des personnes en
situation de handicap ou atteintes de pathologies chroniques, des bénéficiaires de l’aide personnalisée à
l’autonomie et de la prestation de compensation du handicap ;
l'extrait de KBIS transmis par mail le 20 février 2026, attestant de l'installation du SAD ALTRUIS dans les nouveaux locaux situés 6, rue Jean-Pierre TIMBAUD, 78180 Montigny le Bretonneux
Pavis de situation au répertoire SIRENE à la date du 23 janvier 2026 attestant du changement d'adresse du service
autonomie à domicile ALTRUIS référencé sous le numéro SIRET 483 873 113 00045 depuis le 28 septembre
2022 ;
Considérant que les nouveaux locaux sont adaptés à l'accueil du public ;
Sur proposition de Monsieur le directeur général des services du département :
Page 113
AD 2026-157 Mis en ligne le 16/04/2026
20 ARTICLE 1
ARRÊTE
Le service autonomie à domicile ALTRUIS est autorisé à transférer son activité dans les nouveaux locaux
situés 6, rue Jean-Pierre TIMBAUD, 78180 Montigny le Bretonneux ;
ARTICLE 2
ARTICLE 3
ARTICLE 4
ARTICLE 5
ARTICLE 6
ARTICLE 7
: Le service autonomie à domicile ALTRUIS est autorisé intervenir auprès des personnes âgées, des
personnes en situation de handicap ou atteintes. de pathologies chroniques, ainsi qu’auprès des
bénéficiaires de l'allocation personnalisée d'autonomie et de la prestation de compensation du handica JE ‘ DES s B P P;
pour les activités suivantes réalisées en mode prestataire :
- l'assistance dans les actes quotidiens de la vie ou l'aide à l'insertion sociale, mentionnées aux 6° et 7°
du I de l'article L. 312-1 du CASF, aux personnes âgées et aux personnes handicapées ou atteintes de
pathologies chroniques qui ont besoin de telles prestations à leur domicile, à l'exclusion d'actes de
soins relevant d'actes médicaux, à moins qu'ils ne soient exécutés dans les conditions prévues à l'article L.1111-6-1 du code de la santé publique et du décret n° 99-426 du 27 mai 1999 habilitant certaines
catégories de personnes à effectuer des aspirations endotrachéales ;
- la prestation de conduite du véhicule personnel des personnes âgées, des personnes handicapées ou atteintes de pathologies chroniques du domicile au travail, sur le lieu de vacances, pour les démarches administratives ;
- l'accompagnement des personnes âgées, des personnes handicapées ou atteintes de pathologies
chroniques dans leurs déplacements en dehors de leur domicile (promenades, aide à la mobilité et au transport, actes de la vie courante).
L'activité de la structure peut s’effectuer sur l’ensemble des communes du département.
La structure a l’obligation d’accompagner toute personne bénéficiaire de l'allocation personnalisée
d'autonomie et de la prestation de compensation du handicap, d'évaluer sa demande, de déterminer si la
prestation attendue est en adéquation avec les compétences et les moyens qu’il peut mettre en œuvre.
Lorsque la structure n’a pas la capacité de répondre à la demande de la personne accompagnée, il lui en
fait connaître les raisons et l’oriente vers une structure plus adaptée en substitution ou en complément.
La structure doit respecter le cahier des charges national des services autonomie à domicile défini par le Décret n°2023-608 du 13 juillet 2023
La structure n’est pas habilitée à recevoir des bénéficiaires de l’aide sociale et relève des dispositions prévues aux articles L.347-1 et 2 du CASF.
Le SAD ALTRUIS est répertorié comme suit dans le Fichier National des Etablissements Sanitaires et
Sociaux (FINESS) :
1°) Entité juridique gestionnaire :
Numéro FINESS 78 002 589 6
Numéro SIRET 483 873 113 00045
Raison sociale ALTRUIS
6, rue Jean-Pierre TIMBAUD
Adresse 2 fé 78180 Montigny le Bretonneux
N° de téléphone 06 67 52 92 26
Statut juridique SARL
29) Entité géographique du SAAD :
Numéro FINESS 78 002 590 4
Page 2/3
AD 2026-157 Mis en ligne le 16/04/2026
21 Numéro SIRET
oo e 1 1
Catégorie d'établissement
| 483 873 113 00045
[460] Service autonomie aide (SAA)
Raison sociale ALTRUIS
Nom de la structure ALTRUIS
Adresse 6, RUE JEAN PIERRE TIMBAUD 78180 MONTIGNY LE BRETONNEUX
Discipline [469] Aide à domicile
Mode de fonctionnement [16] prestation en milieu ordinaire
Clientèle [2100] personnes âgées
[1000] personnes handicapées
Habilitation à l’aide sociale 0
Mode de tarification [01] tarif libre
ARTICLE 7
ARTICLE 8
ARTICLE 9
ARTICLE 10
ARTICLE 11
ARTICLE 12
ARTICLE 13
Le présent arrêté est sans effet sur l’échéance de l’autorisation fixé dans l’arrêté 2018-44, soit jusqu’au 08 octobre 2026. Son renouvellement sera subordonné aux résultats de l’évaluation des établissements sociaux et médico-sociaux mentionnée à l'article L. 312-8 du CASF et au respect du cahier des charges
établi dans le Décret n°2023-608 du 13 juillet 2023.
L'autorisation est accordée sous réserve du résultat de la visite de conformité aux conditions techniques
minimales d’organisation et de fonctionnement de la structure précisé dans l’article L 313-6 du CASF.
La structure devra procéder aux auto-évaluations et faire procéder aux évaluations de la qualité de ses
prestations en respectant le calendrier règlementaire établi par le Département des Yvelines.
Cette autorisation ne peut être cédée qu’avec l’accord de M. le président du Conseil départemental des Yvelines.
Tout changement important dans l'activité, l'installation, l’organisation, la direction ou le
fonctionnement du service devra être porté à la connaissance du Président du Conseil départemental conformément à l’article L. 313-1 du code de l’action sociale et des familles.
Le présent arrêté peut faire l’objet d’un recours gracieux à adresser à M. le président du Conseil départemental et/ou un recours contentieux devant le tribunal administratif de Versailles 56 avenue de St Cloud — 78000 — VERSAILLES dans un délai de deux mois à compter de sa notification par la personne à laquelle il a été notifié ou de sa publication au bulletin officiel du Département des Yvelines
par les autres personnes ayant intérêt à agir.
M. le directeur général des services est chargé de l'exécution des dispositions du présent arrêté qui sera publié au bulletin officiel du Département des Yvelines, affiché dans les locaux du Département des Yvelines et notifié au gestionnaire.
Fait à Versailles,
Pour le Président du Conseil départemental et par
délégation,
Le Directeur de l’autonomie
Emmanuel SOURIAU
P'ave132|°3
le 10 avril 2026
AD 2026-157 Mis en ligne le 16/04/2026
22 AD 2026-157 Mis en ligne le 16/04/2026
23 es
AfC
D
RÉPUBLIQUE
© D Agnceé
à
gionale de
Santé
Le
Département
FRANÇAISE
Île-de-France
à.
F
Liberté Egalité Fraternité
ARRÊTÉ
N°
2026-MS.
ARRETE
N°
2026-AA-0301
portant
autorisation
de
création
du
Service
autonomie
à
domicile
proposant
des
activités
d’aide
et
de
soins
infirmiers
(SAD
mixte)
Lépine
Versailles
sis
53
rue
des
Chantiers
à Versailles
(78000)
géré
par
la SCIC
« Solidarité
Versailles
Grand
Age
»
LE
DIRECTEUR
GÉNÉRAL
DE L'AGENCE
RÉGIONALE
DE
SANTÉ
ÎLE-DE-FRANCE
LE
PRÉSIDENT
DU
CONSEIL
DÉPARTEMENTAL
DES
YVELINES
VU
le code
de
l'action
sociale
et
des
familles
et
notamment
les
articles
L312-1,
L312-7,
L313-1-3
;
VU
le code
général
des
collectivités
territoriales ;
VU
le
règlement
départemental
d'aide
sociale
en
vigueur ;
VU
le décret du
10 avril 2024
portant nomination
de
Monsieur
Denis
ROBIN,
Directeur
général
de
l'Agence
régionale
de
santé
Île-de-France,
à
compter
du
29
avril
2024
;
VU
l'arrêté
n°
DIRNOV-2023/08
du
26
octobre
2023
de
la
Directrice
générale
de
l'Agence
régionale
de
santé
Île-de-France
portant
modification
du
cadre
d'orientation
stratégique
2018-2028
du
projet
régional
de
santé
Ile-de-France
;
VU
l'arrêté
n°
DIRNOV-2023/09
du
26
octobre
2023
de
la
Directrice
générale
de
l'Agence
régionale
de
santé
Île-de-France
portant
adoption
du
schéma
régional
de
santé
2023- 2028
du
projet
régional
de
santé
Île-de-France
;
VU
l'arrêté
n°
2023-162
de
la
Directrice
générale
de
l'Agence
régionale
de
santé
Île-de-France
en
date
du
19
juin
2023
établissant
le
programme
interdépartemental
d'accompagnement
des
handicaps
et de
la
perte
d'autonomie
(PRIAC)
2022-2026
pour
la
région
Île-de-France ;
VU
la
délibération
de
la
commission
permanente
n°2024-CP-8154
en
date
du
29
mars
2024
approuvant
le
schéma
d'organisation
sociale
et
médico-sociale
pour
le
champ
de
l'autonomie
pour
la
période
2024-2028 ;
VU
le
décret
n°
2023-608
du
13
juillet
2023
relatif
aux
services
autonomie
à
domicile
et
notamment
son
article
4 ;
VU
l'arrêté
n°
2025-29
en
date
du
3
février
2025,
portant
la
capacité
totale
du
SSIAD
Lépine
à
183
places
(160
places
pour
personnes
âgées,
15
places
d'équipe
spécialisée
Alzheimer
et
8
places
pour
personnes
handicapés) ;
le
projet
de
création
de
14
places
de
SSIAD
de
nuit
retenu
dans
le
cadre
de
l'Appel
à
manifestation
VU
d'intérêt
(AMI)
organisé
par
l'ARS
Ile-de-France
dans
le
champ
des
personnes
âgée
en
date
du
31
octobre
2019
et financé
par
une
dotation
complémentaire
à
l'EHPAD
Lépine
;
122
AD 2026-158
Mis en ligne le 16/04/2026
24 VU
l'arrêté
n°
2023-POMS-336
portant
sur
la
cession
de
l'autorisation
détenue
par
le
service
d'aide
et
d'accompagnement
à
domicile
ASADAVE
(FINESS
780806659)
au
profit
du
service
d'aide
et
d'accompagnement
à
domicile
LEPINE
VERSAILLES
situé
53
rue
des
Chantiers
78000
Versailles
;
VU
la
demande
d'autorisation
déposée
le
07
avril
2025
par
la
SCIC
Solidarité
Versailles
Grand
Age
visant
à
créer
le
SAD
mixte
sis
53
rue
des
Chantiers
à Versailles
(78000)
par
regroupement
du
SSIAD
Lépine
Versailles
et
du
SAD
AIDE
LEPINE
Versailles
;
CONSIDÉRANT CONSIDÉRANT CONSIDÉRANT CONSIDÉRANT CONSIDÉRANT CONSIDÉRANT CONSIDÉRANT ARTICLE
1° :
ARTICLE
2°:
ARTICLE
3° :
que
14
places
de
SSIAD
soient
financées
en
dotation
complémentaire
à
l'EHPAD
Lépine
; qu'il
convient
d'attribuer
14
places
au
SSIAD
Lépine
à
compter
du
1°
janvier
2026,
portant
la capacité
totale
du
SSIAD
à
197
places
à compter
du
1° janvier
2026 ;
que
la dotation
complémentaire
attribuée
à
l'EHPAD
Lépine
pour
financer
ces
14
places
est
annulée
par
conséquent
à compter
du
1®' janvier
2026 ;
que
le SSIAD
et le SAD
AIDE
LEPINE
VERSAILLES
sis 53
rue
des
Chantiers
à Versailles
(78000)
sont gérés
tous
deux
par
la SCIC
« Solidarité
Versailles
Grand
Age
» ;
que
cette
transformation
rend
sans
objet
l'autorisation
antérieure
n°2023-POMS-336
délivrée
au
titre
de
l’activité
d'aide
et
d'accompagnement
à
domicile
;
l'avis favorable
émis
par les services
de
l'Agence
régionale
de
santé
Île-de-France
et du
Conseil
départemental
des
Yvelines
pour
le regroupement
du
SSIAD
et du
SAD
AIDE
en
SAD
mixte :
:
que
le
projet
satisfait
aux
règles
d'organisation
et de
fonctionnement
prévues
par
le code
de
l’action
sociale
et des
familles
et au
décret
n°
2023-608
du
13
juillet 2023
;
qu’en
application
de
l'article
L.313-6
du
code
de
l'action
sociale
et
des
familles,
la
visite
de
conformité
est
obligatoire
pour
tous
les
services
qui
se
constituent
en
SAD
mixtes
y
compris
par
convention
ou
GCSMS
exploitant
(hors
ex-SAPSAD)
;
la visite
de
conformité
sera
réalisée
jusqu'à
1 an
après
l'ouverture
du
service,
soit au
plus
tard
le 18/08/2026 ;
ARRÉTENT
L'autorisation
de
création
du
SAD
mixte
Lépine
Versailles
sis
53
rue
des
Chantiers
à
Versailles
(78000)
par
regroupement
du
SSIAD
sis
53
rue
des
Chantiers
à
Versailles
(78000)
et
du
SAD
AIDE
sis
53
rue
des
Chantiers
à
Versailles
(78000)
est
accordée
au
profit
de
la
SCIC
«
Solidarité
Versailles
Grand
Age
».
La
capacité
totale
du
SAD
mixte
sur
le
volet
soins
est
fixée
à
197
places
réparties
de
la
manière
suivante
:
- 174
places
pour
personnes
âgées
- 8
places
pour
personnes
handicapées
- 15
places
d'équipe
spécialisée
Alzheimer.
Sur
le
volet
aide
et
accompagnement
à
domicile,
le
SAD
mixte
intervient
en
mode
prestataire
auprès
des
personnes
âgées
et/ou
en
situation
de
handicap
sans
limitation
quant
au
nombre
de
personnes
accompagnées.
AD 2026-158
Mis en ligne le 16/04/2026
25 ARTICLE
4°:
ARTICLE
5°:
ARTICLE
6°:
La
zone
d'intervention
du
SAD
mixte
et
de
l'Equipe
Spécialisée
Alzheimer
(ESA)
s'étend
sur
les
communes
de
Bois-d'Arcy,
Buc,
Fontenay-le-Fleury,
Jouy-en-Josas,
Le
Chesnay-
Rocquencourt,
Les
Clayes-sous-Bois,
Les
Loges-en-Josas,
Saint-Cyr-l'École,
Toussus-
le-Noble,
Vélizy-Villacoublay,
Versailles,
Villepreux,
Viroflay.
La
structure
n'est
pas
habilitée
à
recevoir
des
bénéficiaires
de
l'aide
sociale
et
relève
des
dispositions
prévues
aux
articles
L.347-1
et
2
du
code
de
l’action
sociale
et
des
familles.
Cette
structure
est
répertoriée
dans
le
Fichier
National
des
Etablissements
Sanitaires
et
Sociaux
(FINESS)
de
la
façon
suivante
:
Entité
juridique
SCIC
SOLIDARITE
VERSAILLES
GRAND
AGE
Adresse
53
rue
des
Chantiers
—- 78000
Versailles
N°
FINESS
EJ
78
002
381
8
Statut
65
- Organisme
privé
à
but
non
lucratif
Etablissement
Lépine
Versailles
Adresse
53
rue
des
Chantiers
-
78000
Versailles
N°
FINESS
ET
78
082
619
4
Catégorie
209
- SAAS
Equipements
:
Public
Triplet
à
sélectionner
c
»
concerné
LL
Mode
de
un
apacité
Discipline
fonctidfinémeri
Clientèle
16
—
Prestation
en
700
—
Personnes
358
- Soins
à
milieu
ordinaire
âgées
174
domicile
357
— Act.
Soins
16
—
Prestation
en
436
— Alzheimer,
Accomp.Réh
milieu
ordinaire
mal
apparentées
15
Personnes
(ESA)
agées
469 — Aide à
16 — Prestation
en
700 -— Personnes
Sans
objet
domicile
milieu
ordinaire
âgées
358
- Soins
à
16
—
Prestation
en
010
—
Personnes
domicile
milieu
ordinaire
handicapées/
8
Personnes
Toutes
déficiences
handicapé en
pees
16
—
Prestation
en
010
—
Personnes
Sans
objet
469
— Aide
à
milieu
ordinaire
handicapées/
domicile
Toutes
déficiences
ARTICLE
7°:
La
présente
autorisation
est
accordée
pour
une
durée
de
quinze
ans
à
compter
de
la
signature
du
présent
arrêté.
Son
renouvellement
est
subordonné
aux
résultats
de
l'évaluation
de
la
qualité
des
prestations
mentionnée
à
l'article
L.312-8
du
code
de
l'action
sociale
et
des
familles,
dans
les
conditions
prévues
à
l’article
L313-5
du
même
code
qui
pour
rappel
devra
être
effectuée
dans
un
délai
maximum
de
3
ans
suivant
la
délivrance
de
la
présente
autorisation.
AD 2026-158
Mis en ligne le 16/04/2026
26 ARTICLE
8e:
Tout
changement
important
dans
l’activite,
l'installation,
l’organisation,
la
direction
ou
le
fonctionnement
de
l'etablissement
ou
du
service
doit etre
porte
a
la
connaissance
des
autorites
competentes.
ARTICLE
9e :
Un
recours
contre
le
present
arrete
peut
etre
forme
devant
le
tribunal
administratif
competent
dans
un
delai
de
deux
mois
a
compter
de
sa
notification.
ARTICLE
10e:
Le
Directeur
de
la
Delegation
departementale
des
Yvelines
de
l'Agence
regionale
de
sante
Ile-de-France
et le
Directeur
General
des
Services
du
Conseil
Departemental
des
Yvelines
sont
charges,
chacun
en
ce
qui
le concerne,
de
l’execution
du
present
arrete
qui
sera
notifie
au
demandeur,
publie
aux
recueils
des
actes
administratifs
de
la
Region
Ile-de-France
et
du
Departement
des
Yvelines.
Fait
a
Saint-Denis,
le
1er
avril
2026
Le President
du
Conseil
departemental
sante
des
Yvelines
Et
par
delegation,
.
Le
Directeur
de
l’Autonomie
Emmanuel
Souriau
Denis
ROBI
AD 2026-158
Mis en ligne le 16/04/2026
27 iv, |
à Yvelines
| Le Département
DIRECTION GENERALE DES SERVICES REPUBLIQUE FRANCAISE
Hôtel'du Départèment ip il nee DE RE 2, Place André Mignot
78000 VERSAILLES ARR Ê T É
DIRECTION GENERALE DELEGUEE
AUX SOLIDARITES
LE PRESIDENT DU CONSEIL
DEPARTEMENTAL DES YVELINES
N° 2026-AA-0202
Portant sur la cession de l’autorisation détenue par le Service d’Aide et d’Accompagnement à Domicile (SAAD)
du CCAS DE Montigny le Bretonneux 66 Rue de la Mare aux Carats- 78180 MONTIGNY-LE-BRETONNEUX
(FINESS GEOGRAPHIQUE 780025300) au profit de AMAÏA AUTONOMY 23 RUE COLBERT 78180 MONTIGNY-LE-BRETONNEUX
Le Président du Conseil départemental des Yvelines,
Vu
Vu
Vu
Vu
le code général des collectivités territoriales ;
le code de la consommation ;
le code du travail ;
le code de la santé publique ;
le code de l’action sociale et des familles (CASE) ;
le règlement départemental d’aide sociale en vigueur ;
l'arrêté 2018-95 autorisant le service d’Aide et d’Accompagnement à Domicile du CCAS de Montigny le Bretonneux, à intervenir auprès des personnes âgées, des personnes en situation de handicap ou atteintes de pathologies chroniques, des bénéficiaires de laide personnalisée à l’autonomie et de la prestation de compensation du handicap ;
le courrier du 18 octobre 2024 adressé par le président du CCAS, M. Lorrain MERCKAERT, sollicitant la cession
de l'autorisation détenue par le CCAS de Montigny le Bretonneux
la délibération du conseil d'administration du CCAS de Montigny le Bretonneux du 17 décembre 2024 actant la
fermeture du SAAD à compter du 31 décembre 2024
la demande de cession d'autorisation formulée par Madame EL OUASSI Marie-Line Directrice du SAD
MAISON & COMPAGNIE autorisé par le Département des Yvelines, transmise au Département des Yvelines
le 23 décembre 2024
Considérant que ce projet de cession d’autorisation s'inscrit dans un objectif de création de service autonomie mixte
avec le SSTAD de proximité OBJECTIF SANTE ;
Page 1]3
AD 2026-159 Mis en ligne le 16/04/2026
28 Considérant
Considérant
que Mme EL OUASSI dispose déjà d’une autorisation (n°2018-156) délivrée par le Département des Yvelines pour gérer un SAD MAISON ET COMPAGNIE situé à Conflans Saint Honorine
que le Service Autonomie à Domicile AMAÏA AUTONOMY créé par Marie-Line EL OUASSI en vue
de la création d’un SAD mixte, remplit les conditions requises pour obtenir la cession de l'autorisation
n°2018-95 du SAD précédemment géré par le CCAS de Montigny le Bretonneux
Sur proposition de Monsieur le directeur général des services du département :
ARTICLE 1
ARTICLE 2
ARTICLE 3
ARTICLE 4
ARTICLE 5
ARTICLE 6
ARRÊTE
Le service autonomie à domicile AMAÏA AUTONOMY est autorisé à intervenir auprès des personnes
âgées, des personnes en situation de handicap ou atteintes de pathologies chroniques, ainsi qu’auprès des
bénéficiaires de l'allocation personnalisée d'autonomie et de la prestation de compensation du handicap,
pour les activités suivantes réalisées en mode prestataire :
- l'assistance dans les actes quotidiens de la vie ou l'aide à l'insertion sociale, mentionnées aux 6° et 7°
du I de l'article L. 312-1 du CASF, aux personnes âgées et aux personnes handicapées ou atteintes de
pathologies chroniques qui ont besoin de telles prestations à leur domicile, à l'exclusion d'actes de
soins relevant d'actes médicaux, à moins qu'ils ne soient exécutés dans les conditions prévues à l'article
L.1111-6-1 du code de la santé publique et du décret n° 99-426 du 27 mai 1999 habilitant certaines
catégories de personnes à effectuer des aspirations endotrachéales ;
- la prestation de conduite du véhicule personnel des personnes âgées, des personnes handicapées ou
atteintes de pathologies chroniques du domicile au travail, sur le lieu de vacances, pour les démarches
administratives ;
- l'accompagnement des personnes âgées, des personnes handicapées ou atteintes de pathologies
chroniques dans leurs déplacements en dehors de leur domicile (promenades, aide à la mobilité et au
transport, actes de la vie courante).
L’activité de la structure peut s’effectuer sur l’ensemble des communes du département.
La structure a l'obligation d’accompagner toute personne bénéficiaire de l'allocation personnalisée
d'autonomie et de la prestation de compensation du handicap, d'évaluer sa demande, de déterminer si la ; ;
prestation attendue est en adéquation avec les compétences et les moyens qu’il peut mettre en œuvre.
Lorsque la structure n’a pas la capacité de répondre à la demande de la personne accompagnée, il lui en gnee,
fait connaître les raisons et l’oriente vers une structure plus adaptée en substitution ou en complément.
La structure doit respecter le cahier des charges national des services autonomie à domicile défini par le Décret n°2023-608 du 13 juillet 2023
La structure n’est pas habilitée à recevoir des bénéficiaires de l’aide sociale et relève des dispositions
prévues aux articles L.347-1 et 2 du CASF.
Le SAD AMAÏA AUTONOMY situé 23 RUE COLBERT 78180 MONTIGNY-LE-BRETONNEUX) est répertorié comme suit dans le Fichier National des Etablissements Sanitaires et Sociaux (FINESS) :
1°) Entité juridique gestionnaire :
Numéro FINESS En cours
Numéro SIRET 999 604 317 00019
Raison sociale AMAÏA AUTONOMY
23 RUE COLBERT 78180 MONTIGNY-LE-
BRETONNEUX Adresse
Page 213
AD 2026-159 Mis en ligne le 16/04/2026
29 _ Statut juridique
2°) Entité géographique du SAAD : geograpniq
-2 0777 78.03.70
SAS, société par actions simplifiée
Numéro FINESS En cours
Numéro SIRET 999 604 317 00019
Statut juridique SAS, société par actions simplifiée
Catégorie d’établissement [460] Service d'Aide et d'Accompagnement à Domicile
Raison sociale AMAÏA AUTONOMY
Nom de la structure MAISON ET COMPAGNIE
Ares 252EERÜE COLBERT 78180 MONTIGNY-LE- BRETONNEUX
Discipline [469] Aide à domicile
Mode de fonctionnement [16] prestation en milieu ordinaire
Clientèle [2100] personnes âgées
[1000] personnes handicapées
Habilitation à l’aide sociale 0
Mode de tarification [01] tarif libre
ARTICLE 7
ARTICLE 8
ARTICLE 9
ARTICLE 10
ARTICLE 11
ARTICLE 12
ARTICLE 13
L'autorisation est accordée pour une durée de 15 ans à compter du 1er janvier 2012, soit jusqu’au 51
janvier 2026, date d’échéance de l’autorisation initiale du CCAS de Montigny le Bretonneux. Son renouvellement sera subordonné aux résultats de l’évaluation des établissements sociaux et médico-
sociaux mentionnée à l'article L. 312-8 du CASF et au respect du cahier des charges établi dans le Décret
n°2023-608 du 13 juillet 2023.
L'autorisation est accordée sous réserve du résultat de la visite de conformité aux conditions techniques minimales d’organisation et de fonctionnement de la structure précisé dans l’article L 313-6 du CASF.
La structure devra procéder aux auto-évaluations et faire procéder aux évaluations de la qualité de ses . P . - . P . q
prestations en respectant le calendrier règlementaire établi par le Département des Yvelines.
Cette autorisation ne peut être cédée qu'avec Paccord de M. le président du Conseil départemental des
Yvelines.
Tout changement important dans l’activité, l’installation, l’organisation, la direction ou le fonctionnement du service devra être porté à la connaissance du Président du Conseil départemental conformément à l’article L. 313-1 du code de l’action sociale et des familles.
Le présent arrêté peut faire l’objet d’un recours gracieux à adresser à M. le président du Conseil départemental et/ou un recours contentieux devant le tribunal administratif de Versailles 56 avenue de St Cloud — 78000 — VERSAILLES dans un délai de deux mois à compter de sa notification par la personne à laquelle il a été notifié ou de sa publication au bulletin officiel du Département des Yvelines par les autres personnes ayant intérêt à agir.
M. le directeur général des services est chargé de l’exécution des dispositions du présent arrêté qui sera
publié au bulletin officiel du Département des Yvelines, affiché dans les locaux du Département des
Yvelines et notifié au gestionnaire.
Fait à Versailles,
Pour le Président du Conseil départemental et par
délégation,
Le Directeur de l'autonomie
Emmanuel SOURIAU
Paders|5
le 1er avril 2026
AD 2026-159 Mis en ligne le 16/04/2026
30 AD 2026-159 Mis en ligne le 16/04/2026
31 ES _® Yvelines Liberté + Égalité » Fraternité Le Département RÉPUBLIQUE FRANÇAISE REPUBLIQUE FRANCAISE
PREFECTURE DES YVELINES DÉPARTEMENT DES YVELINES
DIRECTION GENERALE DES SERVICES
DIRECTION GENERALE ADJOINTE
DIRECTION TERRITORIALE SOLIDARITE
DE LA PROTECTION JUDICIAIRE DIRECTION ENFANCE JEUNESSE DE LA JEUNESSE Pôle Suivi ct Financement des Etablissements
A Hôtel du Département
39, tuc d’Anpivillier — BP 154 2 place Anuré Mignot
78001 - VERSAILLES 78012 VERSAILLES
ARRETE N°2025-DGAEFS-096
PORTANT EXTENSION DU SERVICE
DISPOSITIF D'ACCOMPAGNEMENT À DOMICILE
«DAD MOISSONS NOUVELLES»
GERE PAR L'ASSOCIATION MOISSONS NOUVELLES
LE PRETFT DES YVELINES, LE PRESIDENT DU CONSEIT, DÉPARTEMENTAL,
Vu le code général des collectivités territoriales ;
Vu le code de l'action sociale ct des familles ;
Vu le code civil :
Vu le code de justice pénale des mineurs ;
Vu le règlement départemental d'aide sociale en vigueur :
Vu l'arrêté conjoint N° 2023-DGAEIS-058 du 24 août 2023 portant création du service « Dispositif d'Accompagnément à Domicile — DAD Moissons Nouvelles » géré par l'association Moissons Nouvelles ;
Considérant le projet d'extension de Moissons Nousales en date du 20 novembre 2025 ;
Considérant que le projet d'extension de 50 places du «service DAD Moissons Nouvelles »
répond à un besoin identifié sur le département, sur les territoires de Versailles - Saint-Germain-
en-Laye er du Mantois ; h
AD 2026-160 Mis en ligne le 16/04/2026
32 Considérant que cette extension satisfait aux règles d'organisation et de fonctionnement prévues par le CASF et prévoit les démarches d'évaluation et les systèmes d’information respectivement prévus aux articles L 312-8 et L 312-9 du même code; °
Considérant que l'extension de capacité est supérieure au seuil de 30% fixé par l'article D 313-2 du code de l'action sociale ct des filles mais qu'elle reste inférieure à 100% et qu'en | conséquence, elle est exonérée de la procédure d’appel à projets conformément aux articles L 313-1-1 et R 313-2-1 du même code, et qu'elle est également justifiée par un motif d'intérêt général et tient compte des circonstances locales î
Considérant qu’il convient dès’ lors de déroget aux dispositions de l'article D 313-2 du CASF et d'autoriser l'extension demandée; .
Considérant qu'il convient, dès lots, d'autoriser l'extension du service « DAD Moissons Nouvelles » ;
Sur proposition de Monsieur le Directeur général des services du Département et de Monsieur le. . directeut interrégional de la Protection judiciaire de la Jeunesse Ile de France Outre-Mer.
ARRÊTENT
Atticle 1: Par dérogation à l'article D 313-2 du code de l’action sociale et des fatnilles, le seuil prévu par cet article est fixé, dans le cadre de la présente autoisation, au-delà du seuil de 30%.
Article 2 : L’autotisation visant à étendre de 50 mesures la capacité du service « DAD Moissons Nouvelles » est accordée 2 l'association Moissons Nouvelles.
Articlé 3: L'association Moissons nouvelles, dont le siège social se situe au 160 rue de Crimée 75019 Paris, est ainsi autorisée à gérer le service « DAD Moissons Nouvelles », pour une capacité globale de 100 mesures sut le térritoire de Grand Versailles et du Mantois pour la mise en œuvre de :
- pour des jeunes filles et garçons âgés de0à 21 ans,
20 prestations d'AED
- pour des jeunes filles et garçons âgés de 0 à 18 ans :
25 mesures d'AEMO classique .
5 mesures d'AEMO intensive
25 mesures d'AEMO renforcée ‘
25 mesures d'accompagnement dans le cadre d'un placement au service de PASE avec hébergement à domicile et possibilité d'hébergement de repli -— AEMO-RAD .
Atticle 4 : L'autorisation du service est accotdée pour 15 ans à compter du 24 août 2023 soit, .
jusqu’ au 24 août 2038. Elle sera répertoriée au fichier sational des établissements sanitaires et sociaux (FINESS).
Atticle 5: La présente autorisation est valable sous réserve du tésultat positif de la visite de ‘conformité prévue à l’article L.313-6 du CASF,
Article 6 : La présente autorisation vaut habilitation à recevoir des bénéficiaires de l'aide sociale à 3 € Penfance,
AD 2026-160 Mis en ligne le 16/04/2026
33 Article 7 : La présente autorisation est réputée caduque si elle n’a pas reçu un commencement
d'exécution dans un délai de 6 mois à compter de sa notification, conformément aux articles
L.313-1 et D.313-7-2 du CASI'.
Article 8 : Cette autorisation ne peut étre cédée sans l'accord préalable du Président du Conseil départemental et du Préfet des Yvelines. ‘
Article 9 : Tout changement important dans l’activité, l'installation, organisation, la direction ou le fonctionnement doit être porté à la connaissance du Président du Conseil départemental et du Préfet des Yvelines.
Atticle-10 : Le présent arrêté peut faire l'objet d’un recours gracieux à adresser au Président du
Conseil départemental ou au Préfet des Yvelines, ct/ou d’un recours contentieux devant le
tribunal administratif de Vetsailles 56 avenue de Sr Cloud — 78000 — Versailles dans un délai de deux mois, à compter de sa notification, pat la personne à laquelle il a été notifié ou de sa publication au Bulletin Officiel du Département des Yvelines et au recueil des actes administratifs de la Préfecture des Yvelines par les autres personnes ayant intérêt à agir.
Atticle 11: Monsieur le Directeur général des services du Département des Yvelines, Monsieur le directeur intetrégional de la Protection Judiciaire de la Jeunesse Ile de France Outre-Mer sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.
fait à Versailles, le 22 DEC 209%
POUR LE PRETET DES YVELINES LE PRESIDENT DU CONSEIL DÉPARTEMENTAL
Le Sous-Préfct, Ft par Délégation,
Secrétaire général de la Préfecture des Yvelines, La directrice générale adjointe Solidarité,
| —
Victor DEVOUGT Sandra LAVANTUREUX
AD 2026-160 Mis en ligne le 16/04/2026
34 Yvelines
Le Département
DIRECTION GENERALE DES SERVICES
DIRECTION GENERALE ADJOINTE
ENFANCE FAMILLE SANTE
DIRECTION SANTE
POLE SANTE ET ACCUEIL DU JEUNE
ENFANT
ARRETE N°2026-41 PORTANT DEROGATION
Le Président du Conseil départemental,
Vu le Code de la Santé Publique (CSP) notamment ses articles L. 2324-1 à L. 2324-4 et R. 2324-16 à R. 2324-61,
Vu le Code de l’action sociale et des familles et notamment ses articles L. 214-1 à L. 214-7 et D. 214-1 à R. 214-10-5,
Vu l'arrêté du 29 juillet 2022 relatif aux professionnels autorisés à exercer dans les modes d'accueil du jeune enfant,
Vu l’arrêté de Monsieur le Président du Conseil départemental des Yvelines n°2023-107 du 29 juin 2023, relatif à la modification du fonctionnement de l'EAJE (Etablissement d'accueil du jeune enfant) dénommé « Plume », situé 506 rue Pasteur à Orgeval,
Vu le dossier complet (au sens de l'article 2 de l'arrêté susvisé du 29 juillet 2022) de demande d'autorisation de dérogation aux professionnels autorisés à exercer en EAJE, reçu par le Département le 30 mars 2026, présenté par la société « Plume SAS » pour son établissement et service d'accueil non permanent de jeunes enfants (EAJE) dénommé « Plume », situé 506 rue Pasteur à Orgeval, de catégorie « micro-crèche », d'une capacité de 12 places,
Vu l’avis de la Conseillère technique appartenant au Pôle Santé Accueil du Jeune Enfant en date du 10 avril 2026,
Sur proposition du Directeur général des services du Département,
AD 2026-161 Mis en ligne le 16/04/2026
35 = P/ Le Président départemental
ü jeunc enfant
ARRETE
Article 1 : Conformément à l'arrêté du 29 juillet 2022 relatif aux professionnels autorisés à exercer dans les modes d'accueil du jeune enfant, la société « Plume SAS », gestionnaire de la crèche collective, de catégorie « micro- crèche », dénommée « Plume », située 506 rue Pasteur à Orgeval, ayant fait l'objet d'un arrêté d'autorisation de création en date du 30 juillet 2018, est autorisée à déroger aux conditions de diplôme et d'expérience pour le recrutement de ses professionnels dans le contexte de pénurie de professionnels concernés, dans les conditions figurant dans sa demande susvisée.
Article 2 : Le Gestionnaire est autorisé à faire entrer Madame Virginie DROUIN dans le parcours d'intégration défini à l'article 3 de l'arrêté du 29 juillet 2022 préalable à son éventuelle entrée dans la composition de l'équipe au titre des professionnels « qualifiés » (2° de l'article R. 2324-42 du Code de la santé publique) à l'issue des 120 heures de ce parcours d'intégration.
Article 3 : Durant les 120 heures de ce parcours d'intégration, correspondant aux 120 premières heures d'exercice professionnel de l'intéressé, le Gestionnaire est tenu au strict respect de l'ensemble des dispositions de l'article 3 de l'arrêté du 29 juillet 2022. Il devra être à même d'en justifier auprès des services départementaux compétents et donc assurer la traçabilité de l'ensemble des modalités et conditions prévues par ledit arrêté au besoin.
Article 4 : L'autorisation de dérogation, objet du présent arrêté, est exclusive de toute autre demande jusqu'à l'achèvement complet du parcours d'intégration du professionnel concerné.
Le dispositif peut concerner, après autorisation expresse de dérogation, un second professionnel dans les EAJE de catégorie « très grande crèche » (≥ 60 enfants).
Une nouvelle demande de dérogation pour les EAJE d'une capacité inférieure à 60 enfants ou une seconde demande de dérogation pour 2 professionnels en parcours d'intégration simultané dans les EAJE de catégorie « très grande crèche » (≥ 60 enfants), supposera l'envoi au Département de la fiche individuelle de suivi du parcours d'intégration annexée à l'arrêté susmentionné du 29 juillet 2022, dûment complétée après l'échéance effective du parcours d'intégration précédant validant l'entrée du professionnel concerné dans la composition de l'équipe au titre du 2° de l'article R2324-42 du Code de la santé publique.
Article 5 : Monsieur le Directeur Général des services du département des Yvelines est chargé de l’exécution du présent arrêté, qui sera publié au recueil des actes administratifs du département des Yvelines et qui sera notifié au demandeur.
Versailles, le 13 avril 2024
AD 2026-161 Mis en ligne le 16/04/2026
36 él Yvelines
Le Département
DIRECTION GENERALE DES SERVICES
DIRECTION GENERALE ADJOINTE
ENFANCE FAMILLE SANTE
DIRECTION SANTE.
POLE SANTE ET ACCUEIL DU JEUNE
ENFANT
ARRETE N°2026-38 PORTANT MODIFICATION DE L’EAJE PUBLIC DENOMMÉ CRECHE FAMILIALE « LES BOUT*S EN TRAIN », SITUÉE 2 RUE DU PARC À MANTES-LA-VILLE
Le Président du Conseil départemental,
Vu le Code de la Santé Publique (CSP) notamment ses articles L. 2324-1 à L. 2324-4 et R. 2324-16 à R. 2324-61,
Vu le Code de l’action sociale et des familles notamment ses articles L. 214-1 à L. 214-7 et D. 214-1 à
R. 214-10-5,
Vu Parrêté du 31 juillet 2025 relatif aux dossiers et formulaires de demande d'autorisation de création, d'extension, de transformation, de modification des établissements ou services d'accueil du jeune enfant, de renouvellement et de modification du titulaire de l'autotisation,
Vu l'arrêté du 23 septembre 2021 modifié par arrêté du 27 juin 2025 relatif à la charte nationale pour l'accueil du jeune enfant,
Vu l’arrêté du 29 juillet 2022 relatif aux professionnels autorisés à exercer dans les modes d'accueil du jeune enfant,
Vu larrêté du 8 octobre 2021 relatif aux modalités d'organisation de l'accueil en surnombre en établissement ct
service d'accueil du jeune enfant,
Vu l'arrêté du 31 août 2021 créant un référentiel national relatif aux exigences applicables aux établissements d'accueil du jeune eñfant en matière de locaux, d'aménagement et d'affichage,
Vu l'arrêté de Monsieur le Président du Conseil départemental des Yvelines n°2025-48 du 20 février 2025, relatif à la diminution de capacité de l'Etablissement d'Accueil du Jeune Enfant (EAJE) dénommé « Les Bouts en train» situé 2 rue du Parc à Mantes-la-Ville,
Vu le dossier complet au sens de l'article R2324-24-1 du CSP de demande de modification d'autorisation ainsi que le formulaire CERFA n°17580, reçus par le Département le 12 mars 2026, présentés par la commune de Mantes- la-Ville, pour PLAJE précité,
Vu Pavis de la conseillère technique départemental appartenant au Pôle Santé et Accueil du Jeune Enfant (PSAJE) en date du 24 mars 2026,
Sur proposition du Directeur général des services du Département,
Para 4 eur Q
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37 ARRETE
Article 1 : AUTORISATION
Conformément aux articles du CSP susvisés, est autorisée la modification de la crèche familiale (changement dans l'exercive des fonctions de direction), de catégorie « petite crèche familiale », dénommée « Les Bout’s en train » située 2 rue du Parc à Mantes-la-Ville, gérée par la commune dans les conditions figurant dans sa demande susvisée.
Atticle 2 : MODATITTES D'ACCUEIL DES ENFANTS
La capacité d’accueil de la petite crèche familiale est de 12 enfants, âgés de 4 mois jusqu'à 3 ans.
L’EATE est ouvert du lundi au vendredi de 7heutes à 19heures. Il peut associer l'accueil régulier et l’accueil occasionnel. «
Conformément à l’article R. 2324-20 du CSP ct indépendamment de l'application des dispositions de Particle R. 2324-27, compte-tenu des variations prévisibles des besoins d’accueil, la capacité d’accueil de EATE peut être différente suivant les périodes de Pannée, de la semaine ou de la journée.
Le règlement de fonctionnement de l'établissement prévoit les modalités de tarification aux familles
suivantes :
Application du barème national des participations familiales de la Caisse nationale des allocations familiales (Prestation de Service Unique = PSU)
[ Tarif permettant la perception par le parent du complément de libre Choix de Mode de Garde (CMG) de la Prestation d’Accueil du Jeune Enfant (PAJE)
[] Autre, à préciser :
Article 3 : COMPETENCES ET MISSIONS DU DIRECTEUR
Conformément à l’article R. 2324-34-1, le gestionnaire de l'établissement précise par écrit les compétences et les missions confiées par délégation au professionnel qu'il a chargé de la direction de l'établissement ou du service.
Une copic de ce document est adressée au Président du Conseil départemental du département qui a délivré
l'autorisation prévue à l’article R. 2324-20 et, ainsi que, le cas échéant, au conseil de l'établissement.
Ie document précise la nature et l’étenduc des délégations notamment en matière de : E 8
1° Conduite de la définition et de Ja mise en œuvre du projet d'établissement ou de service ; 2° Animation et gestion des ressources humaines ;
3° Gestion budgétaire, financière et comptable ;
4 Coordination avec les institutions et les intervenants extérieurs.
Article 4 : DESIGNATION DU DIRECTEUR
Conformément aux dispositions des articles R. 2324-34 et R. 2324-35 du CSP, il est expressément rappelé
au gestionnaire que les fonctions de directeur d'établissement ne peuvent être exercées que par une personne
titulaire d’un des diplômes, justifiant d’une expérience ou présentant une qualification et une certification figurant au tableau ci-dessous :
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38 Article R. 2324-34 1° du CSP : Personne titulaire du Diplôme d’Etat de docteur en médecine Article R. 2324-34 2° du CSP : Personne titulaire du Diplôme de puéricultrice Article R. 2324-34 3° du CSP : Personne titulaire du Diplôme d’Etat d’éducateur de jeunes enfants Article R. 2324-34 4° du CSP : Personne justifiant d’une expérience de trois ans dans les fonctions de directeur, directeur adjoint, responsable technique ou référent technique* dans un ou plusieurs FAJE * Pour les personnes disposant d'une expérience de trois ans comme référent technique, un diplôme d'auxiliaire de puériculture est également exigé à la date de prise de fonction comme directeur.
Article R. 2324-34 5° du CSP : Personne titulaire du diplôme d'Etat de :
4° du Il de Particle R. 2324-35 : Sagc-femme,
- 5° du IT de Particle R. 2324-35 : Infitmier,
- 6° du IT de Particle R. 2324-35 : Assistant de
service social,
- 79 du II de Particle R. 2324-35 : Educateur
spécialisé, + une certification au moins de niveau 6
- 8° du IT de Particle R. 2324-35 : Consciller en enregistrée au répertoire national des
économie sociale et familiale, cettifications professionnelles attestant de
- 99 du IT de Particle R. 2324-35 : compétences dans le domaine de l'encadrement
Psychomotricien, ou de la direction
- 10° du IT de l’article R. 2324-35 : DESS ou
master 2 de psychologie,
- 119 du IT de Particle R. 2324-35 : Personne ayant
exercé comme instituteur ou professeur des
écoles.
Article 5 : CONTINUITE DE FONCTION DE DIRECTION ET CONDITIONS DE SUPPLEANCE
Conformément à l'article R. 2324-36 du CSP, en l'absence de la personne habituellement chargée des
fonctions de direction, la continuité de ces fonctions est assurée par une personne présente dans
l'établissement titulaire du diplôme d'Etat de puéricultrice, d’éducateur de jeunes enfants, d’auxiliaire de
puériculture, d’infirmière, de psychomotricienne, ou à défaut une personne titulaire d'une qualification
définie par l'arrêté du 29 juillet 2022 du ministre chargé de la famille relatif aux professionnels des EAÏE et justifiant d'une expérience professionnelle d'une annéc auprès de jeunes enfants. Le règlement de fonctionnement prévoit, en application du 2° de l'article R. 2324-30, les conditions dans lesquelles cette personne est désignée et les conditions de suppléance.
Article 6 : MUTUALISATION DE DIRECTION
Conformément aux dispositions des articles 11° du R. 2324-20 et R. 2324-34-2, sous réserve de l'autorisation du Président du conseil départemental, délivrée dans les conditions prévues aux articles R. 2324-19 et R. 2324-21 ct du respect des dispositions du 2° de l'article R. 2324-30 relatives à la continuité de fonction de direction, la direction de plusicurs établissements et services, dans la limite de trois, chacun d'une capacité inférieure ou égale à 24 places, peut être assurée par une même personne lorsque la capacité totale desdits établissements et services n'excède pas 59 places.
Le Président du Conseil départemental prend en compte, pour donner son autorisation, les difficultés éventuelles de recrutement, la capacité des établissements et services concernés, leur amplitude d'ouverture, la distance qui les sépare, ainsi que les compétences des autres professionnels qui y sont employés.
Article 7 : EQUIPE PLUÜRIDISCIPLINAIRE
Conformément à l'article R. 2324-38, l'établissement veille à s’assurer, compte tenu du nombre, de l'âge et
des besoins des enfants qu'il accueille et de leur projet éducatif et social, le concours d'une équipe pluridisciplinaire composée de professionnels qualifiés, notamment dans les domaines psychologique, psychomoteur, social, sanitaire, éducatif et culturel.
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39 Conformément au 15° de l'article R. 2324-20, cette équipe pluridisciplinaire, exprimée par fonction et qualification en équivalent temps plein, correspond au minimum réglementaire mentionné dans le tableau ci-dessous, complété par l’organigramme nominatif de l'établissement annexé au présent arrêté et actualisé aussi souvent que nécessaire,
Fonction de Direction
Articles R. 2324-34 et R2324-48-1 (crèche familiale) du CSP)
Quotité de temps règlementaire en ETP : 0,5 ETP
Fonction de référent santé et accueil inclusif (RSAT) (Arrices R. 2324-39 et R2324-48-2 (crèche familiale) du CSP)
Quotité de temps règlementaire en nombre d’heures annuelles : | 20 heures annuelles
Fonction d’animateur des séances d’analyse des pratiques (article R. 2324-37 du CSP)
Temps règlementaire en nombre d’heures annuelles pat professionnel : | 6h annuelles par professionnel
Article 8 : REFERENT « SANTE et ACCURFIL INCLUSIF »
Conformément à l'article R. 2324-39, un référent « Santé et Accueil inclusif » dont les missions sont précisées ; à ce même article intervient dans chaque établissement. La fonction de référent « Santé et Accueil inclusif » q peut être exercée par :
1° Un médecin possédant une spécialisation, une qualification ou une expérience en matière de santé du ; jeune enfant ;
2° Üne personne titulaire du diplôme d'Etat de puéricultrice ;
3° Une personne titulaire du diplôme d'Etat d'infirmier disposant d'un diplôme universitaire en matière de santé du jeune enfant ou d'une expérience minimale de trois ans à titre principal auprès de jeunes enfants comme infirmier dont les modalités de calcul sont fixées par voie règlementaire.
Article 9 : PROJET D'ÉTABLISSEMENT ET REGLEMENT DE FONCTIONNEMENT
Le gestionnaire élabore un projet d'établissement et un règlement de fonctionnement satisfaisant aux
dispositions des articles R. 2324-29 et R. 2324-30 du CSP. Ces documents et l’ensemble de leurs annexes
sont transmis aux autorités compétentes mentionnées aux articles III du R. 2324-30 et R. 2324-31 de ce
même code.
Conformément au IV de Particle R. 2324-48 du CSP, pour toute crèche familiale, le projet d'établissement
suscité comprend également :
19 Une présentation des modalités de formation continue des assistants maternels, du soutien professionnel
qui leur est apporté et du suivi des enfants accueillis ;
2° Une présentation des modalités de mise en œuvre des temps de présence au sein des locaux de la crèche familiale, conformément à l'article R. 2324-48-4 du CSP.
Article 10: ADMINISTRATION DES SOINS ET DES TRAITEMENTS MEDICAUX DES
ENFANTS ACCUPFILLIS
Conformément à l'article R. 2324-39-1, le directeur de l'établissement s'assure, pour chaque enfant admis, de la remise par les titulaires de l'autorité parentale ou des représentants légaux de l'enfant :
1° D'un certificat médical daté de moins de deux mois attestant de l'absence de toute contre-indication à
l'accueil en collectivité, Ce certificat est remis au moment de l'admission ct au plus tard dans les quinze jouts suivant l'admission ; 2° D'une copie des documents attestant du respect des obligations vaccinales, conformément aux dispositions de l'article R. 3111-8 du même code.
L'établissement conserve jusqu'au terme du contrat d'accueil de l'enfant les documents mentionnés aux 1°
et 2°.
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40 Lors de l'admission, le directeur, en lien avec le « Référent Santé et Accueil inclusif » précité, informe les
ütulaires de l'autorité parentale ou représentants légaux de l'enfant des conditions dans lesquelles des soins
et traitements médicaux mentionnés à l'article R. 2111-1 du CSP peuvent être le cas échéant administrés à
leur enfant.
Conformément aux articles L. 2111-3-1 et R. 2111-1 du CSP, tout professionnel d'EÂJE possédant l’une des qualifications mentionnées aux articles R. 2324-34, R. 2324-35 et R. 2324-42, peut procéder à administration des soins et des traitements médicaux à un enfant qu'il prend en charge, à la demande du ou des titulaires de l’autorité parentale ou de ses représentants légaux, dès lors que : - il maitrise la languc française,
- il se conforme aux modalités de délivrance de soins spécifiques, occasionnels ou réguliers, précisées dans le protocole écrit mentionné au 3° du IT de l’article R. 2324-30 du présent code et qui lui ont été expliquées pat le « Référent Santé et Accueil inclusif» mentionné à l’article R. 2324-39.
Avant d’administrer les soins ou traitements médicaux, il s'assure que:
- le médecin n’a pas expressément prescrit l'intervention d’un auxiliaire médical,
- le ou les titulaires de l'autorité parentale ou les représentants légaux de l'enfant les ont expressément autorisés par écrit,
- le médicament ou le matériel nécessaire a été fourni par ces derniers,
- qu'il dispose bien de l'ordonnance médicale prescrivant les soins ou traitements (ou d’une copie), et s’y conforme entièrement,
- que le geste qu’il lui est demandé de réaliser lui ait bien été expliqué préalablement par le ou les titulaires de l'autorité parentale ou les représentants légaux de l'enfant.
Chaque geste fait l’objet d’une inscription immédiate dans un registre dédié précisant : - le nom de l'enfant,
- la date et l’heure de l'acte,
- le nom du professionnel ayant réalisé ainsi que, le cas échéant, le nom du médicament administré et la
posologie
Article 11 : LOCAUX
Conformément à l'article R. 2324-28, les locaux et leur aménagement permettent la mise en œuvre du projet d'établissement ou de service mentionné à l'article R. 2324-29.
Les personnels de l'établissement y accomplissent leurs tâches dans des conditions satisfaisantes de sécurité, d'hygiène et de confort, en portant aux enfants une attention constante et en organisant de manière adaptée à leurs besoins les repas, le sommeil, le repos, les soins corporels ct les activités de jeu et d'éveil.
L'aménagement intérieur et extérieur de l'établissement permet de mettre en œuvre l'accueil inclusif des
enfants présentant un handicap ou atteints d'une maladie chronique.
L'aménagement intérieur de l'établissement favorise en outre l'accucil des titulaires de l'autorité parentale ou
représentants légaux et l'organisation de réunions pour le personnel.
Conformément au II] de Particle R. 2324-48, toute crèche familiale dispose, en dehors du domicile de leurs salariés, d'un local réservé à l'accueil des assistants maternels et des titulaires de l'autorité parentale ou représentants légaux, d'une salle de réunion et d'un espace réservé aux activités d'éveil des enfants
L'établissement peut proposer un accueil en semi plein-air permettant l'accueil des enfants dans un espace
extérieur ct accessoirement dans un espace couvert. Les modalités d'usage de l'espace extérieur sont
détaillées dans le projet éducatif prévu au 2° de l'article R. 2324-29.
Les locaux et l'aménagement intérieur de l'établissement respectent les exigences du référentiel bâtimentaire
national créé par arrèté du 31 août 2021.
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41 Conformément au 7° de l’article R. 2324-20 du CSP, la superficie des espaces intérieurs et extérieurs dédiés
à l'accueil des enfants telle que communiquée au Département s’élève respectivement à :
Locaux Superficie en m°
Espaces intérieurs dédiés à l'accueil des | MPE 47 m°? Centre Pom’s 120 m° soit 2.35 m? par place enfants autorisée pour la MPE et 6 m°? pout le centre Pom’s Espaces extérieurs
Article 12 : OBLIGATIONS DU GESTIONNAIRE
> Obligations de l'employeur
Conformément au I de l'article R. 2324-33, le gestionnaire s'assute, dans les conditions prévues à l'article
776 du code de procédure pénale, que les personnes qu'il recrute pour exercer des fonctions, à quelque titre Ce ce PENAE, QUE CS pen 1 , 2 à que q que ce soit, satisfont aux dispositions de l'article L. 133-6 du code de l'action sociale et des familles.
Cette obligation s'applique également pour le recrutement des stagiaires, apprentis ct intervenants extérieurs,
rémunérés ou bénévoles, participant à l'accueil des enfants.
Il veille notamment au respect des dispositions relatives à l'attestation d’honorabilité prévues par le décret n°2024-643 du 28 juin 2024 relatif au contrôle des antécédents judiciaires, en s’assurant lors du recrutement puis tous les 3 ans dans le cadre d’un plan de contrôle, de l’honorabilité de ses professionnels, via la délivrance régulière de cette attestation.
Le gestionnaire garantit contre les conséquences de sa responsabilité civile à l'occasion des dommages qu'il peut causer aux enfants ou que ces derniers peuvent causer à autrui :
1° Les personnes qu'il emploie ;
2° Les bénévoles ct intervenants extérieurs non-salariés, qui participent à l'accueil des enfants, sont présents
dans l'établissement ou le service, ou participent avec les enfants à des activités qu'il organise.
Conformément à l'article R. 2324-41-1, pour les professions autres que celles de médecin, d'infirmier et d'assistant de service social, couvertes par les articles TL. 4111-2, T. 4311-3 et TL. 4331-4 ct par l'article L. 411- 1 du Code de l'action sociale et des familles, l'employeur peut procéder, dans le respect de la libre circulation des travailleurs et, le cas échéant, des dispositions statutaires ou conventionnelles applicables à l'emploi considéré, au recrutement de toute personne justifiant d'un diplôme de l'Union européenne permettant d'occuper un emploi équivalent dans son pays d'obtention.
Le gestionnaire organise également des temps d’analyse de pratiques professionnelles pour les membres de l'équipe de l’établissement chargés de l'encadrement des enfants dans les conditions prévues à l’article R. 2324-37 du CSP.
> Obligations générales vis-à-vis des autorités administratives
Conformément à l'article R. 2324-25 du CSP, le gestionnaire de l'établissement informe sans délai te Président du conseil départemental de :
1° Tout accident survenu pendant l'accueil d'un enfant qui lui était confié ayant entraîné l'hospitalisation de ce dernier ou sa prise en charge par des équipes de secours extérieures à l'établissement ; 2° Tout décès d'un enfant qui lui était confié.
Ilinforme également sans délai le Président du conseil départemental de tout changement des coordonnées, permettant de joindre l'établissement en cas d'urgence.
Au titre de l'accueil d'enfants de parents ou de représentants légaux en insertion sociale ou professionnelle, ;
le gestionnaire d'un établissement d'accueil de jeunes enfants informe, conformément aux dispositions du code de l'action sociale et des familles relatives à l'accueil des jeunes enfants des personnes en insertion
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42 sociale ou professionnelle, l'autorité organisatrice de l'accueil du jeune enfant qui exerce les compétences
prévues au 1° du T de l'article L. 214-1-3 du code de l'action sociale et des familles, des actions mises en place au titre de l'obligation instituée pat l'article L. 214-7 du même code.
Par ailleurs, conformément aux dispositions des articles L. 214-2-2 et D. 214-10 du Code de l'action sociale
et des familles, le gestionnaire de l'établissement communique par voie électronique ses disponibilités d'accueil à la CNAF selon une périodicité et des modalités de transmission fixées par arrêté du 31 août 2021 relatif aux modalités de transmission des disponibilités d'accueil des établissements d'accucil du jeune enfant à la Caisse nationale des allocations familiales (CNAF).
De manière générale, Le gestionnaire s'engage À transmettre aux autorités compétentes l’ensemble des
documents correspondant à ses obligations.
> Mise en œuvre de la Charte nationale de l'accueil du jeune enfant
Conformément à l'article R. 2324-29, l'Etablissement élabore un projet d'établissement ou de service qui met en œuvre la charte nationale de l'accueil du jeune enfant mentionnée à l'article L. 214-1-1 du code de l'action sociale et des familles.
> Mise en œuvre du Référentiel national de la qualité d’accueil du jeune enfant
Le gestionnaire s’engage à l’application du socle de référence partagé tendant au renforcement de la qualité d'accueil issu du Référentiel national susvisé auquel le Département restera attentif par l'évaluation des pratiques professionnelles relatives à la qualité d'accueil en EAJE et qui pourra donner lieu à des visites dédiées et un accompagnement spécifique.
Article 13 : MODIFICATION DE L’AUTORISATION (Procédure à 1 mois}
Conformément au IT de Particle R. 2324-24 du CSP, tout changement affectant l’établissement ou ses
conditions d’accueil :
e _ Porftant exclusivement sur un ou plusieurs éléments ci-dessous mentionnés :
- La superficie des espaces intérieurs ct extérieurs dédiés à l'accueil des enfants ; - Les âges limites des enfants pouvant être accueillis,
- Les jours et horaires d'ouverture,
- La qualification requise, en application des dispositions de l'article R. 2324-34, pour le directeur ou
le responsable technique de l'établissement ou du service ;
- l'indication que la personne exerçant les fonctions de directeur ou de responsable technique de ç:
l'établissement ou du service exerce également l'une de ces fonctions pour un autre établissement ou F 8 C
service,
- Pour les crèches collectives, la règle d'encadrement que l’établissement a choisie en application du IE | > 8 sl
de l'article R. 2324-46-4,
- l'indication qu'il s'agit d'un établissement saisonnier ou ponctuel, tel que défini à l'article R. 2324-49 | 8; ; > - l'indication qu'il s'agit d'un établissement à gestion parentale, tel que défini à l'article R. 2324-50, - La composition de l'équipe pluridisciplinaire exprimée par fonction et qualification en équivalent temps . . . 4 1 plein, ainsi que l'organigramme de l'établissement ou du service. ; ganig
+ Ou portant sur une diminution de la capacité d’accucil sans changement de catégorie d'établissement
au regard des dispositions de l’article R. 2324-46, R. 2324-47 ou R. 2324-48
constitue une modification de la présente autorisation devant faire l’objet d'une information du Président du conseil départemental dans les conditions prévues à l’article R. 2324-24-1.
Conformément à l'article R. 2324-24-1,dans un délai d’un mois à compter de la réception d’une information
{demande de modification) complète (le formulaire CERFA n°17580 complété des informations demandées et des pièces justificatives mentionnées, comme précisé dans l'arrêté du 31 juillet 2025), le Président du
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43 conseil départemental peut refuser la modification par décision motivée, si pareil changement est de nature
à compromettre la santé, la sécurité, le bien-être physique ou mental, ou l'éducation des enfants accueillis
ou requérir le cas échéant du gestionnaire le dépôt d’un dossier de demande d’autorisation, en cas de
changement n’entrant pas dans les cas de modifications prévue par la réglementation. ‘l'out accord du Président du Conseil départemental sur la modification sollicitée fera l’objet d’une autorisation modifiée notifiée au demandeur, à la CAF et à l'autorité organisatrice du SPPE du territoire d'implantation.
Atticle 14 : EXTENSION DE LA CAPACTTE D'ACCUEIL DE L'ETABLISSEMENT (Procédure à 3 mois)
Conformément au I de l’article R. 2324-24 du CSP, toute augmentation de la. capacité d'accueil mentionnée
aux articles 2 et 3 ci-dessus (soit celle expressément autorisée d’une part et la capacité maximale d’accueil résultant de l'accueil en surnombte d’autre part) constitue une extension de l'établissement soumise à la procédure d'autorisation prévue aux articles R. 2324-18 à R. 2324-23 (procédure à 3 mois et avis de l'autorité organisatrice du SPPE notamment).
Article 15 : TRANSFORMATION DE L’ETABLISSEMENT (Procédure à 3 mois)
Conformément au II de Particle R. 2324-24 du CSP, tout changement affectant l'établissement ou ses
conditions d’accueil portant sur son adresse, son type ou sa catégorie au sens des articles IT du R. 2324-17,
R. 2324-46, R. 2324-47 et R. 2324-48 du CSP, les modalités de tarification aux familles (dans ce dernier cas,
aucune visite de conformité n’est requise) ou toute diminution de la capacité d’accueil (celle expressément
autorisée et celle résultant de l’accueil en surnombre) entraînant un changement de catégorie de
l'établissement au sens des mêmes articles R. 2324-46, R. 2324-47 et R. 2324-48 précités, constitue une transformation de l'établissement également soumise à la procédure d’autorisation prévue aux articles R. 2324-18 à R. 2324-23 (procédure à 3 mois et avis de l’autorité organisatrice du SPPT notamment).
Article 16 : CESSION DE T'AUTORISAITON (procédure à 1 mois)
Toute cession de la présente autorisation est subordonnée au respect de la procédure définie à l’article
R. 2324-24-2 du CSP. Ainsi, préalablement à tout projet de changement de gestionnaire, il appartient au
cessionnaire {le bénéficiaire de la cession) d’adresser au Président du conseil départemental une demande de modification du titulaire de l'autorisation, conformément à l'arrêté ministériel du 31 juillet 2025. Dans le délai d’un mois suivant la réception d’une demande complète (soit en l’absence de notification par le Président du conseil départemental au demandeur d’une liste de pièces ou d'informations manquantes dans ce même délai d’un mois à compter de la réception de la demande dont le Président du conseil départemental doit alors formellement accuser réception, étant précisé que la non réception des pièces ou informations manquantes 1 mois après sa demande de compléments vaut caducité de la demande), la modification est accordée si le cessionnaire apporte les garanties d’une gestion de l'établissement respectant l'autorisation de création. L'absence de réponse du Président du conseil départemental dans le délai d’un mois suivant la complétude de la demande vaut accord.
Ta décision du Président du conseil départemental sera notifiée sans délai au cessionnaire, à la CAF et à l'autorité organisatrice du SPPE du territoire d'implantation.
Conformément au III de l’article R. 2324-23 du CSP, une nouvelle visite de conformité de l'établissement
aura alors lieu dans les 12 mois suivant l’accord sut la modification du titulaire de l'autorisation.
Article 17 : RENOUVELLEMENT DE P’AUTORISATION
Ln application des 2 derniers alinéas de Particle 18 de la Loi n°2023-1196 du 18 décembre 2023 pour le plein emploi, il est rappelé que tout EAJE ayant reçu une autorisation (ou un avis) avant la publication de la présente loi fera l'objet du renouvellement de l'autorisation prévu à l'article L. 2324-1-1 du Code de la santé publique au plus tard le ler janvier 2035. Te calendrier et les modalités de mise en œuvre de ce premier renouvellement, notamment les conditions dans lesquelles les règles relatives à l'aménagement et aux locaux de ces établissements et services d'accucit du jeune enfant s'appliquent, sont fixés par décret.
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44 Article 18 : EVALUATION QUINQUENNALE
Conformément à l’article L. 2324-2-4 et au 4° de l’article R. 2324-29 du CSP, sur le fondement des
référentiels nationaux déclinant les principes applicables à l'accueil du jeune enfant issus de la Charte nationale pour l'accueil du jeune enfant, le gestionnaire réalisera, à une fréquence quinquennale, une évaluation du fonctionnement de son établissement dont les résultats seront publiés et communiqués à la commune d'implantation en tant qu’autorité organisatrice du SPPE, au Président du Conseil départemental, au Préfet et à la CAF.
Des indicateurs d’activité et de fonctionnement devront également être publiés. Les modalités d'application de cette évaluation sont déterminées par décret.
Atticle 19 : La présente décision d’autorisation sera affichée par le gestionnaire à l’entrée des locaux de l'établissement, conformément à l’article R. 2324-20-1 du CSP.
Atticle 20: L'arrêté de Monsieur le Président du Conseil départemental des Yvelines n°2025-48 du 20 février 2025 est abrogé à compter de l'entrée en vigueur du présent arrêté.
Atticle 21 : La présente décision peut être contestée dans un délai de deux mois à compter de la notification
de la présente décision. Soit par un recours gracieux par courrier en envoi recommandé avec avis de réception auprès de Monsieur Le Président du Conseil départemental, Hôtel du Département, Direction Santé, Pôle Santé et Accueil du Jeune Enfant, 2 place André Mignot 78000 Versailles, soit par un recours contentieux auprès du Tribunal Administratif de Versailles, 56 avenue de Saint-Cloud 78011 Versailles
Cedex.
Atticle 22: Monsieur le Directeur Général des services du département des Yvelines est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au recueil des actes administratifs du département des Yvelines et qui sera notifié au demandeur, à la Caisse d’Allocation Familiales des Yvelines et à l'Autorité Organisatrice du Service Public de la Petite Enfance du territoire d'implantation.
Versailles, le G 3 AVR. 1025
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46 dl Yvelines
Le Département
DIRECTION GENERALE DES SERVICES
DIRECTION GENERALE ADJOINTE
ENFANCE FAMILLE SANTE
DIRECTION SANTE
POLE SANTE ET ACCUEIL DU JEUNE
ENFANT
ARRETE N°2026-39 PORTANT MODIFICATION DE L’EAJE PUBLIC DENOMMÉ « HALTE GARDERIE FRANÇOISE DOLTO », SITUÉ 8 RUE GEORGES BRASSENS A MANTES-
LA-VILLE
Le Président du Conseil départemental,
Vu le Code de la Santé Publique (CSP) notamment ses articles I. 2324-1 à I. 2324-4 et R. 2324-16 à R. 2324-61,
Vu le Code de l’action sociale et des familles notamment ses articles L. 214-1 à L. 214-7 et D. 214-1 à
R. 214-105,
Vu l'arrêté du 31 juillet 2025 relatif aux dossiers et formulaires de demande d'autorisation dc création, d'extension, de transformation, de modification des établissements ou services d'accueil du jeune enfant, de renouvellement et de modification du titulaire de l'autorisation,
Vu l'arrêté du 23 septembre 2021 modifié par arrêté du 27 juin 2025 relatifà la charte nationale pour l'accueil du
jeune enfant,
Vu l’atrêté du 29 juillet 2022 relatif aux professionnels autorisés à exercer dans les modes d'accueil du jeune enfant,
Vu l'arrêté du 8 octobre 2021 relatif aux modalités d'organisation de l'accueil en surnombre en établissement ct
service d'accueil du jeune enfant,
Vu l'arrêté du 31 août 2021 créant un référentiel national relatif aux exigences applicables aux établissements d'accueil du jeune enfant en matière de locaux, d'aménagement ct d'affichage,
Vu l'avis de Monsieur le Président du Conseil départemental des Yvelines n°2022-190 du 28 novembre 2022 relatif à la mise à jour règlementaire de l'Établissement d'Accueil du Jeune Enfant (EAJL) dénommé « halte-garderie Françoise Dolto » situé 8 ruc Gcotges Brassens à Mantes-la-Ville,
Vu le dossier complet au sens de l'article R2324-24-1 du CSP de demande de modification d'autorisation ainsi que le formulaire CERFA n°17580, reçus par le Département le 12 mars 2026, présentés par la commune de Mantes- la-Ville, pour l'EAJE précité,
Vu l'avis de la conseillère technique départemental appartenant au Pôle Santé et Accueil du Jeune Enfant (PSAJE) en date du 24 mars 2026,
Sut proposition du Directeur général des services du Département,
Dana 1 eur 4n
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47 ARRETE
Article 1 : AUTORISATION
Conformément aux articles du CSP susvisés, est autorisée la modification de la crèche collective, de catégorie « micro-crèche », dénommée « halte-parderie Françoise Dolto » située 8 ruc Georges Brassens à Mantes-la- Ville, gérée pat la commune de Mantes-la-Ville, située Place de la Mairie à Mantes-la-Ville, dans les conditions figurant dans sa demande susvisée.
Article 2 : MODALTIFS D'ACCUEIL DES ENFANTS
La capacité d’accueil de la micro-crèche est de 10 enfants, âgés de 4 mois jusqu'à 4 ans.
L'EAJE est ouvert le lundi de 13h30 à 17h30, le mardi matin de 8h30 à 12h30 et le mardi après-midi de
13h30 à 17h30.
Conformément à l’article R. 2324-20 du CSP et indépendamment de l'application des dispositions de l’article R. 2324-27, compte-tenu des variations prévisibles des besoins d’accueil, la capacité d'accueil de l'FATE peut être différente suivant les périodes de l’année, de la semaine ou de la journée.
Le règlement de fonctionnement de l’établissement prévoit les modalités de tarification aux familles
suivantes :
Application du barème national des participations familiales de la Caisse nationale des allocations familiales (Prestation de Service Unique = PSU}
D Tarif permettant la perception par le parent du complément de libre Choix de Mode de Garde (CMG) de la Prestation d'Accueil du Jeune Enfant (PAJE)
[J Autre, à préciser :
Article 3 : CONDITIONS D'ACCUTIL EN SURNOMBRE EN CRECHE COTLECTIVE ET JARDIN
D'ENFANTS
Conformément à l’article R. 2324-27 du CSP, le nombre maximal d’enfants simultanément accueillis peut
atteindre 115 % de la capacité d’accueil prévue par l'autorisation du Président du Conseil départemental qui lui a été adressée, sous réserve du respect des conditions suivantes :
19 Le taux d'occupation hebdomadaire de l'établissement n’excède pas 100 % de la capacité horaire hebdomadaire d’accueil calculée selon le nombte d’heutes d'ouverture hebdomadaire. Les modalités de calcul du taux d'occupation hebdomadaire sont précisées par l'arrêté du 8 octobre 2021 du ministre chargé de la famille ;
2° Les règles d’encadrement fixées à l’article’ R. 2324-43 sont respectées au regard du nombre total d’enfants
effectivement accucillis à tout instant ;
3° Le gestionnaire de l’établissement transmet à la demande du service départemental de la protection maternelle et infantile les informations nécessaires au contrôle du respect des dispositions du présent article selon des modalités fixées par l'arrêté du 8 octobre 2021 du ministre chargé de la famille ;
4 Le règlement de fonctionnement présente les modalités d'organisation de l’accueil en surnombre dans
l'établissement et son articulation avec les projets éducatif et social mentionnés aux 1° et 2° de l’article R. 2324-29.
Lin application de ces dispositions et sous réserve des conditions d'application ci-dessus énumérées, le
nombre maximal d'enfants susceptibles d’être accucillis simultanément, conformément à la réglementation,
s'élève à 12 enfants.
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48 Article 4 : COMPETENCES ET MISSIONS DU RÉFERENT TECHNIQUE
Conformément à l’article R. 2324-34-1, le gestionnaire de l’établissement précise par écrit les compétences et les missions confiées par délégation au professionnel qu’il a chargé de la direction de l'établissement ou du service.
Une copie de ce document est adréssée au Président du Conseil départemental du département qui a délivré l'autorisation prévue à l’article R. 2324-20 et, ainsi que, le cas échéant, au conseil de l'établissement.
Le document précise la natute et l'étendue des délégations notamment en matière de :
1° Conduite de la définition et de la mise en œuvre du projet d'établissement ou de service ;
2° Animation et gestion des ressources humaines ;
3° Gestion budgétaire, financière et comptable ;
4° Coordination avec les institutions et les intervenants extéricurs.
Conformément à l'article R. 2324-46-5, les missions du référent technique sont :
- assurer Le suivi technique de l'établissement ainsi que l'élaboration et le suivi de la mise en œuvre du projet
d'établissement,
- accompagner et coordonner l'activité des personnes chargées de l'encadrement des enfants.
Article 5 : DESIGN ATION DU REFERENT TECHNIQUE
Conformément aux dispositions de l’article R. 2324-46-5 du CSP, les micro-crèches sont dispensées de l'obligation de désigner un directeur. Lorsque la micro crèche ne dispose pas d’un directeur, le gestionnaire est tenu de désigner une personne physique comme référent technique, pouvant être distincte des personnes chargées de l'encadrement des enfants accueillis. Si la référente technique n’est pas titulaire d’une des qualifications mentionnées au I de Particle R. 2324-34 et R. 2324-35 du CSP figurant au tableau ci-dessous :
Article R. 2324-34 1° du CSP : Personne titulaire du Diplôme d’État de docteur en médecine
Article R. 2324-34 2° du CSP : Personne titulaire du Diplôme de puéricultrice
Article R. 2324-34 3° du CSP : Personne titulaire du Diplôme d’Etat d’éducateur de jeunes enfants
Article R. 2324-34 4° du CSP: Personne justifiant d’une expérience de trois ans dans les fonctions de
directeur, directeur adjoint, responsable technique ou référent technique* dans un ou plusieurs EAJE
* Pour les personnes disposant d'une expérience de trois ans comme référent technique, un diplôme d'anxiliaire de puériculture
est également exigé à la date de prise de fonction comme directeur.
Article R. 2324-34 5° du CSP : Personne titulaire du diplôme d'Etat de :
- 49 du II de Particle R. 2324-35 : Sage-femme,
- 5° du IT de Particle R. 2324-35 : Infirmier,
- 6° du IT de Particle R. 2324-35 : Assistant de
service social,
- 79 du IT de Particle R. 2324-35 : Educateur
spécialisé, + une cettification au moins de niveau 6
- 8° du IT de Particle R. 2324-35 : Conseiller en enregistrée au ‘répertoire national des économie sociale et familiale, certifications professionnelles attestant de - . 9° du IT de Particle R. 2324-35 : compétences dans Ie domaine de encadrement Psychomotricien, ou de la direction
- 10° du IT de l’article R. 2324-35 : DESS ou
master 2 de psychologie,
- 119 du IT de Particle R. 2324-35 : Personne ayant
exercé comme instituteur ou professeur des
écoles.
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49 Le gestionnaire s’assure le concours régulier d'une personne répondant à l’une ces qualifications, à raison de dix heures annuelles de présence auprès du référent technique et des professionnels chargés de lencadrement, dont deux heures par trimestre.
Article 6: MUTUALISATION DE REFERENCE. TECIINIQUE
Conformément aux dispositions des articles KR. 2324-342 et au IT du R. 2324-46-5, une même personne physique peut être désignée référent technique de plusieurs micro- crèches, dans la limite de trois, y compris lorsque celles-ci sont gérées par des personnes physiques ou morales différentes.
Par dérogation à l'article R. 2324-34-2, lorsqu'une même personne physique exerce les fonctions de référent
technique dans plusieurs micro-crèches :
- son temps de travail minimal pour l'exercice de ses fonctions de référent technique est égal à la quotité de
temps définie au 1° de l'article R. 2324-46-1 multipliée par le nombre de micro-crèches pour lesquelles elle
assure les fonctions de référent technique ;
- sa qualification répond aux exigences définies au I de l'article R. 2324-34 ou à l'article R. 2324-35 dès lots
qu'elle exerce les fonctions de référent technique dans trois micro-crèches.
Le Président du Conseil départemental prend en compte, pour donner son autorisation, les difficultés éventuelles de recrutement, la capacité des établissements et services concernés, leur amplitude d'ouverture, la distance qui les sépare, ainsi que les compétences des autres professionnels qui y sont employés.
Article 7 : ENCADREMEN'T DES ENFANTS
Le gestionnaire respecte les dispositions issues des articles R. 2324-42, R. 2324-43, R. 2324-43-1 ct R. 2324-
43-2, relatives à l'effectif du personnel auprès des enfants.
Pour les établissements mentionnés au 1° du T de l’article R. 2323-46, lorsque trois enfants ou moins sont
accueillis simultanément, l’accueil peut être assuré par un seul professionnel à condition qu’il remplisse les
conditions mentionnées au 1° de l’article R. 2324-42 du CSP.
Conformément au 12° de l’article R. 2324-20, la règle d'encadrement choisie par l'Etablissement en
application du II de l'article R. 2324-46-4, est :
À d'un rapport d'un professionnel pour cinq enfants qui ne marchent pas et d'un professionnel pour huit
enfants qui marchent
[1 d'un rapport d'un professionnel pout six enfants
Article 8 : EQUIPE PLURIDISCIPLIN AIRE
Conformément à l'article R. 2324-38, l'établissement veille à s’assurer, compte tenu du nombre, de l'âge et
des besoins des enfants qu'il accueille et de leur projet éducatif ct social, le concours d'une équipe
pluridisciplinaire composée de professionnels qualifiés, notamment dans les domaines psychologique,
psychomoteut, social, sanitaire, éducatif et culturel.
Conformément au 15° de Particle R. 2324-20, cette équipe pluridisciplinaire, exprimée par fonction ct qualification en équivalent temps plein, correspond au minimum réglementaire mentionné dans le tableau ci-dessous, complété par l’organigramme nominatif de l'établissement annexé au présent arrêté ct actualisé aussi souvent que nécessaire.
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50 Fonction de Référent Technique
(Articles R. 2324-34 et R2324-46-1 (crèche collective) du CSP)
Quotité de temps règlementaire en ETP : | 0,2 ETP
Professionnels en charge de l'encadrement des enfants
{Articles R. 2324-42 et R. 2324-43 du CSP)
Effectif de Référence (EdR) en ETP*
(* Capacité autorisée | 6 x Amplitude Horaire Hebdomadaire | 35) (arrondi au 2 discième le plus proche)
Professionnels répondant au 1° de Particle R. 2324-42 du CSP en
ETP (Effectif théorique minimal requis) 0.8 0% de l'EdR arrondi au 0,5 le plus proche)
Professionnels répondant au 2° de Particle R. 2324-42 du CSP en
ETP (Effectif théorique minimal requis) 12 LEGR — Professionnels répondant au 1° de l'article R2324-42 di CSP) °
Autres dispositions réglementaires :
Fonction de référent santé et accueil inclusif (RSAT)
(Articles R. 2324-39 et R2324-46-2 (crèche collective) du CSP)
Quotité de temps règlementaire en nombre d’heures annuelles : | 10 heures annuelles
Fonction d’animateur des séances d’analyse des pratiques (article R. 2324-37 du CSP)
Temps règlementaire en nombre d'heures annuelles par professionnel : | 6h annuelles par professionnel
Article 9 : REFERENT « SANTE et ACCUFIL INCLUSIF »
Conformément à l'article R. 2324-39, un référent « Santé et Accucil inclusif » dont les missions sont précisées ; à ce même article intervient dans chaque établissement. La fonction de référent « Santé et Accueil inclusif » peut être exercée par :
1° Un médecin possédant une spécialisation, une qualification ou une expérience en matière de santé du
jeune enfant;
2° Une personnc titulaire du diplôme d' Etat de puéricultrice ;
3° Une personne titulaire du diplôme d'État d'infirmier disposant d'un diplôme universitaire en matière de santé du jeune enfant ou d'une expérience minimale de trois ans à titre principal auprès de jeunes enfants comme infirmier dont les modalités de calcul sont fixées par voie règlementaire.
Article 10 : PROJET D'ÉTABLISSEMENT ET REGLEMENT DE FONCTIONNEMENT
Le gestionnaire élabore un projet d'établissement et un règlement de fonctionnement satisfaisant aux
dispositions des atticles R. 2324-29 et R. 2324-30 du CSP. Ces documents et l’ensemble de leurs annexes
sont transmis aux autorités compétentes mentionnées aux articles IT du R. 2324-30 et R. 2324-31 de ce
même code.
Article 11: ADMINISTRATION DES SOINS ET DES TIRATIEMENIS MEDICAUX DES ENFANTS ACCUEILLIS
Conformément à l'article R. 2324-39-1, le directeur de l'établissement s'assute, pour chaque enfant admis, de la remise par les titulaires de l'autorité parentale ou des représentants légaux de l'enfant :
1° D'un certificat médical daté de moins de deux mois attestant de l'absence de toute contre-indication à l'accueil en collectivité. Ce certificat est remis au moment de l'adinission et au plus tard dans les quinze jours suivant l'admission ; 2° D'une copie des documents attestant du respect des obligations vaccinales, conformément aux dispositions de l'article R. 3111-8 du même code.
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51 L'établissement conserve jusqu'au terme du contrat d'accueil de l'enfant les documents mentionnés aux 1° ct 2°.
Lors de l'admission, le directeur, en lien avec le « Référent Santé et Accueil inclusif » précité, informe les
titulaires de l'autotité parentale ou représentants légaux de l'enfant des conditions dans lesquelles des soins et traitements médicaux mentionnés à l'article R. 2111-1 du CSP peuvent être le cas échéant administrés à leur enfant.
Conformément aux articles IL. 2111-3-1 et R. 2111-1 du CSP, tout professionnel d'EAJE possédant lune
des qualifications mentionnées aux articles R. 2324-34, R. 2324-35 et R. 2324-42, peut procéder à ladministration des soins et des traitements médicaux à un enfant qu'il prend en charge, à la demande du ou des titulaires de l’autorité parentale ou de ses représentants légaux, dès lors que : - il maitrise la langue française,
- il se conforme aux modalités de délivrance de soins spécifiques, occasionnels ou réguliers, précisées dans
le protocole écrit mentionné au 3° du IT de l’article R. 2324-30 du présent code et qui lui ont été expliquées pat le « Référent Santé et Accueil inclusif» mentionné à l'article R. 2324-39.
Avant d’administrer les soins ou traitements médicaux, il s’assure que:
- le médecin n’a pas expressément prescrit l'intervention d’un auxiliaire médical,
- le ou les titulaires de l'autorité parentale ou les représentants légaux de Penfant les ont expressément autorisés par écrit,
- le médicament ou le matériel nécessaire a été fourni par ces derniers,
- qu’il dispose bien de l’ordonnance médicale prescrivant les soins ou traitements (ou d’une copie), et s’y conforme entièrement,
- que le geste qu’il lui est demandé de réaliser lui ait bien été expliqué préalablement par le ou les titulaires de lautorité parentale ou les représentants légaux de l’enfant.
Chaque geste fait l’objet d’une inscription immédiate dans un registre dédié précisant : - le nom de l'enfant,
- la date et l’heure de l’acte,
- le nom du professionnel l’ayant réalisé ainsi que, le cas échéant, le nom du médicament administré et la
posologie
Article 12 : LOCAUX
Conformément à l'article R. 2324-28, les locaux et leur aménagement permettent la mise en œuvre du projet d'établissement ou de service mentionné à l'article R. 2324-29.
Les personnels de l'établissement y accomplissent leurs tâches dans des conditions satisfaisantes de sécurité, d'hygiène et de confort, en portant aux enfants une attention constante et en organisant de manière adaptée à leurs besoins les repas, le sommeil, le repos, les soins corporels et les activités de jeu et d'éveil.
L'aménagement intérieur et extérieur de l'établissement permet de mettre en œuvre l'accueil inclusif des
enfants présentant un handicap ou atteints d'une maladie chronique.
L'aménagement intérieur de l'établissement favorise en outre l'accueil des titulaires de l'autorité parentale ou
représentants légaux et l'organisation de réunions pour le personnel.
L'établissement comprend une où plusieurs unités d'accucil, dans les conditions prévues au IT de l'article
R. 2324-46 et au IT de l'article R. 2324-47. Une unité d'accueil est un espace aménagé pour offrir de façon autonome aux enfants qui y sont accucillis l'ensemble des prestations et des activités prévues par le projet d'établissement.
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52 L'établissement peut proposer un accueil en semi plein-air permettant l'accueil des enfants dans un espace extérieur et accessoirement dans un espace couvert. Les modalités d'usage de l'espace extérieur sont détaillées dans le projet éducatif prévu au 2° de l'article R. 2324-29.
Les locaux et l'âménagement intérieur de l'établissement respectent les exigences du référentiel bâtimentaire national créé par arrêté du 31 août 2021.
Conformément au 7° de l’article R. 2324-20 du CSP, la superficie des espaces intérieurs et extérieurs dédiés
à l'accueil des enfants telle que communiquée au Département s’élève respectivement à :
Locaux Superficie en m?
Espaces intéricurs dédiés à l’accueil des
enfants 67 m° soit 6.70 m° par place autorisée
Espaces extérieurs
Article 13 : OBLIGATIONS DU GESITONNAIRE
> Obligations de l'employeur
Conformément au I de l'article R. 2324-33, le gestionnaire s'assure, dans les conditions prévues à l'article
776 du code de procédure pénale, que les personnes qu'il recrute pour exercer des fonctions, à quelque titre de de p pénale, que es personnes q pour exercer de quel
que ce soit, satisfont aux dispositions de l'article L. 133-6 du code de l'action sociale et des familles.
Cette obligation s'applique également pour le recrutement des stagiaires, apprentis et intervenants extérieurs,
rémunérés ou bénévoles, participant à l'accueil des enfants.
Il veille notamment au respect des dispositions relatives à l'attestation d’honorabilité prévues par le décret n°2024-643 du 28 juin 2024 relatif au contrôle des antécédents judiciaires, en s’assurant lors du recrutement puis tous les 3 ans dans le cadre d’un plan de contrôle, de l’honorabilité de ses professionnels, via la délivrance régulière de cette attestation.
Le gestionnaire garantit contre Les conséquences de sa responsabilité civile à l'occasion des dommages qu'il peut causer aux enfants ou que ces derniers peuvent causer à autrui :
1° Les personnes qu'il emploie ;
2° Les bénévoles et intervenants extérieurs non-salariés, qui participent à l'accueil des enfants, sont présents
dans l'établissement ou le service, ou participent avec les enfants à des activités qu'il organise.
Conformément à l'article R. 2324-41-1, pour les professions autres que celles de médecin, d'infirmicr et d'assistant de service social, couvertes par les articles L. 4111-2, L. 4311-3 et L. 4331-4 et par l'article I. 411- 1 du Code de l'action sociale et des familles, l'employeut peut procéder, dans le respect de la libre circulation des travailleurs et, le cas échéant, des dispositions statutaires ou conventionnelles applicables à l'emploi considéré, au recrutement de toute personne justifiant d'un diplôme de l'Union européenne permettant d'occuper un emploi équivalent dans son pays d'obtention.
Le gestionnaire organise également des temps d'analyse de pratiques professionnelles pour les membres de l'équipe de l'établissement chargés de lencadrement des enfants dans les conditions prévues à l’article R. 2324-37 du CSP. ‘ °
> Obligations générales vis-à-vis des autorités administratives
Conformément à l'article R. 2324-25 du CSP, le gestionnaire de l'établissement informe sans délai le
Président du conseil départemental de :
1° Tout accident survenu pendant l'accueil d'un enfant qui lui était confié ayant entraîné l'hospitalisation de ce dernier ou sa prise en charge par des équipes de secours extérieures à l'établissement ;
2° ‘L'out décès d'un enfant qui lui était confié.
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53 Il informe également sans délai le Président du conseil départemental de tout changement des coordonnées,
permettant de joindre l'établissement en cas d'urgence.
Au titre de l'accueil d'enfants de parents ou de représentants légaux en insertion sociale ou professionnelle,
le gestionnaire d'un établissement d'accueil de jeunes enfants informe, conformément aux dispositions du code de l'action sociale et des familles relatives à l'accueil des jeunes enfants des personnes en insertion sociale où professionnelle, l'autorité organisatrice de l'accueil du jeune enfant qui exerce les compétences prévues au 1° du I de l'article L. 214-1-3 du code de l'action sociale et des familles, des actions mises en place au titre de l'obligation instituée par l'article L. 214-7 du même code.
Par ailleurs, conformément aux dispositions des articles L. 214-2-2 et D. 214-10 du Code de l'action sociale
ct des familles, le gestionnaire de l'établissement communique par voie électronique ses disponibilités
d'accueil à la CNAF selon une périodicité et des modalités de transmission fixées par arrêté du 31 août 2021
relatif aux modalités de transmission des disponibilités d'accueil des établissements d'accueil du jeune enfant
à la Caisse nationale des allocations familiales (CNAF).
De manière générale, Le gestionnaire s'engage à transmettre aux autorités compétentes l’ensemble des documents correspondant à ses obligations.
> Mise en œuvre de la Charte nationale de l'accueil du jeune enfant
Conformément à l'article R. 2324-29, l'Etablissement élabore un projet d'établissement ou de service qui met en œuvre la charte nationale de l'accueil du jeune enfant mentionnée à l'article L. 214-1-1 du code de l'action sociale et des familles.
> Mise en œuvre du Référentiel national de la qualité d’accueil du jeune enfant
Le gestionnaire s’engage à l’application du socle de référence partagé tendant au renforcement de la qualité d'accueil issu du Référentiel national susvisé auquel le Département restera attentif par l'évaluation des pratiques professionnelles relatives à la qualité d'accueil en EAJE et qui poutra donner lieu à des visites dédiées et un accompagnement spécifique.
Article 14 : MODIFICA'ITON DE L'AUTORISATION (Procédureà 1 mois)
Conformément au TITI de l’article R. 2324-24 du CSP, tout changement affectant l'établissement ou ses
conditions d'accueil :
°___ Portant exclusivement sur un ou plusieurs éléments ci-dessous mentionnés :
- La superficie des espaces intérieurs et extérieurs dédiés à l'accueil des enfants,
- Les âges limites des enfants pouvant être accueillis,
- Les jours et horaires d'ouverture,
- La qualification requise, en application des dispositions de l'article R. 2324-34, pour le directeur ou
le responsable technique de l'établissement ou du service,
- l'indication que la personne exerçant les fonctions de directeur ou de responsable technique de l'établissement ou du service exerce également l'une de ces fonctions pour un autre établissement ou service,
- Pour les crèches collectives, la règle d'encadrement que l'établissement a choisie en application du I]
de l'article R. 2324-46-4,
- l'indication qu'il s'agit d'un établissement saisonnier ou ponctuel, tel que défini à l'article R. 2324-49,
- l'indication qu'il s'agit d'un établissement à gestion parentale, tel que défini à l'article R. 2324-50, - La composition de l'équipe pluridisciplinaire exprimée par fonction et qualification en équivalent temps plein, ainsi que l'organigramme de l'établissement ou du service.
+ Ou portant sur une diminution de la capacité d'accueil sans changement de catégorie d'établissement au regard des dispositions de l’article R. 2324-46, KR. 2324-47 ou R. 2324-48
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54 constitue une modification de la présente autorisation devant faire l’objet d’une information du Président du conseil départemental dans les conditions prévues à l’article R. 2324-24-1.
Conformément à l’article R. 2324-24-1,dans un délai d’un mois à compter de la réception d’une information
(demande de modification) complète {le formulaire CERFA n°17580 complété des informations demandées et des pièces justificatives mentionnées, comme précisé dans l’arrêté du 31 juillet 2025), le Président du conseil départemental peut refuser la modification par décision motivée, si pareil changement est de nature à compromettre la santé, la sécurité, le bien-être physique ou mental, ou l'éducation des enfants accueillis ou requérir le cas échéant du gestionnaire le dépôt d’un dossier de demande d'autorisation, en cas de changement n’entrant pas dans les cas de modifications prévue par la réglementation. Tout accord du Président du Conseil départemental sur la modification sollicitée fera l’objet d’une autorisation modifiée notifiée au demandeur, à la CAF et à l'autorité organisatrice du SPPE du territoire d'implantation.
Article 15 : EXTENSION DE LA CAPACITE D’ACCULIL DE L'ETABLISSEMENT (Procédure à 3
mois)
Conformément au I de l’article R. 2324-24 du CSP, toute augmentation de la capacité d’accueil mentionnée
aux articles 2 et 3 ci-dessus (soit celle expressément autorisée d’une part et la capacité maximale d’accueil
résultant de l'accueil en surnombre d’autre part) constitue une extension de Pétablissement soumise à la
procédure d'autorisation prévuc aux articles R. 2324-18 à R. 2324-23 (procédure à 3 mois et avis de l'autorité
organisatrice du SPPE notamment).
Article 16 : TRANSFORMATION DE L'ÉTABLISSEMENT (Procédure à 3 mois)
Conformément au II de l’article R. 2324-24 du CSP, tout changement affectant l'établissement ou ses
conditions d'accueil portant sur son adresse, son type ou sa catégorie au sens des articles IT du R. 2324-17, R. 2324-46, R. 2324-47 et R. 2324-48 du CSP, les modalités de tarification aux familles {dans ce dernicr cas, aucune visite de conformité n’est requise) ou toute diminution de la capacité d’accueil (celle expressément autorisée et celle résultant de l'accueil en surnombre) entraînant un changement de’ catégorie de Pétablissement au sens des mêmes articles R. 2324-46, R. 2324-47 et K. 2324-48 précités, constituc une transformation de l'établissement également soumise à la procédure d’autorisation prévue aux articles R. 2324-18 à R. 2324-23 (procédure à 3 mois et avis de l'autorité organisatrice du SPPE notamment).
Article 17 : CESSION DE L’AUTORISATION (procédure à 1 mois)
‘l'oute cession de la présente autorisation est subordonnée au respect de la procédure définie à l’article R. 2324-24-2 du CSP. Ainsi, préalablement à tout projet de changement de gestionnaire, il appartient au cessionnaire {le bénéficiaire de la cession) d’adresser au Président du conseil départemental une demande de modification du titulaire de l’autorisation, conformément à l'arrêté ministériel du 31 juillet 2023. Dans le délai d’un mois suivant la réception d’une demande complète (soit en l'absence de notification par le Président du conseil départemental au demandeur d’une liste de pièces ou d'informations manquantes dans ce même délai d’un mois à compter de la réception de la demande dont le Président du conseil départemental doit alors formellement accuser réception, étant précisé que la non réception des pièces ou informations manquantes 1 mois après sa demande de compléments vaut caducité de la demande), la modification est accordée si le cessionnaire apporte les garanties d’une gestion de l'établissement respectant l'autorisation de création. L'absence de réponse du Président du conseil départemental dans le délai d’un mois suivant la complétude de la demande vaut accord.
La décision du Président du conseil départemental sera notifiée sans délai au cessionnaire, à la CAF et à
l'autorité organisatrice du SPPE du territoire d'implantation.
Conformément au III de l’article R. 2324-23 du CSP, une nouvelle visite de conformité de l’établissement
aura alors lieu dans les 12 mois suivant l’accord sur la modification du titulaire de autorisation.
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AD 2026-163 Mis en ligne le 16/04/2026
55 Article 18 : RENOUVELLEMENT DE L’AUTORISATION
En application des 2 derniers alinéas de l’article 18 de la Loi n°2023-1196 du 18 décembre 2023 pour le plein emploi, il est rappelé que tout EAJE ayant reçu une autorisation (ou un avis) avant la publication de la présente loi fera l'objet du renouvellement de l'autorisation prévu à l'article L. 2324-1-1 du Code de la santé publique au plus tard le ler janvier 2035. Le calendrier et les modalités de mise en œuvre de ce premier renouvellement, notamment les conditions dans lesquelles les règles relatives à l'aménagement et aux locaux de ces établissements et services d'accueil du jeune enfant s'appliquent, sont fixés par décret.
Article 19 : EVALUATION QUINQUENNALE
Conformément à l’article L. 2324-2-4 et au 4° de l’article R. 2324-29 du CSP, sur le fondement des référentiels nationaux déclinant les principes applicables à l’accueil du jeune enfant issus de la Charte nationale pour l'accueil du jeune enfant, le gestionnaire réalisera, à une fréquence quinquennale, une évaluation du fonctionnement de son établissement dont les résultats seront publiés et communiqués à la commune d'implantation en tant qu’autorité organisatrice du SPPE, au Président du Conseil départemental, au Préfet et à la CAF.
Des indicateurs d'activité et de fonctionnement devront également être publiés. Les modalités d'application de cette évaluation sont déterminées par décret.
Article 20 : La présente décision d'autorisation sera affichée par le gestionnaire à l’entrée des locaux de
l'établissement, conformément à l’article R. 2324-20-1 du CSP.
Article 21: L'avis de Monsieur le Président du Conseil départemental des Yvelines n°2022-190 du 28
novembre 2022, est abrogé à compter de l'entrée en vigueur du présent arrêté.
Article 22 : La présente décision peut être contestée dans un délai de deux mois à compter de la notification de la présente décision. Soit par un recours gracieux par courtier en envoi recommandé avec avis de réception auprès de Monsieur Le Président du Conseil départemental, Hôtel du Département, Direction Santé, Pôle Santé et Accueil du Jeune Enfant, 2 place André Mignot 78000 Versailles, soit par un recours contentieux auprès du Tribunal Administratif de Versailles, 56 avenue de Saint-Cloud 78011 Versailles Cedex.
Article 23: Monsieur le Directeur Général des services du département des Yvelines est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au recueil des actes administratifs du département des Yvelines et qui sera notifié au demandeur, à la Caisse d’Allocation Familiales des Yvelines et à l'Autorité Organisatrice du Service Public de la Petite Enfance du territoire d'implantation.
Versailles, le 63 AVR. 2026
P/ Le Président du Conseil départemental
Et par délégatior
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AD 2026-163 Mis en ligne le 16/04/2026
56 DÉPARTEMENT DES YVELINES
Eu REPUBLIQUE FRANCAISE
DIRECTION GÉNÉRALE ! ;
DES SERVICES DU DEPARTEMENT ARRÊTÉ
DIRECTION DE L'ENVIRONNEMENT
ARRÊTÉ N° AD-2026-124 PORTANT AUTORISATION D'ORGANISATION D’UNE MANIFESTATION SPORTIVE : ‘
PARC DEPARTEMENTAL DU PEUPLE DE L’'HERBE
A CARRIERES-SOUS-POISSY
: LE PRÉSIDENT DU CONSEIL DÉPARTEMENTAL DES YVELINES
Yu le Code général des collectivités territoriales,
Vu le Code de l'urbanisme,
Vu l'arrêté départemental n° AD-2020-251 en date du 20 juillet 2020, pottant règlement de visite sur le Parc départemental du Peuple de l'herbe,
Vu la demande d'autorisation d'organisation du cross des écoles présentée par la Ville de Carrières-sous-Poissy
du 5 février 2026, :
Considérant que le Département des Yvelines est propriétaire du Parc départemental du Peuple de l'herbe qui s'étend sur 113 hectares en bord de Seine et constitue le plus grand parc départemental naturel des Yvelines ;
Considérant que le Parc départemental du Peuple de l'herbe est un espace naturel sensible, faisant partie du domaine public du Département,
Considérant que le Parc peut accueillir régulièrement des manifestations culturelles, ludiques, récréatives et
sportives, contribuant à sa renommée et à sa mise en valeur ;
Considérant que la Ville de Carrières-sous-Poissy a demandé l'autorisation de réaliser le cross des écoles de la Ville de Carrières-sous-Poissy dans le Parc départemental du Peuple de l'herbe du 14 au 17 avril 2026,
Considérant que cette manifestation sportive est à but non lucratif concoutant à la satisfaction d’un intérêt
général ; ;
Considérant que cette activité ne porte pas atteinte à l’ordre public, à une mission de service public, ni à la bonne gestion du Parc.
- ARRÊTE -
ARTICLE 1 : OBJET DE L’AUTORISATION
Le présent arrêté a pour objet d'autoriser la Ville de Carrières-sous-Poissy (ci-après le titulaire), représentée par Eddie AÏT, Maire de ka commune, Hôtel de Ville - 1 Place Saint-Blaise - 78955 Carrières-sous-Poissy, dûment habilité par le Conseil municipal, à organiser un cross scolaire dans le Parc départemental du Peuple de l'herbe du mardi 14 avril au vendredi 17 avril 2026 de 7hà18h.
Cet événement rassemblera tous les élèves des écoles élémentaires de la ville, soit environ 1 612 élèves sur la semaine, selon les conditions ci-dessous définies.
La présente autorisation est délivrée dans le cadre d’un cross des écoles dans le Parc départemental du Peuple , de l'herbe conformément aux parcours validés avec le Département. Ceux-ci sont annexés au présent arrêté.
AD 2026-124 Mis en ligne le 16/04/2026
57 Cette autorisation est accordée sous réserve du respect par le titulaire de toute réglementation en vigueur et du respect des conditions particulières définies aux articles suivants.
ARTICLE 2 : CONDITIONS DE CIRCULATION ET PERMIS DE STATIONNEMENT
La manifestation ne devra pas être un obstacle aux conditions habituelles de circulation ou présenter pour celle-ci une gêne ou un danger. A cet effet, toute utilisation de véhicules motorisés sur le Parc est strictement - interdite.
ARTICLE 3 : RESTRICTIONS D'ACCES
Le tituhire de l'autorisation est en charge du balisage du site utilisé pout son activité sportive et des zones
interdites au public, selon les conditions définies à l’article 8.
ARTICLE 4 : OBLIGATIONS DU TITULAIRE
Il'est expressément interdit à quiconque, organisateurs ou élèves, de jeter papiers, journaux, prospectus, détritus
ct autres objets quelconques sur le domaine public (routes, chemins, parc de stationnement, sous-bois, prairies... ë
Toute dégradation causée par l'exercice de la présente autorisation sera réparée par les soins et aux frais du titulaire dans un délai de 24 heures.
Il est par ailleurs expressément interdit d'allumer des feux et en particulier des feux de camp et des barbecues (même avec le bois mort du site). !
Le titulaire s'engage à être attentif au dérangement de la faune et au respect des milieux.
Faute d'avoir satisfait à ces clauses, le titulaire remboursera les frais de remise en état engagés par le
Département des Yvelines. Ce remboursement sera fait sur simple présentation d'un mémoire de travaux arrêté par le Département. :
Ces dispositions ne font pas obstacle aux poursuites que Souhaiterait engager le Département des Yvelines en application des dispositions légales et réglementaires en vigueur.
ARTICLE 5 : RESPONSABILITE ET ASSURANCE
Le titulaire est tenu de souscrire une assurance responsabilité civile couvrant sa responsabilité pour l'intégralité
des dommages résultant de l’activité.
Le titulaite est responsable, sur le fondement des articles 1240 et suivants du code civil, des dommages de toute nature qu’il peut causer par lui-même, par les personnes, les animaux ou les objets dont il a la charge ou la
garde.
La responsabilité du Département des Yvelines ne peut être recherchée en cas :
- d’accident, d’imprudence, ou de dommages résultant de l'inobservation de la loi, des règles fixées par le
présent arrêté, des injonctions des agents départementaux ou des consignes de sécurité portées à la connaissance du titulaire par signalétique ;
- d’accident ou de dommages causés par le titulaire dont l’activité est autorisée pat le Département.
À la demande du Département, le titulaire devra fournir un justificatif d'assurance susceptible de couvrir les dommages résultant de l’activité de course d’orientation.
Le titulaire s’engage À annuler de son propre chef, la manifestation en cas d'alerte météorologique et
d'intempéries engageant la sécurité des participants (vents forts, canicule, risque incendic…..). Le niveau 4 (rouge) de la carte vigilance de Météo-France entraine l'annulation de la manifestation. Le niveau orange pourra entrainer l'annulation de la manifestation ou la modification des modalités de déroulement de la manifestation.
AD 2026-124 Mis en ligne le 16/04/2026
58 Le Département pourra également annuler la manifestation s’il juge que les conditions de sécurité ne sont pas suffisantes.
En cas d'annulation de l’activité pour l’une des causes visées dans le présent article, le Département ne prendra en charge, ni le remboursement des frais engagés par le titulaire ni les autres préjudices qui pourraient résulter de l'annulation.
. ARTICLE 6 : OPERATIONS DE COMMUNICATION
Tout support de communication en lien avec cette manifestation sportive et mentionnant la participation du Département des Yvelines devra respecter la charte graphique du Département. Celui-ci devra être validé par le Département avant toute exploitation ou diffusion.
Le logo du Parc départemental du Peuple de l'herbe, celui des Espaces Naturels Sensibles et celui du Département des Yvelines devront figurer sur toutes les publications.
L’appellition exacte du lieu est « Parc départemental du Peuple de l’herbe ».
ARTICLE 7 : REDEVANCE
La présente autorisation est accordée à titre pratuit.
ARTICLE 8 : CONDITIONS PARTICULIERES
Saufaccord modificatif écrit intervenu ultérieurement et au moins huit jouts avant la daté de l’activité entre le
itukire ct le Département des Yvelines, les conditions particulières applicables seront :
BALISAGE : Le balisage est toléré et ne pourra être fait qu’à l’aide de piquets de kilométrage ou fanions attachés aux arbres (pointes, clous, agrafes et peinture effaçable interdits). Le balisage sera enlevé, par le tituhire, à la fin de la manifestation. F
MATERIEL ET SONORISATION :
S'agissant de l’amenée et du retrait d'éventuels matériels, le titulaire se conformera strictement aux indications
du Département des Yvelines.
Le titulaire s'engage à utiliser l’ensemble des installations et du matériel en conformité avec la réglementation en vigueur et de ne pas troubler les émissions radioélectriques du secteur.
L'usage de tout appareil sonore tel que porte-voix ou haut-parleur est interdit. Il ne sera pas fait usage des avertisseurs sonores des véhicules.
SECURITE : Le titulaire devra informer le Commissariat de Conflans-Sainte-Honorine et la Police
municipale des dates et du lieu de la manifestation.
RESPECT DUSITE : Le titulaire s’engage à ne pas porter atteinte de manière directe ou indirecte aux bonnes mœurs, aux milieux naturels, et à l'environnement en général. Le titulaire déclare avoir pris connaissance du règlement de visite du Parc départemental du Peuple de l'herbe et s’engage à s’y conformer. En particulier, tout dépôt de déchet est strictement interdit et le titulaire s'engage à pénaliser tout élève qui y contreviendrait. Le titulaire s'engage à informer les élèves et encadrants qu'ils parcourent un espace naturel sensible et à leur rappeler les principaux points du règlement lors d’un briefing précédant le dépait.
REFERENT : Pendant toute la durée de l’activité, le titulaire prendra l’attache de Mme Véronique BRONDEAU, qui sera son interlocutrice privilégiée et représentera le Département des Yvelines. Le titulaire devra tenir compte des conseils et interdictions qui seront formulés par cette personne.
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59 ARTICLE 9 : RESILIATION
Le Département poutra, de manière unilatérale, résilier l'autorisation accordée pour des motifs d'intérêt général. De même, en cas de violation des dispositions du présent arrêté, le Département pourra mettre un
terme unilatéralement à la présente autorisation.
ARTICLE 10 : NOTIFICATION - AFFICHAGE
Une ampliation du présent arrêté sera notifiée à :
- M. le Président de la Communauté Urbaine Grand Paris Seine & Oise (CUGPS&O), - M. le Maire de Carrières-sous-Poissy, ; - M le Président de l'association « La Galiotte »,
Il sera publié au bulletin officiel du Département des Yvelines.
ARTICLE 11 : RECOURS ET EXECUTION
Le présent arrêté peut faire l'objet d’un recours devant le Tribunal judiciaire de Versailles dans un délai de deux mois à compter de sa notification.
M. le Directeur Général des Services est chargé de l'exécution du présent arrêté.
Reçu notification le | Fait à Versailles, L AFH03] 226
Le responsable du pôle gestion et
valorisation du patrimoine naturel
LISTE DES ANNEXES :
- Plan
- Réghment de risite du Parc départemental du Peupke de l'herbe
AD 2026-124 Mis en ligne le 16/04/2026
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65 DÉPARTEMENT DES YVELINES
REPUBLIQUE FRANCAISE
DIRECTION GÉNÉRALE
DES SERVICES DU DEPARTEMENT ARRÊTÉ
DIRECTION DE L'ENVIRONNEMENT
ARRÊTÉ N° 2026-132 PORTANT AUTORISATION D'ORGANISATION D'UNE MANIFESTATION SPORTIVE
FORET DEPARTEMENTALE DE MERIDON ET DE LA BUTTE RONDE À CHEVREUSE, CHOISEL, SAINT-REMY-LES-CHEVREUSE ET SAINT-FORGET
LE PRÉSIDENT DU CONSEIL DÉPARTEMENTAL DES YVELINES
Vu le Code général des collectivités territoriales,
Vu le Code de lurbanisme,
Vu le Code forcsticr,
Vu l'avis de l'Office National des Forêts,
Vu l’arrêté règlementant les usages sur les Espaces Naturels Sensibles du Département des Yvelines en vigueur,
Vu la demande d'autorisation d'organisation du trail des Lavoirs présenté par l'Association « Route des 4 Châteaux » du 9 février 2026,
Considérant que le Département des Yvelines est propriétaire des forêts départementales de Méridon et de la Butte Ronde,
Considérant que lesdites forêts sont des Espaces Naturels Sensibles faisant partie du domaine privé du Département,
Considérant que l'Association « Route des 4 Châteaux » a demandé l'autorisation de réaliser un trail sur les forêts départementales de Méridon et de la Butte Ronde,
Considérant que cette manifestation est à but non lucratif concourant à la satisfaction d’un intérêt général,
Considérant ue l’activité ne porte pas atteinte à l’ordre public, à une mission de service public, ni à la bonne P: ; 5»
gestion du domaine.
- ARRÊTE -
ARTICLE 1 : OBJET DE L’AUTORISATION
La présente autorisation à pour objet d'autoriser l'Association « Route des 4 Châteaux » (ci-après le titulaire) à
réaliser le trail des Lavoirs (parcours de 13 km, 23 km et 37 km) dans les forêts départementales de Méridon
et de la Butte Ronde, le dimanche 10 mai 2026 de 8 h 45 à 13 h 45, pour 990 participants maximum, selon les conditions ci-après définies et conformément aux cartes annexées au présent arrêté.
Les participants devront rester sur les chemins convenus. Aucun participant ne devta pénétrer dans les sous- bois pour des questions de sécurité ct pour la tranquillité des animaux.
AD 2026-132 Mis en ligne le 16/04/2026
66 Cette autorisation est accordée sous réserve du respect par le titulaire de toute réglementation en vigueur et du respect des conditions particulières définies aux articles suivants.
ARTICLE 2 : CONDITIONS DE CIRCULATION ET PERMIS DE STATIONNEMENT
La manifestation ne devra pas être un obstacle aux conditions habituelles de circulation ou présenter pour
celle-ci une gêne ou un danger. À cet effet, toute utilisation de véhicules dans les sous-bois et chemins fermés est strictement interdite. Aucun véhicule ne devra pénétrer hors des routes et des chemins ouverts à la
circulation publique. Les véhicules devront stationner sur les emplacements spécialement prévus à cet effet.
Seuls les véhicules de secours sont autorisés sur les sites concernés par cette autorisation.
ARTICLE 3 : RESPECT DES CONSIGNES
Pour la bonne réalisation de la manifestation, les consignes et informations données par les agents du Département ou de l'Office National des Forêts devront être respectées.
ARTICLE 4 : RESTRICTIONS D'ACCES
L'accès dans un périmètre de 20 mètres autour des arbres sénescents, voire morts, faisant l’objet d’un marquage
à la peinture (matérialisés par un triangle orange la pointe orientée vers le bas) est strictement interdit.
Le titulaire de Pautorisation est en charge du balisage de ces zoncs interdites au public, selon les conditions définies À l’article 7.
ARTICLE 5 : OBLIGATIONS DU TITULAIÏIRE
Il est expressément interdit à quiconque, organisateurs ou participants, de jeter papiers, journaux, prospectus,
détritus et autres objets quelconques sur le domaine forestier (routes, chemins, parc de stationnement, sous- bois, pelouses...)
Toute dégradation causéc par l'exercice de la présente autorisation sera réparée par les soins et aux frais des organisateurs dans un délai de 24 heures.
Il est interdit à toute personne d’allumer du feu, y compris sur les parkings et ce, quelle que soit la période de
l’année. Cette interdiction s’applique à tout type de feu, notamment les feux de camp et les barbecues, même avec du bois mort Il est également strictement interdit de fumer sur le site.
Une attention particulière devra être observée sur les risques d’incendie en période de forte chaleur et de sécheresse.
Le titulaire s’engage à être attentif au dérangement de la faune en cette période sensible des naissances et de reproduction et au respect des milieux.
Faute d'avoir satisfait à ces clauses, les organisateurs rembourseront les frais de remise en état engagés par le
Département des Yvelines. Ce remboursement scra fait sur simple présentation d'un mémoire de travaux arrêté pat le Département.
Ces dispositions ne font pas obstacle aux poursuites que souhaiterait engager le Département des Yvelines en application des dispositions légales et réglementaires en vigueur.
ARTICLE 6 : RESPONSABILITE ET ASSURANCE
Le titulaire est tenu de souscrire une assurance responsabilité civile couvrant sa responsabilité pour l'intégralité des dommages résultant de la manifestation.
Le titulaire est responsable, sur le fondement des articles 1240 ct suivants du Code civil, des dommages de
toute nature qu’ils peuvent causer par eux-mêmes, par les personnes, les animaux ou les objets dont ils ont la chargc ou la garde.
AD 2026-132 Mis en ligne le 16/04/2026
67 La responsabilité du Département des Yvelines ne peut être recherchée en cas :
- d'accident, d’imprudence, ou de dommages résultant de l’inobservation de la loi, des règles fixées par le
présent arrêté, des injonctions des agents départementaux ou des consignes de sécurité portées à la
connaissance du titulaire par signalétique ;
- d'accident ou de dommages causés par le titulaire dont l’activité est autorisée par le Département.
À la demande du Département, les organisateurs devront fournir un justificatif d’assurance susceptible de couvrir les dommages résultant de la manifestation.
Il est de la responsabilité de l'organisateur de s'assurer que les conditions de sécurité sont adéquates (état des chemins, aléas météorologiques...)
Le titulaire s'engage à annuler de son propre chef, la manifestation en cas d'alerte météorologique et
d'internpéries engagcant la sécurité des participants (vents forts, canicule, risque incendie...) ; Le niveau 4
(rouge) de la carte vigilance de Météo-France ct le niveau très élevé (rouge) de la carte météo des forêts (risque incendie) entrainent l'annulation de la manifestation. Le niveau orange pourra entrainer l'annulation de la manifestation ou la modification des modalités de déroulement de celle-ci.
Le Département pourra également annuler la manifestation s’il juge que les conditions de sécurité ne sont pas suffisantes.
En cas d'annulation de l'évènement pour l’une des causes visées dans le présent article, le Département ne
prendra en charge, ni le remboursement des frais engagés par lorganisateur ni les autres préjudices qui pourraient résulter de l’annulation.
ARTICLE 7 : CONDITIONS PARTICULIERES
Sauf accord modificatif écrit intervenu ultérieurement et au moins huit jours avant la date de la manifestation
entre les organisateurs ct le Département des Yvelines, les conditions particulières applicables seront :
BALISAGE : Le balisage est toléré et ne pourra être fait qu'à l'aide de fanions fichés dans le sol ou attachés
aux arbres (pointes, clous et agrafes interdits). Le balisage à la peinture sur le sol, arbres ou lout autre support,
est strictement interdit. Le balisage sera enlevé par Le titulaire à la fin de la manifestation.
SONORISATION : L'usage de tout appareil sonore tel que potte-voix ou haut-parleur est interdit. Il ne sera pas fait usage des avertisseurs sonores des véhicules.
ARTICLE 8 : OPERATIONS DE COMMUNICATION
Le titulaire devra faire figurer le logo du Département de façon lisible et identifiable sur tout support de communication en lien avec cette manifestation sportive. Afin de veiller au respect de la charte graphique du Département, le titulaire devra faire valider aux services concernés du Département, tout document mentionnant la participation du Département, avant sa diffusion ôu son exploitation.
ARTICLE 9 : REDEVANCE
La présente autorisation est accordée à titre gratuit.
ARTICLE 10 : RESILIATION
Le Département pourra, de manière unilatérale, résilier l'autorisation accordée pour des motifs d'intérêt
général. De même, en cas de violation des dispositions du présent arrêté, le Département pourra mettre un terme unilatéralement à la présente autorisation.
AD 2026-132 Mis en ligne le 16/04/2026
68 ARTICLE 11 : NOTIFICATION - AFFICHAGE
Une ampliation du présent arrêté sera notifiée à :
- l'Office National des Forêts (ONF),
- la Mairie de Chevreuse,
- la Mairie de Choisel,
- la Mairie de Saint-Rémy-Lès-Chevreuse,
- la Mairie de Saint-Forgct,
- l'Association Route des 4 Châteaux.
Il sera publié au bulletin officiel du Département des Yvelines.
ARTICLE 12 : RECOURS ET EXECUTION
” Le présent arrêté peut faire l’objet d’un recours devant le Tribunal administratif de Versailles dans un délai de deux mois à compter de sa notification.
M. le Directeur Général des Services est chargé de l'exécution du présent arrêté.
Reçu notification le Fait à Versailles,
Le chef de service gestion des Espaces Naturels
Sensibles
Signature
Jean-Marc Jouve numérique de
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RE Marc
Date:
2026.03.27
11:02:12 +01'00'
LISTE DES ANNEXES :
- Cartes
Accusé de réception en préfecture 078-227806460-20260401-AD-2026-132-AU
Date de réception préfecture : 01/04/2026
AD 2026-132 Mis en ligne le 16/04/2026
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Soyez toujours prudent et prévoyant lors d'une randonnée. Visorando et l'auteur de cette NéfefTOpSUR ent Er iRftrs responsables en cas d'accident ou de désagrément quelconque survenu sur ce circuit.
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AD 2026-132 Mis en ligne le 16/04/2026
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AD 2026-132 Mis en ligne le 16/04/2026
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Soyez toujours prudent et prévoyant lors d'une randonnée. Visorando et l'auteur de cette OR rTPOURre DÉS RETENUS
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AD 2026-132 Mis en ligne le 16/04/2026
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responsables en cas d'accident ou de désagrément quelconque survenu sur ce circuit.
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AD 2026-132 Mis en ligne le 16/04/2026
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AD 2026-132 Mis en ligne le 16/04/2026
76 DÉPARTEMENT DES YVELINES
on, REPUBLIQUE FRANCAISE DIRECTION GÉNÉRALE
DES SERVICES DU DEPARTEMENT ARRÊTÉ
DIRECTION DE L'ENVIRONNEMENT
ARRÊTÉ N ° AD 2026-133 PORTANT AUTORISATION D'ORGANISATION D’UNE MANIFESTATION SPORTIVE
FORET DEPARTEMENTALE DE SAINTE-APOLLINE
À PLAISIR ET NEAUPHLE-LE-CHATEAU
LE PRÉSIDENT DU CONSEIL DÉPARTEMENTAL DES YVELINES
Vu le Code général des collectivités territoriales,
Vu le Code de l’urbanisme,
Vu le Code forestier,
Vu lavis de l'Office National des Forêts,
Vu l'arrêté règlementant les usages sur les Espaces Naturels Sensibles du Département des Yvelines en vigueur,
Vu la demande d'autorisation d'organisation du pèlerinage de Chartres à Paris présentée par l'Association Pèlerinages de Tradition du 24 février 2026,
Considérant que le Département des Yvelines est propriétaire de la forêt départementale de Sainte-Apolline
située sur les communes de Plaisir et de Neauphle-le-Château,
Considérant que ladite forêt est un Espace Naturel Sensible faisant partie du domaine privé du Département,
Considérant que l'Association Pèlerinages de Tradition à demandé l’autorisation de réaliser une randonnée q 8 K 1 pédestre et une halte sur la Forêt départementale de Sainte-Apolline,
Considérant que cette manifestation sportive est à but non lucratif concoutant à la satisfaction d’un intérêt général,
Considérant que l’activité ne porte pas atteinte à Pordre public, à une mission de service public, ni à la bonne gestion du domaine.
- ARRÊTE -
ARTICLE 1 : OBJET DE L’AUTORISATION
La présente autorisation a pour objet d'autoriser l'Association Pèlerinages de Tradition (ci-après le titulaire) à
réaliser une marche et une halte sur la forêt départementale de Sainte-Apolline (Plaisir et Neauphle-le-Château)
dans le cadre du pèlerinage de la Pentecôte reliant Chartres à Paris, le dimanche 24 mai 2026 pour 4 000
participants selon les conditions ci-dessous définies.
La présente autorisation est délivrée dans le cadre d’un pèlerinage, sur les chemins de la forêt départementale
de Sainte-Apoiline, conformément au parcours présenté dans le dossier de demande d’autorisation. Une halte
déjeuner et repos est également autorisée aux endroits indiqués sut le plan : un premier groupe d’enfants entre 12 h 30 et 14 h 30 ct un second groupe d'adultes entre 14 h 45 et 15 h 45.
AD 2026-133 Mis en ligne le 16/04/2026
77 Les plans des parcours, de la logistique et de emplacement de la halte sont annexés au présent arrêté. Les
participants devront rester sur les chemins autorisés et convenus avec le Département et ne doivent pas pénétrer dans les sous-bois qui ne sont pas sécurisés.
Tout déchet devra être emporté par l'organisateur et le nettoyage des lieux sera fait par l'organisateur.
Cette autorisation est accordée sous réserve du respect par le titulaire de toute réglementation en vigueur et du respect des conditions particulières définies aux articles suivants.
ARTICLE 2 : CONDITIONS DE CIRCULATION ET PERMIS DE STATIONNEMENT
Le pèlerinage ne devra pas être un obstacle aux conditions habituelles de circulation ou présenter pout celle-ci une gêne ou un danger. Les véhicules devront stationner sur les emplacements convenus avec le Département au niveau du parking (emplacement pour servir les repas, service de secours). À cet effet, une clé pour les barrières forestières sera fournie par le Département.
Il est strictement interdit de stationner le long de la route départementale 134. En effet, les abords de la RD134
sont dépourvus de cheminements piétons identifiés et le stationnement stop and go de bus peut créer des dévoiements de véhicules risqués.
Afin de garantir la sécurité des enfants, les bus sont autorisés à emprunter le chemin forestier dont l'entrée se
trouve à côté du grand parking de la forêt (inaccessible habituellement au bus en raison d’un portique) afin de
les déposer. Les bus ne devront pas rester sur place. Les barrières forestières devront étre immédiatement
refermées après le départ des bus. Lors de cctte étape, l’organisateut devra prendre toutes les mesures
nécessaires pour la sécurité du public présent dans la forêt.
En dehors de ces conditions, toute utilisation de véhicules dans les sous-bois et chemins fermés est strictement
interdite à l’exception des véhicules de secours. Aucun véhicule ne devra pénétrer hors des routes et des chemins ouverts à la circulation.
ARTICLE 3 : RESPECT DES CONSIGNES
Pour la bonne réalisation de la manifestation, les consignes et informations données par les agents du
Département des Yvelines ou de l'Office National des Forêts devront être respectées.
ARTICLE 4 : RESTRICTIONS D'ACCES
L'accès dans un périmètre de 20 mètres autour des arbres sénescents voire mofts, faisant l’objet d’un marquage
à la peinture {matérialisés par un triangle orange la pointe orientée vers le bas) est strictement interdit.
Le titulaire de l'autorisation est en charge du balisage de ces zones interdites au public, selon les conditions définies à l’article 7.
ARTICEE 5 : OBLIGATIONS DU TITULAÏIRE
Il est expressément interdit à quiconque, organisateurs ou patticipants, de jeter papiers, journaux, prospectus,
détritus et autres objets quelconques sur le domaine forestier (routes, chemins, pare de stationnement, sous- bois, pelouses...)
Toute dégradation causée par l'exercice de la présente autorisation sera réparée par les soins et aux frais des otganisateuts dans un délai de 24 heures.
IL est interdit à toute personne d’alluimer du feu, et ce, quelle que soit la période de l’année. Cette interdiction
s'applique à tout type de feu, y compris les feux de camp et les barbecues (même avec le bois mort de la forêt). Il est également strictement interdit de fumer sur ce site.
AD 2026-133 Mis en ligne le 16/04/2026
78 Une attention particulière devra être observée sur les risques d'incendie en période de forte chaleur et de sécheresse,
Le titulaire s’engage à être attentif au dérangement de la faune en cette période sensible des naissances et de reproduction et au respect des milieux.
Faute d'avoir satisfait à ces clauses, les organisateuts rembourseront les frais de remise en état engagés par le Département des Yvelines. Ce remboursement sera fait sur simple présentation d'un mémoire de travaux arrêté par le Département.
Ces dispositions ne font pas obstacle aux poursuites que souhaiterait engager le Département des Yvelines en
application des dispositions légales et réglementaires en vigueur.
ARTICLE 6 : RESPONSABILITE ET ASSURANCE
Le titulaire est tenu de souscrire une assurance responsabilité civile couvrant sa responsabilité pour l'intégralité des dommages résultant du pêlerinage.
Le titulaire est responsable, sur le fondement des articles 1240 ct suivants du Code civil, des dommages de
toute nature qu’ils peuvent causer par eux-mêmes, par les personnes, les animaux ou les objets dont ils ont la charge ou la garde.
La responsabilité du Département des Yvelines ne peut être recherchée en cas :
- d'accident, d’imprudence, ou de dommages résultant de linobservation de la loi, des règles fixées par le
présent arrêté, des injonctions des agents départementaux ou des consignes de sécurité portées à la connaissance du titulaire pat signalétique ;
- d'accident ou de dommages causés par Le titulaire dont l’activité est autotisée par le Département.
À la demande du Département, les organisateurs devront fournir un justificatif d’assurance susceptible de
couvrir les dommages résultant de la manifestation. Îl est de la responsabilité des organisateurs de s'assurer que
les conditions de sécurité sont adéquates {état des chemins, aléas météorologiques...)
Le titulaire s'engage à annuler de son propre chef, la manifestation en cas d'alerte météorologique et d'intempéries engageant la sécurité des participants (vents forts, canicule, risqué incendie...). Le niveau 4 (rouge) de la carte vigilance de Météo-France et le niveau très élevé (rouge) de la carte météo des forêts (risque incendie) entrainent l'annulation de la manifestation. Le niveau orange pourra entrainer l'annulation de la manifestation ou la modification des modalités de déroulement de la manifestation.
Le Département pourra également annuler la manifestation sil juge que les conditions de sécurité ne sont pas suffisantes.
En cas d'annulation de l’évènement pour l’une des causes visées dans le présent article, le Département ne prendra en charge, ni le remboursement des frais engagés par l'organisateur ni les autres préjudices qui poutraient résulter de l'annulation.
ARTICLE 7 : CONDITIONS PARTICULIERES
Sauf accord modificatif écrit intervenu ultérieurement et au moins huit jours avant la date de la manifestation
entre les organisateurs et le Département des Yvelines, les conditions particulières applicables serant :
BALISAGE : Le balisage est toléré ct ne pourra être fait qu'à l'aide de fanions fichés dans le sol ou attachés
aux arbres (pointes, clous et agrafes interdits). Le balisage à la peinture sur le sol, arbres ou tout autre support,
est strictement interdit. Le balisage sera enlevé par le titulaire à la fin de la manifestation.
SONORISATION : L'usage de tout appareil sonore tel que porte-voix ou haut-parieut est interdit. Il ne sera : = usag; PP : que p Ë pas fait usage des avertisseurs sonores des véhicules.
AD 2026-133 Mis en ligne le 16/04/2026
79 ARTICLE 8 : OPERATIONS DE COMMUNICATION
Le titulaire devra faire figurer le logo du Département de façon lisible et identifiable sur tout support de
communication en lien avec cet évènement. Afin de veiller au respect de la charte graphique du Département,
le titulaire devra faire valider aux services concernés du Département, tout document mentionnant la
patticipation du Département, avant sa diffusion ou son exploitation.
ARTICLE 9 : REDEVANCE
La présente autorisation est accordée à titre gratuit.
ARTICLE 10 : RESILIATION
Le Département pourra, de manière unilatérale, résilier l'autorisation accordée pour des motifs d'intérêt P ; »
général. De même, en cas de violation des dispositions du présent arrêté, le Département pourra mettre un terme unilatéralement à la présente autorisation.
ARTICLE 11 : NOTIFICATION - AFFICHAGE
Une ampliation du présent arrêté sera notifiée à :
- l'Office National des Forêts (ONF),
- la Mairie de Plaisir,
- la Maïrie de Neauphie-le-Château,
- l'Association Pèlerinages de Tradition.
Il sera publié au bulletin officiel du Département des Yvelines.
ARTICLE 12 : RECOURS ET EXECUTION
Le présent arrêté peut faire l’objet d’un recours devant le Tribunal administratif de Versailles dans un délai de
deux mois à compter de sa notification.
M. le Directeur général des Services est chargé de l'exécution du présent arrêté.
Reçu notification le Fait à VERSAILLES,
Le chef de service gestion des Espaces Naturels
Sensibles
Jean-Marc Jouve Signature
numérique de
JOUVE Jean-Marc
Date : 2026.03.27
11:03:32 +01'00°
LISTE DES ANNEXES :
- Cartes
Accusé de réception en préfeclure 078-227806460-20260401-AD-2026-133-AU
Date de réception préfecture : 01/04/2026
AD 2026-133 Mis en ligne le 16/04/2026
80 AD 2026-133 Mis en ligne le 16/04/2026
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AD 2026-133 Mis en ligne le 16/04/2026
82 DÉPARTEMENT DES YVELINES
REPUBLIQUE FRANCAISE
DIRECTION GÉNÉRALE
DES SERVICES DU DEPARTEMENT ARRÊTÉ
DIRECTION DE L'ENVIRONNEMENT
ARRÊTÉ N° AD 2026-81 PORTANT AUTORISATION D'ORGANISATION D’UNE MANIFESTATION SPORTIVE
FORETS DEPARTEMENTALES DE ROCHEFORT, DE SAINT-BENOIT, DE PINCELOUP ET DE PLAISANCE
A ROCHEFORT-EN-YVELINES, CLAIREFONTAINE-EN-YVELINES, SONCHAMP ET SAINT-ARNOULT-EN-YVELINES
LE PRÉSIDENT DU CONSEIL DÉPARTEMENTAL DES YVELINES
Vu le Code général des collectivités territoriales,
Vu le Code de l’urbanisme,
Vu le Code forestier,
Vu lavis de l'Office National des Forêts,
Vu l'arrêté règlementant les usages sur les Espaces Naturels Sensibles du Département des Yvelines en vigueur,
Vu là demande d'autorisation d'organisation d’une randonnée équestre présentée par l'Association Raid Al Andalus le 15 janvier 2026,
Considérant que le Département des Yvelines est propriétaire des forêts départementales de Rochefort, Saint- Benoit, Pinceloup et Plaisance,
Considérant que lesdites forêts sont des Espaces Naturels Sensibles faisant partie du domaine privé du Département,
Considérant que l'Association Raid AI Andalus à demandé l'autorisation de réaliser une randonnée équestre dans les forêts départementales de Rochefort, Saint-Benoit, Pinceloup et Plaisance,
Considérant que cette manifestation est à but non lucratif concourant à la satisfaction d’un intérêt général,
Considérant que l’activité ne porte pas atteinte à l’ordre public, à une mission de service ublic, ni à la bonne q ; >
gesuon du domaine.
- ARRÊTE -
ARTICLE 1 : OBJET DE L’AUTORISATION
La présente autorisation a pour objet d’autoriser l'Association Raid Al Andalus (ci-après le titulaire) à réaliser
une randonnée équestre dans les forêts départementales de Rochefort, Saint-Benoit, Pinceloup et Plaisance, le
samedi 23 mai 2026 (7h00-18h00 : 25 cavaliers) et le dimanche 24 mai 2026 (8h00-17h00 : 75 cavaliers) pour 100 cavaliers maximum, selon les conditions définies ci-dessous et conformément à la carte des parcours ci jointe :
- Samedi 23 mai 2026 : l'orêts de Rochefort, de Pinceloup, de Saint-Benoit, et de Plaisance,
AD 2026-81 Mis en ligne le 16/04/2026
83 - Dimanche 24 mai 2026 : Forêts de Pinceloup, de Saint-Benoit et de Plaisance.
Les cavaliers et les chevaux devront rester sur les chemins convenus avec le Département. Aucun païticipant ne devra pénétrer dans les sous-bois pour des questions de sécurité et pour la tranquillité des animaux.
Cette autorisation est accordée sous réserve du respect par le titulaire de toute réglementation en vigueur et du respect des conditions particulières définies aux articles suivants.
ARTICLE 2 : CONDITIONS DE CIRCULATION ET PERMIS DE STATIONNEMENT
La manifestation ne devra pas être un obstacle aux conditions habituelles de circulation ou présenter pour celle-ci une gêne ou un danger. À cet effet, toute utilisation de véhicules dans les sous-bois et chemins fermés est strictement interdite. Aucun véhicule ne devra pénétrer hors des routes et des chemins ouverts à la circulation publique. Les véhicules devront stationner sur les emplacements spécialement prévus à cet effet.
Seuls les véhicules de secours sont autorisés sur les sites concernés par cette autorisation.
ARTICLE 3 : RESPECT DES CONSIGNES
Pour la bonne réalisation de la manifestation, les consignes et informations données par les agents du
Département ou de l'Office National des Forêts devront être respectées.
ARTICLE 4 : RESTRICTIONS D’ACCES
L'accès dans un périmètre de 20 mètres autour des arbres sénescents voire morts, faisant l'objet d’un marquage à la peinture (matérialisés par un triangle orange la pointe orientée vers le bas} est de même strictement interdit.
Le titulaire de l'autorisation est'en charge du balisage de ces zones interdites au public, selon les conditions
définies à l’article 7.
ARTICLE 5 : OBLIGATIONS DU TITULAIRE
Il est expressément interdit à quiconque, organisateurs ou participants, de jeter papiers, journaux, prospectus,
détritus et autres objets quelconques sur le domaine forestier (routes, chemins, parc de stationnement, sous-
bois, pelouses.….).
Toute dégradation causée pat l'exercice de la présente autorisation sera réparée par les soins et aux frais des
organisateurs dans un délai de 24 heures.
Il est interdit à toute personne d'allumer du feu, y compris sur les parkings et ce, quelle que soit la période de
l’année. Cette interdiction s'applique à tout type de feu, notamment les feux de camp et les barbecues, même avec du bois mort Il est également strictement interdit de fumer sur le site.
Une attention patticulière devra être observée sur les risques d’incendie en période de forte chaleur et de
sécheresse. La forêt départementale de Rochefort est particulièrement vulnérable aux risques d'incendie (conifères et relief escarpé accentuant la vitesse de propagation du feu).
Le titulaire s’engage à être attentif au dérangement de la faune en cette période sensible des naissances et de teproduction et au respect des milieux.
La forêt de Rochefort abrite notamment certaines espèces rares ou menacées d’oiseaux comme l'engoulevent
qui nichent au sol dans les landes.
Ilest interdit de faire boire les chevaux dans les mates et étangs afin de préserver les berges.
Faute d'avoir satisfait à ces clauses, les organisateurs rembourseront les frais de remise en état engagés par le
Département des Yvelines. Ce remboursement sera fait sur simple présentation d'un mémoire de travaux arrêté
pat le Département.
AD 2026-81 Mis en ligne le 16/04/2026
84 Ces dispositions ne font pas obstacle aux poursuites que souhaiterait engager le Département des Yvelines en application des dispositions légales et réglementaires en vigueur.
ARTICLE 6 : RESPONSABILITE ET ASSURANCE
Le titulaire est tenu de souscrire une assurance responsabilité civile couvrant sa responsabilité pour l'intégralité des dommages résultant de la manifestation.
Le titulaire est responsable, sur le fondement des articles 1240 et suivants du Code civil, des dommages de
toute nature qu’il peut causer par lui-même, par les personnes, les animaux ou les objets dont il a la charge ou la garde.
La responsabilité du Département des Yvelines ne peut être recherchée en cas :
- d'accident, d’imprudence, ou de dommages résultant de Pinobservation de la loi, des règles fixées par le
présent arrêté, des injonctions des agents départementaux ou des consignes de sécurité portées à la connaissance du titulaire par signalétique :
- d’äccident ou de dommages causés par le titulaire dont l'activité est autorisée par le Département.
À la demande du Département, les organisateurs devront fournir un justificatif d’assurance susceptible de couvtir les dommages résultant de la manifestation.
Le titulaire s’engage à annuler de son propre chef, la manifestation en cas d'alerte météorologique et
d'intempéries engageant la sécurité des participants (vents forts, canicule, risque incendie...) Le niveau 4 (rouge) de la carte vigilance de Météo-France et le niveau très élevé (rouge) de la carte météo des forêts (risque incendie) entrainent l'annulation de la manifestation. Le niveau orange poutra entrainer l'annulation de la manifestation ou la modification des modalités de déroulement de celle-ci.
Le Département pourra également annuler la manifestation s’il juge que les conditions de sécurité ne sont pas suffisantes.
En cas d'annulation de l’évènement pour l’une des causes visées dans le présent article, le Département ne
prendra en charge, ni le remboursement des frais engagés par lorganisateur ni les autres préjudices qui pourraient résulter de Pannulation.
ARTICLE 7 : CONDITIONS PARTICULIERES
Sauf accord modificatif écrit intervenu ultérieurement ct au moins huit jours avant la date de la manifestation entre les organisateurs et le Département des Yvelines, les conditions particulières applicables seront:
BALISAGE : Le balisage est toléré et ne pourta être fait qu'à l'aide de fanions fichés dans le sol ou attachés
aux arbres (pointes, clous et agrafes interdits). Le balisage à la peinture sur le sol, arbres ou tout autre support, est strictement interdit. Le balisage sera enlevé par le titulaire à la fin de la manifestation.
SONORISATION : L'usage de tout appareil sonore tel que porte-voix ou haut-parleur est interdit. Il ne sera pas fait usage des avertisseurs sonores des véhicules.
ARTICLE 8 : OPERATIONS DE COMMUNICATION
Le titulaire devra faire figurer le logo du Département de façon lisible et identifiable sur tout support de communication en lien avec cette manifestation sportive. Afin de veiller au respect de la charte graphique du Département, le titulaire devra faire valider aux services concernés du Département, tour document mentionnant la participation du Département, avant sa diffusion ou son exploitation.
ARTICLE 9 : REDEVANCE
La présente autorisation est accordée à titre gratuit.
AD 2026-81 Mis en ligne le 16/04/2026
85 ARTICLE 10 : RESILIATION
Le Département pourra, de manière unilatérale, résilier Fautorisation accordée pour des motifs d'intérêt ; ,
général. De même, en cas de violation des dispositions du présent arrêté, le Département pourra mettre un terme unilatéralement à la présente autorisation.
ARTICLE 11 : NOTIFICATION - AFFICHAGE
Une ampliation du présent arrêté sera notifiée à :
- L'Office National des Forêts (ONF),
- Mairie de Clairefontaine-en-Yvelines,
- Mairie de Rochefort-en-Yvelines,
- Mairie de Saint-Arnoult-en-Yvelines,
- Mairie de Sonchamp,
- Association Raid al Andalus.
Il sera publié au bulletin officiel du Département des Yvelines.
ARTICLE 12 : RECOURS ET EXECUTION
Le présent atrêté peut faire l’objet d’un recours devant le Tribunal administratif de Versailles dans un délai de deux mois à compter de sa notification.
M. le Directeur général des Services est chargé de l'exécution du présent arrêté.
Reçu notification le Fait à Versailles,
Le chef de service gestion des Espaces Naturels
Sensibles
Jean-Marc Jouve Signature
numérique de
JOUVE Jean-
Marc
Date :
2026.03.27
11:04:31
+01'00'
LISTE DES ANNEXES :
- Carte parcours
Accusé de réceplion en préfecture 078-227806460-20260401-AD-2026-81-AU
Date de réceplion préfecture : 01/04/2026
AD 2026-81 Mis en ligne le 16/04/2026
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Panneautage Organisation : 0681700196 et 0603411781
AD 2026-81 Mis en ligne le 16/04/2026
87 Yvelines
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ESPACES NATURELS SENSIBLES
DECISION D’EXERCER LE DROIT DE PREEMPTION PAR DELEGATION DU
CONSEIL DEPARTEMENTAL
POUR LE BIEN SITUÉ COMMUNE DE BULLION
PARCELLE CADASTRALE E 0521
N° de la décision AD 20 26 " A 4 6
Référence- DIA 3722 « 225625 » Foreau à NICAPA-Lehmann du 23/02/2026
Le président du Conseil départemental des Yvelines,
Vu le Code Général des Collectivités l'erritoriales, et notamment ses articles 1.1311-9 et suivants, L.3213-1
et suivants, et I. 3221-12 ;
Vu le Code Général de la Propriété des Personnes Publiques et notamment ses articles 1.1211-1 et suivants ;
Vu le Code de l'urbanisme et notamment les articles I. 113-8, L. 215-1 et suivants, et R.215-1 et suivants ;
Vu les délibérations du Conseil général du 7 juillet 1987 instituant la taxe départementale des espaces naturels sensibles (IDENS) et du 25 novembre 2011, instituant la Taxe d'Aménagement à compter du 1° mars 2012 qui se substitue à la TDENS ;
Vu la délibération du Conseil général en date du 7 juin 1991 créant une zone de préemption des espaces
naturels sensibles à Bullion ;
Vu les délibérations du Conseil général en date du 24 juin 1994 portant adoption du Schéma départemental
des Espaces naturels (SDIN) et du 16 avril 1999 relative à son bilan et à sa mise à Jour ;
Vu la délibération du Conseil départemental en date des 21 décembre 2004, relative à lacquisitton du Bois
de Rochefort, situé sur le territoire de la commune de Rochefort-en-Yvelnes, jouxtant la parcelle objet de
la présente décision ;
Vu le Plan local d'urbanisme (PLU) de Bullion approuvé par délibérauon du 24 juin 2025 ;
Vu la délibération du Conseil départemental du 1 juillet 2021 portant délégation d'attribution du Conseil départemental au Président du Conseil départemental, et notamment son arücle 15 relatif à l'exercice du droit de préemption au titre des Espaces Naturels Sensibles (ENS) ;
Vu la déclaration d'intention d’aliéner (DIA) n° 3722 établie par Maitre Jérôme FRESNEAU, notre à
Le Département
Accusé de réception en préfecture
Date de réception préfecture : 09/04/2026
078-227806460-20260409-AD-2026-146-AU
AD 2026-146
Mis en ligne le 16/04/2026
88 Limours reçue le 23 février 2026, relative à la cession par M. Alun FOREAU, de son bien immobilier sis à Bullion, cadastré Section E n° 0521, d’une superficie de 8 670 m°, non bâti, libre de toute occupation, sans droit réel ou personnel grevant les biens, moyennant le prix de huit mille sept cents euros (8 700 €) sans commission ;
Vu le refus d’estimation de la Direction de l’Immobilier de l'Etat reçu en date du 3 mars 2026, au motif que la demande porte sur un montant inférieur à 180 000 € ;
Considérant que le droit de préemption peut être exercé par le Département pour mettre en œuvie la
politique prévue à l’article T. 113-8 du Code de l’urbanisme, à savoir la protection, la gestion et l'ouverture au public des espaces naturcls sensibles, boisés ou non, destinée à préserver la qualité des sites, des paysages, des milieux naturels et des champs naturels d'expansion des crues et d'assurer la sauvegarde des habitats naturels selon les principes posés à l’article L. 101-2 du même code ;
Considérant qu’au titre de la politique départementale des espaces naturels sensibles, le Département est à ce titre propriétaire de 2 880 ha d’espaces naturels ; . Lo
Considérant que le bien, objet de la DIA susvisée, est un terrain actuellement non bâti, à usage de bois, classé au Plan local d'urbanisme (PLU) de la commune de Bullion en zone N et Espace Boisé Classé (EBC) au titre de l’article L113-1 du code de l’urbanisme ;
Considérant que l’acquisition par préemption du Département de la parcelle cadastrée Section E n° 0321
sise à Bullion est une opportunité de compléter l'ENS du Bois de Rochefort et de poursuivre la gestion
durable de ce site, sa valorisation et son ouverture au public en répondant à l'objectif prévu par l’article
L. 215-21 du Code de l'urbanisme de préserver Pespace naturel et de l'ouvrir au public ;
Considérant que le bien, objet de la DTA, est constitué d’une futaie de chènes, accompagnée de trembles,
avec un sous étage à noisetiers, le tout formant un peuplement sain qui permet d’envisager une gestion
équilibrée, sylvicole et écologique, ainsi qu’une ouverture au public, sous réserve de la fragilité des milieux ;
Considérant que le prix mentionné dans la déclaration d'intention d’aliéner susvisée est conforme aux
valeurs du marché des espaces forestiers proches de qualité similaires, situés en secteur boisé et EBC ;
Considérant que, dans ces conditions, la préemption du bien, objet de ia déclaration d'intention d’aliéner
susvisée, est stratégique pour la mise en œuvre de la politique départementale des espaces naturels sensibles ;
DECIDE
Article 1
D'EXERCER le droit de préemption au titre des espaces naturels sensibles et au nom du Département des
Yvelines, sur le bien sis à Bullion cadastré section E n°0521 d’une superficie de 8 670 m°?, propriété de
Monsieur Alain FORFAU, en vue de compléter le site espace naturel sensible du Département dénommé
Bois de Rochefort, permettant d'étendre la gestion durable de cet espace, sa valorisation et son ouverture au public ;
Arucle 2
DIT que l’acquisition de ladite parcelle se fera au prix mentionné dans la DTA de huit mille sept cents EUrOS
(8 700 €) sans commission, soit environ 1,00 euros/m? ;
Accusé de réception en préfecture
078-227806460-20260409-AD-2026-146-AU
Date de réception préfecture : 09/04/2026
AD 2026-146
Mis en ligne le 16/04/2026
89 Ce prix s’entend en l’état d'occupation du terrain décrit dans la DIA et ses annexes réceptionnées par le
Département sur son portail de téléservice le 23 février 2026 ;
Les frais inhérents à l’acquisition, estimés à trois mille euros (3 000 €), sont à la charge du Département, soit
une acquisition totale à onze mille sept cents euros (11 700 €) ;
Le prix d’achat et les frais d'actes seront imputés au chapitre 21 article 2117 du budget départemental ;
Le transfert de propriété interviendra à la plus tardive des deux dates auxquelles seront intervenus le
paiement du prix et l’acte de vente, conformément à l’article L. 213-14 du code de l’urbanisme, dans les
conditions prévues aux articles I. 213-14 et R. 213-12 du code de l'urbanisme.
Article 3
La présente décision sera transmise à Monsieur le préfet des Yvelines et notifiée :
A Maitre Jérôme FRESNEAU, sis 20 bis boulevard du général Leclerc 91470 Limours, en tant que notaire
mandataire de la vente ;
Au propriétaire : Alain FOREAU, demeurant 2 route du Gué d’Aulne 78830 Bullion ;
A l'acquéreur évincé : SCI NICAPA, représenté par Laurent LEHMANN, 7 avenue Milleret De Brou 75016
Paris.
Article 4
Délais et voics de recours :
La présente décision peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Versailles
qui peut être saisi de manière dématériahisée à parur du site www.telerecours.fr dans un délai de deux mois
à compter de la plus tardive des dates suivantes :
— Date de sa réception en Préfecture.
— Date de sa publication et/ou de sa notification.
Dans ce même délai, un recours gracieux peut être déposé devant l'autorité territoriale. Ce recours suspend
le délai de recours contentieux qui recommencera à courir à compter de la réponse expresse de l'autorité territoriale ou à défaut de réponse, deux mois après l'introduction du recours gracicux.
Le Président du Conseil départemental des Yvelines
Pierre BÉDIER
PCD : Président
Yvelres
7 avr. 2026
Pierre BEDICR
Signé le : O7 (04/2026
lransmis en Préfecture le : 09 /o4 /2026
Affichage le :
Accusé de réception en préfecture
078-227806460-20260409-AD-2026-146-AU
Date de réception préfecture : 09/04/2026
AD 2026-146
Mis en ligne le 16/04/2026
90 Yvelines
Q
ESPACES NATURELS SENSIBLES
DECISION D’EXERCER LE DROIT DE PREEMPTION PAR DELEGATION DU
CONSEIL DEPARTEMENTAL
POUR LE BIEN SITUÉ COMMUNE DE ROCHEFORT-EN-YVELINES
PARCELLE CADASTRALE A 0022
N° de la décision À D 20 26 - À 47
Référence- DIA 3704 Menigaux a Fardel 31/03/2026
Le président du Conseil départemental des Yvelines,
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales, et notamment ses articles L.1311-9 et suivants, L.3213-1
et suivants, et L. 3221-12;
Vu le Code Général de la Propriété des Personnes Publiques et notamment ses articles L.1211-1 et suivants ;
Vu le Code de l'urbanisme et notamment les articles I. 113-8, L. 215-1 et suivants, et R.215-1 et suivants ;
Vu les délibérations du Conseil général du 7 juillet 1987 instituant la taxe départementale des espaces naturels sensibles (TDENS) et du 25 novembre 2011, instituant la Taxe d'Aménagement à compter du 1 mars 2012 qui se substitue à la TDENS ;
Vu la délibération du Conseil général en date du 10 juillet 1997 créant une zone de préemption des espaces naturels sensibles à Rochefort-en-Yvelines ;
Vu le Plan local d'urbanisme (PLU) de Rochefort-en-Yvelines approuvé par délibération du
21 novembre 2013 ;
Vu les délibérations du Conseil général en date du 24 juin 1994 portant adoption du Schéma départemental des Espaces naturels (SDEN) et du 16 avril 1999 relative à son bilan et à sa mise à Jour ;
Vu la délibération du Conseil départemental en date des 21 décembre 2004, relative à l'acquisition du Bois
de Rochefort, situé sur le territoire de la commune de Rochefort-en-Yvelines, jouxtant la parcelle objet de
la présente décision ;
Vu la délibération du Conseil départemental du 1+° juillet 2021 portant délégation d'attribution du Conseil départemental au Président du Conseil départemental, et notamment son article 15 relatif à l'exercice du droit de préemption au titre des Espaces Naturels Sensibles (ENS) ;
Le Département
Accusé de réception en préfecture
078-227806460-20260409-AD-2026-147-AU
Date de réception préfecture : 09/04/2026
AD 2026-147 Mis en ligne le 16/04/2026
91 Vu la déclaration d’intention d’aliéner (DIA) n° 3704 établic par Maitre Laurent DELAIS, notaire au Mesnil- Saint-Denis, reçue le 31 mars 2026, relative à la cession par Mme [lélène Marthe MENIGAUX, et NT Vincent Paul MENIGAUX, de leur bien immobilier, sis à Rochefort-en-Yvelines, cadastré Section A n°0022, d'une superficie de 11 170 m?, non bâti, libre de toute occupation, sans droit réel ou personnel grevant les biens, moyennant le prix de dix-sept mille huit cent quarante-ncuf euros et quarante- cinq centimes (17 849,45 €) sans commission ;
Vu le refus d'estimation de la Direction de l'Immobilier de l'Etat reçu en date du 1e avril 2026, au motif que la demande porte sur un montant inféricur à 180 000 € ;
Considérant que le droit de préemption peut être exercé par le Département pour mettre en œuvre la
politique prévue à Particle L. 113-8 du Code de l'urbanisme, à savoir la protection, la gestion et l'ouverture au public des espaces naturels sensibles, boisés ou non, destinée à préserver la qualité des sites, des paysages, des milieux naturels et des champs naturels d'expansion des crues et d’assurer la sauvegarde des habitats naturels selon les principes posés à l'article L. 101-2 du même code ;
Considérant qu’au titre de la politique départementale des espaces naturels sensibles, le Département est à
ce titre propriétaire de 2 880 ha d’espaces naturels ;
Considérant que le bien, objet de la DIA susvisée, est un terrain actuellement non bâti, à usage de bois,
classé au Plan local d'urbanisme (PLU) de la commune de Rochefort-en-Yvclines en zone N et Espace
Boisé Classé (BC) au titre de l’article L113-1 du code de Furbanisme ;
Considérant que l'acquisition par préemption du Département de la parcelle cadastrée Section À n° 0022
sise à Rochefort-en-Yvelines est une opportunité de compléter l'ENS du Bois de Rochefort et de poursuivre
la gestion durable de ce site, sa valorisation et son ouverture au public en répondant à l’objectif prévu par l'article TL. 215-21 du Code de l'urbanisme de préserver l’espace naturel et de l'ouvrir au public ;
Considérant que le bien, objet de la DIA, est constitué d’une futaie de chênes, accompagnée de trembles, avec un sous étage à noiscticrs ; le tout formant un peuplement sain qui permet d’envisager une gestion équilibrée, sylricole et écologique, ainsi qu’une ouverture au public, sous réserve de la fragilité des milieux ;
Considérant que le prix mentionné dans la déclaration d'intention d’aliéner susvisée est supérieur aux valeurs
du marché des espaces forestiers proches et de même qualité situés en secteur boisé et EBC ;
Considérant que, dans ces conditions, la préemption du bien, objet de la déclaration d'intention d’aliéner
susvisée, est stratégique pour la mise en œuvre de la politique départementale des espaces naturels sensibles ; ; l P
DECIDE
Article 1
D'EXERCER le droit de préemption au titre des espaces naturels sensibles et au nom du Département des Yvelines, sur le bien sis à Rochefort-en-Yvelines cadastré Section À n° 0022 d’une superficie de 11 170 m?°, propriété de Madame Hélène Marthe MENIGAUX, et Monsieur Vincent Paul MENIGAUX, en vue de compléter le site espace naturel sensible du Département dénommé Bois de Rochefort, permettant d'étendre la gestion durable de cet espace, sa valorisation et son ouverture au public ;
Article 2
Accusé de réception en préfecture
078-227806460-20260409-AD-2026-147-AU
Date de réception préfecture : 09/04/2026
AD 2026-147 Mis en ligne le 16/04/2026
92 DIT que l'acquisition de ladite parcelle se fera au prix de onze mille cent soixante-dix curos (11 170,00 €) sans commission, soit 1,00 euros/m?, inférieur à celui inscrit dans la DIA ;
Ce prix s'entend en l’état d'occupation du terrain décrit dans la DIA et ses annexes réceptionnées par le
Département sur son portail de téléservice le 31 mars 2026 ;
Les frais inhérents à Pacquisition, estimés à trois mille euros (3 000 €), sont à la charge du Département, soit une acquisition totale à quatorze mille cent soixante-dix euros (14 170,00 €) ;
Le prix d’achat et les frais d'actes seront imputés au chapitre 21 article 2117 du budget départemental.
Le transfert de propriété interviendra à la plus tardive des deux dates auxquelles seront intervenus le paiement du prix et l’acte de vente, conformément à l’article L. 213-14 du code de l'urbanisme, dans les conditions prévues aux articles L. 213-14 et R. 213-12 du code de l’urbanisme.
Article 3
Conformément aux dispositons de l'article R 213-10 du code de l'urbanisme, les propriétaires disposent
d'un délai de deux mois, à compter de la réception de la présente décision pour faire connaître au
Département par pli recommandé avec accusé réception :
- Soit qu'ils acceptent l'offre financière ;
- Soit qu'ils maintiennent leur prix et demandent que le prix soit fixé par la juridiction compétente en matière d'expropriation ;
- Soit qu'ils renoncent à la vente.
Il est précisé que l'absence de réponse dans le délai de deux mois équivaut à une renonciation d'aliéner.
Article 4
La présente décision scra transmise à Monsieur le préfet des Yvelines et notifiée :
A Maitre Laurent DÉLAIS, sis 26 rue Raymond Berrurier 78320 Le Mesnil-Saint-Denis, en tant que notaire
mandataire de la vente ;
Aux propriétaires :
- Mme Hélène MENIGAUX, épouse de M. Cyrille, Marie, fean-Paul VANNIER, demeurant 6
avenue des Dahlias 78580 Nfaule ;
- M. Vincent MENIGAUX, demeurant 4 ruc de la Vallée 78470 Saint-Rémy-lès-Chevreuse ;
À l'acquéreur évincé : Pierre-Alain FARDEF, demeurant 60 ruelle du Boucher 78830 Bullion.
Article 5
Délais et voies de recours :
La présente décision peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Versailles qui peut être saisi de manière dématérialisée à partir du site www:telerçcouts.fr dans un délai de deux mois
Accusé de réception en préfecture
078-227806460-20260409-AD-2026-147-AU
Date de réception préfecture : 09/04/2026
AD 2026-147 Mis en ligne le 16/04/2026
93 à compter de la plus tardive des dates suivantes :
— Date de sa réception en Préfecture.
— Date de sa publication et/ou de sa notification.
Dans ce même délai, un recours gracieux peut être déposé devant l'autorité territoriale. Ce recours suspend le délai de recours contentieux qui recommencera à courir à compter de la réponse expresse de l'autorité
territoriale ou à défaut de réponse, deux mois après l'introduction du recours gracieux.
<
€ Président du Conseil départemental des Yvelines
Pierre BEDIER
PCO - Président du il Qéfartemknlal des
Yvelines
7 avr. 2026
Pierre BEDIER
Signéle: 07/04/2026 Transmis en Préfecture le : O9 /o4 /202 6
Affichage le :
Accusé de réception en préfecture
078-227806460-20260409-AD-2026-147-AU
Date de réception préfecture : 09/04/2026
AD 2026-147 Mis en ligne le 16/04/2026
94 Yvelines
Q
ESPACES NATURELS SENSIBLES
DECISION D’EXERCER LE DROIT DE PREEMPTION PAR DELEGATION DU
CONSEIL DEPARTEMENTAL
POUR LE BIEN SITUÉ COMMUNE DE BULLION
PARCELLE CADASTRALE E 0137
N° de la décision AD 2026 - A48
Référence- DIA 3606 Menigaux à Fardel 31/03/2026
Le président du Conseil départemental des Yvelines,
Vu le Code Général des Collectivités ‘l'erritotiales, et notamment ses articles L.1311-9 et suivants, L.3213-1
et suivants, et L. 3221-12 ;
Vu le Code Général de la Propriété des Personnes Publiques et notamment ses articles 1.1211-1 et suivants ;
Vu le Code de l'urbanisme et notamment les articles L. 113-8, L. 215-1 et suivants, et R.215-1 et suivants ;
Vu les délibérations du Conseil général du 7 juillet 1987 instituant la taxe départementale des espaces naturels sensibles (lDENS) et du 25 novembre 2011, instituant la Taxe d'Aménagement à compter du 1e: mars 2012 qui se substitue à la TDENS ;
Vu la délibération du Conseil général en date du 7 juin 1991 créant une zone de préemption des espaces
naturels sensibles à Bullion ;
Vu les délibérations du Conseil général en date du 24 juin 1994 portant adoption du Schéma départemental
des Espaces naturels (SDEN) et du 16 avril 1999 relative à son bilan ct à sa muse à Jour ;
Vu la délibération du Conseil départemental en date des 21 décembre 2004, relative à l'acquisition du Bois
de Rochefort, situé sur le territoire de la commune de Rochefort-en-Y'velines, jouxtant la parcelle objet de la présente décision ;
Vu le Plan local d'urbanisme (PLU) de Bullion approuvé par délibération du 24 juin 2025 ;
Vu la délibération du Conseil départemental du 1 juillet 2021 portant délégation d'attribution du Conseil départemental au Président du Conseil départemental, et notamment son article 13 relatif à l'exercice du droit de préemption au titre des Espaces Naturels Sensibles (LNS) ;
Vu la déclaration d'intention d’aliéner (DIA) n° 3606 établie par Maitre Laurent DETATS, notaire au Mesnil- Saint-Denis, reçue le 31 mars 2026, relative à la cession par Mmc Hélène Marthe MENIGAUX, et NL.
Le Département
Accusé de réception en préfecture
Date de réception préfecture : 09/04/2026
078-227806460-20260409-AD-2026-148-AU
AD 2026-148 Mis en ligne le 16/04/2026
95 Vincent Paul MENIGAUX, de leur bien immobilier sis à Bullion, cadastré Section E n° 0137, d’une
superficie de 12 610 m°, non bâti, libre de toute occupation, sans droit réel ou personnel grevant les biens,
moyennant le prix de vingt mille cent cinquante euros et cinquante-cinq centimes (20 150,55 €) sans
COMHMASSION ;
Vu le refus d’estimation de la Direction de l’Immobilier de l'Etat reçu en date du 1e° avril 2026, au motif que
la demande porte sur un montant inférieur à 180 000 € ;
Considérant que le droit de préemption peut être exercé par le Département pour mettre en œuvre la politique prévue à l’article L. 113-8 du Code de l'urbanisme, à savoir la protection, la gestion et l'ouverture au public des espaces naturels sensibles, boisés ou non, destinée à préserver la qualité des sites, des paysages, des milicux naturels et des champs naturels d'expansion des crues et d'assurer la sauvegarde des habitats naturels selon les principes posés à l’article L. 101-2 du même code ;
Considérant qu’au titre de la politique départementale des espaces naturels sensibles, le Département est à
ce titre propriétaire de 2 880 ha d'espaces naturels ; - Douce eS ti . , 1 [+4 Lt sa
Considérant que le bien, objet de la DIA susvisée, est un terrain actuellement non bâti, à usage de bois,
classé au Plan local d'urbanisme {PLU) de la commune de Bullion en zone N et Espace Boisé Classé (BC) au titre de l’article L113-1 du code de l'urbanisme ;
Considérant que l’acquisition par préemption du Département de la parcelle cadastrée Section E n° 0137
sise à Bullion est une opportunité de compléter l'ENS du Bois de Rochefort et de poursuivre la gestion durable de ce site, sa valorisation et son ouverture au public en répondant à l'objectif prévu par l’article L. 215-21 du Code de l’urbanisme de préserver l’espace naturel et de l'ouvrir au public ;
Considérant que le bien, objet de la DIA, est constitué d’une futaie de chênes, accompagnée de trembles,
avec un sous étage à noisetiers ; le tout formant un peuplement sain qui permet d’envisager une gestion équilibrée, sylvicole et écologique, ainsi qu’une ouverture au public, sous réserve de la fragilité des milieux ;
Considérant que le prix mentionné dans la déclaration d'intention d’aliéner susvisée est supérieur aux valeurs
du marché des espaces forestiers proches et de même qualité situés en secteur boisé ct EBC ;
Considérant que, dans ces conditions, la préemption du bien, objet de la déclaration d'intention d’aliéner
susvisée, est stratégique pour la mise en œuvre de la politique départementale des espaces naturels sensibles ;
DECIDE
Article 1
D’EXERCER le droit de préemption au titre des espaces naturels sensibles et au nom du Département des
Yvelines, sur le bien sis à Bullion cadastré Section E n° 0137 d’une superficie de 12 610 m?, propriété de
Madame Hélène Marthe MENIGAUX, et Monsieur Vincent Paul MENIGAUX, en vuc de compléter le
site espace naturel sensible du Département dénommé Bois de Rochefort, permettant d'étendre la gestion durable de cet espace, sa valorisation et son ouverture au public ;
Article 2
DTF que l'acquisition de ladite parcelle se fera au prix de douze mille six cent dix euros (12 610 €) sans
Accusé de réception en préfecture
078-227806460-20260409-AD-2026-148-AU
Date de réception préfecture : 09/04/2026
AD 2026-148 Mis en ligne le 16/04/2026
96 commission, soit 1,00 euros/m?, inférieur à celui inscrit dans la DIA ;
Ce prix s'entend en l’état d'occupation du terrain décrit dans la DIA et ses annexes réceptionnées par le
Département sur son portail de téléservice le 31 mars 2026 ;
Les frais inhérents à l'acquisition, estimés à trois mille euros (3 000 €), sont à la charge du Département, soit une acquisition totale à quinze mulle six cent dix euros (15 610 €) ;
Le prix d’achat et les frais d’actes seront imputés au chapitre 21 article 2117 du budget départemental.
Le transfert de propriété interviendra à la plus tardive des deux dates auxquelles seront intervenus le
paiement du prix et l’acte de vente, conformément à l’article L. 213-14 du code de urbanisme, dans les
conditions prévues aux articles L. 213-14 et R. 213-12 du code de l’urbanisme.
Article 3
Conformément aux dispositions de l'article R 213-10 du code de l'urbanisme, les propriétaires disposent
d'un délai de deux mois, à compter de la réception de la présente décision pour faire connaître au Département par pli recommandé avec accusé réception :
- Soit qu'ils acceptent l'offre financière ;
- Soit qu'ils maintiennent leur prix et demandent que le prix soit fixé par la juridiction compétente en matière d'expropriation ;
- Soit qu'ils renoncent à la vente.
Il est précisé que l'absence de réponse dans le délai de deux mois équivaut à une renonciation d'aliéner.
Article 4
La présente décision sera transmise à Monsieur le préfet des Yvelines et notifiée :
À Maitre Laurent DELAIS, sis 26 rue Raymond Berrurier 78320 Le Mesnil-Saint-Denis, en tant que notaire
mandataire de la vente ;
Aux propriétaires :
- Mme Hélène MENIGAUX, épouse de M. Cyrille, Marie, Jean-Paul VANNIER, demeurant 6
avenue des Dahlias 78580 \aule ;
- M. Vincent MENIGAUX, demeurant 4 rue de la Vallée 78470 Saint-Rémy-lès-Chevreuse ;
A l'acquéreur évincé : Pierre-Alain FARDEL, demeurant 60 ruelle du Boucher 78830 Bullon.
Article 5
Délais et voies de recours :
La présente décision peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Versailles qui peut être saisi de manière dématériahsée à partir du site wuw.tclerecours.fr dans un délai de deux mois à compter de la plus tardive des dates suivantes :
— Date de sa réception en Préfecture.
Accusé de réception en préfecture
078-227806460-20260409-AD-2026-148-AU
Date de réception préfecture : 09/04/2026
AD 2026-148 Mis en ligne le 16/04/2026
97 — Date de sa publication et/ou de sa notification.
Dans ce même délai, un recours gracieux peut être déposé devant l'autorité territoriale. Ce recours suspend
le délai de recours contenticux qui recommencera à courir à compter de la réponse expresse de l'autorité
territoriale ou à défaut de réponse, deux mois après l'introduction du recours gracieux.
sident du Conseil départemental des Yvelines
Pierre BEDIER
PCD - Piés'dent du
Yvelines
7 avr. 2026
antembntal des
Pierre BEDIER
Signé le: 0#/04/2026
Transmis en Préfecture le : OS Jo4 /2026
Affichage le :
Accusé de réception en préfecture
078-227806460-20260409-AD-2026-148-AU
Date de réception préfecture : 09/04/2026
AD 2026-148 Mis en ligne le 16/04/2026
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