Offres
API
Connexion
Documents similaires
unknown - Communauté urbaine - Grand Paris Seine et Oise - B
unknown - Communauté urbaine - Grand Paris Seine et Oise - B
unknown - Communauté urbaine - Grand Paris Seine et Oise - B
unknown - Communauté urbaine - Grand Paris Seine et Oise - B
unknown - Communauté urbaine - Grand Paris Seine et Oise - B
unknown - Communauté urbaine - Grand Paris Seine et Oise - B
unknown - Communauté urbaine - Grand Paris Seine et Oise - B
unknown - Communauté urbaine - Grand Paris Seine et Oise - B
unknown - Communauté urbaine - Grand Paris Seine et Oise - B
unknown - Communauté urbaine - Grand Paris Seine et Oise - B
unknown - Communauté urbaine - Grand Paris Seine et Oise - Bulletin Officiel Numero 475 MAI 2026 PREMIER NUMERO
Document publié le Mardi 19 mai 2026
Lien du pdf (unknown - Communauté urbaine - Grand Paris Seine et Oise - Bulletin Officiel Numero 475 MAI 2026 PREMIER NUMERO)
Thèmes du document : Transports, Aménagement du territoire, Justice et droit,
Yvelines
Le Département Q
Département
des Yvelines
BULLETIN OFFICIEL
N° 475 – mai 2026 –
Premier numéro
Mis en ligne le 19 mai 2026 Sommaire ACTES REGLEMENTAIRES DU DEPARTEMENT
D IRECTION DES MOBILITES ET SMO SEINE ET YVELINES VOIRIE
Numéro d’arrêté
et date de signature
Intitulé de l’arrêté Pages
AD 2026-230
du 24 avril 2026
Arrêté permanent. Réglementation de la circulation sur la RD57 du PR
2+0490 au PR 3+0108 Vélizy Villacoublay hors agglomération, en
agglomération (emprise trottoirs et piste cyclable)
1
AD 2026231
du 5 mai 2026
Arrêté permanent. Limitation de la vitesse sur la D158 du PR 5+350 au PR
5+650 Boinville en Mantois hors agglomération.
9
AD 2026-232
du 6 mai 2026
Arrêté temporaire. Réglementation de la circulation et du stationnement sur
la D113 du R 26+0480 au PR 26+1200 Poissy, Aigremont en et hors
agglomération.
12
AD 2026-242
du 23 mai 2026
Arrêté temporaire. Réglementation de la circulation et du stationnement sur
la bretelle de la D10G (PR 5+850) Versailles (hors agglomération).
32
AD 2026-243
du 13 mai 2026
Réglementation temporaire des conditions de circulation sur la RN10,
fermeture des bretelles RN10/RD936 sens Paris (la 12.5), RN10/RD936
sens province (la 12.1) et la bretelle RN10/RD176 sens Paris (la 13.3), sera
aussi fermée la RD936 dans les deux sens entre le PR 25+590 (Sonchamp
xRD176) et le PR 31+850 (Rambouillet giratoire de la Droue xRN10) dans
le cadre de deux pèlerinage du Week end de Pentecôte organisés par le
Pèlerinage Tradition le Samedi 23 mai 2026 et par Notre Dame de la
Chrétienté le dimanche 24 mai 2026.
33
D IRECTION ENVIRONNEMENT
Numéro d’arrêté
et date de signature
Intitulé de l’arrêté Pages
AD 2026-80
du 5 mai 2026
Autorisation d’organisation d’une manifestation sportive en forêts
départementales de Rochefort, des Gaules, de Ronqueux et de Noncienne.
Communes de Rochefort en Yvelines, La Celle Les Bordes et Bullion.
44
AD 2026-82
du 28 avril 2026
Autorisation d’organisation d’une manifestation sportive en forêts
départementales de Rochefort, d’Haumont, de Ronqueux et de Noncienne.
Communes de Rochefort en Yvelines et de Bullion.
65
AD 2026-134
du 28 avril 2026
Autorisation d’organisation d’une manifestation sportive dans le Parc
départemental des Côtes de Montbron à Jouy en Josas.
76
AD 2026-135
du 28 avril 2026
Autorisation d’organisation d’une manifestation sportive en forêt
départementale de Sainte Apolline. Communes de Plaisir et Neauphle le
Château.
81
AD 2026-168
du 28 avril 2026
Autorisation d’organisation d’une manifestation sportive en forêt
départementale des Grands Bois à Morainvilliers et les Alluets le Roi.
88
AD 2026-170
du 5 mai 2026
Autorisation d’organisation d’une sortie scolaire dans le Parc départemental
de la Boucle de Montesson à Montesson.
97 D IRECTION S ANTE
Numéro d’arrêté
et date de signature
Intitulé de l’arrêté Pages
AD 2026-233
du 7 mai 2026
Modification du fonctionnement de l’EAJE public dénommé « Jean
Jacques LASSETTE » situé 26 rue Descartes à Fontenay le Fleury.
101
AD 2026-234
du 7 mai 2026
Transformation de l’EAJE public dénommé « crèche familiale » situé 8 rue
Jean Gabin à Bois d’Arcy.
114
AD 2026-235
du 7 mai 2026
Modification du fonctionnement de l’EAJE public dénommé « Les Lutins »
situé 49 rue des Albatros à Beynes.
126
AD 2026-236
du 7 mai 2026
Modification du fonctionnement de l’EAJE privé dénommé « PASTEL »
situé 45 rue Pierre Curie à Plaisir.
137
AD 2026-237
du 7 mai 2026
Modification du fonctionnement de l’EAJE privé dénommé « Les 101
Bambins » situé 80-82 Boulevard du Maréchal Juin à Mantes la Jolie.
148
D IRECTION S ANTE
Numéro d’arrêté
et date de signature
Intitulé de l’arrêté Pages
AD 2026-238
du 7 mai 2026
Modification de l’adresse du service autonomie à domicile AUXILIARIS
JOYA (FINESS 750063968) autorisé par arrêté n° 2018-60
159
AD 2026-239
du 27 avril 2026
Cession de l’autorisation détenue par le service d’aide et d’accompagnement
à domicile (SAAD), Association Mosellane d’aide aux personnes âgées et
handicapées (AMAPA) 32 avenue de la Liberté , 57050 LE BAN SAINT
MARTIN (FINESS GEOGRAPHIQUE 570026823) au profit de
OHSMOSE 1 rue du Vivavais , 54500 VANDOEUVRE LES NANCY.
162
AD 2026-240
du 24 avril 2026
Renouvellement d’autorisation du service autonomie à Domicile SAS
EMPLOI DU TEMPS – à intervenir auprès des personnes âgées,
personnes en situation de handicap ou atteinte de pathologies chroniques,
des bénéficiaires de l’allocation personnalisée d’autonomie et de prestation
de compensation du handicap.
166
AD 2026-241
du 7 mai 2026
Cession de l’autorisation détenue par le service d’aide et d’accompagnement
à domicile (SAAD) du CCAS de Montigny le Bretonneux 66 rue de la Mare
aux Carats à Montigny le Bretonneux (FINESS GEOGRAPHIQUE
780025300) au profit de AMAÏA AUTONOMY 23 rue Colbert à
Montigny le Bretonneux.
169 REPUBLIQUE FRANÇAISE s
Département des Yvelines AO 226 = LÉ
ARRETE PERMANENT
N°2026P0414
Portant règlementation de la circulation sur
La RDS7 du PR 2+0490 au PR 3+0108
Vélizy-Villacoublay
Hors agglomération
En agglomération (emprise trottoir et piste cyclable)
Le Président du Conseil Départemental des Yvelines,
Le Maire de Vélizy-Villacoublay,
Vu le Code général des collectivités territoriales,
Vu le Code de la route,
Vu le Code de la voirie routière,
Vu l'arrêté interministériel du 24 novembre 1967 modifié, relatif à la signalisation des routes et des
autoroutes,
Va l'Instruction interministérielle sur la signalisation routière du 22 octobre 1963 modifiée,
Vu le règlement de voirie départementale adopté par délibération du Conseil général du 24 septembre
1999,
Vu l'arrêté N° AD 2022-80 du 9 février 2023 de Monsieur le Président du Conseil départemental des
Yvelines portant délégation de signature au sein de la Direction des Mobilités,
Vu la Délibération n°2015-CG-2-4712.1 du Conseil Général prononçant le classement de la voie communale
nommée rue du Général Valérie André et du carrefour giratoire du Val de Grâce dans la voirie départementale,
précisant que les trottoirs et les accotements de la voie restent dans le domaine public communal conformément à
la délibération du Conseil municipal du 19 novembre 2014
Vu l’arrêté conjoint n°2025T10391 du O1 juillet 2025 signé par le maire de Vélizy-Villacoublay et le président du
Département des Yvelines, règlementant la circulation des usagers sur la RD57 au droit du carrefour giratoire
DS$7RO0I (PR 2+0650).
Considérant que l’opération d’aménagement d’un nouvel échangeur entre l°A86 et la Rd57 a modifié les règles de
circulation entre le PR3+0108 et le PR 2+0490,
ARRÊTENT
Article 1 : A compter de la date de signature du présent arrêté, l’arrêté n°2025T10391 du 01 juillet 2025 est abrogé.
Article 2 : Les prescriptions suivantes s'appliquent de manière définitive sur le carrefour giratoire DS7RO1 au
PR 2+0650 (Vélizy-Villacoublay) :
- Les cinq branches du carrefour giratoire DS7RO01 (PR 2+0650) sont ouvertes à la circulation :
e les deux branches de la RD57 Est et Ouest nommées rue Général Valérie André ;
+ la bretelle en provenance d’A86 extérieure nommée Si ;
e Ja bretelle en direction d’A86 extérieure nornmée 5j dont l’accès est réservé aux vehicules
autorisés sur l’A86 ;
° la branche en direction du passage dénivellé sous A86 nommée Avenue de l’Europe ;
+ Le carrefour constitué par l’anneau central et les 5 branches est de type carrefour giratoire avec
priorité à l’anneau et gestion des entrées par des panneaux de « Cédez le passage » ;
MIS EN LIGNE LE 19 MAI 2026
1 - Les conducteurs abordant les traversées piétonnes sont tenus de respecter les règles de priorité fixées par
le code de la route en cédant le passage aux piétons déjà engagés et traversant un passage piéton ;
- Les conducteurs abordant les traversées cyclables sont tenus de respecter les règles de priorité fixées par
le code de la route en cédant le passage aux vélos déjà engagés et circulant sur une traversée cyclable.
Article 3 : Les prescriptions suivantes s’appliquent de manière définitive sur la RDS7 entre le PR 2+0490 et le
PR 3+0000 (Vélizy-Villacoublay), dans les deux sens de circulation:
- La circulation s’effectue sur une voie dans chaque sens ;
- Les piétons devront emprunter les cheminements dédiés du PR 2+0490 au PR 3+0000 mis en place côté
Nord le long de la voirie départementale ;
- Les vélos pourront emprunter l’aménagement cyclable du PR 2+0649 au PR 30000 mis en place côté
Sud le long de la voirie départementale.
Article 4 : Les prescriptions suivantes s’appliquent de manière définitive sur le carrefour giratoire du Val de Grâce entre le PR 3+0000 et le PR 3+0108 (Vélizy-Villacoublay) :
- Six branches du carrefour giratoire du Val de Grâce sont ouvertes à la circulation ;
- Laseptième branche au Nord du carrefour giratoire du Val de Grâce reliant anciennement A86 extérieure
en direction du giratoire est fermée définitivement à la circulation sauf accès d'exploitation DIRIF ;
- La septième branche du giratoire est accessible uniquement depuis le carrefour giratoire du Val de Grâce ; - La septième branche est renommée « voie de service » ;
- Le carrefour constitué par l’anneau central et les 6 branches est de type carrefour giratoire avec priorité à
l’anneau et gestion des entrées par des panneaux de « Cédez le passage » ;
- La bretelle de sortie « ZA Villacoublay » reliant la RN118 (sens Province) au carrefour giratoire du Val de Grâce conserve la dénomination « bretelle 4.1 » ;
- La branche réaménagée à double sens de circulation à l'Est du carrefour giratoire du Val de Grâce conserve la dénomination « Rue André Citroën » ;
- La branche au Sud du carrefour giratoire du Val de Grâce (deux sens de circulation) conserve la
dénomination « Chemin de Gisy ».
Article 5 : Les prescriptions suivantes s’appliquent de manière définitive sur la RDS7 au PR 2+0780 (Vélizy-
Villacoublay) :
- . L'accès (entrée/sortie) du Centre d’Examen du Permis de Conduire (CEPC) occupant la parcelle cadastrée AI 119 depuis la RDS7 au PR 2+0780 est conservé ;
- Les conducteurs abordant l’accès au CEPC (entrée/sortie) sont tenus de céder le passage à l’ensemble des
usagers déjà engagés et cireulant sur la RD57 et le cheminement piéton le long de la voie départementale.
Article 6 : Les prescriptions suivantes s’appliquent de manière définitive sur la RD 57 entre le PR 2+0490 et le
PR 3+0000 (Vélizy-Villacoublay) :
- La RD 57 est en zone agglomérée depuis la fin de la bretelle de sortie de l’A86 extérieure nommée
«bretelle 5i » vers le giratoire DS7RO1 jusqu’au giratoire du Val de Grâce ;
- L'anneau du giratoire D57RO1 est en zone agglomérée ;
- La vitesse maximale est fixée à 50 km/h.
Article 7 : Les dispositions définies par le présent arrêté prendront effet à compter de sa signature.
MIS EN LIGNE LE 19 MAI 2026
2 Article 8 : Les dispositions définies par le présent arrêté abrogent et remplacent toutes les dispositions
contraires antérieures.
Article 9 : Le directeur général des services du Département, le directeur interdépartemental de la police nationale
des Yvelines et le maire de Vélizy-Villacoublay sont chargés chacun, en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera publié et affiché conformément à la règlementation en vigueur.
Fait à Vélizy -Villacoublay, le Fait à Versailles, le
Le Maire de Vélizy-Villacoublay Pour le Président du Conseil Départemental Et par délégation,
2 La Directrice des Mobilités
Pascal Thévenot Corinne Seniquette
Maire
/
5 D AE
Pascal Thévenot
Maire
Destinataires :
Le directeur interdépartemental de la police nationale des Yvelines
- Le Maire de Vélizy-Villacoublay
MIS EN LIGNE LE 19 MAI 2026
3 8010+E
Ha
NE
0670+C
Hd
NP
ZSOH
29JAISS
US
9SIUI
9p
9J0
11
MIS EN LIGNE LE 19 MAI 2026
4 mmmreren HŸ
clame
ve
MIS EN LIGNE LE 19 MAI 2026
5 MIS EN LIGNE LE 19 MAI 2026
6 MIS EN LIGNE LE 19 MAI 2026
7 8010+E
dd
1
0670+C
Ha
NP
ZSAH
E9IAISS
U® 9SIU
8p
2181
MIS EN LIGNE LE 19 MAI 2026
8 REPUBLIQUE FRANÇAISE
Département des Yvelines
ARRETE PERMANENT A0 226 ie F1
N°2026P0411
Portant Limitation de vitesse sur
la D158 du PR 5+350 au PR 5+650
Boinville en Mantois
Hors agglomération
Le Président du Conseil Départemental des Yvelines
Vu le code général des collectivités territoriales,
Vu le code de la route, :
Vu l'arrêté interministériel du 24 novembre 1967 modifié relatif à la signalisation des routes et autoroutes,
Vu l'arrêté N°AD 2023-80 du 9 février 2023 de Monsieur le Président du Conseil Départemental des Yvelines portant
délégation de signature au sein de la Direction des Mobilités,
Vu le règlement de voirie départementale adopté par délibération du conseil général du 24 septembre 1999,
Considérant que pour assurer la sécurité des usagers et mettre en cohérence les limitations de vitesse sur le carrefour
DI58 x rue du petit Pré, section située hors agglomération sur le territoire de la commune de Boinville en Mantois, il est
nécessaire de modifier la vitesse.
Article 1 : La vitesse maximale autorisée est fixée à 50 Km/h dans les deux sens de la circulation sur la D158 du PR 5+350
au PR 5+650 (Boinville en Mantois).
Article 2 : Les dispositions définies par le présent arrêté prendront effet le jour de la mise en place de la signalisation.
Article 3 : Les dispositions définies par le présent arrêté abrogent toutes les dispositions contraires antérieures.
Article 4 : : Le directeur général des services du département, le directeur interdépartemental de la police nationale des
Yvelines et le directeur départemental des services d’incendie et de secours des Yvelines sont chargés, chacun en ce qui le
concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera publié et affiché conformément àla réglementation en vigueur.
Fait à Versailles, le 7 ÿ MAI 2026
Pour le Président du Conseil Départemental et par délégation
Le Directeur-Adjoint des Mobilités
Laurent ZAMPICCOLI
MIS EN LIGNE LE 19 MAI 2026
9 MIS EN LIGNE LE 19 MAI 2026
10 sr:
(u
|
uoneisuo)53e,p
exLuT
/H0S)
0S9+S
Hd
eSSO}IA
UOlESIUOUHEH
|
(u/w09)
0SE+S
td
o8elIA
9p
9u901ddy
MIS EN LIGNE LE 19 MAI 2026
11 REPUBLIQUE FRANÇAISE
Département des Yvelines
ARRETE TEMPORAIRE AD PELEIP ER N°2026T10834
Portant réglementation de la circulation et du stationnement sur
la D113 du PR 26 + 0480 au PR 26 + 1200
Poissy, Aigremont
En et hors agglomération
mens | ï
Le Président du Conseil Départemental des Yvelines,
Le Maire de Poissy,
Le Maire d’Aigremont,
Vu le code général des collectivités territoriales
Vu le code de la route
Vu le code de la voirie routière
Vu l'arrêté interministériel du 24 novembre 1967 modifié, relatif à la signalisation des routes et autoroutes Vu l'Instrction interministérielle sur la signalisation routière du 22 octobre 1963 modifié Vu le classement en route à grande circulation de la D113
Vu le décret n°2009-615 du 03 juin 2009 modifié fixant la liste des routes à grande circulation Vu le règlement de voirie départementale adopté par délibération du conseil général du 24 septembre 1999 Vu l'arrêté départemental permanent n°AD 2023-80 du 9 février 2023 de Monsieur le Président du Conseil départemental des Yvelines portant délégation de signature au sein‘ de la Direction des Mobilités
Vu Pavis du Préfet des Yvelines
Vu la demande des entreprises :
- CASGBS - 66 route de Sartrouville — 78230 LEPECQ
- CID réseaux : 79 rue de la Gare — 78370 PLAISIR
- SIGNATURE : 1 1 rue du Docteur Bussin - 91220 BRETIGY-SUR-ORGE
Considérant que les travaux de géo détection des réseaux souterrains sur la D113 au PR 26 + 560, nécessitent une réglementation
temporaire de la circulation sur la D113 en et hors agglomération sur le territoire des communes de Poissy et d’Aigremont,
ARRETENT
Article 1 : Au cours de la période du 18 au 22 mai 2026 inclus, la D113 du PR 26 + 0480 au PR 26 + 1200 (Poissy et Aigremont) est soumise aux prescriptions définies ci-dessous :
Le stationnement est interdit ;
Le non-respect de ces dispositions sera considéré comme abusif et gênant et passible de mise en fourrière immédiate. Le dépassement des véhicules, autres que les deux-roues, est interdit ;
La vitèsse maximale autorisées est fixée à 50 km/h ;
La circulation sur la piste cyclable bidirectionnelles située au Sud de la D1 13 peut être gérée par alternat manuel au droit de la zone des travaux ;
Toutes ces dispositions sont applicables de 21h00 à 6h00 ;
Article2 : Pendant cette période (18 au 22 mai 2026 inclus), et durant 3 nuits maximum, les bretelles D1 13B6 ; D113B7 ; DI13B8
et le PSGN de la D113, du PR 26 + 0480 au PR 26 + 1200 à Poissy et Aigremont pourront être fermés à la circulation successivement de 22h00 à 6h00.
Article 3 : Des déviations sont mises en place :
Déviation 1 fermeture de Ja Bretelle D113B7 :
Dans le sens Poissy vers Chambourcy et Aigremont vers Chambourcy, par :
La bretelle D113B8 jusqu’au giratoire D113 x A14,
La D113 en passant sous le PSGN,
Page 1 sur 2
MIS EN LIGNE LE 19 MAI 2026
12 Déviation 2 fermeture de la Bretelle D113B6 :
Dans le sens Chambourey vers Poissy et Aigremont, par :
- Le PSGN en direction d'Orgeval jusqu'au giratoire D113 x A4,
= La DIR pour prendre la sortie DI13B9,
Déviation 3 fermeture du PSGN dans les deux sens de circulation :
Dans le sens Chambourcy vers Orgeval, par:
- La bretelle D113B6 et par la bretelle DI13B8,
Dans le sens Orgeval vers Chambourcy, par :
= La bretelle DI13B9 et par la bretelle DI13B7,
Article 4 : La voie communale rue de la Rangée est fermée à la circulation à partir de la DI13. Une déviation est mise en place à partir du giratoire DI13 x D30 par :
- ‘La D30 en direction d'Aigremont,
- La rue de Feucherolles.
Article 8 : La signalisation réglementaire conforme aux dispositions de l'Instruction Interministérielle sur la signalisation routière
(quatrième partie, signalisation de prescription et huitième partie, signalisation temporaire, manuels du chef de chantier volume 1 et2) sera mise en place par les entreprises en charge des travaux.
Artiele 6 : Les dispositions définies par le présent arrêté prendront effet le jour de la mise en place de la signalisation.
Article 7 : Les dispositions définies par le présent arrêté suspendent et remplacent toutes les dispositions contraires antérieures et s'appliquent jusqu'à la dépose de la signalisation.
Article 8 : Le directeur général des services du département, le directeur interdépartemental de la police nationale des Yvelines, le directeur départemental des services d'incendie et de secours des Yvelines, le Maire de Poissy, le Maire d'Aigremont et le directeur départemental de la sécurité publique des Yvelines, sont chargés chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié et affiché conformément à la réglementation en vigueur.
a Er 5 Fait à Versailles, le__06 mai 2026__
finit à Poissy, le SIS 12€ G Pour le Président du Conseil Départemental
et par délégation,
burn GAGUID P te M LC etries
Aigremont, le LD AVEN ,
Jean Moulii
Sous Directeur Patrimoine Ingénierle nt
anse féntanan vit SMO Solne et Yvelines Voirie
Le directeur départemental des services d'incendie et de secours des Yvelines
Le Maire d'Aigremont
Le Maire de Poissy
Page 2 sur 2
MIS EN LIGNE LE 19 MAI 2026
13 9ZOC
lEW
ZT
ne
ST
NP
NU
2p
U0IP»2)2P088
2p
XNEAEJL
juoWe181y
- ASSIOd
ETTGE
MIS EN LIGNE LE 19 MAI 2026
14 MIS EN LIGNE LE 19 MAI 2026
15 ‘UONUSAISQUI
27399
JNS
SdS)
2P
UOISSIW
e]
e1aJnsse
Inb
41,
GHOO)
»
‘SUOIJEIA9P
S8P
19
GYH
E]
2p
28esiPq
np
uonesI|e9J
e]
IANOd
‘2JNJEUSIS
‘U0112219p098
e]
ap
uonesi|e91
e]
inod
‘XneaSoy
1)
e
SINVN3AY3INI
MIS EN LIGNE LE 19 MAI 2026
16 ÉrcoR=
os)
te
EIto)
rte
MIA
821$
216009
@
RUE
Co)
[Nr
o7I
eee
HU LCITRS
SUR
NE
EE
En
RTE
l&
v
9
suepJouoreuoe
ie
MIS EN LIGNE LE 19 MAI 2026
17 op
uonoeuip
ua
NOSd
2] 4ed
£TT
E] 12 ÿTVY
2411072118
UOI2aJIp
ETT
EI ‘SAETT
2112221q
e] Jed
uoneiA9Q
ap
leW
72
ne
8T
np
2IDYJIP
UOREINAD
: STTIOY
XNEABIL
oou9euzc
op
IEU
Z2
NE
8T
np
2[DIHIP
UoreN41)
f
°
: LTTOY
XneAEIL
=“
=
#
SVT
ES
A5inoqueu)
s15A
Âssiog-
1009181
SUSS
£TTAN
S
Le
MIS EN LIGNE LE 19 MAI 2026
18 EI tR ter)
snid
e]
2,2p
e]
110A
NULS
MONREENISEloe
SN)
COLE
EC)
o)
ES
TONNES
Ie)".
ÉBET
ol
TNT
Eee
ES
&
PEAR
‘&
VD
?DSUEPISUMIEUEY
=
A51noquEeU)
SIA
JUOWUS181Y
SUSS
/A£TIOU
MIS EN LIGNE LE 19 MAI 2026
19 juow2181y
19
Assiog
e Joe
Anod
69£TTIQY
e]
21pu9idai
inod
ÿTY
2411032118
ne,
aq
MIS EN LIGNE LE 19 MAI 2026
20 SOS
oo
alte
To)
rer
Aer
At)
MÉTÉESTETEN
=)
“ue14-2p-e1]
‘Â21noqueuD
Ke
1249310
5191
A31noqueUT
SUSS
£TIQU
MIS EN LIGNE LE 19 MAI 2026
21 Sr,
PA2310
UONDauIP
£TIQY
E] 21puaidai
inod
SAETT
19 94ETT
21181219
ej Jed
uoneneq
À
MIS EN LIGNE LE 19 MAI 2026
22 Sono
io)
ner
Aor
ALU
N@IA
j2ens
215009
@
RUE
ECC)
[NA tarore
(05
TTe)
AK |
1819810
5197
A31noqueUJ
SUSS
£TIQU
MIS EN LIGNE LE 19 MAI 2026
23 GET
21121019
e]
Jed
oSesseq
snjd
e]
2}2p
€]
H10A
MOREL
SN
©)
CHUTES)
on
TC
Ton
£LLA
87
BEA.
l&
v
?9
SUEP
eU910U98X
T
I2A9310
S12A
AMainoqueu]
SU9S
£TTAU
MIS EN LIGNE LE 19 MAI 2026
24 SSnoN-o
Sao
ile)
d07An
10)
(ARKaK:TES
[ALU
ESA
5
TE
RS
=
BETA
_ DHnS
2 [819310
5181
MinoqUuEUI
SUSS
LT
MIS EN LIGNE LE 19 MAI 2026
25 1
2211eq
ELTON
21lP101q
€]
op
11HEd
E sou}
°9BUE
MIS EN LIGNE LE 19 MAI 2026
26 MIS EN LIGNE LE 19 MAI 2026
27 0Z
MONET
ee
SN
=)
TE
EC
°C
TRE
UOTE
|e)| "2
©
vb
?9
SUP
JeUJOU98X
MIS EN LIGNE LE 19 MAI 2026
28 LASTI
12
6YSTII
21222149
e]
4ed
uonein2q
N9Sd
np
21njeu8)
Sind
SASTI
2/12194Q
e]
Jed
uoljelA9q
LASTT
21193849
enjeu]
: So8esi[eq
2p
2504
9€0C
EN
OC
NE
GT
NPIHNN
»
A31noqUuEeUuT
SISA
JUOUW93161VY-[2A9510
SU9SS
T
3SVHd
MIS EN LIGNE LE 19 MAI 2026
29 SA£ETI
12
9AETT
2|[21219
E]
ed
uolelA9Q
N9OSd
np
Ss1n}sus}
SiInd
NOSd
2]
ed
uoljelAsq
9JAETT
°[19294q
81n}8WIS
suoljeLuIOjUI,p
Xneauued
: sogesi|eq
2p
2504
9cOC
IEW
6T
NE
8T
NP
HNN
e
[2A9510
SI8A
A31nOQUEUT
SUSS
C 3SYHd
MIS EN LIGNE LE 19 MAI 2026
30 ‘80
66
OL
ÿL
90
ne
18peÂn9
‘W
21njeusis
9€
G£
60
0€
LO
- 9C
CL
8/
9E
90
1;
sqg8se20auixeuisyonoq ne3,]
ep
SJ9Â9
Sep
uon981q
XNEAEIL
39
Sepnj3
neIU9BU]
H21H9N08
SUIXEMN
auas-2b-sinex
© saulan4
MANIH3LUVAIOUILNI
MEN
INFHISSNEYLI
SJ)PJUO)
MIS EN LIGNE LE 19 MAI 2026
31 REPUBLIQUE FRANÇAISE
DEPARTEMENT DES YVELINES (A) DSP. 21: ai
ARRETE TEMPORAIRE
N° 2026T10872
Portant réglementation de la circulation et du stationnement sur
la bretelle de la D10G (PR 5+850)
Versailles (hors agglomération)
e Le Président du Conseil Départemental des Yvelines,
Vu le Code général des collectivités territoriales,
Vu le Code de la route,
Vu le Code de la voirie routière,
Vu l'arrêté interministériel du 24 novembre 1967 modifié, relatif à la signalisation des routes et des autoroutes,
Vu l'Instruction interministérielle sur la signalisation routière du 22 octobre 1963 modifiée,
Vu le décret n°2009-615 du 3 juin 2009 modifié fixant la liste des routes à grande circulation,
Vu le classement en route à grande circulation de la D10,
Vu l'avis du préfet des Yvelines,
Vu la demande de l’entreprise EIFFAGE GENIE CIVIL RESEAUX
Vu l'arrêté N° AD 2023-080 du 9 février 2023 de Monsieur le Président du Conseil départemental des Yvelines portant délégation de signature au sein de la Direction des Mobilités,
Vu le règlement de voirie départementale adopté par délibération du Conseil général du 24 septembre 1999,
Considérant que pour permettre la réalisation de travaux de raccordement du branchement « BP26 » sur l'allée des Matelots à Versailles, il est nécessaire de mettre en place des restrictions de circulation sur la voie entre la RD 10G au PR 5+850, section située hors agglomération sur le territoire de la commune de Versailles.
ARRETE
Article 1 : à compter du 15 mai 2026, les dispositions de l'arrêté 2026710799 du 16 mars 2026 sont prorogées jusqu’au 19juin 2026 inclus.
Article 2 : Le directeur général des services du département, le commandant du groupement de gendarmerie des Yvelines et le directeur interdépartemental de la police nationale des Yvelines sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié et affiché conformément à la réglementation en vigueur.
13 MAI 2026
Pour le Président du Conseil Départemental et par
délégation,
Fait à Versailles, le
Jean Moulin
Sous Diréctour Patrimolne Inaénferie
8MO Boine et Yvelines Voirle
Destinataires :
e le Maire de Versailles ;
e la directrice départementale des territoires des Yvelines ;
e le directeur départemental des services d'incendie et de secours des Yvelines.
MIS EN LIGNE LE 19 MAI 2026
32 EM Direction départementale
PRÉFET des territoires des Yvelines
DES YVELINES Service éducation et sécurité routières
Liberté Bureau de la sécurité routière Égalité
Fraternité
NO lee à Pl
Arrêté conjoint n° 78-2026-05-13-00008
portant réglementation temporaire des conditions de circulation sur la RN10, fermeture des bretelles RN 10/RD 936 sens Paris (la 12.5), RN 10/RD 936 sens province (la 121) et la bretelle RN 10/RD 176 sens Paris ( la 13.3 ), sera aussi fermée la RD 936 dans les deux sens entre le PR25+590 (Sonchamp X RD176) et le PR31+850 (Rambouillet giratoire de la Droue x RN10) dans le cadre de deux pèlerinage du week-end de la Pentecôte organisés par Pèlerinage Tradition le Samedi 23 Mai 2026 et par Notre Dame de la Chrétienté le dimanche 24 Mai 2026.
Le préfet des Yvelines Le Président du
Chevalier de la Légion d'honneur Conseil départemental des Yvelines Chevalier de l'ordre national du mérite
Vu la loi n° 82.231 du 2 mars 1982 modifiée relative aux droits et libertés des
Communes, des Départements et des Régions,
Vu le Code de la route,
Vu le Code de la voirie routière,
Vu le Code Général des collectivités Territoriales, notamment son article L.25211,
Vu le Code de la sécurité intérieure, notamment son article L131-4,
Vu le Code de justice administrative, notamment son article R.421-,
Vu le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 (modifié) relatif au pouvoir des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l’État dans les Régions et les Départements
Vu le décret n° 2025-492 du 2 juin 2025 relatif à la consistance du Réseau Routier National ;
Vu le décret n°2010-578 du 31 mai 2010 fixant la liste des routes à grandes circulations,
Vu l'arrêté interministériel du 24 novembre 1967 (modifié) relatif à la signalisation des routes et autoroutes, et ses neuf annexes portant instruction interministérielle relative à la signalisation routière,
Vu le décret du 07 février2024 portant nomination de Monsieur Frédéric ROSE en qualité de Préfet des Yvelines,
Vu l'arrêté préfectoral n° D3MI 2010.060 du 30 juin 2010 portant création de la Direction Départementale des Territoires des Yvelines,
Vu l'arrêté de M. le Premier ministre et de M. le ministre de l'Intérieur et des outre-mer en date du 28 novembre 2023, portant nomination de Madame Anne-Florie CORON, ingénieure générale des mines, en qualité de directrice départementale des territoires des Yvelines, à compter du 11 décembre 2023 ;
Vu l'arrêté préfectoral n°78-2025-06-25-00006 du 25 juin 2025 portant délégation de signature à Madame Anne-Florie CORON, directrice départementale des territoires des Yvelines ;
MIS EN LIGNE LE 19 MAI 2026
33 Vu l'arrêté préfectoral n°78-2026-04-09-00005 du 09 avril 2026 portant subdélégation de signature à Madame Anne-Florie CORON, directrice départementale des territoires des Yvelines ;
Vu la note du 29 janvier 2026 du Ministère de l'Aménagement du Territoire et de la
Décentralisation fixant le calendrier des jours « Hors Chantiers » retenus pour l'année
2026 et pour le mois de janvier 2027 sur le réseau routier national ;
Vu l'arrêté N° AD 2023-80 du 9 février 2023 de Monsieur le Président du Conseil départemental des Yvelines portant délégation de signature au sein de la Direction des mobilités ;
Vu l'avis de la Direction des Routes Île-de-France en date du 28 Avril 2026 ;
Vu l'avis favorable de Monsieur le Président du 11 mai 2026 ;
Vu l'avis favorable de Monsieur le Maire de la commune de Rambouillet en date du
11 mai 2026;
Vu l'avis favorable de Madame la Maire de la commune de Sonchamp en date du 11 mai 2026;
Vu l'avis favorable de la gendarmerie CGD Rambouillet en date du 29 Avril 2026;
Vu l'avis favorable de Monsieur le Directeur Interdépartemental de la Police National des Yvelines en date du 29 Avril 2026;
Vu l'avis favorable de Monsieur le Président du Conseil Départemental des Yvelines en date du 11 mai 2026;
Considérant qu'il y a lieu de prendre toutes les mesures utiles pour assurer la sécurité des usagers et des intervenants pendant ces deux pèlerinages, il y a lieu de réglementer temporairement la circulation en fermant les bretelles RN 10/RD 936 sens Paris (la 12.5), RN 10/RD 936 sens province (la 121) et la bretelle RN 10/RD 176 sens Paris (la 13.3) durant le week-end de la Pentecôte ainsi que la fermeture de la RD 936 dans les deux sens entre Sonchamp et le giratoire du Bel Air( Pont de la Droue) à Rambouillet.
Sur proposition de Madame la directrice départementale des territoires des Yvelines ;
Sur proposition de Monsieur le Président du Conseil Départemental des Yvelines ;
ARRÊTE
ARTICLE 1:
Dispositions générales pendant la durée des évènements
Pour la sécurité de ces deux pèlerinages et de ces participants les bretelles RN 10/RD 936 sens Paris (la 12.5), RN 10/RD 936 sens province (la 121), la bretelle RN 10/RD 176 sens Paris ( la 13.3 ) ainsi que la RD 936 dans les deux sens entre Sonchamp et le giratoire du Bel Air (pont de la Droue) à Rambouillet seront fermées sauf nécessités de service ou besoins du service, comme suit :
Ÿ Le samedi 23 mai 2026 de 18h00 à 22h00, les bretelles RN 10/RD 936 sens Paris (bretelle 12.5) et RN 10/RD 936 sens province (bretelle 121) seront fermées ;
Le dimanche 24 mai 2026 de 10h00 à 19h00, les bretelles RN 10/RD 936 sens
Paris (bretelie 12.5) et RN 10/RD 936 sens province (bretelle 121) et la bretelle RN 10/RD 176 sens Paris (bretelle 13.3) seront fermées ainsi que la RD 936 dans
les deux sens entre le PR25+590 (Sorshamp X RD176) et le PR31+850 (Rambouillet giratoire de la Droue x RN10).
MIS EN LIGNE LE 19 MAI 2026
34 Déviation 1: Fermeture de la bretelle RN 10/ RD 936 sens Paris(parcours JAUNE):
AU niveau de la fermeture les usagers continueront tout droit sur la RN 10 et prendrons la prochaine sortie Rambouillet centre. Au giratoire ils prendront la première sortie Rambouillet centre, au giratoire suivant ce dirigerons vers la troisième sortie direction Ablis Epernon par RN 10. Ensuite sortirons direction Rambouillet Racinay au giratoire prendrons la première sortie, au giratoire suivant ce dirigerons vers la deuxième sortie direction Orphin ainsi que pour les deux giratoire suivant et au troisième giratoire au- ront le choix entre Orphin et Sonchamp , FIN de DEVIATION
Déviation 2 : fermeture de la bretelle RN 10 / RD 936 sens Province (parcours violet):
AU niveau de la fermeture les usagers continueront tout droit sur la RN 10 et prendrons la prochaine sortie RD 176 direction Orphin Sonchamp au giratoire prendrons la troi- sième sortie , au giratoire suivant ceux qui veulent aller sur Sonchamp prendrons la deuxième sortie et les autres prendrons la troisième sortie vers la RN 10 direction Ram- bouillet et retrouveront la déviation 1 direction Orphin Gazeran, Fin de déviation
Déviation 3 : fermeture de la bretelle RN 10 / RD 176 sens Paris(parcours bleu):
AU niveau de la fermeture les usagers continueront tout droit sur la RN 10 et prendrons la sortie Rambouillet centre, au giratoire ils prendront la première sortie Rambouillet centre, au giratoire suivant ce dirigerons vers la troisième sortie direction Ablis Epernon par RN 10 et continuerons tout droit sur la RN 10 jusqu'à récupérer la bretelle de sorti RN 10/ RD 176 sens Province direction Orphin Sonchamp, Fin de déviation.
Déviation 4 : fermeture de la RD 936 au giratoire du Bel Air (pont de la Droue) à Ram-
bouillet vers Soncham arcours orange):
AU niveau de la fermeture les usagers prendront la troisième sortie dans le giratoire di- rection Chartres par la RN 10, continueront tout droit et prendront la sortie suivante RD 176 direction Sonchamp, au giratoire prendront la troisième sortie passeront sous le pont et au giratoire suivant prendront la deuxième sortie direction Sonchamp, où ils re- trouveront leur itinéraire.
Déviation 5 : fermeture de la RD 936 de Sonchamp au giratoire du Bel Air (pont de la
Droue) à Rambouillet (parcours bleu ciel) :
AU niveau de la fermeture à Sonchamp au giratoire les Usagers prendront la première
sortie direction Orphin, continueront tout droit, au giratoire suivant prendront la pre- mière sortie et rejoindront les RN direction Rambouillet ; FIN de DEVIATION
ARTICLE 2 :
LA DIRIF UER JOUY EN JOSAS/ CEI D'ABLIS , assurera la mise en place, la maintenance et
le repli de la signalisation temporaire (Fermeture des bretelles et mise en place des déviations), en ce qui concerne la fermeture de la RD 936 entre Sonchamp et Rambouillet c'est l'EPI 78-92 qui assurera la mise en place, la maintenance et le repli de la signalisation temporaire, celles-ci seront conforme aux dispositions en vigueur édictées par l'arrêté interministériel du 24 novembre 1967 modifié par les textes subséquents et par l'instruction interministérielle sur la signalisation routière, Livre 1 - 8ème partie - approuvée par l'arrêté du 6 novembre 1992.
MIS EN LIGNE LE 19 MAI 2026
35 ARTICLE 3 :
Les infractions au présent arrêté seront constatées et poursuivies conformément à la réglementation en vigueur.
ARTICLE 4:
Le présent arrêté peut faire l'objet dans le délai de deux mois à compter de sa publica- tion:
. d'un recours gracieux auprès de Monsieur le préfet des Yvelines,
. d'un recours hiérarchique auprès du ministère de l'Intérieur,
. d'un recours contentieux auprès du tribunal administratif
territorialement compétent pour les Yvelines,
ARTICLE 5 :
Monsieur le Secrétaire Général de la préfecture des Yvelines, Monsieur le Directeur Départemental des Territoires des Yvelines, Monsieur le Directeur des Routes d'Île-de- France, Monsieur le Directeur Interdépartemental de la Police National des Yvelines, Monsieur le commandant de la gendarmerie CGD de Rambouillet, Monsieur le commandant de la gendarmerie, Monsieur le Président du Conseil Départemental des Yvelines, Monsieur le maire de la commune de Sonchamp, Monsieur le maire de la commune de Rambouillet, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture des Yvelines et du Conseil départementale des Yvelines et dont copie sera adressée à Monsieur le Directeur Départemental des Services d'Incendie et de Secours.
Fait à Versailles, le 11 mai 2026 Versailles le, 13 mai 2026
Pour le Président du Conseil Départemental
et par délégation, Pour le préfet des Yvelines et par délégation, opel Pour la directrice départementale des
Pa = AA get or territoires des Yvelines et par subdélégation,
Adjointe à la Cheffe de Service
Moulin de l'éducation et de la Sécurité Routières #68ur Patrimoine Ingéniorto Cheffe de l'unité Sécurité Routière MO Soins at Yvolinos Voirie Signé
Sabine VANDESMET
So
MIS EN LIGNE LE 19 MAI 2026
36 >
(0j
ARTS
RHONE]
920
IVIA
2
SUPUEUIG
2]
1ejInoquey
}2
dWEUIUOS
SUS
9€6
AY
E]
2P
212194
[
MIS EN LIGNE LE 19 MAI 2026
37 Fermeture bretelle RD 176 sens Paris le Dimanche 24 MAI 2026
Fermeture des deux bretelles accés RD 936 depuis la RN 10
Samedi 23 et dimanche 24 MAI 2026
MIS EN LIGNE LE 19 MAI 2026
38 FERMETURE BRETELLE RD 936 DEPUIS LA RN 10 SENS PARIS
fermeture Samedi 23 MAI 2026 de 18h à 22h
Fermeture Dimanche 24 MAI 2026 de 10h à 19h
DEVIATION 1: Fermeture bretelle d'accés RD 936 par RN 10 sens Paris
MIS EN LIGNE LE 19 MAI 2026
39 FERMETURE BRETELLE RD 936 DEPUIS RN 10 SENS PROVINCE
[fermeture Samedi 23 MAI 2026 de 18h à 22h
Fermeture Dimanche 24 MAI 2026 de 10h à 19h
RE Eva TION 2: Fermeture bretelle d'accés RD 936 par RN 10 sens Province
puis récupération Déviation 1
mn =
LA CHERAIL
L'ÉPINAYE
MIS EN LIGNE LE 19 MAI 2026
40 FERMETURE BRETELLE RD 176 DEPUIS RN 10 SENS PARIS
Fermeture Dimanche 24 MAI 2026 de 10h à 19h
BR DEV ar ion 3: Fermeture bretelle d'accés RD 176 par RN 10 sens Paris
KES
(ou
mn =
A
œ
BCE
MIS EN LIGNE LE 19 MAI 2026
41 4IY
139
30
3HIO1VYHIO
NY
dWVHINOS
NOILI341Q
9€6
QH
V1
3Q
3HNLIWY31
:ÿ
NOILVIAIQ
U
6T
RU
OT
2P
9207
IVW
a
eusueuuiq
21nauH934
#Iv
139
30
34101419
NY
dWVHINOS
NOIL9341Q
9€6
QH
V1
3Q
3HNLIWN
HI
MIS EN LIGNE LE 19 MAI 2026
42 dWVHONOS
34
3HIOLVHI9
NY
1ITTINOBNVE
NOIL9341Q
9€6
OH
V1
3Q
3HNLIWYI14:S
NOILVIA3IQ
U 6T
€ U
OT
2p
9207 IVN
va
euoueuuig
eunqouuo:
[ESRI
dWVHINOS
3q
3HIOLVHI9
NY
L3TTINOBNVE
NOILI34IQ
9€6
OÙ
V1
3Q
3HNLIWN
31
MIS EN LIGNE LE 19 MAI 2026
43 DÉPARTEMENT DES YVELINES
Te REPUBLIQUE FRANCAISE
DIRECTION GÉNÉRALE
DES SERVICES DU DEPARTEMENT ARRÊTÉ
DIRECTION DE L'ENVIRONNEMENT
ARRÊTÉ N° AD 2026-80 PORTANT AUTORISATION D’ORGANISATION D’UNE MANIFESTATION SPORTIVE
FORETS DEPARTEMENTALES DE ROCHEFORT, DES GAULES, DE RONQUEUX ET DE NONCIENNE ,
A ROCHEFORT-EN-YVELINES, LA CELLE-LES-BORDES ET BULLION
LE PRÉSIDENT DU CONSEIL DÉPARTEMENTAL DES YVELINES
Vu le Code général des collectivités territoriales,
Vu le Code de l'urbanisme,
Vu le Code forestier,
Vu l'avis dé l'Office National des Forêts,
Vu l'arrêté règlementant les usages sur les Espaces Naturels Sensibles du Département des Yvelines en vigueur,
Vu la demande d'autorisation d'organisation d’une randonnée VTT présentée par le Comité des Sports et Loisirs de Bullion et reçue le 18 février 2026,
. Considérant que le Département des Yvelines est propriétaire des forêts départementales de Rochefort, des Gaules, de Noncienne et de Ronqueux,
Considérant que lesdites forêts sont des Espaces Naturels Sensibles faisant partie du domaine privé du Département,
Considérant que le Comité des Sports et Loisirs de Bullion a demandé l'autorisation de réaliser une randonnée
VTT dans les forêts départementales de Rochefort, des Gaules, de Noncienne de Ronqueux,
Considérant que cette manifestation est à but non lucratif concourant à la satisfaction d’un intérêt général,
Considérant que l’activité ne porte pas atteinte à l’ordre public, à une mission de service public, ni à la bonne gestion du domaine.
- ARRÊTE -
ARTICLE 1 : OBJET DE L’AUTORISATION
La présente autorisation a pour objet d'autoriser le Comité des Sports et Loisirs de Bullion (ci-après le titulaire) à réaliser une randonnée VTT «le sanglier Bullionnais » (parcours de 20, 43, et 65 km) sur les forêts
départementales de Rochefort, des Gaules, de Noncienne et de Ronqueux, le dimanche 17 mai 2026 (8h00-
17h00) pour 200 personnes au total, selon les conditions définies ci-dessous et conformément aux cartes annexées au présent arrêté.
Accusé de réception en préfecture … , 078-227806460-20260505-AD-2026-80-AU
Date de réception préfecture : 05/05/2026
MIS EN LIGNE LE 19 MAI 2026
44 Les participants devront rester sur les chemins convenus. Aucun patticipant ne devra pénétrer dans les sous- bois pour des questions de sécurité et pour la tranquillité des animaux.
Cette autorisation est accordée sous réserve du respect par le titulaire de toute régleméntation en vigueur et du
respect des conditions particulières définies aux articles suivants.
ARTICLE 2 : CONDITIONS DE CIRCULATION ET PERMIS DE STATIONNEMENT
La manifestation ne devra pas être un obstacle aux conditions habituelles de circulation ou présenter pout celle-ci une gêne ou un danger. À cet effet, toute utilisation de véhicules dans les sous-bois et chemins fermés est strictement interdite. Aucun véhicule ne devra pénétrer hors des routes et des chemins ouverts à la circulation publique. Les véhicules devront stationner sur les emplacements spécialement prévus à cet effet.
Seuls les véhicules de secouts sont autorisés sur les sites concernés par cette autorisation.
ARTICLE 3 : RESPECT DES CONSIGNES
Pour l bonne réalisation de la manifestation, les consignes et informations données par les agents du Département ou de l'Office National des Forêts devront être respectées.
ARTICLE 4 : RESTRICTIONS D'ACCES
L'accès dans un périmètre de 20 mêtres autour des atbres sénescents voire morts, faisant l’objet d’un marquage à la peinture (matérialisés par un triangle orange la pointe orientée vers le bas) est strictement interdit.
Le titulaire de l'autorisation est en charge du balisage de ces zones interdites au public, selon les conditions
définies à l’article 7.
ARTICLE 5 : OBLIGATIONS DU TITULAIRE
Il est expressément interdit à quiconque, organisateurs ou participants, de jeter papiers, journaux, prospectus,
détritus et autres objets quelconques sur le domaine forestier (routes, chemins, parc de stationnement, sous-
bois, pelouses...).
Toute dégradation causée par l'exercice de la présente autorisation sera réparée ‘par les soins et aux frais des
otganisateurs dans un délai de 24 heures.
Il est interdit à toute personne d'allumer du feu, y compris sur les parkings et ce, quelle que soit la période de Pannée. Cette interdiction s’applique à tout type de feu, notamment les feux de camp et les barbecues, même avec du bois mort Il est également strictement interdit de fumer sur le site.
Une attention particulière devra être observée sur les risques d’incendie en période de forte chaleur et de
sécheresse. La forêt départementale de Rochefort est particulièrement vulnérable aux risques d'incendie (conifères et relief escarpé accentuant la vitesse de propagation du feu).
Le titulaire s’engage à être attentif au dérangement de la faune en cette période sensible des naissances et de reproduction et au respect des milieux.
Faute d'avoir satisfait à ces clauses, les organisateurs rembourseront les frais de remise en état engagés par le
Département des Yvelines. Ce remboursement sera fait sur simple présentation d'un mémoire de travaux arrêté pat le Département.
Ces dispositions ne font pas obstacle aux poursuites que souhaiterait engager le Département des Yvelines en application des dispositions légales et réglementaires en vigueur.
Accusé de récer‘ion en préfecture
078-227806460-20260505-AD-2026-80-AU
Date de réception préfecture : 05/05/2026
MIS EN LIGNE LE 19 MAI 2026
45 ARTICLE 6 : RESPONSABILITE ET ASSURANCE
Le titulaire est tenu de souscrire une assurance responsabilité civile couvrant sa responsabilité pout l'intégralité des dommages résultant de la manifestation.
Le titulaire est responsable, sur le fondement des articles 1240 et suivants du Code civil, des dommages de toute nature qu’il peut causer par lui-même, par les personnes, les animaux ou les objets dont il a la charge ou la garde.
La responsabilité du Département des Yvelines ne peut être recherchée en cas :
- d'accident, d’imprudence, ou de dommages résultant de l’inobservation de la loi, des règles fixées par le
présent arrêté, des injonctions des agents départementaux ou des consignes de sécurité portées à la connaissance du titulaire par signalétique ;
- d'accident ou de dommages causés par le titulaire dont l’activité est autorisée par le Département.
A la demande du Département, les organisateurs devront fournir un justificatif d’assurance susceptible de
couvrir les dommages résultant de la manifestation.
Le titulaire s'engage à annuler de son propre chef, la manifestation en cas d'alerte météorologique et
d'intempéties engageant la sécurité des patticipants (vents forts, canicule, risque incendie...). Le niveau 4
(rouge) de la carte vigilance de Météo-France et le niveau très élevé (rouge) de la carte météo des forêts (risque incendie) entrainent l'annulation de la manifestation. Le niveau orange poutra entrainer l'annulation de la manifestation ou la modification des modalités de déroulement de la manifestation.
Le Département poutra également annuler la manifestation s’il juge que les conditions de sécurité ne sont pas
suffisantes.
En cas d'annulation de l'évènement pour l’une des causes visées dans le présent article, le Département ne prendra en charge, ni le remboursement des frais engagés par l'organisateur ni les autres préjudices qui
poutraient résulter de l'annulation. MAG SU NET
ARTICLE 7 : CONDITIONS PARTICULIERES
Sauf accord modificatif écrit intervenu ultérieurement et au moins huit jouts avant la date de la manifestation entre les organisateurs et le Département des Yvelines, les conditions particulières applicables seront :
BALISAGE : Le balisage est toléré et ne pourra être fait qu'à l'aide de fanions fichés dans le sol ou attachés
aux arbres (pointes, clous et agrafes interdits). Le balisage à la peinture sur le sol, arbres ou tout autre support, est strictement interdit. Le balisage sera enlevé par le titulaire à la fin de la manifestation.
SONORISATION : L'usage de tout appareil sonore tel que porte-voix où haut-parleur est interdit. Il ne sera pas fait usage des avertisseurs sonores des véhicules.
ARTICLE 8 : OPERATIONS DE COMMUNICATION
Le titulaire devra faire figurer le logo du Département de façon lisible et identifiable sur tout support de communication en lien avec cette manifestation sportive. Afin de veiller au respect de la charte graphique du
Département, le titulaire devra faire valider aux services concernés du Département, tout document mentionnant la patticipation du Département, avant sa diffusion ou son exploitation.
ARTICLE 9 : REDEVANCE
La présente autorisation est accordée à titre gratuit.
Accusé de réception en préfecture 078-227806460-20260505-AD-2026-80-AU
Date de réception préfecture : 05/05/2026
MIS EN LIGNE LE 19 MAI 2026
46 ARTICLE 10 : RESILIATION
Le Département pourra, de manière unilatérale, résilier l'autorisation accordée pour des motifs d'intérêt
général. De même, en cas de violation des dispositions du présent arrêté, le Département pourra mettre un terme unilatéralement à la présente autorisation.
ARTICLE 11 : NOTIFICATION - AFFICHAGE
Une ampliation du présent arrêté sera notifiée à :
- l'Office National des Forêts (ONF),
- l mairie de Bullion,
- la mairie de La Celle-les-Bordes,
- la mairie de Rochefort-en-Yvelines,
- le Comité des Sports et Loisirs de Bullion.
Il sera publié au bulletin officiel du Département des Yvelines.
ARTICLE 12 : RECOURS ET EXECUTION
Le présent arrêté peut faire l’objet d’un recours devant le Tribunal administratif de Versailles dans un délai de deux mois à compter de sa notification. °
M. le Directeur général des Services est chargé de l’exécution du présent arrêté.
Reçu notification le Fait à Versailles, ô 5 MAI 2026
La digectrice de l’environnement
Sophie Danlos
LISTE DES ANNEXES :
- Cartes parcours
Accusé de réception en préfecture 078-227806460-20260505-AD-2026-80-AU
Date de réception préfecture : 05/05/2026
MIS EN LIGNE LE 19 MAI 2026
47 2026
Sangliers
Bullionnais
20
km
Téléchargez
l'application
Visorando
pour
suivre
cette
randonnée
Se €
Soyez
toujours
prudent
et
prévoyant
lors
d'une
randonnée.
Visorando
et
l'auteur
de
cette
fiche
ne
pourront
pas
être
tenus
responsables
en
cas
d'accident
ou
de
désagrément
quelconque
survenu
sur
ce
circuit.
Copie,
vente
et diffusion
interdites - OMI0597A
3 £ ë ë
078-227806460-20260505-AD-2026-80-AU
Date de réception préfecture : 05/05/2026
Accusé de réception en préfecture
MIS EN LIGNE LE 19 MAI 2026
48 2026
Sangliers
Bullionnais
20
km
Visorando
Téléchargez
l'application
Visorando
pour
suivre
cette
randonnée
5 S gg ? à & à
Date de réception préfecture : 05/05/2026
8 ë $ ë £ 5 £ É 8 È ® 3 8 $
078-227806460-20260505-,
€20261GN
Soyez
toujours
prudent
et
prévoyant
lors
d'une
randonnée. Visorando.
et
l'auteur
de
cette
fiche
ne
pourront
pas
être
tenus
responsables
en
cas
d'accident
ou
de
désagrément
quelconque
survenu
sur
ce
circuit.
Copie,
vente
et
diffusion interdites
-OMI0597A
MIS EN LIGNE LE 19 MAI 2026
49 2026
Sanglier
Bullionnais
43.5
km
Téléchargez
l'application
Visorando
pour
suivre
cette
randonnée
2 ë &: 5 £e Ë
JÉ ë EL # 8e FE
Date de récepion préfecture
€202616N
Soyez
toujours
prudent
et
prévoyant
lors
d'une
randonnée.
Visorando
et
l'auteur
de
cette
fiche
ne
pourront
pas
être
tenus
responsables
en
cas
d'accident
ou
de
désagrément
quelconque
survenu
sur
ce
circuit.
Copie,
vente
et
diffusion
interdites
-scVwV]3r
MIS EN LIGNE LE 19 MAI 2026
50 2026
Sanglier
Bullionnais
43,5
km
Téléchargez
l'application
Visorando
pour
suivre
cette
randonnée
(Accusé da réception en préfecture 078 -227896260-20260505-AD-2028-80 AU
Date de récep'ion prâfecture : 05/05/2026
€202616N
Soyez
toujours
prudent
et
prévoyant
lors
d'une
randonnée.
Visorando
et
l'auteur
de
cette
fiche
ne
pourront
pas
être
tenus
responsables
en
cas
d'accident
ou
de
désagrément
quelconque
survenu
sur
ce
circuit.
Copie,
vente
et
diffusion
interdites
-scVwVI3r
MIS EN LIGNE LE 19 MAI 2026
51 2026
Sanglier
Bullionnais
43,5
km
|
Téléchargez
l'application
Visorando
pour
suivre
cette
randonnée
Accusé de récapton en préfecture 078-227806260-20260808-AD-2028-20- AU
Dale de récepion préfecture : 0505720:
€202616N
Soyez
toujours
prudent
et
prévoyant
lors
d'une
randonnée.
Visorando
et
l'auteur
de
cette
fiche
ne
pourront
pas
être
tenus
responsables
en
cas
d'accident
ou
de
désagrément
quelconque
survenu
sur
ce
circuit.
Copie,
vente
et
diffusion
interdites
-scVwV/3r
e
MIS EN LIGNE LE 19 MAI 2026
52 2026
Sanglier
Bullionnais
43,5
km
’
Mi:
Téléchargez
l'application
Visorando
pour
suivre
cette
randonnée
RS
rs
Soyez
toujours
prudent
et
prévoyant
lors
d'une
randonnée.
Visorando
et
l'auteur
de
cette
fiche
ne
pourront
pas
être
tenus
responsables
en
cas
d'accident
ou
de
désagrément
quelconque
survenu
sur
ce
circuit.
Copie,
vente
et diffusion
interdites
- scVwV/3r
(078-227806280-20260805-AD-2026. Date de réception préfecture : 06/05/20 Accusé de réceplon en préfecture €202616N
MIS EN LIGNE LE 19 MAI 2026
53 2026
Sanglier Bullionnais 43,5
km
Téléchargez
l'application
Visorando
pour
suivre
cette
randonnée
ques
É
Aceusé de récepton en préfecture 078 -227806260-2026080-AD-2028-20-AU
Date de réception préfecture : C5/05/20:
€202616N
Soyez
toujours
prudent
et
prévoyant
lors
d'une
randonnée.
Visorando
et
l'auteur
de
cette
fiche
ne
pourront
pas
être
tenus
responsables
en
cas
d'accident
ou
de
désagrément
quelconque
survenu
sur
ce
circuit.
Copie,
vente
et
diffusion
interdites
- scVwV/3r
MIS EN LIGNE LE 19 MAI 2026
54 2026
Sanglier
Bullionnais
43,5
km
Visol
Téléchargez
l'application
Visorando
pour
suivre
cette
randonnée
(078-227806280-20260808-A0-2026- Date de récepion préfecture : C5'08/20: Accusé de récepton en préfecture ©20261GN
Soyez
toujours
prudent
et
prévoyant
lors
d'une
randonnée.
Visorando
et
l'auteur
de
cette
fiche
ne
pourront
pas
être
tenus
responsables
en
cas
d'accident
ou
de
désagrément
quelconque
survenu
sur
ce
circuit.
Copie,
vente
et
diffusion
interdites
-scVwVI3r
MIS EN LIGNE LE 19 MAI 2026
55 8 5, >
=
à 8
a a
ë a PE
S È
S &
8
È ë
È Si
in21
82
Ans
nuezuns
anbuojenb
juaup16eS?p
ap NO
jUEpID2E,P
Se2
ua
sajgesuodsas
sn»)
2139
sed
jUOLINOd
au
224
2}}22
2p
IN9JNE,
32
OPUPJOSIA
‘epUUOpUEJ
aUN,p
S1o|
jueAonaud
32
juapnid
sinofnoz
za405
opuuopuel
23392
a1ains
Anod
opuelosiA
uonestjdde,
za61e429/91
Lu Sa sieuuoyIng Ja1lôueS 9707
OSIA
Accusé de récapton en préfecture (078-227806260-20260505-A0-2026-20-
Date de récepion préfecture : C6/05/20:
MIS EN LIGNE LE 19 MAI 2026
56 2026
Sanglier
Bullionnais
65
km
|
Téléchargez
l'application
Visorando
pour
suivre
cette
randonnée
O078-227806200-20260808-AD-2026-80 AU Date de récep'on préfecture : 06/05/20 Accusé de réceplon en préfecture €202616N
Soyez
toujours
prudent
et
prévoyant
lors
d'une
randonnée.
Visorando
et
l'auteur
de
cette
fiche
ne
pourront
pas
être
tenus
responsables
en
cas
d'accident
ou
de
désagrément
quelconque
survenu
sur
ce
circuit.
Copie,
vente
et
diffusion
interdites
-pVY5QFAT
MIS EN LIGNE LE 19 MAI 2026
57 2026
Sanglier
Bullionnais
65
km
|
Téléchargez
l'application
Visorando
pour
suivre
cette
randonnée
RE
Es
‘Accus de récapton en préfecture 078-227806260-20260505-AD-2026-80 AU
Date de récepion préfecture : 5105/2025
z S S $ ë
Soyez
toujours
prudent
et
prévoyant
lors
d'une
randonnée.
Visorando
et
l'auteur
de
cette
fiche
ne
pourront
pas
être
tenus
responsables
en
cas
d'accident
ou
de
désagrément
quelconque
survenu
sur
ce
circuit.
Copie,
vente
et
diffusion
interdites
-pVY5QFRT.
MIS EN LIGNE LE 19 MAI 2026
58 2026
Sanglier
Bullionnais
65
km
Téléchargez
l'application
Visorando
pour
suivre
cette
randonnée
Le
Soyez
toujours
prudent
et
prévoyant
lors
d'une
randonnée.
Visorando
et
l'auteur
de
cette
fiche
ne
pourront
pas
être
tenus
responsables
en
cas
d'accident
ou
de
désagrément
quelconque
survenu
sur
ce
circuit.
Copie,
vente
et
diffusion
interdites
-pVY5QFRT
Accusé do récaplon en préfecture 078-227806480-20260508-A0-2026-€0-AU
Date de réception préfecture : C5/08/20;
22026 6N
MIS EN LIGNE LE 19 MAI 2026
59 8 = è
ë à
8 2
& 3
ë $ S
3
8
Es s
&
È à & &
3 3
“ina
82
ans
nueans
anbuo2jonb
juawipsBespp
ap
no
juapI22e,p
Se2
UE
sajgesuodsou
snua}
2132
sed
juo1/INnod
au
ayoy
2}}22
2p
ANEJNE,]
39
OPUELOSIA
“SPUUOPUEI
SUNP
So]
jUeA0A9Id
32
juapnid
Sinofno}
zo40S
opuuopuei
23392
eians
1n0d
opuelosiA
uoreoijdde,
z261e429191
U
9
SIEUUOIIING
12IBUES
9202
Accusé de récaplon en préfecture (078-27806260-20260808-AD-2026-
Date de récepion préfecture : 05/05/20: È
MIS EN LIGNE LE 19 MAI 2026
60 2026
Sanglier
Bullionnais
65
km
Visorando|___
Accusé de récap on en préfecture 078 -227808260-20260805-AD-2028-80 AU
Date de récepion préfecture : 5/05/2025
lol. ser
€202616N
Soyez
toujours
prudent
et
prévoyant
lors
d'une
randonnée.
Visorando
et
l'auteur
de
cette
fiche
ne
pourront
pas
être
tenus
responsables
en
cas
d'accident
ou
de
désagrément
quelconque
survenu
sur
ce
circuit.
Copie,
vente
et
diffusion
interdites
-pVY5QFAT
MIS EN LIGNE LE 19 MAI 2026
61 LUADSAAd
-
SaypIEQUI
UOISNIp
32
aQueA
‘e1doS
“nan
29
4ns
nussuns
anbuojenb
juawp16es?p
2p
nO
jU2PI22E,p
SE2
US
Sajgesuodsoi
SNU9)}
2132
sed
juoLINOd
aU
aY2Y
2722
2P
AN2JNE
39
OPUELOSIA
2PUUOpUEI
AUN,P
S10|
queAonpid
32
juapnud
sinofnoz
z240S
epuuopuei
2792
2JAINS
1nod
opuelosiA
uoreijdde,]
z261eU2919L
;
A
59
sieuuo}Ing
121]fUES
9707
MIS EN LIGNE LE 19 MAI 2026
62 8 =, è
ë à
5
2
& 3
& & S
à
& 7
8 &
5
à 8
3 3
“un21p
22
4ns
nuenuns
anbuojenb
juawp16eSpp
2p NO
jUEPID2E,P
Se2
US
sajgesuodsai
Sn}
139
sed
juoLInod
au
aY24
2722
EP
ANNE,
39
OPUEJOSIA
‘APUUOPUEI
AUN,P
510
que{onosd
32
juapnud
sinofno}
z240S
ee Maine Coulon\a
€202616N
epuuopuei
93392
e1AInS
Anod
opueiosiA
uoneodde,]
zo1ey>9191
LU}
69
SIBuUOIIINg
J21]5URS
9702
Aceus$ de récapton en préfecture (078-227806260-20280505-A0-2026-80-AU
Date de récepion préfecture : CS:05/20:
MIS EN LIGNE LE 19 MAI 2026
63 LHHOSAAd
-Saypiaqui Uolsnyip
32
aqua
‘e1doD
re
o
uno
82
4ns
nuenuns
anbuojonb
juawigu6espp
ap
no
jU2pI22E,p
Se2
US
sajqesuodsa)
©
snua
212
sed
juo1Inod
au
ayoy
2722
ap
AN2}Ne,]
39
OPUEJOSIA
“2PUUOPUEI
SUNP
510]
jueAongid
32
juapnud
sinofnoz
za
405
©2026 16N
od
opueiosiA
uoretdde,]
Zz261eu29/9L
epuuopuei
23392
SJAINS
1n
LA
59
sieuUol|INg
J21UES
9707
IA
Accusé de récepton en préfecture (078-227808260-20260505-AD-2026-80
Data de récepion préfecture : 05/05/2025
MIS EN LIGNE LE 19 MAI 2026
64 DÉPARTEMENT DES YVELINES
Ne REPUBLIQUE FRANCAISE DIRECTION GÉNÉRALE
DES SERVICES DU DEPARTEMENT ARRÊTÉ
DIRECTION DE L'ENVIRONNEMENT
ARRÊTÉ N° AD 2026-82 PORTANT AUTORISATION D’ORGANISATION D’UNE MANIFESTATION SPORTIVE
FORETS DEPARTEMENTALES DE ROCHEFORT, D'HAUMONT, DE RONQUEUX ET DE NONCIENNE
COMMUNES DE ROCHEFORT-EN-YVELINES ET DE BULLION
LE PRÉSIDENT DU CONSEIL DÉPARTEMENTAL DES YVELINES
Vu le Code général des collectivités territoriales,
.Vu le Code de Purbanisme,
Vu le Code forestier,
Vu Pavis de l'Office National des Forêts,
Vu l'arrêté rèplementant les usages sur les Espaces Naturels Sensibles du Département des Yvelines en vigueur,
Vu la demande d'autorisation d'organisation de la randonnée pédestre « le trail de l'Orangerie » présentée par la Caisse des Ecoles de Bonnelles le 11 mars 2026,
Considérant que le Département des Yvelines est propriétaire des forêts départementales de Rochefort, d'Haumont, de Ronqueux et de Noncienne ;
Considérant que lesdites forêts sont des Espaces Naturels Sensibles faisant partie du domaine privé du
Département,
Considérant que la Caisse des Ecoles de Bonnelles a demandé autorisation de réaliser une randonnée
pédestre dans les forêts départementales de Rochefort, d'Haumont, de Ronqueux et de Noncienne ;
Considérant que cette manifestation est à but non lucratif concourant à la satisfaction d’un intérêt général,
Considérant que lactivité ne porte pas atteinte à l’ordre public, à une mission de service public, ni à la bonne
gestion du domaine.
- ARRÉTE -
ARTICLE 1 : OBJET DE L’AUTORISATION
La présente autorisation a pour objet d'autoriser la Caisse des Ecoles de Bonnelles (ci-après le titulaire) à réaliser une randonnée pédestre « le trail de POrangerie de Bonnelles » (3 boucles de 10 km, 20 km et 40 km), dans les
forêts départementales de Rochefort, d'Tfaumont, de Ronqueux et de Noncienne, le dimanche 24 mai 2026 de
8h45 à 15h30, pour 1 200 participants au total, selon les conditions ci-après définies ct conformément aux
cartes annexées au présent arrêté. Accusé de réception en préfecture 078-227806460-20260430-AD-2026-82-AU Date de réception préfecture : 30/04/2026
MIS EN LIGNE LE 19 MAI 2026
65 Les participants devront rester sut les chemins convenus. Aucun participant ne devra pénétrer dans les sous- bois pour des questions de sécurité et pour la tranquiilité des animaux.
Cette autorisation est accordée sous réserve du respect par le titulaire de toute réglementation en vigueur et du respect des conditions particulières définies aux articles suivants.
ARTICLE 2 : CONDITIONS DE CIRCULATION ET PERMIS DE STATIONNEMENT
La manifestation ne devra pas être un obstacle aux conditions habituelles de circulation ou présenter pour
celle-ci une gêne ou un danger. À cet effet, toute utilisation de véhicules dans les sous-bois et chemins fermés est strictement interdite. Aucun véhicule ne devra pénétrer hors des routes et des chemins ouverts à la circulation publique. Les véhicules devront stationner sur les emplacements spécialement prévus à cet cffer.
Seuls les véhicules de secours sont autorisés sur les sites concernés par cette autorisation.
ARTICLE 3 : RESPECT DES CONSIGNES
Pour la bonne réalisation de la manifestation, les consignes et informations données par les agents du
Département ou de l'Office National des Forêts devront être respectées.
ARTICLE 4 : RESTRICTIONS D’ACCES
L'accès dans un périmètre de 20 mètres autour des arbres sénescents voire morts, faisant l’objet d’un marquage à la peinture (matérialisés par un triangle orange la pointe orientée vers le bas) est strictement interdit.
Le titulaire de l'autorisation est en charge du balisage de ces zones interdites au public, selon les conditions définies à Particle 7.
ARTICLE 5 : OBLIGATIONS DU TITULAIRE
IL est expressément interdit à quiconque, organisateurs ou participants, de jeter papiers, journaux, prospectus,
détritus et autres objets quelconques sur le domaine forestier (routes, chemins, parc de stationnement, sous-
bois, pelouses
Toute dégradation causée par l'exercice de la présente autorisation sera réparée par les soins et aux frais des organisateurs dans un délai de 24 heures.
Il est interdit à toute personne d'allumer du feu, y compris sur les parkings et ce, quelle que soit la période de l'année. Cette interdiction s’applique à tout type de feu, notamment les feux de camp et les barbecues, même avec du bois mort Il est également strictement interdit de fumer sur le site.
Une attention particulière devra être observée sur les risques d'incendie en période de forte chaleur et de sécheresse.
Le titulaire s'engage à être attentif au dérangement de la faune en cette période sensible des naissances et de reproduction et au respect des milieux.
Faute d'avoir satisfait à ces claus s, les organisateurs rembourseront les frais de remise en état engagés par le
Département des Yvelines. Ce remboursement sera fait sur simple présentation d'un mémoire de travaux arrêté par le Département.
Ces dispositions ne font pas obstacle aux poutsuites que souhaiterait engager le Département des Yvelines en application des dispositions légales et réglementaires en vigueur.
Accusé de réception en préfecture 078-227806460-20260430-AD-2026-82-AU
Date de réception préfecture : 30/04/2026
MIS EN LIGNE LE 19 MAI 2026
66 ARTICLE 6 : RESPONSABILITE ET ASSURANCE
Le titulaire est tenu de souscrire une assurance responsabilité civile couvrant s4 responsabilité pour l'intégralité des dommages résultant de la manifestation.
Le titulaire est responsable, sur le fondement des articles 1240 et suivants du Code civil, des dommages de toute nature qu’il peut causer par lui-même, par les personnes, les animaux ou les objets dont il a la charge où la garde.
La responsabilité du Département des Yvelines ne peut être recherchée en cas :
- d'accident, d’imprudence, où de dommages résultant de linobservation de la loi, des règles fixées par le > ;
présent arrêté, des injonctions des agents départementaux ou des consignes de sécurité portées à la connaissance du titulaire par signalétique ;
- d'accident où de dommages causés par le titulaire dont Pactivité est autorisée par le Département.
À la demande du Département, les organisateurs devront fournir un justificatif d'assurance susceptible de couvrir les dommages résultant de la manifestation.
Le titulaire s'engage à annuler de son propre chef, la manifestation en cas d'alerte météorologique et
d'intempéries engageant la sécurité des participants (vents forts, canicule, risque incendie...). Le niveau 4
(rouge) de la carte vigilance de Météo-Trance et le niveau très élevé (rouge) de la carte météo des forêts (risque incendie) entrainent l'annulation de la manifestation. Le niveau orange poutra entrainer l'annulation de la manifestation ou la modification des modalités de déroulement de celle-ci.
Le Département poutra également annuler la manifestation s’il juge que les conditions de sécurité ne sont pas
suffisantes.
En cas d'annulation de l'évènement pour l’une des causes visées dans le présent article, le Département ne prendra en charge, ni le remboursement des frais engagés par Porganisateur ni les autres préjudices qui pourraient résulter de l'annulation.
ARTICLE 7 : CONDITIONS PARTICULIÈRES
Sauf accord modificatif écrit intervenu ultérieurement et au moins huit jours avant la date de la manifestation
entre les organisateurs et le Département des Yvelines, les conditions particulières applicables seront :
BALISAGE : Le balisage est toléré ct ne pourra être fait qu'à l'aide de fanions fichés dans le sol ou attachés
aux arbres (pointes, clous et agrafes interdits). Le balisage à la peinture sur le sol, arbres ou tout autre support, est strictement interdit. Le balisage sera enlevé par le titulaire à la fin de la manifestation.
SONORISATION : L'usage de tout appareil sonore tel que porte-voix ou haut-parleur est interdit. Il ne sera pas fait usage des avertisseurs sonores des véhicules.
ARTICLE 8 : OPERATIONS DE COMMUNICATION
Le titulaire devra faire figurer le logo du Département de façon lisible et identifiable sur tout support de
communication en lien avec cette manifestation sportive. Afin de veiller au respect de la charte graphique du
Département, le titulaire devra faire valider aux services concernés du Département, tout document
mentionnant la participation du Département, avant sa diffusion ou son exploitation.
ARTICLE9 : REDEVANCE
La présente autorisation est accordée à titre gratuit.
Accusé de réception en rréfecture 078-227806460-202604 30-AD-2026-82-AU
Date de réception préfecture : 30/04/2026
MIS EN LIGNE LE 19 MAI 2026
67 ARTICLE 10 : RESILIATION
Le Département pourra, de manière unilatérale, résilier l'autorisation accordée pour des motifs d'intérêt ; ; général. De même, en cas de violation des dispositions du présent arrêté, le Département pourra mettre un
terme unilatéralement à la présente autorisation.
ARTICLE 11 : NOTIFICATION - AFFICHAGE
Une ampliation du présent arrêté sera notifiée à :
- l'Office National des Forêts (ONF),
- l mairie de Bullion,
- là mairie de Rochefort-en-Yvelines,
- Caisse des Ecoles de Bonnelles.
Il sera publié au bulletin officiel du Département des Yvelines.
ARTICLE 12: RECOURS ET EXECUTION
Le présent arrêté peut faire l’objet d’un recours devant le Tribunal administratif de Versailles dans un délai de deux mois à compter de sa notification.
M. le Directeur général des Services est chargé de l’exécution du présent arrêté.
Reçu notification le Fait à Versailles, 28 avr 2026
La directrice de l'environnement
Sophie Danlos
LISTE DES ANNEXES :
Accusé de réception en préfecture 078-227806460-20260430-AD-2026-82-AU
Date de réception préfecture : 30/04/2026
MIS EN LIGNE LE 19 MAI 2026
68 Bullion
|
Téléchargez
l'application
Visorando
pour
suivre
cette
randonnée
-
Accusé de réceplon en préfecture O78-227806460-20260420-AD-2026.82 AU
Date de récep'ion préfecture : 30/04/20
= \
a
ge.
\ / Bul
z & $ $ ë
Soyez
toujours
prudent
et
prévoyant
lors
d'une
randonnée.
Visorando
et
l'auteur
de
cette
fiche
ne
pourront
pas
être
tenus
responsables
en
cas
d'accident
ou
de
désagrément
quelconque
survenu
sur
ce
circuit.
Copie,
vente
et diffusion
interdites
- rtmUeb7q
MIS EN LIGNE LE 19 MAI 2026
69 Bonnelles Téléchargez
l'application
Visorando
pour
suivre
cette
randonnée
Soyez
toujours
prudent
et
prévoyant
lors
d'une
randonnée.
Visorando
et
l'auteur
de
cette
responsables
en
cas
d'accident
ou
de
désagrément
quelconque
survenu
sur
ce
circuit.
Copie,
vente
et
diffusion
interdites
- OAXNVKkpr
Visorando___
TN een km 02026 IGN
He
MIS EN LIGNE LE 19 MAI 2026
70 Bonnelles
Visorando
Téléchargez
l'application
Visorando
pour
suivre
cette
randonnée
“.
e
0202616
{Acousé
do réception
en
Soyez
toujours
prudent
et
prévoyant
lors
d'une
randonnée.
Visorando
et
l'auteur
de
cette
er
TRE
9
responsables
en
cas
d'accident
ou
de
désagrément
quelconque
survenu
sur
ce
circuit.
Copie,
vente
et
diffusion
interdites
-OAXNVKkpr
MIS EN LIGNE LE 19 MAI 2026
71 Les carnreaux
Visorando
Téléchargez l'application Visorando pour suivre cette randonnée
UD
PR
Sp 0:
LU
NOI
97T07O
PAS HR IUs 3 réfec pee né
Accusé de réception en préfecture
Soyez toujours prudent et prévoyant iors d'une randonnée. Visorando et l'auteur de cette 1iêlfé TEE)
responsables en cas d'accident où de désagrément quelconque survenu sur ce circuit.
£ = &
diffusion interdites - ente et di e, V Opii €c
MIS EN LIGNE LE 19 MAI 2026
72 Les carnreaux
Visorando
Téléchargez l'application Visorando pour suivre cette randonnée
z
Ê ©
a
8 ©
Accusé de réception en préfecture
Soyez toujours prudent et prévoyant lors d'une randonnée. Visorando et l'auteur de cette TORTUE Pas Rp peUs
responsables en cas d'accident ou de désagrément quelconque survenu sur ce circuit.
Copie, vente et diffusion interdites - ySOx2rzh
MIS EN LIGNE LE 19 MAI 2026
73 Les carnreaux
Visorando
Téléchargez l'application Visorando pour suivre cette randonnée
Se
SE
10
X0)
Dj,
—
NOI
97T0TO
Se
= SaANSaM
Ed
52
S0g
spupio)
SJPsniDu
aAose4
sioruucoA
ar
MAUR
:saralez|el
ep
our
|
be D
MERE ReeeIus En) ré.
Accusé de réception en préfecture
Visorando et l'auteur de cette N@e3t até de Soyez toujours prudent et prévoyant lors d'une randonnée.
ment quelconque survenu sur ce circuit. ré responsables en cas d'accident ou de désag
N La] Ÿ Ô n > un © & © SI Copie, vente et diffu €
MIS EN LIGNE LE 19 MAI 2026
74 Les carnreaux
_ Téléchargez l'application Visorando pour suivre cetterandonnée
È a 2
ë È Nr
Ÿ
le
Merisier
Soyez toujours prudent et prévoyant lors d'une randonnée. Visorando et l'auteur de cette responsables en cas d'accident ou de désagrément quelconque survenu sur ce circuit.
Copie, vente et diffusion interdites - YSOx2rzh
©2026
IGN
Accusé de réceplion en préfecture
OR RME RS Rens
MIS EN LIGNE LE 19 MAI 2026
75 DÉPARTEMENT DES YVELINES
- REPUBLIQUE FRANCAISE
DIRECTION GÉNÉRALE
DES SERVICES DU DEPARTEMENT ARRÊTÉ
DIRECTION DE L'ENVIRONNEMENT
ARRÊTÉ N° AD 2026-134 PORTANT AUTORISATION D’ORGANISATION D’UNE MANIFESTATION SPORTIVE
PARC DÉPARTEMENTAL DES CÔTES DE MONTBRON
COMMUNE DE JOUY-EN-JOSAS
LE PRÉSIDENT DU CONSEIL DÉPARTEMENTAL DES YVELINES
Vu le Code général des collectivités territoriales,
Vu le Code de lurbanisme,
Vu le Code tete
Vu l'avis de l'Office National des Forêts,
Vu l'arrêté règlementant les usages sur les Espaces Naturels Sensibles du Département des Yvelines en vigueur,
Vu la demande d'autorisation d'organisation d'une randonnée VTT «la Jovacienne » présentée par l'Association Les Castors Grimpeurs Jovaciens le 11 février 2026,
Considérant que le Département des Yvelines est propriétaire du Parc départemental des Côtes de Montbron,
Considétant que ledit Parc est un Espace Naturel Sensible faisant partie du domaine privé du Département,
Considérant que PAssociation Les Castors Grimpeurs Jovaciens a demandé l'autorisation de réaliser une randonnée VTL' sur le Parc départemental des Côtes de Montbron,
Considérant que cette manifestation est à but non lucratif concourant à la satisfaction d’un intérêt général,
Considérant que l’activité ne porte pas atteinte à l’ordre public, à une mission de service public, ni à la bonne l F ,
gestion du domaine.
- ARRÊTE -
ARTICLE 1 : OBJET DE L’AUTORISATION
La présente autorisation a pour objet d'autoriser l'Association Les Castors Grimpeurs Jovaciens {ci-après le titulaire) à réaliser une randonnée VTT «la Jovacienne » dans le Parc départemental des Côtes de Montbron sur la commune de Jouy-en-Josas, le dimanche 14 juin 2026 de 7h30 à 16h00, pour 500 participants au total, selon les conditions ci-dessous définies et conformément à la carte annexée au présent arrêté.
Les participants devront rester sur les chemins convenus. Aucun participant ne devra pénétrer dans les sous- bois pour des questions de sécurité et pour la tranquillité des animaux.
Cette autorisation est accordée sous réserve du respect par le titulaire de toute réglementation en vigueur et du
respect des conditions particulières définies aux articles suivants. nue 076-227806460-20260430-AD-2026-134-AU Date de réception préfecture : 30/04/2026
MIS EN LIGNE LE 19 MAI 2026
76 ARTICLE 2 : CONDITIONS DE CIRCULATION ET PERMIS DE STATIONNEMENT
Ta manifestation ne devra pas être un obstacle aux conditions habituelles de circulation ou présenter pour celle-ci une gêne ou un danger. À cet effet, toute utilisation de véhicules dans les sous-bois et chemins fermés est strictement interdite. Aucun véhicule ne devra pénétrer hors des routes et des chemins ouverts à la circulation publique. Les véhicules devront stationner sur les emplacements spécialement prévus à cet effet.
Seuls les véhicules de secours sont autorisés sur le site concerné par cette autorisation.
ARTICLE 3 : RESPECT DES CONSIGNES
Pour la bonne réalisation de la manifestation, les consignes et informations données par les agents du Département ou de l'Office National des Forêts devront être respectées.
ARTICLE 4 : RESTRICTIONS D'ACCES
L’accès dans un périmètre de 20 mètres autour des atbres sénescents voire morts, faisant l’objet d’un marquage à la pcinture (matérialisés par un triangle orange la pointe orientée vers le bas} est strictement interdit.
Le titulaire de l'autorisation est en charge du balisage de ces zones interdites au public, selon les conditions définies à l’article 7.
ARTICLE 5 : OBLIGATIONS DU TITULAIRE
Il est expressément interdit à quiconque, organisateurs où participants, de jeter papiers, journaux, prospectus,
détritus et autres objets quelconques sur le domaine forestier (routes, chemins, parc de stationnement, sous- bois, pelouses.
Toute dégradation causée par l'exercice de la présente autorisation sera réparée par les soins et aux frais des organisateurs dans un délai de 24 heures.
IL est interdit à toute personne d'allumer du feu, ÿ compris sur les parkings et ce, quelle que soit la période de Pannée. Cette interdiction s'applique à tout type de feu, notamment les feux de camp et les barbecues, même avec du bois mort Il est également strictement interdit de fumer sur le site.
Une attention particulière devra être observée sur les risques d'incendie en période de forte chaleur et de sécheresse.
Le titulaire s’engage à être attentif au dérangement de la faune en cette période sensible des naissances et de reproduction ct au respect des milieux.
Faute d'avoir satisfait à ces clauses, les organisateurs rembourseront les frais de remise en état engagés par le
Département des Yvelines. Ce remboursement sera fait sur simple présentation d'un mémoire de travaux arrêté
par le Département.
Ces dispositions ne font pas obstacle aux poursuites que souhaiterait engager le Département des Yvelines en application des dispositions légales et réglementaires en vigueur.
ARTICLE 6 : RESPONSABILITE ET ASSURANCE
Lc titulaire est tenu de souscrire une assurance responsabilité civile couvrant sa responsabilité pour l'intégralité des dommages résultant de la manifestation.
Le titulaire est responsable, sur le fondement des articles 1240 et suivants du Code civil, des dommages de
toute nature qu’il pent causer par lui-même, par les personnes, les animaux ou les objets dant il a la charge ou la garde.
Accusé de réception en aréfecture 078-227806460-202664 30-AD-2026-134-AU
Date de réception préfecture : 30/04/2026 La responsabilité du Département des Yvelines ne peut être recherchée en cas :
MIS EN LIGNE LE 19 MAI 2026
77 - d'accident, d'imprudence, ou de dommages résultant de linobservation de la loi, des règles fixées par le
présent arrêté, des injonctions des agents départementaux ou des consignes de sécurité portées à la connaissance du titulaire par signalétique ;
- d'accident où de dommages causés par le titulaire dont l’activité est autorisée par le Département.
À la demande du Département, les organisateurs devront fournir un justificatif d'assurance susceptible de
couvrir les dommages résultant de la manifestation.
Le titulaire s'engage à annuler de son propre chef, la manifestation en cas d'alerte météorologique et d'intempéries engageant la sécurité des participants (vents forts, canicule, risque incendie...). Le niveau 4 (rouge) de la carte vigilance de Météo-France et le niveau très élevé (rouge) de la carte météo des forêts (risque incendie) ‘éntrainent l'annulation de la manifestation. Le niveau orange pourra entrainer l'annulation de la manifestation ou la modification des modalités de déroulement de celle-ci.
Le Département pourra également annuler la manifestation s’il juge que les conditions de sécurité ne sont pas suffisantes.
En cas d'annulation de l’évènement pour lune des causes visées dans le présent article, le Département ne
prendra en charge, ni le remboursement des frais engagés par l'organisateur ni les autres préjudices qui pourtaient résulter de annulation.
ARTICLE 7 : CONDITIONS PARTICULIERES
Sauf accord modificatif écrit intervenu ultérieurement et au moins huit jours avant la date de la manifestation entre les organisateurs et le Département des Yvelines, les conditions particulières applicables seront :
BALISAGE : Le balisage est toléré et ne pourra être fait qu'à l'aide de fanions fichés dans le sol ou attachés aux arbres (pointes, clous et agrafes interdits). Le balisage à la peinture sur le sol, arbres ou tout autre support, est strictement interdit. Le balisage sera enlevé par le titulaire à la fin de la manifestation.
SONORISATION: l'usage de tout appareil sonore tel que porte-voix ou ne parleur est interdit. Il ne sera
pas fait usage des avertisseurs sonores des véhicules.
ARTICLE 8 : OPERATIONS DE COMMUNICATION
Le titulaire devra faire figurer le logo du Département de façon lisible et identifiable sur tout support de communication en lien avec cette manifestation sportive. Afin de veiller au respect de la charte graphique du Département, le titulaire devra faire valider aux services concernés du Département, tout document mentionnant la participation du Département, avant sa diffusion où son exploitation.
ARTICLE 9 : REDEVANCE
La présente autorisation est accordée à titre gratuit.
ARTICLE 10: RESILIATION
Ie Département pourra, de manière unilatérale, résilier l'autorisation accordée pour des motifs d'intérêt
général. De même, en cas de violation des dispositions du présent arrêté, le Département pourra mettre un terme unilatéralement à la présente autorisation.
ARTICLE 11 : NOTIFICATION - AFFICHAGE
Une ampliation du présent arrêté scra notifiée à :
- Mairie de Jouy-en-losas,
- Les Castors Grimpeurs Jovaciens.
Azcusé de réception en préfecture 2 ié 9 1 ficiel épartc: s Yvclincs. U78-227806460-20260430-AD-2026-134-AU Il sera publié au bulletin officiel du Département des Yvelines PR A RE
MIS EN LIGNE LE 19 MAI 2026
78 ARTICLE 12: RECOURS ET EXECUTION
Le présent arrêté peut faire l’objet d’un recours devant le Tribunal administratif de Versailles dans un délai de deux mois à compter de sa notification.
M. le Directeur général des Services est chargé de l'exécution du présent arrêté.
Reçu notification le Fait à Versailles, 28 AR 2006
La directrice de l’environnement
!
Sophie Danlos
LISTE DES ANNEXES :
- Carte parcours
Accusé de réception en préfecture 078-227806460-202604 30-AD-2026-134-AU
Date de réception préfecture : 30/04/2026
MIS EN LIGNE LE 19 MAI 2026
79 Tracé Jovacienne 2026
Zone Côtes de Montbron
Accusé da récapton en préfecture 078-227806460-20260430-AD-2026-134-AU
Data de récepon préfecture: 30 04/2028
MIS EN LIGNE LE 19 MAI 2026
80 DÉPARTEMENT DES YVELINES
pu REPUBLIQUE FRANCAISE
DIRECTION GÉNÉRALE
DES SERVICES DU DEPARTEMENT ARRÊTÉ
DIRECTION DE L'ENVIRONNEMENT
ARRÊTÉ N° AD 2026-135 PORTANT AUTORISATION D’ORGANISATION D’UNE MANIFESTATION SPORTIVE
FORET DEPARTEMENTALE DE SAINTE-APOLELINE
COMMUNES DE PLAISIR ET NEAUPHLE LE CHÂTEAU
LE PRÉSIDENT DU CONSEIL DÉPARTEMENTAL DES YVELINES
Vu le Code général des collectivités territoriales,
Vu le Code de l’urbanisme,
Vu le Code forestier,
Vu l'avis de l'Office National des Forêts,
Vu l'arrêté règlementant les usages sur les Espaces Naturels Sensibles du Département des Yvelines en vigueur,
Vu la demande d'autorisation d'organisation d’une randonnée V' FI" « la Plaisiroise » présentée par le Vélo Club Plaisirois le 15 mars 2026,
Considérant que le Département des Yvelines est propriétaire de la forêt départementale de Sainte-Apolline,
Considérant que ladite forêt est un Espace Naturel Sensible faisant pattie du domaine privé du Département,
Considérant que le Vélo Club Plaisirois a demandé l'autorisation de réaliser une randonnée VTT sur la forêt
départementale de Sainte-Apolline,
Considérant que cette manifestation sportive est à but non lucratif concourant à la satisfaction d’un intérêt
général,
Considérant que l’activité ne porte pas atteinte à l’ordre public, à une mission de service public, ni à la bonne
gestion du démaine.
- ARRÊTE -
ARTICLE 1 : OBJET DE L’AUTORISATION
La présente autorisation a pour objet d'autoriser le Vélo Club Plaisirois (ci-après le titulaire) à réaliser une
randonnée VTT «la Plaisiroise » (boucles 23 km, 42 km et 62 km) dans la forêt départementale de Sainte- Apolline (Communes de Plaisir et Neauphie-le-Château), le dimanche 21 juin 2026 de 7h00 à 13h30, pour 656 participants au total, selon les conditions ci-dessous définies et conformément aux cartes annexées au présent
arrêté.
Les participants devront rester sur les chemins convenus. Aucun participant ne devra pénétrer dans les sous- bois pour des questions de sécurité et pour la tranquillité des animaux.
Accusé de réception en préfecture
ï $ 2 # : : ,| 978-227806460-20260430-AD-2026-135-AU Cette autorisation est accordée sous réserve du respect par le titulaire de toute rébhamenietionenaie tæusædu
respect des conditions particulières définies aux articles suivants.
MIS EN LIGNE LE 19 MAI 2026
81 ARTICLE 2 : CONDITIONS DE CIRCULATION ET PERMIS DE STATIONNEMENT
La manifestation ne devra pas être un obstacle aux conditions habituelles de circulation ou présenter pour
celle-ci une gêne ou un danger. À cet effet, toute utilisation de véhicules dans les sous-bois et chemins fermés est strictement interdite. Aucun véhicule ne devra pénétrer hors des routes et des chemins ouverts à la circulation publique. Les véhicules devront stationner sur les emplacements spécialement prévus à cet effet.
Seuls les véhicules de secours sont autorisés sur le site concerné par cette autorisation.
ARTICLE 3 : RESPECT DES CONSIGNES
Pour là bonne réalisation de la manifestation, les consignes et informations données par les techniciens
forestiers du Département ou de l'Office National des Forêts devront être respectées.
ARTICLE 4 : RESTRICTIONS D'ACCES
L'accès dans un périmètre de 20 mètres autour des arbres sénescents voire morts, faisant l’objet d’un marquage à h peinture (matérialisés par un triangle orange la pointe orientée vers le bas) est strictement interdit.
Le titulaire de l'autorisation est en charge du balisage de ces zones interdites au public, selon les conditions
définies à l’article 7.
ARTICLE 5 : OBLIGATIONS DU TITULAIRE
Il est expressément interdit à quiconque, organisateurs ou participants, de jeter papiers, journaux, prospectus,
détritus et autres objets quelconques sur le domaine forestier (routes, chemins, parc de stationnement, sous- bois, pelouses...
‘l'oute dégradation causée par l'exercice de la présente autorisation sera réparée par les soins et aux frais des ofganisateurs dans un délai de 24 heures.
Il est interdit à toute personne d'allumer du feu, ÿ compris sur les parkings et ce, quelle que soit la période de
Pannée. Cette interdiction s’applique à tout type de feu, y compris les feux de camp et les barbecues (même avec le bois mott de la forêt). Il est également strictement interdit de fumer sur le site.
Une attention particulière devra être observée sur les risques d'incendie en période de forte chaleur et de sécheresse. à
Le titulaire s’engage à être attentif au dérangement de la faune en cette période sensible des naissances et de reproduction et au respect des milieux.
Faute d'avoir satisfait à ces clauses, les organisateurs rembourseront les frais de remise en état engagés par le
Département des Yvelines. Ce remboursement sera fait sur simple présentation d'un mémoire de travaux arrêté par le Département.
Ces dispositions ne font pas obstacle aux poursuites que souhaiterait engager le Département des Yvelines en application des dispositions légales et réglementaires en vigueur.
ARTICLE 6 : RESPONSABILITE ET ASSURANCE
Le titulaire est tenu de souscrire une assurance responsabilité civile couvrant sa responsabilité pour l'intégralité des dommages résultant de la manifestation.
Le titulaire est responsable, sur le fondeiment des arücles 1240 et suivants du Code civil, des dommages de
1 ure qu'il peut causer par lui-même, par les personnes, les animaux ou led ébietsedéertidl a héiehagoc où FoNtenAL q L L P P * re RD SOS SI ADO AIS AU
la garde. Date de réception préfecture : 30/04/2026 ;
MIS EN LIGNE LE 19 MAI 2026
82 La responsabilité du Département des Yvelines ne peut être recherchée en cas :
- d'accident, d’imprudence, ou de domimages résultant de l’inobsetvation de la loi, des règles fixées par le présent arrêté, des injonctions des agents départementaux ou des consignes de sécurité portées à la connaissance du titulaire par signalétique ;
- d'accident ou de dommages causés pat le titulaire dont lactivité est autorisée par le Département.
A la demande du Département, les organisateurs devront fournir un justificatif d'assurance susceptible de
couvtit les dommages résultant de la manifestation.
Le titulaire s'engage à annuler de son propre chef, la manifestation en cas d'alerte météorologique et d'intempéries engageant la sécurité des patticipants (vents forts, canicule, risque incendie...). Le niveau 4
(rouge) de la carte vigilance de Météo-France et le niveau très élevé (rouge) de la carte météo des forêts (risque incendie) entrainent l'annulation de la manifestation. Le niveau orange pourra, quant à lui, entrainct l'annulation de la manifestation ou la modification des modalités de déroulement de celle-ci.
Le Département pourra également annuler la manifestation s’il juge que les conditions de sécurité ne sont pas
suffisantes.
En cas d'annulation de l'évènement pour lune des causes visées dans le présent article, le Département ne
prendra en charge, ni le remboursement des frais engagés par l'organisateur ni les autres préjudices qui pourraient résulter de l’annulation.
ARTICLE 7 : CONDITIONS PARTICULIÈRES
Sauf accord modificatif écrit intervenu ultérieurement et au moins huit jours avant la date de la manifestation
entre les organisateurs et le Département des Yvelines, les conditions particulières applicables seront :
BALISAGE : Le balisage est toléré et ne pourra être fait qu'à l'aide de fanions fichés dans le sol ou attachés
aux arbres (pointes, clous et agrafes interdits). Le balisage à la peinture sur le sol, arbres où tout autre support,
est strictement interdit. Le balisage sera enlevé par le titulaire à la fin de la manifestation.
SONORISATION : L'usage de tout appareil sonore tel que porte-voix ou haut-parleur est interdit, Il ne sera
pas fait usage des avertisseurs sonores des véhicules.
ARTICLE 8 : OPERATIONS DE COMMUNICATION
Le titulaire devra faire figurer le logo du Département de façon lisible et identifiable sur tout support de
communication en lien avec cette manifestation sportive. Afin de veiller au respect de la charte praphique du Département, le titulaire devra faire valider aux services concernés du Département, tout document mentionnant la participation du Département, avant sa diffusion ou son exploitation.
ARTICLE 9 : REDEVANCE
La présente autorisation est accordée à titre gratuit.
ARTICLE 10 : RESILIATION
Le Département pourra, de manière unilatérale, résilier autorisation accordée pour des motifs d'intérêt
général. De même, en cas de violation des dispositions du présent arrêté, le Département pourra mettre un
terme unilatéralement à la présente autorisation.
Accusé de réception en préfecture 078-227806460-20260430-AD-2026-135-AU
Date de réception préfecture : 30/04/2026
MIS EN LIGNE LE 19 MAI 2026
83 ARTICLE 11 : NOTIFICATION - AFFICHAGE
Une ampliation du présent arrêté sera notifiée à :
- l'Office National des Forêts (ONF),
- Mairie de Plaisir,
- Mairie de Neauphle-le-Château,
- Vélo Club Plaisirois.
Il sera publié au bulletin officiel du Département des Yvelines.
ARTICLE 12 : RECOURS ET EXECUTION
Le présent arrêté peut faire l’objet d’un recours devant le Tribunal administratif de Versailles dans un délai de deux mois à compter de sa notification.
M. le Directeur général des Services est chargé de l'exécution du présent arrêté.
Reçu notification le Faità VERSAILLES, 2 8 avr 2006
La directrice de l'environnement
Sophie Danlos
LISTE DES ANNEXES :
- Cartes pariours
Accusé de réception en rréfecture
078-227806460-20260430-AD-2026-135-AU
Date de réception préfecture : 30/04/2026
MIS EN LIGNE LE 19 MAI 2026
84 Forêt départementale de SAINTE-APOLLINE Ra ue. PTE P 1000 À
FRANÇAISE CARTE » 11 : Desserte et chemins Mes Lars OT Seine-Nord DATE. Erun Agence lorritoria Ile-de-France Ouest Carte réslsho on Mars 2022
LA
ai
St HSE S
A
FS
vatit®
le Bois Brûlé
18
Château Réÿson.
nl
Carrefour de 24 la Table Ronde
se.
Ve
! fade Poe ja Ù
fâteaur Vifain
MIS EN LIGNE LE 19 MAI 2026
85 le Fo M Van
le Bois Brûlé
MIS EN LIGNE LE 19 MAI 2026
86 a
!
ppt
DE |
Co
j”
a)
oo:
wzor*
WT uTéio—
|
DS
1
e
|
JUDUINOI
]
,
&
.
|
L
À
N
pet
#
D
Se
101)
SPUDI
ND
hs
\e)
a
Set
2 À
| 410SS214\NP
Q281d
D]
LI
NES
851:
1.
+
1pajÿ
a].
ue PAS
\
Nuoshog
in
DU)
NPA
ss D).
#
JL
Ê
L
A
Sans210) EUOSIDIAI
EE
1 æ
LA
RS
Cm
S
Sel
MIS EN LIGNE LE 19 MAI 2026
87 DÉPARTEMENT DES YVELINES
VE REPUBLIQUE FRANCAISE
DIRECTION GÉNÉRALE 3
DES SERVICES DU DEPARTEMENT ARRÊTÉ
DIRECTION DE L'ENVIRONNEMENT
ARRÊTÉ N° AD 2026-168 PORTANT AUTORISATION D’ORGANISATION
D’'UNE MANIFESTATION SPORTIVE
FORET DEPARTEMENTALE DES GRANDS BOIS À MORAINVILLIERS
ET LES ALLUETS-LE-ROI
LE PRÉSIDENT DU CONSEIL DÉPARTEMENT'AL DES YVELINES
Vu le Code général des collectivités territoriales,
Vu le Code de Purbanisme,
Vu le Code forestier,
Vu avis de l'Office National des Forêts,
Vu l'arrêté règlementant les usages sur les Espaces Naturels Sensibles du Département des Yvelines en viguêur,
Vu la demande d'autorisation d'organisation d’un trail présentée par Association des Fétes et Loisirs de Morainvilliers-Bures le 11 mars 2026,
Considérant que le Département des Yvelines est propriétaire de la forêt départementale des Grands Bois,
Considérant que ladite forêt est un Espace Naturel Sensibles faisant partie du domaine privé du Département,
Considérant que l'Association des [fêtes et Loisirs de Morainvilliers-Bures a demandé l'autorisation de réaliser
un trail dans la forêt départementale des Grands Bois,
Considérant que cette manifestation sportive est à but non lucratif concoutant à la satisfaction d’un intérêt général,
Considérant que l’activité ne porte pas atteinte à l’ordre public, à une mission de service public, ni à la bonne gestion du domaine.
- ARRÊTE -
ARTICLE 1 : OBJET DE L’AUTORISATION
La présente autorisation a pour objet d'autoriser l'association des Fêtes et Loisirs de Morainvilliers-Bures (ci-
après le titulaire) à réaliser un trail (4 boucles de 10, 18, 21 et 35 km) dans la forêt départementale des Grands
Bois, les samedi 13 juin et dimanche 14 juin 2026 de 8h30 à 13h00, pour 600 participants au total, selon les
conditions ci-dessous définies et conformément aux cartes annexées au présent arrêté.
Les participants devront rester sur les chemins convenus. Aucun participant ne devra pénétrer dans les sous-
bois pour des questions de sécurité et pour la tranquillité des animaux.
Accusé de réception en préfecture
Cette autorisation est accordée sous réserve du respect par le titulaire de toute ARRET EEE ASE
respect des conditions particulières définies aux articles suivants.
MIS EN LIGNE LE 19 MAI 2026
88 ARTICLE 2 : CONDITIONS DE CIRCULATION ET PERMIS DE STATIONNEMENT
La manifestation ne devra pas être un obstacle aux conditions habituelles de circulation ou présenter pour celle-ci une gêne où un danger. À cet effet, toute utilisation de véhicules dans les sous-bois et chemins fermés est strictement interdite. Aucun véhicule ne devra pénétrer hors des routes et des chemins ouverts à la - circulation publique. Les véhicules devront stationner sur les emplacements spécialement prévus à cet effet.
Seuls les véhicules de secours sont autorisés sur le site concerné par cette autorisation.
ARTICLE 3 : RESPECT DES CONSIGNES
Pour la bonne réalisation de la manifestation, les consignes et informations données par les techniciens
forestiers du Département ou de l'Office National des Forêts devront être respectées.
ARTICLE 4 : RESTRICTIONS D’ACCES
L'accès dans un périmètre de 20 mètres autour des arbres sénescents voire morts, faisant l’objet d’un marquage à la peinture (matérialisés par un triangle orange la pointe orientée vers le bas) est strictement interdit.
Le titulaire de autorisation est en charge du balisage de ces zones interdites au public, selon les conditions définies à l’article 7.
ARTICLE 5 : OBLIGATIONS DU TITULAIRE
Il est expressément interdit à quiconque, organisateurs ou participants, de jeter papiers, journaux, prospectus,
détritus et autres objets quelconques sur le domaine forestier (routes, chemins, parc de stationnement, sous- bois, pelouses...)
Toute dégradation causée par l'exercice de la présente autorisation sera réparéce par les soins ct aux frais des orgauisateurs dans un délai de 24 heures.
Il est interdit à toute personne d'allumer du feu, y compris sur les parkings et ce, quelle que soit la période de l’année, Cette interdiction s’applique à tout type de feu, notamment les feux de camp et les barbecues, même avec du bois mort Il est également strictement interdit de fumer sur le site.
Une attention particulière devra être observée sur les risques d'incendie en période de forte chaleur et de
sécheresse.
Le titulaire s’engage à être attentif au dérangement de la faune en cette période sensible des naissances et de reproduction ct au respect des milieux.
Faute d'avoir satisfait à ces clauses, les organisateurs rembourseront les frais de femise en état engagés par le
Département des Yvelines. Ce remboursement sera fait sur simple présentation d'un mémoire de travaux arrêté par Le Département.
Ces dispositions ne font pas obstacle aux poursuites que souhaiterait engager le Département des Yvelines en application des dispositions légales et réglementaires en vigueur.
ARTICLE 6 : RESPONSABILITE ET ASSURANCE
Le titulaire est tenu de souscrire une assurance responsabilité civile couvrant sa responsabilité pour l'intégralité des dommages résultant de la manifestation.
Le titulaire est responsable, sur le fondement des arücles 1240 et suivants du Code civil, des dommages de
toute nature qu’il peut causer par lui-même, par les personnes, les animaux ou les objets dont il a la charge ou
la garde. Accusé de réceplion en préfecture 078-227806460-20260430-AD-2026-168-AU Date de réception préfecture : 30/04/2026
la responsabilité du Département des Yvelines ne peut être recherchée en cas:
MIS EN LIGNE LE 19 MAI 2026
89 - d'accident, d’imprudence, où de dommages résultant de l’inobservation de la loi, des règles fixées par le
présent arrêté, des injonctions des agents départementaux ou des consignes de sécurité portées à la
connaissance du titulaire par signalétique ;
- d'accident ou de dommages causés par le titulaire dont Pactivité est autorisée par le Département.
À la demande du Département, les organisateurs devront fournir un justificatif d'assurance susceptible de couvrir les dommages résultant de la manifestation.
Le titulaire s’engage à annuler de son propre chef, la manifestation en cas d'alerte météorologique et d'intempéries engageant la sécurité des participants (vents forts, canicule, risque incendie...) Le niveau 4
(rouge) de la carte vigilance de Météo-Francc et le niveau très élevé (rouge) de la carte météo des forêts (risque incendie) entrainent l'annulation de la manifestation. Le niveau orange pourra entrainer l'annulation de la manifestation ou la modification des modalités de déroulement de celle-ci.
Le Département pourra également annuler la manifestation s’il juge que les conditions de sécurité ne sont pas suffisantes.
En cas d'annulation de l'évènement pour l’une des causes visées dans le présent article, le Département ne
prendra en charge, ni le remboutsement des frais engagés par l'organisateur ni les autres préjudices qui pourraient résulter de l’annulation.
ARTICLE 7 : CONDITIONS PARTICULIERES
Sauf accord modificatif écrit intervenu ultérieurement et au moins huit jours avant la date de la manifestation
entre les organisateurs et le Département des Yvelines, les conditions particulières applicables seront :
BALISAGE : Le balisage est toléré et ne pourra être fait qu'à l'aide de fanions fichés dans le sol ou attachés aux arbres (pointes, clous et agrafes interdits). Le balisage à la peinture sur le sol, arbres ou tout autre support, est strictement interdit. Le balisage sera enlevé par le titulaire à la fin de la manifestation.
SONORISATION : L'usage de tout appareil sonore tel que porte-voix ou haut-parleur est interdit. Il ne sera pas fait usage des avertisseurs sonores des véhicules.
ARTICLE 8 : OPERATIONS DE COMMUNICATION
Le titulaire devra faire figurer le logo du Département de façon lisible et identifiable sur tout support de communication en lien avec cette manifestation sportive. Afin de veiller au respect de la charte graphique du Département, le titulaire devra faire valider aux services concernés du Département, tout document mentionnant la participation du Département, avant sa diffusion ou son exploitation.
ARTICLE 9 : REDEVANCE
La présente autorisation est accordée à titre gratuit.
ARTICLE 10 : RESILIATION
Le Département pourra, de manière unilatérale, résilier l'autorisation accordée pour des motifs d'intérêt général. De même, en cas de violation des dispositions du présent arrêté, le Département pourra mettre un terme unilatéralement à la présente autorisation.
ARTICLE 11 : NOTIFICATION - AFFICHAGE
Une ampliation du présent arrêté sera notifiée à :
- l'Office National des Forêts (ONF),
- Mairie de Morainvilliers,
- Mairie des Alluets-le-Roi,
- Association des Fêtes et Loisirs de Morainvilliers-Bures. nn et ET Accusé de réception en préfecture 078-227806460-20260430-AD-2026-168-AU Date de réception préfecture : 30/04/2026
Il sera publié au bulletin officiel du Département des Yvclines.
MIS EN LIGNE LE 19 MAI 2026
90 ARTICLE 12: RECOURS ET EXECUTION
Le présent arrêté peut faire l’objet d’un recours devant le Tribunal administratif de Versailles dans un délai de
deux mois à compter de sa notification.
M. le Directeur général des Services est chargé de l'exécution du présent arrêté.
Reçu notification le Fait à Versailles, 2 8 AVR 2026
La directrice de l’environnement
Sophie Danlos
LISTE DES ANNEXES :
- Cartes parcours
Accusé de réceplion en préfecture 078-227806460-20260430-AD-2026-168-AU
Date de réception préfecture : 30/04/2026
MIS EN LIGNE LE 19 MAI 2026
91 Morainvilliers Marche à pied
Visorando
Téléchargez l'application Visorando pour suivre cette randonnée
SoLeLPId
Se]
=
louer
oAIIV
S2]
Éicte st0g
Np'eLDyy
JE
TS
Ce dE
ul 4
NOI
97T0TO
anon
2P
\
Æ
URUaUD
2
>
se
Accusé de réception en préfecture
Soyez toujours prudent et prévoyant lors d'une randonnée. Visorando et l'auteur de cette TORTUE SPAS DE TEANIS responsables en cas d'accident ou de désagrément quelconque survenu sur ce circuit.
Copie, vente et aïffusion interdites - wd5E3DCs
MIS EN LIGNE LE 19 MAI 2026
92 Morainvilliers Marche à pied
Visorando
Téléchargez l'application Visorando pour suivre cette randonnée
-s10g
np
SDW
ce eee
RSS
NOI
9TOTO
583214
'
SapUDID,
Sa
a
s
Accusé de réception en préfecture
ment quelconque survenu sur ce circuit. ésagré
Soyez toujours prudent et prévoyant lors d'une randonnée. Visorando et l'auteur de cette T@Jf Tenue pese responsables en cas d'accident ou de dl
Copie, vente et diffusion interdites - vtbxfues
MIS EN LIGNE LE 19 MAI 2026
93 Morainvilliers Marche à pied
Visorando
Téléchargez l'application Visorando pour suivre cette randonnée
$019
no,
SDW
DJ
NOI
97T0ZO
Sid
__S2PUDIN,
LS
Accusé de réception en préfecture
DE
Soyez toujours prudent et prévoyant lors d'une randonnée. Visorando et l'auteur de cette OR OUR NC DAS PE eRAUs it nent quelconque survenu sur ce circui ésagré, responsables en cas d'accident ou de dl
Copie, vente et diffusion interdites - Y2iQz5XX
MIS EN LIGNE LE 19 MAI 2026
94 « trail du vieux lavoir 35km
Téléchargez l'application Visorando pour suivre cette randonnée
lés Pièces \ j
de/Ste-Colombe\ #0 | À Pa?
©2026 IGN
Soyez toujours prudent et prévoyant lors d'une randonnée. Visorando et l'auteur de cette responsables en cas d'accident ou de désagrément quelconque survenu sur ce circuit.
Copie, vente et diffusion interdites - VMCNJjXN
Visorando
le Chemin
de Maule
Accusé de réception en préfecture
RE REC Re ets
MIS EN LIGNE LE 19 MAI 2026
95 , trail du vieux lavoir 35km
Téléchargez l'application Visorando pour suivre cette randonnée
le Chemin
de Maule
©2026 IGN :
Soyez toujours prudent et prévoyant lors d'une randonnée. Visorando et l'auteur de cette responsables en cas d'accident ou de désagrément quelconque survenu sur ce circuit.
Copie, vente et diffusion interdites - VMcNJjXN
Accusé de réception en préfecture
UE REC RS EM
MIS EN LIGNE LE 19 MAI 2026
96 DÉPARTEMENT DES YVELINES
it REPUBLIQUE FRANCAISE
DIRECTION GÉNÉRALE
DES SERVICES DU DEPARTEMENT ARRÊTÉ
DIRECTION DE L'ENVIRONNEMENT
ARRÊTÉ N° 2026-170 PORTANT AUTORISATION D'ORGANISATION
D’UNE SORTIE SCOLAIRE
PARC DEPARTEMENTAL DE LA BOUCLE DE MONTESSON
A MONTESSON
LE PRÉSIDENT DU CONSEIL DÉPARTEMENTAL DES YVELINES
Vu le Code général des collectivités territoriales,
Vu le Code de lurbanisme,
Vu l'avis favorable de M. Lehnen, gardien du Parc,
Vu la demande d'autorisation d'organisation d’une sortie scolaire présentée par lPEcole élémentaire Jules Ferry de Chatou le 17 avril 2026,
Considérant que le Département des Yvelines est propriétaire du Domaine de la Borde et gestionnaire de
l'ensemble du Parc départemental de la Boucle de Montesson,
Considérant que l'Ecole élémentaire Jules Ferry de Chatou a demandé l'autorisation d’une sortie scolaite sut le Parc départemental de la Boucle de Montesson,
Considérant que l'Ecole élémentaire Jules Ferry de Chatou est un établissement scolaire à but non lucratif
concourant à la satisfaction d’un intérêt général,
Considérant que la sortie scolaire ne porte pas atteinte à l’ordre public, à une mission de service public, ni à la bonne gestion du domaine.
- ARRETÉ -
ARTICLE 1: OBJET DE L’AUTORISATION
La présente autorisation a pour objet d'autoriser l'Ecole élémentaire Jules Ferry de Chatou (ci-après le titulaire) à réaliser une sortie scolaire dans le Parc départemental de la Boucle de Montesson le vendtedi 5 juin 2026 de 10h à 11h pour 3 classes (75 élèves) et une dizaine d’encadrants selon les conditions ci-dessous définies et selon le parcours annexé au présent arrêté.
Cette autorisation est accordée sous réserve du respect par le titulaire de toute réglementation en vigueur et du respect des conditions patticulières définies aux articles suivants.
ARTICLE 2 : CONDITIONS DE CIRCULATION ET PERMIS DE STATIONNEMENT
Il est interdit de pénétrer avec un véhicule sur le Parc. Les véhicules devront stationner sur les emplacements spécialement prévus à cet effet.
ARTICLE 3 : RESPECT DES CONSIGNES
Pour la bonne réalisation de la sortie scolaire, les consignes et informations d panéesepælon géenrdlu Parc sé ; 078-227806460-20260505-AD-2026-170-AU
devront être respectées. Date de réception préfecture : 05/05/2026
MIS EN LIGNE LE 19 MAI 2026
97 ARTICLE 4 : OBLIGATIONS DU TITULAIRE
IL est expressément interdit à quiconque, organisateurs ou participants, de jeter papiers, journaux, prospectus, détritus et autres objets quelconques sur le Parc (chemins, étang, parc de stationnement, sous-bois, pelouses.…..).
Toute dégradation causée par l'exercice de la présente autorisation sera répatée par les soins et aux frais des organisateurs dans un délai de 24 heures.
Il est interdit à toute personne d'allumer du feu, y compris sur les parkings et ce, quelle que soit la période de Pannée. Cette interdiction s’applique à tout type de feu, notamment les feux de camp et les barbecues, même avec du bois mott Il est également strictement interdit de fumer sur le Parc.
Une attention particulière devra être observée sur les risques d'incendie en période de forte chaleur et de sécheresse.
Le titulaire s’engage à être attentif au dérangement de la faune en cette période sensible des naissances et de reproduction et au respect des milieux. ï
Faute d'avoir satisfait à ces clauses, les organisateurs rembourseront les frais de remise en état engagés par le Département des Yvelines. Ce remboursement sera fait sur simple présentation d'un mémoire de travaux arrêté pat le Département.
Ces dispositions ne font pas obstacle aux poursuites que souhaiterait engager le Département des Yvelines en application des dispositions légales et réglementaires en vigueur.
ARTICLE 5 : RESPONSABILITE ET ASSURANCE
Le titulaire est tenu de souscrite une assurance responsabilité civile couvrant sa responsabilité pour l'intégralité
des dommages résultant de la sortie.
Le titulaire est responsable, sur le fondement des articles 1240 et suivants du Code civil, des dommages de
toute nature qu’il peut causer paf lui-même, par les personnes, les animaux ou les objets dont il a la charge ou
la garde.
La responsabilité du Département des Yvelines ne peut être recherchée en cas :
- d'accident, d’imprudence, ou de dommages résultant de l’inobservation de la loi, des règles fixées par le
présent arrêté, des injonctions des agents départementaux ou des consignes de sécurité pottées à la
connaissance du titulaire pat signalétique ;
- d'accident ou de dommages causés par le titulaire dont l’activité est autorisée par le Département.
A la demande du Département, les organisateurs devront fournir un justificatif d’assurance susceptible de couvtir les dommages résultant de la sortie scolaire.
Le titulaire s’engage à annule de son propre chef, la sortie scolaire sur le Parc en cas d'alerte météorologique
et d'intempéries engageant la sécurité des patticipants (vents forts, canicule, risque incendie….). Le niveau 4
(rouge) de la carte vigilance de Météo-France et le niveau très élevé (rouge) de k carte météo des forêts (risque incendie) entrainent l'annulation de la sortie sur le Parc. Le niveau orange poutra entrainer l'annulation de la sortie sur le Parc ou la modification des modalités de déroulement de la sortie.
Le Département pourra également annuler la sortie scolaire s’il juge que les conditions de sécurité ne sont pas
suffisantes.
En cas d'annulation de l'évènement pour lune des causes visées dans le présent article, le Département ne prendra en charge, ni le remboursement des frais engagés par l'organisateur ni les autres préjudices qui pourraient résulter de l'annulation.
Accusé de réception en préfecture 078-227806460-20260505-AD-2026-170-AU
Date de réception préfecture : 05/05/2026
MIS EN LIGNE LE 19 MAI 2026
98 ARTICLE 6 : CONDITIONS PARTICULIERES
Sauf accord modificatif écrit intervenu ultérieurement et au moins huit jours avant la date de la sortie entre les organisateurs et le Département des Yvelines, les conditions particulières applicables seront :
BALISAGE : Le balisage est toléré et ne pourra être fait qu'à l'aide de fanions fichés dans le sol ou attachés
aux arbres (pointes, clous et agrafes interdits). Le balisage à la peinture sur le sol, arbres ou tout autre support,
est strictement interdit. Le balisage sera enlevé par le titulaire à la fin de la sortie.
SONORISATION : L'usage de tout appareil sonore tel que porte-voix ou haut-parleur est interdit. Il ne sera pas fait usage des avertisseurs sonores des véhicules.
ARTICLE 7 : REDEVANCE
La présente autorisation est accordée à titre gratuit.
ARTICLE 8 : RESILIATION
Le Département pourra, de manière unilatérale, résilier l'autorisation accordée pour des motifs d’intérêt
général. De même, en cas de violation des dispositions du présent arrêté, le Département poutra mettre un
terme unilatéralement à la présente autorisation. ï
ARTICLE 9 : NOTIFICATION - AFFICHAGE
Une ampliation du présent arrêté sera notifiée à :
- Mairie de Montesson,
- Ecole élémentaire Jules L'erry à Chatou.
Il sera publié au bulletin officiel du Département des Yvelines.
ARTICLE 10 : RECOURS ET EXECUTION
Le présent arrêté peut faire l'objet d’un recours devant le ‘Tribunal administratif de Versailles dans un délai de deux mois à compter de sa notification.
M. le Directeur général des Services est chargé de l'exécution du présent arrêté.
Reçu notification le Fait à VERSAILLES, 0 5 MAI 2026
é
La ve de l'environnement
Sophie Danlos
LISTE DES ANNEXES :
- Carte parcours ë . x Accusé de réception en préfecture 078-227806460-20260505-AD-2026-170-AU Date de réception préfecture : 05/05/2026
MIS EN LIGNE LE 19 MAI 2026
99 MIS EN LIGNE LE 19 MAI 2026
100 DIRECTION GENERALE DES SERVICES
à Yvelines
Le Département
DIRECTION GENERALE ADJOINTE
ENFANCE FAMILLE SANTE O0 De
2. ae
DIRECTION SANTE
POLE SANTE ET ACCUEIL DU JEUNE
ENFANT
ARRETE N°2026-40 PORTANT MODIFICATION DE L’EAJE PUBLIC DENOMMÉ « JEAN JACQUES LASSERRE », SITUÉ « 26 RUE DESCARTES » À FONTENAY-LE-FLEURY
Le Président du Conseil départemental,
Vu le Code de la Santé Publique (CSP) notamment ses articles L. 2324-1 à L. 2324-4 et R. 2324-16 à R. 2324-61,
Vu le Code de l’action sociale et des familles notamment ses articles L. 214-1 à L. 214-7 et D. 2141 à
R. 214-10-5,
Vu l’arrêté du 31 juillet 2025 relatif aux dossiers et formulaires de demande d'autorisation de création, d'extension,
de transformation, de modification des établissements ou services d'accueil du jeune enfant, de renouvellement et de modification du titulaire de l'autorisation,
Vu l'arrêté du 23 septembre 2021 modifié par arrêté du 27 juin 2025 relatif à la charte nationale pour l'accueil du jeune enfant,
Vu l'arrêté du 29 juillet 2022 relatif aux professionnels autorisés à exercer dans les modes d'accueil du jeune enfant,
Vu l'arrêté du 8 octobre 2021 relatif aux modalités d'organisation de l'accueil en surnombre en établissement et service d'accueil du jeune enfant,
Vu l'arrêté du 31 août 2021 créant un référentiel national relatif aux exigences applicables aux ‘établissements
d'accueil du jeune enfant en matière de locaux, d'aménagement et d'affichage,
Vu l'avis de Monsieur le Président du Conseil départeméntal des Yvelines n°2024-222 du 11 septembre 2024, relatif à la modification de l'Établissement d'Accueil du feune Enfant (BAJE) dénommé « Jean Jacques Lasserre », situé 26 rue Descartes à Fontenay-le-Fleury,
Vu le dossier complet au sens de l'article R2324-24-1 du CSP de demande de modification d'autorisation ainsi que le formulaire CERFA n°17580, reçus par le Département le 7 avril 2026, présentés par la commune « Fontenay- le-Fleury », pour l'EAJE précité,
Vu l'avis de la conseillère technique départementale appartenant au Pôle Santé et Accueil du Jeune Enfant (PSAJE) en date du 7 mai 2026,
Sur proposition du Directeur général des services du Département,
Page 1 sur 11
MIS EN LIGNE LE 19 MAI 2026
101 ARRETE
Article 1 : AUTORISATION
Conformément aux articles du CSP susvisés, est autorisée la modification de la crèche collective (changement de composition d'équipe), de catégorie « très grande crèche », dénommée « Jean Jacques Lasserre » située 26 rue Descartes à Fontenay-le-Fleuty, gérée par la commune de Fontenay-le-Fleury, dans les conditions figurant dans sa demande susvisée.
Article 2 : MODALITES D'ACCUEIL DES ENFANTS
La capacité d’accueil de la très grande crèche est de 99 enfants, âgés de 10 semaines jusqu’à 6 ans.
L’EAJE est ouvert du lundi au vendredi de 7 h 30 à 18 h 30. Il peut associer l'accueil régulier et l'accueil
occasionnel.
Conformément à l’article R. 2324-20 du CSP et indépendamment de l'application des dispositions de l’article R. 2324-27, compte-tenu des variations prévisibles des besoins d’accueil, la capacité d'accueil de PEAJE peut être différente suivant les périodes de l’année, de la semaine ou de la journée.
Le règlement de fonctionnement de létablissement prévoit les modalités de tarification aux familles
suivantes :
X Application du barème national des participations familiales de la Caisse nationale des allocations familiales (Prestation de Service Unique = PSU)
[1 Tarif permettant la perception par le parent du complément de libre Choix de Mode de Garde (CMG) de la Prestation d'Accueil du Jeune Enfant (PAJE)
[] Autre, à préciser :
Article 3 : CONDITIONS D'ACCUEIL EN SURNOMBRE EN CRECHE
D'ENFANTS
OLLECTIVE
Conformément à l’article R. 2324-27 du CSP, le nombre maximal d'enfants simultanément accueillis peut
atteindre 115 % de la capacité d’accucil prévue par l'autorisation du Président du Conseil départemental qui lui a été adressée, sous réserve du respect des conditions suivantes :
1° Le taux d'occupation hebdomadaire de l'établissement n’excède pas 100 % de la capacité horaire hebdomadaire d’accueil calculée selon le nombre d’heures d’ouverture hebdomadaire. Les modalités de calcul du taux d'occupation hebdomadaire sont précisées par l'arrêté du 8 octobre 2021 du ministre chargé de la famille ;
2° Les règles d’encadrement fixées à l’article R. 2324-43 sont respectées au regard du nombre total d’enfants effectivement accueillis à tout instant ;
3° Le gestionnaire de l'établissement transmet à la demande du service départemental de la protection
maternelle et infantile les informations nécessaires au contrôle du respect des dispositions du présent article
selon des modalités fixées par l'arrêté du 8 octobre 2021 du ministre chargé de la famille ;
4° Le règlement de fonctionnement présente les modalités d'organisation de l'accueil en surnombre dans
l'établissement et son articulation avec les projets éducatif et social mentionnés aux 1° et 2° de l’article R. 2324-29.
En application de ces dispositions et sous réserve des conditions d'application ci-dessus énumérées, le
nombre maximal d'enfants susceptibles d’être accueillis simultanément, conformément à la réglementation, s'élève à 114 enfants.
Page 2 sur 11
MIS EN LIGNE LE 19 MAI 2026
102 Article 4 : COMPETENCES ET MISSIONS DU DIRECTEUR
Conformément à l’article R. 2324-34-1, le gestionnaire de l’établissement précise par écrit les compétences et les missions confiées par délégation au professionnel qu’il a chargé de la direction de létablissement ou du service.
Une copie de ce document est adressée au Président du Conseil départemental du département qui a délivré l'autotisation prévue à l’article R. 2324-20 et, ainsi que, le cas échéant, au conseil de l'établissement.
Le document précise la nature et l'étendue des délégations notamment en matière de :
1° Conduite de la définition et de la mise en œuvre du projet d'établissement ou de service ;
2° Animation et gestion des ressources humaines ;
3° Gestion budgétaire, financière et comptable ;
4° Coordination avec les institutions et les intervenants extérieurs.
Article 5 : DESIGNATION DU DIRECTEUR
Conformément aux dispositions des articles R. 2324-34 et R. 2324-35 du CSP, il est expressément rappelé au gestionnaire que les fonctions de directeur d’établissement ne peuvent être exercées que par une personne titulaire d’un des diplômes, justifiant d’une expérience ou présentant une qualification et une certification figurant au tableau ci-dessous :
Article R. 2324-34 1° du CSP : Personne titulaire du Diplôme d’Etat de docteur en médecine Article R. 2324-34 2° du CSP : Personne titulaire du Diplôme de puéricultrice Article R. 2324-34 3° du CSP : Personne titulaire du Diplôme d’Etat d’éducateur de jeunes enfants Article R. 2324-34 4° du CSP : Personne justifiant d’une expérience dé trois ans dans les fonctions de directeur, directeur adjoint, responsable technique ou référent technique* dans un ou plusieurs EAJE # Pour les personnes disposant d'une expérience de trois ans comme référent technique, un diplôme d'auxiliaire de puériculture est également exigé à la date de prise de fonction comme directeur.
Article R. 2324-34 5° du CSP : Personne titulaire du diplôme d’Etat de :
- 4° du I de Particle R. 2324-35 : Sage-femme,
5° du II de Particle R. 2324-35 : Infirmier,
6° du II de Particle R. 2324-35 : Assistant de
service social,
- 7° du Il de l’article R. 2324-35 : Educateur
spécialisé, + une certification au moins de niveau 6
- 8° du II de Particle R. 2324-35 : Conseiller en enregistrée ‘au répertoire national des
économie sociale et familiale, certifications professionnelles attestant de
- 9° du II de l'article R. 2324-35 : compétences dans le domaine de l'encadrement Psychomotricien, ou de la direction
- 10° du II de Particle R. 2324-35 : DESS ou
master 2 de psychologie,
- 11° du I de Particle R. 2324-35 : Personne ayant
exercé comme instituteur ou professeur des
écoles.
Dans les très grandes crèches (> ou = 60 places), l'exercice des fonctions de direction est confié
prioritairement, pour les personnes titulaires du diplôme de puéricultrice, du diplôme d'Etat d’éducateur
de jeunes enfants, et l’ensemble des professionnels mentionnés au 5° de l’article R. 2324-34 précité, à
ceux d’entre eux qui justifient d’une expérience professionnelle de trois ans auprès de jeunes enfants, les modalités de calcul de ces trois années d’expérience étant fixées par arrêté ministériel.
Atticle 6 : CONTINUITE DE FONCTION DE DIRECTION ET CONDITIONS DE SUPPLEANCE
Page 3 sur 11
MIS EN LIGNE LE 19 MAI 2026
103 Conformément à l'article R. 2324-36 du CSP, en l'absence de la personne habituellement chargée des
fonctions de direction, la continuité de ces fonctions est assurée par une personne présente dans
l'établissement titulaire du diplôme d'Etat de puéricultrice, d’éducateur de jeunes enfants, d’auxiliaire de puériculture, d’infirmière, de psychomotricienne, ou à défaut une personne titulaire d'une qualification
définie par l'arrêté du 29 juillet 2022 du ministre chargé de la famille relatif aux professionnels des EAJE et justifiant d'une expérience professionnelle d'une année auprès de jeunes enfants. Le règlement de fonctionnement prévoit, en application du 2° de l'article R. 2324-30, les conditions dans lesquelles cette personne est désignée et les conditions de suppléance.
Le règlement de fonctionnement prévu à l'article R. 2324-30 précise les modalités de désignation du responsable technique et les conditions dans lesquelles sa suppléance est assurée. Il définit les responsabilités respectives et les modalités de collaboration des titulaires de l'autorité parentale ou représentants légaux ct des professionnels assurant l'encadrement des enfants.
Article 7 : DESIGNATION DU DIRECTEUR ADJOINT
Conformément à l'article R. 2324-35 du CSP, il est également expressément rappelé au gestionnaire que,
s'agissant d’un BAJE d’une capacité Z à 60 places, le directeur de l'EAJE est obligatoirement assisté d’un adjoint répondant aux conditions de qualification et d'expérience prévues à ce même article récapitulées dans le tableau ci-dessous :
R. 2324-35 II 1° Titulaire du diplôme d'Etat de docteur en médecine
R. 2324-35 II 2° Titulaire du diplôme d’Etat de puéricultrice
R. 2324-35 II 3° Titulaire du diplôme d'Etat d’éducateur de jeunes enfants
R. 2324-35 II 4° Titulaire du diplôme d’État de sage-femme
R. 2324-35 II 5° Titulaire du diplôme d'Etat d’infirmier
R. 2324-35 II 6° Titulaire du diplôme d’Etat d’assistant de service social
R. 2324-35 II 7° Titulaire du diplôme d'Etat d’éducateur spécialisé
R. 2324-35 II 8° Titulaire du diplôme d'Etat de conseiller en économie sociale et familiale
R. 2324-35 II 9° Titulaire du diplôme d’Etat de psychomotricien
R.2324351110° | Titulaire d’un DESS ou d’un master en psychologie
R.2324351111° | Personne ayant exercé comme instituteur ou professeur des écoles Personne justifiant d’une expérience minimale d’un an dans des fonctions de
R. 2324-35 1112° | responsable technique ou de référent technique et disposant déjà d’un diplôme d’auxiliaire de puériculture
Article 8 : MUTUALISATION DE DIRECTION
Conformément aux dispositions des articles 1 1° du R. 2324-20 et R. 2324-34-2, sous réserve de l'autorisation
du Président du conseil départemental, délivrée dans les conditions prévues aux articles R. 2324-19 et R. 2324-21 et du respect des dispositions du 2° de l'article R. 2324-30 relatives à la continuité de fonction de direction, la direction de plusieurs établissements et services, dans la limite de trois, chacun d'une capacité inférieure ou égale à 24 places, peut être assurée par une même personne lorsque la capacité totale desdits établissements et services n'excède pas 59 places.
Par dérogation à l'article R. 2324-34-2, lorsqu'une même personne physique exerce les fonctions de référent technique dans plusieurs micro-crèches :
- son temps de travail minimal pour l'exercice de ses fonctions de référent technique est égal à la quotité de
temps définie au 1° de l'article R. 2324-46-1 multipliée par le nombre de micro-crèches pour lesquelles elle assure les fonctions de référent technique ;
- sa qualification répond aux exigences définies au I de l'article R. 2324-34 ou à l'article R. 2324-35 dès lors
qu'elle exerce les fonctions de référent technique dans trois micro-crèches.
Page 4 sur 11
MIS EN LIGNE LE 19 MAI 2026
104 Le Président du Conseil départemental prend en compte, pour donner son autorisation, les difficultés éventuelles de recrutement, la capacité des établissements et services concernés, leur amplitude d'ouverture,
la distance qui les sépare, ainsi que les compétences des autres professionnels qui y sont employés.
IL est tenu compte de la capacité globale des établissements et services placés sous la direction d'une personne pour l'application des dispositions des articles R. 2324-34, R. 2324-46-1, R. 2324-47-1 et R. 2324- 48-1.
Article 9 : ENCADREMENT DES ENFANTS
Le gestionnaire respecte les dispositions issues des articles R. 2324-42, R. 2324-45, R. 2324-43-1 et R. 2324- 43-2, relatives à l'effectif du personnel auprès des enfants.
Conformément au 12° de l'article R. 2324-20, la règle d'encadrement choisie par l'Etablissement en application du IT de l'article R. 2324-46-4, est :
D d'un rapport d'un professionnel pour cinq enfants qui ne marchent pas et d'un professionnel pour huit enfants qui marchent
©] d'un rapport d'un professionnel pour six enfants
Article 10 : EQUIPE PLURIDISCIPLINAIRE
Conformément à l'article R. 2324-38, l'établissement veille à s'assurer, compte tenu du nombre, de l'âge et
des besoins des enfants qu'il accueille et de leur projet éducatif et social, le concours d'une équipe
pluridisciplinaire composée de professionnels qualifiés, notamment dans les domaines psychologique, psychomoteur, social, sanitaire, éducatif et culturel.
Conformément au 15° de l’article R. 2324-20, cette équipe pluridisciplinaire, exprimée par fonction et
qualification en équivalent temps plein, correspond au minimum réglementaire mentionné dans le tableau
ci-dessous, complété par l’organigramme nominatif de l'établissement annexé au présent arrêté et actualisé aussi souvent que nécessaire.
Fonction de Direction
{Articles R. 2324-34 et R2324-46-1 (crèche colkctive) du CSP)
Quotité de temps règlementaire en ETP : | VETP
Fonction de direction adjointe (obligatoire Z 60 places)
(Articles R. 2324-35 et R2324-46-1 (crèche collective) du CSP)
Quotité de temps règlementaire en ETP : | 0,75 ETP
Professionnels en charge de l’encadrement des enfants
(Articles R. 2324-42 et R. 2324-43 du CSP)
[Effectif de Référence (EdR) en ETP*
(* Capacité autorisée [6 x Amplitude Horaire H ebdomadaire | 35) (arrondi an 25.9 ETP
discième le plus proche)
Professionnels répondant au 1° de Particle R. 2324-42 du CSP en
ETP (Effectif théorique minimal requis) 10,5 ETP
(40% de l'EdR arrondi au 0,5 le plus proche)
Professionnels répondant au 2° de l’article R. 2324-42 du CSP en
[ETP (Effectif théorique minimal requis) 15,4 ETP
(ŒEdR — Professionnels répondant au 1° de l'article R2324-42 du CSP)
Page 5 sur 11
MIS EN LIGNE LE 19 MAI 2026
105 Autres dispositions réglementaires :
Présence de titulaire du diplôme d'Etat d’éducateur de jeunes enfants au total dans PEAJE (Articles R. 2324-41 et R2324-46-3 (crèche collective) du CSP) ;
1 ETP +0,5 ETP pat tranche de
20 places
Présence de titulaire du diplôme d’Etat de puériculteur ou d’infirmier au total dans PEAJE (Articles R. 2324-40 et R2324-46-2 (crèche collective) du CSP) - Hors RSAI
Quotité de temps règlementaire en ETP :
0,40 ETP+0,1 ETP par tranche del Quotité de temps règlementaire en ETP : ce
Fonction de référent santé et accueil inclusif (RSAI)
(Articles R. 2324-39 et R2324-46-2 (crèche collective) du CSP)
50 heures annuelles dont
Quotité de temps règlementaire en nombre d’heures annuelles : 10h/trimestre +10h/an par tranche de 20 places
Fonction d’animateur des séances d’analyse des pratiques (article R. 2324-37 du CSP)
Temps règlementaire en nombre d’heures annuelles par professionnel : | 6h annuelles par professionnel
Article 11 : REFERENT « SANTE et ACCUEIL INCLUSIEF »
Conformément à l'article R. 2324-39, un référent « Santé et Accueil inclusif » dont les missions sont précisées
à ce même article intervient dans chaque établissement. La fonction de référent « Santé et Accueil inclusif » peut être exercée par :
1° Un médecin possédant une spécialisation, une qualification ou une expérience en matière de santé du jeune enfant ;
2° Une personne titulaire du diplôme d'Etat de puéricultrice ;
3° Une personne titulaire du diplôme d'Etat d'infirmier disposant d'un diplôme universitaire en matière de
santé du jeune enfant ou d'une expérience minimale de trois ans à titre principal auprès de jeunes enfants
comme infirmier dont les modalités de calcul sont fixées par voie règlementaire.
Pour la mise en œuvre des dispositions relatives à l'accompagnement en santé du jeune enfant mentionnée à l’article R. 2324-40, le gestionnaire respecte les durées minimales d'intervention fixées à l'article R.2324- 46-2 (crèche collective).
Article 12 : PROJET D'ÉTABLISSEMENT ET REGLEMENT DE FONCTIONNEMENT
Le gestionnaire élabore un projet d'établissement et un règlement de fonctionnement satisfaisant aux dispositions des articles R. 2324-29 et R. 2324-30 du CSP. Ces documents et l’ensemble de leurs annexes sont transmis aux autorités compétentes mentionnées aux articles II du R. 2324-30 et R. 2324-31 de ce même code.
Atticle 13: ADMINISTRATION DES SOINS ET DES TRAITEMENTS MEDICAUX DES ENFANTS ACCUEILLIS
Conformément à l'article R. 2324-39-1, le directeur de l'établissement s'assure, pour chaque enfant admis,
de la remise par les titulaires de l'autorité parentale ou des représentants légaux de l'enfant :
1° D'un certificat médical daté de moins de deux mois attestant de l'absence de toute contre-indication à
l'accueil en collectivité, Ce certificat est remis au moment de l'admission et au plus tard dans les quinze jours
suivant l'admission ; 2° D'une copie des documents attestant du respect des obligations vaccinales,
conformément aux dispositions de l'article R. 3111-8 du même code.
L'établissement conserve jusqu'au terme du contrat d'accueil de l'enfant les documents mentionnés aux te et 2°.
Page 6 sur 11
MIS EN LIGNE LE 19 MAI 2026
106 Lors de l'admission, le directeur, en lien avec le « Référent Santé et Accueil inclusif » précité, informe les
titulaires de l'autorité parentale ou représentants légaux de l'enfant des conditions dans lesquelles des soins et traitements médicaux mentionnés à l'article R. 2111-1 du CSP peuvent être le cas échéant administrés à leur enfant.
Conformément aux articles L. 2111-3-1 et R. 2111-1 du CSP, tout professionnel d'EAJE possédant l’une
des qualifications mentionnées aux articles R. 2324-34, R. 2324-35 et R. 2324-42, peut procéder à
l'administration des soins et des traitements médicaux à un enfant qu’il prend en charge, à la demande du ou des titulaires de l'autorité parentale ou de ses représentants légaux, dès lors que :
- il maitrise la langue française,
- il se conforme aux modalités de délivrance de soins spécifiques, occasionnels ou réguliers, précisées dans le protocole écrit mentionné au 3° du II de l’article R. 2324-30 du présent code et qui lui ont été expliquées par le « Référent Santé et Accueil inclusif » mentionné à l’article R. 2324-39.
Avant d’administrer les soins ou traitements médicaux, il s’assure que :
- le médecin n’a pas expressément prescrit l'intervention d’un auxiliaire médical,
- le ou les titulaires de l'autorité parentale ou les représentants légaux de l'enfant les ont expressément
autorisés par écrit,
- le médicament ou le matériel nécessaire a été fourni par ces derniers,
- qu'il dispose bien de l'ordonnance médicale prescrivant les soins ou traitements (ou d’une copie), et s’y
conforme entièrement,
- que le geste qu’il lui est demandé de réaliser lui ait bien été expliqué préalablement par le ou les titulaires de l'autorité parentale ou les représentants légaux de l'enfant.
Chaque geste fait l’objet d’une inscription immédiate dans un registre dédié précisant :
- le nom de l'enfant,
- la date et l’heure de l'acte,
- le nom du professionnel l'ayant réalisé ainsi que, le cas échéant, le nom du médicament administré et la posologie
Article 14 : LOCAUX
Conformément àl'article R. 2324-28, les locaux et leur aménagement permettent la mise en œuvre du projet d'établissement ou de service mentionné à l'article R. 2324-29.
Les personnels de l'établissement y accomplissent leurs tâches dans des conditions satisfaisantes de sécurité,
d'hygiène et de confort, en portant aux enfants une attention constante et en organisant de manière adaptée à leurs besoins les repas, le sommeil, le repos, les soins corporels et les activités de jeu et d'éveil.
L'aménagement intérieur et extérieur de l'établissement permet de mettre en œuvre l'accueil inclusif des
enfants présentant un handicap ou atteints d'une maladie chronique.
L'aménagement intérieur de l'établissement favorise en outre l'accueil des titulaires de l'autorité parentale où
représentants légaux et l'organisation de réunions pour le personnel.
L'établissement comprend une ou plusieurs unités d'accueil, dans les conditions prévues au IT de l'article
R. 2324-46 et au II de l'article R. 2324-47. Une unité d'accueil est un espace aménagé pour offrir de façon
autonome aux enfants qui y sont accueillis l'ensemble des prestations et des activités prévues par le projet d'établissement.
L'établissement peut proposer un accueil en semi plein-air permettant l'accueil des enfants dans un espace extérieur ct accessoirement dans un espace couvert. Les modalités d’usage de Pespace extérieur sont détaillées dans le projet éducatif prévu au 2° de l’article R. 2324-29.
Les locaux et aménagement intérieur de l'établissement respectent les exigences du référentiel bâtimentaire national créé par arrêté du 31 août 2021.
Pa a ® Ni sur 11
MIS EN LIGNE LE 19 MAI 2026
107 Conformément au 7° de l’article R. 2324-20 du CSP, la superficie des espaces intérieurs et extérieurs dédiés
à l'accueil des enfants telle que communiquée au Département s'élève respectivement à :
Locaux Superficie en m°?
Espaces intérieurs dédiés à l’accueil des : a P 650 m? soit 7 m? par place autorisée enfants
Espaces extérieurs 670 m°? soit 6,77 m? par place autorisée
Article 15 : OBLIGATIONS DU GESTIONNAIRE
>. Obligations de l'employeur
Conformément au I de l'article R. 2324-33, le gestionnaire s'assure, dans les conditions prévues à l'article , le 8 ; P
776 du code de procédure pénale, que les personnes qu'il recrute pour exercer des fonctions, à quelque titre À c Cl ; q P : 8 que
que ce soit, satisfont aux dispositions de l'article L. 133-6 du code de l'action sociale et des familles.
Cette obligation s'applique également pour le recrutement des stagiaires, apprentis et intervenants extérieurs, rémunérés ou bénévoles, participant à l'accueil des enfants.
Il veille notamment au respect des dispositions relatives à l'attestation d’honorabilité prévues par le décret n°2024-643 du 28 juin 2024 relatif au contrôle des antécédents judiciaires, en s’assurant lors du recrutement
puis tous les 3 ans dans le cadre d’un plan de contrôle, de l’honorabilité de ses professionnels, via la délivrance régulière de cette attestation.
Le gestionnaire garantit contre les conséquences de sa responsabilité civile à l'occasion des dommages qu'il & 8 | b. ges
peut causer aux enfants ou que ces derniers peuvent causer à autrui :
1° Les personnes qu'il emploie ; ;
2° Les bénévoles et intervenants extérieurs non-salariés, qui participent à l'accueil des enfants, sont présents > »
dans l'établissement ou le service, ou participent avec les enfants à des activités qu'il organise.
Conformément à l'article R. 2324-41-1, pour les professions autres que celles de médecin, d'infirmier et
d'assistant de service social, couvertes par les articles L. 4111-2, L. 4311-3 et L. 4331-4 et par l'article L. 411-
1 du Code de l'action sociale et des familles, l'employeur peut procéder, dans le respect de la libre circulation
des travailleurs et, le cas échéant, des dispositions statutaires ou conventionnelles applicables à l'emploi considéré, au recrutement de toute personne justifiant d'un diplôme de l'Union européenne permettant d'occuper un emploi équivalent dans son pays d'obtention.
Le gestionnaire organise également des temps d’analyse de pratiques professionnelles pour les membres de
l’équipe de l'établissement chargés de l'encadrement des enfants dans les conditions prévues à l’article R. 2324-37 du CSP.
> Obligations générales vis-à-vis des autorités administratives
Conformément à l'article R. 2324-25 du CSP, le gestionnaire de l'établissement informe sans délai le Président du conseil départemental de :
1° Tout accident survenu pendant l'accueil d'un enfant qui lui était confié ayant entraîné l'hospitalisation de ce dernier ou sa prise en charge par des équipes de secours extérieures à l'établissement ; 2° Tout décès d'un enfant qui lui était confié.
Il informe également sans délai le Président du conseil départemental de tout changement des coordonnées, permettant de joindre l'établissement en cas d'urgence.
Page 8 sur 11
MIS EN LIGNE LE 19 MAI 2026
108 Au titre de l'accueil d'enfants de parents ou de représentants légaux en insertion sociale ou professionnelle,
le gestionnaire d'un établissement d'accueil de jeunes enfants informe, conformément aux dispositions du
code de l'action sociale et des familles relatives à l'accueil des jeunes enfants des personnes en insertion
sociale ou professionnelle, l'autorité organisatrice de l'accueil du jeune enfant qui exerce les compétences prévues au 1° du I de l'article L. 214-1-3 du code de l'action sociale et des familles, des actions mises en place au titre de l'obligation instituée par l'article L. 214-7 du même code.
Par ailleurs, conformément aux dispositions des articles L. 214-2-2 et D. 214-10 du Code de l'action sociale
et des familles, le gestionnaire de l'établissement communique par voie électronique ses disponibilités d'accueil à la CNAF selon une périodicité et des modalités de transmission fixées par arrêté du 31 août 2021 relatif aux modalités de transmission des disponibilités d'accueil des établissements d'accueil du jeune enfant à la Caisse nationale des allocations familiales (CNAF).
De manière générale, Le gestionnaire s’engage à transmettre aux autorités compétentes l’ensemble des
documents correspondant à ses obligations.
> Mise en œuvre de la Charte nationale de l'accueil du jeune enfant
Conformément à l'article R. 2324-29, l'Etablissement élabore un projet d'établissement ou de service qui
met en œuvre la charte nationale de l'accueil du jeune enfant mentionnée à l'article L. 214-1-1 du code de
l'action sociale et des familles.
> Mise en œuvre du Référentiel national de la qualité d’accueil du jeune enfant
Le gestionnaire s’engage à l’application du socle de référence partagé tendant au renforcement de la qualité
d’accueil issu du Référentiel national susvisé auquel le Département restera attentif par l'évaluation des pratiques professionnelles relatives à la qualité d’accueil en EAJE et qui pourra donner lieu à des visites dédiées et un accompagnement spécifique.
Article 16 MODIFICATION DE L’AUTORISATION (Procédure à 1 mois)
Conformément au II de l’article R. 2324-24 du CSP, tout changement affectant l'établissement ou ses
conditions d’accueil :
e Portant exclusivement sur un ou plusieurs éléments ci-dessous mentionnés :
- La superficie des espaces intérieurs et extérieurs dédiés à l'accueil des enfants,
- Les âges limites des enfants pouvant être accueillis,
- Les jours et horaires d'ouverture,
- La qualification requise, en application des dispositions de l'article R. 2324-34, pour le directeur ou le responsable technique de l'établissement ou du service,
- l'indication que la personne exerçant les fonctions de directeur où de responsable technique de l'établissement ou du service exerce également l'une de ces fonctions pour un autre établissement ou service,
- Pour les crèches collectives, la règle d'encadrement que l'établissement à choisie en application du II
de l'article R. 2324-46-4,
- l'indication qu'il s'agit d'un établissement saisonnier ou ponctuel, tel que défini à l'article R. 2324-49,
- l'indication qu'il s'agit d'un établissement à gestion parentale, tel que défini à l'article R. 2324-50, - La composition de l'équipe pluridisciplinaire exprimée par fonction et qualification en équivalent temps plein, ainsi que l'organigramme de l'établissement ou du service.
e Ou portant sur une diminution de la capacité d’accueil sans changement de catégorie d'établissement au regard des dispositions de l’article R. 2324-46, R. 2324-47 ou R. 2324-48
constitue une modification de la présente autorisation devant faire Pobjet d’une information du Président
du conseil départemental dans les conditions prévues à l’article R. 2324-24-1.
Page 8 sur 11
MIS EN LIGNE LE 19 MAI 2026
109 Conformément à Particle R. 2324-24-1 dans un délai d’un mois à compter de la réception d’une information
(demande de modification) complète (le formulaire CERFA n°17580 complété des informations demandées et des pièces justificatives mentionnées, comme précisé dans l'arrêté du 31 juillet 2025), le Président du conseil départemental peut refuser la modification par décision motivée, si pareil changement est de nature à compromettre la santé, la sécurité, le bien-être physique ou mental, ou l'éducation des enfants accueillis ou requérir le cas échéant du gestionnaire le dépôt d’un dossier de demande d’autorisation, en cas de changement n’entrant pas dans les cas de modifications prévue par la réglementation. Tout accord du Président du Conseil départemental sur la modification sollicitée fera l’objet d’une autorisation modifiée notifiée au demandeur, à la CAF et à l’autorité organisatrice du SPPE du territoire d'implantation.
Article 17 : EXTENSION DE LA CAPACITE D'ACCUEIL DE L'ETABLISSEMENT (Procédure à 3 mois)
Conformément au I de l’article R. 2324-24 du CSP, toute augmentation de la capacité d’accueil mentionnée
aux articles 2 et 3 ci-dessus (soit celle expressément autorisée d’une part et la capacité maximale d’accueil
résultant de l’accueil en surnombre d’autre part) constitue une extension de établissement soumise à la
procédure d'autorisation prévue aux articles R. 2324-18 à R. 2324-23 (procédure à 3 mois et avis de l'autorité
organisatrice du SPPE notamment).
Article 18 : TRANSFORMATION DE L’ETABLISSEMENT (Procédure à 3 mois)
Conformément au II de l’article R. 2324-24 du CSP, tout changement affectant l'établissement ou ses
conditions d’accueil portant sur son adresse, son type ou sa catégorie au sens des articles IT du R. 2324-17,
R. 2324-46, R. 2324-47 et R. 2324-48 du CSP, les modalités de tarification aux familles (dans ce dernier cas,
aucune visite de conformité n’est requise) ou toute diminution de la capacité d’accueil (celle expressément
autorisée et celle résultant de laccueil en surnombre) entraïnant un changement de catégorie de
l'établissement au sens des mêmes articles R. 2324-46, R. 2324-47 et R. 2324-48 précités, constitue une
transformation de l'établissement également soumise à la procédure d'autorisation prévue aux articles R.
2324-18 à R. 2324-23 (procédure à 3 mois et avis de l’autorité organisatrice du SPPE notamment).
Article 19 : CESSION DE L’AUTORISATION (procédure à 1 mois)
Toute cession de la présente autorisation est subordonnée au respect de la procédure définie à l’article R. 2324-24-2 du CSP. Ainsi, préalablement à tout projet de changement de gestionnaire, il appartient au cessionnaire (le bénéficiaire de la cession) d’adresser au Président du conseil départemental une demande de modification du titulaire de lautorisation, conformément à l'arrêté ministériel du 31 juillet 2025. Dans le délai d’un mois suivant la réception d’une demande complète (soit en l'absence de notification par le Président du conseil départemental au demandeur d’une liste de pièces ou d’informations manquantes dans ce même délai d’un mois à compter de la réception de la demande dont le Président du conseil départemental doit alors formellement accuser réception, étant précisé que la non réception des pièces où informations manquantes 1 mois après sa demande de compléments vaut caducité de la demande), la modification est accordée si le cessionnaire apporte les garanties d’une gestion de l'établissement respectant l'autorisation de création. L'absence de réponse du Président du conseil départemental dans le délai d’un mois suivant la complétude de la demande vaut accord.
La décision du Président du conseil départemental sera notifiée sans délai au cessionnaire, à la CAF et à l'autorité organisatrice du SPPE du territoire d'implantation.
Conformément au I de Particle R. 2324-23 du CSP, une nouvelle visite de conformité de l'établissement
aura alors lieu dans les 12 mois suivant l’accord sur la modification du titulaire de l'autorisation.
Page 10 sur 11
MIS EN LIGNE LE 19 MAI 2026
110 Article 20 : RENOUVELLEMENT DE L’AUTORISATION
En application des 2 derniers alinéas de l’article 18 de la Loi n°2023-1196 du 18 décembre 2023 pour le plein emploi, il est rappelé que tout EAJE ayant reçu une autorisation (ou un avis) avant la publication de la présente loi fera l'objet du renouvellement de l'autorisation prévu à l'article L. 2324-1-1 du Code de la santé publique au plus tard le 1er janvier 2035. Le calendrier et les modalités de mise en œuvre de ce premier renouvellement, notamment les conditions dans lesquelles les règles relatives à l'aménagement et aux locaux de ces établissements et services d'accueil du jeune enfant s'appliquent, sont fixés par décret.
Article 21 : EVALUATION QUINQUENNALE
Conformément à l’article L. 2324-2-4 et au 4° de l’article R. 2324-29 du CSP, sur le fondement des
référentiels nationaux déclinant les principes applicables à l’accueil du jeune enfant issus de la Charte
nationale pour laccueil du jeune enfant, le gestionnaire réalisera, à une fréquence quinquennale, une
évaluation du fonctionnement de son établissement dont les résultats seront publiés et communiqués à la commune d'implantation en tant qu’autorité organisatrice du SPPE, au Président du Conseil départemental, au Préfet et à la CAF.
Des indicateurs d’activité et de fonctionnement devront également être publiés.
Les modalités d’application de cette évaluation sont déterminées par décret.
Article 22: La présente décision d'autorisation sera affichée par le gestionnaire à l'entrée des locaux de
l'établissement, conformément à l’article R. 2324-20-1 du CSP.
Article 23: L'avis de Monsieur le Président du Conseil départemental des Yvelines n°2024-222 du 11
septembre 2024, est abrogé à compter de l'entrée en vigueur du présent arrêté.
Article 24 : La présente décision peut être contestée dans un délai de deux mois à compter de la notification de la présente décision. Soit par un recours gracieux par courrier en envoi recommandé avec avis de réception auprès de Monsieur Le Président du Conseil départemental, Hôtel du Département, Direction Santé, Pôle Santé et Accueil du Jeune Enfant, 2 place André Mignot 78000 Versailles, soit par un recours contentieux auprès du Tribunal Administratif de Versailles, 56 avenue de Saint-Cloud 78011 Versailles Cedex.
Article 25: Monsieur le Directeur Général des services du département des Yvelines est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au recueil des actes administratifs du département des Yvelines et qui sera notifié au demandeur, à la Caisse d’Allocation Familiales des Yvelines et à l’Autorité Organisatrice du Service Public de la Petite Enfance du territoire d'implantation.
Versailles, le 7 mai 2026
P/ Le Pré
Et par dél ü
Le Responsable du Pôle Santé et Accueil drfeune Enfant
? Â AUMI:
ident du Conseil départemental
tion,
lréddci/G Fe
Page 11 sur 11
MIS EN LIGNE LE 19 MAI 2026
111 z
SAÉI
ALALP
PIOL
1202/01/61
sau/01/10
L
suoz/11/21
S108
suuv
eunon]
XAONISSVA
OHX
pa
nu
g 8 5
st0/s0/81
sz0/01/10
1
9202/c0/€7
5208
»puuvr
éter
MNANISSVA
rene
$ 5
È
SNOLLVANESHO
so
op ondop
na)
ane
es
Re
De
EC
ONE
ON
NOILDHS
ÿ É
S202/60/10
9202/20/10
9207/50/61
PR
DINV
VD
?nurddy
|
L107/60/+0
Seoz/01/10
£t02/£0/07
RON
AVANT
Pa
swodip
av)
Era
>auvsddy
TIOZ
uuV
St02/01/10
AUS
%
S
#T0Z/T1/60
sur
cz
£007
>7uuv
Puuaprurp
2ndoopésg
SRUTA
vxaia
anéloroupis
gl
4
90/20/10
S20Z/01/10
2209
S07/#0/67
saurju>
dne
sur
Q1
0108
suuv
ne
sr
“OQNREN
prues
medion
|
5
ane
ane
re
va0e/20/0
sao/ouo
unes
ao /aseo
nee
cone
syuuv
sam
sr
mur
varie
Nes
nen
3
9202/20/10
seoz/01/10
oz
sz0z/v0/62
sou
€
0107
suuy
re
vtr
“IOGNNEN
SUpur
RDV
Haurs:
ee
|
SNORVANESEO
|
Dane
a
ee
nl
pineien
ces
Edo
sou
supp
np
eq
_:2PANQTAG
ONE
ON
NOLLONO
5207/80/81
Se0z/01/10
so
Lo
d
S202/60/91
sjouu
6
8107
#uuv
uppv
NO
Baurolpe
ouai
0C0Z/80/rT
Szoz/01/10
sTo
so
L
£202/90/60
us,
©
BOT
P7uuV
AHOREXT
sutolpe
2121]
|
=
5207/90/10
S20z/01/10
1
T
S262/60/91
sue
st
XAINQUN
opouQ
i
S
7p|
2P suorsst
&
&
MON
|
NOHONO
ES
S
CIDRE
En
n
Gen
ARE
Ê
Ë
ss
LOPGOY
2HSOANO,P ap
aimoano,p
one
u9
24
Op
Go
DUO
A
9207/50/90
:HNOL
V ASIN
HG
LLVA
ANNAATA
VI
AMNHLNON
F'HNNNNOD
66
SHOV'IA
AG
AIENON
upa
op
soxL,
ARrASSVA
SNOOVI
AVAL
(OZ-HESAA
°PRIA
op
ST
voue)
Mmon8rA
uo
pauoworedop
nor]
9p
xouuY
TANNOSH
HA
NA
ANNVYIINVOHO
MIS EN LIGNE LE 19 MAI 2026
112 A
LA
NOLLOANIG
SHOH
SINVANA
SA
LNANAHAVONH
F
&ALP
OL
1207/01/10
Stoz/01/10
L
+202/60/91
X
Saun0
VD
|
APAESI
DI09T1
vT0c/20/50
à
Sz02/01/10
L
9207/20/91
JBGI
FUuuV
sus
dV).
PRE
ALO9
1207/60/10
S202/01/10
T
S207/60/0€
X
x
SuuBo),
NVRIAID
DLOZ
uv
S202/01/10
L
#202/20/80
X
X
suiqs
NVHVAAV
dep
or
opo
|HONANA
NON
audSD
NP
ZH-HTETU
SPF,
9P
SL Ne
urpuodi
spuuoIsION
9P
ALLE
wst
INOQ
#oz
surquo
sp
a
ua
:araup
mo.
2207/90/0€
aSz02/01/10
L
St02/60/0€
TTOT
>uuv
av
PPULPSON
HAHASOUd
Pa-
VA
ouc/11/20
sauz/11/10
:
saz/60/0
Gex
uv
ao
spray
VauON
pos
yaris
#T0Z/01/10
Sz0z/01/10
E
vz0z/T1/60
POZ
>PUuV
Ava
PA
AGNTE
suaéous-s2424
-VIN
PAUL
S107/10/S0
S202/01/10
L
9202/20/91
19861
uv
dat
pp
MANVI
suadout-s?4pq
=VAN
PAUL
6102/01/c0
sa0/o1/10
ï
sa0/so/Le
S10e
su
avo
suupurs
AINGO
pass
saqraf(og
Trot
/80/2z
S20z/01/10
L
S207/+0/62
020
Sauuv
avD
TR
XITHA
pue
E PS
RUE
IE
1102/11/10
S202/01/10
LE
9ZOT/1O/EL
LOT
7uuv
Ava
sunom
JIVNO
TA
spuriÿ-suious
-VIN
PIBUEL
|
9107/90/07
S20z/01/10
E
S20Z/01/LT
TLOT
PUUV
AvV2
Dep)
ANASATT
ANVA
52974
- SUD
PIB
9207/10/S0
9207/10/10
F
VORPOAGO
HUINE
UT
|
LZUT
PuuV
ASSY
014
24
D
AVUaNnOD
PQ
=PE
D
PIQUE
|
STOZ/11/+0
02/01/10
E
S20z/01/22
TO
PUuV
Av2
pu
ANANOG
suafous
-243249
PIQUE
ES
+c07/80/87
Soz/01/10
L
Stoz/10/L2
PEUT
Puuv
Ava
MEN
DARVNVA
spuwb-sufour
-VIN
ARUEI
Ta
:amp
ie
Se0/20/60
vave/10/10
1
vevc/SO/EE
010
uv
simopan
op Se
ormqns
ee
Re
ST0Z/80/81
En
10
L
+202/L0/50
S2OT
PUUV
HUE
SP
OUEN
PAPAEST
SON
SR
sz0z/80/81
s20z/
11/10
L
sz0z/01/#1
Sa0Z
souuv
DRAP
AdOPSAREErE
sr
VLSEL
stpou-s2424
=VIN
RUE
Saoz/s0/st
saoz/o1/10
1
saozot/rt
caozsvov
Dnnogng
op
seen
puy
HN
DRE
ST0Z/60/10
St0z/01/10
80
9202/20/91
JIOT
FPUUV
Snoop
ARIENY
AEWINONET
ESS
:
rs
Sé61/10/10
sanz/o1/10
s'o
sa0c/co/9z
récr
>uuvr
ananarang
op
pour)
SRE
RS
+eox/av/so
seoc/o1/10
L
reoc/ao/s0
ane
sruuv
Sono
png
sp arme
one
MORTE
D
+a0c/10/80
seoz/ou/10
Re
savz/20/80
Lx0Z
svuuv
Eamopong
op au
mupioy
SRE
PRE
ve0z/60/20
saoz/01/10
t
vav/er/ç0
va0z
uv
smanotang
op ser
port
RERCS
rs
S1OT/S0/+0
ST0Z/01/10
LE
ST0T/v0/6T
L00Z
SPUUV
SmpOpaNd
DP
AMAR.
Apur
RE
DR
+202/
10/80
saoz/o1/10
:
va
/20/20
cRGL
suuv
Snmosong
op
sy
su
410
on
ERA
ceo/co/90
sanz/01/10
ï
care
110€
su
imanatng
PDP
Ps)
RS
ere
L10%/60/#0
saoc/o1/10
so
cavc/so/0z
HZ
ou
Ennamonpng
sp amy
nor
SSD
SRE
S0z/80/81
saoz/o1/10
:
soz/60/91
geo
suuv
Panmouna
op sens
tant
ME
RENTREE
MIS EN LIGNE LE 19 MAI 2026
113 DIRECTION GENERALE DES SERVICES
() Yvelines
Le Département
DIRECTION GENERALE ADJOINTE
ENFANCE FAMILLE SANTE AO 226 a # DIRECTION SANTE
POLE SANTE ET ACCUEIL DU JEUNE
ENFANT
ARRETE N°2026-45 PORTANT TRANSFORMATION DE L’EAJE PUBLIC DENOMMÉ
« CRECHE FAMILIALE », SITUÉ «8 RUE JEAN GABIN » À BOIS D’ARCY
Le Président du Conseil départemental,
Vu le Code de la Santé Publique (CSP) notamment ses articles L. 2324-1 à L. 2324-4 et R. 2324-16 à R. 2324-61,
Vu le Code de l'action sociale et des familles notamment ses articles L. 214-1 à L. 214-7 et D. 214-1 à
R.214-10-5,
Va l'arrêté du 31 juillet 2025 relatif aux dossiers et formulaires de demande d'autorisation de création, d'extension, de transformation, de modification des établissements ou services d'accueil du jeune enfant, de renouvellement et de modification du titulaire de l'autorisation,
Vu l'arrêté du 23 septembre 2021 modifié par arrêté du 27 juin 2025 relatif à la charte nationale pour l'accueil du
jeune enfant,
Vu l'arrêté du 29 juillet 2022 relatif aux professionnels autorisés à exercer dans les modes d'accueil du jeune enfant,
Vu arrêté du 8 octobre 2021 relatif aux modalités d'organisation de l'accueil en surnombre en établissement et
service d'accueil du jeune enfant,
Vu l'arrêté du 31 août 2021 créant un référentiel national relatif aux exigences applicables aux établissements d'accueil du jeune enfant en matière de locaux, d'aménagement et d'affichage,
Vu l'avis de Monsieur le Président du Conseil départemental des Yvelines n°2023-131 du 5 octobre 2023, relatif à
la modification de l'Établissement d'Accueil du Jeune Enfant (EAJE) dénommé « Crèche Familiale » situé 8 rue Jean Gabin à Bois d’Arcy,
Va le dossier complet au sens de l'article R2324-18 du CSP de demande d'autorisation de transformation ainsi que
le formulaire CERFA n°17580, reçus par le Département le 6 février 2026, présentés par la commune de « Bois- d’Arcy», pour l'EAJE précité,
Vu le dossier de mise en œuvre de la transformation, prévu au IV de l’article R. 2324-19 du CSP, transmis au plus
tard quinze jours avant la mise en oeuvre programmée de la transformation de l'EAJE, présentant les conditions d'accueil qui seront assurées à cette occasion,
Vu la visite préalable obligatoire de conformité résultant de l’article R. 2324-23 du CSP en cas de demande de transformation,
Vu le procès-verbal de la visite préalable de conformité réalisée au sein de PEAJE par la conseillère technique
départementale appartenant au Pôle Santé et Accueil du Jeune Enfant (PSAJE) en date du 21 avril 2026, signé le 21 avrit 2026
Sur proposition du Directeur général des services du Département,
Page 1 sur 10
MIS EN LIGNE LE 19 MAI 2026
114 ARRETE
Article 1 : AUTORISATION
Conformément aux articles du CSP susvisés, est autorisée la transformation de la crèche familiale (diminution de capacité d'accueil entraînant un changement de catégorie) de catégorie « crèche », dénommée « Crèche Familiale » situé 8 rue Jean Gabin à Bois d’Arcy, gérée par la commune de « Bois d’Arcy », dans les conditions figurant dans sa demande susvisée.
Article 2 : MODALITES D'ACCUEIL DES ENFANTS
La capacité d’accueil de la crèche familiale est de 59 enfants, âgés de 10 semaines jusqu'à 4 ans.
L’'EAJE est ouvert du lundi au vendredi de 7 heures 30 à 18 heures 30. Il peut associer l’accueil régulier ét
l'accueil occasionnel.
Conformément à l’article R. 2324-20 du CSP et indépendamment de l'application des dispositions de Particle
R. 2324-27, compte-tenu des variations prévisibles des besoins d’accueil, la capacité d’accueil de PEAJE peut
être différente suivant les périodes de l’année, de la semaine ou de la journée.
Le règlement de fonctionnement de l'établissement prévoit les modalités de tarification aux familles
suivantes :
Application du barème national des participations familiales de la Caisse nationale des allocations familiales (Prestation de Service Unique = PSU)
[1 Tarif permettant la perception par le parent du complément de libre Choix de Mode de Garde (CMG)
de la Prestation d'Accueil du Jeune Enfant (PAJE)
[] Autre, à préciser :
Article 3 : COMPETENCES ET MISSIONS DU DIRECTEUR
Conformément à l’article R. 2324-34-1, le gestionnaire de l'établissement précise par écrit les compétences et les missions confiées par délégation au professionnel qu’il a chargé de la direction de établissement ou du service.
Une copie de ce document est adressée au Président du Conseil départemental du département qui a délivré l'autorisation prévue à l’article R. 2324-20 et, ainsi que, le cas échéant, au conseil de l’établissement.
Le document précise la nature et l'étendue des délégations notamment en matière de :
1° Conduite de la définition et de la mise en œuvre du projet d'établissement ou de service ;
2° Animation et gestion des ressources humaines ;
3° Gestion budgétaire, financière et comptable ;
4° Coordination avec les institutions et les intervenants extérieurs.
Article 4 : DÉSIGNATION DU DIRECTEUR
Article R. 2324-34 1° du CSP : Personne titulaire du Diplôme d'Etat de docteur en médecine Article R. 2324-34 2° du CSP : Personne titulaire du Diplôme de puéricultrice Aiticle R. 2324-34 3° du CSP : Personne titulaire du Diplôme d'Etat d’éducateur de jeunes enfants Article R. 2324-34 4° du CSP : Personne justifiant d’une expérience de trois ans dans les fonctions de directeur, directeur adjoint, responsable technique ou référent technique” dans un ou plusieurs EAJE
Page 2 sur 10
MIS EN LIGNE LE 19 MAI 2026
115 * Pour les personnes disposant d'une expérience de trois ans comme ré
est également exigé à la date de prise de fonction comme directeur.
nt technique, un diplôme d'auxiliaire de puériculture
Article R. 2324-34 5° du CSP : Personne titulaire du diplôme d'Etat de :
- 4° du Il de l'article R. 2324-35 : Sage-femme,
- 5° du Il de l’article R. 2324-35 : Infirmier,
- 6° du II de l’article R. 2324-35 : Assistant de
service social,
- 7° du II de l’article R. 2324-35 : Educateur
spécialisé, + une certification au moins de niveau 6
- 8° du Il de l’article R. 2324-35 : Conseiller en enregistrée au répertoire national des
économie sociale et familiale, certifications professionnelles attestant de
- 9° du II de Particle R. 2324-35 : compétences dans le domaine de l’encadrement
Psychomotricien, ou de la direction
- 10° du Il de Particle R. 2324-35 : DESS ou
master 2 de psychologie,
- 11° du I de Particle R. 2324-35 : Personne ayant
exercé comme instituteur ou professeur des
écoles.
Article 5 : CONTINUITE DE FONCTION DE DIRECTION ET CONDITIONS DE SUPPLEANCE
Conformément à l'article R. 2324-36 du CSP, en l'absence de la personne habituellement chargée des
fonctions de direction, la continuité de ces fonctions est assurée par une personne présente dans
l'établissement titulaire du diplôme d'Etat de puéricultrice, d’éducateur de jeunes enfants, d’auxiliaire de
puériculture, d’infirmière, de psychomotricienne, où à défaut une personne titulaire d'une qualification
définie par l'arrêté du 29 juillet 2022 du ministre chargé de la famille relatif aux professionnels des EAJE et justifiant d'une expérience professionnelle d'une année auprès de jeunes enfants. Le règlement de fonctionnement prévoit, en application du 2° de l'article R. 2324-30, les conditions dans lesquelles cette personne est désignée et les conditions de suppléance.
Article 6 : MUTUALISATION DE DIRECTION
Conformément aux dispositions des articles 11° du R. 2324-20 et R. 2324-34-2, sous réserve de l'autorisation
du Président du conseil départemental, délivrée dans les conditions prévues aux articles R. 2324-19 et R. 2324-21 et du respect des dispositions du 2° de l'article R. 2324-30 relatives à la continuité de fonction de direction, la direction de plusieurs établissements et services, dans la limite de trois, chacun d'une capacité inférieure ou égale à 24 places, peut être assurée par une même personne lorsque la capacité totale desdits établissements et services n'excède pas 59 places.
Le Président du Conseil départemental prend en compte, pour donner son autorisation, les difficultés
éventuelles de recrutement, la capacité des établissements et services concernés, leur amplitude d'ouverture,
la distance qui les sépare, ainsi que les compétences des autres professionnels qui y sont employés.
Il est tenu compte de la capacité globale des établissements et services placés sous la direction d'une personne pour l'application des dispositions des articles R. 2324-34, R.2324-46-1, R. 2324-47-1 et R. 2324-
48-1.
Atticle 9 : EQUIPE PLURIDISCIPLINAIRE
Conformément à l'article R. 2324-38, l'établissement veille à s’assurer, compte tenu du nombre, de l'âge et
des besoins des enfants qu'il accueille et de leur projet éducatif et social, le concours d'une équipe pluridisciplinaire composée de professionnels qualifiés, notamment dans les domaines psychologique, psychomoteur, social, sanitaire, éducatif et culturel.
Page 3 sur 10
MIS EN LIGNE LE 19 MAI 2026
116 Conformément au 15° de Particle R. 2324-20, cette équipe pluridisciplinaire, exprimée par fonction et
qualification en équivalent temps plein, correspond au minimum réglementaire mentionné dans le tableau ci-dessous.
Il est complété par l’organigramme correspondant au tableau du personnel, précisant la composition de l'équipe à Choisissez un élément. de l'établissement, joint en annexe et qui sera actualisé aussi souvent que nécessaire.
Fonction de Direction
(Articles R. 2324-34 et R2324-48-1 (crèche familiale) du CSP)
Quotité de temps règlementaire en ETP : 0,75 ETP
Autres dispositions réglementaires :
Présence de titulaire du diplôme d'Etat d’éducateur de jeunes enfants au total dans l'EAJE (Articles R. 2324-41 et R2324-48-3 (crèche familiale) du CSP)
Quotité de temps règlementaire en ETP : | 0,50 ETP
Présence de titulaire du diplôme d’Etat de puériculteur ou d’infirmier au total dans PEAJE
(Articles R. 2324-40 et R2324-48-2 (crèche familiale) du CSP) - Hors RSAI
Quotité de temps règlementaire en ETP : | 0,20 ETP
Fonction de référent santé et accueil inclusif (RSAT)
(Articles R. 2324-39 et R2324-48-2 (crèche familiale) du CSP)
Quotité de temps règlementaire en nombre d’heures annuelles : | 30 heures annuelles
Fonction d’animateur des séances d’analyse des pratiques (article R. 2324-37 du CSP)
Temps règlementaire en nombre d’heures annuelles par professionnel : | 6h annuelles par professionnel
Atticle 7 : REFERENT «SANTE et ACCUEIL INCLUSIF »
Conformément à l'article R. 2324-39, un référent « Santé et Accueil inclusif » dont les missions sont précisées
à ce même article intervient dans chaque établissement. La fonction de référent « Santé et Accueil inclusif »
peut être exercée par :
1° Un médecin possédant une spécialisation, une qualification ou une expérience en matière de santé du jeune enfant ;
2° Une personne titulaire du diplôme d'Etat de puéricultrice ;
3° Une personne titulaire du diplôme d'Etat d'infirmier disposant d'un diplôme universitaire en matière de santé du jeune enfant ou d'une expérience minimale de trois ans à titre principal auprès de jeunes enfants comme infirmier dont les modalités de calcul sont fixées par voie règlementaire.
Pour la mise en œuvre des dispositions relatives à l'accompagnement en santé du jeune enfant mentionnée
à l’article R. 2324-40, le gestionnaire respecte les durées minimales d'intervention fixées à l'article R.2324- 48-2 (crèche familiale).
Article 8 : PROJET D'ÉTABLISSEMENT ET REGLEMENT DE FONCTIONNEMENT
Le gestionnaire élabore un projet d'établissement et un règlement de fonctionnement satisfaisant aux
dispositions des articles R. 2324-29 et R. 2324-30 du CSP. Ces documents et l’ensemble de leurs annexes
sont transmis aux autorités compétentes mentionnées aux articles III du R. 2324-30 et R. 2324-31 de ce même code.
Conformément au IV de Particle R. 2324-48 du CSP, pour toute crèche familiale, le projet d'établissement suscité comprend également :
Page 4 sur 16
MIS EN LIGNE LE 19 MAI 2026
117 1° Une présentation des modalités de formation continue des assistants maternels, du soutien professionnel qui leur est apporté et du suivi des enfants accueillis ;
2° Une présentation des modalités de mise en œuvre des temps de présence au sein des locaux de la crèche
familiale, conformément à l’article R. 2324-48-4 du CSP.
Article 9 : ADMINISTRATIC
ACCUEILLIS
DES SOINS ET DES TRAITEMENTS MEDICAUX DES ENFANTS
Conformément à l'article R. 2324-39-1, le directeur de l'établissement s'assure, pour chaque enfant admis,
de la remise par les titulaires de l'autorité parentale ou des représentants légaux de l'enfant :
1° D'un certificat médical daté de moins de deux mois attestant de l'absence de toute contre-indication à l'accueil en collectivité. Ce certificat est remis au moment de l'admission et au plus tard dans les quinze jours
suivant l'admission ; 2° D'une copie des documents attestant du respect des obligations vaccinales,
conformément aüx dispositions de l'article R. 3111-8 du même code.
L'établissement conserve jusqu'au terme du contrat d'accueil de l'enfant les documents mentionnés aux 1° ét 2
Lors de l'admission, le directeur, en lien avec le « Référent Santé et Accueil inclusif » précité, informe les
titulaires de l'autorité parentale ou représentants légaux de l'enfant des conditions dans lesquelles des soins
et traitements médicaux mentionnés à l'article R. 2111-1 du CSP peuvent être le cas échéant administrés à
leur enfant.
Conformément aux articles L. 2111-3-1 et R. 2111-1 du CSP, tout professionnel d'EAJE possédant l’une
des qualifications mentionnées aux articles R. 2324-34, R. 2324-35 et R. 2324-42, peut procéder à administration des soins et des traitements médicaux à un enfant qu'il prend en charge, à la demande du ou des titulaires de l'autorité parentale ou de ses représentants légaux, dès lors que : - il maitrise la langue française,
- ilse conforme aux modalités de délivrance de soins spécifiques, occasionnels ou réguliers, précisées dans
le protocole écrit mentionné au 3° du IT de l’article R. 2324-30 du présent code et qui lui ont été expliquées
par le « Référent Santé et Accueil inclusif» mentionné à l’article R. 2324-39.
Avant d’administrer les soins ou traitements médicaux, il s’assure que :
- le médecin n’a pas expressément prescrit l'intervention d’un auxiliaire médical,
- le ou les titulaires de l’autorité parentale ou les représentants légaux de l’enfant les ont expressément autorisés par écrit,
- le médicament ou le matériel nécessaire a été fourni par ces derniers,
- qu'il dispose bien de l’ordonnance médicale prescrivant les soins ou traitements (ou d’une copie), et s’y
conforme entièrement,
- que le geste qu’il lui est demandé de réaliser lui ait bien été expliqué préalablement par le ou les titulaires
de l'autorité parentale ou les représentants légaux de l'enfant.
Chaque geste fait l’objet d’une inscription immédiate dans un registre dédié précisant : - le nom de l'enfant,
- la date et l’heure de lacte,
- le nom du professionnel l'ayant réalisé ainsi que, le cas échéant, le nom du médicament administré et la
posologie
Article 10 : LOCAUX
Conformément à l'article R. 2324-28, les locaux et leur aménagement permettent la mise en œuvre du projet d'établissement ou de service mentionné à l'article R. 2324-29.
Page 5 sur 1G
MIS EN LIGNE LE 19 MAI 2026
118 Les personneis de l'établissement y accomplissent leurs tâches dans des conditions satisfaisantes de sécurité, d'hygiène et de confort, en portant aux enfants une attention constante et en organisant de manière adaptée
à leurs besoins les repas, le sommeil, le repos, les soins corporels et les activités de jeu et d'éveil.
L'aménagement intérieur et extérieur de l'établissement permet de mettre en œuvre l'accueil inclusif des
enfants présentant un handicap ou atteints d'une maladie chronique.
L'aménagement intérieur de l'établissement favorise en outre l'accueil des titulaires de l'autorité parentale ou représentants légaux et l'organisation de réunions pour le personnel.
Conformément au IT de Particle R. 2324-48, toute crèche familiale dispose, en dehors du domicile de leurs
salariés, d'un local réservé à l'accueil des assistants maternels et des titulaires de l'autorité parentale ou représentants légaux, d'une salle de réunion et d'un espace réservé aux activités d'éveil des enfants
L'établissement peut proposer un accueil en semi plein-air permettant l'accueil des enfants dans un espace extérieur et accessoirement dans un espace couvert. Les modalités d'usage de l'espace extérieur sont détaillées dans le projet éducatif prévu au 2° de l'article R. 2324-29.
Les locaux et l'aménagement intérieur de l'établissement respectent les exigences du référentiel bâtimentaire
national créé par arrêté du 31 août 2021.
Conformément au 7° de l’article R. 2324-20 du CSP, la superficie des espaces intérieurs et extérieurs dédiés
à l’accueil des enfants telle que communiquée au Département s'élève respectivement à :
Locaux Superficie en m?
Espaces intérieurs dédiés à l'accueil des + P 85,60 m°
enfants
Espaces extérieurs 220 m?
Article 11 : OBLIGATIONS DU GESTIONNAIRE
> Obligations de l'employeur
Conformément au I de l'article R. 2324-33, le gestionnaire s'assure, dans les conditions prévues à l'article
776 du code de procédure pénale, que les personnes qu'il recrute pour exercer des fonctions, à quelque titre que ce soit, satisfont aux dispositions de l'article L. 133-6 du code de l'action sociale et des familles.
Cette obligation s'applique également pour le recrutement des stagiaires, apprentis et intervenants extérieurs, rémunérés ou bénévoles, participant à l'accueil des enfants.
Il veille notamment au respect des dispositions relatives à l'attestation d’honorabilité prévues par le décret
n°2024-643 du 28 juin 2024 relatif au contrôle des antécédents judiciaires, en s’assurant lors du recrutement puis tous les 3 ans dans le cadre d’un plan de contrôle, de l’honorabilité de ses professionnels, via la délivrance régulière de cette attestation.
Le gestionnaire garantit contre les conséquences de sa responsabilité civile à l'occasion des dommages qu'il peut causer aux enfants ou que ces derniers peuvent causer à autrui :
1° Les personnes qu'il emploie ;
2° Les bénévoles et intervenants extérieurs non-salariés, qui participent à l'accueil des enfants, sont présents
dans l'établissement ou le service, ou participent avec les enfants à des activités qu'il organise.
Conformément à l'article R. 2324-41-1, pour les professions autres que celles de médecin, d'infirmier et d'assistant de service social, couvertes par les articles L. 4111-2, L. 4311-3 et L. 4331-4 et par l'article L. 411- 1 du Code de l'action sociale et des familles, l'ernployeur peut procéder, dans le respect de la libre circulation des travailleurs et, le cas échéant, des dispositions statutaires où conventionnelles applicables à l'emploi
Page 6 sur 10
MIS EN LIGNE LE 19 MAI 2026
119 considéré, au recrutement de toute personne justifiant d'un diplôme de l'Union européenne permettant d'occuper un emploi équivalent dans son pays d'obtention.
Le gestionnaire organise également des temps d’analyse de pratiques professionnelles pour les membres de
l’équipe de l'établissement chargés de l'encadrement des enfants dans les conditions prévues à l’article R. 2324-37 du CSP.
> Obligations générales vis-à-vis des autorités administratives
Conformément à l'article R. 2324-25 du CSP, le gestionnaire de l'établissement informe sans délai le
Président du conseil départemental de :
1° Tout accident survenu pendant l'accueil d'un enfant qui lui était confié ayant entraîné l'hospitalisation de ce dernier ou sa prise en charge par des équipes de secours extérieures à l'établissement ;
2° Tout décès d'un enfant qui lui était confié.
Il informe également sans délai le Président du conseil départemental de tout changement des coordonnées, permettant de joindre l'établissement en cas d'urgence.
Au titre de l'accueil d'enfants de parents ou de représentants légaux en insertion sociale ou professionnelle. p) ;
le gestionnaire d'un établissement d'accueil de jeunes enfants informe, conformément aux dispositions du 8 J ;
code de l'action sociale et des familles relatives à l'accueil des jeunes enfants des personnes en insertion
sociale ou professionnelle, l'autorité organisatrice de l'accueil du jeune enfant qui exerce les compétences prévues au 1° du I de l'article L. 214-1-3 du code de l'action sociale et des familles, des actions mises en place au titre de l'obligation instituée par l'article L. 214-7 du même code.
Par ailleurs, conformément aux dispositions des articles L. 214-2-2 et D. 214-10 du Code de l'action sociale
et des familles, le gestionnaire de l'établissement communique par voie électronique ses disponibilités d'accueil à la CNAF selon une périodicité et des modalités de transmission fixées par arrêté du 31 août 2021 relatif aux modalités de transmission des disponibilités d'accueil des établissements d'accueil du jeune enfant à la Caisse nationale des allocations familiales (CNAF).
De manière générale, Le gestionnaire s’engage à transmettre aux autorités compétentes l’ensemble des documents correspondant à ses obligations.
>. Mise en œuvre de la Charte nationale de l'accueil du jeune enfant
Conformément à l'article R. 2324-29, l'Etablissement élabore un projet d'établissement ou de service qui
met en œuvre la charte nationale de l'accueil du jeune enfant mentionnée à l'article L. 214-1-1 du code de l'action sociale et des familles.
>. Mise en œuvre du Référentiel national de la qualité d’accueil du jeune enfant
Le gestionnaire s’engage à l'application du socle de référence partagé tendant au renforcement de la qualité d'accueil issu du Référentiel national susvisé auquel le Département restera attentif par l'évaluation des pratiques professionnelles relatives à la qualité d’accueil en EAJE et qui pourra donner lieu à des visites dédiées et un accompagnement spécifique. .
Article 12 : MODIFICATION DE L’AUTORISATION (Procédureà 1 mois)
Conformément au HI de l’article R. 2324-24 du CSP, tout changement affectant l'établissement ou ses conditions d’accueil :
e Portant exclusivement sur un ou plusieurs éléments ci-dessous mentionnés :
Page 7 sur 10
MIS EN LIGNE LE 19 MAI 2026
120 - La superficie des espaces intérieurs et extérieurs dédiés à l'accueil des enfants,
- Les âges limites des enfants pouvant être accueillis,
- Les jours et horaires d'ouverture,
- La qualification requise, en application des dispositions de l'article R. 2324-34, pour le directeur ou
le responsable technique de l'établissement ou du service,
- l'indication que la personne exerçant les fonctions de directeur ou de responsable technique de
l'établissement ou du service exerce également l'une de ces fonctions pour un autre établissement ou service,
- Pour les crèches collectives, la règle d'encadrement que l'établissement a choisie en application du II de l'article R. 2324-46-4,
- l'indication qu'il s'agit d'un établissement saisonnier ou ponctuel, tel que défini à l'article R. 2324-49, - l'indication qu'il s'agit d'un établissement à gestion parentale, tel que défini à l'article R. 2324-50, - La composition de l'équipe pluridisciplinaire exprimée par fonction et qualification en équivalent temps plein, ainsi que l'organigramme de l'établissement ou du service.
° Où portant sur une diminution de la capacité d’accueil sans changement de catégorie d'établissement
au regard des dispositions de l’article R. 2324-46, R. 2324-47 ou R. 2324-48
constitue une modification de la présente autorisation devant faire l'objet d’une information du Président
du conseil départemental dans les conditions prévues à l’article R. 2324-24-1.
Conformément à l’article R. 2324-24-1,dans un délai d’un mois à compter de la réception d’une information
(demande de modification) complète (le formulaire CERFA n°17580 complété des informations demandées et des pièces justificatives mentionnées, comme précisé dans l'arrêté du 31 juillet 2025), le Président du conseil départemental peut refuser la modification pat décision motivée, si pareil changement est de nature à compromettre la santé, la sécurité, le bien-être physique ou mental, ou l'éducation des enfants accueillis ou requérir le cas échéant du gestionnaire le dépôt d’un dossier de demande d’autorisation, en cas de changement rentrant pas dans les cas de modifications prévue par la réglementation. Tout accord du Président du Conseil départemental sur la modification sollicitée fera l’objet d’une autorisation modifiée notifiée au demandeur, à la CAF et à lautorité organisatrice du SPPE du territoire d'implantation.
Article 13 : EXTENSION DE LA CAPACITÉ D'ACCUEIL DE L’ETABLISSEMENT (Procédure à 3 mois)
Conformément au 1 de l’article R. 2324-24 du CSP, toute augmentation de la capacité d’accucil mentionnée aux articles 2 et 3 ci-dessus (soit celle expressément autorisée d’une part et la capacité maximale d’accucil résultant de l’accueil en surnombre d'autre part) constitue une extension de l'établissement soumise à la procédure d’autorisation prévue aux articles R. 2324-18 à R. 2324-23 (procédure à 3 mois et avis de l'autorité organisatrice du SPPE notamment).
Article 14 : TRANSFORMATION DE L'ÉTABLISSEMENT (Procédure à 3 mois)
Conformément au II de Particle R. 2324-24 du CSP, tout changement affectant l’établissement ou ses
conditions d’accueil portant sur son adresse, son type ou sa catégorie au sens des articles II du R. 2324-17, R. 2324-46, R. 2324-47 et R. 2324-48 du CSP, les modalités de tarification aux familles (dans ce dernier cas,
aucune visite de conformité n’est requise) ou toute diminution de la capacité d'accueil (celle expressément autorisée et celle résultant de l'accueil en surnombre) entraînant un changement de catégorie de l'établissement au sens des mêrnes. articles R. 2324-46, R. 2324-47 et R. 2324-48 précités, constitue une transformation de l'établissement également soumise à la procédure d'autorisation prévue aux articles R. 2324-18 à R. 2324-23 (procédure à 3 mois et avis de l’autorité organisatrice du SPPE notamment).
Article 15 : CESSION DE L’AUTORISATION (procédure à 1 mois)
Toute cession de la présente autorisation est subordonnée au respect de la procédure définie à l’article R. 2324-24-2 du CSP. Ainsi, préalablement à tout projet de changement de gestionnaire, il appartient au
Page 8 sur 16
MIS EN LIGNE LE 19 MAI 2026
121 cessionnaire (le bénéficiaire de la cession) d’adresser au Président du conseil départemental une demande de modification du titulaire de l’autorisation, conformément à l'arrêté ministériel du 31 juillet 2025. Dans le délai d’un mois suivant la réception d’une demande complète (soit en l'absence de notification par le Président du conseil départemental au demandeur d’une liste de pièces ou d'informations manquantes dans ce même délai d’un mois à compter de la réception de la demande dont le Président du conseil départemental doit alors formellement accuser réception, étant précisé que la non réception des pièces ou informations manquantes 1 mois après sa demande de compléments vaut caducité de la demande), la modification est accordée si le cessionnaire apporte les garanties d’une gestion de l'établissement respectant l'autorisation de création. L'absence de réponse du Président du conseil départemental dans le délai d’un mois suivant la complétude de la demande vaut accord.
La décision du Président du conseil départemental sera notifiée sans délai au cessionnaire, à la CAF et à
l'autorité organisatrice du SPPE du territoire d'implantation.
Conformément au II de l’article R. 2324-23 du CSP, une nouvelle visite de conformité de l'établissement
aura alors lieu dans les 12 mois suivant l’accord sur la modification du titulaire de lautorisation.
Article 16 : RENOUVELLEMENT DE L’AUTORISATION
En application des 2 derniers alinéas de Particle 18 de la Loi n°2023-1196 du 18 décembre 2023 pour le plein emploi, il est rappelé que tout EAJE ayant reçu une autorisation (ou un avis) avant la publication de la présente loi fera l'objet du renouvellement de l'autorisation prévu à l'article L. 2324-1-1 du Code de la santé publique au plus tard le 1er janvier 2035. Le calendrier et les modalités de mise en œuvre de ce premier renouvellement, notamment les conditions dans lesquelles les règles relatives à l'aménagement et aux locaux de ces établissements et services d'accueil du jeune enfant s'appliquent, sont fixés par décret.
Article 17 : EVALUATION QUINQUENNALE
Conformément à l’article L. 2324-2-4 et au 4° de l’article R. 2324-29 du CSP, sur le fondement des
référentiels nationaux déclinant les principes applicables à l’accueil du jeune enfant issus de la Charte nationale pour l’accueil du jeune enfant, le gestionnaire réalisera, à une fréquence quinquennale, une évaluation du fonctionnement de son établissement dont les résultats seront publiés et communiqués à la commune d'implantation en tant qu’autorité organisatrice du SPPE, au Président du Conseil départemental, au Préfet et à la CAF.
Des indicateurs d’activité et de fonctionnement devront également être publiés. Les modalités d'application de cette évaluation sont déterminées par décret.
Article 18 : La présente décision d’autorisation sera affichée par le gestionnaire à l’entrée des locaux de l'établissement, conformément à l’article R. 2324-20-1 du CSP.
Page 9 sur 10
MIS EN LIGNE LE 19 MAI 2026
122 Article 19 : L'avis de Monsieur le Président du Conseil départemental des Yvelines n°2023-131 du 5 octobre 2023, est abrogé à compter de l'entrée en vigueur du présent arrêté.
Article 20 : La présente décision peut être contestée dans un délai de deux mois à compter de la notification
de la présente décision. Soit par un recours gracieux par courrier en envoi recommandé avec avis de réception auprès de Monsieur Le Président du Conseil départemental, Hôtel du Département, Direction
Santé, Pôle Santé et Accueil du Jeune Enfant, 2 place André Mignot 78000 Versailles, soit par un recours
contentieux auprès du Tribunal Administratif de Versailles, 56 avenue de Saint-Cloud 78011 Versailles Cedex.
Article 21: Monsieur le Directeur Général des services du département des Yvelines est chargé de
l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au recueil des actes administratifs du département des Yvelines
et qui sera notifié au demandeur, à la Caisse d’Allocation Familiales des Yvelines et à l'Autorité Organisatrice
du Service Public de la Petite Enfance du territoire d'implantation.
Versailles, le 7 mai 2026
P/ Le Président du Conscil départemental
Ft par délégation,
Le Responsable du P. une nfant ol Santé et Accucil
LAUMI
Page 10 sur 10
MIS EN LIGNE LE 19 MAI 2026
123 Er
D
safa ax
mx.
s66r/90/82
sacc/o1/se
‘
caue/Lo/2
S061/20/10
suis
Daovn
BEC
4
SE
FOCUS
| OSSI
=
à
&
SNOLLVAMASHO
RC
seen
es
CAE
NP SUPIPIN DEC
ÉTEMTTLTEN
HONEHA
KON
25
à
Scu/ot/07
V/TIANNV/H
save
2
v661/60/0
mme
= snoop
srnv
ANOIavE
4
sors
;
ST0T/11/21
1
Sa0c/90/81
A2
AROS/T1/2T
> HQdi
spuv
ADNINDAC
pus ruvueduuaoy|
à
Sa0c/01/0
A
=
c6st/co/ot
mt
2dooulsd
>
AHINOIQVR
sPuuos>jeng snbtag sf
ruruaaaoru
\
Sc0c/o1/60
G0z/10/50
mom
“Hadt
uv
HNODVI
VSD
ape
nooy ours ag
[Pump
nome
ron
3
E
|
|
o0ir
ASH
s0
Laoc/10/c2
HA AH
S061/90/L0
ao
HÉ
PBrA
ANIVLNON
sua suesq
|
AHDNINDA
:Couvpruopqoy
2noano,p
nol
ap
squou
2j x
auprioy
apr
dur)
iunupssqeI?
2P
PANIPANO,P
AND
UD
HApEUIOPAIY
DUUNO
A.
s6
1 |
INIODELIND LH NON
|
EXNOL
V
AISIN IQ HLLVA
9207
/H0/re
AONV.Q
SIOG.
?HNAWWOD
GO
:SHOVId
HG
MIHNON
EU
ETES)
INANASSTIAV
IA
(oz-+aE
Tu
oPnavq
op
Q1
voure)
anonëra
9
muowouvdyp
Hour,
p
sxouuy
TINNOSUHA
NA
TANVIIINVIUO
MIS EN LIGNE LE 19 MAI 2026
124 MIS EN LIGNE LE 19 MAI 2026
125 DIRECTION GENERALE DES SERVICES
(À Yvelines
Le Département
DIRECTION GENERALE ADJOINTE
ENFANCE FAMILLE SANTE : > 9 DIRECTION SANTE DO Fe ce 5 5 POLE SANTE ET ACCUEIL DU JEUNE
ENFANT
ARRETE N°2026-51 PORTANT MODIFICATION DE L’EAJE PUBLIC DENOMMÉ « LES
LUTINS », SITUÉ 49 RUE DES ALBATROS À BEYNES
Le Président du Conseil départemental,
Vu le Code de la Santé Publique (CSP) notamment ses articles L. 2324-1 à L. 2324-4 et R. 2324-16 àR. 2324-61,
Vu le Code de l’action sociale et des familles notamment ses articles L. 214-1 à [. 214-7 et D. 214-1 à
R.214-10-5,
Vu l'arrêté du 31 juillet 2025 relatif aux dossiers et formulaires de demande d'autorisation de création, d'extension,
de transformation, de modification des établissements ou services d'accueil du jeune enfant, de renouvellement et de modification du titulaire de l'autorisation,
Va l'arrêté du 23 septembre 2021 modifié par arrêté du 27 juin 2025 relatif à la charte nationale pour l'accueil du
jeune enfant,
Vu l'arrêté du 29 juillet 2022 relatif aux professionnels autorisés à exercer dans les modes d'accueil du jeune enfant,
Vu l'arrêté du 8 octobre 2021 relatif aux modalités d'organisation de l'accueil en surnombre en établissement et
service d'accueil du jeune enfant,
Vu l'arrêté du 31 août 2021 créant un référentiel national relatif aux exigences applicables aux établissements d'accueil du jeune enfant en matière de locaux, d'aménagement et d'affichage,
Vu avis de Monsieur le Président du Conseil départemental des Yvelines n°2022-105 du 21 juillet 2022, relatifà la modification de l'Établissement d'Accueil du Jeune Enfant (EAJE) dénommé «Les Lutins » situé 49 rue des Albatros à Beynes,
Vu le dossier complet au sens de l'article R2324-24-1 du CSP de demande d'autorisation de modification ainsi que le formulaire CERFA n°17580, reçus par le Département le 28 avril 2026, présentés par la commune de « Beynes », pour P'EAJE précité,
Vu avis favorable de la conseillère technique départementale appartenant au Pôle Santé et Accueil du Jeune Enfant (PSAJE), en date du 4 mai 2026,
Sur proposition du Directeur général des services du Département,
Page 1 sur 9
MIS EN LIGNE LE 19 MAI 2026
126 ARRETE
Article 1 : AUTORISATION
Conformément aux articles du CSP susvisés, sont autorisées les modifications (changement de modification de direction et changement de la composition de l’équipe) de la crèche familiale, de catégorie « crèche », dénommée « Les Lutins » située 49 rue de Albatros à Beynes, gérée par la commune de Beynes située dans les conditions figurant dans sa demande susvisée. ;
Article 2 : MODALITES D'ACCUEIL DES ENFANTS
La capacité d’accueil de la crèche familiale est de 40 enfants, âgés de 10 semaines jusqu'à l’entrée à l’école.
L’'EAJE est ouvert du lundi au vendredi de 7h30 à 18h30. Il peut associer l'accueil régulier et l'accueil
occasionnel.
Conformément à l’article R. 2324-20 du CSP et indépendamment de l'application des dispositions de article KR. 2324-27, compte-tenu des variations prévisibles des besoins d’accueil, la capacité d’accueil de PEAJE peut être différente suivant les périodes de l’année, de la semaine ou de la journée.
Le règlement de fonctionnement de létablissement prévoit les modalités de tarification aux familles
suivantes : à
Application du barème national des participations familiales de la Caisse nationale des allocations familiales (Prestation de Service Unique = PSU)
1 Tarif permettant la perception par le parent du complément de libre Choix de Mode de Garde (CMG) de la Prestation d'Accueil du Jeune Enfant (PAJE)
[] Autre, à préciser :
Article 3 : COMPETENCES ET MISSIONS DU DIRECTEUR
Conformément à l’article R. 2324-34-1, le gestionnaire de l'établissement précise par écrit les compétences et les missions confiées par délégation au professionnel qu’il a chargé de la direction de l'établissement où du service.
Une copie de ce document est adressée au Président du Conseil départemental du département qui a délivré lautotisation prévue à l’article R. 2324-20 ct, ainsi que, le cas échéant, au conseil de l'établissement.
Le document précise la nature et l’étendue des délégations notamment en matière de :
1° Conduite de la définition et de la mise en œuvre du projet d'établissement ou de service ;
2° Animation et gestion des ressources humaines ;
3° Gestion budgétaire, financière et comptable ;
4° Coordination avec les institutions et les intervenants extérieurs.
Article 4 : DESIGNATION DU DIRECTEUR
Conformément aux dispositions des articles R. 2324-34 et R. 2324-35 du CSP, il est expressément rappelé
au gestionnaire que les fonctions de directeur d'établissement ne peuvent être exercées que par une personne
titulaire d’un des diplômes, justifiant d’une expérience ou présentant une qualification et une certification
figurant au tableau ci-dessous :
Article R. 2324-34 1° du CSP : Personne titulaire du Diplôme d’Etat de docteur en médecine Aïticle R. 2324-34 2° du CSP : Personne titulaire du Diplôme de puéricultrice Atticle R. 2324-34 3° du CSP : Personne titulaire du Diplôme d’Etat d’éducateur de jeunes enfants
Page 2 sur 9
MIS EN LIGNE LE 19 MAI 2026
127 Aïticle R. 2324-34 4° du CSP : Personne justifiant d’une expérience de trois ans dans les fonctions de directeur, directeur adjoint, responsable technique ou référent technique* dans un ou plusieurs EAJE * Pour les personnes disposant d'une expérience de trois ans comme référent technique, un diplôme d'auxiliaire de puériculture est également exigé à la date de prise de fonction comme directeur.
Article R. 2324-34 5° du CSP : Personne titulaire du diplôme d’Etat de :
- 4° dulIl de l’article R. 2324-35 : Sage-femme,
= 5° du Il de l’article R. 2324-35 : Infirmier,
- 6° du II de Particle R. 2324-35 : Assistant de
service social,
- 7° du Il de Particle R. 2324-35 : Educateur
spécialisé, + une certification au moins de niveau 6
- 8° du Il de l’article R. 2324-35 : Conseiller en enregistrée au répertoire national des économie sociale et familiale, certifications professionnelles attestant de
- 9° du II de Particle R. 2324-35 : compétences dans le domaine de l'encadrement
Psychomotricien, ou de la direction
-: 10° du II de Particle R. 2324-35 : DESS ou
master 2 de psychologie,
- 119 du IT de Particle R. 2324-35 : Personne ayant
exercé comme instituteur ou professeur des
écoles.
Article 5 : CONTINUITE DE FONCTION DE DIRECTION ET CONDITIONS DE SUPPLEANCE
Conformément à l'article R. 2324-36 du CSP, en l'absence de la personne habituellement chargée des fonctions de direction, la continuité de ces fonctions est assurée par une personne présente dans l'établissement titulaire du diplôme d'Etat de puéricultrice, d’éducateur de jeunes enfants, d’auxiliaire de puériculture, d’infirmière, de psychomotricienne, ou à défaut une personne titulaire d'une qualification définie par l'arrêté du 29 juillet 2022 du ministre chargé de la famille relatif aux professionnels des EAJE et justifiant d'une expérience professionnelle d'une année auprès de jeunes enfants. Le règlement de fonctionnement prévoit, en application du 2° de l'article R. 2324-30, les conditions dans lesquelles cette personne est désignée et les conditions de suppléance.
Article 6 : EQUIPE PLURIDISCIPLINAIRE
Conformément à l'article R. 2324-38, l'établissement veille à s’assurer, compte tenu du nombre, de l'âge et
des besoins des enfants qu'il accueille et de leur projet éducatif et social, le concours d'une équipe pluridisciplinaire composée de professionnels qualifiés, notamment dans les domaines psychologique, psychomoteur, social, sanitaire, éducatif et culturel.
Conformément au 15° de l’article R. 2324-20, cette équipe pluridisciplinaire, exprimée par fonction et
qualification en équivalent temps plein, correspond au minimum réglementaire mentionné dans le tableau
ci-dessous.
Il est complété par l’organigramme correspondant au tableau du personnel, précisant la composition de
l’équipe à la modification de létablissement, joint en annexe et qui sera actualisé aussi souvent que
nécessaire.
Fonction de Direction
(Articles R. 2324-34 et R2324-48-1 (crèche familiale) du CSP)
Quotité de temps règlementaire en ETP : 0,75 ETP
Autres dispositions réglementaires :
Présence de titulaire du diplôme d’Etat d’éducateur de jeunes enfants au total dans l'EAJE (Articles R. 2324-41 et R2324-48-3 (crèche familiale) du CSP)
Quotité de temps règlementaire en ETP : 5 0,50 ETP
Page 3 sur 9
MIS EN LIGNE LE 19 MAI 2026
128 Présence de titulaire du diplôme d'Etat de puériculteur ou d’infirmier au total dans PEAJE
(Articles R. 2324-40 et R2324-48-2 (crèche familiale) du CSP) - Hors RSAI
Quotité de temps règlementaire en ETP : 0,20 ETP
Fonction de référent santé et accueil inclusif (RSAI)
(Articles R. 2324-39 et R2324-48-2 (crèche familiale) du CSP)
30 heures annuelles dont 6 heures Quotité de temps règlementaire en nombre d’heures annuelles : :
par trimestre
Fonction d’animateur des séances d’analyse des pratiques (article R. 2324-37 du CSP)
6 heures annuelles par Temps règlementaire en nombre d’heures annuelles par professionnel : ; professionnel
Article 7 : REFERENT « SANTE et ACCUEIL INCLUSIF »
Conformément à l'article R. 2324-39, un référent « Santé et Accueil inclusif » dont les missions sont précisées à ce même article intervient dans chaque établissement. La fonction de référent « Santé et Accueil inclusif »
peut être exercée par :
1° Un médecin possédant une spécialisation, une qualification ou une expérience en matière de santé du jeune enfant ;
2° Une personne titulaire du diplôme d'Etat de puéricultrice ;
3° Une personne titulaire du diplôme d'Etat d'infirmier disposant d'un diplôme universitaire en matière de
santé du jeune enfant ou d'une expérience minimale de trois ans à titre principal auprès de jeunes enfants
comme infirmier dont les modalités de calcul sont fixées par voie règlementaire.
Pour la mise en œuvre des dispositions relatives à l'accompagnement en santé du jeune enfant mentionnée à l’article R. 2324-40, le gestionnaire respecte les durées minimales d'intervention fixées à l'article R.2324- 48-2 (crèche familiale).
Article 8 : PROJET D'ÉTABLISSEMENT ET REGLEMENT DE FONCTION MENT
Le gestionnaire élabore un projet d'établissement et un règlement de fonctionnement satisfaisant aux
dispositions des articles R. 2324-29 ct R. 2324-30 du CSP. Ces documents et l’ensemble de leurs annexes
sont transmis aux autorités compétentes mentionnées aux articles III du R. 2324-30 et R. 2324-31 de ce même code.
Conformément au IV de Particle R. 2324-48 du CSP, pour toute crèche familiale, le projet d'établissement suscité comprend également :
1° Une présentation des modalités de formation continue des assistants maternels, du soutien professionnel
qui leur est apporté et du suivi des enfants accueillis ;
2° Une présentation des modalités de mise en œuvre des temps de présence au sein des locaux de la crèche
familiale, conformément à l’article R. 2324-48-4 du CSP.
Article 9 : ADMINISTRATION DES SOINS ET DES TRAITEMENTS MEDICAUX DES ENFANTS
ACCUEILLIS
Conformément à l'article R. 2324-39-1, le directeur de l'établissement s'assure, pour chaque enfant admis,
de la remise par les titulaires de l'autorité parentale ou des représentants légaux de l'enfant :
1° D'un certificat médical daté de moins de deux mois attestant de l'absence de toute contre-indication à
l'accueil en collectivité. Ce certificat est remis au moment de l'admission et au plus tard dans les quinze jours suivant l'admission ; 2° D'une copie des documents attestant du respect des obligations vaccinales, conformément aux dispositions de l'article R. 3111-8 du même code.
L'établissement conserve jusqu'au terme du contrat d'accueil de l'enfant les documents mentionnés aux 1° et?
Page 4 sur 9
MIS EN LIGNE LE 19 MAI 2026
129 Lors de l'admission, le directeur, en lien avec le « Référent Santé et Accueil inclusif » précité, informe les
titulaires de l'autorité parentale ou représentants légaux de l'enfant des conditions dans lesquelles des soins
ct traitements médicaux mentionnés à l'article R. 2111-1 du CSP peuvent être le cas échéant administrés à leur enfant.
Conformément aux articles L. 2111-3-1 et R. 2111-1 du CSP, tout professionnel d'EAJE possédant l’une
des qualifications mentionnées aux articles R. 2324-34, R. 2324-35 et R. 2324-42, peut procéder à
ladministration des soins et des traitements médicaux à un enfant qu’il prend en charge, à la demande du ou des titulaires de l’autorité parentale ou de ses représentants légaux, dès lors que :
- il maitrise la langue française,
- il se conforme aux modalités de délivrance de soins spécifiques, occasionnels ou réguliers, précisées dans
le protocole écrit mentionné au 3° du IT de Particle R. 2324-30 du présent code et qui lui ont été expliquées par le « Référent Santé et Accueil inclusif » mentionné à l’article R. 2324-39.
Avant d’administrer les soins ou traitements médicaux, il s’assure que :
- le médecin n’a pas expressément prescrit intervention d’un auxiliaire médical,
- Je ou les titulaires de l'autorité parentale ou les représentants légaux de l’enfant les ont expressément
autorisés par écrit,
- le médicament ou le matériel nécessaire a été fourni par ces derniers,
- qu'il dispose bien de l’ordonnance médicale prescrivant les soins ou traitements (ou d’une copie), et s’y
conforme entièrement,
- que le geste qu’il lui est demandé de réaliser lui ait bien été expliqué préalablement par le ou les titulaires de lautorité parentale ou les représentants légaux de l’enfant.
Chaque geste fait l’objet d’une inscription immédiate dans un registre dédié précisant : - le nom de l'enfant,
- la date et l'heure de l’acte,
- le nom du professionnel l'ayant réalisé ainsi que, le cas échéant, le nom du médicament administré et la posologie
Article 10 : LOCAUX
Conformément à l'article R. 2324-28, les locaux et leur aménagement permettent la mise en œuvre du projet
d'établissement ou de service mentionné à l'article R. 2324-29.
Les personnels de l'établissement y accomplissent leurs tâches dans des conditions satisfaisantes de sécurité, d'hygiène et de confort, en portant aux enfants une attention constante et en organisant de manière adaptée à leurs besoins les repas, le sommeil, le repos, les soins corporels et les activités de jeu et d'éveil.
L'aménagement intérieur et extérieur de l'établissement permet de mettre en œuvre l'accueil inclusif des enfants présentant un handicap ou atteints d'une maladie chronique.
L'aménagement intérieur de l'établissement favorise en outre l'accueil des titulaires de l'autorité parentale ou représentants légaux et l'organisation de réunions pour le personnel.
Conformément au III de Particle R. 2324-48, toute crèche familiale dispose, en dehors du domicile de leurs salariés, d'un local réservé à l'accueil des assistants maternels et des titulaires de l'autorité parentale ou représentants légaux, d'une salle de réunion et d'un espace réservé aux activités d'éveil des enfants
L'établissement peut proposer un accueil en semi plein-air permettant l'accueil des enfants dans un espace extérieur et accessoirement dans un espace couvert. Les modalités d'usage de l'espace extérieur sont détaillées dans le projet éducatif prévu au 2° de l'article R. 2324-29.
Les locaux et l'aménagement intérieur de l'établissement respectent les exigences du référentiel bâtimentaire national créé par arrêté du 31 août 2021.
Page 5 sur 9
MIS EN LIGNE LE 19 MAI 2026
130 Conformément au 7° de l’article R. 2324-20 du CSP, la superficie des espaces intérieurs et extérieurs dédiés
à l’accueil des enfants telle que communiquée au Département s'élève respectivement à :
Locaux Superficie en m°
Espaces intérieurs dédiés à l'accueil des : 67,4 m:'
enfants
Espaces extérieurs 822 m°?
Article 11 : OBLIGATIONS DU GESTIONNAIRE
> Obligations de l'employeur
Conformément au 1 de l'article R. 2324-33, le gestionnaire s'assure, dans les conditions prévues à l'article
776 du code de procédure pénale, que les personnes qu'il recrute pour exercer des fonctions, à quelque titre
que ce soit, satisfont aux dispositions de l'article L. 133-6 du code de l'action sociale et des familles.
Cette obligation s'applique également pour le recrutement des stagiaires, apprentis et intervenants extérieurs,
rémunérés ou bénévoles, participant à l'accueil des enfants.
Il veille notamment au respect des dispositions relatives à l’attestation d’honorabilité prévues par le décret
n°2024-643 du 28 juin 2024 relatif au contrôle des antécédents judiciaires, en s’assurant lors du recrutement
puis tous les 3 ans dans le cadre d’un plan de contrôle, de l’honorabilité de ses professionnels, via la délivrance régulière de cette attestation.
Le gestionnaire garantit contre les conséquences de sa responsabilité civile à l'occasion des dommages qu'il peut causer aux enfants ou que ces derniers peuvent causer à autrui :
1° Les personnes qu'il emploie ;
2° Les bénévoles et intervenants extérieurs non-salariés, qui participent à l'accueil des enfants, sont présents
dans l'établissement ou le service, ou participent avec les enfants à des activités qu'il organise.
Conformément à l'article R. 2324-41-1, pour les professions autres que celles de médecin, d'infirmier et
d'assistant de service social, couvertes par les articles L. 4111-2, L. 4311-3 et L. 4331-4 et par l'article L. 411- 1 du Code de l'action sociale et des familles, l'employeur peut procéder, dans le respect de la libre circulation des travailleurs et, le cas échéant, des dispositions statutaires ou conventionnelles applicables à l'emploi considéré, au recrutement de toute personne justifiant d'un diplôme de l'Union européenne permettant d'occuper un emploi équivalent dans son pays d'obtention.
Le gestionnaire organise également des temps d’analyse de pratiques professionnelles pour les membres de l'équipe de Pétablissement chargés de l'encadrement des enfants dans les conditions prévues à l’article R. 2324-37 du CSP.
> Obligations générales vis-à-vis des autorités administratives
Conformément à l'article R. 2324-25 du CSP, le gestionnaire de l'établissement informe sans délai le Président du conseil départemental de :
1° Tout accident survenu pendant l'accueil d'un enfant qui lui était confié ayant entraîné l'hospitalisation de ce dernier ou sa prise en charge par des équipes de secours extérieures à l'établissement ; 2° Tout décès d'un enfant qui lui était confié.
Il informe également sans délai le Président du conseil départemental de tout changement des coordonnées 8: >
permettant de joindre l'établissement en cas d'urgence.
Au titre de l'accueil d'enfants de parents ou de représentants légaux en insertion sociale ou professionnelle,
le gestionnaire d'un établissement d'accueil de jeunes enfants informe, conformément aux dispositions du
Page 6 sur 9
MIS EN LIGNE LE 19 MAI 2026
131 code de l'action sociale et des familles relatives à l'accueil des jeunes enfants des personnes en insertion
sociale où professionnelle, l'autorité organisatrice de l'accueil du jeune enfant qui exerce les compétences
prévues au 1° du I de l'article L. 214-1-3 du code de l'action sociale et des familles, des actions mises en
place au titre de l'obligation instituée par l'article L. 214-7 du même code.
Par ailleurs, conformément aux dispositions des articles L. 214-2-2 et D. 214-10 du Code de l'action sociale
et des familles, le gestionnaire de l'établissement communique par voie électronique ses disponibilités d'accueil à la CNAF selon une périodicité et des modalités de transmission fixées par arrêté du 31 août 2021 relatif aux modalités de transmission des disponibilités d'accueil des établissements d'accueil du jeune enfant à la Caisse nationale des allocations familiales (CNAF).
De manière générale, Le gestionnaire s'engage à transmettre aux autorités compétentes l’ensemble des
documents correspondant à ses obligations.
> Mise en œuvre de la Charte nationale de l'accueil du jeune enfant
Conformément à l'article R. 2324-29, l'Etablissement élabore un projet d'établissement ou de service qui met en œuvre la charte nationale de l'accueil du jeune enfant mentionnée à l'article L. 214-1-1 du code de l'action sociale et des familles.
> Mise en œuvre du Référentiel national de la qualité d’accueil du jeune enfant
Le gestionnaire s’engage à l'application du socle de référence partagé tendant au renforcement de la qualité d'accueil issu du Référentiel national susvisé auquel le Département restera attentif par l'évaluation des pratiques professionnelles relatives à la qualité d’accueil en EAJE et qui pourra donner lieu à des visites dédiées et un accompagnement spécifique.
Article 12 : MODIFICATION DE L’AUTORISATION (Procédure à 1 mois)
Conformément au HI de l’article R. 2324-24 du CSP, tout changement affectant l'établissement ou ses
conditions d’accueil :
° Portant exclusivement sur un ou plusieurs éléments ci-dessous mentionnés : - La superficie des espaces intérieurs et extérieurs dédiés à l'accueil des enfants, - Les âges limites des enfants pouvant être accueillis,
- Les jours et horaires d'ouverture,
- La qualification requise, en application des dispositions de l'article R. 2324-34, pour le directeur ou q quise, ( : > P
le responsable technique de l'établissement ou du service, q $ «
- l'indication que la personne exerçant les fonctions de directeur ou de responsable technique de
l'établissement ou du service exerce également l'une de ces fonctions pour un autre établissement ou
service,
- Pour les crèches collectives, la règle d'encadrement que l’établissement a choisie en application du IT
de l'article R. 2324-46-4,
- l'indication qu'il s'agit d'un établissement saisonnier ou ponctuel, tel que défini à l'article R. 2324-49 1 8 À k 2 ;
- l'indication qu'il s'agit d'un établissement à gestion parentale, tel que défini à l'article R. 2324-50 1 8 SE 2 ;
- La composition de l'équipe pluridisciplinaire exprimée par fonction et qualification en équivalent temps 1] q À ë 1 1
plein, ainsi que l'organigramme de l'établissement ou du service.
e Ou portant sur une diminution de la capacité d’accueil sans changement de catégorie d'établissement au regard des dispositions de l’article R. 2324-46, R. 2324-47 où R. 2324-48
constitue une modification de la présente autorisation devant faire l’objet d’une information du Président
du conseil départemental dans les conditions prévues à l’article R. 2324-24-1.
Conformément à l’article R. 2324-24-1 dans un délai d’un mois à compter de la réception d’une information
(demande de modification) complète (le formulaire CERFA n°17580 complété des informations demandées
Page 7 sur 9
MIS EN LIGNE LE 19 MAI 2026
132 et des pièces justificatives mentionnées, comme précisé dans l'arrêté du 31 juillet 2025), le Président du conseil départemental peut refuser la modification par décision motivée, si pareil changement est de nature à compromettre la santé, la sécurité, le bien-être physique ou mental, ou l'éducation des enfants accueillis ou requérir le cas échéant du gestionnaire le dépôt d’un dossier de demande d’autorisation, en cas de changement n’entrant pas dans les cas de modifications prévue par la réglementation. Tout accord du Président du Conseil départemental sur la modification sollicitée fera l’objet d’une autorisation modifiée notifiée au demandeur, à la CAF et à l'autorité organisatrice du SPPE du territoire d'implantation.
Article 13 : EXTENSION DE LA CAPACITE D'ACCUEIL DE L’ETABLISSEMENT (Procédure à 3
mois)
Conformément au I de l’article R. 2324-24 du CSP, toute augmentation de la capacité d’accueil mentionnée
aux articles 2 et 3 ci-dessus (soit celle expressément autorisée d’une part et la capacité maximale d’accueil
résultant de l’accueil en surnombre d’autre part) constitue une extension de l'établissement soumise à la
procédure d'autorisation prévue aux articles R. 2324-18 à R. 2324-23 (procédure à 3 mois et avis de l'autorité
organisatrice du SPPE notamment).
Article 14 : TRANSFORMATION DE L'ÉTABLISSEMENT (Procédure à 3 mois)
Conformément au II de Particle R. 2324-24 du CSP, tout changement affectant l'établissement ou ses
conditions d’accueil portant sur son adresse, son type ou sa catégorie au sens des articles IT du R. 2324-17,
R. 2324-46, R. 2324-47 et R. 2324-48 du CSP, les modalités de tarification aux familles (dans ce dernier cas,
aucune visite de conformité n’est requise) ou toute diminution de la capacité d’accueil (celle expressément autorisée et celle résultant de l'accueil en surnombre) entraînant un changement de catégorie de l'établissement au sens des mêmes articles R. 2324-46, R. 2324-47 et R. 2324-48 précités, constitue une transformation de l'établissement également soumise à la procédure d'autorisation prévue aux articles R. 2324-18 à R. 2324-23 (procédure à 3 mois et avis de l’autorité organisatrice du SPPE notamment).
Article 15 : CESSION DE L’AUTORISATION (procédure à 1 mois)
Toute cession de la présente autorisation est subordonnée au respect de la procédure définie à Particle
R. 2324-24-2 du CSP. Ainsi, préalablement à tout projet de changement de gestionnaire, il appartient au
cessionnaire (le bénéficiaire de la cession) d’adresser au Président du conseil départemental une demande de modification du titulaire de l'autorisation, conformément à l’arrêté ministériel du 31 juillet 2025. Dans le délai d’un mois suivant la réception d’une demande complète (soit en l’absence de notification par le Président du conseil départemental au demandeur d’une liste de pièces ou d'informations manquantes dans ce même délai d’un mois à compter de la réception de la demande dont le Président du conseil départemental doit alors formellement accuser réception, étant précisé que la non réception des pièces ou informations manquantes 1 mois après sa demande de compléments vaut caducité de la demande), la modification est accordée si le cessionnaire apporte les garanties d’une gestion de l'établissement respectant l'autorisation de création. L'absence de réponse du Président du conseil départemental dans le délai d’un mois suivant la complétude de la demande vaut accord.
La décision du Président du conseil départemental sera notifiée sans délai au cessionnaire, à la CAF et à
l'autorité organisatrice du SPPE du territoire d'implantation.
Conformément au HI de l’article R. 2324-23 du CSP, une nouvelle visite de conformité de l’établissement
aura alors lieu dans les 12 mois suivant l’accord sur la modification du titulaire de l’autorisation.
Article 16 : RENOUVELLEMENT DE L’AUTORISATION
En application des 2 derniers alinéas de Particle 18 de la Loi n°2023-1196 du 18 décembre 2023 pour le plein emploi, il est rappelé que tout EAJE ayant reçu une autorisation (ou un avis) avant la publication de la présente loi fera l'objet du renouvellement de l'autorisation prévu à l'article L. 2324-1-1 du Code de la santé publique au plus tard le 1er janvier 2035. Le calendrier et les modalités de mise en œuvre de ce premier renouvellement, notamment les conditions dans lesquelles les règles relatives à l'aménagement et aux locaux de ces établissements et services d'accueil du jeune enfant s'appliquent, sont fixés par décret.
Page 8 sur 9
MIS EN LIGNE LE 19 MAI 2026
133 Article 17 : EVALUATION QUINQUENNALE ,
Conformément à l’article L. 2324-2-4 et au 4° de l’article R. 2324-29 du CSP, sur le fondement des
référentiels nationaux déclinant les principes applicables à l’accueil du jeune enfant issus de la Charte nationale pour l’accueil du jeune enfant, le gestionnaire réalisera, à une fréquence quinquennale, une évaluation du fonctionnement de son établissement dont les résultats seront publiés et communiqués à la commune d'implantation en tant qu’autorité organisatrice du SPPE, au Président du Conseil départemental, au Préfet et à la CAF.
Des indicateurs d’activité et de fonctionnement devront également être publiés. Les modalités d'application de cette évaluation sont déterminées par décret.
Article 18 : La présente décision d’autorisation sera affichée par le gestionnaire à l’entrée des locaux de
l'établissement, conformément à l’article R. 2324-20-1 du CSP.
Article 19 : L'avis de Monsieur le Président du Conseil départemental des Yvelines n°2022-105 du 21 juillet
2022, est abrogé à compter de l'entrée en vigueur du présent arrêté.
Article 20 : La présente décision peut être contestée dans un délai de deux mois à compter de la notification de la présente décision. Soit par un recours gracieux par courrier en envoi recommandé avec avis de réception auprès de Monsieur Le Président du Conseil départemental, Hôtel du Département, Direction Santé, Pôle Santé et Accueil du Jeune Enfant, 2 place André Mignot 78000 Versailles, soit par un recours contentieux auprès du Tribunal Administratif de Versailles, 56 avenue de Saint-Cloud 78011 Versailles Cedex.
Article 21: Monsieur le Directeur Général des services du département des Yvelines est chargé de
l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au recueil des actes administratifs du département des Yvelines
et qui sera notifié au demandeur, à la Caisse d’Allocation Familiales des Yvelines et à l'Autorité Organisatrice
du Service Public de la Petite Enfance du territoire d'implantation.
Versailles, le 07/05/2025
P/ Le Président du Conseil Départemental
Et par délégation
Le Responsable Accucil Petite Fhfance
Frédéric
Page 9 sur 9
MIS EN LIGNE LE 19 MAI 2026
134 sean
90/50/10
sunofv
SANIS
:ANNKKOD
0
ss
NON
+(onvpruropqoy 2msoano,
pnof
2p
21quiou
à x
aresou
prdue)
warasst
PU
T
safe
ana
vmrex.
EE È 5S :: &
SNOLLVAUISAO
snod
op
nd
op aq]
ane
one
En
EAN
NP
SUPSPYI
DEC
fa
swdip
np sq
NON
non
Ë
inspis
d :
120c/60/10
oanc/20/€t
aa
oc
sanc/o1/o1
$
CYAN
ai
aIRaoS
vivo
anerueduonsv|
Ge
sn
ea
20/60/10
x
AV/H
OS
E
“
#61/01/20
HORANINENA
ANUSRID
NOLNVROUENE
spas
cb
ou
aura]
|
10/60/10
Sev/20/et
NV/Ho
Se0/01/91
s
6s61/co/1t
anos
avi
UV
enper
pay
ae
mono
SE
| suordip
ap
_
NONRa
KON
NOLLDNOZ
:
oaux/20/91
sauc/o1/1E
so
so
1
sauc/21/81
SNvoI
Maoc/u1/ve
afa
ANNNVO
DVAYN
suofpe
sq
D
vou
qu
apr)
sou
olpe |
9202/11/91
9a0c/20/€1
sco
1
sau/01/91
Gs61/60/11
ainaos
auvEvD
sxss»sql
Ë
Re
5
GS
©
ë
-
00
SNLLOT
SE
ADP
PARLPANO,P
DNA
3
2HEPEUOPDU
SUNTOA
INAWASSTI
(OZ-HTE
TU
PRarA
9P
ST
voure)
nana
vo
mauowonedop
pour]
2p
xouuY
TANNOSYAd
NA
INNVYIINVIUO
MIS EN LIGNE LE 19 MAI 2026
135 DEN
:«LaP
roL.
EVE
AVAATA
LS
svavivii
HLNVSTE NO
=
VAE
NOSSAH
ONCE
anvanaa
MARNE
19N0D
MIS EN LIGNE LE 19 MAI 2026
136 W Yvelines
Le Département
DIRECTION GENERALE DES SERVICES
DIRECTION GENERALE ADJOINTE
ENFANCE FAMILLE SANTE
DIRECTION SANTE NO P=LE res POLE SANTE ET ACCUEIL DU JEUNE
ENFANT
ARRETE N°2026-52 PORTANT MODIFICATION DE L’EAJE PRIVÉ DENOMMÉ « PASTEL », SITUÉ « 45 RUE PIERRE CURIE » À PLAISIR
Le Président du Conseil départemental,
Vu le Code de la Santé Publique (CSP) notamment ses articles L. 2324-1 à L. 2324-4 et R. 2324-16 à R. 2324-61,
Vu le Code de laction sociale et des familles notamment ses articles L. 214-1 à L. 214-7 et D. 214-1 à
R.214-10-5,
Vu l'arrêté du 31 juillet 2025 relatif aux dossiers et formulaires de demande d'autorisation de création, d'extension,
de transformation, de modification des établissements ou services d'accueil du jeune enfant, de renouvellement et
de modification du titulaire de l'autorisation,
Vu l'arrêté du 23 septembre 2021 modifié par arrêté du 27 juin 2025 relatif à la charte nationale pour l'accueil du jeune enfant,
Vu l'arrêté du 29 juillet 2022 relatif aux professionnels autorisés à exercer dans les modes d'accueil du jeune enfant,
Vu l'arrêté du 8 octobre 2021 relatif aux modalités d'organisation de l'accueil en surnombre en établissement et service d'accueil du jeune enfant,
Vu l'arrêté du 31 août 2021 créant un référentiel national relatif aux exigences applicables aux établissements d'accueil du jeune enfant en matière de locaux, d'aménagement et d'affichage,
Vu l'arrêté de Monsieur le Président du Conseil départemental des Yvelines n°2024-259 du 14 octobre 2024, relatif à la modification de l'Établissement d'Accueil du Jeune Enfant (EAJE) dénommé « Pastel » situé 45 rue Pierre Curie à Plaisir,
Vu le dossier complet au sens de l'article R2324-24-1 du CSP de demande d'autorisation de modification ainsi que le formulaire CERFA n°17580, reçus par le Département le 4 mai 2026, présentés par la société « Microbaby », pour l'EAJE précité,
Sur proposition du Directeur général des services du Département,
Page 1 sur 10
MIS EN LIGNE LE 19 MAI 2026
137 ARRETE
Article 1 : AUTORISATION
Conformément aux articles du CSP susvisés, sont autorisées les modifications (Changement de qualification
de la référente technique et Changement de composition d’équipe) de la crèche collective, de catégorie «micro-crèche », dénommée « Pastel » située 45 rue Pierre Curie à Plaisir, gérée par la société « Microbaby » dans les conditions figurant dans sa demande susvisée.
Article 2 : MODALITES D'ACCUEIL DES FANTS
La capacité d’accueil de la micro-crèche est de 10 enfants, âgés de 10 semaines à 5 ans révolus.
L'EAJE est ouvert du lundi au vendredi de 8h00 à 18h30. II peut associer l'accueil régulier et laccueil
occasionnel.
Conformément à l’article R. 2324-20 du CSP et indépendamment de l’application des dispositions de l’article
R. 2324-27, compte-tenu des variations prévisibles des besoins d’accueil, la capacité d'accueil de PEAJE peut
être différente suivant les périodes de l’année, de la semaine ou de la journée.
Le règlement de fonctionnement de l'établissement prévoit les modalités de tarification aux familles
suivantes :
[1 Application du barème national des participations familiales de la Caisse nationale des allocations familiales (Prestation de Service Unique = PSU)
D ‘l'arif permettant la perception par le parent du complément de libre Choix de Mode de Garde (CMG) de la Prestation d'Accueil du Jeune Enfant (PAJE)
[] Autre, à préciser :
Article 3 : CONDITIONS D'ACCUEIL EN SURNOMBRE
D'ENFANTS
CRECHE COLLECTIVE ET JARDIN
Conformément à l’article R. 2324-27 du CSP, le nombre maximal d’enfants simultanément accueillis peut
atteindre 115 % de la capacité d’accueil prévue par l'autorisation du Président du Conseil départemental qui lui a été adressée, sous réserve du respect des conditions suivantes :
1° Le taux d'occupation hebdomadaire de l’établissement n’excède pas 100 % de la capacité horaire hebdomadaire d’accueil calculée selon le nombre d’heures d'ouverture hebdomadaire. Les modalités de calcul du taux d'occupation hebdomadaire sont précisées par l'arrêté du 8 octobre 2021 du ministre chargé de la famille ; ‘
2° Les règles d’encadrement fixées à l’article R. 2324-43 sont respectées au regard du nombre total d’enfants effectivement accueillis à tout instant ;
3° Le gestionnaire de l'établissement transmet à la demande du service départemental de la protection
maternelle et infantile les informations nécessaires au contrôle du respect des dispositions du présent article
selon des modalités fixées par l'arrêté du 8 octobre 2021 du ministre chargé de la famille ;
4° Le règlement de fonctionnement présente les modalités d’organisation de l'accueil en surnombre dans l'établissement et son articulation avec les projets éducatif et social mentionnés aux 1° et 2° de Particle R. 2324-29.
En application de ces dispositions et sous réserve des conditions d'application ci-dessus énumérées, le
nombre maximal d'enfants susceptibles d’être accueillis simultanément, conformément à la réglementation, s'élève à 12 enfants.
Page 2 sur 10
MIS EN LIGNE LE 19 MAI 2026
138 Article 4 : COMPETENCES ET MISSIONS DU REFERENT TECHNIQUE
Conformément à l’article R. 2324-34-1, le gestionnaire de l'établissement précise par écrit les compétences et les missions confiées par délégation au professionnel qu’il a chargé de la direction de l'établissement ou du service.
Une copie de ce document est adressée au Président du Conseil départemental du département qui a délivré
l'autorisation prévue à l’article R. 2324-20 et, ainsi que, le cas échéant, au conseil de l'établissement.
Le document précise la nature et l'étendue des délégations notamment en matière de :
1° Conduite de la définition et de la mise en œuvre du projet d'établissement ou de service ; 2° Animation et gestion des ressources humaines ;
3° Gestion budgétaire, financière et comptable ;
4° Coordination avec les institutions et les intervenants extérieurs.
Conformément à l'article R. 2324-46-5, les missions du référent technique sont :
- assurer le suivi technique de l'établissement ainsi que l'élaboration et le suivi de la mise en œuvre du projet
d'établissement,
- accompagner et coordonner l'activité des personnes chargées de l'encadrement des enfants.
Article 5 : DESIGNATION DU REFERENT TECHNIQUE
Conformément aux dispositions de l’article R. 2324-46-5 du CSP, les micro-crèches sont dispensées de l'obligation de désigner un directeur. Lorsque la micro crèche ne dispose pas d’un directeur, le gestionnaire est tenu de désigner une personne physique comme référent technique, pouvant être distincte des personnes chargées de l’encadrement des enfants accueillis. Si la référente technique n’est pas titulaire d’une des qualifications mentionnées au I de l’article R. 2324-34 et R. 2324-35 du CSP figurant au tableau ci-dessous :
Article R. 2324-34 1° du CSP : Personne titulaire du Diplôme d’Etat de docteur en médecine Article R. 2324-34 2° du CSP : Personne titulaire du Diplôme de puéricultrice Article R. 2324-34 3° du CSP : Personne titulaire du Diplôme d’Etat d’éducateur de jeunes enfants Article R. 2324-34 4° du CSP : Personne justifiant d’une expérience de trois ans dans les fonctions de directeur, directeur adjoint, responsable technique ou référent technique* dans un ou plusieurs EAJE # Pour les personnes disposant d'une expérience de trois ans comme référent technique, un diplôme d'auxiliaire de puériculture est également exigé à la date de prise de fonction comme directeur.
Article R. 2324-34 5° du CSP : Personne titulaire du diplôme d'Etat de :
- 4° du II de l’article R. 2324-35 : Sage-femme,
- 5° du II de l’article R. 2324-35 : Infirmier,
- 6° du Il de Particle R. 2324-35 : Assistant de
service social,
- 7° du II de Particle R. 2324-35 : Educateur
spécialisé, + une certification au moins de niveau 6
- 8° du Il de l’article R. 2324-35 : Conseiller en enregistrée au répertoire national des économie sociale et familiale, certifications professionnelles attestant de - 9° du IT de Particle R. 2324-35 : compétences dans le domaine de l'encadrement Psychomotricien, ou de la direction
- 10° du II de Particle R. 2324-35 : DESS ou
master 2 de psychologie,
- 119 du Il de Particle R. 2324-35 : Personne ayant
exercé comme instituteur ou professeur des
écoles.
Le gestionnaire s’assure le concours régulier d’une personne répondant à l’une ces qualifications, à raison
de dix heures annuelles de présence auprès du référent technique et des professionnels chargés de
l'encadrement, dont deux heures par trimestre.
Page 3 sur 16
MIS EN LIGNE LE 19 MAI 2026
139 Article 6 : MUTUALISATION DE REFERENCE TECHNIQUE
Conformément aux dispositions des articles KR. 2324-34-22 et au II du R. 2324-46-5, une même personne physique peut être désignée référent technique de plusieurs micro- crèches, dans la limite de trois, y compris lorsque celles-ci sont gérées par des personnes physiques ou morales différentes.
Par dérogation à l'article R. 2324-34-2, lorsqu'une même personne physique exerce les fonctions de référent
technique dans plusieurs micro-crèches :
- son temps de travail minimal pour l'exercice de ses fonctions de référent technique est égal à la quotité de temps définie au 1° de l'article R. 2324-46-1 multipliée par le nombre de micro-crèches pour lesquelles elle assure les fonctions de référent technique ;
- sa qualification répond aux exigences définies au I de l'article R. 2324-34 ou à l'article R. 2324-35 dès lors qu'elle exerce les fonctions de référent technique dans trois micro-crèches.
Le Président du Conseil départemental prend en compte, pour donner son autorisation, les difficultés
éventuelles de recrutement, la capacité des établissements et services concernés, leur amplitude d'ouverture,
la distance qui les sépare, ainsi que les compétences des autres professionnels qui y sont employés.
Article 7 : ENCADREMENT DES ENFANTS
Le gestionnaire respecte les dispositions issues des articles R. 2324-42, R. 2324-43, R. 2324-43-1 et R. 2324- 43-2, relatives à l'effectif du personnel auprès des enfants.
Pour les établissements mentionnés au 1° du I de Particle R. 2323-46, lorsque trois enfants ou moins sont
accueillis simultanément, l'accueil peut être assuré par un seul professionnel à condition qu’il remplisse les
conditions mentionnées au 1° de l’article R. 2324-42 du CSP.
Conformément au 12° de l’article R. 2324-20, la règle d'encadrement choisie par l'Etablissement en application du I de l'article R. 2324-46-4, est :
[1 d'un rapport d'un professionnel pour cinq enfants qui ne marchent pas et d'un professionnel pour huit enfants qui marchent
XX d'un rapport d'un professionnel pour six enfants
Article 8 : EQUIPE PLURIDISCIPLINAIRE
Conformément à l'article R. 2324-38, l'établissement veille à s’assurer, compte tenu du nombre, de l'âge et
des besoins des enfants qu'il accueille et de leur projet éducatif et social, le concours d'une équipe pluridisciplinaire composée de professionnels qualifiés, notamment dans les domaines psychologique, psychomoteur, social, sanitaire, éducatif et culturel.
Conformément au 15° de l’article R. 2324-20, cette équipe pluridisciplinaire, exprimée par fonction et qualification en équivalent temps plein, correspond au minimum réglementaire mentionné dans le tableau ci-dessous.
Il est complété par l’organigramme correspondant au tableau du personnel, précisant la composition de
l'équipe à la modification de létablissement, joint en annexe et qui sera actualisé aussi souvent que nécessaire.
Page 4 sur 10
MIS EN LIGNE LE 19 MAI 2026
140 Fonction de Référent Technique
(Articles R. 2324-34 et R2324-46-1 (crèche colkective) du CSP)
Quotité de temps règlementaire en ETP : | 0,2ETP
Professionnels en charge de l'encadrement des enfants
(Articles R. 2324-42 et R. 2324-43 du CSP)
Effectif de Référence (EdR) en ETP*
(E Capacité autorisée | 6 x Amplitude Horaire Hebdomadaire | 35) (arrondi au 2,5 ETP.
dixième le plus proche)
Professionnels répondant au 1° de Particle R. 2324-42 du CSP en
ETP 1 ETP 40% de l'EdR arrondi au 0,5 le plus proche)
Professionnels répondant au 2° de Particle R. 2324-42 du CSP en
ETP 1,5 ETP (EdR — Professionnels répondant au 1° de l'article R2324-42 dy CSP)
Professionnels en charge de la restauration, de l’entretien ménager et de la lingerie
Quotité de temps prévue en ETP : | 0,3 ETP
Autres dispositions réglementaires :
Concours régulier d’un accompagnant auprès du référent technique et des professionnels chargés
de l'encadrement des enfants :
(Articles R.2324-46-5 du CSP)
: 10 heures annuelles de présence
Temps règlementaire en nombre d’heures annuelles : auprès du référent technique dont 8 cq
2 heures par trimestre, si concerné
Fonction de référent santé et accueil inclusif (RSAÏ)
(Articles R. 2324-39 et R2324-46-2 (crèche collective) du CSP)
10 heures annuelles dont
2h/trimestre
Fonction d’animateur des séances d’analyse des pratiques (article R. 2324-37 du CSP)
Quotité de temps règlementaire en nombre d’heures annuelles :
6 heutes annuelles par Temps règlementaire en nombre d’heures annuelles par professionnel : a professionnel
Article 9 : REFERENT « SANTE et ACCUEIL INCLUSIF »
Conformément à l'article R. 2324-39, un référent « Santé et Accueil inclusif » dont les missions sont précisées
à ce même article intervient dans chaque établissement. La fonction de référent « Santé et Accueil inclusif »
peut être exercée par :
1° Un médecin possédant une spécialisation, une qualification ou une expérience en matière de santé du jeune enfant ;
2° Une personne titulaire du diplôme d'Etat de puéricultrice ;
3° Une personne titulaire du diplôme d'Etat d'infirmier disposant d'un diplôme universitaire en matière de
santé du jeune enfant ou d'une expérience minimale de trois ans À titre principal auprès de jeunes enfants comme infirmier dont les modalités de calcul sont fixées par voie règlementaire.
Article 10 : PROJET D'ÉTABLISSEMENT ET REGLEMENT DE FONCTIONNEMENT
Le gestionnaire éle abore un projet d'établissement et un règlement de fonctionnement satisfaisant aux
dispositions des articles R. 2324-29 et R. 2324-30 du CSP. Ces documents et l'ensemble de leurs annexes
sont transmis aux autorités compétentes mentionnées aux articles IT du R. 2324-30 et R. 2324-31 de ce
même code.
Page 5 sur 10
MIS EN LIGNE LE 19 MAI 2026
141 Article 11: ADMINISTRATION DES SOINS ET DES TRAITEMENTS MEDICAUX DES
ENFANTS ACCUEILLIS
Conformément à l'article R. 2324-39-1, le directeur de l'établissement s'assure, pour chaque enfant admis, de la remise par les titulaires de l'autorité parentale ou des représentants légaux de l'enfant :
1° D'un certificat médical daté de moins de deux mois attestant de l'absence de toute contre-indication à
l'accueil en collectivité. Ce certificat est remis au moment de l'admission et au plus tard dans les quinze jours suivant l'admission ; 2° D'une copie des documents attestant du respect des obligations vaccinales, conformément aux dispositions de l'article R. 3111-8 du même code.
L'établissement conserve jusqu'au terme du contrat d'accueil de l'enfant les documents mentionnés aux 1°
et 2?
Lors de l'admission, le directeur, en lien avec le « Référent Santé et Accueil inclusif » précité, informe les
titulaires de l'autorité parentale ou représentants légaux de l'enfant des conditions dans lesquelles des soins et traitements médicaux mentionnés à l'article R. 2111-1 du CSP peuvent être le cas échéant administrés à leur enfant.
Conformément aux articles L. 2111-3-1 et R. 2111-1 du CSP, tout professionnel d'EAJE possédant l’une des qualifications mentionnées aux articles R. 2324-34, R. 2324-35 et R. 2324-42, peut procéder à l'administration des soins et des traitements médicaux à un enfant qu’il prend en charge, à la demande du ou des titulaires de l’autorité parentale ou de ses représentants légaux, dès lors que : - il maitrise la langue française,
- il se conforme aux modalités de délivrance de soins spécifiques, occasionnels ou réguliers, précisées dans le protocole écrit mentionné au 3° du II de l’article R. 2324-30 du présent code et qui lui ont été expliquées par le « Référent Santé et Accueil inclusif » mentionné à l’article R. 2324-39.
Avant d’administrer les soins ou traitements médicaux, il s'assure que :
- le médecin n’a pas expressément prescrit l'intervention d’un auxiliaire médical, - le ou les titulaires de l'autorité parentale ou les représentants légaux de l’enfant les ont expressément autorisés par écrit,
- le médicament ou le matériel nécessaire a été fourni par ces derniers,
- qu'il dispose bien de l’ordonnance médicale prescrivant les soins ou traitements (ou d’une copie), et:s’y conforme entièrement,
- que le geste qu’il lui est demandé de réaliser lui ait bien été expliqué préalablement par le ou les titulaires de l'autorité parentale ou les représentants légaux de l'enfant.
Chaque geste fait l’objet d’une inscription immédiate dans un registre dédié précisant :
- le nom de l'enfant,
- la date et l'heure de l'acte,
- le nom du professionnel l'ayant réalisé ainsi que, le cas échéant, le nom du médicament administré et la
posologie
Article 12 : LOCAUX
Conformément à l'article R. 2324-28, les locaux et leur aménagement permettent la mise en œuvre du projet
d'établissement ou de service mentionné à l'article R. 2324-29.
Les personnels de l'établissement y accomplissent leurs tâches dans des conditions satisfaisantes de sécurité,
d'hygiène et de confort, en portant aux enfants une attention constante et en organisant de manière adaptée
à leurs besoins les repas, le sommeil, le repos, les soins corporels et les activités de jeu et d'éveil.
Page 6 sur 19
MIS EN LIGNE LE 19 MAI 2026
142 L'aménagement intérieur et extérieur de l'établissement permet de mettre en œuvre l'accueil inclusif des
enfants présentant un handicap ou atteints d'une maladie chronique.
L'aménagement intérieur de l'établissement favorise en outre l'accueil des titulaires de l'autorité parentale ou représentants légaux et l'organisation de réunions pour le personnel.
L'établissement comprend une ou plusieurs unités d'accueil, dans les conditions prévues au IT de l'article
R. 2324-46 et au III de l'article R. 2324-47. Une unité d'accueil est un espace aménagé pour offrir de façon autonome aux enfants qui y sont accueillis l'ensemble des prestations et des activités prévues par le projet d'établissement.
L'établissement peut proposer un accueil en semi plein-air permettant l'accueil des enfants dans un espace
extérieur et accessoirement dans un espace couvert. Les modalités d'usage de l'espace extérieur sont
détaillées dans le projet éducatif prévu au 2° de l'article R. 2324-29.
Les locaux et l'aménagement intérieur de l'établissement respectent les exigences du référentiel bâtimentaire
national créé par arrêté du 31 août 2021.
Conformément au 7° de l’article R. 2324-20 du CSP, la superficie des espaces intérieurs et extérieurs dédiés
à l'accueil des enfants telle que communiquée au Département s'élève respectivement à :
Locaux Superficie en m°
Espaces intérieurs dédiés à l’accueil des : HE P 71 m? soit 7,1 m? par place autorisée
enfants
Espaces extérieurs 46 m? soit 4,6 m? par place autorisée
Article 13 : OBLIGATIONS DU GESTIONNAIRE
> Obligations de l'employeur
Conformément au I de l'article R. 2324-33, le gestionnaire s'assure, dans les conditions prévues à l'article 776 du code de procédure pénale, que les personnes qu'il recrute pour exercer des fonctions, à quelque titre que ce soit, satisfont aux dispositions de l'article L. 133-6 du code de l'action sociale et des familles.
Cette obligation s'applique également pour le recrutement des stagiaires, apprentis et intervenants extérieurs, rémunérés ou bénévoles, participant à l'accueil des enfants.
Il veille notamment au respect des dispositions relatives à l'attestation d’honorabilité prévues par le décret n°2024-643 du 28 juin 2024 relatif au contrôle des antécédents judiciaires, en s’assurant lors du recrutement puis tous les 3 ans dans le cadre d’un plan de contrôle, de l’honorabilité de ses professionnels, via la délivrance régulière de cette attestation.
Le gestionnaire garantit contre les conséquences de sa responsabilité civile à l'occasion des dommages qu'il
peut causer aux enfants ou que ces derniers peuvent causer à autrui :
1° Les personnes qu'il emploie ;
2° Les bénévoles et intervenants extérieurs non-salariés, qui participent à l'accueil des enfants, sont présents
dans l'établissement ou le service, ou participent avec les enfants à des activités qu'il organise.
Conformément à l'article R. 2324-41-1, pour les professions autres que celles de médecin, d'infirmier et
d'assistant de service social, couvertes par les articles L. 4111-2, L. 4311-3 et L. 4331-4 et par l'article L. 411-
1 du Code de l'action sociale et des familles, l'employeur peut procéder, dans le respect de la libre circulation
des travailleurs et, le cas échéant, des dispositions statutaires où conventionnelles applicables à l'emploi
considéré, au recrutement de toute personne justifiant d'un diplôme de l'Union européenne permettant d'occuper un emploi équivalent dans son pays d'obtention.
Page 7 sur 10
MIS EN LIGNE LE 19 MAI 2026
143 Le gestionnaire organise également des temps d’analyse de pratiques professionnelles pour les membres de l'équipe de Pétablissement chargés de l’encadrement des enfants dans les conditions prévues à l’article R.
2324-37 du CSP.
> Obligations générales vis-à-vis des autorités administratives
Conformément à l'article R. 2324-25 du CSP, le gestionnaire de l'établissement informe sans délai le
Président du conseil départemental de :
1° Tout accident survenu pendant l'accueil d'un enfant qui lui était confié ayant entraîné l'hospitalisation de ce dernier ou sa prise en charge par des équipes de secours extérieures à l'établissement ; 2° Tout décès d'un enfant qui lui était confié.
Il informe également sans délai le Président du conseil départemental de tout changement des coordonnées, permettant de joindre l'établissement en cas d'urgence.
Au titre de l'accueil d'enfants de parents ou de représentants légaux en insertion sociale ou professionnelle : 5 è P 8; >
le gestionnaire d'un établissement d'accueil de jeunes enfants informe, conformément aux dispositions du ;
code de l'action sociale et des familles relatives à l'accueil des jeunes enfants des personnes en insertion
sociale ou professionnelle, l'autorité organisatrice de l'accueil du jeune enfant qui exerce les compétences prévues au 1° du I de l'article L. 214-1-3 du code de l'action sociale et des familles, des actions mises en place au titre de l'obligation instituée par l'article L. 214-7 du même code.
Par ailleurs, conformément aux dispositions des articles L. 214-2-2 et D. 214-10 du Code de l'action sociale
et des familles, le gestionnaire de l'établissement communique par voie électronique ses disponibilités
d'accueil à la CNAF selon une périodicité et des modalités de transmission fixées par arrêté du 31 août 2021 relatif aux modalités de transmission des disponibilités d'accueil des établissements d'accueil du jeune enfant à la Caisse nationale des allocations familiales (CNAF).
De manière générale, Le gestionnaire s’engage à transmettre aux autorités compétentes l’ensemble des
documents correspondant à ses obligations.
> Mise en œuvre de la Charte nationale de l'accueil du jeune enfant
Conformément à l'article R. 2324-29, l'Etablissement élabore un projet d'établissement ou de service qui
met en œuvre la charte nationale de l'accueil du jeune enfant mentionnée à l'article L. 214-1-1 du code de l'action sociale et des familles.
> Mise en œuvre du Référentiel national de la qualité d’accueil du jeune enfant
Le gestionnaire s’engage à l'application du socle de référence partagé tendant au renforcement de la qualité
d’accueil issu du Référentiel national susvisé auquel le Département restera attentif par l'évaluation des
pratiques professionnelles relatives à la qualité d’accueil en BAJE et qui pourra donner lieu à des visites
dédiées et un accompagnement spécifique.
Article 14 : MODIFICATION DE L’AUTORISATION (Procédure à 1 mois)
Conformément au HI de l’article R. 2324-24 du CSP, tout changement affectant l'établissement ou ses conditions d’accueil :
e Portant exclusivement sur un ou plusieurs éléments ci-dessous mentionnés :
- La superficie des espaces intérieurs et extérieurs dédiés à l'accueil des enfants,
- Les âges limites des enfants pouvant étre accueillis,
- Les jours et horaires d'ouverture,
- La qualification requise, en application des dispositions de l'article R. 2324-34, pour le directeur ou
le responsable technique de l'établissement ou du service,
Page 8 sur 10
MIS EN LIGNE LE 19 MAI 2026
144 - l'indication que la personne exerçant les fonctions de directeur où de responsable technique de l'établissement ou du service exerce également l'une de ces fonctions pour un autre établissement ou service,
- Pour les crèches collectives, la règle d'encadrement que l'établissement a choisie en application du IT de l'article R. 2324-46-4,
- l'indication qu'il s'agit d'un établissement saisonnier ou ponctuel, tel que défini à l'article R. 2324-49, - l'indication qu'il s'agit d'un établissement à gestion parentale, tel que défini à l'article R. 2324-50, - La composition de l'équipe pluridisciplinaire exprimée par fonction et qualification en ÉAAPAIERE temps plein, ainsi que l'organigramme de l'établissement ou du service.
e Ou portant sur une diminution de la capacité d’accueil sans changement de catégorie d’établissement
au regard des dispositions de l’article R. 2324-46, R. 2324-47 ou R. 2324-48
constitue une modification de la présente autorisation devant faire l’objet d’une information du Président du conseil départemental dans les conditions prévues à l’article R. 2324-24-1.
Conformément à l’article R. 2324-24-1,dans un délai d’un mois à compter de la réception d’une information
(demande de modification) complète (le formulaire CERFA n°17580 complété des informations demandées et des pièces justificatives mentionnées, comme précisé dans l’arrêté du 31 juillet 2025), le Président du conseil départemental peut refuser la modification par décision motivée, si pareil changement est de nature à compromettre la santé, la sécurité, le bien-être physique ou mental, ou l'éducation des enfants accueillis ou requérir le cas échéant du gestionnaire le dépôt d’un dossier de demande d’autorisation, en cas de changement n’entrant pas dans les cas de modifications prévue par la réglementation. Tout accord du Président du Conseil départemental sur la modification sollicitée fera l’objet d’une autorisation modifiée notifiée au demandeur, à la CAF et à l’autorité organisatrice du SPPE du territoire d'implantation.
Article 15 : EXTENSION DE LA CAPACITÉ D'ACCUEIL DE L’ETABLISSEMENT (Procédure à 3 mois)
Conformément au I de l’article R. 2324-24 du CSP, toute augmentation de la capacité d’accueil mentionnée aux articles 2 et 3 ci-dessus (soit celle expressément autorisée d’une part et la capacité maximale d’accueil résultant de l’accueil en surnombre d’autre part) constitue une extension de l'établissement soumise à la procédure d’autorisation prévue aux articles R. 2324-18 à R. 2324-23 (procédure à 3 mois et avis de l’autorité organisatrice du SPPE notamment).
Article 16 : TRANSFORMATION DE L’'ETABLISSEMENT (Procédure à 3 mois)
Conformément au II de Particle R. 2324-24 du CSP, tout changement affectant l’établissement ou ses conditions d’accueil portant sur son adresse, son type ou sa catégorie au sens des articles IT du R. 2324-17, R. 2324-46, R. 2324-47 et R. 2324-48 du CSP, les modalités de tarification aux familles (dans ce dernier cas, aucune visite de conformité n’est requise) ou toute diminution de la capacité d'accueil (celle expressément autorisée et celle résultant de l’accueil en surnombre) entraînant un changement de catégorie de l'établissement au sens des mêmes articles R. 2324-46, R. 2324-47 et R. 2324-48 précités, constitue une transformation de l'établissement également soumise à la procédure d'autorisation prévue aux articles R. 2324-18 à R. 2324-23 (procédure à 3 mois et avis de l'autorité organisatrice du SPPE notamment).
Article 17 : CES ION DE L’AUTORISATION (procédure à 1 mois)
Toute cession de la présente autorisation est subordonnée au respect de la procédure définie à Particle R. 2324-24-2 du CSP. Ainsi, préalablement à tout projet de changement de gestionnaire, il appartient au cessionnaire (le bénéficiaire de la cession) d'adresser au Président du conseil départemental une demande de modification du titulaire de l'autorisation, conformément à l’arrêté ministériel du 31 juillet 2025. Dans le délai d’un mois suivant la réception d’une demande complète (soit en l'absence de notification par le Président du conseil départemental au demandeur d’une liste de pièces où d'informations manquantes dans ce même délai d’un mois à compter de la réception de la demande dont le Président du conseil départemental doit alors formellement accuser réception, étant précisé que la non réception des pièces où
Page 9 sur 10
MIS EN LIGNE LE 19 MAI 2026
145 informations manquantes 1 mois après sa demande de compléments vaut caducité de la demande), la
modification est accordée si le cessionnaire apporte les garanties d’une gestion de l'établissement respectant l'autorisation de création. L’absence de réponse du Président du conseil départemental dans le délai d’un mois suivant la complétude de la demande vaut accord.
La décision du Président du conseil départemental sera notifiée sans délai au cessionnaire, à la CAF et à
l'autorité organisatrice du SPPE du territoire d'implantation.
Conformément au II de l’article R. 2324-23 du CSP, une nouvelle visite de conformité de l'établissement
aura alors lieu dans les 12 mois suivant l’accord sur la modification du titulaire de l'autorisation.
Article 18 : RENOUVELLEMENT DE L’AUTORISATION
En application des 2 derniers alinéas de l’article 18 de la Loi n°2023-1196 du 18 décembre 2023 pour le plein emploi, il est rappelé que tout EAJE ayant reçu une autorisation (ou un avis) avant la publication de la présente loi fera l'objet du renouvellement de l'autorisation prévu à l'article L. 2324-1-1 du Code de la santé publique au plus tard le er janvier 2035. Le calendrier et les modalités de mise en œuvre de ce premier renouvellement, notamment les conditions dans lesquelles les règles relatives à l'aménagement et aux locaux de ces établissements et services d'accueil du jeune enfant s'appliquent, sont fixés par décret.
Article 19 : EVALUATION QUINQUENNALE
Conformément à l’article L. 2324-2-4 et au 4° de Particle R. 2324-29 du CSP, sur le fondement des
référentiels nationaux déclinant les principes applicables à l’accueil du jeune enfant issus de la Charte nationale pour laccueil du jeune enfant, le gestionnaire réalisera, à une fréquence quinquennale, une évaluation du fonctionnement de son établissement dont les résultats seront publiés et communiqués à la commune d'implantation en tant qu’autorité organisatrice du SPPE, au Président du Conseil départemental, au Préfet et à la CAF.
Des indicateurs d’activité et de fonctionnement devront également être publiés. Les modalités d'application de cette évaluation sont déterminées par décret.
Article 20: La présente décision d’autorisation sera affichée par le gestionnaire à l’entrée des locaux de
l'établissement, conformément à l’article R. 2324-20-1 du CSP.
Article 21 : L'arrêté de Monsieur le Président du Conseil départemental des Yvelines n°2024-259 du 14 octobre 2024, est abrogé à compter de l'entrée en vigueur du présent arrêté.
Article 22 : La présente décision peut être contestée dans un délai de deux mois à compter de la notification
de la présente décision. Soit par un recours gracieux par courrier en envoi recommandé avec avis de réception auprès de Monsieur Le Président du Conseil départemental, Hôtel du Département, Direction Santé, Pôle Santé et Accueil du Jeune Enfant, 2 place André Mignot 78000 Versailles, soit par un recours contentieux auprès du Tribunal Administratif de Versailles, 56 avenue de Saint-Cloud 78011 Versailles Cedex.
Article 23: Monsieur le Directeur Général des services du département des Yvelines est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au recueil des actes administratifs du département des Yvelines et qui sera notifié au demandeur, à la Caisse d’Allocation Familiales des Yvelines et à l'Autorité Organisatrice du Service Public de la Petite Enfance du territoire d'implantation.
Versailles, le 07/05/2026
P/ Le Président du Conseil Départemental
Et par délégation
Le Responsable ite Phfance
Frédéric
Page 10 sur 10
MIS EN LIGNE LE 19 MAI 2026
146 wdS9
1
PE
2p
1 Ne
auepuod}à spuuotss2J0d
à
À
Fo
SD NP GH-PZEN
PRE
9P
AL ne auvpuodhs
souuorsayoud op LT
,
INOG
ans sugjuo sopivourapeo
5
animes,
F
sans,
sens oso.
neneroret
ï
vero
mou
sinon
usa av
ESS
one
ETES
nent
ï
men
nnse
men.
sav
av
Se
rex rrtra
ere
r
est
mnse
En
na
2
mon
SES
© œenir
serrer
L
sean
mm
nca
mo
rm
mur
SRE
TERTSNOR
: SLNV:INET SHC LNSINERICVONEL
End]
rein
vent
ne
sou
ne
sons
Dream
10
nono»
snpisal
;
Au ruvuitediuosay |
,
smeune
2
wc
“HINNONELOMNVAN)
seen
saone
00
smtp
savon
anvinoux
ER
4
TS]
=
EN
ans
HSNPUT
HONINV JUS
IUDIPU |
non
|
nounou
sat
vd]
:
ï
ox
|NOHDNON
ÿ
Fe
ira
app ne oo) (5€ /shorouorgeh
Lo
un
Z
ï
auop
st
Ed
09
(UPA) SUIOE
0P 11903
é
Se:
onrpruopqou
2mano,p
mo
ap
osquiou
x 22r0N
apr)
1udUSSQU? | 2
PINHPANO,P DAEPEUOP LOU
AMI
DC peu
pu
Hunof vas HG ALLVA
sir
FINNHKOD
AS
SAV
AG NIENON
ADED ONE
z
æusva
NIODELLVI JE NON
(oz-baEau
aPnae
op Qet
voue) mon
SIA
u9
puowsouvdp
HUE]
9p
PXUUV
TANNOSUHA
NA
HNHVYDINVOHO
MIS EN LIGNE LE 19 MAI 2026
147 W Yvelines
Le Département
DIRECTION GENERALE DES SERVICES
DIRECTION GENERALE ADJOINTE é ENFANCE FAMILLE SANTE A O De: o Z + DIRECTION SANTE 5 POLE SANTE ET ACCUEIL DU JEUNE
ENFANT
ARRETE N°2026-53 PORTANT MODIFICATION DE L’EAJE PRIVÉ DENOMMÉ
« LES 101 BAMBINS », SITUÉ 80-82 BOULEVARD DU MARECHAL JUIN À MANTES-LA-JOLIE
Le Président du Conseil départemental,
Vu le Code de la Santé Publique (CSP) notamment ses articles L. 2324-1 à L. 2324-4 et R. 2324-16 à R. 2324-61,
Vu le Code de laction sociale et des familles notamment ses articles L. 214-1 à I. 214-7 et D. 214-1 à
R.214-10-5,
Vu arrêté du 31 juillet 2025 relatif aux dossiers et formulaires de demande d'autorisation de création, d'extension, de transformation, de modification des établissements ou services d'accueil du jeune enfant, de renouvellement et de modification du titulaire de l'autorisation,
Vu l'arrêté du 23 septembre 2021 modifié par arrêté du 27 juin 2025 relatif à la charte nationale pour l'accueil du
jeune enfant, 6
Vu l'arrêté du 29 juillet 2022 relatif aux professionnels autorisés à exercer dans les modes d'accueil du jeune enfant,
Vu l'arrêté du 8 octobre 2021 relatif aux modalités d'organisation de l'accueil en surnombre en établissement et
service d'accueil du jeune enfant,
Vu l'arrêté du 31 août 2021 créant un référentiel national relatif aux exigences applicables aux établissements
d'accueil du jeune enfant en matière de locaux, d'aménagement et d'affichage,
Vu l’arrêté de Monsieur le Président du Conseil départemental des Yvelines n°2024-306 du 19 novembre 2024,
relatif à la modification de l'Etablissement d'Accueil du Jeune Enfant (EAJE) dénommé « Les 101 Bambins », situé
80-82 boulevard du Maréchal Juin à Mantes-la-Jolie,
Vu le dossier complet (au sens de l'article R2324-24-1du CSP) de demande d'autorisation de modification ainsi que
le formulaire CERFA n°17580, reçus par le Département le 6 mai 2026, présentés par la société « Les 101
Bambins », pour l'EAJE précité,
Vu Pavis favorable de la conseillère technique départementale appartenant au Pôle Santé et Accueil du Jeune
Enfant (PSAJE), en date du 7 mai 2026,
Sur proposition du Directeur général des services du Département,
Page 1 sur 10
MIS EN LIGNE LE 19 MAI 2026
148 ARRETE
Article 1 : AUTORISATION
Conformément aux articles du CSP susvisés, est autorisée la modification (changement de qualification du
responsable technique) de la crèche collective, de catégorie « micro-crèche », dénommée « Les 101 Bambins »
située 80-82 boulevard du Maréchal Juin à Mantes-la-Jolie, gérée par la société, « Les 101 Bambins », située
80-82 boulevard du Maréchal Juin à Mantes-la-Jolie, dans les conditions figurant dans sa demande susvisée.
Article 2 : MODALITES D'ACCUEIL DES ENFANTS
La capacité d’accueil de la micro-crèche est de 10 enfants, âgés de 10 semaines jusqu'à 6 ans.
L’'EAJE est ouvert du lundi au vendredi de 7h30 à 19h. Il peut associer l'accueil régulier et l'accueil occasionnel.
Conformément à Particle R. 2324-20 du CSP et indépendamment de lapplication des dispositions de l’article
R. 2324-27, compte-tenu des variations prévisibles des besoins d’accueil, la capacité d'accueil de PEAJE peut être différente suivant les périodes de l’année, de la semaine ou de la journée.
Le règlement de fonctionnement de l'établissement prévoit les modalités de tarification aux familles
suivantes :
[1 Application du barème national des participations familiales de la Caisse nationale des allocations familiales (Prestation de Service Unique = PSU)
D Tarif permettant la perception par le parent du complément de libre Choix de Mode de Garde (CMG) de la Prestation d'Accueil du Jeune Enfant (PAJE)
[ Autre, à préciser :
Article 3 : CONDITIONS D'ACCUEIL EN SURNOMBRE EN CRECHE COLLECTIVE ET JARDIN
Conformément à Particle R. 2324-27 du CSP, le nombre maximal d’enfants simultanément accueillis peut
atteindre 115 % de la capacité d’accueil prévue par l'autorisation du Président du Conseil départemental qui
lui a été adressée, sous réserve du respect des conditions suivantes :
1° Le taux d'occupation hebdomadaire de létablissement n’excède pas 100 % de la capacité horaire hebdomadaire d’accueil calculée selon le nombre d’heures d’ouverture hebdomadaire. Les modalités de calcul du taux d'occupation hebdomadaire sont précisées par l’arrêté du 8 octobre 2021 du ministre chargé de la famille ;
2° Les règles d'encadrement fixées à l’article R. 2324-43 sont respectées au regard du nombre total d’enfants effectivement accueillis à tout instant ;
3° Le gestionnaire de l'établissement transmet à la demande du service départemental de la protection
maternelle et infantile les informations nécessaires au contrôle du respect des dispositions du présent article
selon des modalités fixées par l'arrêté du 8 octobre 2021 du ministre chargé de la famille ;
4° Le règlement de fonctionnement présente les modalités d'organisation de l'accueil en surnombre dans
l'établissement et son articulation avec les projets éducatif et social mentionnés aux 1° et 2° de l’article R.
2324-29,
En application de ces dispositions et sous réserve des conditions d'application ci-dessus énumérées, le
nombre maximal d'enfants susceptibles d’être accueillis simultanément, conformément à la réglementation,
s’élève à 12 enfants.
Page 2 sur 10
MIS EN LIGNE LE 19 MAI 2026
149 Article 4 : COMPETENCES ET MISSIONS DU REFERENT TECHNIQUE
Conformément à l’article R. 2324-34-1, le gestionnaire de l’établissement précise par écrit les compétences et les missions confiées par délégation au professionnel qu’il a chargé de la direction de l'établissement ou du service.
Une copie de ce document est adressée au Président du Conseil départemental du département qui a délivré l'autorisation prévue à l’article R. 2324-20 et, ainsi que, le cas échéant, au conseil de l'établissement.
Le document précise la nature et l'étendue des délégations notamment en matière de :
1° Conduite de la définition et de la mise en œuvre du projet d'établissement ou de service ; 2° Animation et gestion des ressources humaines ;
3° Gestion budgétaire, financière et comptable ;
4° Coordination avec les institutions et les intervenants extérieurs.
Conformément à l'article R. 2324-46-5, les missions du référent technique sont :
- assurer le suivi technique de l'établissement ainsi que l'élaboration et le suivi de la mise en œuvre du projet d'établissement,
- accompagner et coordonner l'activité des personnes chargées de l'encadrement des enfants.
Article 5 : DESIGNATION DU REFERENT TECHNIQUE
Conformément aux dispositions de l’article R. 2324-46-5 du CSP, les micro-crèches sont dispensées de
l'obligation de désigner un directeur. Lorsque la micro crèche ne dispose pas d’un directeur, le gestionnaire
est tenu de désigner une personne physique comme référent technique, pouvant être distincte des personnes chargées de lencadrement des enfants accueillis. Si la référente technique n’est pas titulaire d’une des qualifications mentionnées au I de l’article R. 2324-34 et R. 2324-35 du CSP figurant au tableau ci-dessous :
Article R. 2324-34 1° du CSP : Personne titulaire du Diplôme d’Etat de docteur en médecine Article R. 2324-34 2° du CSP : Personne titulaire du Diplôme de puéticultrice Article R. 2324-34 3° du CSP : Personne titulaire du Diplôme d’Etat d'éducateur de jeunes enfants Atticle R. 2324-34 4° du CSP : Personne justifiant d’une expérience de trois ans dans les fonctions de directeur, directeur adjoint, responsable technique ou référent technique* dans un ou plusieurs EAJE * Pour les personnes disposant d'une expérience de trois ans comme référent technique, un diplôme d'auxiliaire de puériculture est également exigé à la date de prise de fonction comme directeur.
Article R. 2324-34 5° du CSP : Personne titulaire du diplôme d’Etat de :
- 4° du Il de l’article R. 2324-35 : Sage-femme,
- 5° du II de l’article R. 2324-35 : Infirmier,
- 6° du II de l’article R. 2324-35 : Assistant de
service social,
- 7° du II de Particle R. 2324-35 : Educateur
spécialisé, + une certification au moins de niveau 6
- 8° du II de l’article R. 2324-35 : Conseiller en enregistrée au répertoire national des économie sociale et familiale, certifications professionnelles attestant de - 9° du IT de l’article R. 2324-35 : compétences dans le domaine de l'encadrement Psychomotricien, ou de la direction
- 10° du II de l’article R. 2324-35 : DESS ou
master 2 de psycholcgie,
- 11° du If de Particle R. 2324-35 : Personne ayant
exercé comme instituteur ou professeur des
écoles.
Fa à gestionnaire s’assure le concours régulier d’une personne répondant à l'une ces qualifications, à raison
de dix heures annuelles de présence auprès du référent technique et des professionnels chargés de l'encadrement, dont deux heures par trimestre.
Page 3 sur 10
MIS EN LIGNE LE 19 MAI 2026
150 Article 6 : MUTUALISATION DE REFERENCE TECHNIQUE
Conformément aux dispositions des articles KR. 2324-342 et au II du R. 2324-46-5, une même personne physique peut être désignée référent technique de plusieurs micro- crèches, dans la limite de trois, y compris lorsque celles-ci sont gérées par des personnes physiques ou morales différentes.
Par dérogation à l'article R. 2324-34-2, lorsqu'une même personne physique exerce les fonctions de référent technique dans plusieurs micro-crèches :
- son temps de travail minimal pour l'exercice de ses fonctions de référent technique est égal à la quotité de temps définie au 1° de l'article R. 2324-46-1 multipliée par le nombre de micro-crèches pour lesquelles elle assure les fonctions de référent technique ;
- sa qualification répond aux exigences définies au I de l'article R. 2324-34 ou à l'article R. 2324-35 dès lors qu'elle exerce les fonctions de référent technique dans trois micro-crèches.
Le Président du Conseil départemental prend en compte, pour donner son autorisation, les difficultés éventuelles de recrutement, la capacité des établissements et services concernés, leur amplitude d'ouverture,
la distance qui les sépare, ainsi que les compétences des autres professionnels qui y sont employés.
Article 7 : ENCADREMENT DES ENFANTS
Le gestionnaire respecte les dispositions issues des articles R. 2324-42, R. 2324-43, R. 2324-43-1 et R. 2324-
43-2, relatives à l'effectif du personnel auprès des enfants.
Pour les établissements mentionnés au 1° du I de l’article R. 2323-46, lorsque trois enfants ou moins sont
accueillis simultanément, accueil peut être assuré par un seul professionnel à condition qu’il remplisse les
conditions mentionnées au 1° de l’article R. 2324-42 du CSP.
Conformément au 12° de l’article R. 2324-20, la règle d'encadrement choisie par l'Etablissement en application du IT de l'article R. 2324-46-4, est :
C1 d'un rapport d'un professionnel pour cinq enfants qui ne marchent pas et d'un professionnel pour huit enfants qui marchent
D d'un rapport d'un professionnel pour six enfants
Article 8 : EQUIPE PLURIDISCIPLINAIRE
Conformément à l'article R. 2324-38, l'établissement veille à s’assurer, compte tenu du nombre, de l'âge et
des besoins des enfants qu'il accueille et de leur projet éducatif et social, le concours d'une équipe pluridisciplinaire composée de professionnels qualifiés, notamment dans les domaines psychologique, psychomoteur, social, sanitaire, éducatif et culturel.
Conformément au 15° de Particle R. 2324-20, cette équipe pluridisciplinaire, exprimée par fonction et
qualification en équivalent temps plein, correspond au minimum réglementaire mentionné dans le tableau ci-dessous.
Il est complété par l’organigramme correspondant au tableau du personnel, précisant la composition de Péquipe à la modification de Pétablissement, joint en annexe et qui sera actualisé aussi souvent que nécessaire.
Page 4 sur 10
MIS EN LIGNE LE 19 MAI 2026
151 Fonction de Référent Technique
(Articles R. 2324-34 et R2324-46-1 (crèche colkective) du CSP)
Quotité de temps règlementaire en ETP : | 0,2 ETP
Professionnels en charge de l’encadrement des enfants
(Articles R. 2324-42 et R. 2324-43 du CSP)
[Effectif de Référence (EdR) en ETP*
( Capacité autorisée | 6 x Amplitude Horaire Hebdomadaire | 35) (arrondi au 251 dixième le plus proche)
Professionnels répondant au 1° de Particle R. 2324-42 du CSP en
ETP 1 40% de l'EdR arrondi au 0,5 le plus proche)
Professionnels répondant au 2° de Particle R. 2324-42 du CSP en à
ETP ik ER— Professionnels répondant au 1° de l'article R2324-42 du CSP)
Professionnels en charge de la restauration, de l’entretien ménager et de la lingerie
Quotité de temps prévue en ETP : | 0.1
Autres dispositions réglementaires :
Concours régulier d’un accompagnant auprès du référent technique et des professionnels chargés
de l'encadrement des enfants :
(Articles R.2324-46-5 du CSP)
10 heures annuelles de présence
Temps règlementaire en nombre d’heures annuelles : auprès du référent technique dont 2 heures par trimestre,si concerné
Fonction de référent santé et accueil inclusif (RSAT)
(Articles R. 2324-39 et R2324-46-2 (crèche collective) du CSP)
10 heures annuelles dont 2h/par
trimestre
Fonction d’animateur des séances d’analyse des pratiques (article R. 2324-37 du CSP)
Quotité de temps règlementaire en nombre d’heures annuelles :
Temps règlementaire en nombre d’heures annuelles par professionnel : | 6h annuelles par professionnel
Atticle 9 : REFERENT « SANTE et ACCUEIL INCLUSIF »
Conformément à l'article R. 2324-39, un référent « Santé et Accueil inclusif » dont les missions sont précisées
à ce même article intervient dans chaque établissement. La fonction de référent « Santé et Accueil inclusif »
peut être exercée par :
1° Un médecin possédant une spécialisation, une qualification ou une expérience en matière de santé du
jeune enfant ;
2° Une personne titulaire du diplôme d'Etat de puéricultrice ;
3° Une personne titulaire du diplôme d'Etat d'infirmier disposant d'un diplôme universitaire en matière de santé du jeune enfant ou d'une expérience minimale de trois ans à titre principal auprès de jeunes enfants comme infirmier dont les modalités de calcul sont fixées par voie règlementaire.
Aïticle 10 : PROJET D'ÉTABLISSEMENT ET REGLEMENT DE FONCTIONNEMENT
Le gestionnaire élabore un projet d'établissement et un règlement de fonctionnement satisfaisant aux
dispositions des articles R. 2324-29 et R. 2324-30 du CSP. Ces documents et l'ensemble de leurs annexes
sont transmis aux autorités compétentes mentionnées aux articles II du R. 2324-30 et R. 2324-31 de ce
méme code.
Page 5 sur #6
MIS EN LIGNE LE 19 MAI 2026
152 Article 11: ADMINISTRATION DES SOINS ET DES TRAITEMENTS MEDICAUX DES
ENFANTS ACCUEILLIS
Conformément à l'article R. 2324-39-1, le directeur de l'établissement s'assure, pour chaque enfant admis,
de la remise par les titulaires de l'autorité parentale ou des représentants légaux de l'enfant :
1° D'un certificat médical daté de moins de deux mois attestant de l'absence de toute contre-indication à
l'accueil en collectivité. Ce certificat est remis au moment de l'admission et au plus tard dans les quinze jours
suivant l'admission ; 2° D'une copie des documents attestant du respect des obligations vaccinales,
conformément aux dispositions de l'article R. 3111-8 du même code.
L'établissement conserve jusqu'au terme du contrat d'accueil de l'enfant les documents mentionnés aux 1° ete
Lors de l'admission, le directeur, en lien avec le « Référent Santé et Accueil inclusif » précité, informe les
titulaires de l'autorité parentale où représentants légaux de l'enfant des conditions dans lesquelles des soins et traitements médicaux mentionnés à l'article R. 2111-1 du CSP peuvent être le cas échéant administrés à leur enfant.
Conformément aux articles L. 2111-3-1 et R. 2111-1 du CSP, tout professionnel d'EAJE possédant l’une
des qualifications mentionnées aux articles R. 2324-34, R. 2324-35 et R. 2324-42, peut procéder à
l'administration des soins et des traitements médicaux à un enfant qu'il prend en charge, à la demande du
ou des titulaires de l’autorité parentale ou de ses représentants légaux, dès lors que : - il maitrise la langue française,
- ilse conforme aux modalités de délivrance de soins spécifiques, occasionnels ou réguliers, précisées dans
le protocole écrit mentionné au 3° du IT de l’article R. 2324-30 du présent code et qui lui ont été expliquées
par le « Référent Santé et Accueil inclusif » mentionné à l’article R. 2324-39.
Avant d’administrer les soins ou traitements médicaux, il s'assure qu
- le médecin n’a pas expressément prescrit l'intervention d’un auxiliaire médical,
- le ou les titulaires de l'autorité parentale ou les représentants légaux de l’enfant les ont expressément
autorisés par écrit,
- le médicament ou le matériel nécessaire à été fourni par ces derniers,
- qu'il dispose bien de l'ordonnance médicale prescrivant les soins ou traitements (ou d’une copie), et s’y conforme entièrement,
- que le geste qu’il lui est demandé de réaliser lui ait bien été expliqué préalablement par le ou les titulaires de l’autorité parentale ou les représentants légaux de l’enfant.
Chaque geste fait l’objet d’une inscription immédiate dans un registre dédié précisant : - le nom de l'enfant,
- la date et l’heure de lacte,
- le nom du professionnel l'ayant réalisé ainsi que, le cas échéant, le nom du médicament administré et la
posologie
Article 12 : LOCAUX
Conformément à l'article R. 2324-28, les locaux et leur aménagement permettent la mise en œuvre du projet d'établissement ou de service mentionné à l'article R. 2324-29.
Les personnels de l'établissement y accomplissent leurs tâches dans des conditions satisfaisantes de sécurité,
d'hygiène et de confort, en portant aux enfants une attention constante et en organisant de manière adaptée
à leurs besoins les repas, le sommeil, le repos, les soins corporels et les activités de jeu et d'éveil.
L'aménagement intérieur et extérieur de l'établissement permet de mettre en œuvre l'accueil inclusif des enfants présentant un handicap ou atteints d'une maladie chronique.
Page 6 sur 10
MIS EN LIGNE LE 19 MAI 2026
153 L'aménagement intérieur de l'établissement favorise en outre l'accueil des titulaires de l'autorité parentale ou représentants légaux et l'organisation de réunions pour le personnel.
L'établissement comprend une ou plusieurs unités d'accueil, dans les conditions prévues au I] de l'article R. 2324-46 et au II de l'article R. 2324-47. Une unité d'accueil est un espace aménagé pour offrir de façon autonome aux enfants qui y sont accueillis l'ensemble des prestations et des activités prévues par le projet d'établissement.
L'établissement peut proposer un accueil en semi plein-air permettant l'accueil des enfants dans un espace
extérieur et accessoirement dans un espace couvert. Les modalités d'usage de l'espace extérieur sont
détaillées dans le projet éducatif prévu au 2° de l'article R. 2324-29.
Les locaux et l'aménagement intérieur de l'établissement respectent les exigences du référentiel bâtimentaire
national créé par arrêté du 31 août 2021.
Conformément au 7° de l’article R. 2324-20 du CSP, la superficie des espaces intérieurs et extérieurs dédiés
à l'accueil des enfants telle que communiquée au Département s'élève respectivement à :
:_ Locaux Superficie en m°
Espaces intérieurs dédiés à l’accueil des a P 59.40 m°? soit 5.94 m? par place autorisée
enfants
Espaces extérieurs 25 m°?
Article 13 : OBLIGATIONS DU GESTIONNAIRE
>. Obligations de l'employeur
Conformément au I de l'article R. 2324-33, le gestionnaire s'assure, dans les conditions prévues à l'article 776 du code de procédure pénale, que les personnes qu'il recrute pour exercer des fonctions, à quelque titre que ce soit, satisfont aux dispositions de l'article L. 133-6 du code de l'action sociale et des familles.
Cette obligation s'applique également pour le recrutement des stagiaires, apprentis et intervenants extérieurs,
rémunérés ou bénévoles, participant à l'accueil des enfants.
Il veille notamment au respect des dispositions relatives à l'attestation d’honorabilité prévues par le décret n°2024-643 du 28 juin 2024 relatif au contrôle des antécédents judiciaires, en s’assurant lors du recrutement puis tous les 3 ans dans le cadre d’un plan de contrôle, de l’honorabilité de ses professionnels, via la délivrance régulière de cette attestation.
Le gestionnaire garantit contre les conséquences de sa responsabilité civile à l'occasion des dommages qu'il
peut causer aux enfants ou que ces derniers peuvent causer à autrui :
1° Les personnes qu'il emploie ;
2° Les bénévoles et intervenants extérieurs non-salariés, qui participent à l'accueil des enfants, sont présents
dans l'établissement ou le service, ou participent avec les enfants à des activités qu'il organise.
Conformément à l'article R. 2324-41-1, pour les professions autres que celles de médecin, d'infirmier et d'assistant de service social, couvertes par les articles L. 4111-2, L. 4311-3 et L.. 4331-4 et par l'article L. 411- 1 du Code de l'action sociale et des familles, l'employeur peut procéder, dans le respect de la libre circulation des travailleurs et, le cas échéant, des dispositions statutaires ou conventionnelles applicables à l'emploi considéré, au recrutement de toute personne justifiant d'un diplôme de l'Union européenne permettant d'occuper un emploi équivalent dans son pays d'obtention.
Le gestionnaire organise également des temps d’analyse de pratiques professionnelles pour les membres de
l'équipe de l'établissement chargés de encadrement des enfants dans les conditions prévues à Particle R.
2324-37 du CSP.
Page 7 sur 10
MIS EN LIGNE LE 19 MAI 2026
154 > Obligations générales vis-à-vis des autorités administratives
Conformément à l'article R. 2324-25 du CSP, le gestionnaire de l'établissement informe sans délai le
Président du conseil départemental de :
1° Tout accident survenu pendant l'accueil d'un enfant qui lui était confié ayant entraîné l'hospitalisation de ce dernier ou sa prise en charge par des équipes de secours extérieures à l'établissement ; 2° Tout décès d'un enfant qui lui était confié.
Il informe également sans délai le Président du conseil départemental de tout changement des coordonnées. P ;
permettant de joindre l'établissement en cas d'urgence.
Au titre de l'accueil d'enfants de parents ou de représentants légaux en insertion sociale ou professionnelle 8 »
le gestionnaire d'un établissement d'accueil de jeunes enfants informe, conformément aux dispositions du J ;
code de l'action sociale et des familles relatives à l'accueil des jeunes enfants des personnes en insertion
sociale ou professionnelle, l'autorité organisatrice de l'accueil du jeune enfant qui exerce les compétences prévues au 1° du I de l'article L. 214-1-3 du code de l'action sociale et des familles, des actions mises en place au titre de l'obligation instituée par l'article L. 214-7 du même code.
Par ailleurs, conformément aux dispositions des articles L. 214-2-2 et D. 214-10 du Code de l'action sociale et des familles, le gestionnaire de l'établissement communique par voie électronique ses disponibilités
d'accueil à la CNAF selon une périodicité et des modalités de transmission fixées par arrêté du 31 août 2021 relatif aux modalités de transmission des disponibilités d'accueil des établissements d'accueil du jeune enfant à la Caisse nationale des allocations familiales (CNAF).
De manière générale, Le gestionnaire s’engage à transmettre aux autorités compétentes l’ensemble des
documents correspondant à ses obligations.
> Mise en œuvre de la Charte nationale de l'accueil du jeune enfant
Conformément à l'article R. 2324-29, l'Etablissement élabore un projet d'établissement ou de service qui
met en œuvre la charte nationale de l'accueil du jeune enfant mentionnée à l'article L. 214-1-1 du code de l'action sociale et des familles.
> Misé en œuvre du Référentiel national de la qualité d’accueil du jeune enfant
Le gestionnaire s’engage à l'application du socle de référence partagé tendant au renforcement de la qualité
d'accueil issu du Référentiel national susvisé auquel le Département restera attentif par l'évaluation des
pratiques professionnelles relatives à la qualité d’accueil en EAJE et qui pourra donner lieu à des visites dédiées et un accompagnement spécifique.
Article 14 : MODIFICATION DE L’AUTORISATION (Procédure à 1 mois)
Conformément au III de l’article R. 2324-24 du CSP, tout changement affectant l'établissement ou ses
conditions d’accueil :
e Portant exclusivement sur un ou plusieurs éléments ci-dessous mentionnés :
- La superficie des espaces intérieurs et extérieurs dédiés à l'accueil des enfants,
- Les âges limites des enfants pouvant être accueillis,
- Les jours et horaires d'ouverture,
- La qualification requise, en application des dispositions de l'article R. 2324-34, pour le directeur ou
le responsable technique de l'établissement ou du service,
- l'indication que la personne exerçant les fonctions de directeur où de responsable technique de
l'établissement ou du service exerce également l'une de ces fonctions pour un autre établissement ou
service,
Page 8 sur 10
MIS EN LIGNE LE 19 MAI 2026
155 - Pour les crèches collectives, la règle d'encadrement que l'établissement a choisie en application du II de l'article R. 2324-46-4,
- l'indication qu'il s'agit d'un établissement saisonnier ou ponctuel, tel que défini à l'article R. 2324-49,
- l'indication qu'il s'agit d'un établissement à gestion parentale, tel que défini à l'article R. 2324-50,
- La composition de l'équipe pluridisciplinaire exprimée par fonction et qualification en équivalent temps
plein, ainsi que l'organigramme de l'établissement ou du service.
e Ou portant sur une diminution de la capacité d’accueil sans changement de catégorie d'établissement
au regard des dispositions de l’article R. 2324-46, R. 2324-47 ou R. 2324-48
constitue une modification de la présente autorisation devant faire l'objet d’une information du Président
du conseil départemental dans les conditions prévues à l’article R. 2324-24-1.
Conformément à l’article R. 2324-24-1 dans un délai d’un mois à compter de la réception d’une information (demande de modification) complète (le formulaire CERFA n°17580 complété des informations demandées
et des pièces justificatives mentionnées, comme précisé dans l'arrêté du 31 juillet 2025), le Président du conseil départemental peut refuser la modification par décision motivée, si pareil changement est de nature
à compromettre la santé, la sécurité, le bien-être physique ou mental, ou l'éducation des enfants accueillis ou requérir le cas échéant du gestionnaire le dépôt d’un dossier de demande d’autorisation, en cas de
changement n’entrant pas dans les cas de modifications prévue par la réglementation. Tout accord du
Président du Conseil départemental sur la modification sollicitée fera l’objet d’une autorisation modifiée notifiée au demandeur, à la CAF et à l'autorité organisatrice du SPPE du territoire d'implantation.
Article 15
mois)
EXTENSION DE LA CAPACITE D'ACCUEIL DE L’ETABLISSEMENT (Procédure à 3
Conformément au I de l’article R. 2324-24 du CSP, toute augmentation de la capacité d’accueil mentionnée aux articles 2 et 3 ci-dessus (soit celle expressément autorisée d’une part et la capacité maximale d’accueil résultant de l’accueil en surnombre d’autre part) constitue une extension de l'établissement soumise à la procédure d'autorisation prévue aux articles R. 2324-18 à R. 2324-23 (procédure à 3 mois et avis de l'autorité organisatrice du SPPE notamment).
Article 16 : TRANSFORMATION DE L'ÉTABLISSEMENT (Procédure à 3 mois)
Conformément au II de l’article R. 2324-24 du CSP, tout changement affectant l'établissement ou ses conditions d’accueil portant sur son adresse, son type ou sa catégorie au sens des articles II du R. 2324-17, R. 2324-46, R. 2324-47 et R. 2324-48 du CSP, les modalités de tarification aux familles (dans ce dernier cas, aucune visite de conformité n’est requise) ou toute diminution de la capacité d’accueil (celle expressément
autorisée et celle résultant de l’accueil en surnombre) entraînant un changement de catégorie de
l'établissement au sens des mêmes articles R. 2324-46, R. 2324-47 et R. 2324-48 précités, constitue une transformation de l'établissement également soumise à la procédure d'autorisation prévue aux articles R.
2324-18 à R. 2324-23 (procédure à 3 mois et avis de l'autorité organisatrice du SPPE notamment).
Article 17 : CESSION DE L’AUTORISATION (procédure à 1 mois)
Toute cession de la présente autorisation est subordonnée au respect de la procédure définie à l’article R. 2324-24-2 du CSP. Ainsi, préalablement à tout projet de changement de gestionnaire, il appartient au
cessionnaire (le bénéficiaire de la cession) d’adresser au Président du conseil départemental une demande de modification du titulaire de l’autorisation, conformément à l'arrêté ministériel du 31 juillet 2025.
Dans le délai d’un mois suivant la réception d’une demande complète (soit en l'absence de notification par
le Président du conseil départemental au demandeur d’une liste de pièces ou d'informations manquantes dans ce même délai d’un mois à compter de la réception de la demande dont le Président du conseil départemental doit alors formellement accuser réception, étant précisé que la non réception des pièces ou informations manquantes 1 mois après sa demande de compléments vaut caducité de la demande), la
modification est accordée si le cessionnaire apporte les garanties d’une gestion de l'établissement respectant
Page 9 sur 10
MIS EN LIGNE LE 19 MAI 2026
156 lautorisation de création. L'absence de réponse du Président du conseil départemental dans le délai un
mois suivant la complétude de la demande vaut accord.
La décision du Président du conseil départemental sera notifiée sans délai au cessionnaire, à la CAF et à
Pautorité organisatrice du SPPE du territoire d'implantation.
Conformément au II de l’article R. 2324-23 du CSP, une nouvelle visite de conformité de l'établissement aura alors lieu dans les 12 mois suivant l’accord sur la modification du titulaire de lautorisation.
Article 18 : RENOUVELLEMENT DE L’AUTORISATION
En application des 2 derniers alinéas de l’article 18 de la Loi n°2023-1196 du 18 décembre 2023 pour le plein emploi, il est rappelé que tout EAJE ayant reçu une autorisation (ou un avis) avant la publication de la présente loi fera l'objet du renouvellement de l'autorisation prévu à l'article L. 2324-1-1 du Code de la santé publique au plus tard le 1er janvier 2035. Le calendrier et les modalités de mise en œuvre de ce premier renouvellement, notamment les conditions dans lesquelles les règles relatives à l'aménagement et aux locaux de ces établissements et services d'accueil du jeune enfant s'appliquent, sont fixés par décret.
Article 19 : EVALUATION QUINQUENNALE
Conformément à l’article L. 2324-2-4 et au 4° de l’article R. 2324-29 du CSP, sur le fondement des
référentiels nationaux déclinant les principes applicables à l'accueil du jeune enfant issus de la Charte nationale pour l’accueil du jeune enfant, le gestionnaire réalisera, à une fréquence quinquennale, une évaluation du fonctionnement de son établissement dont les résultats seront publiés et communiqués à la commune d'implantation en tant qu’autorité organisatrice du SPPE, au Président du Conseil départemental, au Préfet et à la CAF.
Des indicateurs d’activité et de fonctionnement devront également être publiés. Les modalités d’application de cette évaluation sont déterminées par décret.
Article 20: La présente décision d’autorisation sera affichée par le gestionnaire à l’entrée des locaux de l'établissement, conformément à l’article R. 2324-20-1 du CSP.
Article 21: L'arrêté de Monsieur le Président du Conseil départemental des Yvelines n°2024-306 du 19
novembre 2024 est abrogé à compter de l'entrée en vigueur du présent arrêté.
Article 22 : La présente décision peut être contestée dans un délai de deux mois à compter de la notification
de la présente décision. Soit par un recours gracieux par courrier en envoi recommandé avec avis de
réception auprès de Monsieur Le Président du Conseil départemental, Hôtel du Département, Direction
Santé, Pôle Santé et Accueil du Jeune Enfant, 2 place André Mignot 78000 Versailles, soit par un recours
contentieux auprès du Tribunal Administratif de Versailles, 56 avenue de Saint-Cloud 78011 Versailles Cedex.
Atticle 23: Monsieur le Directeur Général des services du département des Yvelines est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au recueil des actes administratifs du département des Yvelines et qui sera notifié au demandeur, à la Caisse d’Allocation Familiales des Yvelines et à l'Autorité Organisatrice du Service Public de la Petite Enfance du territoire d'implantation.
Versailles, le 7 mai 2026
P/ Le Président Coll départemental
Page 10 sur 10
MIS EN LIGNE LE 19 MAI 2026
157 nedSD
NP Z-PELAL
SPA
IP QE
NE aupuodys
spuuorssJOu
op ALLAI
st
ANOQ T
sanapines
Œ
sam.
om
nR0E/COAT
RUE
L
sm
02 pur
Ar
amd
Au
/20/6
ASSV
DVI
S
ms
SYOH
:SLNVAN
SAG
LNANIIAVINT
rene
were
SES
=
ES
mn
=
no
ee
say] snca
on
ny
nan
on msn
a rstunssy] a
ie
è
die
7
em
sou
DS
TS
ms
EE
RSS
pe
UE
noumos
:
SE
àanvpeuopgou
ammanep
molap
siquou
+ spou
apré)
use
2p SrMPANO
p SHspEUOpEU
SUNCA
Sen
pr
pass)
ANOL
V ASIN
AIG
ELLVQ
tan
FANANNOD
EN?
SHOVIA
HG
NINON
AHDIID
NIK
suquaeg
LOL
SSTAPAES
ON
(oz-PRE TA
PPRae
4 op
Qt
vourre)
nonSta
vo
muowouedyp
noue,
op
axouuv
TAINNOSUHA
NA
AWWVHIDINVIHO
MIS EN LIGNE LE 19 MAI 2026
158 ë Yvelines Le Départemeni
DIRECTION GENERALE DES SERVICES REPUBLIQUE FRANCAISE
Hôtel du Départements." Li)" EE ERNee AS Pérn nice
2, Place André Mignot
78000 VERSAILLES ARRÊTÉ
DIRECTION GENERALE DELEGUEE
AUTO ALANIONQNE LE PRESIDENT DU CONSEIL
DIRECTION DE L'AUTONOMIE DEPARTEMENTAL DES YVELINES
Pôle de l'Offre Médico-Sociale ND PES D DE
N° 2026-AA-0501
Portant modification de l'adresse du Service Autonomie à Domicile AUXILIARIS JOYA (FINESS 750063968) autorisé par arrêté n°2018-60
Le Président du Conseil départemental des Yvelines,
Vu
Vu
Vu
+.
Vu
Vu
Vu
Vu
le code général des collectivités territoriales ;
le code de la consommation ;
le code du travail ;
le code de la santé publique ;
le code de l'action sociale et des familles (CASF) ;
le règlement départemental d'aide sociale en vigueur ;
l'arrêté 2018-60 autorisant le service d'Aide et d'Accompagnement à Domicile géré par la SAD AUXILIARIS situé 26 rue du Maréchal Foch — 78110 Le Vésinet, à intervenir auprès des personnes âgées, des personnes en situation de handicap ou atteintes de pathologies chroniques, des bénéficiaires de l'aide personnalisée à Pautonomie et de la prestation de compensation du handicap ;
Pextrait de KBIS transmis par mail le 09 mars 2026, attestant de l'installation du SAD AUXILIARIS dans les
nouveaux locaux situés 2-12 Parvis du Colonel Arnaud Beltrame — 78000 Versailles
l'avis de situation au répertoire SIRENE à la date du 11 juillet 2025 attestant du changement d'adresse du service
autonomie à domicile AUXILIARIS JOYA référencé sous le numéro SIRET 517 882 726 00063 depuis le 9 juin 2025 ;
Considérant que les nouveaux locaux sont adaptés à Paccueil du public ;
Sur proposition de Monsieur le directeur général des services du département :
Page 1|3
MIS EN LIGNE LE 19 MAI 2026
159 ARTICLE 1
ARTICLE 2:
ARTICLE 3
ARTICLE 4
ARTICLE 5
ARTICLE 6
ARTICLE 7
: Numéro FI NE
ARRÊTE
Le service autonomie à domicile AUXILIARIS JOYA est autorisé à transférer son activité dans les nouveaux locaux situés 2-12 Parvis du Colonel Arnaud Beltrame— 78000 Versailles ;
Le service autonomie à domicile AUXIL, TARIS JOYA est autorisé intervenir auprès des PEROnnes âgées, des personnes en situation de handicap ou atteintes de pathologies chroniques, ainsi qu’auprès des bénéficiaires de l'allocation personnalisée d'autonomie et de la prestation de compensation du handicap, pour les activités suivantes réalisées en mode prestataire :
-_ l'assistance dans les actes quotidiens de la vie ou l'aide à l'insertion sociale, mentionnées aux 6° et 7° duI de l'article L. 312-1 du CASF, aux personnes âgées et aux personnes handicapées ou atteintes de pathologies chroniques qui ont besoin de telles prestations à leur domicile, à l'exclusion d'actes de soins relevant d'actes médicaux, à moins qu'ils ne soient exécutés dans les conditions prévues à l'article L.1111-6-1 du code de la santé publique et du décret n° 99-426 du 27 mai 1999 habilitant certaines catégories de personnes à effectuer des aspirations endotrachéales ;
- la prestation de conduite du véhicule personnel des personnes âgées, des personnes handicapées ou atteintes de pathologies chroniques du domicile au travail, sur le lieu de vacances, pour les démarches administratives ;
- l'accompagnement des personnes âgées, des personnes handicapées où atteintes de pathologies chroniques dans leurs déplacements en dehors de leur domicile (promenades, aide à la mobilité et au transport, actes de la vie courante).
L'activité de la structure peut s'effectuer sur l’ensemble des communes du département.
La structure a Pobligation d'accompagner toute personne bénéficiaire de lallocation personnalisée d'autonomie et de la prestation de compensation du handicap, d'évaluer sa demande, de déterminer si la prestation attendue est en adéquation avec les compétences et les moyens qu’il peut mettre en œuvre. Lorsque la structure n’a pas la capacité de répondre à la demande de la personne accompagnée, il lui en fait connaître les raisons et l’ôriente vers une structure plus adaptée en substitution ou en complément.
La structure doit respecter le cahier des charges national des services autonomie à domicile défini par le Décret n°2023-608 du 13 juillet 2023
La structure n’est pas habilitée à recevoir des bénéficiaires de aide sociale et relève des dispositions prévues aux articles L.347-1 et 2 du CASF.
Le SAD AUXILIARIS JOYA cest répertorié comme suit dans le Fichier National des Etablissements Sanitaires et Sociaux (FINESS) :
1°) Entité juridique gestionnaire :
ss : | 06 002 8024
Numéro SIR 517 882 726 00063
® Raison sociale k AUXILIARIS / JOYA
Adresse 1 17 rue des frères Lumière- 78370 PLAISIR
: N° de téléphone Î ; ; . 07.57.12.84.99
Statut juridique SAS
Pagé2:]3
MIS EN LIGNE LE 19 MAI 2026
160 2°) Entité géographique du SAAD::
Numéro FINESS 06 002 803 2
Numéro SIRET. |
ù 517 882 726 00063 SNA
Statut juridique SAS RME Catégorie d'établissement ÿ Re [460]Service ronge aide (AA) Ne 1
Raison sociale" AUXILIARIS /JOYA TR
Nom de la strucne | AUXILIARIS/JOYA Adres se 12 Parvis du Colonel Arnaud Beltrame — 78000 Vi ersailles |
iscipline i [469 Aide à domidle ”
[16] prestation en milieu ordinaire Mode de fonctionnement
Clientèle _ [2100] personnes âgées
[1000] personnes handicapées
0
[01] tarif libre
| Habilitation à l'aide sociale
Mode de tarification
ARTICLE 7 Le présent arrêté est sans effet sur l'échéance de l'autorisation fixé dans Parrêté 2018-60, soit jusqu’au 15 octobre 2029. Son renouvellement sera subordonné aux résultats de l'évaluation des établissements sociaux ct médico-sociaux mentionnée àl'article L. 312-8 du CASF et au respect du cahier des charges établi dans le Décret n°2023-608 du 13 juillet 2023.
ARTICLE 8 L'autorisation est accordée sous réserve du résultat de la visite de conformité aux conditions techniques minimales d'organisation et de fonctionnement de la structure précisé dans l’article L 313-6 du CASF.
ARTICLE 9 La structure devra procéder aux auto-évaluations et faire procéder aux évaluations de la qualité de ses prestations en respectant le calendrier règlementaire établi par le Département des Yvelines.
ARTICLE 10 Cette autorisation ne peut être cédée qu'avec Paccord de M. le président du Conseil départemental des Yvelines.
ARTICLE Tout changement “important dans l’activité, Pinstallation, lorganisation, la direction ou le fonctionnement du service devra être porté à la connaissance du Président du Conseil départemental conformément à l'article L. 313-1 du code de l’action sociale et des familles.
ARTICLE 12 Le présent arrêté peut faire objet d'un recours gracieux à adresser à M. le président du Conseil “départemental et/ou un recours contentieux devant le tribunal administratif de Versailles 56 avenue de St Cloud — 78000 — VERSAILLES dans un délai de deux mois À compter de sa notification par la
personne à laquelle it a été notifié ou de sa publication au bulletin officiel du Département des Yvelines
par les autres personnes ayant intérêt à agir.
ARTICLE 13 M. le directeur général des services est chargé de l'exécution des dis ositions du présent arrêté qui sera - & È 8 € < D! P q publié au bulletin officiel du Département des Yvelines, affiché dans les locaux du Département des Yvelines et notifié au gestionnaire.
Fait à Versailles, le 07/05/2026
Pour le Président du Conseil départemental et par
délégation,
Le Directeur de l'Autonomie
Emmanuel SO j
Page 313
MIS EN LIGNE LE 19 MAI 2026
161 d Yvelines
Le Département
DIRECTION GENERALE DES SERVICES REPUBLIQUE FRANCAISE
Hôtel du Département
2, Place André Mignot
78000 VERSAILLES ARRÉTÉ
DIRECTION GENERALE DELEGUEE
ae n NES LE PRESIDENT DU CONSEIL
DIRECTION DE L’AUTONOMIE DEPARTEMENTAL DES YVELINES
Pôle de l'Offre Médico-Sociale HOLRELE— 273S
N° 2026-AA-0402
Arrêté n°2026-AA-0402
Portant sur la cession de l'autorisation détenue par le Service d’Aide et d’Accompagnement à
Domicile (SAAD), Association Mosellane d’aide aux Personnes âgées et handicapées (AMAPA) - 32
AVENUE DE LA LIBERTÉ, 57050 LE BAN ST MARTIN (FINESS GEOGRAPHIQUE 570026823) au profit de OHSMOSE - 1 rue du Vivarais, 54500 Vandœuvre-lès-Nancy
Le Président du Conseil départemental des Yvelines,
Vu
Vu
Vu
Vu
Vu
Vu
Vu
Vu
Vu
Vu
le code général des collectivités territoriales ;
le code de l1 consommation ;
le code du travail ;
le code de la santé publique ;
le code de l’action sociale et des familles (CASE) ;
le règlement départemental d'aide sociale en vigueur ;
l'arrèté n°2020-178 autorisant le service d'Aide et d'Accompagnementà Domicile ASSOCIATION AMAPA, à intervenir auprès des personnes âpées, des personnes en situation de handicap ou atteintes de pathologies chroniques, des bénéficiaires de l'aide personnalisée à l'autonomie et de la prestation de compensation du handicap ;
le courrier du 24 février 2026 adressé par le président de l'OHS.MOSE, Renaud MICHEL, sollicitant la cession de Pautorisation détenue par PA.M.A.P.A
Ja délibération du conseil d'administration de lAMAPA, du 24 février 2026 actant la fermeture du SAAD et une inise en application à compter du OL mars 2026.
la demande de cession d'autorisation formulée par Monsieur Renaud MICHEL, Président de l'association OHSMOSE autorisé par le Département des Yvelines, transmise au Déparierment des Yvelines le 24 février 2026
Page 1l]4
MIS EN LIGNE LE 19 MAI 2026
162 Considérant que le Service Autonomie à Domicile OHS, remplit les conditions requises pour obtenir la cession de lautorisation n°2020-178 du SAD précédemment géré par l'Association Mosellane d'aide aux Personnes âgées et handicapées.
Sur proposition de Monsieur le directeur général des services du département :
ARRÊTE
ARTICLE 1 Le service autonomie à domicile OHS.MOSE est autorisé à intervenir auprès des personnes âgées, des personnes ‘en situation de handicap ou atteintes de pathologies chroniques, ainsi qu’auprès des bénéficiaires de lallocation personnalisée d'autonomie et de R prestation de compensation du handicap, pour les activités suivantes réalisées en mode prestataire :
= l'assistance dans les actes quotidiens de la vie ou l'aide à l'insertion sociale, mentionnées aux 6° et 7°
du 1 de l'article L. 312-1 du CASF, aux personnes âgées et aux personnes handicapées ou atteintes de pathologies chroniques qui ont besoin de telles prestations à leur domicile, à l'exclusion d'actes de soins relevant d'actes médicaux, à moins qu'ils ne soient exécutés dans les conditions prévues à l'article L.1111-6-1 du code de la santé publique et du décret n° 99-426 du 27 mai 1999 habilitant certaines catégories de personnes à effectuer des aspirations endotrachéales ;
- la prestation de conduite du véhicule personnel des personnes âgées, des personnes handicapées ou atteintes de pathologies chroniques du domicile au travail, sur le lieu de vacances, pour les démarches administratives ;
-_ l'accompagnement des personnes âgées, des personnes handicapées ou atteintes de pathologies chroniques dans leurs déplacements en dehors de leur domicile (promenades, aide à la mobilité et au transport, actes de la vie courante).
ARTICLE 2 L'activité de la structure peut s’effectuer sur l'ensemble des communes du département.
ARTICLE 3 La structure a l'obligation d'accompagner toute personne bénéficiaire de l'allocation personnalisée d'autonomie et de la prestation de compensation du handicap, d'évaluer sa demande, de déterminer si la p > » prestation attendue est en adéquation avec les compétences et les moyens qu'il peut mettre en œuvre. Lorsque la structure n’a pas la capacité de répondre à la demande de la personne accompagnée, il lui en ne “Rob < ss gnce, fait connaître les raisons et loriente vers une structure plus adaptée en substitution où en complément.
ARTICLE 4 La structure doit respecter le cahier des charges national des services autonomie à domicile défini par le . Décret n°2023-608 du 13 juillet 2023
ARTICLE 5 La structure n’est pas habilitée à recevoir des bénéficiaires de Paide sociale et relè prévues aux articles L.347-1 et 2 du CASF.
des dispositions
ARTICLE 6 Le S.A.A.D AMAPA situé 2 RUE PIERRE DE RONSARD, 78200 MANTES LA JOLIE est répertorié comme suit dans le Fichier National des Etablissements Sanitaires et Sociaux (FINESS) :
1°) Entité juridique gestionnaire :
Page21|4
MIS EN LIGNE LE 19 MAI 2026
163 - = LL ms
! Numéro FINESS | 54002 8743
Numéro SIRET 100 148 261 00017 l _
Raison sociale 7777 OHSMOSE | ae : (1 R DU VIVARAIS — 54500 VANDOEUVRE LES: .: NANCY
penis _ 06.12.63.6344
: Statut juridique EU Lin
N° de téléphone” 5
n déclarée
2°) Entité géographique du SAAD :
78028262
î° 100 148 261 00413
Association déclarée
[460] Service d'Aide et
Raison Eu PE Re S.A.A.D AMAPA
Nom de la structure AMAPA “ k
À ARE 007 {2 RUE PIERRE DE RONSARD, 78200 MAN RU ee Ge bei 6 TO LIRE PRE SE ns ae RENE | Discipline A S [469] Aideà domicile
[16] prestation en milieu ordinair
_ [2100] personnes à
ARTICLE 7 L'autorisation est accordée pour une durée de 15 ans à compter du 25 avril 2013, soit jusqu’au 24 avril
2028, date d'échéance de l'autorisation initiale de PAMAPA. Son renouvellement sera subordonné aux résultats de l'évaluation des établissements sociaux et médico-sociaux mentionnée à l'article L. 312-8 du
CASE et au respect du cahier des charges établi dans le Décret n°2023-608 du 13 juillet 2023.
ARTICLE 8 L'autorisation est accordée sous réserve du résultat de la visite de conformité aux conditions techniques minimales d'organisation et de fonctionnement de la structure précisé dans Particle L 313-6 du CASF.
ARTICLE 9 La structure devra procéder aux auto-évaluations et faire procéder aux évaluations de la qualité de ses : P : - : st prestations en respectant le calendrier règlementaire établi par le Département des Yvelines.
ARTICLE 10 Cette autorisation ne peut être cédée qu'avec Paccord de M. le président du Conseil départemental des Yvelines.
ARTICLEIL Tout changement important dans Pactivité, l'installation, lorganisation, la direction ou le fonctionnement du service devra être porté à la connaissance du Président du Conseil départemental conformément à l’article L. 313-1 du code de Paction sociale et des familles.
ARTICLE 12 Le présent arrêté peut faire Pobjet d’un recours gracieux à adresser à M. le président du Conseil
départemental et/ou un recours contentieux devant le tribunal administratif de Versailles 56 avenue de St Cloud — 78000 — VERSAILLES dans un délai de deux mois à compter de sa notification par la personne à laquelle il a été notifié ou de sa publication au bulletin officiel du Département des Yvelines par les autres personnes ayant intérêt à agir.
ARTICLE 13 M. le directeur général des services est chargé de Pexécution des dispositions du présent arrêté qui sera publié au bulletin officiel du Départeme nt des Yvelines, affiché dans les locaux du Département des Yvelines et notifié au gestionnaire
Page 3}4
MIS EN LIGNE LE 19 MAI 2026
164 Fait à Versailles, le 27/04/2026
Pour le Président du Conseil départemental et par
délégation,
Le Directeur de l'autonomie
Mr Emmanuel SOURIAU
Page4l}4
MIS EN LIGNE LE 19 MAI 2026
165 di Yvelines
Le Département
DIRECTION GENERALE DES SERVICES
Hôtel du Département
2, Place André Mignot
78000 VERSAILLES
DIRECTION GENERALE DELEGUEE
A L'AUTONOMIE
N° 2026-AA-0401
REPUBLIQUE FRANCAISE
LE PRESIDENT DU CONSEIL
DEPARTEMENTAL DES YVELINES
dec e PCS
Arrêté n°2026-AA-0401
Portant renouvellement d’autorisation du Service Autonomie à Domicile
SASEMPLOIS DU TEMPS - à intervenir auprès des personnes âgées, personnes en situation de handicap ou
atteinte de pathologies chroniques, des bénéficiaires de l'allocation personnalisée d’autonomie et de prestation de compensation du handicap
Le Président du Conseil départemental des Yvelines,
la demande de renouvellement d'autorisation adressée par la SAS EMPLOI DU TEMPS le 30 Mars 2026, sise 2
Vu le code général des collectivités territoriales ;
Vu le code de la consommation ;
Vu le code du travail ;
Vu le code de la santé publique ;
Vu le code de l’action sociale et des familles (CASE) ;
Vu le règlement départemental d’aide sociale en vigueur ;
Vu lPautorisation n°2018-121 délivrée le par le président du conseil départemental des Yvelines
Vu le rapport d'évaluation AUTONOMII EVALUATION
Vu
rue du Général Humbert — 78120 RAMBOUILLET, ci-après nommée « la structure »
Considérant les conclusions du rapport d'évaluation de la qualité du SAD EMPLOIS DU TEMPS
Considérant le plan d’action relatifs aux critères impératifs proposé par le SAD EMPLOIS DU TEMPS
Pagé 1/3
MIS EN LIGNE LE 19 MAI 2026
166 Sur proposition de Monsieur le directeur général des services du département :
ARTICLE 1
ARTICLE 2
ARTICLE 3
ARTICLE 4
ARTICLE 5
ARTICLE 6
ARTICLE 7
ARRÊTE
Le service autonomie à domicile SAS EMPLOI DU TEMPS situé à 2 rue du Général Humbert, 78120 Rambouillet, géré par Monsieur Nicolas SERREAU, Président est autorisé à intervenir auprès des
personnes âgées, des personnes en situation de handicap ou atteintes de pathologies chroniques, ainsi qu’auprès des bénéficiaires de l’allocation personnalisée d'autonomie et de la prestation de compensation
du handicap, pour les activités suivantes réalisées en mode prestataire :
-_ l'assistance dans les actes quotidiens de la vie ou l'aide à l'insertion sociale, mentionnées aux 6° et 7°
du I de l'article L. 312-1 du CASF, aux personnes âgées et aux personnes handicapées ou atteintes de
pathologies chroniques qui ont besoin de telles prestations à leur domicile, à l'exclusion d'actes de
soins relevant d'actes médicaux, à moins qu'ils ne soient exécutés dans les conditions prévues à l'article
1.1111-6-1 du code de la santé publique et du décret n° 99-426 du 27 mai 1999 habilitant certaines catégories de personnes à effectuer des aspirations endotrachéales ;
-_ la prestation de conduite du véhicule personnel des personnes âgées, des personnes handicapées ou atteintes de pathologies chroniques du domicile au travail, sur le lieu de vacances, pour les démarches administratives ;
- l'accompagnement des personnes âgées, des personnes handicapées ou atteintes de pathologies chroniques dans leurs déplacements en dehors de leur domicile (promenades, aide à la mobilité et au transport, actes de la vie courante).
L'activité de la structure peut s’effectuer sur l’ensemble des communes du département.
Ta structure a l'obligation d'accompagner toute personne bénéficiaire de l'allocation personnalisée d’autonomie et de la prestation de compensation du handicap, d'évaluer sa demande, de déterminer si la prestation attendue est en adéquation avec les compétences et les moyens qu'il peut mettre en œuvre. Lorsque la structure n’a pas la capacité de répondre à la demande de la personne accompagnée, il lui en fait connaître les raisons et loriente vers une structure plus adaptée en substitution ou en complément.
La structure doit respecter le cahier des charges national des services autonomie à domicile défini par le Décret n°2023-608 du 13 juillet 2023 :
La structure n’est pas habilitée à recevoir des bénéficiaires de l’aide sociale et relève des dispositions prévues aux articles L.347-1 et 2 du CASF.
L'autorisation est accordée pour une durée de 15 ans à compter du 25 avril 2026, soit jusqu’au 24 avril
2041. Son renouvellement est subordonné aux résultats des évaluations de la qualité des ESMS mentionnée au L.312-8 du CASF.
Le SAD EMPLOIS DU TEMPS est répertorié comme suit dans le Fichier National des Etablissements Sanitaires et Sociaux (FINESS) :
1°) Entité juridique gestionnaire :
Numéro FINESS 91 002 346 4
Numéro SIRET 451 817 548 00071
Raison sociale SAS EMPLOIS DU TEMPS
Adresse 2 rue du Général Humbert, 78120 Rambouillet
N° de téléphone 01 34 85 71 04
Staiut juridique Société par Actions Simplifiée (SAS)
Page 213
MIS EN LIGNE LE 19 MAI 2026
167 2°) Entité géographique du SAAD :
Numéro FINESS 78 002 729 8
Numéro SIRET 451 817 548 00071
Statut juridique [95] Société par Actions Simplifiée (S.A.S.)
Catégorie d'établissement [460] SERVICE AUTONOMIE AIDE (SAA)
Raison sociale EMPLOIS DU TEMPS è à Nom de la structure TOUT À DOM SERVICES re
Adresse 2 RUE DU GENERAL HUMBERT - 78120 RAMBOUILLET Discipline È [469] Aide à domicile Fe
Mode de fonctionnement [16] prestation en milieu ordinaire HOUR
Clientèle [2100] personnes âgées ; a [1000] personnes handicapées
Habilitation à l’aide sociale 0
Mode de tarification [01] tarif libre
ARTICLE 8
ARTICLE 9
ARTICLE 10
ARTICLE 11
ARTICLE 12
La structure devra procéder aux auto-évaluations et faire procéder aux évaluations de la qualité de ses
prestations en respectant le calendrier règlementaire établi par le Département des Yvelines.
Cette autorisation ne peut être cédée qu’avec l’accord de M. le président du Conseil départemental des
Yvelines.
Tout changement important dans activité, l'installation, Porganisation, la direction ou le
fonctionnement du service devra être porté à la connaissance du Président du Conseil départemental
conformément à l’article L. 313-1 du code de l’action sociale et des familles.
Le présent arrêté peut faire l’objet d’un recours gracieux à adresser à M. le président du Conseil départemental et/ou un recours contentieux devant le tribunal administratif de Versailles 56 avenue de St Cloud — 78000 — VERSAILLES dans un délai de deux mois à compter de sa notification par la personne à laquelle il a été notifié ou de sa publication au bulletin officiel du Département des Yvelines par les autres personnes ayant intérêt à agir.
M. le directeur général des services est chargé de Pexécution des dispositions du présent arrêté qui sera publié au bulletin officiel du Département des Yvelines, affiché dans les locaux du Département des Yvelines et notifié au gestionnaire.
Fait à Versilles, le 24/04/2026
Pour le Président du Conseil départemental et par
délégation, k
Le Directeur de autonomie
Mr Emmanuel SOURIAU
Page 313
MIS EN LIGNE LE 19 MAI 2026
168 d | Yvelines
Le Département
DIRECTION GENERALE DES SERVICES
Hôtel du Département
2, Place André Mignot
78000 VERSAILLES
DIRECTION GENERALE DELEGUEE
A L'AUTONOMIE
N° 2026-AA-0202
REPUBLIQUE FRANCAISE
LE PRESIDENT DU CONSEIL
DEPARTEMENTAL DES YVELINES
noeee. 20)
Pottant sur la cession de lautotisation détenue pat le Service d'Aide et d’Accompagnement à Domicile (SAAD) du CCAS DE Montigny le Bretonneux 66 Rue de la Mare aux Carats- 78180 MONTIGNY-LE-BRETONNEUX
(FINESS GEOGRAPHIQUE 780025300) au profit de AMAÏA AUTONOMY 23 RUE COLBERT 78180 MONTIGNY-LE-BRETONNEUX
Le Président du Conseil départemental des Yvelines,
Vu le code général des collectivités territoriales ;
Vu le code de la consommation ;
Vu le code du travail ;
Vu le code de la santé publique ;
-Vu le code de l'action sociale et des familles (CASE) ;
Vu le règlement départemental d'aide sociale en vigueur ;
Vu l'arrêté 2018-95 autorisant le service d’Aide et d’Accompagnement à Domicile du CCAS de Montigny le Bretonneux, à intervenir auprès des personnes âgées, des personnes en situation de handicap où atteintes de pathologies chroniques, des bénéficiaires de l'aide personnalisée à lautonomie et de Ka prestation de
compensation du handicap ;
Vu le courrier du 18 octobre 2024 adressé par le président du CCAS, M. Lorrain MERCKAERT, sollicitant la cession de l'autorisation détenue par le CCAS de Montigny le Bretonneux
Vu la délibération du conseil d'administration du CCAS de Montigny le Bretoaneux du 17 décembre 2024 actant la fermeture du SAAD à compter du 31 décembre 2024
Vu la demande de cession d'autorisation formulée par Madame EL OUASSI Marie-Line Directrice du SAD MAISON & COMPAGNIE autorisé par le Département des Yvelines, transmise au Département des Yvelines le 23 décembre 2024
Page L|#
MIS EN LIGNE LE 19 MAI 2026
169 Considérant
Considérant
Considérant
que ce projet de cession d'autorisation s'inscrit dans un objectif de création de service autonomie mixte avec le SSIAD de proximité OBJECTIF SANTE ;
que Mme EL, OUASSI dispose déjà d’une autorisation (n°2018-156) délivrée par le Département des
Yvelines pour gérer un SAD MAISON ET COMPAGNIE situé à Conflans Saint Honorine
que le Service Autonomie à Domicile AMAÏA AUTONOMY créé par Marie-Line EL OUASSI en vue de la création d’un SAD mixte, remplit les conditions requises pour obtenir la cession de l'autorisation n°2018-95 du SAD précédemment géré par le CCAS de Montigny le Bretonneux
Sur proposition de Monsieur le directeur général des services du département :
ARTICLE 1
ARTICLE 2
ARTICLE 3
ARTICLE 4
ARTICLE 5
ARTICLE 6
ARRÊTE
Le service autonomie à domicile AMAÏA AUTONOMY est autorisé à intervenir auprès des personnes âgées, des personnes en situation de handicap ou atteintes de pathologies chroniques, ainsi qu'auprès des bénéficiaires de l'allocation personnalisée d’autonomic et de k prestation de compensation du handicap,
pour les activités suivantes réalisées en mode prestataire :
- l'assistance dans les actes quotidiens de la vie ou l'aide à l'insertion sociale, mentionnées aux 6° et 7° du I de l'article L. 312-1 du CASF, aux personnes âgées et aux personnes handicapées ou atteintes de pathologies chroniques qui ont besoin de telles prestations à leur domicile, à l'exclusion d'actes de soins relevant d'actes médicaux, à moins qu'ils ne soient exécutés dans les conditions prévues àl'article L.1111-6-1 du code de la santé publique et du décret n° 99-426 du 27 mai 1999 habilitant certaines
catégories de personnes à effectuer des aspirations endotrachéales ;
= la prestation de conduite du véhicule personnel des personnes âgées, des personnes handicapées où attcintes de pathologies chroniques du domicile au travail, sur le lieu de vacances, pour les démarches administratives ;
-_ l'accompagnement des personnes âgées, des personnes handicapées ou atteintes de pathologies chroniques dans leurs déplacements en dehors de leur domicile (promenades, aide à k mobilité et au
wansport, actes de la vie courante).
L'activité de la structure peut s’éffectuer sur ensemble des communes du département.
La structure a l'obligation d’accompagner toute personne bénéficiaire de Pallocation personnalisée d'autonomie et de la prestation de compensation du handicap, d'évaluer sa demande, de déterminer si la prestation attendue est en adéquation avec les compétences etles moyens qu'il peut mettre en œuvre. Lotsque la structure n’a pas la capacité de répondre à la demande de la personne accompagnée, il lui en fait connaître les raisons et l’oriente vers une structure plus adaptée en substitution ou en complément.
La structure doit respecter le cahier des charges national des services autonomie à domicile défini par le
Décret n°2023-608 du 13 juillet 2023
La structure n'est pas habilitée à recevoir des bénéficiaires de l'aide sociale et relève des dispositions
prévues aux articles L.347-1 et 2 du CASF.
Le SAD AMAÏA AUTONOMY situé 23 R
est répertorié comme suit dans le Fichier N
OLBERT 78180 MONTIGNY-LE BRETONNEUX)
ational des Etablissements Sanitaires et Sociaux (FIN
Page 2}4
MIS EN LIGNE LE 19 MAI 2026
170 1°) Entité juridique gestionnaire :
Fi Numéro FINESS CE
Ni éro SIRET .
Rai son :sociale dr
Adresse
| N° de téléphone Éjuntique)
29) Entité géographique du SAAD :
Numéro FINESS
n cours
© 999 604 317 00019.
. AMAÏA AUTONOMY ; Re
23 (RUE COLBERT 78180 MONTIGNY-LE-
: BRETONNEUX.
. 07.77.78.03.70
société par 2 actions simplifiée.
En cours
Numéro SIRET
Statut juridique
Catégorie d'établissement
999 604 317 00019
. SAS, société par actions simplifiée :
1460] Service d'Aide et d' Accompagnement à à Domicile
Raison sociale
: MAISON ET COMPAGNIE
| BRETONNEUX
23 RUÉ COLBERT 78180 MONTIGNY-L
[469] Aideà domic ile
de de a
: [16] p
: : 000] personnes 1es handicap es . . : h si E
nen milieu
[2100 f
0 ne te +
[O1] tarif libre
L'autorisation est accordée pour une durée de 15 ans à compter du ler janvier 2012, soit jusqu’au 31 héance de l'autorisation initiale du CCAS de Montigny le Bretonneux. Son renouvellement sera subordonné aux résultats de l'évaluation des établissements sociaux et médico- sociaux mentionnée à l'article L. 312-8 du CASF et au respect du cahier des charges établi dans le Décret
L'autorisation est accordée sous réserve du résultat de la visite de conformité aux conditions techniques
minimales d'organisation et de fonctionnement de la structure précisé dans l’article L 313-6 du CASF.
La structure devra procéder aux auto-évaluations ct faire procéder aux évaluations de la qualité de ses prestations en respectant le calendrier règlementaire établi par le Département des Yvelines.
Cette autorisation ne peut être cédée qu'avec l'accord de M. le président du Conseil départemental des
Pactivité, l'installation, l’organisation, la direction ou le
fonctionnement du service devra être porté à la connaissance du Président du Conseil départemental 313-1 du code de l’action sociale et des familles.
Le présent arrêté peut faire l’objet d’un recours gracieux à adresser à M. le président du Conseil départemental et/ou un recours contentieux devant le tribunal administratif de Versailles 56 avenue de St Cloud — 78000 - VERSAILLES dans un délai de deux mois à compter de sa notification par la personne à laquelle il a été notifié on de sa publication au builetin officiel du Département des Yvelines
ARTICLE 7
décembre 2026, date d’éc
n°2023-608 du 13 juillet 2023.
ARTICLE 8
ARTICLE 9
ARTICLE 10 Yvelines.
ARTICLEIL Tout changement important dans
conformément à Particle L.
ARTICLE 12
par les autres personnes ayant intérêt à agir.
ARTICLE 13
publi
Yvelines et notifié au gestionnaire.
M. le directeur général des services est chargé de l'exécution des dispositions du présent arrêté qui sera u bulletin officiel du Département des Yvelines, affiché dans les locaux du Département des
Page 314
MIS EN LIGNE LE 19 MAI 2026
171 Fait à Versailles, le 07/05/2026
Pour le Président du Conseil départemental et par
délégation,
Le Directeur de l'autonomie
Mr Emmanuel SOURIAU
Page d4{4
MIS EN LIGNE LE 19 MAI 2026
172