Yvelines
Le Département Q
Département
des Yvelines
BULLETIN OFFICIEL
N° 450 – avril 2025 –
premier numéro
Mis en ligne le 17 avril 2025 Sommaire ACTES REGLEMENTAIRES DU DEPARTEMENT
D IRECTION DES AFFAIRES J URIDIQUES ET DES ASSEMBLEES
numéro d’arrêté
et date de signature
Intitulé de l’arrêté Pages
AD 2025-78
du 9 avril 2025
Délégation de signature au sein de la Mission Logement de la DGD-
Solidarités.
1
D IRECTION DE LA COMMANDE P UBLIQUE
numéro d’arrêté
et date de signature
Intitulé de l’arrêté Pages
AD 2025-166
du 8 avril 2025
Accord cadre de conception-réalisation pour la construction hors site de
pavillons modulaires d’hébergement pour l’aide sociale à l’enfance.
Procédure avec négociation. Composition du Jury.
6
SMO S EINE ET YVELINES VOIRIE
numéro d’arrêté
et date de signature
Intitulé de l’arrêté Pages
AD 2025-229
du 4 avril 2025
Arrêté temporaire. Réglementation de la circulation sur la RD10G du PR
9+0639 au PR 10+0470, du PR 9+1060 au PR 10+0030 Montigny le
Bretonneux, Saint Cyr l’Ecole en et hors agglomération.
8
AD 2025-230
du 4 avril 2025
Arrêté tripartite. Réglementation de la circulation sur la RD190 dans le
cadre de la phase 2 du chantier TRAM TRAIN 13 à Saint Germain en
Laye.
19
AD 2025-231
du 2 avril 2025
Arrêté temporaire. Réglementation de la circulation sur la D983 du PR
21+1212 au PR 21+1230 Mantes la Ville hors agglomération, la D983 du
PR 21+1295 au PR 21+1380 Mantes la Ville hors agglomération.
25
AD 2025-232
du 9 avril 2025
Arrêté temporaire. Réglementation temporaire du stationnement et de la
circulation sur toutes les routes départementales hors agglomération listées
dans l’arrêté.
36
AD 2025-234 Arrêté tripartite portant fermeture de la route nationale RN184 du PR 11+454 au PR 12+700 dans les deux sens de circulation et neutralisation de
la voie de droite de la route départementale 190 entre le PR 24+0680 et le
PR 27+0051 dans le sens Poissy vers Saint Germain en Laye dans le cadre
des travaux de remise en conformité de la ligne aérienne de contact (LAC)
du TRAM T13 à Saint Germain en Laye.
39 25
D IRECTION D E L ’ENVIRONNEMENT
numéro d’arrêté
et date de signature
Intitulé de l’arrêté Pages
AD 2025-5
du 17 février 2025
Autorisation d’une manifestation sportive en forêts départementales de
Ronqueux et Nonciennes. Communes de Bullion et Bonnelles.
43
AD 2025-6
du 17février 2025
Autorisation d’organisation d’une activité de randonnée pédestre en forêt
départementale de Saint Apolline. Communes de Plaisir et Neauphle le
Château.
48
AD 2025-7
du 6 mars 2025
Autorisation d’une manifestation sportive en forêt départementale de
Rochefort à Rochefort en Yvelines.
53
AD 2024-731
du 12 février 2025
Autorisation d’une manifestation sportive en forêts départementales de
Rochefort et des Gaules à Rochefort en Yvelines et La Celle Les Bordes.
59
AD 2025-72
du 20 mars 2025
Autorisation d’organisation d’une manifestation sportive en forêt
départementale de Méridon de la Butte Ronde à Chevreuse, Choisel, Saint
Rémy lès Chevreuse et Saint Forget.
64
AD 2025-73
du 20 mars 2025
Autorisation d’organisation d’une manifestation sportive en forêt
départementale de Sainte Apolline à Plaisir et Neauphle le Château.
75
D IRECTION S ANTE
numéro d’arrêté
et date de signature
Intitulé de l’arrêté Pages
AD 2025-172
du 1er avril 2025
Modification du fonctionnement (modification de direction) de la micro
crèche dénommée « Les Petits pas » située 22 route de Gressey à
Richebour.
83
AD 2025-173
du 3 avril 2025
Modification du fonctionnement (modification de direction) de la petite
crèche dénommée « Les Petits Bouts » située 3 rue Maximilien Robespierre
à Plaisir.
89
AD 2025-174
du 7 avril 2025
Modification du fonctionnement (changement de direction) de la très
grande crèche dénommée « Marie-Anne Boivin » située 2 rue Antoine
Richard à Versailles.
96
AD 2025-175
du 7 avril 2025
Modification du fonctionnement (diminution de capacité) de la grande
drèche dénommée « La Pépinière » située 54 rue de Glatigny au Chesnay-
Rocquencourt.
103
AD 2025-176
du 7 avril 2025
Modification du fonctionnement (diminution de capacité et amplitude
horaire) de la crèche dénommée « Mélisse » située 4 avenue de la Pépinière
à Viroflay.
110
AD 2025-177
du 10 avril 2025
Modification du fonctionnement (changement de numéro de voirie) de la
crèche collective dénommée « La Bulle à Malice » située 10 rue des Ecoles à
Saint Rémy lès Chevreuse.
117
AD 2025-178
du 10 avril 2025
Création d’une micro crèche dénommée « Manakids Houilles » située 8 Ter
rue Voltaire à Houilles.
126 du
ain
D IRECTION AUTONOMIE
numéro d’arrêté
et date de signature
Intitulé de l’arrêté Pages
AD 2025-179
du 28 février 2025
Fixation pour l’année 2025 du forfait global dépendance des EHPAD gérés
par le gestionnaire LNA RETRAITE.
133
AD 2025-180
du 28 février 2025
Fixation pour l’année 2025 du forfait global dépendance de l’EHPAD du
CHIPS géré par le gestionnaire Centre Hospitalier de Poissy Saint Germain
en Laye.
135
AD 2025-181
du 28 février 2025
Fixation pour l’année 2025 du forfait global dépendance de l’EHPAD géré
par le gestionnaire Centre Hospitalier François Quesnay à Mantes la Jolie
137
AD 2025-182
du 28 février 2025
Fixation des dotations et tarifs journaliers des établissement ou services
gérés par la Fondation Leopold Bellan au titre de l’année 2025.
139
AD 2025-183
du 28 février 2025
Fixation pour l’année 2025 du forfait global dépendance de l’EHPAD géré
par le gestionnaire MGEN Mutuelle Générale de l’Education Nationale à
La Verrière.
144
AD 2025-184
du 28 février 2025
Fixation pour l’année 2025 du forfait global dépendance des EHPAD gérés
par le gestionnaire EMEIS.
146
AD 2025-185
du 28 février 2025
Fixation pour l’année 2025 du forfait global dépendance de l’EHPAD géré
par le gestionnaire HOPITAL DE HOUDAN à Houdan.
148
AD 2025-186
du 28 février 2025
Fixation pour l’année 2025 du forfait global dépendance de l’EHPAD géré
par le gestionnaire LES AULNETTES CONSEIL
D’ADMINISTRATION DE l’EHPAD à Viroflay.
150
AD 2025-187
du 28 février 2025
Fixation pour l’année 2025 du forfait global dépendance des EHPAD gérés
par le gestionnaire DOMUSVI.
152
AD 2025-188
du 28 février 2025
Fixation pour l’année 2025 du forfait global dépendance de l’EHPAD géré
par le gestionnaire SAS SERPAY à VIllennes sur Seine
155
AD 2025-189
du 28 février 2025
Fixation pour l’année 2025 du forfait global dépendance de l’EHPAD
Chatelain Guillet géré par le gestionnaire Centre hospitalier Meulan/Les
Mureaux à Meulan en Yvelines.
157
AD 2025-190
du 28 février 2025
Fixation pour l’année 2025 du forfait global dépendance de l’EHPAD géré
par le gestionnaire LE PARC à Houilles.
159
AD 2025-191
du 28 février 2025
Fixation pour l’année 2025 du forfait global dépendance de l’EHPAD Les
Patios d’Angennes géré par le gestionnaire Centre hospitalier de
Rambouillet à Rambouillet.
161
AD 2025-192
du 28 février 2025
Fixation pour l’année 2025 du forfait global dépendance de l’EHPAD Les
Dames Augustines géré par le gestionnaire Centre Association des
Augustines de Saint Germain en Laye à Saint Germain en Laye.
163
AD 2025-193
du 28 février 2025
Fixation pour l’année 2025 du forfait global dépendance de l’EHPAD
Résidence Le prieuré géré par le gestionnaire SNC LE PRIEURE à
Conflans Sainte Honorine.
165
AD 2025-194
du 28 février 2025
Fixation pour l’année 2025 du forfait global dépendance de l’EHPAD Ma
Maison géré par le gestionnaire CONGREGATION LES PETITES
SŒURS DES PAUVRES à Versailles.
167
AD 2025-195
du 28 février 2025
Fixation pour l’année 2025 du forfait global dépendance de l’EHPAD
Résidence Mon Repos géré par le gestionnaire SAS SYNARGIS à
Sartrouville.
169 AD 2025-196
du 28 février 2025
Fixation pour l’année 2025 du forfait global dépendance des EHPAD gérés
par le gestionnaire KORIAN.
171
AD 2025-197
du 28 février 2025
Fixation pour l’année 2025 du forfait global dépendance de l’EHPAD La
Roseraie à Croissy sur Seine géré par le gestionnaire SAS Alph’Age
Gestion.
174
AD 2025-198
du 28 février 2025
Fixation pour l’année 2025 du forfait global dépendance de l’EHPAD LES
CHENES D’OR au Chesnay Rocquencourt géré par le gestionnaire CCAS
DE LA COMMUNE DU CHESNAY ROCQUENCOURT.
176
AD 2025-199
du 28 février 2025
Fixation pour l’année 2025 du forfait global dépendance de l’EHPAD
Hyacinthe Richaud à Versailles géré par le gestionnaire Centre hospitalier
de Versailles.
178
AD 2025-200
du 28 février 2025
Fixation pour l’année 2025 du forfait global dépendance de l’EHPAD Isatis
à Vernouillet géré par le gestionnaire ISATIS.AD
180
AD 2025-201
du 28 février 2025
Fixation pour l’année 2025 du forfait global dépendance de l’EHPAD
Maison Notre Dame au Pecq géré par le gestionnaire Association Habitat
et Humanisme Soin.
182
AD 2025-202
du 28 février 2025
Fixation pour l’année 2025 du forfait global dépendance de l’EHPAD
REPOTEL à Maurepas géré par le gestionnaire Repotel Maurepas.
184
AD 2025-203
du 28 février 2025
Fixation pour l’année 2025 du forfait global dépendance de l’EHPAD
REPOTEL à Voisins le Bretonneux géré par le gestionnaire Repotel
Voisins le Bretonneux.
186
AD 2025-204
du 28 février 2025
Fixation pour l’année 2025 du forfait global dépendance des EHPAD gérés
par le gestionnaire TENERIS – Société française d’EHPAD.
188
AD 2025-205
du 28 février 2025
Fixation pour l’année 2025 du forfait global dépendance de l’EHPAD
Résidence du Sourire à Carrières sous Poissy géré par le gestionnaire Union
économique Sociale Les Sinoplies.
190
AD 2025-206
du 28 février 2025
Fixation pour l’année 2025 du forfait global dépendance de l’EHPAD
Résidence Les Lilas à Carrières sous Poissy géré par le gestionnaire SAS
Alph’age Gestion.
192
AD 2025-207
du 28 février 2025
Fixation pour l’année 2025 du forfait global dépendance de l’EHPAD Le
Castel Fleuri à Maisons Laffitte géré par le gestionnaire Le Castel Fleuri.
194
AD 2025-208
du 28 février 2025
Fixation pour l’année 2025 du forfait global dépendance de l’EHPAD
Résidence Clémenceau à Verneuil sur Seine géré par le gestionnaire SNS
CLEMENCEAU.
196
AD 2025-209
du 28 février 2025
Fixation pour l’année 2025 du forfait global dépendance de l’EHPAD
Résidence Les Côteaux à Saint Germain en Laye géré par le gestionnaire
Groupe COLISEE.
198
AD 2025-210
du 28 février 2025
Fixation pour l’année 2025 du forfait global dépendance de l’EHPAD
Château Chambourcy à Chambourcy géré par le gestionnaire Maison de
Famille de Chambourcy.
200
AD 2025-211
du 28 février 2025
Fixation pour l’année 2025 du forfait global dépendance de l’EHPAD Les
Eaux Vives à Saint Rémy lès Chevreuse géré par le gestionnaire RMaison
de Famille Les Eaux Vives.
202
AD 2025-212
du 28 février 2025
Fixation pour l’année 2025 du forfait global dépendance des EHPAD gérés
par le gestionnaire Association Croix Rouge Française.
204
AD 2025-213
du 28 février 2025
Fixation pour l’année 2025 du forfait global dépendance de l’EHPAD Les
Jardins d’Iroise de Maisons Laffitte à Maisons Laffitte géré par le
gestionnaire roupe Iroise Bellevie.
206 AD 2025-214
du 28 février 2025
Fixation pour l’année 2025 du forfait global dépendance de l’EHPAD Les
Sœurs Augustines à Versailles géré par le gestionnaire Association Saint
Augustin.
208
AD 2025-215
du 28 février 2025
Fixation pour l’année 2025 du forfait global dépendance de l’EHPAD
Centre hospitalier de La Mauldre à Jouars Pontchartrain géré par le
gestionnaire Centre Hospitalier de La Mauldre.
210
AD 2025-216
du 28 février 2025
Fixation pour l’année 2025 du forfait global dépendance de l’EHPAD Les
deux Colombes à Ablis géré par le gestionnaire Association Habitat et
Humanisme.
212
AD 2025-217
du 19 mars 2025
Fixation, à compter du 1er janvier 2025, du tarif journalier départemental
hébergement applicables aux personnes bénéficiant d’une prise en charge
au titre de l’aide sociale et accueillies dans les établissements mentionnés à
l’article L 342-1 du CASF à l’exception de ceux mentionnés à l’alinéa 3° et
de ceux partiellement habilités à l’aide sociale mais ayant volontairement
demandé et obtenu que l’intégralité de leur tarification « hébergement » soit
arrêté par le président du conseil départemental.
214
AD 2025-218
du 28 février 2025
Fixation des budgets des sections tarifaires « hébergement » et
« dépendance » et les tarifs journaliers afférents autorisés afférentes
applicables à l’Instance de coordination sud Yvelines CAJ LE CATALPA
13 rue Pasteur à Rambouillet
216
AD 2025-219
du 28 février 2025
Fixation au titre de l’année 2025 des dotations et tarifs journaliers des
établissements ou services gérés par le centre hospitalier de Plaisir.
218
AD 2025-220
du 28 février 2025
Fixation au titre de l’année 2025 des dotations et tarifs journaliers des
établissements ou services gérés par le Groupe Mutualiste RATP.
222
AD 2025-221
du 28 février 2025
Fixation au titre de l’année 2025 des dotations et tarifs journaliers des
établissements ou services gérés par Le Refuge des Cheminots.
225
AD 2025-222
du 28 février 2025
Fixation au titre de l’année 2025 des dotations et tarifs journaliers des
établissements ou services gérés par la Fondation Cos Alexandre Glasberg.
228
AD 2025-223
du 28 février 2025
Fixation au titre de l’année 2025 des dotations et tarifs journaliers de
l’EHPAD géré par l’hôpital gérontologique Philippe Dugué.
231
AD 2025-224
du 28 février 2025
Fixation au titre de l’année 2025 des dotations et tarifs journaliers des
établissements ou services gérés par l’EHPAD intercommunal Les Oiseaux.
234
AD 2025-225
du 28 février 2025
Fixation au titre de l’année 2025 des dotations et tarifs journaliers des
établissements ou services gérés par l’EHPAD public Richard.
238
AD 2025-226
du 28 février 2025
Fixation au titre de l’année 2025 des dotations et tarifs journaliers des
établissements ou services gérés par Chemins d’Espérance.
242
AD 2025-227
du 28 février 2025
Fixation au titre de l’année 2025 des dotations et tarifs journaliers des
établissements ou services gérés par l’association Monsieur Vincent.
245
AD 2025-228
du 28 février 2025
Fixation au titre de l’année 2025 des dotations et tarifs journaliers des
établissements ou services gérés par SCIC Solidarité Versailles Grand Age.
249 MUSEE D EPARTEMENTAL MAURICE D ENIS
numéro d’arrêté
et date de signature
Intitulé de l’arrêté Pages
AD 2025-233
du 10 avril 2025
Acceptation du don de trois œuvres par Paul Denis, Mehdi Korchane et
Nicole Tamburini pour le Musée départemental Maurice Denis.
252 Certifié exécutoire conformément à l’article L. 3131-1
du code général des collectivités territoriales
Transmission au contrôle de la légalité le 14.04.2025
Bulletin officiel départemental numéro 450 - avril 2025
premier numéro
Yvelines
Le Département
DIRECTION DES AFFAIRES JURIDIQUES
ET DES ASSEMBLEES
ARRETE N° AD 2025-78
PORTANT DELEGATION DE SIGNATURE
AU SEIN DU POLE MISSION LOGEMENT DE LA DGD-SOLIDARITES
Le président du Conseil départemental,
Vu le code général des collectivités territoriales, et notamment son article L. 3221-3 qui confère le droit au e & | > sl
président du Conseil départemental de déléguer sa signature,
Vu le code de l’action sociale et des familles,
Vu la loi n°86-17 du 6 janvier 1986 adaptant la législation sanitaire et sociale aux transferts de compétences en matière d’aide sociale et de santé,
Vu élection du président du Conseil départemental en date du 1er juillet 2021,
Va la délibération n° 2021-CD-9-6419.1 en date du 1er juillet 2021 portant délégation du Conseil départemental au président dans le cadre des articles L. 3211-2, L. 3221-10, L. 3221-11, L. 3221-12 et I. 3221-12-1 du code général des collectivités territoriales,
Considérant que madame Laurence BOHL exerce les fonctions de directrice. de l'insertion et de
lPaccompagnement social en charge du pôle mission logement,
Considérant que madame Sonia BARTEGI exerce les fonctions de responsable du pôle mission logement,
Considérant que dans un souci de bon fonctionnement de l'administration départementale, il est nécessaire de
leur donner délégation de signature dans les domaines ci-dessous détaillés,
Sur proposition de monsieur le directeur général des services du Département,
Arrête :
. Article 1er : Délégation est donnée à Mme Laurence BOHIL, directrice de l'insertion et de l’accompagnement
social et à Mme Sonia BARTEGI, responsable du pôle mission logement, à l'effet de signer au nom du président
du Conseil départemental, dans la limite de leurs attributions :
e En matière d'administration générale :
- les correspondances administratives où techniques ;
- les visas d'entretiens professionnels, les ordres de missions et états de frais de déplacement des collaborateurs
de la mission, à l'exception des ordres de mission et états de frais de déplacement la concernant ;
- les attestations de copie conforme de tout acte administratif ;
- les arrêts des pièces comptables d'engagements des dépenses, de liquidation des dépenses et des recettes ;
- les refus d’accès au dossier où de communication de pièces dans le cadre de laccès aux documents
administratifs et aux documents informatiques ;
- les dépôts de plainte simple dans le cadre des atteintes aux biens foi: aux personnes.
MIS EN LIGNE LE 17 AVRIL 2025
1 e Dans le cadre du fonds de solidarité pour le logement (FSL), du plan départemental d'action pour le logement et l'hébergement des personnes défavorisées (PD'ALHPD) et en matière de prévention des expulsions locatives :
- les courriers d’appels de fonds auprès des contributeurs dans le cadre du FSL; - toute décision relative aux mesures d’accompagnement social lié au logement, notamment les admissions, les refus, les renouvellements, les refus de renouvellement, les fins de mesure ; - les conventions relatives au FSL, au PDALHPD), et au parcours résidentiel ; - les procès-verbaux des commissions de coordination des actions de prévention des expulsions locatives ainsi que tous rapports sociaux relatifs aux procédures d’expulsion ;
- les décisions individuelles relatives à l’attribution ou aux refus de prestations et d'aides dans la limite des
dispositions des règlements internes d’attribution ;
- les réponses aux recours gracieux.
e En matière de marchés publics :
- les marchés, les contrats, les bons de commande, et ordres de service dans la limite de 25 000 € HT ;
- les avenants et décisions sans incidence financière.
e En matière de subventions :
- les notifications de paiement de subventions ;
- les rejets de demande de subvention lorsque le dossier n’est pas éligible au regard des critères définis.
.Article 2 : Délégation de signature est donnée aux personnels ci-dessous dans leurs domaines d'intervention
respectifs :
- Mme Caroline OLLIVIER, coordinatrice du plan départemental d'action pour le logement et l'hébergement des personnes défavorisées (PDALHPD), pour :
e En matière d'administration générale :
les correspondances administratives ou techniques courantes relevant de son domaine de compétence ;
les ordres de mission et états de frais de déplacement de ses collaborateurs, à l’exception des ordres de mission et
états de frais de déplacement la concernant ;
les arrêts des pièces comptables d'engagements des dépenses, de liquidation des dépenses et des recettes ;
les dépôts de plainte simple dans le cadre des atteintes aux biens et/ou aux personnes.
e En matière de marchés publics :
les marchés, les bons de commande et ordres de service dans la limite de 15000 € HT.
e Dans le cadre du PDALHPD et en matière de prévention des expulsions locatives :
les conventions relatives au PDALHPD), et au parcours résidentiel ;
les procès-verbaux des commissions de coordination des actions de prévention des expulsions locatives ainsi que
tous rapports sociaux relatifs aux procédures d'expulsion ;
les décisions individuelles relatives à l'attribution ou aux refus de prestations et d’aides dans la limite des dispositions des règlements internes d'attribution, à l’exception des réponses aux recours gracieux.
- Mme Bérengère BRABANT, Mme Ingrid CAPPALONGA et Mme Laurène VAVASSEUR,
travailleurs sociaux de l’équipe mobile de prévention des expulsions, pour :
en matière de prévention des expulsions locatives : les décisions individuelles relatives à l'attribution ou aux refus de prestations et d’aides dans la limite des dispositions des règlements internes d'attribution, à l'exception des réponses aux recours gracieux.
En cas d’absence où d’empêchement de Mme Caroline OLLIVIER, la présente délégation est exercée par Mme
Anne ROUBINET, responsable du dispositif FSL/ASL.
- Mme Anne ROUBIN ET, responsable du dispositif FSL/ASL, pour :
e En matière d'administration générale :
les correspondances administratives ou techniques courantes relevant de son domaine de compétence ; les ordres de mission et états de frais de déplacement de ses collaborateurs, à l’exception des ordres de mission et états de frais de déplacement la concernant ;
les arrêts des pièces comptables d'engagements des dépenses, de liquidation des dépenses et des recettes.
2
MIS EN LIGNE LE 17 AVRIL 2025
2 e En matière de marchés publics :
les marchés, les bons de commande et ordres de service dans la limite de 15 000 € HT.
e Dans le cadre du FSL
les conventions relatives au FSL ;
les courriers d’appels de fonds auprès des contributeurs ;
toute décision relative aux mesures d’accompagnement social lié au logement, notamment les admissions, les
refus, les renouvellements, les refus de renouvellement, les fins de mesure, à l'exception des réponses aux recours
gracieux.
En cas d'absence ou d’empêchement de Mme Anne ROUBINET, la présente délégation est exercée par Mme
Caroline OLLIVIER, coordinatrice du PDALHPD.
- Mme Marie-Céline WUEST, chargée de mission hébergement logement, pour :
- les correspondances administratives ou techniques courantes relevant de son domaine de compétence ; - toute décision relative aux mesures d'accompagnement social lié au logement, notamment les admissions, les refus, les renouvellements, les refus de renouvellement, les fins de mesure, à l'exception des réponses aux recours gracieux.
En cas d’absence ou d’empêchement de Mme Marie-Céline WUEST, la présente délégation est exercée par Mme Caroline OLLIVIER, coordinatrice du PDALHPD et par Mme Anne ROUBINET, responsable du dispositif FSL/ASL.
Article 3 : Toutes les dispositions antérieures au présent arrêté sont abrogées.
Article 4 : Les actes signés au titre de la présente délégation porteront les nom, prénom et qualité du signataire,
ainsi que la mention de la délégation.
Article 5 : Le présent arrêté peut faire l'objet d’un recours pour excès de pouvoir devant le tribunal administratif
de Versailles dans un délai de deux mois à compter de la publication de Pacte.
Article 6 : Monsieur le directeur général des services du Département est chargé de l'exécution du présent arrêté.
# Fait à Versailles.
Signé par: Pierre BEDIER
Date : 09/04/2025 Qualité : Président du Conseil i
MIS EN LIGNE LE 17 AVRIL 2025
3 Accusé de réception préfecture
Objet de l'acte :
Date de transmission de l'acte :
Date de réception de l'accusé de
réception :
Numéro de l'acte :
Identifiant unique de l'acte :
Date de décision :
Acte transmis par :
Nature de l'acte :
Matière de l'acte :
Délégation de signature au sein du pôle mission logement de la DGD-Solidarités
14/04/2025
14/04/2025
AD2025-78 ( voir l'acte associé )
078-227806460-20250409-AD2025-78-AR
09/04/2025
Caroline GALEA
Actes réglementaires
5. Institutions et vie politique
5.5. Delegation de signature
MIS EN LIGNE LE 17 AVRIL 2025
4 Acte à classer
AD2025-78
1
En préparation
2 3 4
En attente retour Classé
Préfecture
> AR reçu <
Identifiant FAST :
Identifiant unique de l'acte :
Objet de l'acte :
Date de décision :
Nature de l'acte :
Matière de l'acte :
Identifiant unique de l'acte antérieur :
Classer
Annuler
Préparé
Transmis
Accusé de réception
ASCL_2_2025-04-14T14-22-18.00 ( MI260522573 )
078-227806460-20250409-AD2025-78-AR ( Voir l'accusé de réception associé )
SiË . Délégation de signature au sein du pôle mission logerg &Ÿ "
de la DGD-Solidarités & ‘
09/04/2025 O( Certifié ° Conforme
Actes réglementaires
5. Institutions et vie politique
5.5. Delegation de signature
AD _2025 78 _PML_signé.PDF Multicanal: Non
DAJCP controle legalite
Date 14/04/25 à 14:22
Date 14/04/25 à 14:22
Date 14/04/25 à 14:26
Par GALEA Caroline
Par GALEA Caroline
MIS EN LIGNE LE 17 AVRIL 2025
5 Cenifié exécutoire conformément à l'amicke LA131.1 V4 e général des collectivités territoriales = £
on au contrôle de la légalité le Les QU SES ê Yvelines
Le Département le
DIRECTION DE LA COMMANDE PUBLIQUE UNIFIÉE
SECTEUR TRAVAUX ET PRESTATIONS ASSOCIEES
ARRETE N° AD 2025- 166
ACCORD CADRE DE CONCEPTION REALISATION POUR LA CONSTRUCTION HORS SITE
DE PAVILLONS MODULAIRES D'HEBERGEMENT POUR L'AIDE SOCIALE A L'ENFANCE
PROCEDURE AVEC NEGOCIATION
COMPOSITION DU JURY
Le Président du Conseil départemental,
Vule Code général des collectivités territoriales,
Vules articles L2171-3, R2171-15 à R2171-22 du Code de la commande publique,
Vu la délibération du Conseil départemental du ler juillet 2021 relative à l'élection du Président du Conseil
départemental des Yvelines,
Vu la délibération du Conseil départemental n° 2024-CD-1-7972-2 du 26 avril 2024 relative au renouvellement de
la Commission d'appel d'offres, de la Commission de délégation de service public, des jury de concours et élection
du représentant au sein des CAO de groupement,
Vu Parrèté n° AD 2023-G40 du 8 septembre 2023 portant désignation du représentant de Monsieur le président
du Conseil dépariemental à la présidence dé la commission de délégation de service public, de la commission
d'appel d'offres et des jurys de concours,
Vu Favis d'appel à la concurrence publié au Journal officiel de PÜnion européenne n° 159434-2025en date du 12
mars 2025, au Bulletin officiel des annonces des marchés publics n° 25-27103 en date du 12 mars 2025 ct sur la
plateforme AWS en date du 12 mars 2025,
ARRETE
Article ler : La composition du jury dans le cadre de Popération susvisée est fixée comme suit :
I - Personnalités à voix délibératives :
Le président du Jurv :
M. Pierre BÉDIER, Président du Conscil départemental, ou sa représentante Mme Suzanne JAUNE
Mambres Llus (article R2162-24 du Code de la commande publique) :
Membres Titulaires :
Mme Josette JEAN
Mme Fabienne DÉVEZE
Mme Gwendoline DESFORGES
Mme Ingrid COUTANT
ME Guy MULLER
NE Olivier DE LA FAIRE
Mme Laurence BOULARAN
Accüsé\ie réception èn préfecture
M 518-CC
Date BETA: 1010412025
MIS EN LIGNE LE 17 AVRIL 2025
6 Les membres possédant une qualification professionnelle particulière où équivalente (article R2171-17 du Code
de la commande publique) :
M. Alexandre GUIBOURT, Ingénieur Architecte cabinet Ameller et Dubois ;
NL. Hervé SAILLET, Architecte du Conseil d'Architecture, d'Urbanisme et de l'Environnement :
Mme Ança CRONOPOL, Ingénieur du Centre Scientifique et Technique du Bâtiment (CSTB) ;
M. Alexandre PUTOIS, Chef de projet bureau d’études SCOPING.
Les membres présentant un intérêt particulier :
ML. Patrick DONNADIEU, Directeur de là Direction Départemenñtale de l'emploi, du travail et des solidarités
des Yvelines (DDETS), ou son représentant ;
II - Personnalités à voix consultatives :
Mme Nathalie HENAULT-BARBE,
ME. Philippe RAULT, Directeur Dép:
M. Ramzi DALI, Directeur de l'agence d'insertion Hauts-de-Seine &Y'velines ActiviPY, où son représentant :
Payeur départemental, ou son représentant ;
artemental de la Protection des Populations ou son représentant ;
Mme Edwige BATTEUX, Directrice Générale de l'association Le Lien, ou son représentant.
Article 2 : Le présent arrêté peut faire l'objet d’un recours pour excès de pouvoir devant le tribunal administratif
de Versailles dans un délai de deux mois à compter de la publication de l'acte.
Article 3 : Monsieur le Directeur général des services du Département est chargé de l'exécution du présent arrèté
qui sera publié au Bulletin Officiel du Département des Yvelines.
Fait à Versailles, le 08/04/2025
La président du Conseil départemental
+
Accusé de réception en préfecture
078-227806460-20250408-20241518-CC
Date de télétransmission : 10/04/2025
Date de réception préfecture : 10/04/2025
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7 REPUBLIQUE FRANÇAISE
Département des Yvelines 7 () 20Ss _ 228
ARRETE TEMPORAIRE
N° 2025710227
Portant réglementation de la circulation sur
La RD10G
du PR 9 + 0639 au PR 10 + 0470
du PR 9+1060 au PR 10+0030
Montigny-Le-Bretonneux
Saint-Cyr-L’Ecole
En et Hors agglomération
e Le Président du Conseil Départemental des Yvelines,
e Le Maire de Montigny-Le-Bretonneux,
e Le Maire de Saint-Cyr-L’Ecole,
Vu le Code général des collectivités territoriales,
Vu le Code de la route,
Vu le Code de la voirie routière,
Vu l'arrêté interministériel du 24 novembre 1967 modifié, relatif à la signalisation des routes et des autoroutes,
Vu l'Instruction interministérielle sur la signalisation routière du 22 octobre 1963 modifiée,
. Vu le décret n°2009-615 du 3 juin 2009 modifié fixant la liste des routes à grande circulation,
Vu le classement en route à grande circulation de la RD 10,
Vu l'avis du Préfet des Yvelines,
Vu le règlement de voirie départementale adopté par délibération du Conseil général du 24 septembre 1999,
Vu l'arrêté N° AD 2022-80 du 9 février 2023 de Monsieur le Président du Conseil départemental des Yvelines portant délégation de signature au sein de [a Direction des Mobilités,
Vu la demande de la Préfecture des Yvelines,
Considérant que pour permettre l'évacuation d’un campement non autorisé en toute sécurité, il est nécessaire de mettre en place une réglementation temporaire de la circulation sur la bretelle RD10B8 et la piste cyclable le long de la RD10G du PR910639 au PR1010470, sections situées en et hors agglomération sur le territoire des communes de
Montigny-le-Bretonneux et de Saint-Cyr-L’Ecole :
ARRÊTENT
Article 1 : A compter du 15 avril 2025 et jusqu’au 13 juin 2025, de jour comme de nuit, sens Montigny le Bretonneux vers Saint Cyr L'Ecole, la RD10G est soumise aux prescriptions définies ci-dessous :
e La RD10G du PR 9+1060 au PR 10+0030 est interdite à la circulation, Une déviation est mise en place par :
- Ja RD 10B2,
- la RD 129 (boulevard Henri Barbusse) direction St Cyr l’Ecole (Epi d’or),
- Demi-tour au giratoire D129R02 (intersection Bd Henri Barbusse/ Chemin des Avenues /rue Emile
Zola),
- La RD 129 (boulevard Henri Barbusse) direction Montigny le Bretonneux,
- La bretelle D10 Bd direction St Cyr l'Ecole,
- Nouveau Giratoire au droit de LIDL, .
- La RD 10 direction St Cyr l'Ecole où les usagers retrouvent leur itinéraire.
e La piste cyclable du PR 9+639 au PR 10+470, sur l’accotement de la RD10G (sens Montigny-le-
Bretonneux vers Saint-Cyr-L'Ecole) est interdite à la circulation dans les deux sens. Les cyclistes suivent la
déviation mise en place par la piste cyclable bidirectionnelle existante le long de l'accotement de la RD10
(sens Saint-Cyr-L’Ecole vers Montigny-le-Bretonneux) où ils poursuivent leur itinéraire.
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8 ° _Surla RD 10G au PR 9+1060 au PR 10+367, sur la RD10B8 du PR 0+166 au PR 0+222 :
- la vitesse maximale autorisée est fixée à 50km/h ;
- Le dépassement des véhicules est interdit ;
- Le stationnement est interdit. Toutefois cette disposition n’est pas applicable : aux véhicules assurant l'entretien et l'exploitation de la route,
aux services de secours,
aux forces de l'ordre,
aux véhicules de l'entreprise.
Les restrictions citées ci-dessus s’applique pour 15 de jours entre le 15 avril 2025 et le 13 juin 2025.
Article 2: La signalisation réglementaire conforme aux dispositions de l'instruction Interministérielle sur la signalisation routière (quatrième partie, signalisation de prescription et huitième partie, siynalisation temporaire ) sera mise en place par l'entreprise en charge de l’intervention.
Article 3 : Les dispositions définies par le présent arrêté prendront effet Le jour de la mise en place de la signalisation.
Article 4 : Les dispositions définies par le présent arrêté suspendent et remplacent toutes Les dispositions contraires antérieures et s'appliquent jusqu’à la dépose de la signalisation. Les recommandations minimales de balisage des guides SETRA-Manuel du chef de chantier, vol.1 et 2, devront être suivies. La mise en œuvre d'un panneau AKS en pré-signalisation du chantier est exigée, quelle que soit la nature du chantier.
Article 5 : Le directeur général des services du département et le directeur interdépartemental de la police nationale des Yvelines sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié et affiché conformément à la réglementation en vigueur.
Fait à Versailles, le_D 4 ÀR, 2025 Fait a Montigns-le-Bretonnenx. le 7
Le Maire de Montigns-le-Bretonne P/LePrésident du Conseil Départemental
\ par délégation,
} Î / 1 Pierre Nougarède \ |
agé d i le AAA leut/ (amet |
Directeur de la\ Voirie
Seine et Yvelines Voirie
\
\ Fait à Saint-Cyr-L'Ecole, le \ «
Le Maire de Suint-Crr-L'Ecole \ PE KL 4
DESTINATAIRES :
e La Préfecture des Yvelines ;
e Le maire de Montigny-le-Bretonneux :
° Le maire de Saint-Cyr-L’Ecole ;
e Le directeur départemental des territoires des Yvelines ;
+ Le directeur départemental des services d'incendie et de secours des Yvelines.
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MIS EN LIGNE LE 17 AVRIL 2025
18 En Direction départementale PRÉFET des territoires des Yvelines DES YVELINES Service éducation et sécurité routières pas Bureau de la sécurité routière Égalité Fraternité ND 2-25 28
Arrêté tripartite n° 78-2025-04-04-00002
portant réglementation de la circulation sur la RD 190 dans le cadre de la phase 2 du chantier TRAM TRAIN 13 à Saint-Germain-en-Laye
Le préfet des Yvelines Le Président du Chevalier de la Légion d'honneur Conseil Départemental des Yvelines Chevalier de l’ordre national du Mérite
Le Maire de Saint-Germain-en-Laye
Vu la loi n°82231 du 2 mars 1982 modifié relative aux droits et libertés des communes, des départements et des régions ;
Vule Code de la route ;
Vule Code de la Voirie Routière ;
Vu le Code de la sécurité intérieure, notamment son article L.131-4 ;
Vu le Code de justice administrative, notamment son article R.241-1 ;
Vu le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 (modifié) relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'État dans les Régions et les Départements;
Vu le décret n°2005-1499 du 5 décembre 2005 relatif à la consistance du Réseau Routier National;
Vu le décret n°2010-578 du 31 mai 2010 (modifié) fixant la liste des routes à grande circulation ;
Vu l'arrêté Interministériel du 24 novembre 1967 (modifié) relatif à la signalisation des routes et autoroutes, et ses neuf annexes portant instruction interministérielle relative à la signalisation routière ;
Vu le décret du 07 février 2024 portant nomination de Monsieur Frédéric ROSE, en qualité de préfet des Yvelines ;
Vu l'arrêté préfectoral n° D3Mi 2010.060 du 30 juin 2010 portant création de la Direction Départe- mentale des Territoires des Yvelines ;
Vu l'arrêté de Madame la Première Ministre et de Monsieur le ministre de l'Intérieur et des outre-mer en date du 28 novembre 2023 portant nomination de Madame Anne-Florie CORON, ingénieure gé- nérale des mines, en qualité de directrice départementale des Yvelines, à compter du 11 décembre 2023:
Vu l'arrêté préfectoral n° 78-2024-03-04-00027 du 04 mars 2024 portant délégation de signature à Madame Anne-Florie CORON, directrice départementale des territoires des Yvelines ;
MIS EN LIGNE LE 17 AVRIL 2025
19 Vu l'arrêté préfectoral n°78-2025-04-02-00004 en date du 2 avril 2025, de Madame Anne-Florie Co-
ron, directrice départementale des territoires des Yvelines, portant subdélégation de la signature au
sein de la Direction Départementale des Territoires des Yvelines;
Vu la note du 23 janvier 2025 du ministre de l'Aménagement du Territoire et de la Décentralisation fixant le calendrier des jours « hors chantiers » retenus pour l’année 2025 et le mois de janvier 2026 sur le réseau national.
Vu l'arrêté N° AD 2023-080 du 9 février 2023 de Monsieur le Président du Conseil départemental des Yvelines portant délégation de signature au sein de la Direction des Mobilités ;
Vu la convention d'occupation temporaire conclue entre SNCF Réseau et l'Office Nationale des Forêts ;
Considérant qu'en vue d'assurer la sécurité des usagers, il est nécessaire de mettre en place des mesures d'exploitation temporaires sur la RD190 du PR 25+0000 au PR 26+0000.
Sur proposition de Madame la Directrice départementale des territoires des Yvelines; Sur proposition de Monsieur le Président du Conseil Départemental des Yvelines ; Sur proposition de Monsieur le Maire de Saint-Germain-en-Laye ;
ARRÊTENT
Article 1 : . A compter de la date de signature du présent arrêté et jusqu'au 31 décembre 2025, les dispositions suivantes s'appliquent :
- La vitesse est réduite à 50 km/h;
- Au débouché de la route de la Mare aux Bœufs (PR 25 + 0540) au Sud de la RD 190 un accès chantier en entrée/sortie est créé.
Une voie de stockage en tourne-à-gauche est aménagée au centre de la RD pour permettre aux
véhicules de chantier en provenance de Saint-Germain-en-Laye de rejoindre la Mare aux Bœufs en cédant systématiquement la priorité aux usagers de la RD 190 et aux véhicules des services réguliers de transport en commun circulant sur la voie réservée en provenance de Poissy.
L'accès de chantier est maintenu en permanence fermé et interdit au public et la traversée piétonne sur la RD 190 et la voie réservée au transport en commun est supprimée par effacement du marquage au sol. Le cheminement piétons est rétabli par la piste cyclable sur l'accotement Nord de la RD 190 vers Poissy jusqu'à la traversée piétonne existante au droit l'accès au golf de St-Germain.
Les véhicules de chantier circulant sur la route de la Mare aux Bœufs au Sud de la RD 190, aménagée à cet effet, devront céder le passage aux véhicules des services réguliers de transport en commun circulant sur la voie réservée et devront marquer un arrêt au droit de la RD 190 en veillant à ne jamais compromettre la circulation sur la voie réservée.
Au débouché du chemin d'accès au stationnement de la Mare aux Bœufs (PR 25 + 0320), l'interdic-
tion aux véhicules de plus de 3.5 tonnes est levée pour permettre Un accès aux véhicules de chantier;
MIS EN LIGNE LE 17 AVRIL 2025
20 Des dispositifs devront être prévus pour assurer la propreté sur le domaine public départemental pendant toute la durée des travaux, au droit des deux sorties de chantier.
Article 2:
La signalisation réglementaire conforme aux dispositions de l'instruction Interministérielle sur la signalisation routière (huitième partie, signalisation temporaire ) sera mise en place par l'entreprise en charge des travaux. Les dispositions définies par le présent arrêté prendront effet le jour de la mise en place de la signalisation.
Les dispositions définies par le présent arrêté suspendent et remplacent toutes les dispositions contraires antérieures et s'appliquent jusqu'à la dépose de la signalisation.
Article 3:
Les infractions au présent sont constatées et poursuivie conformément à la règlementation en vigueur. ‘
Article 4:
Conformémement aux dispositions de l'article R421-5 du code de justice administrative, le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux auprès du tribunal administratif de Versailles dans un délai de deux mois à compter de sa publication. Le tribunal administratif peut également être saisi d'une requête déposée sur www.telerecours.fr.
Article 5
Monsieur le secrétaire général de la préfecture des Yvelines, Madame la directrice départementale
des territoires des Yvelines, Monsieur le président du Conseil Départemental des Yvelines, Monsieur le directeur des Routes d'Île-de-France, Monsieur le maire de Saint-Germain-en-Laye, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié aux recueils des actes administratifs de l'État de la préfecture des Yvelines, du Conseil Départemental des Yvelines et de la Mairie de Saint-Germain-en-Laye.
Une copie du présent arrêté est adressée à Monsieur le Commandant du Groupement de gendarmerie des Yvelines, Monsieur le Directeur des Services d'incendie et de Secours des Yvelines, Monsieur le Directeur du SAMU et Monsieur le Directeur Départemental de la Sécurité Publique.
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Le Maire de Saint-Germain-en-Laye
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Versailles, le :04 avril 2025 Pour le préfet des Yvelines et par délégation, Pour la directrice départementale des
territoires des Yvelines et par subdélégation,
Adjointe à la Cheffe de Service
de l'éducation et de la Sécurité Routières
Cheffe de l'unité Sécurité Routière
Signé
Sabine VANDESMET
MIS EN LIGNE LE 17 AVRIL 2025
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24 RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
Département des Yvelines A D 2 RES é- SX
ARRETE TEMPORAIRE
N° 2025T10237
Portant réglementation de la circulation sur
la D983 du PR 21 + 1212 au PR 21 + 1230
Mantes-Ja-Ville
Hors agglomération
la D983 du PR 21 + 1295 au PR 2] + 1380
Mantes-la-Ville
Hors agglomération
Le Président du Conseil Départemental des Yvelines,
Vu le Code général des collectivités territoriales,
Vu le Code de la route,
Vu le Code de la voirie routière,
Vu l'arêté intenninistériel du 24 novembre 1967 modifié, relatif à la signalisation des routes et des autoroutcs, Vu l'instruction interministérielle sur la signalisation routière du 22 octobre 1963 modifiée,
Vu le décret n° 2009-615 du 3 juin 2009 fixant la liste des routes à grande circulation, Vu ke classement en route à grande circulation de la D983
Va l'avis du Préfet des Yvelines
Vu l'arrêté N° AD 2023-080 du 9 février 2023 de Monsieur le Président du Conseil départemental des Yvelines portant délégation de signâture au sein de la Direction des Mobilités
Vu le réglement de voirie départementale adopté par délibération du Conscil général du 24 septembre 1999 Vu la demande de l'entreprise SUEZ représentée par M. Ludovic FRONTIER Considérant que les travaux d'inspection télévisuelle du réseau d'assainissement sur le giratoire de la Clef des Champs (D983),
nécessitent une réglementation temporaire de Ja circulation, sections situées hors agglomération.
ARRÊTE
Article 1: À compter du 14 avril 2025 et jusqu'au 25 avril 2025 inclus, la D983 du PR 21 + 1295 au PR 21 + 1380 (Mantes-la-Villc), dans le sens des PR décroissants est soumise aux prescriptions définies ci-dessous :
e la vitesse maximale autorisée cst fixée à 50 Km/h ;
«le dépassement des véhicules, autres que les deux-roues, est interdit ;
» la voie de gauche est interdite à la circulation générale.
Ces dispositions s'appliquent uniquement les jours ouvrable de 21h00 à 6h00.
Article 2 : À compter du 14 avril 2025 et jusqu'au 25 avril 2025 inclus, la circulation pourra être interdite sur la D983 de 21h00 à 6h00 du PR 21 + 1212 au PR 21 + 1230 (Mantes-la-Ville).
Article 3 : Une déviation est mise en place. Cette déviation débute sur la D983, emprunte : e la D985G à partir du PR 21+1006 et jusqu'au PR 21+747
e la D983 à partir du PR 21+988 et jusqu'au PR 21+1214
else termine sur la D983 au PR 21+1214.
Article 4 : La signalisation réglementaire conforme aux dispositions de l'instruction Interministérielle sur la signalisation routière (quatrième partie, signalisation de prescription et huitième partie, sigualisation temporaire) sera mise en place par l'entreprise en charge des travaux.
Article $ : Les dispositions définies par le présent arrêlé prendront effet le jour de la mise en place de la signalisation,
Artide 6: Les dispositions définies par le présent arrêté suspendent toutes les dispositions contraires antéricures et s'appliquent jusqu'à la dépose de Ja signalisation.
Article 7: Le directeur général des services du département, le directeur interdépartemental de la police nationale des Yvelines et Mossicur le commandant du groupement de gendarmerie des Yvelines sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié et affiché conformément à la réglementation en vigueur.
à Yersailles, 1 0 Fe AVR, 2028 “
Pour le Président du Conseil h temental et À Légaion
Le Directeur della Voirie
DESTINATAIRE :
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35 REPUBLIQUE FRANÇAISE
Département des Yvelines A9 ÈS LlSE.
ARRETE TEMPORAIRE
N°2025T0408
Portant réglementation temporaire du stationnement et de la circulation
sur toutes les routes départementales hors agglomération citées ci-dessous
Le Président du Conseil Départemental des Yvelines,
Vu le code général des collectivités territoriales,
Vu le code de la route,
Vu le code de la voirie routière,
Vu l'arrêté interministériel du 24 novembre 1967 modifié, relatif à la signalisation des routes et autoroutes,
Vu l'instruction interministérielle sur la signalisation routière du 22 octobre 1963 modifiée,
Vu le règlement de voirie départementale adopté par délibération du conseil général du 24 septembre 1999,
Vu l'arrêté du Président du Conseil départemental des Yvelines N° AD 2023-80 du 9 février 2023 portant délégation de signature au sein de la Direction des Mobilités,
Vu la demande des services préfectoraux sur les dispositifs envisagés pour la course cycliste “Ladies Tour Adainville 78”
Considérant que le passage de la course cycliste “Ladies Tour Adainville 78” nécessite une réglementation temporaire de stationnement et de la circulation, afin d’assurer la sécurité des usagers, le dimanche 20 avril 2025,
Sur proposition du Directeur de la voirie,
ARRETE
Article 1 : Le dimanche 20 avril 2025, les prescriptions suivantes s’appliquent sur toutes les routes départementales hors agglomération citées ci-dessous :
e Le stationnement des véhicules est interdit sur chaussée : de 08h00 à 12h00 le dimanche 20 avril 2025. Le non-respect de ces dispositions est considéré comme dangereux au sens de l’article R. 417-9 du code de la route et passible de mise en fourrière immédiate.
RD 906 de Rambouillet à Gazeran
RD 80 Gazeran
RD 80 Hermeray
RD 80 Raizeux
RD 107 Hermeray
RD 80 Mittainville
RD 80 La Boissière-Ecole
RD 71 La Boissière-Ecole
RD 71 de La Boissière-Ecole à Adainville
RD 71 d’Adainville à Condé-sur-Vesgre
Article 2 : La signalisation, la sécurisation et la fermeture puis réouverture effective du parcours à la circulation routière, seront réalisés par l’organisateur et les forces de l’ordre conformément aux décisions des services préfectoraux.
Article 3 : Les dispositions définies par le présent arrêté suspendent et remplacent toutes les dispositions contraires
antérieures et s'appliquent jusqu’à la dépose de la signalisation et des dispositifs prévus par l'organisateur et les forces de
l'ordre. /
MIS EN LIGNE LE 17 AVRIL 2025
36 Article 4 : Le présent arrêté peut faire l’objet d’un recours gracieux auprès du Président du conseil départemental dans un délai de deux mois, à compter de sa publication, en application des dispositions de l’article L. 411-2 du code des relations entre le public et l'administration. 11 peut également faire l’objet d’un recours contentieux auprès du Tribunal administratif de Versailles, en application des dispositions de l’article R. 421-1 du code de justice administrative.
Article 5 : Le commandant du groupement de gendarmerie des Yvelines, le directeur interdépartemental de la police nationale des Yvelines et le directeur général des services du département, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié et affiché conformément à la réglementation en vigueur.
Fait à Versailles, le 0 9 AVR, 2625
Pour le Président du Conseil Départemental et par
délégation,
Le Directeur de la voirie
=)
Füs Directeur Patrimoine Ingénierie
:MO Seine et Yvelines Voirie
Destinataires :
e Le Directeur Départemental des Services d'Incendie et de Secours des Yvelines. e Madame le Maire de Rambouillet
+ Monsieur le Maire de Gazeran
Madame le Maire d'Hermeray
e Monsieur le Maire de Raizeux
e Madame le Maire de Mittainville
e Madame le Maire de La Boissière-Ecole
e Monsieur le Maire d’Adainville
e Madame le Maire de Condé-sur-Vesgre
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38 En Direction départementale PRÉFET des territoires des Yvelines
DES YVELINES Service éducation et sécurité routières
En Bureau de la sécurité routière
Fraternité
N9 2=es Pal
Arrêté tripartite n° 78-2025-04-11-00006
portant fermeture de la Route Nationale RN184 du PR 11+454 au PR 12+700 dans les deux sens de circulation, et neutralisation de la voie de droite de la Route Départementale 190 entre le PR 24+0680 et le PR 27+0051 dans le sens Poissy vers Saint-Germain-en-Laye dans le cadre des travaux de remise en conformité de la ligne aérienne de contact (LAC) du Tram T13 à Saint-Germain-en-Laye
Le préfet des Yvelines
Chevalier de la Légion d'honneur Le Maire de Saint-Germain-en-Laye Chevalier de l'ordre national du Mérite Conseiller départemental des Yvelines Chevalier de la Légion d'honneur
Le Président du Conseil Départemental
des Yvelines
Vu la loi n°82 231 du 2 mars 1982 modifiée relative aux droits et libertés des communes, des
départements et des régions ;
Vu le Code de la route ;
Vu le Code de la Voirie Routière ;
Vu le Code de la sécurité intérieure, notamment son article L.131-4;
Vu le Code de justice administrative, notamment son article R.241-1 ;
Vu le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 (modifié) relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l’action des services de l'État dans les Régions et les Départements;
Vu le décret n°2005-1499 du 5 décembre 2005 relatif à la consistance du Réseau Routier National ;
Vu le décret n°2010-578 du 31 mai 2010 fixant la liste des routes à grande circulation ;
Vu l'arrêté Interministériel du 24 novembre 1967 (modifié) relatif à la signalisation des routes et autoroutes, et ses neuf annexes portant instruction interministérielle relative à la signalisation
routière ;
Vu le décret du 7 février 2024 portant nomination de Monsieur Frédéric ROSE en qualité de Préfet des Yvelines ;
Vu l'arrêté préfectoral n° D3Mi 2010.060 du 30 juin 2010 portant, création de la Direction Départementale des Territoires des Yvelines;
35 rue de
Tél: 01 30
Iles - BP 1115 78 011 VERSAILLES Cedex
MIS EN LIGNE LE 17 AVRIL 2025
39 Vu l'arrêté de Madame la Première Ministre et de Monsieur le ministre de l'Intérieur et des outre-mer
en date du 28 novembre 2023 portant nomination de Madame Anne-Florie CORON, ingénieure
générale des mines, en qualité de directrice départementale des Yvelines, à compter du 11 décembre
2023;
Vu l'arrêté préfectoral n°78-2024-03-04-00027 du 4 mars 2024 portant délégation de signature à Madame Anne-Florie CORON, directrice départementale des territoires des Yvelines ;
Vu l'arrêté préfectoral n°78-2025-04-02-00004 du 2 avril 2025, de Madame Anne-Florie CORON, direc- trice départementale des territoires des Yvelines, portant subdélégation de la signature au sein de la direction départementale des territoires des Yvelines ;
Vu l'arrêté municipal n°2020 / JUR.22 du 25 mai 2020 portant délégation de signature à Mme Élisabeth GUYARD, la maire-adjointe à la voirie, aux réseaux et à la mobilité;
Vu la note du 23 janvier 2025 du Ministère de l'Aménagement du Territoire et de la Décentralisation fixant le calendrier des jours « Hors Chantiers » retenus pour l'année 2025 et pour le mois de janvier 2026 sur le réseau routier national;
Vu l'arrêté N°AD2023-080 du 9 février 2023 de Monsieur le Président du Conseil départemental des Yvelines portant délégation de signature au sein de la Direction des Mobilités ;
Vu l'avis de Monsieur le Directeur Interdépartemental de la Police Nationale des Yvelines en date du 18 mars 2025;
Vu l'avis de Monsieur le Directeur de la direction des routes d'Île-de-France en date du 18 mars 2025;
Considérant qu'il y a lieu de prendre toutes les mesures utiles pour assurer la sécurité des usagers de la Route Nationale RN184 du PR 11+454 au PR 12+700 dans les deux sens de circulation, et de la Route Départementale 190 entre le PR 24+0680 et le PR 27+0051 dans le sens Poissy vers Saint-Germain-en- Laye, ainsi que du personnel chargé des travaux, dans le cadre des travaux de remise en conformité de la ligne aérienne de contact (LAC) du Tram T13 à Saint-Germain-en-Laye.
Sur proposition de Madame la directrice départementale des territoires des Yvelines ;
Sur proposition de Monsieur le Maire de Saint-Germain-en-Laye ;
Sur proposition de Monsieur le président du Conseil Départemental des Yvelines;
ARRÊTENT
Article 1 :
Dans le cadre des travaux de remise en conformité de la ligne aérienne de contact (LAC) du Tram T13, la Route Nationale RN184 sera fermée entre le PR 11+454 et le PR 12+700 dans les deux sens de
circulation les nuits suivantes entre 22h00 et 5h00:
Semaine 17
- Mardi 22 avril 2025;
- Mercredi 23 avril 2025;
MIS EN LIGNE LE 17 AVRIL 2025
40 Nota : les dates indiquées sont les dates de début de nuit de fermeture (mardi 22 avril 2025, correspond à la nuit du mardi 22 avril 2025 au mercredi 23 avril 2025).
En fonction de l'avancement des travaux, un des deux sens de circulation pourra être ouvert à la
circulation sur l’une ou l'autre des nuits indiquées.
Les déviations seront mises en place dans les conditions suivantes :
Les usagers en provenance de la RN184 depuis Conflans-Sainte-Honorine et de la RD190 depuis Poissy et en direction de la RN184 vers Saint-Germain-en-Laye :
- prennent la RD190 en direction de Saint-Germain Centre ;
— continuent sur la RD190 ;
— tournent à droite sur la Rue Jeanne d'Arc;
— tournent à gauche sur la RN184 où les usagers retrouvent leur itinéraire.
Les usagers en provenance de la RN184 à Saint-Germain-en-Laye et se dirigeant vers la RN184 direction Conflans-Sainte-Honorine ou vers la RD190 direction Poissy :
— tournent à droite sur la Rue Jeanne d'Arc;
- tournent à gauche sur la RD190 en direction de Poissy;
— arrivent sur le carrefour RN184xRD190 où les usagers retrouvent leur itinéraire.
Les usagers résidant Rue Winchester et Rue Henri Dunant pourront circuler sur la RN184 dans le sens Saint-Germain-en-Laye vers Conflans-Sainte-Honorine pour accéder à leur résidence via le tourne à gauche avant le carrefour RN184XxRD190.
Les usagers sortant de la Rue Henri Dunant et voulant reprendre la RN184 direction Conflans-Sainte-
Honorine / Poissy :
- prennent le tourne à droite sur la RN184 ;
- tournent à gauche sur la Rue Jeanne d'Arc;
- prennent à gauche sur la RD190 direction Poissy où ils retrouvent la RN184 et leur itinéraire.
Article 2 :
La mise en place, l'entretien, la maintenance et le repli de la signalisation routière nécessaire aux fermetures et aux jalonnements des itinéraires de déviations prescrits ci-dessus sont effectués par la société TERIDEAL pour le compte de KEOLIS, ou toute autre entreprise désignée par celle-ci.
La signalisation mise en œuvre doit être conforme aux dispositions en vigueur édictées par l'arrêté interministériel du 24 novembre 1967 modifié et par l'instruction interministérielle sur la signalisation routière. La signalisation doit être adaptée aux caractéristiques du chantier et de la route. De plus, elle doit être retirée ou occultée dès que le danger lié au chantier a disparu.
Article 3 :
Les infractions au présent arrêté sont constatées et poursuivies conformément à la réglementation en vigueur.
Article 4 :
La présente décision peut faire l'objet d'un recours gracieux auprès du Préfet dans le délai de deux mois à compter de sa notification, d'un recours hiérarchique auprès de M. le ministre de l'Intérieur, et peut également faire l'objet d'un recours contentieux auprès du tribunal administratif compétent. Toute contravention au présent arrêté sera constatée et poursuivie conformément aux lois et règlement en vigueur.
MIS EN LIGNE LE 17 AVRIL 2025
41 Article 5 :
Monsieur le Secrétaire Général de la préfecture des Yvelines, Madame la Directrice Départementale des Territoires des Yvelines, Monsieur le Directeur des Routes d'Île-de-France, Monsieur le Directeur Interdépartemental de la Police Nationale des Yvelines, Monsieur le Président du Conseil Départemental des Yvelines, Monsieur le Maire de Saint-Germain-en-Laye, ainsi que les agents placés sous leurs ordres, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera affiché sur les lieux et dont un extrait sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture des Yvelines et à celui de la commune de Saint-Germain-en-Laye.
Une copie du présent arrêté est adressée à Monsieur le Commandant de la brigade de sapeurs- pompiers de Paris, Monsieur le Directeur des Services d'incendie et de Secours des Yvelines, Monsieur le Directeur du SAMU.
2 6 MARS 2075 Versaill |
A MR Saint-Gérmain-en-Laye, le : & 1!
Pour d'hr nt du Conseil Départemental des Yvelines, Ÿ
et par délégatlon, Pour Le Maire de Saint-Germain-en-Laye,
Le Directeur dé la Voirie ex par délégation,
La Maire.Adjointe déléguée à la Voirie,
\ || Pierre Nougarède
L | Directeur
“6MO Selne et Yvelines Voirie
Versailles, le : 11 avril 2025
Pour le préfet des Yvelines et par délégation,
Pour la directrice départementale des
territoires des Yvelines et par subdélégation,
Adjointe à la Cheffe de Service
de l'éducation et de la Sécurité Routières
Cheffe de l'unité Sécurité Routière
Signé
Sabine VANDESMET
MIS EN LIGNE LE 17 AVRIL 2025
42 DÉPARTEMENT DES YVELINES
REPUBLIQUE FRANCAISE
DIRECTION GÉNÉRALE
DES SERVICES DU DEPARTEMENT ARRÊTÉ
DIRECTION DE L'ENVIRONNEMENT
ARRÊTÉ N° AD 2025-5 PORTANT AUTORISATION
D’UNE MANIFESTATION SPORTIVE
FORETS DEPARTEMENTALES DE RONQUEUX ET NONCIENNE BULLION ET BONNELLES
LE PRÉSIDENT DU CONSEIL DÉPARTEMENTAL DES YVELINES
Vu le Code général des collectivités territoriales,
Vu le Code de l'urbanisme,
Vu le Code forestier,
Vu l'avis de l'Office National des Forêts,
Vu l'arrêté règlementant les usages sur les Espaces Naturels Sensibles du Département des Yvelines en vigueur,
Vu la demande d'autorisation d'organisation d’un TREC équestre présentée par le Centre équestre de la
Licorne de la Fontaine le 5 janvier 2025,
Considérant que le Département des Yvelines est propriétaire des forêts départementales de Ronqueux sise à
Bullion et Noncienne sise à Bonnelles,
Considérant que les forêts départementales de Ronqueux et Noncienne sont des Espaces Naturels Sensibles
faisant partie du domaine privé du Département,
Considérant que le Centre équestre de la Licorne de la Fontaine a demandé l'autorisation de réaliser un TREC
équestre sur les forêts départementales de Ronqueux et Noncienne,
Considérant que l’activité ne porte pas atteinte à l’ordre public, à une mission de service public, ni à la bonne
gestion du domaine.
- ARRÊTE -
ARTICLE 1 : OBJET DE L’AUTORISATION
La présente autorisation à pour objet d'autoriser le Centre équestre de l Licorne de la Fontaine (ci-après le titulaire) à réaliser un TREC équestre sur les forêts départementales de Ronqueux (Bullion) et Noncienne (Bonnelles, le dimanche 13 avril 2025 de 9 h à 17 h, pour 50 cavaliers maximum, selon les conditions ci-après définies et conformément à la carte annexée au présent arrêté.
Les cavaliers et les chevaux devront rester sur les chemins convenus avec le Département et ne devront pas
pénétrer dans les parcelles.
Cette autorisation est accordée sous réserve du respect par le titulaire de toute réglementation en vigueur et du
respect des conditions particulières définies aux articles suivants.
MIS EN LIGNE LE 17 AVRIL 2025
43 ARTICLE 2 : CONDITIONS DE CIRCULATION ET PERMIS DE STATIONNEMENT
La manifestation ne devra pas être un obstacle aux conditions habituelles de circulation ou présenter pour celle-ci une gêne ou un danger. À cet effet, toute utilisation de véhicules dans les sous-bois et chemins fermés est strictement interdite. Aucun véhicule ne devra pénétrer hors des routes et des chemins ouverts à la circulation publique. Les véhicules devront stationner sur les emplacements spécialement prévus à cet effet.
Seuls les véhicules de secours sont autorisés sur les sites concernés par cette autorisation.
ARTICLE 3 : RESPECT DES CONSIGNES
Pour la bonne réalisation de la manifestation Sportive, les consignes et informations données par les agents du
Département ou de l'Office National des Forêts devront être respectées.
ARTICLE 4 : RESTRICTIONS D’ACCES
L'accès dans un périmètre de 20 mètres autour des arbres sénescents voire morts, faisant l’objet d’un marquage à la peinture (matérialisés par un triangle orange la pointe orientée vers le bas) est strictément interdit.
Le titulaire de l'autorisation est en charge du balisage de
définies à l’article 7.
zones interdites au public, selon les conditions
ARTICLE 5 : OBLIGATIONS DU TITULAIRE
Il est expressément interdit à quiconque, organisateurs ou participants, de jeter papiers, journaux, prospectus,
détritus et autres objets quelconques sur le domaine forestier (routes, chemins, parc de stationnement, sous-
bois, pelouse:
Toute dégradation causée par l'exercice de la présente autorisation sera réparée par les soins et aux frais des organisateurs dans un délai de 24 heures. !
Il est interdit à toute personne d’allumer du feu, y compris sur les parkings et ce, quelle que soit la période de l'année. Cette interdiction s’applique à tout type de feu, y compris les feux de camp et les barbecues (même avec le bois mort de la forêt). Il est également strictement interdit de fumer sur les sites.
Il est interdit de faire boire les chevaux dans les mares et étangs afin de préserver les berges.
Le titulaire s’engage à être attentif au dérangement de la faune et au respect des milieux.
Faute d'avoir satisfait à ces clauses, les organisateurs rembourseront les frais de remise en état engagés par le Département des Yvelines. Ce remboursement sera fait sur simple présentation d'un mémoire de travaux arrêté par le Département.
Ces dispositions ne font pas obstacle aux poursuites que souhaiterait engager le Département des Yvelines en application des dispositions légales et réglementaires en vigueur.
ARTICLE 6 : RESPONSABILITE ET ASSURANCE
Le titulaire est tenu de souscrire une assurance responsabilité civile couvrant sa responsabilité pour l'intégralité
des dommages résultant de la manifestation.
Le titulaire est responsable, sur le fondement des articles 1240 et suivants du Code civil, des dommages de
toute nature qu'il peut causer par lui-même, par les personnes, les animaux ou les objets dont il a la charge ou la garde.
La responsabilité du Département des Yvelines ne peut être recherchée en cas :
MIS EN LIGNE LE 17 AVRIL 2025
44 - d'accident, d’imprudence, où de dommages résultant de l’inobservation de la loi, des règles fixées par le
présent arrêté, des injonctions des agents départementaux ou des consignes de sécurité portées à la connaissance du titulaire par signalétique ;
- d'accident où de dommages causés par le titulaire dont l’activité est autorisée par le Département.
A la demande du Département, les organisateurs devront fournir un justificatif d’assurance susceptible de couvrir les dommages résultant de la manifestation.
Le titulaire s'engage à annuler de son propre chef, la manifestation en cas d'alerte météorologique ou d'intempéries engageant la sécurité des participants (vents forts, canicule, risque incendie...). Le niveau 4 (rouge) de la carte vigilance de Météo-France et le niveau très élevé (rouge) de la carte météo des forêts (risque incendie) entraînent l'annulation de la manifestation. Le niveau orange pourra, quant à lui, entraîner l'annulation de la manifestation ou la modification des modalités de déroulement de la manifestation.
Le Département pourra également annuler la manifestation sportive s’il juge que les conditions de sécurité ne sont pas suffisantes.
En cas d'annulation de l'évènement pour l’une des causes visées dans le présent article, le Département ne
prendra en charge, ni le remboursement des frais engagés par l'organisateur ni les autres préjudices qui pourraient résulter de lannulation.
ARTICLE 7 : CONDITIONS PARTICULIERES
Sauf accord modificatif écrit intervenu ultérieurement et au moins huit jours avant la date de la manifestation entre les organisateurs et le Département des Yvelines, les conditions particulières applicables seront :
BALISAGE : Le balisage est toléré et ne pourra être fait qu'à l'aide de fanions fichés dans le sol ou attachés
aux arbres (pointes, clous et agrafes interdits). Le balisage à la peinture sur le sol, arbres ou tout autre support, est strictement interdit. Le balisage sera enlevé par le titulaire à la fin de la manifestation.
SONORISATION : L'usage de tout appareil sonore tel que porte-voix où haut-parleur est interdit. Il ne sera pas fait usage des avertisseurs sonores des véhicules.
ARTICLE 8 : OPERATIONS DE COMMUNICATION
Le titulaire devra faire figurer le logo du Département de façon lisible et identifiable sur tout support de
communication en lien avec cette manifestation sportive. Afin de veiller au respect de la charte graphique du
Département, le titulaire devra faire valider aux services concernés du Département, tout document
mentionnant la participation du Département, avant sa diffusion ou son exploitation.
ARTICLE 9 : REDEVANCE
Ja présente autorisation est accordée à titre gratuit.
ARTICLE 10 : RESILIATION
Le Département pourra, de manière unilatérale, résilier l'autorisation accordée pour des motifs d'intérêt
général. De même, en cas de violation des dispositions du présent arrêté, le Département pourra mettre un terme unilatéralement à la présente autorisation.
ARTICLE 11 : NOTIFICATION - AFFICHAGE
Une ampliation du présent arrêté sera notifiée à :
- la Mairie de Bonnelles,
- la Mairie de Bullion,
- le Centre équestre de la Licorne de la Fontaine,
- l'Office National des Forêts.
Il sera publié au bulletin officiel du Département des Yvelines.
MIS EN LIGNE LE 17 AVRIL 2025
45 ARTICLE 12 : RECOURS ET EXECUTION
Le présent arrêté peut faire l’objet d’un recours devant le Tribunal administratif de Versailles dans un délai de deux mois à compter de sa notification.
M. le Directeur général des Services est chargé de l'exécution du présent arrêté.
Reçu notification le Fait à VERSAILLES,
L’adjointe au chef de service Espaces
Naturels Sensibles
Signature numérique
de Cécile HANIER
Date :2025.02.17
13:54:01 +01'00"
Cécile Hanier
LISTE DES ANNEXES :
- Carte parcours
078-227806460-20250217-AD-2025-5-AU
Date de réception préfecture : 17/02/2025
Accusé de réception en préfecture
MIS EN LIGNE LE 17 AVRIL 2025
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MIS EN LIGNE LE 17 AVRIL 2025
47 DÉPARTEMENT DES YVELINES
. REPUBLIQUE FRANCAISE
DIRECTION GÉNÉRALE
DES SERVICES DU DEPARTEMENT ARRÊTÉ
DIRECTION DE L'ENVIRONNEMENT
ARRÊTÉ N° AD 2025-6 PORTANT AUTORISATION D'ORGANISATION D’UNE ACTIVITE DE RANDONNEE PEDESTRE
FORÊT DÉPARTEMENTALE DE SAINTE-APOLLINE
A PLAISIR ET NEAUPLHE LE CHÂTEAU
LE PRÉSIDENT DU CONSEIL DÉPARTEMENTAL DES YVELINES
Vu le Code général des collectivités territoriales,
Vu le Code de l'urbanisme,
Vu le Code forestier,
Vu l'avis de l'Office National des Forêts, L
Vu l'arrêté règlementant les usages sur les Espaces Naturels Sensibles du Département des Yvelines en vigueur,
Vu la demande d'autorisation d'organisation d’une randonnée Dean te 11 octobre 2024 présentée par
l’Union Sportive de l'Enseignement du Premier degré des Yvelines (USEP 78) en date du 11 juillet 2024 sur la forêt départementale de Sainte-Apolline sise à Plaisir et Neauphle-le-Château,
Vu l’annulation de la randonnée pédestre du 11 octobre 2024 en raison de la tempête Kirk et des intempéries
et la demande de report par lUSEP 78 au 13 mai 2025 sur le même site,
Considérant que le Département des Yvelines est propriétaire de la forêt départementale de Sainte-Apolline,
Considérant que ladite forêt est un Espace Naturel Sensible faisant partie du domaine privé du Département,
Considérant que lUSEP 78 a demandé lautorisation de réaliser une randonnée pédestre dans la forêt
départementale de Sainte-Apolline,
Considérant que lUSEP 78 est un organisme à but non lucratif concourant à la satisfaction d’un intérêt
général,
Considérant que cette activité ne porte pas atteinte à l’ordre public, à une mission de service public, ni à la bonne gestion du domaine.
- ARRÊTE -
ARTICLE 1 : OBJET DE L’AUTORISATION
La présente autorisation a pour objet d'autoriser PUSEP 78 (ci-après le titulaire) à réaliser une randonnée
pédestre dans la forêt départementale de Sainte-Apolline sise à Plaisir et Neauphle-le-Château, le mardi 13 mai
2025 de 9 h à 16 h, pour 700 élèves selon les conditions ci-dessous définies.
MIS EN LIGNE LE 17 AVRIL 2025
48 Les participants devront rester sur les chemins convenus avec le Département et ne devront pas pénétrer dans
les parcelles.
Cette autorisation est accordée sous réserve du respect par le titulaire de toute réglementation en vigueur et du respect des conditions particulières définies aux articles suivants.
ARTICLE 2 : CONDITIONS DE CIRCULATION ET PERMIS DE STATIONNEMENT
L'activité ne devra pas être un obstacle aux conditions habituelles de circulation ou présenter pour celle-ci une
gêne ou un danger. À cet effet, toute utilisation de véhicules dans les sous-bois et chemins fermés est
strictement interdite. Aucun véhicule ne devra pénétrer hors des routes et des chemins ouverts à la circulation publique. Les véhicules devront stationner sur les emplacements spécialement prévus à cet effet.
Seuls les véhicules de secours sont autorisés sur le site concerné par cette autorisation.
ARTICLE 3 : RESPECT DES CONSIGNES
Pour la bonne réalisation de la manifestation, les consignes et informations données par les techniciens du
Département ou de l'Office National des Forêts devront être respectées.
ARTICLE 4 : RESTRICTIONS D’ACCES
L'accès dans un périmètre de 20 mètres autour des arbres sénescents voire morts, faisant l’objet d’un marquage
à la peinture (matérialisés par un triangle orange la pointe orientée vers le bas) est strictement interdit.
Des travaux forestiers pourront éventuellement avoir lieu sur les parcelles forestières 2, 11, 21, 23, 24, 28 et
29. L'accès aux balises situées en bordure des parcelles exploitées et des piles de bois sera interdit pour la
sécurité des élèves. Il est également interdit de monter sur ces tas de bois.
Le titulaire de lautorisation est en charge du balisage de ces zones interdites au public, selon les conditions . définies à l’article 7.
ARTICLE 5 : OBLIGATIONS DU TITULAIRE
Ilest expressément interdit à quiconque, organisateurs ou participants, de jeter papiers, journaux, prospectus,
détritus et autres objets quelconques sur le domaine forestier (routes, chemins, parc de stationnement, sous-
bois, pelouses...).
Toute dégradation causée par l'exercice de la présente autorisation sera réparée par les soins et aux frais des
organisateurs dans un délai de 24 heures.
Il est interdit à toute personne d’allumer du feu, y compris sur les parkings et ce, quelle que soit la période de
l'année. Cette interdiction s’applique à tout type de feu, y compris les feux de camp et les barbecues (même avec le bois mort de la forêt). Il est également strictement interdit de fumer sur le site.
Une attention particulière devra être observée sur les risques d’incendie en période de forte chaleur
et de sécheresse.
Le titulaire s'engage à être attentif au dérangement de la faune en cette période sensible des naissances et de
reproduction et au respect des milieux.
Faute d'avoir satisfait à ces clauses, les organisateurs rembourseront les frais de remise en état engagés par le
Département des Yvelines. Ce remboursement sera fait sur simple présentation d'un mémoire de travaux arrêté
par le Département.
Ces dispositions ne font pas obstacle aux poursuites que souhaiterait engager le Département des Yvelines en application des dispositions légales et réglementaires en vigueur.
ARTICLE 6 : RESPONSABILITE ET ASSURANCE
Le titulaire est tenu de souscrire une assurance responsabilité civile couvrant sa responsabilité pour l'intégralité
des dommages résultant de l’activité.
MIS EN LIGNE LE 17 AVRIL 2025
49 Le titulaire est responsable, sur le fondement des articles 1240 et suivants du code civil, des dommages de toute
nature qu’ils peuvent causer par eux-mêmes, par les personnes, les animaux ou les objets dont ils ont la charge
ou la garde.
La responsabilité du Département des Yvelines ne peut être recherchée en cas :
- d'accident, d’imprudence, où de dommages résultant de l’inobservation de la loi, des règles fixées par le
présent arrêté, des injonctions des agents départementaux ou des consignes de sécurité portées à la connaissance du titulaire par signalétique ;
- d'accident ou de dommages causés par le titulaire dont l’activité est autorisée par le Département.
A la demande du Département, les organisateurs devront fournir un justificatif d'assurance susceptible de couvrir les dommages résultant de l’activité de randonnée.
Le titulaire s'engage à annuler de son propre chef, la manifestation en cas d'alerte météorologique ou
d'intempéries engageant la sécurité des participants (vents forts, canicule, risque incendie...). Le niveau 4 (rouge) de la carte vigilance de Météo-France et le niveau très élevé (rouge) de la carte météo des forêts (risque incendie) entrainent l'annulation de la manifestation. Le niveau orange pourra, quant à lui, entrainer l'annulation de la manifestation ou la modification des modalités de déroulement de la manifestation.
Le Département pourra également annuler la manifestation s’il juge que les conditions de sécurité ne sont pas suffisantes.
En cas d'annulation de l’activité pour l’une des causes visées dans le présent article, le Département ne prendra en charge, ni le remboursement dés frais engagés par l'organisateur ni les autres préjudices qui pourraient résulter de annulation.
ARTICLE 7 : CONDITIONS PARTICULIERES
Sauf accord modificatif écrit intervenu ultérieurement et au moins huit jours avant la date de l’activité entre les organisateurs et le Département des Yvelines, les conditions particulières applicables seront :
BALISAGE : Le balisage est toléré et ne pourra être fait qu'à l'aide de fanions fichés dans le sol ou attachés
aux arbres (pointes, clous et agrafes interdits). Le balisage à la peinture sur le sol, arbres ou tout autre support,
est strictement interdit. Le balisage sera enlevé par le titulaire à la fin de la randonnée.
SONORISATION : L'usage de tout appareil sonore tel que porte-voix ou haut-parleur est interdit. Il ne sera pas fait usage des avertisseurs sonores des véhicules.
ARTICLE 8 : REDEVANCE
La présente autorisation est accordée à titre gratuit.
ARTICLE 9 : RESILIATION
Le Département pourra, de manière unilatérale, résilier l'autorisation accordée pour des motifs d'intérêt
général. De même, en cas de violation des dispositions du présent arrêté, le Département pourra mettre un terme unilatéralement à la présente autorisation.
ARTICLE 10 : NOTIFICATION - AFFICHAGE
Une ampliation du présent arrêté sera notifiée à :
- ONF - Versailles,
- la Mairie de Plaisir,
- la Mairie de Neauphle-le-Château,
- lUSEP 78.
Il sera publié au bulletin officiel du Département des Yvelines.
MIS EN LIGNE LE 17 AVRIL 2025
50 ARTICLE 11 : RECOURS ET EXECUTION
Le présent arrêté peut faire l’objet d’un recours devant le Tribunal administratif de Versailles dans un délai de deux (2) mois à compter de sa notification.
M. le Directeur général des Services est chargé de l'exécution du présent arrêté.
Reçu notification le VERSAILLES, le
L’adjointe au chef de service Espaces
Naturels Sensibles
Signature numérique
de Cécile HANIER
Date : 2025.02.17
14:01:17 +01'00"
Cécile Hanier
LISTE DES ANNEXES :
- carte du parcours
078-227 806460-20250217-AD-2025-06-AU
Date de réception préfecture : 17/02/2025
MIS EN LIGNE LE 17 AVRIL 2025
51 2: 20
“Accusé de réceplôn en 078-227 80646
2164
de SJ
Uu
86
U}
L#7'
OL
+ SIBNUEC
SaUeSIO
MIS EN LIGNE LE 17 AVRIL 2025
52 DÉPARTEMENT DES YVELINES
REPUBLIQUE FRANCAISE
DIRECTION GÉNÉRALE
DES SERVICES DU DEPARTEMENT ‘ ARRÊTÉ
DIRECTION DE L'ENVIRONNEMENT
ARRÊTÉ N° AD 2025-7 PORTANT AUTORISATION
D’UNE MANIFESTATION SPORTIVE
FORET DEPARTEMENTALE DE ROCHEFORT
À ROCHEFORT-EN-YVELINES
LE PRÉSIDENT DU CONSEIL DÉPARTEMENTAL DES YVELINES
Vu le Code général des collectivités territoriales,
Vu le Code de Purbanisme,
Vu le Code forestier,
Vu l’avis de l'Office National des Forêts,
Vu l'arrêté règlementant les usages sur les Espaces Naturels Sensibles du Département des Yvelines en vigueur,
Vu la demande d’autorisation d'organisation d’une manifestation sportive par l'association Les Archers de Gui
le Rouge du 13 janvier 2025,
Considérant que le Département des Yvelines est propriétaire de la forêt départementale de Rochefort,
Considérant que ladite forêt est un Espace Naturel Sensible faisant partie du domaine privé du Département,
Considérant que l'association Les Archers de Gui le Rouge a demandé l'autorisation de réaliser un concours
de tir à l'arc sur cibles 3 D sur la forêt départementale de Rochefort sise à Rochefort-en-Yvelines le 22 juin
2025,
Considérant que cette manifestation sportive est à but non lucratif concourant à la satisfaction d’un intérêt
général,
Considérant que l’activité ne porte pas atteinte à l’ordre public, à une mission de service public, ni à la bonne
gestion du domaine.
- ARRÊTE -
ARTICLE 1 : OBJET DE L’AUTORISATION
La présente autorisation a pour objet d'autoriser l'Association Les Archers de Gui le Rouge (ci-après le titulaire) à réaliser un concours de tir à l'arc sur cibles 3D dans la forêt départementale de Rochefort sise à Rochefort- en-Yvelines le dimanche 22 juin 2025 de 8 h à 18 h pour 144 participants maximum, selon les conditions ci- dessous définies et conformément aux cartes annexées au présent arrêté.
MIS EN LIGNE LE 17 AVRIL 2025
53 Les participants devront rester sur les parcelles cadastrées Section À n° 450 et 453 convenues avec le Département. Les autres parcelles sont interdites.
Cette autorisation est accordée sous réserve du respect par le titulaire de toute réglementation en vigueur et du
respect des conditions particulières définies aux articles suivants.
ARTICLE 2 : CONDITIONS DE CIRCULATION ET PERMIS DE STATIONNEMENT
La manifestation ne devra pas être un obstacle aux conditions habituelles de circulation ou présenter pour
celle-ci une gêne ou un danger. À cet effet, toute utilisation de véhicules dans les sous-bois et chemins fermés
est strictement interdite. Aucun véhicule ne devra pénétrer hors des routes et des chemins ouverts à la
circulation publique. Les véhicules devront stationner sur le parking communal et les archers viendront à pied
sur le site. :
Seuls les véhicules de secours sont autorisés sur le site.
ARTICLE 3 : RESPECT DES CONSIGNES
Pour la bonne réalisation de la manifestation, les consignes et informations données par les techniciens
forestiers du Département des Yvelines ou de l'Office National des Forêts devront être respectées.
ARTICLE 4 : RESTRICTIONS D'ACCES
L'accès dans un périmètre de 20 mètres autour des arbres sénescents voire morts, faisant l’objet d’un marquage
à la peinture (matérialisés par un triangle orange la pointe orientée vers le bas) est strictement interdit.
Le titulaire de l'autorisation est en charge du balisage de ces zones interdites au public, selon les conditions
définies à l’article 7.
ARTICLE 5 : OBLIGATIONS DU TITULAIRE
Ilest expressément interdit à quiconque, organisateurs ou participants, de jeter papiers, journaux, prospectus,
détritus et autres objets quelconques sur le domaine forestier (routes, chemins, parc de stationnement, sous-
bois, pelouses..).
Toute dégradation causée par l'exercice de la présente autorisation sera réparée par les soins et aux frais des
organisateurs dans un délai de 24 heures.
Il est interdit à toute personne d’allumer du feu, y compris sur les parkings et ce, quelle que soit la période de
l'année. Cette interdiction s'applique à tout type de feu, y compris les feux de camp et les barbecues (même
avec le bois mort de la forêt). Il est également strictement interdit de fumer sur le site.
Ce site est particulièrement vulnérable aux risques d'incendie (conifères et relief escarpé accentuant la vitesse de propagation du feu). Une information adéquate aux risques incendie devra être mise en place auprès des participants et notamment sur l'interdiction de fumer.
Le titulaire s'engage à être attentif au dérangement de la faune et au respect des milieux surtout en cette période
sensible des naissances et reproduction en forêt. Ce site abrite notamment certaines espèces rares ou menacées
d'oiseau comme l’'engoulevent d'Europe qui nichent au sol dans les landes. Il est donc interdit de rentrer dans
les parcelles en dehors des parcelles cadastrée Section À n°450 et 453, convenues avec le Département.
Faute d'avoir satisfait à ces clauses, les organisateurs rembourseront les frais de remise en état engagés par le
Département des Yvelines. Ce remboursement sera fait sur simple présentation d'un mémoire de travaux arrêté par le Département.
MIS EN LIGNE LE 17 AVRIL 2025
54 Ces dispositions ne font pas obstacle aux poursuites que souhaiterait engager le Département des Yvelines en application des dispositions légales et réglementaires en vigueur.
ARTICLE 6 : RESPONSABILITE ET ASSURANCE
Le titulaire est tenu de souscrire une assurance responsabilité civile couvrant sa responsabilité pour l'intégralité des dommages résultant de la manifestation.
Le titulaire est responsable, sur le fondement des articles 1240 et suivants du Code civil, des dommages de toute nature qu’il peut causer par lui-même, par les personnes, les animaux ou les objets dont il a la charge ou
la garde.
Ta responsabilité du Département des Yvelines ne peut être recherchée en cas :
- d'accident, d’imprudence, où de dommages résultant de l’inobservation de la loi, des règles fixées par le
présent arrêté, des injonctions des agents départementaux ou des consignes de sécurité portées à la
connaissance du titulaire par signalétique ;
- d'accident ou de dommages causés par le titulaire dont l’activité est autorisée par le Département.
A la demande du Département, les organisateurs devront fournir un justificatif d'assurance susceptible de couvrir les dommages résultant de la manifestation.
Le titulaire s'engage à annuler de son propre chef, la manifestation en cas d'alerte météorologique ou d'intempéries engageant la sécurité des participants (vents forts, canicule, risque incendie...). Le niveau 4 (rouge) de la carte vigilance de Météo-France et le niveau très élevé (rouge) de la carte météo des forêts (risque incendie) entraînent l'annulation de la manifestation. Le niveau orange pourra, quant à lui, entraîner l'annulation de la manifestation ou la modification des modalités de déroulement de la manifestation.
Le Département pourra également annuler la manifestation s’il juge que les conditions de sécurité ne sont pas suffisantes.
En cas d'annulation de l'évènement pour lune des causes visées dans le présent article, le Département ne
prendra en charge, ni le remboursement des frais engagés par l'organisateur ni les autres préjudices qui pourraient résulter de lannulation.
ARTICLE 7 : CONDITIONS PARTICULIÈRES
Sauf accord modificatif écrit intervenu ultérieurement et au moins huit jours avant la date de la manifestation
entre les organisateurs et le Département des Yvelines, les conditions particulières applicables seront :
BALISAGE : Le balisage est toléré et ne pourra être fait qu'à l'aide de fanions fichés dans le sol ou attachés aux arbres (pointes, clous et agrafes interdits). Le balisage à la peinture sur le sol, arbres ou tout autre support, est strictement interdit. Le balisage sera enlevé par le titulaire à la fin de la manifestation.
SONORISATION : L'usage de tout appareil sonore tel que porte-voix ou haut-parleur est interdit. I] ne sera pas fait usage des avertisseurs sonores des véhicules.
ARTICLE 8 : OPERATIONS DE COMMUNICATION
Le titulaire devra faire figurer le logo du Département de façon lisible et identifiable sur tout support de communication en lien avec cette manifestation sportive. Afin de veiller au respect de la charte graphique du Département, le titulaire devra faire valider aux services concernés du Département, tout document mentionnant la participation du Département, avant sa diffusion ou son exploitation.
MIS EN LIGNE LE 17 AVRIL 2025
55 ARTICLE 9 : REDEVANCE
La présente autorisation est accordée à titre gratuit.
ARTICLE 10 : RESILIATION
Le Département pourra, de manière unilatérale, résilier l'autorisation accordée pour des motifs d'intérêt
général. De même, en cas de violation des dispositions du présent arrêté, le Département pourra mettre un
terme unilatéralement à la présente autorisation.
ARTICLE 11 : NOTIFICATION - AFFICHAGE
Une ampliation du présent arrêté sera notifiée à :
-TONE,
- la Mairie de Rochefort-en-Yvelines,
- l'Association Les Archers de Gui le Rouge.
Il sera publié au bulletin officiel du Département des Yvelines.
ARTICLE 12 : RECOURS ET EXECUTION
Le présent arrêté peut faire l’objet d’un recours devant le Tribunal administratif de Versailles dans un délai de
deux mois à compter de sa notification.
M. le Directeur général des Services est chargé de l'exécution du présent arrêté.
Reçu notification le Fait à VERSAILLES,
L’adjointe au chef de service Espaces
Naturels Sensibles
Signature numérique
de Cécile HANIER
Date : 2025.03.06
17:09:58 +01'00'
Cécile Hanier
LISTE DES ANNEXES :
- Cartes empl ement et balises
MIS EN LIGNE LE 17 AVRIL 2025
56 MIS EN LIGNE LE 17 AVRIL 2025
57 PARCOURS 3D TIR A L’ARC CHAMPIONNAT
départemental 78- 22 JUIN 2025
Bois de Rochefort en Yvelines Parcelle 453 dite La Garenne et parcelle 450 dite Les Voies Blanches. En vert la zone
d'implantation des cibles de Tir à à us Plan 1/25000
OUR
D APT mm le
ie es
Longitude 1° 59° 04" 1 IGN ww v fr
Var latitude 48°2525"1
MIS EN LIGNE LE 17 AVRIL 2025
58 DÉPARTEMENT DES YVELINES
. REPUBLIQUE FRANCAISE
DIRECTION GÉNÉRALE
DES SERVICES DU DEPARTEMENT ARRÊTÉ
DIRECTION DE L'ENVIRONNEMENT
ARRÊTÉ N° AD 2024-731 PORTANT AUTORISATION
D’UNE MANIFESTATION SPORTIVE
FORETS DEPARTEMENTALES DE ROCHEFORT ET DES GAULES ROCHEFORT-EN-YVELINES ET LA CELLE-LES-BORDES
LE PRÉSIDENT DU CONSEIL DÉPARTEMENTAL DES YVELINES
Vu le Code général des collectivités territoriales,
Vu le Code de l’urbanisme,
Vu le Code forestier,
Vu lavis de l'Office National des Forêts,
Vu larrêté règlementant les usages sur les Espaces Naturels Sensibles du Département des Yvelines en vigueur,
Vu la demande d’autorisation d'organisation d’un trail dans le cadre de la Diagonale des Yvelines présentée nc 8 8 P
par l’Association AAA Aventure le 11 novembre 2024,
Considérant que le Département des Yvelines est propriétaire des forêts départementales de Rochefort et des
Gaules sises à Rochefort-en-Yvelines et La Celle-les-Bordes,
Considérant que les forêts départementales de Rochefort et des Gaules sont des Espaces Naturels Sensibles
faisant partie du domaine privé du Département,
Considérant que l'Association AAA Aventure à demandé lautorisation de réaliser un trail sur les forêts
départementales de Rochefort et des Gaules,
Considérant que l’activité ne porte pas atteinte à l’ordre public, à une mission de service public, ni à la bonne
gestion du domaine.
- ARRÊTE -
ARTICLE 1 : OBJET DE L’AUTORISATION
La présente autorisation a pour objet d'autoriser l'Association AAA Aventure (ci-après le titulaire) à réaliser un trail, dans le cadre de la Diagonale des Yvelines, sur les forêts départementales de Rochefort et des Gaules, le samedi 5 avril 2025 de 10 h 30 à 20 h 00, pour 500 participants maximum, selon les conditions ci-après définies et conformément à la carte annexée au présent arrêté.
Les participants devront rester sur les chemins convenus avec le Département et ne devront pas pénétrer dans
les parcelles.
Cette autorisation est accordée sous réserve du respect par le titulaire de toute réglementation en vigueur et du respect des conditions particulières définies aux articles suivants.
MIS EN LIGNE LE 17 AVRIL 2025
59 ARTICLE 2 : CONDITIONS DE CIRCULATION ET PERMIS DE STATIONNEMENT
La manifestation ne devra pas être un obstacle aux conditions habituelles de circulation ou présenter pour celle-ci une gêne ou un danger. A cet effet, toute utilisation de véhicules dans les sous-bois et chemins fermés est strictement interdite. Aucun véhicule ne devra pénétrer hors des routes et des chemins ouverts à la circulation publique. Les véhicules devront stationner sur les emplacements spécialement prévus à cet effet.
Seuls les véhicules de secours sont autorisés sur les sites concernés par cette autorisation.
ARTICLE 3 : RESPECT DES CONSIGNES
Pour la bonne réalisation de la manifestation sportive, les consignes et informations données par les agents du
Département ou de l'Office National des Forêts devront être respectées.
ARTICLE 4 : RESTRICTIONS D’ACCES
L'accès dans un périmètre de 20 mètres autour des arbres sénescents voire morts, faisant l’objet d’un marquage à la peinture (matérialisés par un triangle orange la pointe orientée vers le bas) est strictement interdit.
Le titulaire de l'autorisation est en charge du balisage de ces zones interdites au public, selon les conditions
définies à l’article 7.
ARTICLE 5 : OBLIGATIONS DU TITULAIRE
Il est expressément interdit à quiconque, organisateurs ou participants, de jeter papiers, journaux, prospectus,
détritus et autres objets quelconques sur le domaine forestier (routes, chemins, parc de stationnement, sous-
bois, pelouses...).
Toute dégradation causée par l'exercice de la présente autorisation sera réparée par les soins et aux frais des organisateurs dans un délai de 24 heures.
Il est interdit à toute personne d’allumer du feu, y compris sur les parkings et ce, quelle que soit la période de l'année. Cette interdiction s'applique à tout type de feu, y compris les feux de camp et les barbecues (même
avec le bois mort de la forêt). Il est également strictement interdit de fumer sur les sites.
Le titulaire s’engage à être attentif au dérangement de la faune et au respect des milieux.
Faute d'avoir satisfait à ces clauses, les organisateurs rembourseront les frais de remise en état engagés par le Département des Yvelines. Ce remboursement sera fait sur simple présentation d'un mémoire de travaux arrêté par le Département.
Ces dispositions ne font pas obstacle aux poursuites que souhaiterait engager le Département des Yvelines en application des dispositions légales et réglementaires en vigueur.
ARTICLE 6 : RESPONSABILITE ET ASSURANCE
Le titulaire est tenu de souscrire une assurance responsabilité civile couvrant sa responsabilité pour l'intégralité
des dommages résultant de la manifestation.
Le titulaire est responsable, sur le fondement des articles 1240 et suivants du Code civil, des dommages de
toute nature qu'il peut causer par lui-même, par les personnes, les animaux ou les objets dont il a la charge ou
la garde.
MIS EN LIGNE LE 17 AVRIL 2025
60 La responsabilité du Département des Yvelines ne peut être recherchée en cas :
- d’accident, d’imprudence, ou de dommages résultant de l’inobservation de la loi, des règles fixées par le
présent arrêté, des injonctions des agents départementaux ou des consignes de sécurité portées à la
connaissance du titulaire par signalétique ;
- d'accident ou de dommages causés par le titulaire dont l’activité est autorisée par le Département.
A la demande du Département, les organisateurs devront fournir un justificatif d’assurance susceptible de couvrir les dommages résultant de la manifestation.
Le titulaire s'engage à annuler de son propre chef, la manifestation en cas d'alerte météorologique ou d'intempéries engageant la sécurité des participants (vents forts, canicule, risque incendie...). Le niveau 4 (rouge) de la carte vigilance de Météo-France et le niveau très élevé (rouge) de la carte météo des forêts (risque incendie) entraînent l'annulation de la manifestation. Le niveau orange pourra, quant à lui, entraîner l'annulation de la manifestation ou la modification des modalités de déroulement de la manifestation.
Le Département pourra également annuler la manifestation sportive s’il juge que les conditions de sécurité ne
sont pas suffisantes.
En cas d'annulation de l’évènement pour l’une des causes visées dans le présent article, le Département ne
prendra en charge, ni le remboursement des frais engagés par l’organisateur ni les autres préjudices qui
pourraient résulter de l'annulation.
ARTICLE 7 : CONDITIONS PARTICULIERES
Sauf accord modificatif écrit intervenu ultérieurement et au moins huit jours avant la date de la manifestation entre les organisateurs et le Département des Yvelines, les conditions particulières applicables seront :
BALISAGE : Le balisage est toléré et ne pourra être fait qu'à l'aide de fanions fichés dans le sol ou attachés
aux arbres (pointes, clous et agrafes interdits). Le balisage à la peinture sur le sol, arbres ou tout autre support,
est strictement interdit. Le balisage sera enlevé par le titulaire à la fin de la manifestation.
SONORISATION : L'usage de tout appareil sonore tel que porte-voix ou haut-parleur est interdit. Il ne sera pas fait usage des avertisseurs sonores des véhicules.
ARTICLE 8 : OPERATIONS DE COMMUNICATION
Le titulaire devra faire figurer le logo du Département de façon lisible et identifiable sur tout support de
communication en lien avec cette manifestation sportive. Afin de veiller au respect de la charte graphique du
Département, le titulaire devra faire valider aux services concernés du Département, tout document
mentionnant la participation du Département, avant sa diffusion ou son exploitation.
ARTICLE 9 : REDEVANCE
La présente autorisation est accordée à titre gratuit.
ARTICLE 10 : RESILIATION
Le Département pourra, de manière unilatérale, résilier l'autorisation accordée pour des motifs d'intérêt
général. De même, en cas de violation des dispositions du présent arrêté, le Département pourra mettre un terme unilatéralement à la présente autorisation.
ARTICLE 11 : NOTIFICATION - AFFICHAGE
Une ampliation du présent arrêté sera notifiée à :
- la Mairie de Rochefort-en-Yvelines,
- la Mairie de la Celle-les-bordes,
- l'Association AAA Aventure,
- l'Office National des Forêts.
MIS EN LIGNE LE 17 AVRIL 2025
61 Il sera publié au bulletin officiel du Département des Yvelines.
ARTICLE 12 : RECOURS ET EXECUTION
Le présent arrêté peut faire l'objet d’un recours devant le Tribunal administratif de Versailles dans un délai de
deux mois à compter de sa notification.
M. le Directeur général des Services est chargé de l'exécution du présent arrêté.
Reçu notification le Fait à VERSAILLES,
L’adjointe au chef de service Espaces
Naturels Sensibles
Signature numérique
de Cécile HANIER
Date : 2025.02.14
17:21:31 +01'00"
Cécile Hanier
LISTE DES ANNEXES:
- Carte parcours
214-AD-2024-731-AU Date de réception préfecture : 14/02/2025
MIS EN LIGNE LE 17 AVRIL 2025
62 TRAIL DE LA DIAGONALE 5 AVRIL 2025
PARCOURS SUR LA FORET DÉPARTEMENTALE DE ROCHEFORT
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Accusé de réception en préfecture
078-227806460-20250214-AD-2024-731-AU
Date de réception préfecture : 14/02/2025
MIS EN LIGNE LE 17 AVRIL 2025
63 DÉPARTEMENT DES YVELINES
LL, REPUBLIQUE FRANCAISE
DIRECTION GÉNÉRALE
DES SERVICES DU DEPARTEMENT ARRÊTÉ
DIRECTION DE L'ENVIRONNEMENT
ARRÊTÉ N° 2025-72 PORTANT AUTORISATION D’ORGANISATION
D’UNE MANIFESTATION SPORTIVE
FORET DEPARTEMENTALE DE MERIDON ET DE LA BUTTE RONDE
A CHEVREUSE, CHOISEL, SAINT-REMY-LES-CHEVREUSE ET SAINT-FORGET
LE PRÉSIDENT DU CONSEIL DÉPARTEMENTAL DES YVELINES
Vu le Code général des collectivités territoriales,
Vu le Code de lurbanisme,
Vu le Code forestier,
Vu l'avis de l'Office National des Forêts,
Vu l’arrêté règlementant les usages sur les Espaces Naturels Sensibles du Département des Yvelines en vigueur,
Vu la demande d’autorisation d'organisation du trail des Lavoirs présenté par l'Association « Route des 4
Châteaux » du 13 février 2025,
Considérant que le Département des Yvelines est propriétaire des forêts départementales de Méridon et de la
Butte Ronde,
Considérant que lesdites forêts sont des Espaces Naturels Sensibiles faisant partie du domaine privé du
Département,
Considérant que l'Association « Route des 4 Châteaux » a demandé l'autorisation de réaliser un trail sur les
forêts départementales de Méridon et de la Butte Ronde,
Considérant que cette manifestation est à but non lucratif concourant à la satisfaction d’un intérêt général,
Considérant que l’activité ne porte pas atteinte à l’ordre public, à une mission de service public, ni à la bonne
gestion du domaine. ‘
- ARRÊTE -
ARTICLE 1 : OBJET DE L’AUTORISATION
La présente autorisation a pour objet d'autoriser Association « Route des 4 Châteaux » (ci-après le titulaire) à réaliser le trail des Lavoirs (parcours de 13,5 km, 26 km et 36 km) dans les forêts départementales de Méridon et de la Butte Ronde, le dimanche 18 mai 2025 de 8 h 45 à 13 h 45, pour 950 participants maximum, selon les conditions ci-dessous définies et conformément aux cartes annexées au présent arrêté.
Les participants devront rester sur les chemins convenus avec le Département et ne devront pas pénétrer dans
les parcelles.
MIS EN LIGNE LE 17 AVRIL 2025
64 Cette autorisation est accordée sous réserve du respect par le titulaire de toute réglementation en vigueur et du
respect des conditions particulières définies aux articles suivants.
ARTICLE 2 : CONDITIONS DE CIRCULATION ET PERMIS DE STATIONNEMENT
La manifestation ne devra pas être un obstacle aux conditions habituelles de circulation ou présenter pour
celle-ci une gêne ou un danger. A cet effet, toute utilisation de véhicules dans les sous-bois et chemins fermés
est strictement interdite. Aucun véhicule ne devra pénétrer hors des routes et des chemins ouverts à la
circulation publique. Les véhicules devront stationner sur les emplacements spécialement prévus à cet effet.
Seuls les véhicules de secours sont autorisés sur les sites.
ARTICLE 3 : RESPECT DES CONSIGNES
Pour la bonne réalisation de la manifestation, les consignes et informations données par les agents du
Département ou de Office National des Forêts devront être respectées.
ARTICLE 4 : RESTRICTIONS D’ACCES
L'accès dans un périmètre de 20 mètres autour des arbres sénescents, voire morts, faisant l'objet d’un marquage à la peinture (matérialisés par un triangle orange la pointe orientée vers le bas) est strictement interdit.
Le titulaire de l'autorisation est en charge du balisage de ces zones interdites au public, selon les conditions définies à l’article 7.
ARTICLE 5 : OBLIGATIONS DU TITULAIRE
Ilest expressément interdit à quiconque, organisateurs ou participants, de jeter papiers, journaux, prospectus,
“détritus et autres objets quelconques sur le domaine forestier (routes, chemins, parc de stationnement, sous-
bois, pelouses.)
Toute dégradation causée par l'exercice de la présente autorisation sera réparée par les soins et aux frais des organisateurs dans un délai de 24 heures.
Ilest interdit à toute personne d’allumer du feu, y compris sur les parkings et ce, quelle que soit la période de l'année. Cette interdiction s'applique à tout type de feu, y compris les feux de camp et les barbecues (même avec le bois mort de la forêt). Il est également strictement interdit de fumer sur ce site.
Une attention particulière devra être observée sur les risques d’incendie en période de forte chaleur
et de sécheresse.
Le titulaire s'engage à être attentif au dérangement de la faune en cette période sénsible des naissances et de reproduction et au respect des milieux. ‘
Faute d'avoir satisfait à ces clauses, les organisateurs rembourseront les frais de remise en état engagés par le
Département des Yvelines. Ce remboursement sera fait sur simple présentation d'un mémoire de travaux arrêté
par le Département.
Ces dispositions ne font pas obstacle aux poursuites que souhaiterait engager le Département des Yvelines en application des dispositions légales et réglementaires en vigueur.
ARTICLE 6 : RESPONSABILITE ET ASSURANCE
Le titulaire est tenu de souscrire une assurance responsabilité civile couvrant sa responsabilité pour l'intégralité
des dommages résultant de la manifestation.
Le titulaire est responsable, sur le fondement des articles 1240 et suivants du Code civil, des dommages de
toute nature qu'ils peuvent causer par eux-mêmes, par les personnes, les animaux ou les objets dont ils ont la charge ou la garde.
MIS EN LIGNE LE 17 AVRIL 2025
65 La responsabilité du Département des Yvelines ne peut être recherchée en cas :
- d'accident, d’imprudence, ou de dommages résultant de l’inobservation de la loi, des règles fixées par le
présent arrêté, des injonctions des agents départementaux ou des consignes de sécurité portées à la
connaissance du titulaire par signalétique ;
- d'accident ou de dommages causés par le titulaire dont Pactivité est autorisée par le Département.
A la demande du Département, les organisateurs devront fournir un justificatif d’assurance susceptible de
couvrir les dommages résultant de la manifestation.
Il est de la responsabilité de l'organisateur de s'assurer que les conditions de sécurité sont adéquates (état des
chemins, aléas météorologiques...).
Le titulaire s’engage à annuler de son propre chef, la manifestation en cas d'alerte météorologique et
d'intempéries engageant la sécurité des participants (vents forts, canicule, risque incendie...) ; Le niveau 4
(rouge) de la carte vigilance de Météo-France et le niveau très élevé (rouge) de la carte météo des forêts (risque
incendie) entrainent l'annulation de la manifestation. Le niveau orange pourra entrainer l'annulation de la manifestation ou la modification des modalités de déroulement de la manifestation.
Le Département pourra également annuler la manifestation s’il juge que les conditions de sécurité ne sont pas
suffisantes.
En cas d'annulation de lévènement pour l’une des causes visées dans le présent article, le Département ne prendra en charge, ni le remboursement des frais engagés par l'organisateur ni les autres préjudices qui pourraient résulter de l'annulation.
ARTICLE 7 : CONDITIONS PARTICULIERES
Sauf accord modificatif écrit intervenu ultérieurement et au moins huit jours avant la date de la manifestation
entre les organisateurs et le Département des Yvelines, les conditions particulières applicables seront :
BALISAGE : Le balisage est toléré et ne pourra être fait qu'à l'aide de fanions fichés dans le sol ou attachés aux arbres (pointes, clous et agrafes interdits). Le balisage à la peinture sur le sol, arbres ou tout autre support, est strictement interdit. Le balisage sera enlevé par le titulaire à la fin de la manifestation.
SONORISATION : L'usage de tout appareil sonore tel que porte-voix ou haut-parleur est interdit. Il ne sera
pas fait usage des avertisseurs sonores des véhicules.
ARTICLE 8 : OPERATIONS DE COMMUNICATION
Le titulaire devra faire figurer le logo du Département de façon lisible et identifiable sur tout support de communication en lien avec cette manifestation sportive. Afin de veiller au respect de la charte graphique du Département, le titulaire devra faire valider aux services concernés du Département, tout document mentionnant la participation du Département, avant sa diffusion ou son exploitation.
ARTICLE 9 : REDEVANCE
La présente autorisation est accordée à titre gratuit.
ARTICLE 10 : RESILIATION
Le Département pourra, de manière unilatérale, résilier l'autorisation accordée pour des motifs d'intérêt
général. De même, en cas de violation des dispositions du présent arrêté, le Département pourra mettre un
terme unilatéralement à la présente autorisation.
MIS EN LIGNE LE 17 AVRIL 2025
66 ARTICLE 11 : NOTIFICATION - AFFICHAGE
Une ampliation du présent arrêté sera notifiée à :
- l'Office National des Forêts (ONF),
- la Mairie de Chevreuse,
- la Mairie de Choisel,
- la Mairie de Saint-Rémy-Iès-Chevreuse,
- la Mairie de Saint-Forget,
- l'Association Route des 4 Châteaux.
Il sera publié au bulletin officiel du Département des Yvelines.
ARTICLE 12 : RECOURS ET EXECUTION
Le présent arrêté peut faire l’objet d’un recours devant le Tribunal administratif de Versailles dans un délai de deux mois à compter de sa notification.
M. le Directeur Général des Services est chargé de l'exécution du présent arrêté.
Reçu notification le Fait à Versailles,
L’adjointe au chef de service Espaces
Naturels Sensibles
Signature
numérique de
Cécile HANIER
Date : 2025.03.20
15:44:41 +01'00"
Cécile Hanier
LISTE DES ANNEXES :
- Cartes
Accusé de réception en préfecture 078-227806460-20250320-AD-2025-72-AU
Date de réception préfeclure : 20/03/2025
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74 DÉPARTEMENT DES YVELINES
REPUBLIQUE FRANCAISE
DIRECTION GÉNÉRALE
DES SERVICES DU DEPARTEMENT ARRÊTÉ
DIRECTION DE L'ENVIRONNEMENT
ARRÊTÉ N ° AD 2025-73 PORTANT AUTORISATION D'ORGANISATION
D’UNE MANIFESTATION SPORTIVE
FORET DEPARTEMENTALE DE SAINTE-APOLLINE
À PLAISIR ET NEAUPHLE-LE-CHATEAU
LE PRÉSIDENT DU CONSEIL DÉPARTEMENTAL DES YVELINES
Vu le Code général des collectivités territoriales,
Vu le Code de l'urbanisme,
Vu le Code forestier,
Vu l'avis de l'Office National des Forêts,
Vu arrêté règlementant les usages sur les Espaces Naturels Sensibles du Département des Yvelines en vigueur,
Vu la demande d'autorisation d’organisation du pèlerinage de Chartres à Paris présentée par FAssogiation
Pèlerinages de Tradition du 10 février 2025,
Considérant que le Département des Yvelines est propriétaire de la forêt départementale de Sainte-Apolline située sur les communes de Plaisir et de Neauphle-le-Château,
Considérant que ladite forêt est un Espace Naturel Sensible faisant partie du domaine privé du Département,
Considérant que l'Association Pèlerinages de Tradition a demandé lautorisation de réaliser une randonnée
pédestre et une halte sur la forêt départementale de Sainte-Apolline,
Considérant que cette manifestation sportive est à but non lucratif concourant à la satisfaction d’un intérêt
général,
Considérant que lactivité ne porte pas atteinte à l’ordre public, à une mission de service public, ni à la bonne 1 >
gestion du domaine.
- ARRÊTE -
ARTICLE 1 : OBJET DE L’AUTORISATION
La présente autorisation a pour objet d'autoriser l'Association Pèlerinages de Tradition (ci-après le titulaire) à réaliser une marche et une halte sur la forêt départementale de Sainte-Apolline (Plaisir et Neauphle-le-Château) dans le cadre du pèlerinage de la Pentecôte allant de Chartres à Paris, le dimanche 8 juin 2025 pour 4 000 participants selon les conditions ci-dessous définies.
La présente autorisation est délivrée dans le cadre d’un pèlerinage, sur les chemins de la forêt départementale
de Sainte-Apolline, conformément au parcours présenté dans le dossier de demande d'autorisation. Une halte
déjeuner et repos est également autorisée aux endroits indiqués sur le plan : un premier groupe d’enfants entre 12 h 30 et 14 h 30 et un deuxième groupe d’adultes entre 14 h 45 et 15 h45.
MIS EN LIGNE LE 17 AVRIL 2025
75 Les plans des parcours, de la logistique et de l'emplacement de la halte sont annexés au présent arrêté. Les participants devront rester sur les chemins autorisés et convenus avec le Département et ne doivent pas pénétrer dans les sous-bois qui ne sont pas sécurisés.
Tout déchet devra être emporté par l'organisateur et le nettoyage des lieux sera fait par l'organisateur.
Cette autorisation est accordée sous réserve du respect par le titulaire de toute réglementation en vigueur et du respect des conditions particulières définies aux articles suivants.
ARTICLE 2 : CONDITIONS DE CIRCULATION ET PERMIS DE STATIONNEMENT
Le pèlerinage ne devra pas être un obstacle aux conditions habituelles de circulation ou présenter pour celle-ci une gêne où un danger. Les véhicules devront stationner sur les emplacements convenus avec le Département au niveau du parking (emplacement pour servir les repas, service de secours). À cet effet, une clé pour les barrières forestières sera fournie par le Département.
Ilest strictement interdit de stationner le long de la route départementale 134. En effet, les abords de la RD134
sont dépourvus de cheminements piétons identifiés et le stationnement stop and go de bus peut créer des
dévoiements de véhicules risqués.
Afin de garantir la sécurité des enfants, les bus sont autorisés à emprunter le chemin forestier dont l'entrée se
trouve à côté du grand parking de la forêt (inaccessible habituellement au bus en raison d’un portique) afin de
les déposer. Les bus ne devront pas rester sur place. Les barrières forestières devront être immédiatement
refermées après le départ des bus. Lors de cette étape, l'organisateur devra prendre toutes les mesures
nécessaires pour la sécurité du public présent dans la forêt.
En dehors de ces conditions, toute utilisation de véhicules dans les sous-bois et chemins fermés est strictement
interdite à l'exception des véhicules de secours. Aucun véhicule ne devra pénétrer hors des routes et des
chemins ouverts à la circulation.
ARTICLE 3 : RESPECT DES CONSIGNES
Pour la bonne réalisation de la manifestation, les consignes et informations données par les agents du
Département des Yvelines ou de l'Office National des Forêts devront être respectées.
ARTICLE 4 : RESTRICTIONS D'ACCES
L'accès dans un périmètre de 20 mètres autour des arbres sénescents voire morts, faisant l’objet d’un marquage
à la peinture (matérialisés par un triangle orange la pointe orientée vers le bas) est strictement interdit.
Le titulaire de l'autorisation est en charge du balisage de ces zones interdites au publie, selon les conditions
définies à l’article 7.
ARTICLE 5 : OBLIGATIONS DU TITULAIRE
Il est expressément interdit à quiconque, organisateurs ou participants, de jeter papiers, journaux, prospectus, détritus et autres objets quelconques sur le domaine forestier (routes, chemins, parc de stationnement, sous- bois, pelouses...)
Toute dégradation causée par l'exercice de la présente autorisation sera réparée par les soins et aux frais des
organisateurs dans un délai de 24 heures.
Il est interdit à toute personne d'allumer du feu, et ce, quelle que soit l période de Pannée. Cette interdiction s'applique à tout type de feu, y compris les feux de camp et les barbecues (même avec le bois mort de la forêt). Il est également strictement interdit de fumer sur ce site.
MIS EN LIGNE LE 17 AVRIL 2025
76 Une attention particulière devra être observée sur les risques d’incendie en période de forte chaleur
et de sécheresse.
Le titulaire s’engage à être attentif au dérangement de la faune en cette période sensible des naissances et de
reproduction et au respect des milieux.
Faute d'avoir satisfait à ces clauses, les organisateurs rembourseront les frais de remise en état engagés par le
Département des Yvelines. Ce remboursement sera fait sur simple présentation d'un mémoire de travaux arrêté
par le Département.
Ces dispositions ne font pas obstacle aux poursuites que souhaiterait engager le Département des Yvelines en
application des dispositions légales et réglementaires en vigueur.
ARTICLE 6 : RESPONSABILITE ET ASSURANCE
Le titulaire est tenu de souscrire une assurance responsabilité civile couvrant sa responsabilité pour l’intégralité des dommages résultant du pèlerinage.
Le titulaire est responsable, sur le fondement des articles 1240 et suivants du Code civil, des dommages de toute nature qu’ils peuvent causer par eux-mêmes, par les personnes, les animaux ou les objets dont ils ont la
charge ou la garde.
La responsabilité du Département des Yvelines ne peut être recherchée en cas :
- d’accident, d’imprudence, ou de dommages résultant de linobservation de la loi, des règles fixées par le
présent arrêté, des injonctions des agents départementaux ou des consignes de sécurité portées à la connaissance du titulaire par signalétique ;
- d'accident ou de dommages causés par le titulaire dont l’activité est autorisée par le Département.
À la demande du Département, les organisateurs devront fournir un justificatif d’assurance susceptible de
couvrir les dommages résultant de la manifestation. Il est de la responsabilité des organisateurs de s'assurer que
les conditions de sécurité sont adéquates (état des chemins, aléas météorologiques...).
Le titulaire s'engage à annuler de son propre chef, la manifestation en cas d'alerte météorologique et
d'intempéries engageant la sécurité des participants (vents forts, canicule, risque incendie...). Le niveau 4
(rouge) de la carte vigilance de Météo-France et le niveau très élevé (roûge) de la carte météo des forêts (risque
incendie) entrainent l'annulation de la manifestation. Le niveau orange pourra entrainer l'annulation de la
manifestation ou la modification des modalités de déroulement de la manifestation.
Le Département pourra également annuler la manifestation s’il juge que les conditions de sécurité ne sont pas
suffisantes.
En cas d'annulation de l'évènement pour l’une des causes visées dans le présent article, le Département ne > prendra en charge, ni le remboursement des frais engagés par l'organisateur ni les autres préjudices qui pourraient résulter de annulation. #
ARTICLE 7 : CONDITIONS PARTICULIERES
Sauf accord modificatif écrit intervenu ultérieurement et au moins huit jours avant la date de la manifestation
entre les organisateurs et le Département des Yvelines, les conditions particulières applicables seront :
BALISAGE : Le balisage est toléré et ne pourra être fait qu'à l'aide de fanions fichés dans le sol ou attachés aux arbres (pointes, clous et agrafes interdits). Le balisage à la peinture sur le sol, arbres ou tout autre support, est strictement interdit. Le balisage sera enlevé par le titulaire à la fin de la manifestation.
SONORISATION : L'usage de tout appareil sonore tel que porte-voix ou haut-parleur est interdit. Il ne sera pas fait usage des avertisseurs sonores des véhicules.
MIS EN LIGNE LE 17 AVRIL 2025
77 ARTICLE 8 : OPERATIONS DE COMMUNICATION
Le titulaire devra faire figurer le logo du Département de façon lisible et identifiable sur tout support de
communication en lien avec cet évènement. Afin de veiller au respect de la charte graphique du Département,
le titulaire devra faire valider aux services concernés du Département, tout document mentionnant la participation du Département, avant sa diffusion ou son exploitation.
ARTICLE 9 : REDEVANCE
Ta présente autorisation est accordée à titre gratuit.
ARTICLE 10 : RESILIATION
Le Département pourra, de manière unilatérale, résilier l'autorisation accordée pour des motifs d'intérêt
général. De même, en cas de violation des dispositions du présent arrêté, le Département pourra mettre un terme unilatéralement à la présente autorisation.
ARTICLE 11 : NOTIFICATION - AFFICHAGE
Une ampliation du présent arrêté sera notifiée à :
- l'Office National des Forêts (ONF),
- la Mairie de Plaisir,
- là Mairie de Neauphle-le-Château,
- PAssociation Pèlerinages de Tradition.
Il sera publié au bulletin officiel du Département des Yvelines.
ARTICLE 12 : RECOURS ET EXECUTION
Le présent arrêté peut faire l’objet d’un recours devant le Tribunal administratif de Versailles dans un délai de
deux mois à compter de sa notification.
M. le Directeur général des Services est chargé de l'exécution du présent arrêté.
Reçu notification le Fait à VERSAILI
L’Adjointe au chef du service
espaces naturels sensibles
Signature
numérique de
Cécile HANIER
Date : 2025.03.20
15:17:35 +01'00'
Cécile Hanier
LISTE DES ANNEXES :
- Cartes
Accusé de réception en préfecture 078-227 806460-20250320-AD-2025-73-AU
Date de réception préfecture : 20/03/2025
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DIRECTION GENERALE ADJOINTE
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POLE SANTE ET ACCUEIL DU JEUNE
ENFANT
ARRETE N°2025-100 PORTANT MODIFICATION D'UNE MICRO-CRECHE
Vu le Code de la santé publique et notamment ses articles L. 2324-1, I. 2324-2, R. 2324-16 et suivants,
Vu le Code de l’action sociale et des familles et notamment ses articles L. 214-7 et D. 214-7 ct suivants,
Vu larrêté de Monsieur le Président du Conseil départemental des Yvelines n°2023-151 du 27 octobre 2023, relatif
à la modification du fonctionnement {modification de direction, mise à jour règlementaire) de l'EAJE
(Etablissement d'accueil du jeune enfant) dénommé « Les Petits Pas », situé 22 route de Gressey à Richebourg,
Vu le dossier complet {au sens de l'article R. 2324-18 du Code de la santé publique) de demande de modification de fonctionnement (modification de direction) reçu par le Département le 26 mars 2025, présenté par l'association «Fondation Mallet », pour son établissement ct service d'accueil non permanent de jeunes enfants (EAJE) dénommé « Les Petits Pas », situé 22 route de Gressey à Richebourg,
Vu l'avis de Ja Conseillère technique, en date du 26 mars 2025,
Sur proposition du Directeur général des services du Département,
MIS EN LIGNE LE 17 AVRIL 2025
83 ARRETE
Article 1 : L'association « Fondation Mallet », gestionnaire de la crèche collective, de catégorie « micro-crèche »,
dénommée « Les Petits Pas », située 22 route de Gressey à Richebourg, ayant fait l'objet d'un arrêté d'autorisation de création en date du 24 octobre 2012, est autorisée à modifier son fonctionnement (modification de direction), dans les conditions figurant dans sa demande susvisée.
Article 2 : MODALITES D'ACCUEIL DES ENFANTS
La capacité d’accueil de la micro-crèche est de 10 enfants, âgés de 10 semaines jusqu'à leur entrée à l’école
maternelle {et plus si situation particulière),
L'EAJE est ouvert du lundi au vendredi de 7h30 à 18h30. 11 peut associer l'accueil régulier et l'accueil occasionnel.
Conformément à l'article R: 2324-20 du Code de la santé publique et indépendamment de l'application des dispositions de l'article R. 2324-27, compte tenu des variations prévisibles des besoins d’accueil, la capacité d’accueil de l'EAJE peut être différente suivant les périodes de l'année, de la semaine ou de la journée.
Atticle 3 : CONDITIONS D'ACCUEIL EN SÜRNOMBRE
Conformément à l'article R. 2324-27 du Code de la santé publique, le nombre maximal d'enfants simultanément accueillis peut atteindre 115 % de la capacité d'accueil prévue par l'autorisation du Président du Conseil départemental qui lui a été adressée, sous réserve du respect des conditions suivantes :
1° Le taux d'occupation hebdomadaire de l'établissement n'excède pas 100 % de la capacité horaire hebdomadaire d'accueil calculée selon le nombre d'heures d'ouverture hebdomadaire. Les modalités de calcul du taux d'occupation hebdomadaire sont précisées par arrêté du 8 octobre 2021 du ministre chargé de la famille ;
29 Les règles d'encadrement fixées à l'article R. 2324-43 sont respectées au regard du nombre total d'enfants
effectivement accucillis à tout instant ;
3° Le gestionnaire de l'établissement transmet à la demande du service départemental de la protection maternelle et infantile les informations nécessaires au contrôle du respect des dispositions du présent article selon des modalités fixées par arrêté du 8 octobre 2021 du ministre chargé de la famille ;
4° Le règlement de fonctionnement présente les modalités d'organisation de l'accueil en surnombre dans
l'établissement et son articulation avec les projets éducatif et social mentionnés aux 1° et 2° de l'article
R. 2324-29.
Atticle 4 : COMPETENCES ET MISSIONS DUREFERENTTEC HNIQUE
Conformément à l'article R. 2324-46-5 les missions du référent technique sont :
- assurer le suivi technique de l'établissement ainsi que l'élaboration et le suivi de la mise en œuvre du projet
d'établissement,
- accompagner ct coordonner l'activité des personnes chargées de l'encadrement des enfants.
Article 5 : DÉSIGNATION DUC RI: RENT TECHNIQUE
Les imicro-crèches mentionnées au 1° de l'article R. 2324-46 sont dispensées de l'obligation de dé
directeur.
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Lorsque la micro-crèche ne dispose pas d'un directeur, le gestionnaire de l'établissement est tenu de désigner une 1 C8 8
personne physique comme référent technique, pouvant être distincte des personnes chargées de l'encadrement des
enfants accueillis.
MIS EN LIGNE LE 17 AVRIL 2025
84 Conformément aux articles R. 2324-20, R. 2324-34 ct R. 2324-46-5, la référence technique de l'ÉAJE est assurée
par Madame Célia DA SILVA titulaire du diplôme d'Etat d'éducateur de jeunes enfants.
Atticle 6 : MUTUALISATION DE REFERENCE TECHNIQUE
Conformément aux dispositions des articles R. 2324-34-2 et R. 2324-46-5, une même personne physique peut être désignée référent technique de plusieurs micro-crèches, dans la limite de trois, ÿ compris lorsque celles-ci sont
gérées par des personnes physiques où morales différentes.
Par dérogation à l'article R. 2324-34-2 alinéa 1, lorsqu'une même personne physique exerce les fonctions de référent technique dans plusieurs micro-crèches :
- son temps de travail minimal pour l'exercice de ses fonctions de référent technique est égal à la quotité de temps définie au 1° de l'article R. 2324-46-1 multipliée par le nombre de micro-crèches pour lesquelles elle assure les fonctions de référent technique ;
- sa qualification répond aux exigences définies au 1 de l'article R. 2324-34 ou à l'article R. 2324-35 dès lors qu'elle exerce les fonctions de référent technique dans trois micro-crèches.
Article 7 : ENCADREMENT DES ENFANTS
Le Gestionnaire respecte les dispositions issues des articles R. 2324-42, R. 2324-43, R. 2324-43-1 et
R. 2324-43-2, relatives au taux d'encadrement des effectifs.
Les dispositions des articles R. 2324-43-1 ct R. 2324-43-2 ne sont applicables qu'à partir de quatre enfants accueillis simultanément.
Les professionnels mentionnés au 1° de l'article R. 2324-42 peuvent être remplacés par des personnes qui justifient d'une certification au moins de niveau 3, enregistrée au répertoire national de certifications professionnelles prévu à l'article L. 6113-1 du code du travail, attestant de compétences dans le champ de l'accueil des jeunes enfants et
de deux années d'expérience professionnelle, ou d'une expérience professionnelle de trois ans comme assistant maternel agréé.
Conformément à l'article R. 2324-20 alinéa 7, la règle d'encadrement choisie par l'Etablissement en application du II de l'article R. 2324-46-4, est d'un rapport d'un professionnel pour cinq enfants qui ne marchent pas et d'un professionnel pour huit enfants qui marchent.
Article 8 : EQUIPE PLURIDISCIPLINAIRE
Conformément à l'article R. 2324-38, l'établissement veille à s'assurer, compte tenu du nombre, de l'age et des
besoins des enfants qu'il accueille et de leur projet éducatif et social, le concours d'une équipe pluridisciplinaire composée de professionnels qualifiés, notamment dans les domaines psychologique, psychomoteur, social,
sanitaire, éducatif et culturel.
Conformément à l'article R. 2324-39, cette équipe pluridisciplinaire est constituée conformément aux articles R. 2324-40, R. 2324-41 et R. 2324-46-3 du CSP.
Conformément à l'article R. 2324-46-1, pour la mise en œuvre des dispositions contenues aux articles R. 2324-34 et R. 2324-35, les crèches collectives mentionnées au 1° du IT de l'article R. 2324-17 constituent leurs
équipes de manière à respecter les quotités minimales de temps de travail dédié aux fonctions de direction soit 0,2 équivalent temps plein (référent technique).
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85 Article 9 : REFERENT « SANTÉ et ACCUEIL INCLUSIF »
Conformément à l'article R. 2324-39, un référent « Santé et Accueil inclusif » dont les missions sont précisées à ce même article intervient dans chaque établissement. La fonction de référent « Santé et Accueil inclusif» peut être exercée par:
1° Un médecin possédant une spécialisation, une qualification ou une expérience en matière de santé du jeune enfant ;
2° Une personne titulaire du diplôme d'Etat de puéricultrice ;
3° Une personne titulaire du diplôme d'Etat d'infirmier disposant d'un diplôme universitaire en matière de santé du jeune enfant ou d'une expérience minimale de trois ans à titre principal auprès de jeunes enfants comme infirmier dont les modalités de calcul sont fixées par voie règlementaire.
Pour la mise en œuvre des dispositions relatives à l'accompagnement en santé du jeune enfant, le gestionnaire 1e P . pag >
respecte les durées minimales d'intervention fixées à l'article R. 2324-46-2.
Article 10 : ADMINISIRATION DES SOINS ET DES TRAITEMENTS MEDICAUX DES ENFANTS
ACCUEILLIS
Conformément à l'article R. 2324-39-1, le directeur ou le référent technique de l'établissement s'assure, pour chaque
enfant admis, de la remise par les titulaires de l'autorité parentale ou des représentants légaux de l'enfant : 1° D'un certificat médical daté de moins de deux mois attestant de l'absence de toute contre-indication à l'accueil en collectivité. Ce certificat est remis au moment de l'admission et au plus tard dans les quinze jours suivant l'admission ;
29 D'une copie des documents attestant du respect des obligations vaccinales, conformément aux dispositions de
l'article R. 3111-8.
L'établissement conserve jusqu'au terme du contrat d'accueil de l'enfant les documents mentionnés aux 1° et 2°.
Lors de l'admission, le directeur ou le référent technique, en lien avec le référent « Santé et Accueil inclusif » précité,
informe les titulaires de l'autorité parentale où représentants légaux de l'enfant des conditions dans lesquelles des soins et traitements médicaux mentionnés à l'article R. 2111-1 peuvent être le cas échéant administrés à leur enfant.
Conformément aux articles L. 2111-3-1 et R. 2111-1 du Code de la santé publique, tout professionnel d'EAJE
possédant l'une des qualifications mentionnées aux articles R. 2324-34, R. 2324-35 et R. 2324-42, peut procéder à l'administration des soins et des traitements médicaux à un enfant qu’il prend en charge, à la demande du ou des titulaires de l’autorité parentale ou de ses représentants légaux, dès lors que: - il maitrise la langue française,
- ilse conforme aux modalités de délivrance de soins spécifiques, occ
protocole écrit mentionné au 3° du IT de l’article RK. 2324-30 du présent code ct qui lui ont été expliquées par le
Référent « Santé et Accueil inclusif » mentionné à l’article R. 2324-39.
ionnels ou réguliers, précisées dans le
Avant d’administrer les soins ou traitements médicaux, il s'assure que :
- le médecin n’a pas expressément prescrit l'intervention d'un auxiliaire médical,
- le ou les titulaires de Pautorité parentale ou les représentants légaux de l'enfant les ont expressément autorisés par éctit,
- le médicament ou le matériel nécessaire a été fourni par ces derniers, - qu’il dispose bien de l'ordonnance médicale preserivant les soins ou traitements (ou d’une copie), et s’y conforme
entièrement,
- que le geste qu'il lui est demandé de réaliser lui ait bien été expliqué préalablement par le ou les titulaires de
Pautorité parentale ou les représentants légaux de Penfant.
Chaque geste fait l'objet d’une inscription immédiate dans un registre dédié précisant : le nom de l'enfant,
- la date et l'heure de l'acte,
- Le nom du professionnel l'ayant réalisé ainsi que, le cas échéant, le nom du médicament administré et la posologie.
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86 Article 11 : LOCAU
Conformément à l'article R. 2324-28, les locaux et leur aménagement permettent la mise en œuvre du projet d'établissement ou de service mentionné à l'article R. 2324-29.
Les personnels de l'établissement y accomplissent leurs tâches-dans des conditions satisfaisantes de sécurité,
d'hygiène et de confort, en portant aux enfants unc attention constante et en organisant de manière adaptée à leurs
besoins les repas, le sommeil, le repos, les soins corporels et les activités de jeu et d'éveil.
L'aménagement intérieur et extérieur de l'établissement permet de mettre en œuvre l'accueil inclusif des enfants
présentant un handicap ou atteints d'une maladie chronique.
L'aménagement intérieur de l'établissement favorise en outre l'accueil des titulaires de l'autorité parentale ou représentants légaux et l'organisation de réunions pour le personnel.
L'établissement comprend une ou plusieurs unités d'accueil, dans les conditions prévues au II de l'article
R. 2324-46 ct au III de l'article R. 2324-47. Une unité d'accueil est un espace aménagé pour offrir de façon
autonome aux enfants qui y sont accueillis l'ensemble des prestations et des activités prévues par le projet
d'établissement.
L'établissement peut proposer un accueil en semi plein-air permettant l'accueil des enfants dans un espace extérieur
et accessoirement dans un espace couvert. Les modalités d'usage de l'espace extérieur sont détaillées dans le projet
éducatif prévu au 2° de l'article R. 2324-29.
Les locaux et l'aménagement intérieur de l'établissement respectent les exigences du référentiel bâtimentaire
national créé par arrêté du 31 août 2021.
Article 12 : OBLIGATIONS DU GESTIONNAIRE
> Obligations de l'employeur
Conformément à l'article R. 2324-33 I, le Gestionnaire s'assure, dans les conditions prévues à l'article 776 du code
de procédure pénale, que les personnes qu'il recrute pour exercer des fonctions, à quelque titre que ce soit, satisfont
aux dispositions de l'article L. 133-6 du code de l'action sociale et des familles.
Cette obligation s'applique également pour le recrutement des stagiaires, apprentis et intervenants extérieurs, rémunérés ou bénévoles, patticipant à l'accueil des enfants. à
Le Gestionnaire garantit contre les conséquences de sa responsabilité civile à l'occasion des dommages qu'il peut causer aux enfants ou que ces derniers peuvent causer à autrui :
1° Les personnes qu'il emploie ;
2° Les bénévoles ct intervenants extéricurs non-salariés, qui participent à l'accueil des enfants, sont présents dans
l'éublissement ou le service, ou participent avec les enfants à des activités qu'il organise.
Conformément à l'article R. 2324-41-1, pour les professions autres que celles de médecin, d'infirmier et d'assistant de service social, couvertes par les articles T. 4111-2, T. 4311-3 et L. 4331-4 et par l'article L.411-1 du Code de l'action sociale et des familles, l'employeur peut procéder, dans le respect de la libre circulation atutaires où conventionnelles applicables à l'emploi considéré,
au recrutement de toute personne justifiant d'un diplôme de l'Union européenne permettant d'occuper un emploi équivalent dans son pays d'obtention.
des travailleurs et, le cas échéant, des dispositions
> Obligations générales vis-à-vis des autorités administratives
Conformément àl'article R. 2324-25 du Code de la santé publique, dans le cadre de sa mission dé contrôle prévue
à l'article L. 2324-2, le médecin responsable du service départemental de protection maternelle et infantile demande au gestionnaire de l'établissement de lui transmeure chaque année des informations relatives aux enfants accueillis
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87 ainsi qu'aux caractéristiques de l'accueil. La liste limitatve de ces informations, ainsi que les modalités de leur transmission, sont définies par arrêté du ministre chargé de la famille.
Le Gestionnaire de l'établissement informe sans délai le Président du Conseil départemental de :
1° Tout accident survenu pendant l'accueil d'un enfant qui lui était confié ayant entraîné l'hospitalisation de ce dernier ou sa prise en charge par des équipes de secours extérieures à l'établissement ; 2° Tout décès d'un enfant qui lui était confié.
I informe également sans délai le Président du Conseil départemental de tout changement des coordonnées mentionnées au 3° du IV de l'article R. 2324-19, permettant de joindre l'établissement en cas d'urgence.
ntants légaux en insertion sociale où professionnelle, le Au titre de l'accucil d'enfants de parents où repr
gestionnaire de l'établissement d'accueil de jeunes enfants :
1° Transmet, sans préjudice des dispositions du Code de l'action sociale et des familles, au Président du comité départemental des services aux familles, une fois par an et selon des modalités définies par arrêté du ministre chargé de la famille, un document actualisé présentant les modalités selon lesquelles l'établissement ou le service met en s'appliquent à lui, les dispositions de l'article L. 214-7 de ce Code, ainsi que les résultats obtenus ; œuvre, lorsqu'elle
2° Informe, conformément aux dispositions du Code de l'action sociale et des familles relatives à l'accueil des jeunes enfants des personnes en insertion sociale où professionnelle, le maire de la commune d'implantation ou,
le cas échéant, le Président de l'établissement public de coopération intercommunale compétent en matière d'accueil des jeunes enfants, des actions mises en place au titre de l'obligation instituée par l'article L. 214-7 du méme Code.
Par ailleurs
familles, le Gestionnaire de l'établissement communique par voie électronique ses disponibilités d'accueil à la CNAF selon une périodicité et des modalités de transmission fixées par arrêté du 31 août 2021.
conformément aux dispositions des articles L. 214-2-2 et D. 214-10 du Code de l'action sociale et des
>. Mise en œuvre de la charte nationale de l'accueil du jeune enfant
Conformément à l'article R. 2324-29, l'Etablissement élabore un projet d'établissement ou de service qui met en œuvre la charte nationale de l'accueil du jeune enfant mentionnée à l'article L. 214-1-1 du code de l'action sociale et des familles.
Article 13 : Conformément à l'article R. 2324-24 du Code de la santé publique, tout projet de modification portant
sur un des éléments du dossier de demande d'autorisation, ou sur Fune des mentions de Pautorisation, devra être
porté à la connaissance du Président du Conseil départemental par le directeur ou le gestionnaire de l'établissement.
Le Président du Conseil départemental peut, dans un délai d'un mois, refuser la modification.
Article 14 : L'arrêté de Monsieur le Président du Conseil départemental des Yvelines n°2023-151 du 27 octobre 2023 est abrogé à compter de l'entrée en vigueur du présent arrèté.
Article 15 : Monsieur le Directeur Général des services du département des Yvelines est chargé de Pexécution du présent arrèté, qui sera publié au recueil des actes administratifs du département des Yvelines et qui sera notifié au demandeur.
Versailles, le 0 1 AVR. 20%
P/ 1e Pré
Et par délégation,
Le Respoñsable du |
/
‘en du Conseil départemental
a: : ï Santé et accueil du jeune enfant
J
J
MIS EN LIGNE LE 17 AVRIL 2025
88 de Yvelines
Le Département
DIRECTION GENERALE DES
SERVICES
DIRECTION GENERALE ADJOINTE
ENFANCE FAMILLE SANTE = D 2e = 3 ANTE
ET ACCUEIL DU
JEUNE ENFANT
ARRETE N°2025-107 PORTANT MODIFICATION D'UN EAJE
Vu le Code de la santé publique et notamment ses articles L. 2324-1, L. 2324-2, R. 2324-16 et suivants,
Vu le Code de l’action sociale et des familles et notamment ses articles L. 214-7, et D. 214-7 et suivants,
Vu Pavis de Monsieur le Président du Conseil départemental des Yvelines n°2022-93 du 27 juin 2022, relatif à la modification du fonctionnement (réduction de capacité et mise à jour règlementaire) de l'EAJE (Etablissement d'accueil du jeune enfant) dénomumé « Les Puts Bouts », situé 3 rue Maximilien Robespierre à Plaisir,
Vu les éléments complémentaires reçus le 31 mars 2025 validant la complétude du dossier de demande de
modification de fonctionnement (modification de direction) présenté le 14 février 2025 {au sens de l'article R. 2324-18 du Code de la santé publique) par la commune de Plaisir, pour son établissement et service d'accueil non permanent de jeunes enfants (EATE) dénommé « Les Petits Bouts », situé 3 rue Maximilien Robespierre à Plaisir,
Vu l'avis de la Conscillère technique, en date du 31 mars 2025,
Sur proposition du Directeur général des services du Département,
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89 ARRETE
Article 1 : La commune de Plaisir, gestionnaire de de la crèche collective, de catégorie « petite crèche »,
dénommée « Les Petits Bouts », située 3 rue Maximilien Robespierre à Plaisir, ayant fait l'objet d'un arrêté
d'autorisation de création en date du 13 décembre 1974, est autorisée à modifier son fonctionnement {modification de direction), dans les conditions figurant dans sa demande susvisée.
Article 2 : MODALITES D'ACCUEIL DES ENFANTS
La capacité d'accueil de la petite crèche est de 24 enfants, âgés de 10 semaines à moins de 6 ans.
L’'EAJE est ouvert du lundi au vendredi de 7h30 à 18h30. Il peut associer l'accucil régulier et l'accueil
occasionnel.
Conformément à l'article R. 2324-20 du Code de la santé publique ct indépendamment de l'application des dispositions de l'article R. 2324-27, compte tenu des variations prévisibles des besoins d'accueil, la capacité d'accueil de PEAJE peut être différente suivant les périodes de l'année, de la semaine ou de la journée.
Article 3 : CONDITIONS D'ACCUFIT, EN SURNOMBRI
Conformément à l'article R. 2324-27 du Code de la santé publique, le nombre maximal d'enfants simultanément accueillis peut atteindre 115 % de la capacité d'accueil prévuc par l'autorisation du Président du Conseil départemental qui lui a été adressée, sous réserve du respect des conditions suivantes :
1° Le taux d'occupation hebdomadaire de l'établissement n'excède pas 100 % de la capacité horaire hebdomadaire d'accueil calculée selon le nombre d'heures d'ouverture hebdomadaire. Les modalités de calcul du taux d'occupation hebdomadaire sont précisées par arrêté du 8 octobre 2021 du ministre chargé de Ja famille ;
2° Les règles d'encadrement fixées à l'article R. 2324-43 sont respectées au regard du nombre total d'enfants effectivement accueillis à tout instant : ”
3° Le gestionnaire de l'établissement transmet à la demande du service départemental de la protection
maternelle et infantile les informations nécessaires au contrôle du respect des dispositions du présent article selon des modalités fixées par arrêté du 8 octobre 2021 du ministre chargé de la famille ;
4° Le règlement de fonctionnement présente les modalités d'organisation de l'accueil en surnombre dans l'établissement et son articulation avec les projets éducatif et social mentionnés aux 1° et 2° de l'article R. 2324-29,
Article 4 : COMPETENCES ET MISSIONS DU DIRECTEUR
Conformément à l'article R. 2324-34-1, le gestionnaire de l'établissement précise par écrit les compétences
et les missions confiées par délégation au professionnel qu'elle a chargé de la direction de l'établissement ou du service.
Une copie de ce document est adressée au président du Conseil départemental du département qui a délivré l'autorisation prévue à l'article R. 2324-20 ct, ainsi que, le cas échéant, au conseil de l'établissement.
Le document précise la nature et l'étendue des délégations notamment en matière de :
1° Conduite de la définition et de la mise en œuvre du projet d'établissement ou de service ; 2° Animation et gestion des res
3° Gestion budgétaire, financière et comptable ;
ources humaines ;
4° Coordination avec les institutions etles intervenants extérieurs.
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90 Article 5 : DÉSIGNATION DU DIRECTEUR
Conformément aux articles R.‘2324-20 et R. 2324-34, la direction de l'ÉAJF est assurée par Madame Cindy SAVINA titulaire du diplôme d'Etat d'éducateur de jeunes enfants.
Article 6 : CONTINUITE DE FONCTION DE DIRECTION ET CONDITIONS DE
SUPPLEANCE
Conformément à l'article R. 2324-36, en l'absence de la personne habituellement chargée des fonctions de direction, la continuité de ces fonctions est assurée par une personne présente dans l'établissement titulaire du diplôme d'Etat de puéricultrice, éducateurs de jeunes enfants, auxiliaire de puériculture, infirmière, psychomotricienne, où à défaut une personne titulaire d'une qualification définie par l'arrêté du 29 juillet 2022 du ministre chargé de la famille relatif aux professionnels des ŒAJE et justifiant d'une expérience professionnelle d'une année auprès de jeunes enfants. Le règlement de fonctionnement prévoit, en application du 2° de l'article R. 2324-30, les conditions dans lesquelles cette personne est désignée et les conditions de suppléance.
Article 7 : MUTUALISATION DIE DIRECTION
Conformément aux dispositions des articles R. 2324-20 alinéa 6, R. 2324-34-2, sous réserve de l'autorisation
du Président du Conseil départemental, délivrée dans les conditions prévues aux articles R. 2324-19 ct
R. 2324-21, et du respect des dispositions du 2° de l'article R. 2324-30 relatives à la continuité de fonction
de direction, la direction de plusicurs établissements et services, dans la limite de trois, chacun d'une capacité
inférieure ou égale à vingt-quatre places, peut être assurée par une même personne lorsque la capacité totale desdits établissements et services n'excède pas cinquante-neuf places.
Le Président du Conseil départemental prend en compte, pour donner son autorisation où formuler son
avis, les difficultés éventuelles de recrutement, la capacité des établissements et services concernés, leur
amplitude d'ouverture, la distance qui les sépare, ainsi que les compétences des autres professionnels qui y sont employés.
IL est tenu compte de la capacité globale des établissements et services placés sous la direction d'une personne pour l'application des dispositions des articles R. 2324-34, R. 2324-46 1, R. 2324471 et R. 2324-48-1.
Article 8 : ENCADREMENT DES ENFANTS
Le Gestionnaire respecte les dispositions issues des articles R. 2324-42, R. 2324-43, R. 2324-43-1 ct
R. 2324-43-2, relatives au taux d'encadrement des effectifs.
Conformément à l'article R. 2324-20 alinéa 7, la règle d'encadrement choisie par l'Etablissement en
application du IT de l'article R. 2324-46-4, est d'un rapport d'un profe
marchent pas et d'un professionnel pour huit enfants qui marchent.
ionnel pour cinq enfants qui ne
Atticle 9 : EQUIPE PLÜRIDISCIPLINAIRE
Conformément à l'arucle R. 2324-38, l'établissement veille à s'assurer, compte tenu du nombre, de l'âge et
des besoins des enfants qu'il accucille et de leur projet éducatif et social, le concours d'une équipe
pluridisciplinaire composée de professionnels qualifiés, notamment dans les domaines psychologique,
psychomoteur, social, sanitaire, éducatif et culturel.
Conformément à l'article R. 2324-39, cette équipe pluridisciplinaire est constituée conformément aux articles
R. 2324-40, R. 2324-41 et R. 2324-46-3 du CSP.
MIS EN LIGNE LE 17 AVRIL 2025
91 Conformément à l'article R. 2324-46-1, pour la mise en œuvre des dispositions contenues aux articles
R. 2324-34 et R. 2324-35, les crèches collectives mentionnées au 1° du 11 de l'article R. 2324-17 constituent leurs équipes de manière à respecter les quotités minimales de temps de travail dédié aux fonctions de direction soit 0,5 équivalent temps.
Article 10 : REFÉREN!' « SANTE et ACCUFIL INCLUSIF »
Conformément à l'article R. 2324-39, un référent « Santé et Accueil inclusif » dont les missions sont précisées à ce même article intervient dans chaque établissement. La fonction de référent « Santé et Accueil inclusif » peut être exercée par :
1° Un médecin possédant une spécialisation, une qualification ou une expérience en matière de santé du jeune enfant ;
2° Une personne titulaire du diplôme d'État de puéricultrice ;
3° Une personne titulaire du diplôme d'Etat d'infirmier disposant d'un diplôme universitaire en matière de
santé du jeune enfant ou d'une expérience minimale de trois ans à titre principal auprès de jeunes enfants
comme infirmier dont les modalités de calcul sont fixées par voic règlementaire. ‘
Pour la mise en œuvre des dispositions relatives à l'accompagnement en santé du jeune enfant, le 6 po Ë { 8 J ;
gestionnaire respecte les durées minimales d'intervention fixées à l'article R. 2324-46-2.
Article 11 : ADMINISTRATION DES SOINS ET DES TRATLEMENTS MEDICAUX DES ENFANTS ACCUPRILLIS
Conformément à l'article R. 2324-39-1, le Directeur de l'établissement s'assure, pour chaque enfant admis,
de la remise par les titulaires de l'autorité parentale ou des représentants légaux de l'enfant :
‘19 D'un certificat médical daté de moins de deux mois attestant de l'absence de toute contre-indication à
l'accueil en collectivité. Ce certificat est remis au moment de l'admission et au plus tard dans les quinze jours suivant l'admission ;
2° D'une copie des documents attestant du respect des obligations vaccinales, conformément aux dispositions de l'article R. 3111-8.
L'établissement conserve jusqu'au terme du contrat d'accueil de l'enfant les documents mentionnés aux 1° Oo ét2%
Lors de l'admission, le directeur, en lien avec le référent “Santé et Accueil inclusi®” précité, informe les
ütulaires de l'autorité parentale ou représentants légaux de l'enfant des conditions dans lesquelles des soins
et traitements médicaux mentionnés à l'article R.2111-1 peuvent être le cas échéant administrés à leur enfant.
Conformément aux articles 1. 2111-3-1 et R. 2111-1 du Code de la santé publique, tout professionnel
d'EAJE possédant Pune des qualifications mentionnées aux articles R. 2324-34, R. 2324-35 et R. 2324-42,
peut procéder à l'administration des soins et des traitements médicaux à un enfant qu'il prend en charge, à
la demande du ou des titulaires de l'autorité parentale où de ses représentants légaux, dès lors que : - il maitrise la langue française,
- il se conforme aux modalités de délivrance de soins spécifiques, occasionnels ou réguliers, précisées dans le protocole écrit mentionné au 3° du IT de l’article R. 2324-30 du présent code et qui lui ont été expliquées par le Référent « Santé et Accueil inclusif » mentionné à l’article R. 2324-39.
Avant d'administrer les soins ou traitements médicaux, il s ssure que :
- le médecin n’a pas expressément prescrit l'intervention d’un auxiliaire médical,
- le ou les titulaires de l'autorité parentale ou les représentants légaux de l'enfant les ont expressément autorisés par écrit,
le médicament ou le matériel nécessaire a été fourni par ces derniers,
- qu'il dispose bien de l'ordonnance médicale prescrivant les soins où traitements (ou d’une copie), et sv conforme entièrement,
- que Le geste qu'il lui est demandé de réaliser lui ait bien été expliqué préalablement par le ou les titulaires de l'autorité parentale ou les représentants légaux de l'enfant.
MIS EN LIGNE LE 17 AVRIL 2025
92 Chaque geste fait l'objet d’une inscription immédiate dans un registre dédié précisant :
- le nom de l'enfant,
- la date et l’heure de l'acte,
- le nom du professionnel l'ayant réalisé ainsi que, le cas échéant, le nom du médicament administré et la posologie.
Article 12 : LOCAUX
Conformément à l'article R. 2324-28, les locaux ct leur aménagement permettent la mise en œuvre du projet
d'établissement ou de service mentionné à l'article R. 2324-29.
Les personnels de l'établissement ÿ accomplissent leurs tâches dans des conditions satisfaisantes de sécurité,
d'hygiène et de confort, en portant aux enfants une attention constante et en organisant de manière adaptée
à leurs besoins les repas, le sommeil, le repos, les soins corporels et les activités de jeu et d'éveil.
L'aménagement intérieur et extérieur de l'établissement permet de mettre en œuvre l'accueil inclusif des
enfants présentant un handicap ou atteints d'une maladie chronique.
L'aménagement intérieur de l'établissement favorise en outre l'accueil des titulaires de l'autorité parentale ou représentants légaux et l'organisation de réunions pour le personnel.
L'établissement comprend une ou plusieurs unités d'accueil, dans les conditions prévues au IT de l'article
R. 2324-46 ct au III de l'article R. 2324-47. Une unité d'accucil est un espace aménagé pour offrir de façon
autonome aux enfants qui y sont accueillis l'ensemble des prestations et des activités prévues par le projet d'établissement.
L'établissement peut proposer un accueil en semi plein-air permettant l'accueil des enfants dans un espace extérieur et accessoirement dans un espace couvert. Les modalités d'usage de l'espace extérieur sont
détaillées dans le projet éducatif prévu au 2° de l'article R. 2324-29.
Les locaux et l'aménagement intérieur de l'établissement respectent les exigences du référentiel bâtimentaire national créé par arrêté du 31 août 2021.
Article 13 : OBLIGATIONS DU GESTTONNAIRL
> Obligations de l'emplo eur
Conformément à l'article R. 2324-33 1, le Gestionnaire s'assure, dans les conditions prévues à l'article 776
du code de procédure pénale, que les personnes qu'il recrute pour exercer des fonctions, à quelque titre que
ce soit, satisfont aux dispositions de l'article 1. 133-6 du code de l'action sociale et des familles.
Cette obligation s'applique également pour le recrutement des stagjaires, apprentis et intervenants extérieurs,
rémunérés où bénévoles, participant à l'accueil des enfants.
Le Gestionnaire parantit contre les conséquences de sa responsabilité civile à l'occasion des dommages qu'il peut causer aux enfants où que ces derniers peuvent causer à autrui :
1° Les personnes qu'il emploie ;
2° Les bénévoles et intervenants extérieurs non-salariés, qui participent à l'accueil des enfants, sont présents dans l'établissement ou le service, où participent avec les enfants à des activités qu'il organise.
Conformément à l
d'as
L. 411-1 du Code de l'action sociale et des familles, l'employeur peut procéder, dans le respect de la libre
ticle R. 2324-41-1, pour les professions autres que celles de médecin, d'infirmicr et
istant de service social, couvertes par les articles L. 4111-2, L. 4311-3 et L. 4331-4 et par l'article
circulation des travailleurs et, le cas échéant, des dispositions statutaires où conventionnelles applicables à
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93 l'emploi considéré, au recrutement de toute personne justifiant d'un diplôme de l'Union européenne
permettant d'occuper un emploi équivalent dans son pays d'obtention.
> Obligations générales vis-à-vis des autorités administratives
Conformément à l'article R. 2324-25 du Code de la santé publique, dans le cadre de sa mission de contrôle
prévue à l'article L. 2324-2, le médecin responsable du service départemental de protection maternelle et infantile demande au gestionnaire de l'établissement de lui transmettre chaque année des informations
relatives aux enfants accueillis ainsi qu'aux caractéristiques de l'accueil. La liste limitative de ces informations,
ainsi que les modalités de leur transmission, sont définies par arrêté du ministre chargé de la famille.
Le gestionnaire de l'établissement informe sans délai le Président du Conseil départemental de :
1° lout accident survenu pendant l'accueil d'un enfant qui lui était confié ayant entraîné l'hospitalisation de
ce dernier ou sa prise en charge par des équipes de secours extérieures à l'établissement ;
2° Tout décès d'un enfant qui lui était confié.
Il informe épalement sans délai le Président du Conscil départemental de tout changement des coordonnées
mentionnées au 3° du IV de l'article R. 2324-19, permettant de joindre l'établissement en cas d'urgence.
Au ütre de l'accueil d'enfants de parents ou représentants légaux en insertion sociale où professionnelle, le gestionnaire de l'établissement d'accueil de jeunes enfants :
1° Transmet, sans préjudice des dispositions du Code de l'action sociale et des familles, au Président du
comité départemental des services aux familles, une fois pat an ct selon des modalités définies par arrêté du
ministre chargé de la famille, un document actualisé présentant les modalités selon lesquelles l'établissement ou le service met en œuvre, lorsqu'elles s'appliquent à lui, les dispositions de l'article TL. 214-7 de ce Code, ainsi que les résultats obtenus ;
2° Informe, conformément aux dispositions du Code de l'action sociale et des familles relatives à l'accueil
des jeunes enfants des personnes en insertion sociale où professionnelle, le maire de là commune
d'implantation ou, le cas échéant, le Président de l'établissement public de coopération intercommunale
compétent en matière d'accueil des jeunes enfants, des actions mises en place au titre de l'obligation instituée par l'article L. 214-7 du même Code.
Par ailleurs, conformément aux dispositions des articles L. 214-2-2 et D. 214-10 du Code de l'action sociale et des familles, le Gestionnaire de l'établissement communique par voie électronique ses disponibilités d'accucil à la CNAF selon une périodicité et des modalités de transmission fixées par arrêté du 31 août 2021.
>» Mise en œuvre de la charte nationale de l'accueil du jeune enfant
Conformément à l'article R. 2324-29, l'Etablissement élabore un projet d'énblissement ou de service qui
met en œuvre la charte nationale de l'accueil du jeune enfant mentionnée à l'article L. 214-1-1 du code de
l'action sociale et des familles.
Article 14 : Conformément à l’article R 24-24 du Code de la santé publique, tout projet de modificatiôn
portant sur un des éléments du doss i cr de demande d’autor tion, où sur lune des mentions de
Pautoris tion, devra être porté à la connaissance du Président du Conseil départemental par le directeur ou
le gestionnaire de Pétabli
refuser la modification.
ement. Le Président du Conseil départemental peut, dans un délai d’un mois,
Article 15 : avis de Monsieur le Président du Conseil départemental des Yvelines n°2022-93 du 27 juin
2022 est abrogé à compter de l'entrée en vigueur du présent arrêté.
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94 Article 16 : Monsicur le Directeur Général des services du département des Yvelines est chargé de
l'exécution du présent arrèté, qui sera publié au recueil des actes administratifs du département des Yvelines
et qui sera notifié à Madame Joséphine, Maire de Plaisi
Versailles, le 03 AVR 2075
P/ Le Président du Conseil départemental
Et par délégation,
nté et Accueil‘ du jeune enfant
f
Le Responsable
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95 Yvelines
Le Département
DIRECTION GENERALE DES .
SERVICES
DIRECTION GENERALE ADJOINTE AO Des \ 9 EANCE FAMILLE SANTE
ACCUEIL DU
ARRETE N°2025-110 PORTANT MODIFICATION D'UN EAJE
Vu le Code de la santé publique et notamment ses articles L. 2324-1, L. 23242, R. 2324-16 et suivants,
Vu le Code de l’action sociale et des familles et notamment ses articles L. 214-7, et D. 214-7 et suivants,
Vu l'avis de Monsieur le Président du Conseil départemental des Yvelines n°2023-93 du 3 juillet 2023, relatif
à la modification du fonctionnement de l'EAJE (Etablissement d'accueil du jeune enfant) dénommé « Marie- Anne Boivin », situé 2 rue Antoine Richard à Versailles,
Vu le dossier complet (au sens de l'article R. 2324-18 du Code de la santé publique} de demande de
modification de fonctionnement (changement de direction) reçu par le Département le 31 mars 2025, présenté par la Commune de Versailles, pour son établissement et service d'accueil non permanent de jeunes enfants (EAJE) dénommé « Marie-Anne Boivin», situé 2 rue Antoine Richard à Versailles,
Vu l'avis de la Conscillère technique, en date du 1° avril 2025,
Sur proposition du Directeur général des services du Département,
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96 ARRETE
Afticle 1 : La Commune de Versailles, gestionnaire de de la crèche collective, de catégorie « très grande
crèche », dénommée « Marie-Anne Boivin », situé 2 rue Antoine Richard à Versailles, ayant fait l'objet d'un avis d'autorisation de création en date du 21 février 1980, est autorisée à modifier son fonctionnement
{changement de direction), dans les conditions figurant dans sa demande susvisée.
Article 2 : MODALITES D'ACCUEIL DES ENFANTS
La capacité d'accueil de la très grande crèche est de 60 enfants, âgés de 10 semaines à 6 ans.
L'EAJE est ouvert du lundi au vendredi de 7h30 à 18h30. Il peut associer l'accueil répulier et l'accueil occasionnel.
Conformément à l'article R. 2324-20 du Code de la santé publique et indépendamment de l'application des dispositions de l'article R. 2324-27, compte tenu des variations prévisibles des besoins d'accueil, la capacité d'accueil de PEAJE peut être différente suivant les périodes de l'année, de la semaine ou de la journée.
Atticle 3 : CONDITIONS D'ACCUEIL EN SURNOMBRE
Conformément à l'article R. 2324-27 du Code de la santé publique, le nombre maximal d'enfants
simultanément accueillis peut atteindre 115 % de la capacité d'accueil prévue par l'autorisation du Président du Conseil départemental qui lui a été adressée, sous réserve du respect des conditions suivantes :
1° Le taux d'occupation hebdomadaire de l'établissement n'excède pas 100 % de la capacité horaire
hebdomadaire d'accueil calculée selon le nombre d'heures d'ouverture hebdomadaire. Les modalités de
calcul du taux d'occupation hebdomadaire sont précisées par arrêté du 8 octobre 2021 du ministre chargé
de la famille ; :
2° Les règles d'encadrement fixées à l'article R. 2324-43 sont respectées au regard du nombre total d'enfants
effectivement accueillis à tout instant ;
3° Le gestionnaire de l'établissement transmet à la demande du service départemental de la protection
maternelle et infantile les informations nécessaires au contrôle du respect des dispositions du présent article selon des modalités fixées par arrêté du 8 octobre 2021 du ministre chargé de la famille ;
4° Le règlement de fonctionnement présente les modalités d'organisation de l'accueil en surnombre dans
l'établissement et son articulation avec les projets éducatif et social mentionnés aux 1° et 2° de l'article R. 2324-29.
Article 4 : COMPETENCES ET MISSIONS DU DIRECTEUR
Conformément à l'article R. 2324-34-1, le gestionnaire de l'établissement précise par écrit les compétences et les missions confiées par délégation au professionnel qu'elle a chargé de la direction de l'établissement ou du service.
Une copie de ce document est adressée au président du Conseil départemental du département qui'a délivré
l'autorisation prévue à l'article R. 2324-20 et, ainsi que, le cas échéant, au conseil de l'établissement.
Le document précise la nature et l'étendue des délégations notamment en matière de :
1° Conduite de la définition et de la mise en œuvre du projet d'établissement ou de service ;
2° Animation et gestion des ressources humaines ; ‘
3° Gestion budgétaire, financière et comptable ;
4° Coordination avec les institutions et les intervenants extérieurs.
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97 Atticle 5 : DÉSIGNATION DU DIRECTEUR
Conformément aux articles R. 2324-20 ct R. 2324-34, la direction de l'EAJE est assurée par Madame Marie-
Marthe FOLT titulaire du diplôme d'Etat d'éducateur de jeunes enfants.
Atticle 6 : CONTINUITE DE FONCTION DE DIRE
SUPPLEANCE
FION CONDITIONS DE
Conformément à l'article R. 2324-36, en l'absence de la personne habituellement chargée des fonctions de
direction, la continuité de ces fonctions est assurée par une personne présente dans l'établissement titulaire
du diplôme d'Etat de puéricultrice, éducateurs de jeunes enfants, auxiliaire de puériculture, infirmière, psychomotricienne, où à défaut une personne titulaire d'une qualification définie par l'arrêté du 29 juillet. 2022 du ministre chargé de la famille relatif aux professionnels des EAJE et justifiant d'une expérience professionnelle d'une année auprès de jeunes enfants. Le règlement de fonctionnement prévoit, en application du 29 de l'article R. 2324-30, les conditions dans lesquelles cette personne est désignée et les conditions de suppléance.
Article 7 : DÉSIGNATION DU DIRECTEUR ADJOINT
Conformément à l'article R. 2324-35, la directrice de 'ÉAJE, est assistée d'une directrice adjointe répondant aux qualifications et d'expérience prévues à ce même article.
Article 8 : MUTUALISATION DE DIRECTION
Conformément aux dispositions des articles R. 2324-20 alinéa 6, R. 2324-34-27, sous réserve de l'autorisation
du Président du Conseil départemental, délivrée dans les conditions prévues aux articles R. 2324-19 et
R. 2324-21, ct du respect des dispositions du 2° de l'article R. 2324-30 relatives à la continuité de fonction de direction, la direction de plusieurs établissements et services, dans la limite de trois, chacun d'une capacité inférieure ou égale à vingt-quatre places, peut être assurée par une même personne lorsque la capacité totale desdits établissements et services n'excède pas cinquante-neuf places.
Le Président du Conseil départemental prend en compte, pour donner son autorisation ou formuler son avis, les difficultés éventuelles de recrutement, la capacité des établissements et services concernés, leur amplitude d'ouverture, la distance qui les sépare, ainsi que les compétences des autres professionnels qui y sont employés.
I est tenu compte de la capacité globale des établissements et services placés sous la direction d'une
personne pour l'application des dispositions des articles R. 2324-34, R. 2324-46-1, R. 2324-47-1 et
R. 2324-48-1.
Article 9 : ENCADREMENT DES ENFANTS
Le Gestionnaire respecte les dispositions’ issues des articles R. 2324-42, R. 2324-43, R. 2324-43-1 et
R. 2324-43-2, relatives au taux d'encadrement des effectifs.
Conformément à l'article R. 2324-20 alinéa 7, la règle d'encadrement choisie par l'Etablissement en
application du ET de l'article R. 2324-46-4, est d’un rapport d'un professionnel pour cinq enfants qui ne marchent pas et d'un professionnel pour huit enfants qui marchent.
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98 Article 10 : EQUIPE PLURIDISCIPLINAIRE
Conformément à l'article R. 2324-38, l'établissement veille à s'assurer, compte tenu du nombre, de l'âge et des besoins des enfants qu'il accueille et de leur projet éducatif et social, le concours d'une équipe pluridisciplinaire composée de professionnels qualifiés, notamment dans les domaines psychologique, psychomoteur, social, sanitaire, éducatif et culturel.
Conformémentà l'article R. 2324-39, cette équipe plutidisciplinaire est constituée conformément aux articles R. 2324-40, R. 2324-41 et R. 2324-46-3 du CSP.
Conformément à l'article R. 2324-46-41, pour la mise en œuvre des dispositions contenues aux articles
R. 2324-34 et R. 2324-35, les crèches collectives mentionnées au 1° du Jde l'article R. 2324-17
constituent leurs équipes de manière à respecter les quotités minimales de temps de travail dédié aux fonctions de direction soit 1 équivalent temps plein et 0,75 équivalent temps plein pour la direction adjointe.
Article 11 : REFERENT « SANTE et ACCUEIL INCLUSIE »
Conformément à l'article R. 2324-39, un référent « Santé et Accucil inclusif » dont les missions sont précisées ;
à ce même article intervient dans chaque établissement. La fonction de référent « Santé et Accueil inclusif »
peut être exercée par :
1° Un médecin possédant une spécialisation, une qualification ou une expérience en matière de santé du
jeune enfant ;
2° Une personne titulaire du diplôme d'Etat de puéricultrice ;;
3° Une personne titulaire du diplôme d at d'infirmier disposant d'un diplôme universitaire en matière de santé du jeune enfant où d'une expérience minimale de trois ans à üitre principal auprès de jeunes enfants comme infirmier dont les modalités de calcul sont fixées par voie règlementaire.
Pour la mise en œuvre des dispositions relatives à l'accompagnement en santé du jeune enfant, le gestionnaire respecte les durées minimales d'intervention fixées à l'article R. 2324-46-2.
Article 12 : ADMINISTRATION DES SOINS ET DES TRAITEMENTS MEDICAUX DES
ENFANTS ACCUEILLIS /
Conformément à l'article R. 2324-39-1, le Directeur de l'établissement s'assure, pour chaque enfant admis,
de la remise par les titulaires de l'autorité parentale où des représentants légaux de l'enfant :
1° D'un certificat médical daté de moins de deux mois attestant de l'absence de toute contre-indication à
l'accueil en collectivité. Ce certificat est remis au moment de l'admission et au plus tard dans les quinze jours
suivant l'admission ;
2° D'une copie des documents attestant du respect des obligations vaccinales, conformément aux dispositions de l'article R. 3111-8.
L'établissement conserve jusqu'au terme du contrat d'accueil de l'enfant les documents mentionnés aux 1°
et 2°.
Lors de l'admission, le directeur, en lien avec le référent “Santé et Accueil inclusif” précité, informe les
titulaires de l'autorité parentale ou représentants légaux de l'enfant des conditions dans lesquelles des soins et traitements médicaux mentionnés à l'article R. 21 11-1 peuvent être le cas échéant administrés à leur enfant.
Conformément aux articles L. 2141-3-1 et R. 2111-1 du Code de la santé publique, tout professionnel
d'ÉAJE possédant Pune des qualifications mentionnées aux articles R, 2324-34, R. 2324-35 et R. 2324-42,
peut procéder à lPadministration des soins et des traitements médicaux à un enfant qu'il prend en charge, à
la demande du ou des titulaires de Pautorité parentale ou de ses représentants légaux, dès lors que : - il maitrise la langue française,
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99 - il se conforme aux modalités de délivrance de soins spécifiques, occasionnels où réguliers, précisées dans
le protocole écrit mentionné au 3° du IT de l’article R. 2324-30 du présent code et qui lui ont été expliquées
par le Référent « Santé et Accueil inclusif» mentionné à l’article R. 2324-39.
Avant d’administrer les soins ou traitements médicaux, il s’assure que :
- le médecin n’a pas expressément prescrit intervention d’un auxiliaire médical, - le ou les titulaires de l'autorité parentale ou les représentants légaux de l'enfant les ont expressément autorisés par écrit,
- le médicament ou le matériel nécessaire a été fourni par ces derniers,
- qu'il dispose bien de l'ordonnance médicale prescrivant les soins ou traitements (ou d’une copie), et s’y
conforme entièrement,
- que le geste qu’il lui est demandé de réaliser lui ait bien été expliqué préalablement par le ou les titulaires
de l'autorité parentale ou les représentants légaux de l'enfant.
Chaque geste fait l'objet d’une inscription immédiate dans un registre dédié précisant :
- le nom de lenfant,
- Ja date et l’heure de Pacte,
- le nom du professionnel Payant réalisé ainsi que, le cas échéant, le nom du médicament administré et la
posologie.
Article 13 : LOCAL
Conformément à l'article R. 2324-28, les locaux et leur aménagement permettent la mise en œuvre du projet d'établissement ou de service mentionné à l'article R. 2324-29.
Les personnels de l'établissement ÿ accomplissent leurs tâches dans des conditions satisfaisantes de sécurité,
d'hygiène et de confort, en portant aux enfants une attention constante et en organisant de manière adaptée
à leurs besoins les repas, le sommeil, le repos, les soins corporels et les activités de jeu et d'éveil.
L'aménagement intérieur et extérieur de l'établissement permet de mettre en œuvre l'accueil inclusif des
enfants présentant un handicap ou atteints d'une maladie chronique.
L'aménagement intérieur de l'établissement favorise en outre l'accueil des titulaires de l'autorité parentale où
représentants légaux et l'organisation de réunions pour le personnel.
L'établissement comprend une ou plusicurs unités d'accueil, dans les conditions prévues au I de l'article R. 2324-46 et au HT de l'article R. 2324-47. Une unité d'accueil est un espace aménagé pour offrir de façon autonome aux enfants qui y sont accucillis Fensemble des prestations et des activités prévues par le projet d'établissement.
L'établissement peut proposer un accueil en semi plein-air permettant l'accueil des enfants dans un espace
extérieur et accessoirement dans un espace couvert. Les modalités d'usage de l'espace extérieur sont
détaillées dans le projet éducatif prévu au 2° de l'arücle R. 2324-29.
Les locaux et l'aménagement intérieur de l'établissement respectent les exigences du référentiel bâtiméntaire
national créé par arrêté du 31 août 2021.
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100 Article 14 : OBLIGATIONS DU GESTIONNAIRE
>. Obligations de l'employeur
Conformémentà l'article R. 2324-33 I, le Gestionnaire s'assure, dans les conditions prévues àà l'article 776 du code de procédure pénale, que les personnes qu'il recrute pour exercer des fonctions, à quelque titre que
ce soit, satisfont aux dispositions de l'article L. 133-6 du code de l'action sociale et des familles.
Cette obligation s'applique également pour le recrutement des stagiaires, apprentis et intervenants extérieurs, rémunérés où bénévoles, participant à l'accueil des enfants.
Le Gestionnaire garantit contre les conséquences de sa responsabilité civile à l'occasion des dommages qu'il
peut causer aux enfants où que ces derniers peuvent causer à autrui : 1° Les personnes qu'il emploie ;
2° Les bénévoles et intervenants extérieurs non-salariés, qui participent à l'accueil des enfants, sont présents
dans l'établissement ou le service, ou participent avec les enfants à des activités qu'il organise.
Conformément à l'article R. 2324-41-1, pour les professions autres que celles de médecin, d'infirmier et } . ;
d'assistant de service social, couvertes par les articles L. 4111-2, L. 4311-3 et L. 4331-4 et par l'article
L. 411-1 du Code de l'action sociale et des familles, l'efnployéur peut procéder, dans le respect de la libre » \ f >
circulation des travailleurs et, le cas échéant, des dispositions statutaires où conventionnelles applicables à
l'emploi considéré, au recrutement de toute personne justifiant d'un diplôme de l'Union européenne ; }
permettant d'occuper un emploi équivalent dans son pays d'obtention.
> Obligations générales vis-à-vis des autorités administratives
Conformément à l'article R. 2324-25 du Code de la santé publique, dans le cadre de sa mission de contrôle
prévue à l'article L. 2324-2, le médecin responsable du service départemental de protection maternelle et
infantile demande au gestionnaire. de l'établissement de lui transmettre chaque année des informations
relatives aux enfants accueillis ainsi qu'aux caractéristiques de l'accueil. La liste limitative de ces informations,
ainsi que les modalités de leur transmission, sont définies par arrêté du ministre chargé de Ja famille.
Le gestionnaire de l'établissement informe sans délai le Président du Conscil départemental de :
1° Tout accident survenu pendant J'accueil d'un enfant qui lui était confié ayant entraîné l'hospitalisation de ce dernier ou sa prise en charge par des équipes de secours extérieures à l'établissement ; 2° Tout décès d'un enfant qui lui était confié.
H'informe également sans délai le Président du Conseil départemental de tout changement des coordonnées mentionnées au 3° du IV de l'article R. 2324-19, permettant de joindre l'établissement en cas d'urgence.
Au titre de l'accueil d'enfants de parents où représentants légaux en insertion sociale où professionnelle, le gestionnaire de l'établissement d'accueil de jeunes enfants :
1° Transmet, sans préjudice des dispositions du Code de l'action sociale et des familles, au Président du comité départemental des services aux Familles, une fois par an et selon des modalités définies par arrété du ministre chargé de la Famille, un document actualisé présentant les modalités selon lesquelles l'établi ou le service met en œuvre, lorsqu'elles s'appliquent à lui, les dispositions de l'article L. 214-7 de ce Code, ainsi que les résultats obtenus ;
Inent
2° Informe, conformément aux dispositions du Code de l'action sociale et des familles relatives à l'accueil
des jeunes enfants des personnes en insertion sociale ou professionnelle, le maire de la commune
d'implantation ou, le cas échéant, le Président de l'établissement public de coopération intercommunale
compétent en matière d'accueil des jeunes enfants, des actions mises en place au titre de l'obligation instituée par l'article L. 214-7 du même Code.
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101 Par ailleurs, conformément aux dispositions des articles L. 214-2-2 et D.214-10 du Code de l'action sociale et des familles, le Gestionnaire de l'établissement communique par voie électronique ses disponibilités
d'accueil à la CNAF selon une périodicité et des modalités de transmission fixées par arrêté du 31 août 2021.
>. Mise en œuvre de la charte nationale de l'accueil du jeune enfant
Conformément à l'article R. 2324-29, l'Etablissement élabore un projet d'établissement ou de service qui
met en œuvre la chatte nationale de l'accueil du jeune enfant mentionnée à l'article L. 214-1-1 du code de l'action sociale et des familles.
Article 15 : Conformément à Particle R 2324-24 du Code de la santé publique, tout projet de modification
portant sur un des éléments du dossier de demande d'autorisation, ou sur Pune des mentions de
l'autorisation, devra être porté à la connaissance du Président du Conseil départemental par le directeur ou le gestionnaire de Pétablissement. Le Président du Conseil départemental peut, dans un délai d'un mois, refuser la modification.
Article 16 : L'avis de Monsieur le Président du Conseil départemental des Yvelines n°2023-93 du 3 juillet 2023 est abrogé à compter de lentrée en vigueur du présent arrêté,
Article 17 : Monsieur le Directeur Général des services du département des Yvelines est chargé de
l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au recueil des actes administratifs du département des Yvelines et qui sera notifié à Monsieur François DE MAZIERES, Maire de Versailles.
Versailles, le
0 7 AVR. 2075 P/ Le Président du Conseil départemen Et par délégation
le Santé et Accueil du jeune enfant
MIS EN LIGNE LE 17 AVRIL 2025
102 Yvelines
Le Département
DIRECTION GENERALE DES
AU2-LS .|IRS
ARRETE N°2025-108 PORTANT MODIFICATION D'UN EAJE
Vu le Code de la santé publique et notamment ses articles L. 2324-1, L. 2324-2,R. 2324-16 et suivants,
Vu le Code de Paction sociale et des familles et notamment ses articles L. 214-7, et D. 214-7 et suivants,
Vu l'avis de Monsieur le Président du Conseil départemental des Yvelines n°2024-100 du 16 mai 2024, relatif
à la modification du fonctionnement (changement d'âge d'accueil) de l'ÉAJE (Etablissement d'accueil du jeune enfant) dénommé « La Pépinière », situé 54 rue de Glatigny au Chesnay-Rocquencourt,
Vu le dossier complet (au sens de l'article R. 2324-18 du Code de la santé publique) de demande de modification de fonctionnement (diminution de capacité) reçu par le Département le 24 mars 2023, présenté par la Commune du Chesnay-Rocquencourt, pour son établissement et service d'acçueil non permanent de jeunes enfants (EATE) dénommé « La Pépinière », situé 54 rue de Glatigny au Chesnay-Rocquencourt,
Vu Pavis de la Conseillère technique, en date du 3 avril 2025,
Sur proposition du Directeur général des services du Département,
MIS EN LIGNE LE 17 AVRIL 2025
103 ARRETE
Article 1 : La Commune du Chesnay-Rocquencourt, gestionnaire de de la crèche collective, de catégorie
«grande crèche », dénommée « La Pépinière », situé 54 rue de Glatigny au Chesnay-Rocquencourt, ayant
fait l'objet d'un avis d'autorisation de eréation en date du 31 août 1983, est autorisée à modifier son
fonctionnement (diminution de capacité), dans les conditions figurant dans sa demande susvisée.
Article 2: MODALITES D'ACCUEIL DES ENFANTS
La capacité d'accueil de la grande crèche est de 47 enfants, âgés de âgés de 10 semaines à 3 ans révolus. Un
accueil au-delà de 3 ans et jusqu’à 6 ans est possible pour des situations particulières de santé ou de handicap, répartie comime suit :
- un accueil familial de 7 enfants,
- un accueil collectif de 40 enfants.
L'ÉAJE est ouvert du lundi au vendredi de 07h30 à 19h00(18h le vendredi pour l'accueil familial). 11 peut associer l'accueil régulier et l'accueil occasionnel.
Conformément à l'article R. 2324-20 du Code de la santé publique et indépendamment de l'application des dispositions de l'article R. 27, compte tenu des variations prévisibles des besoins d’accueil, la capacité d'accueil de PEAJE peut être différente suivant les périodes de l'année, de la semaine ou de la journée.
Article 3 : CONDITIONS D'ACCUEIL EN SURNOMBRE
Conformément à l'article R. 2324-27 du Code de la santé publique, le nombre maximal d'enfants
simultanément accueillis peut atteindre 115 % de la capacité d'accueil prévue par l'autorisation du Président
du Conseil départemental qui lui a été adressée, sous réserve du respect des conditions suivantes :
1° Le taux d'occupation hebdomadaire de l'établissement n'excède pas 100 % de la capacité horaire hebdomadaire d'accueil calculée selon le nombre d'heures d'ouverture hebdomadaire. Les modalités de calcul du taux d'occupation hebdomadaire sont précisées par arrêté du 8 octobre 2021 du ministre chargé de la famille:
2° Les règles d'encadrement fixées à l'article R. 2324-43 sont respectées au regard du nombre total d'enfants effectivement accueillis à tout instant ;
3° Le gestionnaire de l'établissement transmet à la demande du service départemental de la protection
maternelle et infantile les informations nécessaires au contrôle du respect des dispositions du présent article selon des modalités fixées par arrêté du 8 octobre 2021 du ministre chargé de la famille ;
4° Le règlement de fonctionnement présente les modalités d'organisation de l'accueil en surnombre dans g £
l'établissement et son articulation avec les projets éducatif et social mentionnés aux 1° et 2° de l'article R. 2324-20,
MIS EN LIGNE LE 17 AVRIL 2025
104 Article 4 : COMPET INCES ET MISSIONS DU DIRECTEUR
Conformément à l'article R. 2324-34-1, le gestionnaire de l'établissement précise par écrit les compétences
et les missions confiées par délégation au professionnel qu'elle a chargé de la direction de l'établissement où du service.
Une copie de ce document est adressée au président du Conseil départemental du département qui a délivré
l'autorisation prévue à l'article R. 2324-20 et, ainsi que, le cas échéant, au conseil de l'établissement.
Le document précise la nature et l'étendue des délégations notamment en matière de :
1° Conduite de la définition et de la mise en œuvre du projet d'établissement ou de service ;
2° Animation et gestion des ressources humaines ;
3° Gestion budgétaire, financière et comptable ;
4° Coordination avec les institutions et les intervenants extérieurs.
Conformément aux articles R. 2324-20 et R. 2324-34, la direction de l'EAJE est assurée par Madame F
ANGLOIS titulaire du diplôme d'Etat d'éducateur de jeunes enfants.
Article 6 : CONTINUITE DE FONCTION DE DIRECTION ET CONDITIONS DE
Conformément à l'article R. 2324-36, en l'absence de la personne habituellement chargée des fonctions de direction, la continuité de ces fonctions est assurée par une personne présente dans l'établissement titulaire du diplôme d'Etat de puéricultrice, éducateurs de jeunes enfants, auxiliaire de puériculture, infirmière, psychomotricienne, où à défaut une personne titulaire d'une qualification définie par l'arrêté du 29 juillet 2022 du ministre chargé de la famille relatif aux professionnels des EAJE et justifiant d'une expérience professionnelle d'une année auprès de jeunes enfants. Le règlement de fonctionnement prévoit, en application du 2° de l'article R. 2324-30, les conditions dans lesquelles cette personne est désignée et les conditions de suppléance.
Article 7 : MUTUALISATION DE DIRECTION
Conformément aux dispositions des articles R. 2324-20 alinéa 6, R. 2324-34-2, sous réserve de l'autorisation
du Président du Conseil départemental, délivrée dans les conditions prévues aux articles R. 2324-19 et
R. 2324-21, et du respect des dispositions du 2° de l'article R. 2324-30 relatives à la continuité de fonction
de direction, la direction de plusieurs établissements et services, dans la limite de tro chacun d'une capacité
inférieure où égale à vingt-quatre places, peut être assurée par une même personne lorsque la capacité totale
desdits établissements et services n'excède pas cinquante-neuf places.
Le Président du Conseil départemental prend en compte, pour donner son autorisation où formuler son
avis, les difficultés éventuelles de recrutement, là capacité des établissements et services concernés, leur amplitude d'ouverture, la distance qui les sépare, ainsi que les compétences des autres professionnels qui y sont employés.
Hi est tenu compte de la capacité globale des établissements et services placés sous la direction d'une
personne pour l'application des dispositions des articles R. 2324-34 KR. 2324-46-1, R. 2324-47-1 ct
R. 2324-48-1.
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105 Article 8 : ENCADREMENT DES ENFANTS
Le Gestionnaire respecte les dispositions issues des articles R. 2324-42, R. 2324-43, R. 2324-43-1 et
R. 2324-43-2, relatives au taux d'encadrement des effectifs.
Conformément à l'article R. 2324-20 alinéa 7, la règle d'encadrement choisie par l'Etablissement en
application du IF de l'article R. 2324-46-4, est d'un rapport d'un professionnel pour cinq enfants qui ne marchent pas et d'un professionnel pour huit enfants qui marchent.
Article 9 : EQUIPE PLURIDISCIPLINAIRE
Conformément à l'article R. 2324-38, l'établissement veille à s'assurer, compte tenu du nombre, de l'âge ct
des besoins des enfants qu'il accueille et de leur projet éducatif et social, le concours d'une équipe pluridisciplinaire composée de professionnels qualifiés, notamment dans les domaines psychologique, psychomoteur, social, sanitaire, éducatif ct culturel.
Conformément à l'article R. 2324-39, cette équipe pluridisciplinaire est constituée conformément aux articles
R. 2324-40, R. 2324-41 et R. 2324-46-3 du CSP.
Conformément à l'article R. 2324-46-1, pour la mise en œuvre des dispositions contenues aux articles
R. 2324-34 et R. 2324-35, les crèches collectives mentionnées au 1° du II de l'article R. 2324-17 constituent
leurs équipes de manière à respecter les quotités minimales de temps de travail dédié aux fonctions de
direction soit 1 équivalent temps plein.
Article 10 : RE ERENT « SANTE et ACCUEIL INCLUSIF »
Conformément à l'article R. 2324-39, un référent « Santé et Accueil inclusif » dont les missions sont précisées à ce même article intervient dans chaque établissement. La fonction de référent « Santé et Accueil inclusif »
peut être exercée par :
1° Un médecin possédant une spécialisation, une qualification où une expérience en matière de santé du
jeune enfant :
2° Une personne titulaire du diplôme d'Etat de puéricultrice ;
3° Une personne titulaire du diplôme d'Etat d'infirmier disposant d'un diplôme universitaire en matière de
santé du jeune enfant où d'une expérience minimale de trois ans à titre principal auprès de jeunes enfants comme infirmier dont les modalités de calcul sont fixées par voic rêglementaire.
Pour la mi en œuvre des dispositions relatives à l'accompagnement en santé du jeune enfant, le
gestionnaire respecte les durées minimales d'intervention fixées à l'article R. 2324-46-2.
Article 11 : ADMINISTRATION DES SOINS
ACCUEILLIS
ET DES TRAITEMENTS MEDIC 2S ENFANTS
ment s' S: Conformément à l'article R. 2324-39-1, le Directeur de l'établi sure, pour chaque enfant admis,
de li remise par les titulaires de l'autorité parentale ou de ntants légaux de l'enfant :
1° D'un certificat médical daté de moins de deux mois attestant de l'absence de toute contre-indication à
l'accueil en collectivité. Ce certificat est remis au moment de l'admission et au plus tard dans les quinze jours
suivant l'admission ;
2° D'une copie des documents attestant du respect des obligations vaccinales, conformément aux dispositions de l'article R. 3111-8.
L'établiss
et 2°,
ment conserve jusqu'au terme du contrat d'accueil de l'enfant les documents mentionnés aux 1°
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106 Lors de l'admission, le directeur, en lien avec le référent “Santé et Accueil inclusif” précité, informe les
titulaires de l'autorité parentale ou représentants légaux de l'enfant des conditions dans lesquelles des soins
et traitements médicaux mentionnés à l'article R. 2111-1 peuvent être le cas échéant administrés à leur enfant.
Conformément aux articles L. 2111-3-1 et R. 2111-1 du Code de la santé publique, tout professionnel d'ÉAJE possédant l’une des qualifications mentionnées aux articles R. 2324-34, R. 2324-35 et R. 2324-42, peut procéder à Padministration des soins et des traitements médicaux à un enfant qu'il prend en charge, à la demande du ou des titulaires de lautorité parentale ou de ses représentants légaux, dès lors que : - il maitrise la langue française,
-ilse conforime aux modalités de délivrance de soins spécifiques, occasionnels ou réguliers, précisées dans
le protocole écrit mentionné au 3° du H de Particle R. 2324-30 du présent code et qui lui ont été expliquées
par le Référent « Santé et Accueil inclusif » mentionné à Particle R. 2324-39.
Avant d’administrer les soins ou traitements médicaux, il s'assure que:
- le médecin n’a pas expressément prescrit Pintervention d’un auxiliaire médical,
- le ou les titulaires de Pautorité parentale ou les représentants légaux de Penfant les ont expressément
autorisés par écrit,
- le médicament ou le matériel nécessaire a été fourni par ces derniers, - qu'il dispose bien de l'ordonnance médicale prescrivant les soins ou traitements (ou d’une copie), et s’y
conforme entièrement, .
- que Le geste qu'il lui est demandé de réaliser lui ait bien été expliqué préalablement par le ou les titulaires
de l'autorité parentale ou les représentants légaux de l'enfant.
Chaque geste fait l'objet d’une inscription immédiate dans un registre dédié précisant :
- Je nom de Penfant,
- la date et l'heure de Pacte,
- le nom du professionnel l'ayant réalisé ainsi que, le cas échéant, le nom du médicament administré et la
posologie.
Atticle 12 : LOCAUX
Conformément à l'article R. 2324-28, les locaux et leur aménagement permettent la mise en œuvre du projet d'établissement ou de service mentionné à l'article R. 2324-29.
Les personnels de l'établissement y accomplissent leurs tâches dans des conditions satisfaisantes de sécurité,
d'hygiène et de confort, en portant aux enfants une attention constante et en organisant de manière adaptée à leurs besoins les repas, le sommeil, le repos, les soins corporels et les activités de jeu et d'éveil.
L'aménagement intérieur et extérieur de l'établissement permet de mettre en œuvre l'accueil inclusif des
enfants présentant un handicap ou atteints d'une maladie chronique.
L'aménagement intérieur de l'établissement favorise en outre l'accueil des titulaires de l'autorité parentale où
représentants légaux et l'organisation de réunions pour le personnel.
L'établissement comprend une où plusieurs unités d'accueil, dans les conditions prévues au I de l'article
R. 2324-46 et au HI de l'article R. 2324-47. Une unité d'accueil est un espace aménagé pour offrir de façon
autonome aux enfants qui y sont accueillis l'ensemble des prestations et des activités prévues par le projet d'établissement.
L'établissement peut proposer un accueil en semi plein-air permettant l'accueil des enfants dans un espace extérieur et accessoirement dans un espace couvert. L
détaillées dans le projet éducatif prévu au 2° de l'article R.
modalités d'usage de l'espace extérieur sont
24-29.
Les locaux ct l'aménagement intérieur de l'établissement respectent les exigences du référentiel bâtimentaire national créé par arrété du 31 août 2021.
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107 Article 13 : OBLIGATIONS DU GESTIONNAIRE
> Obligations de l'employeur
Conformément à l'article R. 2324-33 I, le Gestionnaire s'assure, dans les conditions prévues à l'article 776
du code de procédure pénale, que les personnes qu'il recrute pour exercer des fonctions, à quelque titre que ce soit, satisfont aux dispositions de l'article L. 133-6 du code de l'action sociale et des familles.
Cette obligation s'applique également pour le recrutement des stagiaires, apprentis et intervenants extérieurs, rémunérés ou bénévoles, participant à l'accueil des enfants.
Le Gestionnaire garantit contre les conséquences de sa responsabilité civile à l'occasion des dommages qu'il peut causer aux enfants où que ces derniers peuvent causer à autrui :
1° Les personnes qu'il emploie ;
2° Les bénévoles et intervenants extérieurs non-salariés, qui participent à l'accueil des enfants, sont présents
dans l'établissement ou le service, ou participent avec les enfants à des activités qu'il organise.
Conformément à l'article R. 2324-41-14, pour les professions autres que celles de médecin, d'infirmier et
d'assistant de service social, couvertes par les articles L. 4111-2, FL. 4311-3 et L. 4331-4 et par l'article
L. 4111 du Code de l'action sociale et des familles, l'employeur peut procéder, dans le respect de la libre
circulation des travailleurs et, le cas échéant, des dispositions statutaires ou conventionnelles applicables à l'emploi considéré, au recrutement de toute personne justifiant d'un diplôme de l'Union européenne permettant d'occuper un emploi équivalent dans son pays d'obtention.
F. Obligations générales vis-à-vis des autorités administratives
Conformément à l'article R. 2324-25 du Code de la santé publique, dans le cadre de sa mission de contrôle
prévue à l'article L. 2324-2, le médecin responsable du service départemental de protection maternelle et infantile demande au gestionnaire de l'établissement de lui transmetire chaque année des informations
relatives aux enfants accueillis ainsi qu'aux caractéristiques de l'accueil. La liste limitative de ces informations,
ainsi que les modalités de leur transmission, sont définies par atrèté du ministre chargé de la famille.
Le gestionnaire de l'établissement informe sans délai le Président du Conseil départemental de :
1° Tout accident survenu pendant l'accueil d'un enfant qui lui était confié ayant entraîné l'hospitalisation de
ce dernier ou sa prise en charge par des équipes de secours extérieures à l'établissement ; 2° Tout décès d'un enfant qui lui était confié.
Il informe alement sans délai le Président du Conseil départemental de tout changement des coordonnées
mentionnées au 3° du JV de l'article R. 2324-19, permettant de joindre l'établissement en cas d'urgence.
Au ütre de l'accueil d'enfants de parents ou représentants légaux en insertion sociale où professionnelle, le
gestionnaire de l'établissement d'accueil de jeunes enfants :
1° Transmet, sans préjudice des dispositions du Code de l'action sociale et des familles, au Président du comité départemental des services aux familles, une fois par an et selon des modalités définies par arrêté du
ministre chargé de la fainille, un document actualisé présentant les modalités selon lesquelles l'établissement ou le service met en œuvre, lorsqu'elles s'appliquent à lui, les dispositions de l'article L. 214-7 de ce Code, ainsi que les résultats obtenus :
2° Informe, conformément aux dispositions du Code de l'action sociale et des familles relatives à l'accueil des jeunes enfants des personnes en insertion sociale où professionnelle, le maire de la commune
d'implantation ou, le cas échéant, le Président de l'établissement public de coopération intercommunale
compétent en matière d'accueil des jeunes enfants, des actions mises en place au titre de l'obligation instituée par l'article L. 214-7 du même Code.
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108 Par ailleurs, conformément aux dispositions des articles L. 214-2-2 et D. 214-10 du Code de l'action sociale
et des familles, le Gestionnaire de l'établissement communique par voie électronique ses disponibilités d'accueil à la CNAF selon une périodicité et des modalités de transmission fixées par arrêté du 31 août 2021.
> Mise en œuvre de la charte nationale de l'accueil du jeune enfant
Conformément à l'article R. 2324-29, l'Etablissement élabore un projet d'établissement ou de service qui
met en œuvre la chatte nationale de l'accueil du jeune enfant mentionnée à l'article TL. 214-1-1 du code de l'action sociale et des familles.
Article 14 : Conformément à article R 2324-24 du Code de la santé publique, tout projet de modification
portant sur un des éléments du dossier de demande d'autorisation, où sur Pune des mentions de
l'autorisation, devra être porté à la connaissance du Président du Conseil départemental par le directeur ou
le gestionnaire de l'établissement. Le Président du Conseil départemental peut, dans un délai d'un mois,
refuser la modification.
Article 15 : L'avis de Monsieur le Président du Conseil départemental des Yvelines n°2024-100 du 16 mai
2024 est abrogé à compter de l'entrée en vigueur du présent arrêté.
Article 16 : Monsieur le Directeur Général des services du département des Yvelines est chargé de
l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au recueil des actes administratifs du département des Yvelines et qui sera notifié à Monsieur Richard DÉLEPIERRE, Maire du Chesnay-Rocquencourt.
Versailles, le
0 7 AVR. 2075 P/ Le Président du Conseil départemental Et par délégation,
Le Responsable du Pôle Santé et Accueil du jeune enfant
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109 Yvelines
Le Département
DIRECTION GENERALE DES
SERVICES
ARRETE N°2025-109 PORTANT MODIFICATION D'UN EAJE
Vu le Code de la santé publique et notamment ses articles L. 2324-1, L. 2324-2, R. 2324-16 et suivants,
Vu le Code de l’action sociale et des familles et notamment ses articles L. 214-7, ét D. 214-7 et suivants,
Vu arrété de Monsieur le Président du Conseil départemental des Yvelines n°2024-45 du 8 février 2024,
relatifÀ la création provisoire de l'EATE (Etablissement d'accueil du jeune enfant) dénommé « Mélisse »,
situé dans les locaux du centre maternel de Porchefontaine au 126 rue Yves Le Coz à Versailles,
Vu le dossier complet (au sens de l'article R. 2324-18 du Code de k santé publique) de demande de modification de fonctionnement (diminution de capacité et amplitude horaire) reçu par le Département le 25 mars 2025, présenté par la société « La Maison Bleu-Viroflay », pour son établissement et service d'accueil non permanent de jeunes enfants (EAJE) dénommé « Mélisse », situé 4 avenue de la Pépinière à Viroflay,
Vu l'avis de la Conseillère technique, en date du 27 mars 2025,
Sur proposition du Directeur général des services du Département,
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110 ARRETE
Article'{ : La Société « La Maison Bleue-Viroflay », gestionnaire de de la crèche collective, de catégorie
«crèche », dénommée « Mélisse », située 4 avenue de la Pépinière à Viroflay, ayant fait l'objet d'un arrêté
d'autorisation de création en date du 20 mars 2009, est autorisée à modifier son fonctionnement (diminution de capacité et amplitude horaire), dans les conditions figurant dans sa demande susvisée.
Article 2 : MODALTIES D'ACCUEIL DES ENFANTS
La capacité d'accueil de la crèche est de 40 enfants, âgés de 10 semaines à 3 ans révolus (veille de Jeur 4ème anniversaire) et jusqu’à 5 ans révolus en cas de situation d’handicap.
L'EAJE est ouvert du lundi au vendredi de 08h00 à 18h30. IF peut associer l'accueil répulier et l'accueil
occasionnel. :
Conformément à l'article R. 2324-20 du Code de la santé publique et indépendamment de l'application des
dispositions de l'article R. 2324-27, compte tenu des variations prévisibles des besoins d’accucil, la capacité
d'accueil de PEATE peut être différente suivant les périodes de l'année, de la semaine ou de la journée.
Article 3 : CONDITIONS D'ACCUEIL EN SCRNOMBRE
Conformément à l'article R. 2324-27. du Code de la santé publique, le nombre maximal d'enfants
simultanément accueillis peut atteindre 115 % de la capacité d'accueil prévue par l'autorisation du Président du Conseil départemental qui lui a été adt ssée, sous réserve du respect des conditions suivantes :
1° Le taux d'occupation hebdomadaire de l'établissement n'excède pas 100 % de la capacité horaire
hebdomadaire d'accueil calculée selon le nombre d'heures d'ouverture hebdomadaire. Les modalités de
calcul du taux d'occupation hebdomadaire sont précisées par arrêté du 8 octobre 2021 du ministre chargé de la famille ;
2° Les règles d'encadrement fixées à l'article R. 2324-43 sont respectées au regard du nombre total d'enfants effectivement accueillis à tout instant ;
3° Le gestionnaire de l'établissement transmet à la demande du service départemental de la protection maternelle et infantile les informations nécessaires au contrôle du respect des dispositions du présent article selon des modalités fixées par arrêté du 8 octobre 2021 du ministre chargé de la famille ;
4° Le règlement de fonctionnement présente les modalités d'organisation de l'accueil en surnombre dans l'établissement et son articulation avec les projets éducatif et social mentionnés aux 1° et 2° de l'article KR. 2324-20,
Article 4 : COMPETENCES ET MISSIONS DU DIRECTEUR
Conformément à l'article R. 2324-34-1, le gestionnaire de l'établissement précise par écrit les compétences
et les missions confiées par délégation au professionnel qu'elle a chargé de la direction de l'établissement où
du service ‘
Une copi de ce document est adressée au président du Conseil départemental du département qui a délivré
l'autorisation prévue à l'article R. 2324-20 et, ainsi que, le 8 échéant, au conseil de l'établissement.
Le document précise la nature et l'étendue des délégations notamment en matière de :
1° Conduite de la définition et de la mise en œuvre du projet d'établissement ou de service ; 2° Animation et gestion des ressources humaines :
financière et comptable ;
4 Coordination avec les institutions et les intervenants extérieurs.
3° Gestion budgctair
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111 Article 5 : DÉSIGNATION DU DIRE
Conformément aux articles R. 2324-20 et R. 2324-34, Ja direction de PE? POCHET titulaire du diplôme d'Etat d'éducatrice de jeunes enfants.
JE est assurée par Madame Manon
Article 6 : CONTINUITE DE FONCTION DE DIRECTION ET CONDITIONS DF
SUPPLEANCE
Conformément à l'article R. 2324-36, en l'absence de la personne habituellement chargée des fonctions de direction, la continuité de ces fonctions est assurée par une personne présente dans l'établissement titulaire
du diplôme d'Etat de puéricultrice, éducateurs de jeunes enfants, auxiliaire de puériculture, infirmière,
psychomotricienne, ou à défaut une personne titulaire d'une qualification définie par l'arrêté du
29 juillet 2022 du ministre chargé de la famille relatif aux professionnels des EAJE et justifiant d'une expérience professionnelle d'une année auprès de jeunes enfants. Le règlement de fonctionnement prévoit, en application du 2° de l'article R. 2324-30, les conditions dans lesquelles cette personne est désignée et les conditions de suppléance.
Article 7 : MUTUALISATION DE DIRECTION
Conformément aux dispositions des articles R. 2324-20 alinéa 6, R. 2324-34-2, sous réserve de l'autorisation
du Président du Conseil départemental, délivrée dans les conditions prévues aux articles R. 2324-19 et
R. 2324-21, et du respect des dispositions du 2° de l'article R. 2324-30 relatives à la continuité de fonction
de direction, la direction de plusieurs établissements et services, dans la limite de trois, chacun d'une capacité
inférieure ou égale à vingt-quatre places, peut être assurée par une même personne lorsque la capacité totale desdits établissements et services n'excède pas cinquante-neuf places.
Le Président du Conseil départemental prend en compte, pour donner son autorisation où formuler son
avis, les difficultés éventuelles de recrutement, la capacité des. établissements et services concernés, leur
amplitude d'ouverture, la distance qui les sépare, ainsi que les compétences des autres professionnels qui y
sont employés.
Il est tenu compte de la capacité globale des établissements et services placés sous la direction d'une
peisonne pour l'application des dispositions des articles R. 2324-34, R. 2324-46-1, R. 2324-47-1 et R. 2324-48-1.
Article 8 : ENCADREMENT DES ENFANTS
Le Gestionnaire respecte les dispositions issues des articles R. 2324-42, R. 2324-43, R. 2324
R. 2324-43-2, relatives au taux d'encadrement des effectifs.
Conformément à l'article R. 2324-20 alinéa 7, la règle d'encadrement choisie par l'Etablissement en
application du I de l'article R. 2324-46-4, est d'un rapport d'un professionnel pour cinq enfants qui ne marchent pas et d'un professionnel pour huit enfants qui marchent.
Article 9 : ÉQUIPE PLURIDISCIPLINAIRE
Conformément à l'article R. 2324-38, l'établissement veille à s'assurer, compte tenu du nombre, de l'âge et
des besoins des enfants qu'il accueille et de leur projet éducatif ct social, le concours d'une équipe ] Juif
sionnels qualifiés, notamment dans les domaines psychologique, pluridisciplinaire compos sée de profe
psychomoteur, social, sanitaire, éducatif et culturel.
Conformément à l'article R. 2324-39, cette équipe pluridisciplinaire est constituée conformément aux articles
R. 2324-40, R. 2324-41 et R. 2324-46-3 du CSP.
MIS EN LIGNE LE 17 AVRIL 2025
112 Conformément à l'article R. 2324-46-1, pour la mise en œuvre des dispositions contenues aux articles R. 2324-34 et R. 2324-35, les crèches collectives mentionnées au 1° du 11 de l'article R. 2324-17 constituent
leurs équipes de manière à respecter les quotités minimales de temps de travail dédié aux fonctions de direction soit 1 équivalent temps plein. :
Article 10 : REFERENT « SANTE et ACCUEIL INCLUSIEF »
Conformément à l'article R. 2324-39, un référent « Santé et Accueil inclusif » dont les missions sont précisées
à ce même article intervient dans chaque établissement. La fonction de référent « Santé et Accueil inclusif » peut être exercée par :. .
1° Un médecin possédant une spécialisation, une qualification ou une expérience en matière de santé du jeune enfant ;
2° Une personne titulaire du diplôme d'Etat de puéricultrice ;
3° Une personne titulaire du diplôme d'Etat d'infirmier disposant d'un diplôme universitaire en matière de santé du jeune enfant où d'une expérience minimale de trois ans à titre principal auprès de jeunes enfants
comme infirmier dont les modalités de calcul sont fixées par voie règlementaire.
Pour la mise en œuvre des dispositions relatives à l'accompagnement en santé du jeune enfant, le 8 ;
gestionnaire respecte les durées minimales d'intervention fixées à l'article R. 2324-46-2.
Article 11 : ADMINISTRATION DES SOINS ET DES TRAITEMENTS MÉDICAUX DES ENFANTS ACCUEILLIS
Conformément à l'article R. 2324-39-1, le Directeur de l'établissement s'assure, pour chaque enfant admis,
de la remise par les titulaires de l'autorité parentale ou des représentants légaux de l'enfant : 1° D'un certificat médical daté de moins de deux mois attestant de l'absence de toute contre-indication à l'accueil en collectivité. Ce certificat est remis au moment de l'admission et au plus tard dans les quinze jours suivant l'admission ;
2° D'une copie des documents attestant du respect des obligations vaccinales, conformément aux dispositions de l'article R. 3111-8.
L'établissement conserve jusqu'au terme du contrat d'accueil de l'enfant les documents mentionnés aux 1° et 2°.
Lors de l'admission, le directeur, en lien avec le référent “Santé et Accueil indlusiP” précité, informe les
titulaires de l'autorité parentale ou représentants légaux de l'enfant des conditions dans lesquelles des soins
et traitements médicaux mentionnés à l'article R. 2111-1 peuvent être le cas échéant administrés à leur enfant.
Conformément aux articles L. 2111-3-1 et R. 2111-1 du Code de la santé publique, tout professionnel d'EAJE possédant Pune des qualifications mentionnées aux articles R. 2324-34, R. 2324-35 et R. 2324-42, peut procéder à l'administration des soins et des traitements médicau à à un enfant qu'il prend en charg la demande du ou des titulaires de l'autorité parentale ou de ses représentants légaux, dès lors que : - il maitrise la langue française,
- il se conforme aux modalités de délivrance de soins spécifiques, occasionnels ou réguliers, précisées’ dans
le protocole écrit mentionné au 3° du I de Particle R. 2324-30 du présent code et qui lui ont été expliquées par le Référent « Santé et Accueil inclusiF» mentionné à Particle R. 2324-39.
Avant d'administrer les soins ou traitements médicaux, il s'assure que:
- le médecin na pas expressément prescrit l'intervention d'un auxiliaire médical,
- le ou les titula s de l'autorité parentale ou les représentants légaux de Penfant les ont expressément
autorisés par écrit,
- le médicament ou le matériel néces ire a été fourni par ces derniers, - qu'il dispose bien de ordonnance médicale prescrivant les soins où traitements {ou d’une copie), et s'y
conforme entièrement, .
- que le geste qu'il lui est demandé de réaliser lui ait bien été expliqué préalablement par Le ou les titulaires de Pautorité parentale ou les représentants légaux de Penfant.
MIS EN LIGNE LE 17 AVRIL 2025
113 Chaque geste fait Pobjet d’une inscription immédiate dans un registre dédié précisant : - le nom de l'enfant,
- a date et heure de l'acte,
- le nom du professionnel l'ayant réalisé ainsi que, le cas échéant, le nom du médicament administré et la
posologie.
Article 12 : LOCAUX
Conformément à l'article R. 2324-28, les locaux et leur aménagement permettent la mise en œuvre du projet
d'établissement où de service mentionné à l'article R. 2324-29.
Les personnels de l'établissement y accomplissent leurs tâches dans des conditions satisfaisantes de sécurité,
d'hygiène et de confort, en portant aux enfants une attention constante et en organisant de manière adaptée
à leurs besoins les repas, le sommeil, le repos, les soins corporels et les activités de jeu et d'éveil.
L'aménagement intérieur et extérieur de l'établissement permet de mettre en œuvre l'accueil inclusif des
enfants présentant un handicap où atteints d'une maladie chronique.
L'aménagement intérieur de l'établissement favorise en outre l'accueil des titulaires de l'autorité parentale ou
représentants légaux et l'organisation de réunions pour le personnel.
L'établissement comprend une ou plusieurs unités d'accueil, dans les conditions prévues au IT de l'article R. 2324-46 et au I de l'article R. 2324-47. Une unité d'accueil est un espace aménagé pour offrir de façon autonome aux enfants qui y sont accueillis l'ensemble des prestations et des activités prévues par le projet d'établissement.
L'établissement peut proposer un accueil en semi plein-air permettant l'accueil des enfants dans un espace
extérieur et accessoirement dans un espace couvert. Les modalités d'usage de
détaillées dans le projet éducatif prévu au 2° de l'article R. 2324-29.
ace extérieur sont
Les locaux et l'aménagement intéricur de l'établissement respectent les exigences du référentiel bâtimentaire national créé par arrêté du 31 août 2021.
Article 13 : OBLIGATIONS DU GESTIO AIRE
> Obligations de l'employeur
Conformément à l'article R. 2324-33 I, le Gestionnaire s'assure, dans les conditions prévues à l'article 776
du code de procédure pénale, que les personnes qu'il recrute pour exercer des fonctions, à quelque titre que ce soit, satisfont aux dispositions de l'article L. 133-6 du code de l'action sociale et des familles.
Cette obligation s'applique également pour le recrutement des stagiaires, apprentis et intervenants extérieurs,
rémunérés où bénévoles, participant à l'accucil des enfants.
Le Gestionnaire garantit contre les conséquences de sa responsabilité civile à l'occasion des dommages qu'il
peut causer aux enfants ou que ces derniers peuvent causer à autrui :
1° Les personnes qu'il emploie ;
29 Les bénévoles et intervenants extérieurs non-salariés, qui participent à l'accueil des enfants, sont présents dans l'établissement ou le service, où participent avec les enfants à des activités qu'il organise.
Conformément à l'article R. 2324-41-1, pour les professions autres que celles de médecin, d'infirmier et d'assistant de service social, couvertes par les articles L. 4111-2,1. 4311-3 et L. 4331-4 et par l'article L. 411-1 du Code de l'action sociale et des familles, l'employeur peut procéder, dans le respect de la libre circulation des travailleurs et, le cas échéant, des dispositions statutaires où conventionnelles applicables à
MIS EN LIGNE LE 17 AVRIL 2025
114 l'emploi considéré, au recrutement de toute personne justifiant d'un diplôme de l'Union curopéenne
permettant d'occuper un emploi équivalent dans son pays d'obtention.
Obligations générales vis-à-vis des autorités administratives
Conformément à l'article R. 2324-25 du Code de la santé publique, dans le cadre de sa mission de contrôle
prévue à l'article L. 2324-2, le médecin responsable du service départemental de protection maternelle et infantile demande au gestionnaire de l'établissement de lui transmettre chaque année des informations relatives aux enfants accueillis ainsi qu'aux caractéristiques de l'accueil. La liste limitative de ces informations, ainsi que les modalités de leur transmission, sont définies par arrété du ministre chargé de la famille.
Le gestionnaire de l'établissement informe sans délai le Président du Conseil départemental de :
1° Tout accident survenu pendant l'accueil d'un enfant qui lui était confié ayant entraîné l'hospitalisation de ce dernier ou sa prise en charge par des équipes de secours extérieures à l'établissement ; 2° Tout décès d'un enfant qui lui était confié.
Il informe également sans délai le Président du Conseil départemental de tout changement des coordonnées _ mentionnées au 3° du IV de l'article R. 2324-19, permettant de joindre l'établissement en ças d'urgence.
Au titre de l'accueil d'enfants de parents ou représentants légaux en insertion sotiale ou professionnelle, le gestionnaire de l'établissement d'accueil de jeunes enfants :
1° Transmet, sans préjudice des dispositions du Code de l'action sociale et des familles, au Président du
comité départemental des services aux familles, une fois par an et selon des modalités définies par arrèté du
ministre chargé de la famille, un document actualisé présentant les modalités selon lesquelles l'établissement
ou le service met en œuvre, lorsqu'elles s'appliquent à lui, les dispositions de l'article L. 214-7 de ce Code, ainsi que les résultats obtenus ; |
2 Tnforme, conformément aux dispositions du Code de l'action sociale et des familles relatives à l'accueil
des jeunes enfants des personnes en insertion sociale où professionnelle, le maire de la commune d'implantation ou, le cas échéant, le Président de l'établissement public de coopération intercommunale compétent en matière d'accueil des jeunes enfants, des actions mises en place au titre de l'obligation instituée paï l'article L. 214-7 du même Code.
Par ailleurs, conformément aux dispositions des articles L. 214-2-2 et D. 214-10 du Code de l'action sociale
et des familles, le Gestionnaire de l'établissement communique par voie électronique ses disponibilités d'accueil à la CNAF selon une périodicité et des modalités de transmission fixées par arrêté du 31 août 2021.
> Mise en œuvre de la charte nationale de l'accueil du jeune enfant
Conformément à l'article R, 2324-29, l'Etablissement élabore un projet d'établissement ou de service qui
met en œuvre la charte nationale de l'accueil du jeune enfant mentionnée à l'article L. 214-1-1 du code de l'action sociale et des familles.
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115 Article 14 : Conformément à Particle R 2324-24 du Code de la santé publique, tout projet de modification portant sur un des éléments du dossier de demande d'autorisation, où sur lune des mentions de l'autorisation, devra être porté à la connaissance du Président du Conseil départemental par le directeur où le gestionnaire de l'établissement. Le Président du Conseil départemental peut, dans un délai d'un mois, refuser là modification.
Article 15 : L'arrêté de Monsieur le Président du Conseil départemental des Yvelines n°2024-45 du 8 février
2024 est abrogé à compter de l'entrée en vigueur du présent arrêté.
Article 16 : Monsieur le Directeur Général des services du département des Yvelines est chargé de Pexécution du présent arrêté, qui sera publié au recueil des actes administratifs du département des Yvelines et qui sera notifié au demandeur.
Versailles, le
07 AVR 2075
P/ Le Président du Conseil départemental
Et par délégation,
Le Responsable du Pg e Santé et Accucil durfeune enfant
Frédéric
MIS EN LIGNE LE 17 AVRIL 2025
116 Yvelines
Le Département
DIRECTION GENERALE DES
SERVICES
DIRECTION GENERALE ADJOINTE ? FE. à F FAMILLE SANTE A0 S nn 2 TE
CCUEIL DU
ARRETE N°2025-111 PORTANT MODIFICATION D'UN EAJE
Vu le Code de la santé publique et notamment ses articles L. 2324-1, 1. 2324-2, R. 2324-16 et suivants,
Vu le Code de l’action sociale et des familles et notamment ses articles 1. 214-7, et D. 214-7 et suivants,
Vu l'avis de Monsieur le Président du Conseil départemental des Yvelines n°2025-45 du 21 février 2025, relatifà la création de l'EATE (Etablissement d'accucil du jeune enfant) dénommé «La Bulle à Malice », situé 8 rue des Ecoles à Saint-Rémy-lès-Chevreuse,
Vu les éléments complémentaires reçus le 3 avril 2025 validant la complétude du dossier de demande de modification de fonctionnement (changement numéro de voirie) présenté le 24 mars 2025 (au sens de
l'article R. 2324-18 du Code de la santé publique) par la société « La Maison Bleue » délégataire de PEATE pour la Commune de Saint-Rémy-lès-Chevreuse, pour son établissement et service d'accueil non permanent de jeunes enfants (EAJE) « La Bulle à Malice », situé 10 rue des Ecoles à Saint-Rémy-lès-Chevreuse,
Vu Pavis de la Conseillère technique, en date du 3 avril 2025,
Sur proposition du Directeur général des services du Départeménit,
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117 ARRETE
Article 1 : La Commune de Saint-Rémy-lès-Chevreuse, est autorisée à modifier son fonctionnement {changement de numéro de voirie) de la crèche collective, de catégorie « crèche », dénommée « La Bulle à Malice », situé 10 rue des Ecoles à Saint-Rémy-lès-Chevreuse, ayant fait l'objet d'un arrêté d'autorisation de création en date du 21 février 2025, gérée par la société « La Maison Bleue », dans le cadre d’une délégation de service public, dans les conditions figurant dans sa demande susvisée.
Article 2 : MODALITES D'ACCUEIL DES ENFANTS
La capacité d’accucil de la crèche est de 39 enfants (dont 36 seulement à la création), âgés de 10 semaines à l'entrée à l’école maternelle et jusqu’à 5 ans révolus en cas de situation de handicap.
L'EAJE est ouvert du lundi au vendredi de 7h30 à 19h00. 11 peut associer l'accueil régulier et l'accueil
occasionnel.
Conformément à l'article R. 2324-20 du Code de la santé publique et indépendamment de l'application des
dispositions de l'article R. 2324-27, compte tenu des variations prévisibles des besoins d'accueil, la capacité
d'accueil de PEAJE peut être différente suivant les périodes de l'année, de la semaine ou de la journée.
Article 3 : CONDITIONS D'ACCUEIL EN SURNOMBRE
Conformément à l'article R. 2324-27 du Code de la santé publique, le nombre maximal d'enfants
simultanément accueillis peut atteindre 115 % de la capacité d'accueil prévue par l'autorisation du Président
du Conseil départemental qui lui a été adressée, sous réserve du respect des conditions suivantes :
1° Le taux d'occupation hebdomadaire de l'établissement n'excède pas 100 % de la capacité horaire hebdomadaire d'accucil calculée selon le nombre d'heures d'ouverture hebdomadaire. Les modalités de calcul du taux d'occupation hebdomadaire sont précisées par arrêté du 8 octobre 2021 du ministre chargé de la famille ;
2° Les règles d'encadrement fixées à l'article R. 2324-43 sont respectées au regard du nombre total d'enfants effectivement accueillis à tout instant ;
3° Le gestionnaire de l'établissement transmet à la demande du service départemental de la protection
maternelle et infantile les informations nécessaires au contrôle du respect des dispositions du présent article
selon des modalités fixées par arrêté du 8 octobre 2021 du ministre chargé de la famille ;
4 Le règlement de fonctionnement présente les modalités d'organisation de l'accueil en surnombre dans l'établissement et son articulation avec les projets éducatif et social mentionnés aux 1° et 2° de l'article R. 2324-29.
Article 4 : COMPÉTENCES ET MISSIONS DU DIRECTEUR
Conformément à l'article R. 2324-34-1, le gestionnaire de l'établissement précise par écrit les compétences
et les missions confiées par délégation au professionnel qu'elle a chargé de la direction de l'établissement où du servic
Une copie de ce document est adressée au président du Conseil départemental du département qui a délivré
l'autorisation prévue à l'article R. 2324-20 et, ainsi que, le cas échéant, au conseil de l'établissement.
Le document précise la nature et l'étendue des délégations notamment en matière de :
1° Conduite de la définition et de la mise en œuvre du projet d'établissement ou de service ;
2° Animation et gestion des ressources humaines ;
3° Gestion budgétaire, financière et comptable ;
4° Coordination avec les institutions et les intervenants extérieurs.
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118 Atticle 5 : DÉSIGNATION DU DIRECTEUR
Conformément aux articles R. 2324-20 et R. 2324-34, la direction de FEAJE est assurée par Madame Maryse ABALEA, titulaire du diplôme d'Etat d'éducateur de jeunes enfants.
Article 6 : CONTINUITE DE FONCTION DE DIRECTION ET CONDITIONS DE
SUPPLEANCE
Conformément à l'article R. 2324-36, en l'absence de la personne habituellement chargée des fonctions de
direction, la continuité de ces fonctions est assurée par une personne présente dans l'établissement titulaire du diplôme d'État de puéricultrice, éducateurs de jeunes enfants, auxiliaire de puériculture, infirmière, psychomotricienne, où à défaut une personne titulaire d'une qualification définie par l'arrêté du 29 juillet 2022 du ministre chargé de la famille relatif aux professionnels des EAJE et justifiant d'une expérience professionnelle d'une année auprès de jeunes enfants. Le règlement de fonctionnement prévoit, en application du 2° de l'article R. 2324-30, les conditions dans lesquelles cette personne cest désignée et les conditions de suppléance.
Article 7 : MUTUALISATION DE DIR TION
Conformément aux dispositions des articles R. 2324-20 alinéa 6, R. 2324-34-2, sous réserve de l'autorisation
du Président du Conseil départemental, délivrée dans les conditions prévues aux articles R. 2324-19 et R. 2324-21, et du respect des dispositions du 2° de l'article R. 2324-30 relatives à la continuité de fonction de direction, la direction de plusieurs établissements et services, dans la limite de trois, chacun d'une capacité inférieure où égale à vingt-quatre places, peut être assurée par une même personne lorsque la capacité totale desdits établissements et services n'excède pas cinquante-neuf places.
Le Président du Conseil départemental prend en compte, pour donner son autorisation où formuler son
avis, les difficultés éventuelles de recrutement, la capacité des établissements et services concernés, leur amplitude d'ouverture, la distance qui les sépare, ainsi que les compétences des autres professionnels qui ÿ sont employés.
Il est tenu compte de la capacité globale des établissements et services placés sous la direction d'une
personne pour l'application des dispositions des articles R. 2324-34, R. 2324-46-1, R. 2324-47-1 et
R. 2324-48-1.
Article 8 : ENCADREMENT DES F
Le Gestionnaire respecte les dispositions issues des articles R. 2324-42, R. 2324-43, R. 2324-43-1 ct R. 2324-43-2, relatives au taux d'encadrement des effectifs.
Conformément à l'article R. 2324-20 alinéa 7, la règle d'encadrement choisie par l'Etablissement en application du H de l'article R. 2324-46-14, est d'un rapport d'un professionnel pour cinq enfants qui ne marchent pas et d'un professionnel pour huit enfants qui marchent.
Article 9 : EQUIPE PLURIDISCIPLINAIRE.
Conformément à l'article R. 2324-38, l'établissement veille à
des besoins des enfants qu'il accueille et de leur projet éducatif et social, le concours d'une équipe
assurer, compte tenu du nombre, de l'âge et
pluridisciplinaire composée de professionnels qualifiés, notamment dans les domaines psychologique,
psychomoteut, social, sanitaire, éducatif et culturel.
Conformément à l'article R. 2324-39, cette équipe pluridisciplinaire est constituée conformément aux articles
R. 2324-40, R. 2324-: 6-3 du CSP.
MIS EN LIGNE LE 17 AVRIL 2025
119 Conformément à l'article R. 2324-46-1, pour la mise en œuvre des dispositions contenues aux articles
R. 2324-34 et R. 2324-35, les crèches collectives mentionnées au 1° du If de l'article R. 2324-17
constituent leurs équipes de manière à respecter les quotités minimales de temps de travail dédié aux
fonctions de direction soit 0,75 équivalent temps plein.
Article 10 : REFERENT « SANTE et ACCUEIL INCLUSIE »
Conformément à l'article R. 2324-39, un référent « Santé et Accueil inclusif » dont les missions sont précisées
à ce même article intervient dans chaque établissement. La fonction de référent « Santé et Accueil inclusif »
peut être exercée par :
1° Un médecin possédant une spécialisation, une qualification ou une expérience en matière de santé du jeune enfant ;
2° Une personne titulaire du diplôme d'Etat de puéricultrice ;
3° Une personne titulaire du diplôme d'Etat d'infirmier disposant d'un diplôme universitaire en matière de
santé du jeune enfant ou d'une expérience minimale de trois ans à titre principal auprès de jeunes enfants comme infirmier dont les modalités de calcul sont fixées par voie règlementaire.
Pour la mise en œuvre des dispositions relatives à l'accompagnement en santé du jeune enfant, le
gestionnaire respecte les durées minimales d'intervention fixées àl'article R. 2324-46-2.
Article 11: ADMINISTRATION DES SOINS ET DES TRAITEMENTS MEDICAUX DES ENFANTS ACCUEILLIS
Conformément à l'article R. 2324-39-1, le Directeur de l'établissement s'assure, pour chaque enfant admis,
de la remise par les titulaires de l'autorité parentale ou des représentants légaux de l'enfant :
1° D'un certificat médical daté de moins de deux mois attestant de l'absence de toute contre-indication à
l'accueil en collectivité. Ce certificat est remis au moment de l'admission et au plus tard dans les quinze jours suivant l'admission ;
2 D'une copie des documents attestant du respect des obligations vaccinales, conformément aux dispositions de l'article R. 3111-8.
L'établissement conserve jusqu'au terme du contrat d'accueil de l'enfant les documents mentionnés aux 1° ét 2°.
Lors de l'admission, le directeur, en lien avec le référent “Santé et Accueil indusiP” précité, informe les
ütuhires de l'autorité parentale ou représentants légaux de l'enfant des conditions dans lesquelles des soins
et traitements médicaux mentionnés à l'article R. 2111-1 peuvent être le cas échéant administrés à leur enfant.
Conformément aux articles EL. 2111-3-1 et R. 2111-1 du Code de la santé publique, tout professionnel
PEAJE possédant l'une des qualifications mentionnées aux articles R. 2324-34, R. 2324-35 et R. 2324-42,
peut procéder à Padministration des soins et des traitements médicaux à un enfant qu’il prend en charge, à
la demande du ou des titulaires de Pautorité parentale ou de ses représentants légaux, dès lors que:
- il maitrise la langue Française,
- il se conforme aux modalités de délivrance de soins spécifiques, occasionnels ou réguliers, précisées dans le protocole écrit mentionné au 3° du I de l’article R. 2324-30 du pr
par le Référent « Santé et Accueil inclusif » mentionné à l’article R. 2324-39. nt code ct qui lui ont été expliquées
Avant d'adiministrer les soins où traitements médicaux, il s'assure que :
- le médecin na pas expressément prescrit l'intervention d’un auxiliaire médical,
- le ou les titulaires de l’autorité parentale où les représentants légaux de l'enfant les ont expressément autorisés par écrit,
- le médicament où le matériel nécessaire a été fourni par ces derniers,
- quil dispose bien de Pordonnance médicale prescrivant les soins ou traitements (ou d’une copie), et s’y conforme entièrement,
- que le geste qu'il lui est demandé de réaliser lui ait bien été expliqué préalablement par Le ou les ütulaires de l'autorité parentale ou les représentants légaux de l'enfant.
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120 Chaque geste fait objet d'une inscription immédiate dans un registre dédié précisant : - le nom de l'enfant,
- a date et l'heure de l'acte,
- le nom du professionnel l'ayant réalisé ainsi que, le cas échéant, le nom du médicament administré et la posologie.
Article 12 : LOCAUX
Conformément à l'article R. 2324-28, les locaux et leur aménagement permettent la mise en œuvre du projet d'établissement ou de service mentionné à l'article R. 2324-29.
Les personnels de l'établissement y accomplissent leurs tâches dans des conditions satisfaisantes de sécurité, d'hygiène et de confort, en portant aux enfants une attention constante et en organisant de manière adaptée à leurs besoins les repas, le somineil, le repos, les soins corporels et les activités de jeu et d'éveil.
L'aménagement intérieur et extérieur de l'établissement permet de mettre en œuvre l'accueil inclusif des
enfants présentant un handicap ou atteints d'une maladie chronique.
L'aménagement intérieur de l'établissement favorise en outre l'accueil des titulaires de l'autorité parentale où
représentants légaux et l'organisation de réunions pour le personnel.
L'établissement comprend une ou plusieurs unités d'accueil, dans les conditions prévues au IT de l'article R. 2324-46 et au HI de l'article R. 2324-47. Une unité d'accueil est un espace aménagé pour offrir de Façon autonome aux enfants qui y sont accueillis l'ensemble des prestations et des activités prévues par le projet d'établissement.
L'établissement peut proposer un accueil en semi plein-air permettant l'accueil des enfants dans un espace extérieur ct accessoirement dans un espace couvert. Les modalités d'usage de l'espace extérieur sont détaillées dans le projet éducatif prévu au 2° de l'article R. 2324-29.
Les locaux et l'aménagement intérieur de l'établissement respectent les exigences du référentiel bâtimentaire
national créé par arrêté du 31 août 2021.
Article 13 : OBLIGATIONS DU GESTIONNAIRE
> Obligations de l'employeur
Conformément à l'article R. 2324-33 I, le Gestionnaire s'assure, dans les conditions prévues à l'article 776
du code de procédure pénale, que les personnes qu'il recrute pour exercer des fonctions, à quelque titre que ce soit, satisfont aux dispositions de l'article L. 133-6 du code de l'action sociale et des familles.
Cette obligation s'applique également pour le recrutement des stagiaires, apprentis et intervenants extérieurs, rémunérés où bénévoles, participant à l'accueil des enfants.
Le Gestionnaire garantit contre les conséquences de sa responsabilité civile à l'occasion des dommages qu'il peut causer aux enfants ou que ces derniers peuvent causer à autrui :
1° Les personnes qu'il emploie ;
29 Les bénévoles et intervenan ts extérieurs non-salariés, qui participent à l'accueil des enfants, sont présents
dans l'établissement ou le service, où participent avec les enfants à des activités qu'il organise.
Conformément à l'article R. 2324-41-14, pour les professions autres que celles de médecin, d'infirmier et d'assistant de service social, couvertes par les articles 1. 4111-2, L. 43#1-3 et EL. 4331-4 et par l'article 1. 4H 1-1 du Code de l'action sociale et des familles, l'employeur peut procéder, dans le respect de Ja libre circulation des travailleurs et, le cas échéant, des dispositions statutaires où conventionnelles applicables à
MIS EN LIGNE LE 17 AVRIL 2025
121 l'emploi considéré, au recrutement de toute personne justifiant d'un diplôme de l'Union européenne
permettant d'occuper un emploi équivalent dans son pays d'obtention.
> Obligations générales vis-à-vis des autorités administratives
Conformément à l'article R. 2324-25 du Code de la santé publique, dans le cadre de sa mission de contrôle
prévue à l'article L. 2324-2, le médecin responsable du service départemental de protection maternelle et infantile demande au gestionnaire de l'établissement de lui transmettre chaque année des informations relatives aux enfants accueillis ainsi qu'aux caractéristiques de l'accueil. La liste limitative de ces informations, ainsi que les modalités de leur transmission, sont définies par arrêté du ministre chargé de la famille.
Le gestionnaire de l'établissement informe sans délai le Président du Conseil départemental de :
1° Tout accident survenu pendant l'accueil d'un enfant qui lai était confié ayant entraîné l'hospitalisation de ce dernier ou sa prise en chaïge par des équipes de secours extérieures à l'établissement ; 2° Tout décès d'un enfant qui lui était confié.
Ilinforme également sans délai le Président du Conseil départemental de tout changement des coordonnées mentionnées au 3° du IV de l'article R. 2324-19, permettant de joindre l'établissement en cas d'urgence.
Au titre de l'accueil d'enfants de parents ou représentants légaux eu insertion sociale ou professionnelle, le
gestionnaire de l'établissement d'accueil de jeunes enfants :
1° Transmet, sans préjudice des dispositions du Code de l'action sociale et des familles, au Président du
comité départemental des services aux familles, une fois par an et selon des modalités définies par arrèté du ministre chargé de la famille, un document actualisé présentant les modalités selon lesquelles l'établissement ou le service met en œuvre, lorsqu'elles s'appliquent à lui, les dispositions de l'article L. 214-7 de ce Code, ainsi que les résultats obtenus ;
2 Informe, conformément aux dispositions du Code de l'action sociale et des familles relatives à l'accueil
des jeunes enfants des personnes en insertion sociale où professionnelle, le maire de la commune d'implantation ou, le cas échéant, le Président de l'établissement public de coopération intercommunale compétent en matière d'accueil des jeunes enfants, des actions mises en place au titre de l'obligation instituée pat l'article L. 214-7 du même Code.
Par ailleurs, conformément aux dispositions des articles L. 214-2-2 et D. 214-10 du Code de l'action sociale
et des familles, le Gestionnaire de l'établissement communique par voie électronique ses disponibilités
d'accueil à la CNAF selon une périodicité et des modalités de transmission fixées par arrêté du 31 août 2021.
> Mise en œuvre de la charte nationale de l'accueil du jeune enfant
Conformément à l'article R. 2324-29, l'Etablissement élabore un projet d'établissement ou de service qui met en œuvre la charte nationale de l'accueil du jeune enfant mentionnée à l'article L. 214-1-1 du code de l'action sociale et des familles.
MIS EN LIGNE LE 17 AVRIL 2025
122 Article 14 : Conformément à l'article R 2324-24 du Code de la santé publique, tout projet de modification poftant sur un des éléments du dossier de demande d'autorisation, où sur Pune des mentions de
l'autorisation, devra être porté à la connaissance du Président du Conseil départemental par le directeur ou le gestionnaire de Pétablissement. Le Président du Conseil départemental peut, dans un délai d'un mois, refuser là modification.
Article 15: L'arrêté de Monsieur le Président du Conseil départemental des Yvelines n°2025-45 du 21 février 2025 est abrogé à compter de l'entrée en vigueur du présent arrêté.
Article 16 : Monsieur le Directeur Général des services du département des Yvelines est chargé de
Pexécution du présent arrêté, qui sera publié au recueil des actes adininistratifs du département des Yvelines et qui sera notifié à Monsieur Dominique BAVOIL, Maire de Saint-Rémy-lès-Chevreuse.
Versailles, le
10 AVR. 2075 P/ Le Président du Conseil départemental
Et par délégation,
Le Respons: Pôlé Santé et Accueÿdu Jeune Enfant
MIS EN LIGNE LE 17 AVRIL 2025
123 Yvelines
Le Département
DIRECTION GENERALE DES SERVICES
DIRECTION GENERALE ADJOINTE
ENFANCE FAMILLE SANTE
DIRECTION SANTE
POLE SANTE ET ACCUEIL DU JEUNE ENFANT
PREND ACTE N° 2025-45
DSP
Le Président du Conseil départemental,
Vu le Code de la santé publique et notamment ses articles L. 2324-1, L. 2324-2, R. 2324-16 et suivants,
Vu le Code de l’action sociale et des familles et notamiment ses articles L. 214-7 et D. 214-7 et suivants,
Vu Pavis de Monsieur le Président du Conseil départemental des Yvelines n°2025-45 du 21 février 2025, relatif à
la création de l'EAJE (Etablissement d'accueil du jeune enfant) dénommé « La Bulle à Malice », situé 10 rue des
Ecoles à Saint-Rémy-lès-Chevreuse, #
Considérant que la gestion de PEAJE dénommé « La Bulle à Malice », situé 10 rue des Ecoles à Saint-Rémy-lès- Chevreuse, a été externalisée dans le cadre d’une convention de délégation de service public par la Commune de Saint-Rémy-lès-Chevreuse au profit de la société « La Maison Bleue » située 148-152 route de la reine à Boulogne- Billancourt en date du 19 septembre 2024,
Sur proposition de Monsieur le Directeur général des services du Département,
MIS EN LIGNE LE 17 AVRIL 2025
124 PREND ACTE
Article ler : La gestion de l'EAJE dénommé « La Bulle à Malice », situé 10 rue des Ecoles à Saint-Rémy-lès- Chevreuse, objet de Pavis susvisé en date du 21 février 2025, est externalisée au profit de la société « La Maison Bleue » située 148-152 route de la reine à Boulogne-Billancourt, dans le cadre de la convention de délégation de service public en date du 19 septembre 2024.
Article 2 : L'ensemble des dispositions de Pavis susvisé préalablement transmis par la commune au délégataire
demeurent applicables.
Article 3 : Conformément à l’article 2324-24 du Code de la santé publique, tout projet de modification devra être
porté sans délai à la connaissance du Président du Conseil départemental par la Commune ou par le directeur de
PEtblissement ou son gestionnaire après accord préalable de la Commune. Le demandeur est informé que le Président du Conseil départemental peut, dans un délai d’un mois, émettre un avis défavorable à l'exécution de celui-ci.
Article 4 : Monsieur le Directeur Général des services du département des Yvelines et Monsieur le Directeur
général adjoint des solidarités sont chargés, de l'exécution du présent document qui sera notifié à Monsieur
Dominique BAVOIL, Maire de la Commune de Saint-Rémy-lès-Chevreuse et Monsieur Sylvain FORESTIER, Président de la Société « La Maison Bleue ».
Versailles, le
40 AVR. 2075 P/ Le Président du Consëil Départemental
Et par délégation,
Le Responsable du Pôle ÿanté et Accueil du Jeune Enfant
Frédéric GUAÂLEZ
MIS EN LIGNE LE 17 AVRIL 2025
125 à Yvelines
Le Département
DIRECTION GENERALE DES
SERVICES
DIRECTION GENERALE ADJOINTE DE > ENFANCE FAMILLE SANTÉ N 0) a à 5 — l A DIRECTION SANTE
POLE SANTE ET ACCUEIL DU
JEUNE ANT
ARRETE N°2025-112 PORTANT CREATION D’UNE MICRO-CRECHE
Le Président du Conscil départemental,
Vu le Code de la santé publique et notamment ses articles L. 2324-1, L. 2324-2, R. 2324-16 et suivants,
Vu le Code de Paction sociale et des familles et notamment ses articles L. 214-7, et D. 214-7 ct suivants,
Vu les éléments complémentaires reçus le 3 avril 2025 validant la complétude du dossier de demande d'autorisation présenté le 1e avril 2025 (au sens de l'article R. 2324-18 du Code de la santé publique) par la société « Manakids », pour son établissement et service d'accueil non permanent de jeunes enfants (EAJE) dénommé « Manakids Houilles », situé 8 ter, rue Voltaire à Houilles,
Vu l'avis favorable de l'autorité organisatrice en date du 13 février 2025,
Vu les éléments figurant au IV de l'article R. 2324-19 du Code de la santé publique, transmis au plus tard quinze jours avant l'ouverture programmée de l'EAJIE,
Vu le Procès-Verbal de la visite préalable de conformité réalisée au sein de PEAJE par la puéricultrice appartenant au Pôle Accueil Petite Enfance en date du 8 avril 2025, signé le 10 avril 2025,
Sur proposition du Directeur général des services du Département,
MIS EN LIGNE LE 17 AVRIL 2025
126 ARRETE
Article 1 : Conformément aux articles L. 2324-1 et R. 2324-16 et suivants du Code de la santé publique, à
l'article L. 214-1-1 du Code de l'action sociale et des familles, est autorisée la création de la crèche collective,
de catégorie « micro-erèche », dénommée « Manakids Houilles », située 8 ter, rue Voltaire à Houilles, gérée
par la société « Manakids » dans les conditions figurant dans sa demande susvisée.
Article 2 : MODALITES D'ACCUEIL DES ENFANIS
La capacité d'accueil de la micro-crèche est de 12 enfants, âgés de dix semaines à trois ans révolus.
L'EAJT est ouvert du lundi au vendredi de 8h00 à 18h30. Il peut associer l'accueil régulier et l'accueil
occasionnel.
Conformément à l'article R. 2324-20 du Code de la santé publique et indépendamment de l'application des dispositions de l'article R. 2324-27, compte tenu des variations prévisibles des besoins d'accueil, la capacité d'accucil de PEAJE peut être différente suivant les périodes de l'année, de la semaine ou de la journée.
Article 3 : CONDITIONS D'ACCUEIL EN SURNOMBRE
Conformément à l'article R. 2324-27 du Code de la santé publique, le nombre maximal d'enfants
simultanément accueillis peut atteindre 115 % de la capacité d'accueil prévue par l'autorisation du Président du Conseil départemental qui lui a été adressée, sous réserve du respect des conditions suivantes :
1° Le taux d'occupation hebdomadaire de l'établissement n'excède pas 100 % de la capacité horaire
hebdomadaire d'accucil calculée selon le nombre d'heures d'ouverture hebdomadaire. Les modalités de
calcul du taux d'occupation hebdomadaire sont précisées par arrêté du 8 octobre 2021 du ministre chargé de la Famille ;
2° Les règles d'encadrement fixées à l'article R. 2324-43 sont respectées au repard du nombre total d'enfants
effectivement accucillis à tout instant ;
3° Le gestionnaire de l'établissement transmet à la demande du service départemental de la protection
maternelle et infantile les informations nécessaires au contrôle du respect des dispositions du présent article
selon des modalités fixées par arrêté du 8 octobre 2021 du ministre chargé de la Famille ;
4 Le règlement de fonctionnement présente les modalités d'organisation de l'accueil en surnombre dans l'établissement et son articulation avec les projets éducatif et social mentionnés aux 1° et 2° de l'article R. 2324-29,
Article 4 : COMPIETENCES ET MISSIONS DU REFERENT TECHNIQUE
Conformément à l'article R. 2324-46-5 les missions du référent technique sont :
suivi technique de l'établissement ainsi que l'élaboration et le suivi de la mise en œuvre du projet
l'établissement,
- accompagner et coordonner l'activité des personnes chargées de l'encadrement des enfants.
MIS EN LIGNE LE 17 AVRIL 2025
127 Article 5 : DÉSIGNATION DU RI RENT TECHNIQUE
Les micro-crèches mentionnées au 1° de l'article R. 2324-46 sont dispensées de l'obligation de désigner un
directeur.
Lorsque la micro-crèche ne dispose pas d'un directeur, le gestionnaire de l'établissement est tenu de désigner
une personne physique comme référent technique, pouvant être distincte des personnes chargées de l'encadrement des enfants accueillis.
Conformément aux arücles R. 2324-20, R. 2324-34 et R. 2324-46-5, la référence technique de l'EAJL est assurée par Mme Mathilde JOURNAULT, titulaire du diplôme d'Etat d'éducateur de jeunes enfants.
Article 6 : MUTUATISATION DE REFERENCE TECHNIQUE
Conformément aux dispositions des articles KR. 2324-20 alinéa 6, et R. 2324-46 Mme Mathilde JOURNAULT, est autorisée à exercer la référence technique de plusieurs EAJIE.
Article 7 : ENCADREMENT DES ENFANTS
Le Gestionnaire respecte les dispositions issues des articles R. 2324-42, R. 2324-43, R. 2324-43-{ et
R. 2324-43-2, relatives au taux d'encadrement des effectifs.
Les dispositions des articles R. 2324-43-1 et R. 2324-43-2 ne sont applicables qu'à partir de quatre enfants accueillis simultanément.
Les professionnels mentionnés au 1° de l'article R. 2324-42 peuvent être remplacés par des personnes qui P RE . : . pacs | [ : justifient d'une certification au moins de niveau 3, enregistrée au répertoire national de certifications professionnelles prévu à l'article 1. 6113-1 du code du travail, attestant de compétences dans le champ de l'accueil des jeunes enfants et de deux années d'expérience professionnelle, ou d'une expérience professionnelle de trois ans comme assistant maternel agréé.
Conformément à l'arücle R. 2324-20 alinéa 7, la règle d'encadrement choisie par l'Etablissement en
application du TT de l'article R. 2324-46-4, est d'un rapport d'un professionnel pour six enfants.
Article 8 : EQUIPE PLURIDISCIPLINATRE
Conformément à l'article R. 2324-38, l'établissement veille à s'assurer, compte tenu du nombre, de l'âge et
des besoins des enfants qu'il accucille et de leur projet éducatif et social, le concours d'une équipe pluridisciplinaire composée de professionnels qualifiés, notamment dans les domaines psychologique, psychomoteur, social, sanitaire, éducatif et culturel.
Conformément à l'article R. 2324-39, cette équipe pluridisciplinaire est constituée conformément aux articles R. 2324-40, R. 2324-41 et R. 2324-46-3 du CSP.
Conformément à l'article R. 2324-46-1, pour a mise en œuvre des dispositions contenues aux articles
R. 2324-34 et R. 2324-35, les crèches collectives mentionnées au 1° du I de l'article R. 2324-17 constituent
Squipes de manière à respecter les quotités minimales de temps de travail dédié aux fonctions de direction soit 0,2 équivalent temps plein {référent technique).
leu
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128 Article 9 : RÉFERENT « SANTE et ACCUEIT, INCLUSIF »
Conformémentà l'article R. 2324-39, un référent « Santé et Accueil inclusif » dont les missions sont précisées à ce même article intervient dans chaque établissement. La fonction de référent « Santé et Accucil inclusif » peut être exercée par :
1° Un médecin possédant une spécialisation, une qualification ou une expérience en matière de santé du jeune enfant ;
2° Une personne titulaire du diplôme d'Etat de puéricultrice
3° Une personne titulaire du diplôme d'Etat d'infirmier disposant d'un diplôme universitaire en matière de santé du jeune enfant où d'une expérience minimale de trois ans à tite principal auprès de jeunes enfants comme infirmier dont les modalités de calcul sont fixées par voie règlementaire.
Pour la mise en œuvre des dispositions relatives à l'accompagnement en santé du jeune enfant, le
gestionnaire respecte les durées minimales d'intervention fixées à l'article R. 2324-46-2.
Article 10 : ADMINISTRATION DES SOINS ET DES ‘TRAITEMENTS MEDICAUX DES ENFANTS ACCUTILLIS
Conformément à l'article R. 2324-39-1, le directeur ou le référent technique de l'établissement s'assure, pour chaque enfant admis, de la remise par les titulaires de l'autorité parentale où des représentants légaux de l'enfant :
1° D'un certificat médical daté de moins de deux mois attestant de l'absence de toute contre-indication à
l'accueil en collectivité. Ce certificat est remis au moment de l'admission et au plus tard dans les quinze jours suivant l'admission ;
2° D'une copie des documents attestant du respect des obligations vaccinales, conformément aux dispositions de l'article R. 3111-8.
L'établissement conserve jusqu'au terme du contrat d'accueil de l'enfant les documents mentionnés aux 1° é2°
Lors de l'admission, le directeur ou le référent technique, en lien avec le référent « Santé et Accueil inclusif »
précité, informe les titulaires de l'autorité parentale ou représentants légaux de l'enfant des conditions dans
lesquelles des soins et traitements médicaux mentionnés à l'article R. 2111-1 peuvent être le cas échéant administrés à leur enfant.
Conformément aux articles L. 2111-3-1 et R..2111-1 du Code de la santé publique, tout professionnel
d'EAJE possédant l'une des qualifications mentionnées aux articles R. 2324-34, R. 2324-35 et R. 2324-42,
peut procéder à l'administration des soins ct des traitements médicaux à un enfant qu'il prend en charge, à
la demande du ou des titulaires de lautorité parentale ou de ses représentants légaux, dès lors que : - il maitrise la langue française,
- il se conforme aux modalités de délivrance de soins spécifiques, occasionnels ou réguliers, précisées dans
le protocole écrit mentionné au 3° du I de l’article R. 2324-30 du présent code et qui lui ont été expliquées par le Référent « Santé et Accueil inclusif» mentionné à l’article R. 2324-39.
Avant d'administrer les soins ou traitements médicaux, il s’ass 1fe que:
- le médecin n’a pas expressément prescrit Pintervention d’un auxiliaire médical,
le ou les titulaires de Pautorité parentale ou les représentants légaux de l'enfant les ont expre autorisés par Écrit,
sément
- le médicament ou le matériel nécessaire a été fourni par ces derniers,
- qu'il dispose bien de l'ordonnance médicale prescrivant les soins où traitements {ou d'une copie}, et s'y conforme entièrement,
- que le geste qu'il lui est demandé de réaliser Jui ait bien été expliqué préalablement par Le ou les titulaires de l'autorité parentale ou les représentants légaux de l'enfant.
MIS EN LIGNE LE 17 AVRIL 2025
129 Chaque geste fait l'objet d'une inscription immédiate dans un registre dédié précisant : - le nom de l'enfant,
- la date ct l’heure de l'acte,
- le nom du professionnel l’ayant réalisé ainsi que, le cas échéant, le nom du médicament administré et la posologie.
Article 11 : LOCAUX
Conformément à l'article R. 2324-28, les locaux et leur aménagement permettent la mise en œuvre du projet d'établissement ou de service mentionné à l'article R. 2324-29.
Les personnels de l'établissement y accomplissent leurs tâches dans des conditions satisfaisantes de sécurité, d'hygiène et de confort, en portant aux enfants une attention constante et en organisant de manière adaptée à leurs besoins les repas, le sommeil, le repos, les soins corporels ct les activités de jeu et d'éveil.
L'aménagement intérieur et extérieur de l'établissement permet de mettre en œuvre l'accueil inclusiF des
enfants présentant un handicap ou atteints d'une maladie chronique.
L'aménagement intérieur de l'établissement favorise en outre l'accucil des titulaires de l'autorité parentale ou
représentants légaux et l'organisation de réunions pour le personnel.
L'établissement comprend une où plusieurs unités d'accueil, dans les conditions prévues au IT de l'article
R. 2324-46 et au HI de l'article R. 2324-47. Une unité d'accucil est un espace aménagé pour offrir de façon autonome aux enfants qui ÿ sont accueillis l'ensemble des prestations et des activités prévues par le projet d'établissement.
L'établissement peut proposer un accueil en semi plein-air permettant l'accueil des enfants dans un espace extérieur et accessoirement dans un espace couvert. Les modalités d'usage de l'espace extérieur sont détaillées dans le projet éducatif prévu au 2° de l'article R. 2324-29.
Les locaux et l'aménagement intérieur de l'établissement respectent les exigences du référentiel bâtimentaire national créé par arrêté du 31 août 2021.
Article 12 : OBLIGATIONS DU GESTTONNAIRI:
> Obligations de l'employeur
Conformément à l'article R. 2324-33 1, le Gestionnaire s'assure, dans les conditions prévues à l'article 776
du code de procédure pénale, que les personnes qu'il recrute pour exercer des fonctions, à quelque titre que ce soit, satisfont aux dispositions de l'article L. 133-6 du code de l'action sociale et des familles
Cette obligation s'applique également pour le recrutement des stagiaires, apprentis et intervenants extérieurs, rémunérés ou bénévoles, participant à l'accueil des enfants.
Le Gestionnaire garantit contre les conséquences de sa responsabilité civile à l'occasion des dommages qu'il
peut causer aux enfants où que ces derniers peuvent causer à autrui :
1° Les personnes qu'il emploie ;
2° Les bénévoles ct intervenants extérieurs non-salariés, qui participent à l'accueil des enfants, sont présents
dans l'érablissement ou le service, où participent avec les enfants à des activités qu'il organise.
MIS EN LIGNE LE 17 AVRIL 2025
130 Conformément à l'article R. 2324-41-1, pour les professions autres que celles de médecin, d'infirmier et
d'assistant de service social, couvertes par les articles L. 4111-2, L. 4311-3 et L. 43314 et par l'article
L. 411-1 du Code de l'action sociale et des familles, l'employeur peut procéder, dans le respect de la libre circulation des travailleurs et, le cas échéant, des dispositions statutaires ou conventionnelles applicables à
l'emploi considéré, au recrutement de toute personne justifiant d'un diplôme de l'Union curopéenne
permettant d'occuper un emploi équivalent dans son pays d'obtention.
> Obligations générales vis-à-vis des autorités administratives
Conformément à l'article R. 2324-25 du Code de la santé publique, dans le cadre de sa mission de contrôle
prévue à l'article I. 2324-2, le médecin responsable du service départemental de protection maternelle et infantile demande au gestionnaire de l'établissement de lui transmettre chaque année des informations relatives aux enfants accucillis ainsi qu'aux caractéristiques de l'accueil. La liste limitative de ces informations, ainsi que les modalités de leur transmission, sont définies par arrêté du ministre chargé de la famille.
Le Gestionnaire de l'établissement informe sans délai le Président du Conseil départemental de :
1° out accident survenu pendant l'accueil d'un enfant qui lui était confié ayant entraîné l'hospitalisation de
ce dernier ou sa prise en charge par des équipes de secours extérieures à l'établissement ;
2° ‘l'out décès d'un enfant qui lut était confié.
Ilinforme également sans délai le Président du Conseil départemental de tout changement des coordonnées mentionnées au 3° du IV de l'article R. 2324-19, permettant de joindre l'établissement en cas d'urgence.
Au titre de l'accueil d'enfants de parents ou représentants légaux en insertion sociale où professionnelle, le È >
gestionnaire de l'établissement d'accueil de jeunes enfants :
1° Transmet, sans préjudice des dispositions du Code de l'action sociale et des familles, au Président du
comité départemental des services aux familles, une fois par an et selon des modalités définies par arrêté du
ministre chargé de la famille, un document actualisé présentant les modalités selon lesquelles l'établissement ou le service met en œuvre, lorsqu'elles s'appliquent à lui, les dispositions de l'article L. 214-7 de ce Code, ainsi que les résultats obtenus ;
2° Informe, conformément aux dispositions du Code de l'action sociale et des familles relatives à l'accueil
des jeunes enfants des personnes en insertion sociale où professionnelle, le maire de la commune d'implantation ou, le cas échéant, le Président de l'établissement public de coopération intercommunale compétent en matière d'accueil des jeunes enfants, des actions mises en place au titre de l'obligation instituée par l'article 1. 214-7 du même Code.
Par ailleurs, conformément aux dispositions des articles L. 214-2-2 et D. 214-10 du Code de l'action sociale
et des familles, le Gestionnaire de l'établissement communique par voie électronique ses disponibilités d'accucilà la CNAF selon une périodicité et des modalités de transmission fixées par arrêté du 31 août 2021.
Mise en œuvre de la charte nationale de l'accucil du jeune enfant
Conformément à l'article R. 2324-29, l'Etablissement élabore un projet d'établissement ou de service qui
met en œuvre la charte nationale de l'accueil du jeune enfant mentionnée à l'article L. 214-1-1 du code de l'action sociale et des familles.
MIS EN LIGNE LE 17 AVRIL 2025
131 Article 13 : Conformément à Particle R. 2324-24 du Code de la santé publique, tout projet de modification
portant sur un des éléments du dossier de demande d'autorisation, où sur lune des mentions de
l'autorisation, devra être porté à la connaissance du Président du Conseil départemental par le directeur ou le gestionnaire de l'établissement. Le Président du Conseil départemental peut, dans un délai d’un mois,
refuser la modification.
Article 14: La présente autorisation expirera 15 ans jour pour jour à compter de sa notification au demandeur, et pourra faire l’objet d'un renouvellement dans les conditions prévues par la réglementation.
Article 15 : Monsieur le Directeur Général des services du département des Yvelines est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au recueil des actes administratifs du département des Yvelines et qui sera notifié au demandeur.
Ve sailles, le 10 avril 2025
P/ Le Président du Conseil départemental
Et par délégation,
Le Responsable du nté et Accucdu Jeune Enfant
Frédéric G{ W
11
V
MIS EN LIGNE LE 17 AVRIL 2025
132 Den = se np Rs
( Yvelines
Le Département
DIRECTION GENERALE DES SERVICES REPUBLIQUE FRANCAISE
Hôtel du Département
2, Place André Mignot
78000 VERSAILLES
DIRECTION GENERALE DELEGUEE
AUX SOLIDARITES Arr LE PRESIDENT DU CONSEIL
DIRECTION DE L’AUTONOMIE DEPARTEMENTAL DES YVELINES
Pôle de POffre Médico-Sociale AO 2-eS _L1A9
CM N° 2023-POMS-025
VU le code de la santé publique ;
VU le code de l'action sociale et des familles :
VU le code général des collectivités territoriales :
VU le règlement départemental d’aide sociale en vigueur ;
VU larrêté n°2025-POMS-77 du président du Conscil départemental en date du 28 février 2025, fixant la valeur du point GIR départemental pour l’année 2025 ;
SUR proposition de M. le directeur général des services ;
ARRÊTE
ARTICLE 1: Le forfait global dépendance des EHPAD gérés par le gestionnaire LNA Retraite est fixé pour l’année 2025 à: ‘
; Forfait global
Etablissements N° FINESS Forbait BIbAl mate la charge dépendance : du Département
EHPAD LNA RÉSIDENCE
MARCONIT ° 7800061458 644 000 € 78 280 € CHATOU
EHPAD LNA LA VILLA
D'EPIDAURE 78000020 GIS 761 € 16 486€ CELLE-SAINT-CLOUD(LA) in
Le forfait dépendance à la charge du département des Yvelines ne concerne que les résidents bénéficiaires de l'Allocation Personnalisée à l'Autonomie en Etablissement (APAË) avant leur domicile de secours dans les Yvelines et classés dans les Groupes Iso Ressources (GIR) 1 à 4.
Le montant correspond au total annuel des APAI dues aux bénéficiaires yvelinois, déduction faite des participations
prévues au premier alinéa de Particle 1. 232-8, fixées en fonction des ressources, avec a minima le ücket modérateur correspondant aux tarifs journaliers des GTR 3 et 6.
Le forfait dépendance à la charge du département de l'année 2025 sera versé par douzième à la fin de chaque fin de
mois et fera l'objet d'un ajustement en 2026 au regard de l'activité réelle des personnes bénéficiant de l'APAE sur la période du If janvier au 31 décembre de l'année considérée.
Pac à sur 2
MIS EN LIGNE LE 17 AVRIL 2025
133 En cas de variation de plus où moins de 0,5 % arrondi à l'euro entre la dotation versée et la dotation arrêtée, il sera procédé à une déduction ou un ajout du versement des douzièmes de la dotation au cours de l’année 2026.
Dans l'attente de la fixation du forfait dépendance à la charge du département de l'année 2026, les versements par douzième,
s'effectueront sur la base du forfait arrêté sur l'année 2025. La régularisation sera effectuée dès la parution de l'arrêté fixant la nouvelle dotation.
ARTICLE 2: A compter du 1% mars 2025 cet jusqu’à publication d’un nouvel arrêté portant tarification, les tarifs journaliers afférents à la dépendance sont fixés à :
Etablissements N° FINESS GIR1et2 | GIR3et4 GIR 5et6
EHPAD LNA RESIDENCE
MARCONI 780006458 22,18 € 14,06 € 5,97 € CHATOU
EHPAD LNA LA VILLA
D'ÉPIDAURE 7780000204 21,79 € 13,83 € 5,86 € CELLE-SAINT-CLOUD(LA)
ARTICLE 3: lin cas d’hospitalisation d’un résident, où d'absence pour convenances personnelles à condition d’en avoir informé l'établissement, ce dernier cesse dès le premier jour d’absence la facturation du tarif dépendance.
ARTICLE 4: Les recours dirigés contre le présent arrêté doivent être portés devant le tribunal administratif sis 56
avenue de Saint-Cloud 78000 VERSAILLES, dans un délai de deux mois à compter de sa publication au bulletin
officiel du département des Yvelines, ou pour les personnes auxquelles il sera notifié, à compter de sa notification.
ARTICLE 5: NL. le directeur général des services est chargé de la notification et de l'exécution du présent arrêté qui sera inséré au bulletin officiel du Département et notifié au gestionnaire Lna Retraite.
Fait à Versailles, le 28 février 2025
P/Le président du Conseil départemental
et par délégation,
Ja directrice adjointe de PAutonomie,
Anne MARSEAULT
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MIS EN LIGNE LE 17 AVRIL 2025
134 Yvelines
Le Département Q
DIRECTION GENERALE DES SERVICES REPUBLIQUE FRANCAISE
Hôtel du Département
2, Place André Mignot
78000 VERSAILLES
DIRECTION GENERALE DELEGUEE
AUX SOLIDARITES LE PRESIDENT DU CONSEIL
DEPARTEMENTAL DES YVELINES
AOLZ=eS.NISO
CM N° 2025-POMS-026
VU le éode de la santé publique :
VU Je code de l'action sociale et des familles ;
VU le code général des collectivités territoriales ;
VU le règlement départemental d'aide sociale en vigueur ;
VU larrèté n°2025-POMS-77 du Président du Conseil départemental en date du 28 février 2025, fixant la valeur du
point GIR départemental pour l'année 2095 ;
SUR proposition de M. le directeur général des services ;
ARRÊTE
ARTICLE 1: Le forfait global dépendance de lEHPAD géré par le gestionnaire Centre Hospitalier de Poissy/Saint
Germain en Laye est fixé pour l'année 2025 à : -
, Forfait global
Etablissements N° FINESS Men BI5bal dépendance à la charge dépendance £
du Département
EHPAD DU CHIPSG 780002663 632 541 € 196915 €
Le forfait dépendance à la charge du département des Yvelines ne concerne que les résidents bénéficiaires de l'Allocation Personnalisée à l'Autonomie en Etablissement (APAT) ayant leur domicile de secours dans les Yvelines et classés dans les Groupes Iso Ressources (GIR) 1 à 4.
Le montant correspond au total annuel des APAL dues aux bénéficiaires yvelinois, déduction faite des participations prévues au premier alinéa de Particle 1. 232-8, fixées en fonction des ressources, avec à minima le ücket modérateur
correspondant aux tarifs journaliers des GTR 3 et 6.
Le forfait dépendance à la charge du département de l'année 20235 sera versé par douzième à
mois et fera l’objet d'un ajustement en 2026 au regard de lactivité réelle des personnes bén a fin de chaque fin de
ant de FAPAE sur la
période du 14 janvier au 31 décembre de l’année considérée.
En cas de variation de plus où moins de 0,5 % arrondi à l'euro entre la dotation versée ct la dotation arrêtée, il sera procédé à une déduction où un ajout du versement des douzièmes de la dottion au cours de l'année 2026.
Page à sur 2
MIS EN LIGNE LE 17 AVRIL 2025
135 Dans l'attente de la fixation du forfait dépendance à la charge du département de l'année 2026, les versements par douzième, s'effectueront sur la base du forfait arrêté sur l'année 2025. La régularisation sera effectuée dès la parution de l'arrêté fixant la
nouvelle dotation.
ARTICLE 2: À compter du 14 mars 2025 cet jusqu’à publication d’un nouvel arrêté portant tarification, les tarifs - " f | Jusqu'à | I p
journaliers afférents à la dépendance sont fixés à :
Etablissements N° FINESS GIR 1et2 GIR 3et4 GIR5et6
[EHPAD DU CHIPSG [___780002663 | 19,67€ [| 124€ | 530€ |
ARTICLE 3: En cas d'hospitalisation d’un résident, ou d'absence pour convenances personnelles à condition d’en
avoir informé l'établissement, ce dernier cesse dès le premier jour d'absence la facturation du tarif dépendance.
ARTICLE 4: Les recours dirigés contre le présent arrêté doivent être portés devant le tribunal administratif sis 56
avenue de Saint-Cloud 78000 VERSAILLES, dans un délai de deux mois à compter de sa publication au bulletin
officiel du département des Yvelines, où pour les personnes auxquelles il sera notifié, à compter de sa notification.
ARTICLE 5: NL. le directeur général des services est chargé de la notification et de exécution du présent arrêté qui
sera inséré au bulletin officiel du Département et notifié au gestionnaire Centre Hospitalier de Poissy/Saint Germain en Laye.
lait à Versailles, le 28 février 2025
P/Le président du Conseil départemental
et par délégation,
La directrice adjointe de Autonomie,
Anne MARSEAULT
Page 2
MIS EN LIGNE LE 17 AVRIL 2025
136 Ç Yvelines
Le Département
DIRECTION GENERALE DES SERVICES REPUBLIQUE FRANCAISE
Hôtel du Département
2, Place André Mignot
78000 VERSAILLES ARRÊTÉ
DIRECTION GENERALE DELEGUEE
AUX SOLIDARITES prose LE PRESIDENT DU CONSEIL
DIRECTION DE LATTONONTE DEPARTEMENTAL DES YVELINES
Pôle de l'Offre Médico-Sociale AD2SRS 18
CM N° 2025-POMS-027
VU le code de la santé publique ;
VU Je code de l'action sociale et des familles ;
VÜ le code général des collectivités territoriales ;
VU le règlement départemental d'aide sociale en vigueur :
VU l'arrêté n°2025 POMS-77 du président du Conseil départemental en date du 28 février 2025, fixant la valeur du point GIR départemental pour l’année 2025 ;
SUR proposition de M. le directeur général des services ;
ARRÊTE
ARTICLE 1: Le forfait global dépendance de FEHPAD géré par le gestionnaire Centre Hospitalier Francois Quesnay est fixé pour l'année 2025 à : ‘
Forfait global
dépendance à la charge
du Département
Forfait global Etablissements N° FINESS ,
; dépendance
EHPAD CENTRE HOSPITALIER
FRANCOIS QUESNAY 780020087 343 888 € 175 044 € MANTES-LA-JOLIE
Le forfait dépendance à
PAllocation Personnalis
classés dans les Groupes
la charge du département des Yvelines ne concerne que les résidents bénéficiaires de
à l’Autonomie en Etablissement (APAË) ayant leur domicile de secours dans les Yvelines et
so Ressources (GIR) 1 à 4.
Le montant correspond au total annuel des APATE dues aux bénéfici aires yvelinois, déduction faite des participations
prévues au premier al éa de l’article 1. 232-8, fixées en fonction des ressources, avec à minima le ticket modérateur journaliers des GIR 5 et 6. correspondant aux tar
Le forfait dépendance à la charge du département de l’année 2025 sera versé par douzième à la fin de chaque fin de
mois ct fera l'objet d'un ajustement en 2026 au regard de l'activité réelle des personnes bénéficiant de PAPA sur la période du 1 janvier au 31 décembre de l'année considérée.
En cas de variation de plus où moins de 0,5 % arrondi à leuro entre la dotation versée et la dotation arrétée, il sera procédé à une déduction ou un ajout du versement des douzièmes de la dotation au cours de l'année 2026.
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MIS EN LIGNE LE 17 AVRIL 2025
137 Dans l'attente de la fixation du forfait dépendance àla charge du département de l'année 2026, les versements par douzième,
s'effectueront sur la base du forfait arrêté sur l’année 2025. La régularisation sera effectuée dès la parution de l'arrêté fixant la
nouvelle dotation.
ARTICLE 2: À compter du 1# mars 2025 et jusqu’à publication d’un nouvel arrêté portant tarification, les tarifs . a i Jusqu'à F E
journaliers afférents à la dépendance sont fixés à :
Etablissements N° FINESS GIR 1et2 | GIR3et4 GIR5et6
EHPAD CENTRE HOSPITALIER
FRANCOIS QUESNAY 780020087 21,77€ 13,82 € 5,86 € MANTES-LA-JOLIE
ARTICLE 3: En cas d’hospitalisation d’un résident, ou d'absence pour convenances personnelles à condition d’en
avoir informé l'établissement, ce dernier cesse dès le premier jour d'absence la facturation du tarif dépendance.
ARTICLE 4: Les recours dirigés contre le présent arrêté doivent être portés devant le tribunal administratif sis 56
avenue de Saint-Cloud 78000 VERSAILLES, dans un délai de deux mois à compter de sa publication au bulletin
officiel du département des Yvelines, où pour les personnes auxquelles il sera notifié, à compter dé sa notification.
ARTICLE 5: M. le directeur général des services est chargé de la notification et de l'exécution du présent arrêté qui
sera inséré au bulletin officiel du Département et notifié au gestionnaire Centre Hospitalier Francois Quesnay.
Fait à Versailles, le 28 février 2025
P/Le président du Conseil départemental
et par délégation,
La directrice adjointe de l’Autonomie,
Anne MARSEAULT
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MIS EN LIGNE LE 17 AVRIL 2025
138 di Yvelines
Le Département
VÜ
VU
VU
VU
VU
VC
VU
VÜ
DIRECTION GENERALE DES SERVICES REPUBLIQUE FRANCAISE
Hôtel du Département ---—
2, Place André Mignot
78000 VERSAILLES ARRÊTÉ
DIRECTION GENERALE DELEGUEE
AUX SOLIDARITES LE PRESIDENT DU CONSEIL
see DEPARTEMENTAL DES YVELINES
Pôle de l'Offre Médico-Sociale AO PES (re.
MCH/CM N° 2025-POMS-028
Atrêté fixant les dotations et les tarifs journaliers des établissements ou services gérés par Fondation Leopold Bellan au titre de l’année 2025
le Code de la santé publique ;
le Code général des collectivités territoriales ;
le Code de l'action sociale et des familles notamment ses articles 1313-11, R. 314-39 à R. 314-43-1 relatifs à la
contractualisation et à la fixation pluriannuelle du tarif ;
l'arrêté du 22 octobre 2003 modifié, fixant les modèles de documents prévus aux articles R. 314-10, R. 314-13,
R. 314-17, R. 314-19, R. 314-48 et R. 314-82 du code de l’action sociale et des familles ;
l'arrêté du 18 juin 2018 modifiant des modèles de documents prévus dans le chapitre IV du titre Ier du livre TIT du
code de l'action sociale et des familles ;
le règlement départemental d’aide sociale en vigueur ;
le contrat pluriannuel d'objectifs et de moyens (CPOM) pour la période 2021-2025 conclu entre Fondation Leopold Bellan, l'Agence Régionale de Santé d'Ile-de-France et le Conseil départemental des Yvelines, signé le 21 juin 2021 ;
l'arrêté n°2025-POMS-77 du Président du Conseil départemental en date du 28 février 2025, fixant la valeur du l ;
point GIR départemental pour Pannée 2025 ;
SUR proposition de M. le directeur général des services ;
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139 ARRÊTE
ARTICLE 1: Le forfait global dépendance des EHPAD gérés par le gestionnaire Fondation Leopold Bellan est fixé pour l'année 2025 à :
Forfait global AUS tal Etablissements N° FINESS à 8 dépendance à la charge dépendance du Dé u Département
EHPAD DU CENTRE
PARLONS, 780700803 2192 606€ 999 243 € BELLAN
MAGNANVILLE
EHPAD LEOPOLD BELLAN
SEPTEUIL 7780700902 670 734€ 219 550€ SEPTEUIL :
EHPAD LEOPOLD BELLAN
MANTES-LA-JOLIE 7780018792 532 869€ 269 703 € MANTES-LA-JOLIE
EHPAD LEOPOLD BELLAN
MONTESSON 780022364 502 489€ 207 529 € MONTESSON
Le forfait dépendance à la charge du département des Yvelines ne concerne que les résidents bénéficiaires de ’Allocation Personnalisée à lAutonomie en Etablissement (APAE) ayant leur domicile de secouts dans les Yvelines et classés dans les Groupes Iso Ressources (GIR) 1 à 4.
Le montant correspond au total annuel des APAE dues aux bénéficiaires yvelinois, déduction faite des participations } ; prévues au premier alinéa de Particle L. 232-8, fixées en fonction des ressources, avec a minima le ticket modérateur
correspondant aux tarifs journaliers des GIR 5 et 6.
Le forfait dépendance à la charge du département de l'année 2025 sera versé par douzième à la fin de chaque fin de mois et fera l’objet d'un ajustement en 2026 au regard de l’activité réelle des personnes bénéficiant de PAPAE sur la période du 1er janvier au 31 décembre de l’année considérée.
En cas de variation de plus où moins de 0,5 % arrondi à l'euro entre la dotation versée et la dotation arrêtée, il sera procédé à une déduction ou un ajout du versement des douzièmes de la dotation au cours de l'année 2026.
Dans l'attente de la fixation du forfait dépendance à la charge du département de l'année 2026, les versements par douzième,
s'effectueront sur la base du forfait arrêté sur l’année 2025. La régularisation sera effectuée dès la parution de l'arrêté fixant la nouvelle dotation.
‘ARTICLE 2 : Les dépenses nettes prévisionnelles de la section « Dépendance » des Centres d'Accueil de Jour
pour la période du 14 janvier au 31 décembre 2025 sont autorisées à hauteur de 78 208,66 €.
ARTICLE 3: À compter du 1e mars 2025 ct jusqu’à publication d’un nouvel arrêté portant tarification, les tarifs journaliers afférents à la dépendance sont fixés à :
Etablissements N° FINESS GIRIet2 | GIR3et4 GIR5et6
EHPAD DU CENTRE
GERONTOLOGIE CLINIQUE L.
BELLAN
MAGNANVILLE
ETIPAD LEOPOLD BELLAN
SEPTEUIL 780700902
SÉPTEUIL
780700803 - 21,88€ 13,88 € 5,89 €
14,04 € 5,95 € © D ND am
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140 EHPAD LEOPOLD BELLAN
MANTES-LA-JOLIE 780018792 22,01 € 13,97€ 5,92€ MANTES-LA-JOLIE
EHPAD LEOPOLD BELLAN
MONTESSON 780022364 22,15 € 14,06 € 5,96€
MONTESSON
CAJ LEOPOLD BELLAN MANTES-
LA-JOLIE 22,77 € 14,44 € 6,13€ MANTES-LA-JOLIE
CAJ LEOPOLD BELLAN
MONTESSON 21 MONTESSON -
25€ 13,48 € 5,72 €
ARTICLE 4: En cas d’hospitalisation d’un résident, ou d’absence pour convenances personnelles à condition d’en avoir informé l'établissement, ce dernier cesse dès le premier jour d’absence la facturation du tarif Dépendance.
ARTICLE 5: La dotation globale d’allocation de moyens (DGAM) de la section hébergement des établissements et services habilités à laide sociale entrant dans le périmètre de compétence du Département des Yvelines alloué sur la période du janvier au 31 décembre 2025 s'établit à 18 111231,01€ et sc décline par établissement et service comme suit :
Structures N° FINESS DGAM
EHPAD DU CENTRE
GERONTOLOGIE CLINIQUE L.
BELLAN
MAGNANVILLE
CAJ LEOPOLD BELLAN MANTES-
LA-JOLIE 129 14400 €
MANTES-LA-JOLIE
EHPAD LEOPOLD BELLAN
SEPTEUIL 780700902 2 995 697,86 €
SEPTEUIL :
EHPAD LEOPOLD BELLAN
MANTES-LA-JOLIE 780018792 2491 614,36 € MANTES-LA-JOLIE .-
EHPAD LEOPOID BELLAN
MONTESSON 780022364 2388 737,53 €
MONTESSON
CAJ LEOPOLD BELLAN
MONTESSON 104 272,00 € MONTESSON :
780700803 10 001 765,26 €
Pour le Centre d’accueil de jour, la Dotation Globale Commune de référence (DGC) correspondant à la
participation annuelle du Département, à hauteur de 50 % de la DGAM, pour la période du 1° janvier au
.31 décembre 2025, est fixée à 116 708,00 €.
Les structures d'hébergement :
Les tarifs journaliers, pour les journées de présence et pour les 72 premières heures d'absence pour convenance personnelle ou hospitalisation, sont fixés à compter du 1er mars 2025 à :
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141 Tarifs journaliers :
Tarifs journaliers
Structures N° FINESS
Pour les résidents Pour les résidents
de 60 ans et plus de moins de 60 ans
EHPAD LEOPOLD BELLAN
MANTES-LA-JOLIE 7800187902 86,16 € 107,99 € MANTES-LA-JOLIE
EHPAD LEOPOLD BELLAN
MONTESSON 780022364 85,87 € 107,28 € MONTESSON
Tarifs chambre simple :
Prix de journée « hébergement » à taux plein pour les journées de présences et pour les 72 premières heures d'absence pour convenance personnelle ou hospitalisation :
Tarifs chambre simple
Structures N° FINESS
Pour les résidents Pour les résidents
de 60 ans et plus de moins de 60 ans
EHPAD DU CENTRE
3E TT E JIOUE
SEROE TOLOCIE ÉLENIQBEL: 780700803 87,78 € 108,63 € BELLAN 2
MAGNANVILLE
EHPAD LEOPOLD BELLAN
SEPTEUIL 780700902 86,80 € 107,30 € SEPTEUIL
Tarifs chambre double :
Prix de journée « hébergement » à taux plein pour les journées de présences et pour les 72 premières heures d'absence pour convenance personnelle ou hospitalisation :
Structures N° FINESS
Tarifs chambre double
Pour les résidents
de 60 ans et plus
Pour les résidents
de moins de 60 ans
EHPAD DU CENTRE
GERONTOLOGIE CLINIQUE L. BELLAN 780700803 83,38 € 104,23 €
MAGNANVILLE
EHPAD LEOPOLD BELLAN
SEPTEUIL 780700902 82,00 € 102,50 € SEPTEUIL
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142 Tarifs UNITE PHV
Tarifs UNITE PHV
Structures N° FINESS
Pour les résidents Pour les résidents
de 60 ans et plus de moins de 60 ans
EHPAD DU CENTRE
GERONTOLOGIE CLINIQUE TL. BELLAN 7780700803 107,51 € 12231€
MAGNANVILLE
EHPAD LEOPOLD BELLAN
MONTESSON 780022364 102,02 € 121,08 € MONTESSON __-
EHPAD LEOPOLD BELLAN :
SEPTEUIL : 780700902 110,90 € 130,06 € SEPTEUIL
© Les journées d’absence pour convenance personnelle au-delà des 72 premières heures seront facturées sans
limitation de durée, au tarif journalier minoré du forfait hôtelier dont le montant retenu correspond au forfait journalier hospitalier en vigueur.
© Les journées d’absence pour hospitalisation au-delà des 72 premières heures seront facturées, dans la limite de 60 jours consécutifs pour les résidents bénéficiaires de l’aide sociale, au tarif journalier minoré du forfait journalier hospitalier en vigueur.
Pour les Centres d'Accueil de Jour, les tarifs journaliers Hébergement applicables à compter du 19° mars 2025 sont fixés à :
Ressortissants des Yvelines Ressortissants d’autres départements
Pour les u Structures N° FINESS Pour les Dodr ls Pour les
résidents de 60
ans et plus
résidents de 4 résidents de à résidents de 60 :
moins de 60 moins de 60 ans et plus
ans ans
CAJ LEOPOLD
BELLAN MANTES-LA- ses. 0e 26,15 € 36,39 € 49 € 72,18€ JOLIE 7 ’ 7 ? MANTES-LA-JOLIE
CAJ LEOPOLD
BELLAN MONTESSON 26,23 € 34,13€ 52,45 € 68,26 € MONTESSON
ARTICLE 6: Les recours dirigés contre le présent arrêté doivent être portés devant le tribunal administratif sis 56
avenue de Saint-Cloud 78000 VERSAILLES, dans un délai de deux mois à compter de sa publication au bulletin
officiel du Département des Yvelines, où pour les personnes auxquelles il sera notifié, à compter de sa notification.
ARTICLE 7: M. le directeur général des services est chargé de la notification et de Pexécution du présent arrêté qui
sera inséré au bulletin officiel du département et notifié au gestionnaire Fondation Leopold Bellan.
Fait à Versailles, le 28 février 2025
P/Le président du Conseil départemental
et par délégation,
La directrice adjointe de P'Autonomie,
Anne MARSEAULT
7) h # s #1A
Le T1P marre oO Page 5 sur 5
MIS EN LIGNE LE 17 AVRIL 2025
143 Y Yvelines
Le Département
DIRECTION GENERALE DES SERVICES REPUBLIQUE FRANCAISE
Hôtel du Département
2, Place André Mignot
78000 VERSAILLES
DIRECTION GENERALE DELEGUEE
LI BCD SCIRSBITES LE PRESIDENT DU CONSEIL
DIRECTION DE L’AUTONOMIE DEPARTEMENTAL DES YVELINES
ie AODT=ES RTS
MCH X° 2025-POMS-029
VU le Code de la santé publique :
VU le Code de l'action sociale et des familles ;
VU le Code général des collectivités territoriales ;
VU le règlement départemental d'aide sociale en vigueur ;
VU Parrêté n°2025-POMS-77 du Président du Conseil départemental en date du 28 février 2025, fixant la valeur du
point GIR départemental pour l'année 2025 ;
SUR proposition de AT. le directeur général des services ;
ARRÊTE
ARTICLE 1: Le forfait global dépendance de PÉHPAD géré par le gestionnaire MGEN Mutuelle Generale De L'education Nationale est fixé pour Pannée 2025 à :
. Forfait global Forfait global Etablissements N° Finess , dépendance à la charge
dépendance , du Département
EHPAD DE L'INSITTIUT MGEN DE
LA VERRIERE 780000238 1214 962€ 265 434€ VIERRICRI(LA)
Le forfait dépendance à la charge du département des Yvelines ne concerne que les résidents bénéficiaires de l'Allocation Personnalisée à l'Autonomie en L'tablissement (APAË) ayant leur domicile de secours dans les Yvelines ct classés dans les Groupes Iso Ressources (GIR) 1 à 4.
Le montant correspond au total annuel des APATË dues aux bénéficiai s yrelinois, déduction faite des participations
prévues au premier alinéa de l'article L. 232-8, fixées en fonction des ressources, avec a minima le ticket modérateur correspondant aux tarifs journaliers des GIR 5 et 6.
Le forfait dépendance à la charge du département de Pannée 2025 sera versé par douzième à la fin de chaque fin de
mois et fera Pobjet d'un ajustement en 2026 au regard de Pactivité réelle des personnes bénéficiant de l'APATE sur la période du 14 janvier au 31 décembre de l’année considérée.
En cas de variation de plus où moins de 0,5 % arrondi à l'euro entre la dotation versée et la dotation arrêtée, il scra procédé à une déduction où un ajout du versement des douzièmes de la dotation au cours de l'année 2026.
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144 Dans l'attente de la fixation du forfait dépendance à la charge du département de l'année 2026, les v ments par douzième,
s'effectueront sur la base du forfait arrêté sur l’année 2025, La régularisation sera effectuée dès la parution de l'arrêté fixant la nouvelle dotation.
ARTICLE 2: À compter du 1% mars 2025 et jusqu’à publication d’un nouvel arrêté portant tarification, les tarifs
journaliers afférents à la dépendance sont fixés à :
Etablissements N° Finess GIR 1et2 | GIR3et4 GIR5et6
EHPAD DE L'INSITI UT MGEN DE
LA VERRIERE 7780000238 22,13 € 14,04 € 5,96 €
VERRIÉRE(LA)
ARTICLE 3: En cas hospitalisation d’un résident, ou d'absence pour convenances personnelles à condition d'en avoir informé l'établissement, ce dernier cesse dès le premier jour d'absence la facturation du tarif dépendance.
ARTICLE 4: Les recours dirigés contre le présent arrêté doivent être portés devant le tribunal administratif sis 56
avenue de Saint-Cloud 78000 VERSAILLES, dans un délai de deux mois à compter de sa publication au bulletin officiel du Département des Yvelines, où pour les personnes auxquelles il sera notifié, à compter de sa notification.
ARTICLE 5: M. le directeur général des services est chargé de la notification et de Pexécution du présent arrêté qui
sera inséré au bulletin officiel du département et notifié au gestionnaire MGEN Mutuclle Gencrale De L'education
Nationale.
Fait à Versailles, le 28 février 2025
P/Le président du Conseil départemental
et par délégation,
La directrice adjointe de PAutonomie,
Anne MARSEAULT
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MIS EN LIGNE LE 17 AVRIL 2025
145 dl Yvelines
Le Département
DIRECTION GENERALE DES SERVICES REPUBLIQUE FRANCAISE
Hôtel du Département
2, Place André Mignot
78000 VERSAILLES
DIRECTION GENERALE DELEGUEE
X SOL E
AUXS OPIDARIE . LE PRESIDENT DU CONSEIL DIRECTION DE L'AUTONOMIE DEPARTEMENTAL DES YVELINES
Pôle de POffre Médico-Sociale A O ? es | FC
MG N° 2025-POMS-031
VU le code de la santé publique :
VU le code de l'action sociale ct des familles ;
VU Le code général des collectivités territoriales ;
VU le règlement départemental d'aide sociale en vigueur ;
VU le contrat pluriannuel d'objectifs et de moyens (CPOM) avec le groupe Orpéa, l'Agence Régionale de Santé d’Ile de-France et le Conseil départemental des Yvelines, pour la période 2019-2023 prenant effet le Ler janvier 2019 ;
VU larrêté n°2025-POMS-77 du président du Conseil départemental en date du 28 février 2025, fixant la valeur du point GIR départemental pour l’année 2025 ;
SUR proposition de M. le directeur général des services ;
ARRÊTE
ARTICLE 1: Le forfait global dépendance des EHPAD gérés par le gestionnaire Eimeis est fixé pour année 2025 à :
Forfait global
dépendance à la charge
du Département
EHPAD EMEIS LA VILLA DES | AINES 7780018560 488 100 € 112 704€ BONNIËRIS-SUR-SEINIE
EHPAD EMEIS LA FONTAINE
Forfait global Etablissements N° FINESS ,
: dépendance
78000659 23973 € si à MARLY-LE 7800065399 623975 € 95 647 €
EHPAD EMEIS LA CERISAIE Duras Duo id
POIGNY LA FORET 1808235357 508 191€ 89 993 €
EHPAD EMEIS LES LYS
CHESNAY-ROCQUI:
EHPAD EMEIS VILLA SENIOR
SAINT REMY 7808241884 1622 (20€ 163 687 € SAINT-RÉMY-LÉS-CHEVREUSE
EHPAD ÉMEIS LE VAL DE SEINE - con e | 1780823332 567 46€ 88 826 € VAUX-SUR-SEINIE 16082290 567 467€ 88 826 € î ) +) *IS $ INT: +6 _ ne IS MADELEINE BRIES 80022752 548 104€ 178 033 €
7800046609 584215€ 40 490 €
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146 Le forfait dépendance à la charge du département des Yvelines ne concerne que les résidents bénéficiaires de l’Allocation Personnalisée à Autonomie en Etablissement (APAE) ayant leur domicile de secours dans les Yvelines ct classés dans les Groupes Iso Ressources (GIR) 1 à 4.
Le montant correspond au total annuel des APAE dues aux bénéficiaires yvelinois, déduction faite des participations prévues au premier alinéa de l’article L. 232-8, fixées en fonction des ressources, avec a minima le ticket modérateur
correspondant aux tarifs journaliers des GIR 5 et 6.
Le forfait dépendance à la charge du département de l'année 2025 sera versé par douzième à la fin de chaque fin de mois et fera l'objet d’un ajustement en 2026 au regard de l’activité réelle des personnes bénéficiant de PAPAE sur la 1 8 période du 1 janvier au 31 décembre de l’année considérée.
En cas de variation de plus ou moins de 0,5 % arrondi à l'euro entre la dotation versée et la dotation arrêtée, il sera procédé à une déduction ou un ajout du versement des douzièmes de la dotation au cours de l’année 2026.
Dans l'attente de la fixation du forfait dépendance à la charge du département de l'année 2026, les versements par douzième,
s'effectucront sur la base du forfait arrêté sur l'année 2025. La régularisation sera effectuée dès la parution de l'arrêté fixant la nouvelle dotation.
ARTICLE 2: À compter du 1 mars 2025 et jusqu’à publication d’un nouvel arrêté portant tarification, les tarifs
journaliers afférents à la dépendance sont fixés à :
Etablissements N° FINESS GIR 1et2 GIR 3ct4 GIR 5et6
EHPAD EMEIS LA VILLA DES
AINES 7800183560 22,17 € 14,07 € 5,97 €
BONNIÈRES-SUR-SEINE
ETIPAD EMEIS LA FONTAINE
MARLY-LE-ROI
EHPAD EMEIS LA CERISAIE
POIGNY-LA-FORET
7800063599 22,22 € 14,10 € 5,98 €
7780823357 22,18 € 14,08 € 5,97 €
EHPAD EMFIS LES LYS Due 30001668 2222 € 0e 5,98 € CHESNAY-ROCQUENCOURT(LE) |
78000466 F RIDE us EHPAD EMEIS VILLA SENIOR
SAINT REMY 7780824884 22:113€ 14,04 € 5,96 €
SAINT-RÉMY-LÉÈS-CHEVREUSE
EHPAD EMEIS LE VAL DE SEINE 7180823332 22,22 € 4,10 € 5,98 €
VAUX-SUR-SEINE 1806243 27 HTUE 5:986 7 D A FR HIS A + INF 76 EHPAD EMEIS MADELEINE BRES | 90022752 dé LLOLÉ 7 BÜCHELAY
ARTICLE 3: ln cas d'hospitalisation d’un résident, où d’ibsence pour convenances personnelles à condition d’en avoir informé l'établissement, ce dernier cesse dès le premier jour d'absence la facturation du tarif dépendance.
ARTICLE 4: Les recours dirigés contre le présent arrêté doivent être portés devant le tribunal administratif sis 56
avenue de Saint-Cloud 78000 VERSAILLES, dans un délai de deux mois à compter de sa publication au bulletin
officiel du département des Yvelines, où pour les personnes auxquelles il sera notifié, à compter de sa notification.
ARTICLE 5 : NL. le directeur général des services est chargé de la notification et de l'exécution du présent arrêté qui sera inséré au bulletin officiel du Département et notifié au gestionnaire Emeis.
Fait à Versailles, le 28 fé
P/Le président du Conseil départemental
et par délégation,
La directrice adjointe de P Autonomie,
Anne MARSEAULT
ier 2025
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MIS EN LIGNE LE 17 AVRIL 2025
147 il Yvelines
Le Département
DIRECTION GENERALE DES SERVICES REPUBLIQUE FRANCAISE
Hôtel du Département
2, Place André Mignot
78000 VERSAILLES
DIRECTION GENERALE DELEGUEE
AUX SOLIDARITES | Lee LE PRESIDENT DU CONSEIL
DIRECTION DE L'AUTONOMIE RRPRSRENESEESEORESSEEUNES
à , “dico-Sociz D Pôle de l'Offre Médico-Sociale {9 2e S _{ RS
MG N° 2025-POMS-032
VU le code de la santé publique ;
VU Je code de l'action sociale et des Familles ;
VU le code général des collectivités territoriales ;
VU le règlement départemental d'aide sociale en vigueur ;
VU l'arrêté n°2025-POMS-77 du président du Conseil départemental en date du 28 février 2025, fixant la valeur du point GIR départemental pour Pannée 2025 ;
SUR proposition de M. le directeur général des services ;
ARRÊTE
ARTICLE 1: Le forfait global dépendance de PEHPAD géré par le gestionnaire hôpital de Houdan est fixé pour Pannée 2025 à :
Forfait global Forfait global
Etablissements N° FINESS ; dépendance à la charge dépendance ,
du Département
EHPAD DE L'HOPTFAL DE
HOUDAN 780800587 906 904€ 243 491€
HOUDAN
Le forfait dépendance à la charge du département des Yvelines ne concerne que les résidents bénéficiaires l'Allocation Personnalisée à l'Autonomie en Etabli
cla
de
lissement (APAË) avant leur domicile de secours dans les Yvelines et sés dans les Groupes Iso Ressources (GIR) 1 à 4.
Le montant correspond au total annuel des APAITE dues aux bénéficiaires yvclinois, déduction faite des participations ) participations
prévues au premicr alinéa de l'article L. 232-8, fixées en fonction des ressources, avec a minima le ticket modérateur correspondant aux tarifs journaliers des GTR 3 et 6.
Le forfait dépendance à la charge du département de l'année 2025 sera versé par douzième à la fin de chaque fin de mois ct fera ébjet d’un ajustement en 2026 au regard de l’activité réelle des personnes bénéficiant de PAPAE sur la période du 1 janvier au 31 décembre de l'année considérée.
En cas de variation de plus où moins de 0,5 % arrondi à l'euro entre la dotation versée et la dotation arrètée, il sera procédé à une déduction où un ajout du versement des douzièmes de la dotation au cours de l'année 2026.
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MIS EN LIGNE LE 17 AVRIL 2025
148 Dans l'attente de la fixation du forfait dépendance à la charge du département de l'année 2026, les versements par douzième,
s'effectucront sur la base du forfait arrêté sur l’année 2025, La régularisation sera cffectuée dès la parution de l'arrêté fixant la nouvelle dotation.
»
ARTICLE 2: À compter du 1e mars 2025 et jusqu'à publication d’un nouvel arrêté portant tarification, les tarifs journaliers afférents à la dépendance sont fixés à : ‘
Etablissements N° FINESS GIRlet2 | GIR3et4 GIR5et6
EHPAD DE L'HOPITAL DE
HOUDAN 780800587 24,10 € 15,30 € 6,49 €
HOUDAN
ARTICLE 3: ln cas d’hospitalisation d’un résident, ou d'absence pour convenances personnelles à condition d'en
avoir informé l'établissement, ce dernier cesse dès le premier jour d'absence la facturation du tarif dépendance.
ARTICLE 4: Les recours dirigés contre le présent arrêté doivent être portés devant le tribunal administratif sis 56
avenue de Saint-Cloud 78000 VERSAILLES, dans un délai de deux mois à compter de sa publication au bulletin
officiel du Département des Yvelines, ou pour les personnes auxquelles il sera notifié, à compter de sa notification.
ARTICLE 5: M. le directeur général des services est chargé de la notification et de lexécution du présent arrêté qui
sera inséré au bulletin officiel du département et notifié au gestionnaire hôpital de Houdan.
Fait à Versailles, le 28 février 2025
P/Le président du Conseil départemental
et par délégation,
La directrice adjointe de Autonomie,
Anne MARSEAULT
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MIS EN LIGNE LE 17 AVRIL 2025
149 d Yvelines
Le Département
DIRECTION GENERALE DES SERVICES REPUBLIQUE FRANCAISE
Hôtel du Département
2, Place André Mignot
78000 VERSAILLES
DIRECTION GENERALE DELEGUEE
AXRESARIOARLEES LE PRESIDENT DU CONSEIL
DIRECTION DE L’AUTONOMIE DEPARTEMENTAL DES YVELINES
Pôle de POffre Médico-Sociale DIS \SE
MG N° 2023-POMS-033
VU le code de la santé publique ;
VU le code de l'action sociale et des familles ;
VU le code général des collectivités territoriales ;
VU le règlement départemental d’aide sociale en vigueur ;
VU larrèté n°2025-POMS-77 du président du Conseil départemental en date du 28 février 2025, fixant la valeur du
point GIR départemental pour l’année 2025 ;
SUR proposition de M. le directeur général des services ;
ARRÊTE
ARTICLE 1: Le forfait global dépendance de PEFPAD géré par le gestionnaire les Aulnettes Conseil d'administration de l'ehpad est fixé pour l’année 2025 à :
Forfait global Fois global Etablissements N° FINESS AE dépendance à la charge dépendance , du Département
EHPAD LES AULNETTES SET on Se 80701082 695 865€ 221 648 € VIROELAY o" ou at:
Le forfait dépendance à la charge du dép
l'Allocation Personnal
classés dans les Groupes
tement des Yvelines ne concerne que les résiderits bénéficiaires de à l'Autonomie en Etablissement (APAË) avant leur domicile de secours dans les Yvelines et so Ressources (GIR) 1 à 4.
Le montant correspond au total annuel des APAE dues aux bénéficiaires yvelinois, déduction faite des participations prévues au premier alinéa de l'article 1. 232-8, fixées en Fonction des ressources, avec a minima le ticket modérateur
correspondant aux tarifs journaliers des GTR 3 et 6.
Le forfait dépendance à la charge du département de l'année 2025 sera versé par douzième à la fin de chaque fin de
mois et fera l’objet d'un ajustement en 2026 au regard de l'activité réelle des personnes bénéficiant de PAPAE sur la période du 1 janvier au 31 décembre de l’année considérée.
En cas de variation de plus où moins de 0,5 %% arrondi à l'euro entre la donation versée et la dotation arrètée, il sera procédé à une déduction ou un ajout du versement des douzièmes de la dotation au cours de l'année 2026.
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MIS EN LIGNE LE 17 AVRIL 2025
150 Dans l'attente de la Hxation du forfait dépendance à la charge du département de l'année 2026, les versements par douzième, s'effectueront sur la base du forfait arrèté sur l'année 2025. La régularisation sera effectuée dès la parution de l'arrêté fixant la
nouvelle dotation.
ARTICLE 2: À compter du 1e mars 2025 et jusqu'à publication d’un nouvel arrêté portant tarification, les tarifs journaliers afférents à la dépendance sont fixés à :
Etablissements N° FINESS GIR1et2 | GIR3et4 GIR 5 et 6
EHPAD LES AULNETTES 2 22 à 4,15 VIROFLAY 780701082 22,31 € 14,15 € 601 €
ARTICLE 3: En cas d’hospitalisation d'un résident, ou d'absence pour convenances personnelles à condition d'en avoir informé l'établissement, ce dernier cesse dès le premier jour d'absence la facturation du tarif dépendance.
ARTICLE 4: Les recours dirigés contre le présent arrêté doivent être portés devant le tribunal administratif sis 56 avenue de Saint-Cloud 78000 VERSAILLES, dans un délai de deux mois à compter de sa publication au bulletin officiel du Département des Yvelines, où pour les personnes auxquelles il sera notifié, à compter de sa notification.
ARTICLE 5: M. le directeur général des services est chargé de la notification et de l'exécution du présent arrêté qui sera inséré au bulletin officiel du département et notifié au gestionnaire Les Aulnettes Conseil D'idministration De L'ehpad.
Fait à Versailles, le 28 février 2025
P/Le président du Conseil départemental
et par délégation,
La directrice adjointe de P Autonomie,
Anne MARSI
Page 2 su 2
MIS EN LIGNE LE 17 AVRIL 2025
151 “il Yvelines
Le Département
DIRECTION GENERALE DES SERVICES
Hôtel du Département
2, Place André Mignot
78000 VERSAILLES
DIRECTION GENERALE DELEGUEE
AUX SOLIDARITES
Pôle de POffre Médico-Sociale
JU/CM K° 2025-POMS-034
VU le Code de la santé publique ;
VU le Code de l'action sociale et des familles ;
VU le Code général des collectivités territoriales ;
VU le règlement départemental d'aide sociale en vigueur ;
REPUBLIQUE FRANCAISE
LE PRESIDENT DU CONSEIL
. DEPARTEMENTAL DES YVELINES
SO2-LS 187
VU Parrèté n°2025-POMS-77 du Président du Conseil départemental en date du 28 février 2025, fixant la valeur du point GIR départemental pour l’année 2025 ;
SUR proposition de M. le directeur général des services :
ARRÊTE
ARTICLE 1: Le forfait global dépendance des EHPAD gérés par le gestionnaire Domusvi est fixé pour l’année 2025 a:
. . Forfait global Forfait elonal Etablissements N° Finess z dépendance à la charge dépendance À 8 du Département
EHPAD DOMUSVI LA TOUR DOUTE on .
CONFLANS-SAINTE-HONORINE | 7808254115 SORTE 97 871 €
EHPAD DOMUSVI LI PARC DIE
MONTEFORT 7808231091 650 039 € 95 745 €
MONTEORT-L'AMAURY
EHPAD DOMUSVI LA FORET DE
L'HAUTIL 780823100 547 466€ 79 134€ ANDRÉSY
EHPAD DOMUSVI LES JARDINS
MEDICIS 7680006508 394740 € O1 784€
AUBERGENVILLE
EHPAD DOMUSVI LE CLOS ï
SAINT JEAN 7800011731 577 508€ 131 283 €
GARGENVILLE
EHPAD DOMEUS\VI RCE SIMON
VOUET 7800206635 101 558€ 92 010 €
PORT-MARLY(LE) :
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MIS EN LIGNE LE 17 AVRIL 2025
152 EHPAD DOMUSVI RCE DU PARC MAISONS-LAETTTTE 7800185826 473 921€ 103 317 €
EHPAD DOMUSVI LA FONTAINE
MEDICIS 7808235675 533 900 € 148 311 €
MANTES-LA-VILLE
EHPAD DOMUSVI LES JARDINS
MEDICIS 780801742 405 461€ 193 077 €
MEZY-SUR-SEINE
EHPAD DOMUSVI RCE ELEUSIS 8082495
570 311 5 649€ POISSY ‘ 7780824959 3570 311€ 95 649 €
EHPAD DOMUSVTRCE MEDICIS _ on 78070174 551 301€ 150 283 €
EHPAD DOMUSVI LE TILLEUL. _ à Dire CHANTELOUP-LES-VIGNES DIS 591
909€ PETAE HP JS / YTIEN \ EHPAD DOMUSVI MAINTENON | spi NEA E Du s06e
NOISY-LE-ROI
Le forfait dépendance à la charge du département des Yvelines ne concerne que les résidents bénéficiaires de l'Allocation Personnalisée à l'Autonomie en Etablissement (APA E) ayant leur domicile de secours dans les Yvelines et classés dans les Groupes Iso Ressources (GTR) 1 à 4.
Le montant correspond au total annuel des APAT dues aux bénéficiaires yvdlinois, déduction faite des participations
prévues au premier alinéa de l’article L. 232-8, fixées en fonction des ressources, avec:a minima le ticket modérateur
correspondant aux tarifs journaliers des GIR 5 et 6.
Le forfait dépendance à la charge du département de l’année 2025 sera versé par douzième à la fin de chaque fin de mois et fera l'objet d’un ajustement en 2026 au regard de l’activité réelle des personnes bénéficiant de PAPAT: sur la période du Le janvier au 31 décembre de l’année considérée.
En cas de variation de’plus où moins de 0,5 % arrondi à l'euro entre la dotation versée ct la dotation arrêtée, il sera procédé à une déduction où un ajout du versement des douzièmes de la dotation au cours de l’année 2026.
Dans l'attente de la fixation du forfait dépendance à la charge du département de l'année 2026, les versements par douzième,
s'effectueront sur la base du forfait arrêté sur l’année 2025. La régularisation sera effectuée dès la parution de l'arrêté fixant la nouvelle dotation.
ARTICLE 2: À compter du Le mars et jusqu'à publication d’un nouvel arrêté portant tarification, les tarifs
journaliers afférents à la dépendance sont fixés à : a:
Etablissements N° Finess GIRlet2 | GIR3et4 GIRS5et6
EHPAD DOMUSVI LA TOUR
CONFLANS-SAINTE-HONORINE
LTIPAD DOMUSVI LE PARC DE |
MONTFORT 780823191 922% 14,10 € 5,98 €
MONTFORT-L'AMAURY
7780823415 22,21€ 14,10 € 5,98 €
EHPAD DOMUSVI LA FORET DE
L'HAUTT. 780823100 22,20 € 14,08 € 5,97 €
ANDRÉSY
EHPAD DOMUSVI LES JARDINS
MEDICIS 780006508 22,27 € 14,13 € 5,99 €
AUBERGENVILLÉ
EHPAD DOMUSVI LE CLOS
SAINT JEAN 78000173] 22,18€ 14.07 € 5,07 € GARGENVILLE
EHPAD DOMUSVI RCE SIMON
VOUET 7800206653 22,21 € 14,09 € 5,98 €
| PORT-MARELY (LEE)
ETPAD DOMUSVI RCE DU PARC 7780018826
22,16€ 14,06 € 5,96€ MAISONS-LATETITE
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MIS EN LIGNE LE 17 AVRIL 2025
153 EHPAD DOMUSVI LA FONTAINE
MEDICIS 7780825675 22,18 € 14,07 € 5,97 €
MANTES-LA-VILLE
EHPAD DOMUSVI LES JARDINS
MEDICIS 780801742 21,92 € 13,91 € 5,90 €
MEZY-SUR-SEINE
EHPAD DOMUSVI RCE ELEUSIS 82495 c 395€ 5 POISSY 78082459 21,98 € 13,95 € 5,92 €
EHPAD DOMUSVI RCE MEDICIS IS : mon SARTROUVILLE 78070174 22,12 € 14,03 € 5,95 €
EHPAD DOMUSVI LE TILLEUL à - CHANTELOUP-LES VIGNES 18001865 22,09 € 14,02 € 5,95 €
SLIPA j AINTENON EHPAD DOMUSVI MAINTENON baise 2219 € 1408 € so7E
NOISY-LE-ROT
ARTICLE 3: En cas d’hospitalisation d’un résident, ou d'absence pour convenances personnelles à condition d’en avoir informé l'établissement, ce dernier cesse dès le premier jour d’absence la facturation du tarif dépendance.
ARTICLE 4: Les recours dirigés contre le présent arrêté doivent être portés devant le tribunal administratif sis 56 avenue de Saint-Cloud 78000 VERSAILLES, dans un délai de deux mois à compter .de sa publication au bulletin officiel du Département des Yvelines, ou pour les personnes auxquelles il sera notifié, à compter de sa notification.
ARTICLE 5: A. le directeur général des services est chargé de la notification et de l’exécution du présent arrêté qui sera inséré au bulletin officiel du département et notifié au gestionnaire Domusvi.
Fait à Versailles, le 28 février 2025
P/Le président du Conseil départemental
ct par délégation,
La directrice adjointe de l'Autonomie,
Anne MARSEAULT
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MIS EN LIGNE LE 17 AVRIL 2025
154 dl Yvelines
Le Département
DIRECTION GENERALE DES SERVICES REPUBLIQUE FRANCAISE
Hôtel du Département
2, Place André Mignot
78000 VERSAILLES
DIRECTION GENERALE DELEGUEE
RO PRAIERS LE PRESIDENT DU CONSEIL
DIRECTION DE L’AUTONOMIE DEPARTEMENTAL DES YVELINES
He AO 2=eS _\8X
JU N° 2025-POMS-035
VU le Code de la santé publique ;
VU le Code de l'action sociale et des familles ;
VU le Code général des collectivités territoriales ;
VU le règlement départemental d'aide sociale en vigueur ;
VU l'arrêté n°2025-POMS-77 du Président du Conseil départemental en date du 28 février 2025, fixant la valeur du
point GIR départemental pour l’année 2025 ;
SUR proposition de NT. le directeur général des services ;
ARRÊTE
ARTICLE 1: Le forfait global dépendance de EHPAD géré par le gestionnaire Sas Serpav est fixé pour l’année 2025 à:
Forfait global Héthir BIbAl Etablissements N° FINESS dé Ugo dépendance à la charge . épendance : du Département
EHPAD LA ROSE DES VENTS M RÉSRESE SA DO E BE À VILLENNES-SUR-SEINE RO nc FPS
Le forfait dépendance à la charge du département des Yvelines ne concerne que les résidents bénéficiair
PAllocation Personnalisé
cla
s de
: à P'Autonomie en Etablissement (APAË) ayant leur domicile de secours dans les Yvelines et és dans les Groupes Iso Ressources (GIR) 1 à 4.
Le montant correspond au total annuel des APAT dues aux bénéficiair
prévues au premier alinéa de l'article L.
velinois, déduction faite des participations
2-8, fixées en fonction des ressources, avec à minima le ücket modérateur
correspondant aux tarifs journaliers des GTR 3 et 6.
Le forfait dépendance à la charge du département de l’année 20235 sera versé par douzième à la fin de chaque fin de mois et fera l’objet d’un ajustement en 2026 au regard de Pactivité réelle des personnes bénéficiant de PAPA sur la période du If janvier au 31 décembre de l'année considérée.
En cas de variation de plus où moins de 0,5 % arrondi à l'euro entre la dotation versée et là dotation arrêtée, il sera procédé à une € éduction où un ajout du versement des douzièmes de la dotation au cours de l’année 2026.
Page 12
MIS EN LIGNE LE 17 AVRIL 2025
155 Dans l'attente de la fixation du forfait dépendance à la charge du département de l'année 2026, les versements par douzième,
s'effectueront sur la base du forfait arrêté sur l'année 2025. La régularisation sera effectuée dès la parution de l'arrêté fixant la nouvelle dotation.
ARTICLE 2: À compter du 1e mars 2025 ct jusqu'à publication d’un nouvel arrêté portant tarification, les tarifs journaliers afférents à la dépendance sont fixés à :
Etablissements N° FINESS GIR1et2 GIR3et4 GIR5et6
EHPAD LA ROSE DES VENTS
VILLENNES-SUR-SEINE 780823878 © IN
15€ 14,05 € 5,96€
ARTICLE 3: En cas d’hospitalisation d’un résident, ou d'absence pour convenances personnelles à condition d'en
avoir informé l'établissement, ce dernier cesse dès le premier jour d'absence la facturation du tarif dépendance.
ARTICLE 4: Les recours dirigés contre le présent arrêté doivent être portés devant le tribunal administratif sis 56
avenue de Saint-Cloud 78000 VERSAILLES, dans un délai de deux mois à compter de sa publication au bulletin officiel du Département des Yvelines, où pour les personnes auxquelles il sera notifié, à compter de sa notification.
ARTICLE 5 : NM. le directeur général des services est chargé de la notification et de l'exécution du présent arrêté qui sera inséré au bulletin officiel du département et notifié au gestionnaire Sas Serpas.
Fait à Versailles, le
P/Le président du Conseil départemental
et par délégation,
La directrice adjointe de PAutonomie,
Anne MARSEAULT
w
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156 ô Yvelines
Le Département
DIRECTION GENERALE DES SERVICES REPUBLIQUE FRANCAISE
Hôtel du Département
2, Place André Mignot
78000 VERSAILLES
DIRECTION GENERALE DELEGUEE
AUX SOLID ÉOMDSRÈEES LE PRESIDENT DU CONSEIL
DIRECTION DE L’AUTONOMIE DEPARTEMENTAL DES YVELINES
Pôle de l'Offre Médico-Sociale AO 2 Tr S &s
JU N° 2025-POMS-037
VU le Code de la santé publique ;
VU Je Code de l'action sociale et des familles ;
VU le Code général des collectivités territoriales ;
VU le règlement départemental d’aide sociale en vigueur ;
VU l'arrêté n°2025-POMS-77 du Président du Conseil départemental en à date qi 28 février 2025, fixant la valeur du point GIR départemental pour l’année 2025 ;
SUR proposition de M. le directeur général des services ;
ARRÊTE
ARTICLE 1: Le forfait global dépendance de lEHPAD Chatelain Guillet géré par le gestionnaire Centre Hospitalier Meulan/Les Mureaux est fixé pour l’année 2025 à :
Forfait global
dépendance à la charge
du Département
Forfait global Etablissements N° Finess :
dépendance
EHPAD CENTRE HOSPITALIER
DE MEULAN 7180800306 ‘ 608275€ 238 408 € MEULAN-EN-YVELINES
Le forfait dépendance à la charge du département des Yvelines ne concerne que les résidents bénéficiai Allocation Personnalisée à FAutonomie en Etablissement (APAÏE) ayant leur domicile de secours dans les Yvelines et classés dans les Groupes Iso Ressources (GTR) 1 à 4.
Le montant correspond au total annuel des APAË dues aux bénéficiaires rvelinois, déduction faite des participations
prévues au premier alinéa de l'article L. 232-8, fixées en fonction des ressources, avec à minima le ticket modérateur journaliers des GIR 3 et 6. correspondant aux tarifs
Le forfait dépendance à la charge du département de l’année 2025 sera versé par douzième à la fin de chaque fin de
mois et fera l'objet d’un ajustement en 2026 au regard de l’activité réelle des personnes bénéficiant de l'APAE sur la période du 1 janvier au 31 décembre de l'année considérée.
En cas de variation de plus où moins de 0,5 % arrondi à l'euro entre la dotation versée et la dotation arrêtée, il sera procédé à une déduction ou un ajout du versement des douzièmes de la dotation au cours de l'année 2026.
Page à sur 2
MIS EN LIGNE LE 17 AVRIL 2025
157 Dans l'attente de la fixation du forfait dépendance à la charge du département de l'année 2026, les versements par douzième,
s'effectucront sur la base du forfait arrêté sur l'année 2023. La régularisation sera effectuée dés la parution de l'arrêté fixant la
nouvelle dotation.
ARTICLE 2: À compter du 1 mars 2025 et jusqu'à publication d’un nouvel arrêté portant tarification, les tarifs Jasq!
journaliers afférents à la dépendance sont fixés à :
Etablissements N° Finess GIR1et2 | GIR3et4 GIR5et6
EHPAD CENTRE HOSPITALIER
DE MEULAN 7780800306
MEULAN-EN-YVELINES
1 D É om 14,05 € 5,96 €
ARTICLE 3: ln cas d'hospitalisation, d'un résident, où d'absence pour convenances personnelles à condition d’en
avoir informé l'établissement, ce dernier cesse dès le premier jour d’absence la facturation du tarif dépendance.
ARTICLE 4: Les recours dirigés contre le présent arrêté doivent être poités devant le tribunal administratif sis 56
avenue de Saint-Cloud 78000 VERSAILLES, dans un délai de deux mois à compter de sa publication au bulletin officiel du Département des Yvelines, ou pour les personnes auxquelles il sera notifié, à compter de sa notification.
ARTICLE 5 : M. le directeur général des services est chargé de la notification et de l'exécution du présent arrêté qui
sera inséré au bulletin officiel du département et notifié au gestionnaire Centre Hospitalier Meulan/Les Mureaux.
Fait à Versailles, le 28 février 2025
P/Le président du Conscil départemental
et par délégation,
La directrice adjointe de Autonomie,
Anne MARSEAULT
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MIS EN LIGNE LE 17 AVRIL 2025
158 Rene ss Bt EE — ses
dl Yvelines
Le Département
DIRECTION GENERALE DES SERVICES REPUBLIQUE FRANCAISE
Hôtel du Département
2, Place André Mignot
78000 VERSAILLES
DIRECTION GENERALE DELEGUEE
‘AUX SOL A0 RRSREUES LE PRESIDENT DU CONSEIL
DIRECTION DE L’AUTONOMIE DEPARTEMENTAL DES YVELINES
see HO SES .ISS
NH N° 2025-POMS-038
VU le Code de la santé publique ;
VU le Code de l'action sociale et des familles ;
VU le Code général des collectivités territoriales ;
VU le règlement départemental d'aide sociale en vigueur ;
VU le contrat pluriannuel d'objectifs et de moyens (CPOM) entre la SARL Le Parc, l'Agence Régionale de Santé d'Ile- de-France et le Conseil départemental des Yvelines, prenant effet au Ler janvier 2024 ;
VU l'arrêté n°2025-POMS-77 du Président du Conseil départemental en date du 28 février 2025, fixant la valeur du point GIR départemental pour l’année 2025 ;
SUR proposition de NL. le directeur général des services ;
ARRÊTE
ARTICLE 1: Le forfait global dépendance des EHPAD gérés par le gestionnaire Le Parc est fixé pour l'année 2025 à :
Ro pe Forfait global
Etablissements N° Finess Roi Fait a10bal dépendance à la charge dépendance ñ « du Département
EHPAD LE PARC DU DONJON SANAIRS STE GE A . L 820 5 864 HOUILLES 780018206 518864€ 126 299 €
Le forfait dépendance à la charge du département des Yvelines ne concerne que les résidents bénéficiaires de PAllocation Personnalisée à l'Autonomie en Etablissement (APAL) ayant leur domicile de secours dans les Yvelines et classés dans les Groupes Iso Ressources (GIR) 1 à 4.
Le montant correspond au total annuel des APALE dues aux bénéliciaires yvelinois, déduction faite des participations
prévues au premier alinéa de l’article L. 232-8, fixées en fonction des ressources, avec a minima le ticket modérateur correspondant aux tarifs journaliers des GTR 5 et 6.
Le forfait dépendance à la charge du département de l'année 2025 ra versé par douzième à la fin de chaque fin de
mois ct fera l’objet d'un ajustement en 2026 au regard de l'activité réelle des personnes bénéficiant de PAPATE sut la période du 1 janvier au 31 décembre de l'année considérée.
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MIS EN LIGNE LE 17 AVRIL 2025
159 En cas de variation de plus où moins de 0,5 % arrondi à l'euro entre la dotation versée et la dotation arrêtée, il sera procédé à une déduction ou un ajout du versement des douzièmes de la dotation au cours de l'année 2026.
Dans l'attente de la fixation du forfait dépendance à la charge du département de l'année 2026, les versements par douzième,
s'effectueront sur la base du forfait arrêté sur l’année 2025. La régularisation sera effectuée dès la parution de l'arrêté fixant la
nouvelle dotation.
ARTICLE 2: À compter du 1e mars 2025 et jusqu'à publication d’un nouvel arrêté portant tarification, les tarifs 4 - " [ Jusqu'à p E ;
journaliers afférents à la dépendance sont fixés à :
Etablissements N° Finess | GIRlet2 | GIR3et4 GIR5et6
EHPAD LE PARC DU DONJON ; ; no $ 800182 22,26
€ 2:€ E HOUILLES 780018206 ,26 € 14,12 € 5,99 €
ARTICLE 3: En cas d'hospitalisation d’un résident, ou d'absence pour convenances personnelles à condition d’en
avoir informé l'établissement, ce dernier cesse dès le premier jour d’absence la facturation du tarif dépendance.
ARTICLE 4: Les recours dirigés contre le présent arrêté doivent être portés devant le tribunal administratif sis 56 avenue de Saint-Cloud 78000 VERSAILLES, dans un délai de deux mois à compter de sa publication au bulletin officiel du Département des Yvelines, ou pour les personnes auxquelles il sera notifié, à compter de sa notification.
ARTICLE 5: M. le directeur général des services est chargé de la notification et de l'exécution du présent arrêté qui
sera inséré au bulletin officiel du département et notifié au gestionnaire Le Parc.
Fait à Versailles, le 28 février 2025
P/Le président du Conseil départemental
et par délégation,
La directrice adjointe de Autonomie,
Anne MARSEAULT
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MIS EN LIGNE LE 17 AVRIL 2025
160 Yvelines
Le Département ÿ
DIRECTION GENERALE DES SERVICES REPUBLIQUE FRANCAISE
Hôtel du Département
2, Place André Mignot
78000 VERSAILLES
DIRECTION GENERALE DELEGUEE
LIDARITE SCIAN LE PRESIDENT DU CONSEIL
DIRECTION DE L’AUTONOMIE DEPARTEMENTAL DES YVELINES
isa OO 2SeS SA
NH N° 2025-POMS-040
VU Je Code de la santé publique :
VU le Code de l'action sociale et des familles ;
VU le Code général des collectivités territoriales ;
VU le règlement départemental d’aide sociale en vigueur ;
VU l'arrêté n°2025-POMS-77 du Président du Conseil départemental en date du 28 février 2025, fixant la valeur du point GIR départemental pour l’année 2025 ;
SUR proposition de M. le directeur général des services ;
ARRÊTE
ARTICLE 1: Le forfait global dépendance des ETPAD gérés par le gestionnaire Centre Hospitalier De Rambouillet est fixé pour l’année 2025 à : :
Forfait olobal Forfait global
Etablissements N° Finess dé Ar go dépendance à la charge épendance : L du Département
EHPAD LES PATIOS
D'ANGENNES 7808039905 1048 668 € 397 109 € RAMBOUILLET
Le forfait dépendance à la charge du département des Yvelines ne concerne que les résidents bénéficiaires de Allocation Personnalisée à l'Autonomie en Etablissement (APAË) ayant leur domicile de secours dans les Yvelines ct classés dans les Groupes Iso Ressources (GIR) 1 à 4.
Le montant correspond au total annuel des APAF dues aux bénéficiai
prévues au premier alinéa de Particle] l
velinois, déduction faite des participations
urces, avec à minima le ticket modérateur 8, fixées en fonction des r IR 5 et 6. correspondant aux tarifs journaliers des C
Le forfait dépendance à la charge du département de l'année 2023 sera versé par douzième à à fin de chaque fin de
mois et fera l’objet d’un ajustement en 2026 au regard de l'activité réelle des personnes bénéficiant de PAPA sur la période du Le janvier au 31 décembre de l’année considérée.
En cas de variation de plus où moins de 0,5 % arrondi à l'euro entre la dotation versée et à dotation arrètée, il sera procédé à une déduction où un ajout du versement des douzièmes de la dotation au cours de l’année 2026.
Page à sur 2
MIS EN LIGNE LE 17 AVRIL 2025
161 ns Bons qnnee
Dans l'attente de la fixation du forfait dépendance à la charge du département de l'année 2026, les versements par douzième,
s'effectueront sur la base du forfait arrèté sur l'année 2025. La régularisation sera cffectuée dès la parution de l'arrêté fixant la
nouvelle dotation.
ARTICLE 2: À compter du 1 mars 2025 et jusqu’à publication d’un nouvel arrêté portant tarification, les tarifs journaliers afférents à la dépendance sont fixés à:
Etablissements N° Finess GIR1et2 | GIR3et4 GIR5et6
EHPAD LES PATIOS
D'ANGENNES 780803995 21,96 € 13,94 € 5,91€ RAMBOUILLET
ARTICLE 3: ln cas d’hospitalisation d'un résident, ou d'absence pour convenances personnelles à condition d’en
avoir informé l'établissement, ce dernier cesse dès le premier jour d'absence la facturation du tarif dépendance.
ARTICLE 4: Les recours dirigés contre le présent arrêté doivent être portés devant le tribunal administratif sis 56 avenue de Saint-Cloud 78000 VERSAILLES, dans un délai de deux mois à compter de sa publication au bulletin officiel du Département des Yvelines, où pour les personnes auxquelles il sera notifié, à compter de sa notification.
ARTICLE 5 : M. le directeur général des services est chargé de la notification et de l'exécution du présent arrêté qui
sera inséré au bulletin officiel du département et notifié au gestionnaire Centre Hospitalier De Rambouillet.
Fait à Versailles, le 28 février 2025
P/Le président du Conseil départemental
et par délégation,
La directrice adjointe de Autonomie,
Anne MARSE:
l'age 2 su 2
MIS EN LIGNE LE 17 AVRIL 2025
162 “il Yvelines
Le Département
DIRECTION GENERALE DES SERVICES REPUBLIQUE FRANCAISE
Hôtel du Département
2, Place André Mignot
78000 VERSAILLES
DIRECTION GENERALE DELEGUEE
BTRESOTIPARITES LE PRESIDENT DU CONSEIL
DIRECTION DE L’AUTONOMIE DEPARTEMENTAL DES YVELINES
Pôle de POffre Médico-Sociale A O 2 — DS . Oe_
NH N° 2025-POMS-041
VU le Code de la santé publique ;
VU le Code de l'action sociale et des familles ;
VU le Code général des collectivités territoriales :
VU le règlement départemental d’aide sociale en vigueur ;
VU le contrat pluriannuel d'objectifs et de moyens (CPOM) entre l'association des Augustines de Saint-Germain-en-
Laye, l'Agence Régionale de Santé d'Ile-de-France et le Conseil départemental des Yvelines, prenant effet au Ler janvier 2025;
VU l'arrêté n°2025-POMS-77 du Président du Conseil départemental en date du 28 février 2025, fixant la valeur du point GIR départemental pour l'année 2025 ;
SUR proposition de M. le directeur général des services ;
ARRÊTE
ARTICLE 1: Le forfait global dépendance des EHPAD gérés par le gestionnaire Association des Augustines de Saint- Germain-en-Laye, est fixé pour l’année 2023 à :
; Forfait global Forfait global Etablissements N° Finess j dépendance à la charge
dépendance , du Département
EHPAD LES DAMES AUGUSTINES h 2 . 30701710 552 629€ 5673€ SAINT-GERMAIN-EN-LAYIE FRONT SE "st
Le forfait dépendance à la charge du département des Yvelines ne concerne que les résidents bénéficiaires de P'Allocation Personnalisé à FAutonomic en Etablissement (APAË) avant leur domicile de secours dans les Yvélines ct classés dans les Groupes [so Ressources (GIR) Là 4.
Le montant correspond au total annuel des APAË dues aux bénéficiaires svelinois, déduction faite des participations
prévues au premier alinéa de l’article 1. 232-8, fixées en fonction des ressources, avec à minima le ticket modérateur correspondant aux tarifs journaliers des GIR 3 et 6.
1e forfait dépendance à la charge du département de Fannée 2025 sera versé par douzième à la fin de chaque fin de mois et fera l'objet d'un ajustement en 2026 au regard de Pactivité réelle des personnes bénéficiant de PAPALE sur la période du Léf janvier au 31 décembre de l’année considérée.
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MIS EN LIGNE LE 17 AVRIL 2025
163 En cas de variation de plus où moins de 0,5 % arrondi à l'euro entre la dotation versée cet la dotation arrêtée, il sera procédé à une déduction ou un ajout du versement des douzièmes de la dotation au cours de l’année 2026.
Dans l'attente de la fixation du forfait dépendance à la charge du département de l'année 2026, les versements par douzième,
s'effectueront sur la base du forfait arrêté sur l'année 2025. La régularisation sera effectuée dès la parution de l'arrêté fixant la
nouvelle dotation. :
ARTICLE 2: À compter du 1# mars 2025 et jusqu’à publication d’un nouvel arrêté portant tarification, les tarifs 1 - _ P Ù jusqu'a F F ;
journaliers afférents à la dépendance sont fixés à:
Etablissements N° Finess GIR1et2 | GIR3et4 GIR5et6
1
EHPAD LES DAMES AUGUSTINES 807017 22,15 € 05 € 5,96 € SAINT-GERMAIN-EN-LAYE 10701710 2,15 14,05€ 390€
ARTICLE 3: En cas d’hospitaisation d'un résident, où d'absence pour convenances personnelles à condition d'en avoir informé l'établissement, ce dernier cesse dès le premier jour d'absence la facturation du tarif dépendance.
ARTICLE 4: Les recours dirigés contre le présent arrêté doivent être portés devant le tribunal administratif sis 36 avenue de Saint-Cloud 78000 VERSAILLES, dans un délai de deux mois à compter de sa publication au bulletin officiel du Département des Yvelines, ou pour les personnes auxquelles il sera notifié, à compter de sa notification.
ARTICLE 5: M. le directeur général des services est chargé de la notification et de Pexécution du présent arrêté qui
sera inséré au bulletin officiel du département et notifié au gestionnaire Association Dames Augustines.
Fait à Versailles, le 28 février 2025
P/Le président du Conseil départemental
et par délégation,
La directrice adjointe de l’Autonomie,
Anne MARSEAULT
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7 AT
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MIS EN LIGNE LE 17 AVRIL 2025
164 Sens
d Yvelines
Le Département
DIRECTION GENERALE DES SERVICES REPUBLIQUE FRANCAISE
Hôtel du Département
2, Place André Mignot
78000 VERSAILLES
DIRECTION GENERALE DELEGUEE
AUXS IT DEAD T LE PRESIDENT DU CONSEIL
DIRECTION DE L'AUTONOMIE DEPARTEMENTAL DES YVELINES
Pôle de l'Offre Médico-Sociale ADZÆRS 95
NH N° 2025-POMS-042
VU le Code de la santé publique ;
VU le Code de l'action sociale et des familles ;
VU le Code général des collectivités territoriales ;
VU le règlement départemental d'aide sociale en vigueur;
VU le contrat pluriannuel d'objectifs et de moyens (CPOM) entre la SNC LE PRIEURI!, l'Agence Régionale de Santé d'Ile de-France et le Conseil départemental des Yvelines, prenant effet au ler janvier 2025 ;
VU l'arrêté n°2025-POMS-77 du Président du Conseil départemental en date du 28 février 2025, fixant la valeur du point GIR départemental pour Pannée 2025 ;
SUR proposition de NL. le directeur général des services ;
ARRÊTE
ARTICLE 1: Le forfait global dépendance des EHPAD gérés par le gestionnaire Snc Le Prieure est fixé pour l’année 2025 à:
ne , Forfait global
Etablissements N° Finess For faitgiobal dépendance à la charge dépendance , du Département
EHPAD RÉSIDENCE LE PRIEURE 70826293 Of HEËe La
CONFLANS-SAINTE-HONORINE FORGES Fe6 Re MESSE
Le forfait dépendance à la charge du département des Yvelines ne concerne que les résidents bénéficiaires de lP'Allocation Personnalisée à F'Autonomie en Ltablissement (APAÏLE) avant leur domicile de secours dans les Yvelines et classés dans les Groupes Iso Ressources (GTR) 1 à 4.
Le montant correspond au total annuel des APAE dues aux bénéficiaires vrelinois, déduction faite des participations . . : > Be 6 : Ne . I I
prévues au premier alinéa de Particle 1. 232-8, fixées en fonction des ressources, avec à minima le ticket modérateur correspondant aux tarifs journaliers des GIR 5 et 6.
Le forfait dépendance à la charge du département de l'année 2025 sera versé par douzième à la fin de chaque fin de
mois ct fera l’objet d’un ajustement en 2026 au regard de l'activité réelle des personnes bénéficiant de FAPALE sur la période du 1 janvier au 31 décembre de l’année considérée.
age» cer 2
MIS EN LIGNE LE 17 AVRIL 2025
165 En cas de variation de plus où moins de 0,5 % arrondi à l'euro entre la dotation versée et la dotation arrêtée, il sera procédé à une déduction ou un ajout du versement des douzièmes de la dotation au cours de l’année 2026.
Dans l'attente de R fixation du forfait dépendance à la charge du département de l'année 2026, les v ments par douzième,
s'effectucront sur la base du forfait arrêté sur l'année 2025. La régularisation sera effectuée dès la parution de l'arrêté fixant la
nouvelle dotation.
ARTICLE 2: À compter du 1 mars 2025 et jusqu’à publication d’un nouvel arrêté portant tarification, les tarifs
journaliers afférents à la dépendance sont fixés à :
Etablissements N° Finess GIR1et2 | GIR3et4 GIR5et6
[EHPAD RESIDENCE LE PRIEURE 78082629:
22,17 € 4,06 € 5,96 € CONFELANS-SAINTE-HONORINE 16006225 TE 14,06 € 96e
ARTICLE 3: Ln cas d’hospitalisation d’un résident, ou d’absence pour convenances personnelles à condition d’en
avoir informé l'établissement, ce dernier cesse dès le premier jour d'absence la facturation du tarif dépendance.
ARTICLE 4: Les recours dirigés contre le présent arrêté doivent étre portés devant le tribunal administratif sis 56
avenue de Saint-Cloud 78000 VERSAILLES, dans un délai de deux mois à compter de sa publication au bulletin officiel du Département des Yvelines, où pour les personnes auxquelles il sera notifié, à compter de sa notification.
ARTICLE 5: M. le directeur général des services est chargé de la notification ct de l'exécution du présent arrêté qui ré au bulletin officiel du département et notifié au gestionnaire Snc Le Pricure. sera i
Fait à Versailles, le 28 février 2
P/Le président du Conseil départemental
et par délégation,
La directrice adjointe de PAutonomie,
Anne MARSEAULT
Page 2 sui 2
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166 Vi
Yvelines
Le Département
DIRECTION GENERALE DES SERVICES REPUBLIQUE FRANCAISE
Hôtel du Département
2, Place André Mignot
78000 VERSAILLES
DIRECTION GENERALE DELEGUEE
AUX SOLIDARITES SOPFD# LE PRESIDENT DU CONSEIL DIRECTION DE L’AUTONOMIE . DEPARTEMENTAL DES YVELINES
Pôle de POffre Médico-Sociale A Ne Sr = DC
NH X° 2025-POMS-043
VU le Code de la santé publique ;
VU Je Code de l'action sociale et des familles ;
VU le Code général des collectivités territoriales ;
VU le règlement départemental d'aide sociale en vigueur :
VU le contrat pluriannuel d'objectifs et de moyens (CPOM) entre la Congrégation Les Petites Sœurs des Pauvres, PAgence Régionale de Santé d'Ile de-France ct le Conseil départemental des Yvelines, prenant cffet au Ler janvier 2023 ;
VU larrèté n°2025-POMS-77 du Président du Conseil départemental en date du 28 février 2025, fixant la valeur du point GIR départemental pour Pannée 2025 ;
SUR proposition de M. le directeur général des services ;
ARRÈÊTE
ARTICLE 1: Le forfait global dépendance des EHPAD gérés par le gestionnaire Congregation Les Petites Soeurs Des Pauvres est fixé pour l'année 2025 à:
Forfait global Fotfait global Etablissements N° Finess UE dépendance à la charge
dépendance , 8 du Département
EHPAD MA MAISON = 80000220 88 023 € 81 527 €
VERSAILLES THOOOÙ 388 923 € __#1527€
Le forfait dépendance à la charge du département des Yvelines ne concerne que les résidents bénéficiaires de Allocation Personnalis PAutonomie en Etablissement (APAL) ayant leur domicile de secours dans les Yvelines et classés dans les Groupes Iso Ressources (GTR) 1 à 4.
Le montant correspond au total annuel des APAË dues aux bénéficiaires yrelinois, déduction faite des participations prévues au premier ali a de Particle L. 232-8, fixées en fonction des ressources, avec à minima le ücket modérateur journaliers des GIR 3 et 6. correspondant aux tarifs
Le forfait dépendance à la charge du département de l'année 2025 sera versé par douzième à la fin de chaque fin de
mois et fera l'objet d’un ajustement en 2026 au regard de l'activité réelle des personnes bénéficiant de FAPAË sur la période du Je janvier au 31 décembre de Fannée considérée.
Page r2
MIS EN LIGNE LE 17 AVRIL 2025
167 En cas de variation de plus où moins de 0,5 % arrondi à l'euro entre la dotation versée et la dotation arrêtée, il sera : > . ; procédé à une déduction ou un ajout du versement des douzièmes de la dotation au cours de l’année 2026.
Dans l'attente de la fixation du forfait dépendance à la charge du département de l'année 2026, les versements par douzième,
s'effectucront sur la base du forfait arrêté sur l'année 2025. La régularisation sera effectuée dès la parution de l'arrêté fixant la
nouvelle dotation.
ARTICLE 2: À compter du 1# mars 2025 et jusqu'à publication d'un nouvel arrêté portant tarification, les tarifs
journaliers afférents à la dépendance sont fixés à :
Etablissements N° Finess GIR1et2 | GIR3et4 | GIR5et6G
EHP À SON
RBOR 780000220 22,27 € 14,13 € 5,99 €
ARTICLE 3: lin cas d'hospitalisation d’un résident, ou d'absence pour convenances personnelles à condition d’en avoir informé l'établissement, ce dernier cesse dès le premier jour d'absence la Acturation du tarif dépendance.
ARTICLE 4: Les recours dirigés contre le présent arrêté doivent être portés devant le tribunal administratif sis 56
avenue de Saint-Cloud 78000 VERSAILLES, dans un délai de deux mois à compter de sa publication au bulletin officiel du Département des Yvelines, ou pour les personnes auxquelles il sera notifié, à compter de sa notification.
ARTICLE 5 : NL. le directeur général des services est chargé de la notification et de l'exécution du présent arrêté qui
sera inséré au bulletin officiel du département et notifié au gestionnaire Congregation Les Petites Socurs Des Pauvres.
Fait à Versailles, le 28 février 2025
P/Le président du Conseil départemental
et par délégation,
La directrice adjointe del’Autonomie,
Anne MARSEAULT
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MIS EN LIGNE LE 17 AVRIL 2025
168 IV Yvelines
Le Département
DIRECTION GENERALE DES SERVICES REPUBLIQUE FRANCAISE
Hôtel du Département
2, Place André Mignot
78000 VERSAILLES
DIRECTION GENERALE DELEGUEE
AUX S R RER LE PRESIDENT DU CONSEIL
DIRECTION DE L’AUTONOMIE DEPARTEMENTAL DES YVELINES
Pôle de POffre Médico- Sociale JE O = ee S
NH N° 2025-POMS-044
VU le Code de la santé publique ;
VU le Code de l'action sociale ct des familles ;
VU le Code général des collectivités territoriales ;
VU le règlement départemental d'aide sociale en vigueur :
VU le contrat pluriannuel d'objectifs et de moyens (CPOM) entre la SAS SYNAGERIS, l'Agence Régionale de Santé d'Ile-de-France et le Conseil départemental des Yvelines, prenant effet au ler janvier 2023 ;
VU l'arrêté n°2025-POMS-77 du Président du Conseil départemental en date du 28 février 2025, fixant la valeur du point GIR départemental pour année 2025 ;
SUR proposition de \L. le directeur général des services ;
ARRÊTE
ARTICLE 1: Le forfait global dépendance des EHPAD gérés par le gestionnaire Sas Synageris est fixé pour Pannée 2025 à:
Forfait global
dépendance à la charge
du Département
Forfait global Etablissements N° Finess :
4 dépendance
EHPAD RESIDENCE MON REPOS | 2 80701760 239 476€ 52 22 SARIROUVILLE 7180701769 39 476 € 2 220 €
Le forfait dépendance à la charge du département des Yvelines ne concerne que les résidents bénéficiaires de PAllocation Personnalisée à l Aütonginie en Etablissement (APAE )
Le montant correspond au total annuel des APAT dues aux bénéficiaires yvelinois, déduction faite des participations . Lo, 5 ; =, , s © st à Î |
prévues au premier alinéa de l'article L.232-8, fixées en fonction des ressources, avec à minima le ticket modérateur correspondant aux tarifs journaliers des GTR 5 et 6.
Le forfait dépendance à la charge du département de année 2023 sera versé par douzième à
mois et fera l'objet d'un ajustement en 2026 au regard de l'activité réelle des personnes bén période du 1 janvier au 31 décembre de l'année considérée.
a fin de chaque fin de
ciant de PAPAE sur la
Page à sur 2
MIS EN LIGNE LE 17 AVRIL 2025
169 En cas de variation de plus où moins de 0,5 % arrondi à l'euro entre la dotation versée et la dotation arrêtée, il sera procédé à une déduction où un ajout du versement des douzièmes de la dotation au cours de l’année 2026.
Dans l'attente de la fixation du forfait dépendance à la charge du département de l'année 2026, les versements par douzième, s'effectucront sur la base du forfait arrèté sur l'année 2025. La régularisation sera effectuée dès la parution de l'arrêté fixant la nouvelle dotation.
ARTICLE 2: À compter du 1‘ mars 2025 et jusqu’à publication d’un nouvel arrêté portant tarification, les tarifs / : “ [ Jusqu'à | ;
journaliers afférents à la dépendance sont fixés à :
Etablissements N° Finess GIR 1et2 | GIR3et4 GIR 5et6
EHPAD RESIDENCE MON REPOS 76 Ç 22,17 € 4,06 € 5,96 € at 7180701769 22,17 € 14,06 € 5,96 €
ARTICLE 3: In cas d’hospitalisation d’un résident, où d'absence pour convenances personnelles à condition d'en
avoir informé l'établissement, ce dernier cesse dès le premier jour d'absence la facturation du tarif dépendance.
ARTICLE 4: Les recours dirigés contre le présent arrêté doivent être portés devant le tribunal administratif sis 56 avenue de Saint-Cloud 78000 VERSAILLES, dans un délai de deux mois à compter de sa publication au bulletin officiel du Département des Yvelines, où pour les personnes auxquelles il sera notifié, à compter de sa notification.
ARTICLE 5: M. le directeur général des services est chargé de la notification et de l'exécution du présent arrêté qui
sera inséré au bulletin officiel du département et notifié au gestionnaire Sas Synagcris.
Fait à Versailles, le 28 février 2025
P/Le président du Conseil départemental
et par délégation,
La directrice adjointe de PAutonomie,
Anne MARSEAULT
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170 V Yvelines
Le Département
DIRECTION GENERALE DES SERVICES REPUBLIQUE FRANCAISE
Hôtel du Département
2, Place André Mignot
78000 VERSAILLES ARR Ê TÉ
DIRECTION GENERALE DELEGUEE
U IDARITEX SRE LE PRESIDENT DU CONSEIL
DIRECTION DE L'ADTONOMITE DEPARTEMENT AL DES YVELINES
Pôle de POffre Médico-Sociale AO2-S _Ia6
MCH/NH X° 2025-POMS-045
VU le Code de la santé publique ;
VU le Code de l'action sociale et des familles ;
VU le Code général des collectivités territoriales ;
VU le règlement départemental d'aide sociale en vigueur ;
VU l'arrêté n°2025-POMS-77 du Président du Conseil départemental en date di 28 février 2025, fixant la valeur du point GIR départemental pour l’année 2025;
SUR proposition de M. le directeur général des services ;
ARRÊTE
ARTICLE 1: Le forfait global dépendance des ETIPAD gérés par le gestionnaire Korian est fixé pour l’année 2025 à :
Forfait global
Etablissements N° FINESS Forfait global dépendance à la dépendance charge du
Département
HP; c AN MAN GE
EI 1 AD RC AN MANOONRE 78082425G 690 548 € 125 808 € CHATOU
LÉHPAD KORIAN CLAIREFONTAINE : - 80824082 474 249 € 8 : CLAIREFONTAINE-EN-YVELINES TRORPUNEE, 14249€ 98 692 €
EHPAD KORIAN LES SAULES - . 78082308 ( € 88 667 € GUYANCOURT 7 + 690 061€ 188 667 €
EHPAD KORIJAN VILLA SAINT ANTOINE 5 80822 27 260 € 36 085 € CHESNAY-ROCQUENCOURTILE) PAR sara 36085 €
EHPAD KORIAN LE COEUR VOLANT = : _ 78080484 à E SIDE
LOUVECIENNES USD DÉFOSDE 68 119€ |
Page r3
MIS EN LIGNE LE 17 AVRIL 2025
171 EHPAD KORIAN VILLA PEGASE . ALLONS AEETEE 780826038 711 003€ 112 679 €
EHPAD KORIAN LE VAL D'ESSONNE . . " 4 à 9} € ere 780823654 368 573 € 120 149 €
EHPAD KORIAN QUIETA Duo ox e _ MONTIGNYLE BRÉTONNETS 78082624 489 363 € 118 885 €
FHP € II" EF + EF. IN EHPAD KORIAN L'ILE DE MIGNEAUX mess métNE ——
POISSY
EHPAD KORIAN LE PARC DE L'ABBAYE nc, 25 002 € | SANTO COTE 7800113359 522 093 € 131 733 €
EHPAD KORIAN PARC DES DAMES _ ds L A DE _—_—. SAINT-GERMAIN-EN-LAYE 10022877 HS SUE 55226
EHPAD KORIAN CHATEAU DE LA
COULDRE 780022356 513 996 € 137 771€ MONTIGNY-LE-BRETONNEUX
Le forfait dépendance à la charge du département des Yvelines ne concerne que les résidents bénéficiaires de lAllocation Personnalisée à Autonomie en Etablissement (APAE) ayant leur domicile de secours dans les Yvelines et classés dans les Groupes Iso Ressources (GIR) 1 à 4.
Le montant correspond au total annuel des APAT dues aux bénéficiaires yvelinois, déduction faite des paticipations
prévues au premier alinéa de l'article L. 232-8, fixées en fonction des ressources, avec a minima le ticket modérateur
correspondant aux tarifs journaliers des GIR 5 et 6.
Le forfait dépendance à la charge du département de l'année 2025 sera versé par douzième à la fin de chaque fin de mois et fera l’objet d'un ajustement en 2026 au regard de l’activité réelle des personnes bénéficiant de PAPAE sur la période du 1 janvier au 31 décembre de l'année considérée.
En cas de variation de plus où moins de 0,5 % arrondi à l'euro entre la dotation versée ct la dotation arrêtée, il scra procédé à une déduction où un ajout du versement des douzièmes de la dotation au cours de l’année 2026.
Dans l'attente de la fixation du forfait dépendance à la charge du département de l'année 2026, les versements par douzième,
s'effectueront sur la base du forfait arrêté sur l'année 2025. La régularisation sera effectuée dès la parution de l'arrêté fixant la nouvelle dotation.
ARTICLE 2: À compter du 1 mars 2025 ct jusqu’à publication d’un nouvel arrêté portant tarification, les tarifs journaliers afférents à la dépendance sont fixés à :
Etablissements N°FINESS | GIRlet2 | GIR3et4 | GIR5et6
EE MANDOLINE 780824256 2218 € 14,07 € 597€
EPP ORAN CARTON | ua | me | moe | a
Rae À ÉCSSAULES 780823084 2213€ 14,04 € 5,96€
STONE À mangue | mare | une | me
Pauc 2 sus 3
MIS EN LIGNE LE 17 AVRIL 2025
172 EHPAD KORIAN LE COEUR VOLANT CORTE SRE 7808048435 22,17€ 14,07 € 5,97 €
EHPAD KORIAN VILLA PEGASE 6 22,11€ J 5,95 € UN CE 780826038 22,11 € 14,03 € 5,95 €
EHPAD KORIAN LE VAL D'ESSONNE are _ MAUREPAS 780823654 22,08 € 14,01 € 5,94 €
EHPAD KORIAN QUIETA né | ee _. MONTIEN LE DR DTONNEUÉ 78082624 22,16€ 14,06 € : 5,97 €
$ À ZI 3 L'ILE 3 INEAUX EHPAD KORIAN L'ILE DE MIGNEAUX SRE éndé _—. ane
POISSY
EHPAD KORIAN LE PARC DE L'ABBAYE … L . Lo | 800113 22 96 € SAINT-CYR-L'ÉCOLE 780011359 115€ 14,05 € 5,96 €
EHPAD KORIAN PARC DES DAMES or | | : 300228 22 4 : 505€ SAINT-GERMAIN-EN-LAYE 780022877 22,11€ 14,03 € 5,95 € EHPAD KORIAN CHATEAU DE LA
COULDRE 7800223536 2,15€ 14,06 € 5,96€ MONTIGNY-LE-BRETONNEUX
ARTICLE 3: En cas d’hospitalisation d’un résident, ou d'absence pour convenances personnelles à condition d’en
avoir informé l'établissement, ce dernier cesse dès le premier jour d'absence la facturation du tarif dépendance.
ARTICLE 4: Les recours dirigés contre le présent arrêté doivent être portés devant le tribunal administratif sis 56
avenue de Saint-Cloud 78000 VERSAILLES, dans un délai de deux mois à compter de sa publication au bulletin
officiel du Département des Yvelines, ou pour les personnes auxquelles il sera notifié, à compter de sa notification.
ARTICLE 5: M. le directeur général des services est chargé de la notification et de l'exécution du présent arrêté qui
sera inséré au bulletin officiel du département et notifié au gestionnaire Korian.
Fait à Versailles, le 28 février 2025
P/Le président du Conseil départemental
et par délégation,
La directrice adjointe de l'Autonomie,
Anne MARSEAULT
Page 13
MIS EN LIGNE LE 17 AVRIL 2025
173 vL
Yvelines
Le Département
DIRECTION GENERALE DES SERVICES REPUBLIQUE FRANCAISE
Hôtel du Département
2, Place André Mignot
78000 VERSAILLES
DIRECTION GENERALE DELEGUEE
AUX SOLIDARITES on LE PRESIDENT DU CONSEIL
DIRECTION DE L’AUTONOMIE DÉRAFENMERCERL DES REINE
Pôle de POffre Médico-Sociale 0 ? — ES D 1e" pa
PR N° 2025-POMS-016
VU le Code de la santé publique ;
VU le Code de l'action sociale et des familles ;
VU le Code général des collectivités territoriales ;
VU le règlement départemental d'aide sociale en vigueur ;
VU l'arrêté n°2025-POMS-77 du Président du Conseil départemental en date du 28 février 2025, fixant la valeur du point GIR départemental pour Pannée 2025 ;
SUR proposition de M. le directeur général des services ;
ARRÊTE
ARTICLE 1: Le forfait global dépendance de EHPAD géré par le gestionnaire Ccas De La Commune Du Chesnay Rocquencourt est fixé pour Pannée 2025 à : ‘
. ; Forfait global
Etablissements N° Finess Forfait global dépendance à la charge dépendance L du Département
EHPAD LES CHENES D'OR 080480 € 3 € CHESNAY-ROCQUENCOURT(LE) 7180804803 431 636 € 103 609 €
Le forfait dépendance à la charge du département des Yvelines ne concerne que les résidents bénéficiaires de Allocation Personnalisée à lAutonomie en Etablissement (APAË) ayant leur domicile de secours dans les Yvelines et classés dans les Groupes Iso Ressources (GTR) 1 à 4.
Le montant correspond au total annuel des APATE dues aux bénéficiaires yvclinois, déduction faite des participations
prévues au premier alinéa de l'article L. 232-8, fixées en fonction des ressources, avec a minima le ticket modérateur
correspondant aux tarifs journaliers des GIR 5 et 6.
ç
Le forfait dépendance à la charge du département de l'année 2025 se sé par douzième à la fin de chaque fin de mois
et fera l'objet d'un ajustement en 2026 au regard de l'activité réelle des personnes bénéficiant de PAPAE sur la période
du 1 janvier au 31 décembre de l'année considérée.
En cas de variation de plus ou moins de 0,5 % arrondi à l'euro entre la dotation versée et la dotation arrêtée, il sera procédé à une déduction ou un ajout du versement des douzièmes de la dotation au cours de l'année 2026.
Pau ur2
MIS EN LIGNE LE 17 AVRIL 2025
174 Dans l'attente de la fixation du forfait dépendance à la charge du département de l'année 2026, les versements par douzième, s'effectueront sur la base du forfait arrêté sur l'année 2025. La régularisation sera effectuée dès la parution de l'arrêté fixant la nouvelle dotation.
ARTICLE 2: À compter du 14 mars 2025 et jusqu’à publication d’un nouvel arrêté portant tarification, les tarifs journaliers afférents à la dépendance sont fixés à :
Etablissements N° Finess GIR1et2 GIR3et4 GIR5et6
EHPAD LES CHENES D'OR ; — CHESNAY-ROCQUENCOURT(LE) | 80804803 22,16€ 14,06 € 5,97€
ARTICLE 3 : En cas d’hospitalisation d’un résident, ou d’absence pour convenances personnelles à condition d’en avoir informé l'établissement, ce dernier cesse dès le premier jour d’absence la facturation du tarif dépendance.
ARTICLE 4 : Les recours dirigés contre le présent arrêté doivent être portés devant le tribunal administratif sis 56 avenue
de Saint-Cloud 78000 VERSAILLES, dans un délai de deux mois à compter de sa publication au bulletin officiel du Département des Yvelines, ou pour les personnes auxquelles il sera notifié, à compter de sa notification.
ARTICLE 5 : M. le directeur général des services est chargé de la notification et de l'exécution du présent arrêté qui sera inséré au bulletin officiel du département et notifié au gestionnaire Ccas De La Commune Du Chesnay-Rocquencoutt.
Fait à Versailles, le 28 février 2025
P/Le président du Conseil départemental
et par délégation,
La directrice adjointe de PAutonomie,
Anne MARSEAULT
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175 Ç Yvelines
Le Département
DIRECTION GENERALE DES SERVICES REPUBLIQUE FRANCAISE
Hôtel du Département
2, Place André Mignot
78000 VERSAILLES ARRÊTÉ
DIRECTION GENERALE DELEGUEE
A LI
hs SOLTDARÈTES LE PRESIDENT DU CONSEIL DIRECTION DE L’AUTONOMIE DEPARTEMENTAL DES YVELINES
A0 2085 _A$
PR N° 2025-POMS-047
VU le code de la santé publique ;
VU le code de l'action sociale et des familles ;
VU le code général des collectivités territoriales ;
VU le règlement départemental d'aide sociale en vigueur ;
VU l'arrêté n°2025-POMS-77 du Président du Conseil départemental en date du 28 février 2025, fixant la valeur du point
GIR départemental pour année 2025 ;
SUR proposition de M. le directeur général des services ;
ARRÊTE
ARTICLE 1: Le forfait global dépendance de FEHPAD géré par le gestionnaire Sas Alph'age Gestion est fixé pour l'année 2025 à :
Forfait global Forfait global
Etablissements N° FINESS z dépendance à la charge dépendance e $ du Département
EHPAD LA ROSERAIE e & 80802468 8 : 38 473 €
RES IN CEDEX FAR nues __
Le forfait dépendance à la charge du département des Yvelines ne concerne que les résidents bénéficiaires de Allocation
Personnalis l'Autonomie en Etablissement (APAE) ayant leur domicile de secours dans les Yvelines et classés dans les Groupes Iso Ressources (GTR) 1 à 4.
Le montant correspond au total annuel des APAE dues aux bénéficiai linois, déduction faite des participations prévues au premier alinéa de l’article 1 32-8, fixées en fonction des ressources, avec a minima le ticket modérateur correspondant aux tarifs journaliers des GIR 5 et 6.
Le forfait dépendance à la charge du département de l'année 2025 sera versé par douzième à la fin de chaque fin de mois et fera l'objet d'un ajustement en 2026 au regard de l'activité réelle des personnes bénéficiant de l'APAE sur la période
du Ie janvier au 31 décembre de l'année considérée.
Page à sur 2
MIS EN LIGNE LE 17 AVRIL 2025
176 En cas de variation de plus où moins de 0,5 % arrondi à l'euro entre la dotation versée et la dotation arrêtée, il sera procédé à une déduction ou un ajout du versement des douzièmes de la dotation au cours de l’année 2026.
Dans l'attente de la fixation du forfait dépendance à la charge du département de l'année 2026, les versements par douzième,
s'effectueront sur la base du forfait arrêté sur l’année 2025. La régularisation sera effectuée dès la parution de l'arrêté fixant la nouvelle dotation.
ARTICLE 2: À compter du 1 mars 2025 ct jusqu’à publication d’un nouvel arrêté portant tarification, les tarifs journaliers afférents à la dépendance sont fixés à :
Etablissements N° FINESS GIR1et2 | GIR3et4 GIR5et6
EHPAD LA ROSERAIE ë 2 5 CROISSY-SUR-SEINE CEDEX 780802468 2,19€ 14,08 € 597E
ARTICLE 3 : En cas d’hospitalisation d’un résident, ou d'absence pour convenances personnelles à condition d’en avoir
informé l'établissement, ce dernier cesse dès le premier jour d'absence la facturation du tarif dépendance.
ARTICLE 4: Les recours dirigés contre le présent arrêté doivent être portés devant le tribunal administratif sis 56 avenue de Saint-Cloud 78000 VERSAILLES, dans un délai de deux mois à compter de sa publication au bulletin officiel du Département des Yvelines, ou pour les personnes auxquelles il sera notifié, à compter de sa notification.
ARTICLE 5 : M. le directeur général des services est chargé de la notification et de l'exécution du présent arrêté qui sera inséré au bulletin officiel du département et notifié au gestionnaire Sas Alph'age Gestion.
Fait à Versailles, le 28 février 2025
P/Le président du Conseil départemental
et par délégation,
La directrice adjointe de Autonomie,
Anne MARSEAULT
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177 Ô Yvelines
Le Département
DIRECTION GENERALE DES SERVICES REPUBLIQUE FRANCAISE
Hôtel du Département .
2, Place André Mignot
78000 VERSAILLES
DIRECTION GENERALE DELEGUEE
AUX SORA LE PRESIDENT DU CONSEIL
DIRECTION DE L’AUTONOMIE DÉRARTEMENTELDESTPRCINES
Pôle de l'Offre Médico-Sociale
RS AO 2=e< RS
PR N° 2025-POMS-049
VU le Code de la santé publique ;
VU Je Code de l'action sociale et des familles ;
VU le Code général des collectivités territoriales ;
VU le règlement départemental d’aide sociale en vigueur ;
VU l'arrêté n°2025-POMS-77 du Président du Conseil départemental en date du 28 février 2025, fixant la valeur du point
GIR départemental pour l'année 2025 ;
SUR proposition de M. le directeur général des services :
ARRÊTE
ARTICLE 1: Le forfait global dépendance de lEHPAD géré par le gestionnaire Centre Hospitalier De Versailles est fixé pour l’année 2025 à : |
Forfait elobal Forfait global
Etablissements N° Finess dé no dépendance à la charge : épendance ; du Département
EHPAD HYACINTHE RICHAUD ar Ne a : c 8070098 76€ |. 48 449 € VERSAILLES 7807009835 877 876 € 348 449 €
Le forfait dépendance à la charge du département des Yvelines ne concerne que les résidents bénéficiaires de Allocation Personnalisée à Autonomie en Etablissement (APAË) ayant leur domicile de secours dans les Yvelines et classés dans les Groupes Iso Ressources (GTR) 1 à 4.
Le montant correspond au total annuel des APAL dues aux bénéficiaires yvelinois, déduction faite des participations ue . _ os : ? L |
prévues au premier alinéa de l'article L. 232-8, fixées en fonction des ressources, avec à minima le ticket modérateur
correspondant aux tarifs journaliers des GIR 5 et 6.
Le forfait dépendance à la charge du département de l'année 20 sera versé par douzième à la fin de chaque fin de mois et Fera objet d’un ajustement en 2026 au regz réelle des personnes bénéficiant de PAPAE sur la période l de l'activité
du janvier au 31 décembre de l'année considérée.
En cas de variation de plus où moins de 0,5 % arrondi à l'euro entre la dotation versée et la dotation arrêtée, il sera procédé à une déduction ou un ajout du versement des douzièmes de la dotation au cours de l'année 2026.
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MIS EN LIGNE LE 17 AVRIL 2025
178 Dans l'attente de la fixation du forfait dépendance à la charge du département de l'année 2026, les versements par douzième,
s'effectueront sur la base du forfait arrêté sur l'année 2025. Ja régularisation sera effectuée dès la parution de l'arrêté fixant la
nouvelle dotation.
ARTICLE 2: À compter du 4 mars 2025 et jusqu’à publication d’un nouvel arrêté portant tarification, les tarifs / : s p A Jusqu'à F [ ;
journaliers afférents à la dépendance sont fixés à :
Etablissements N° Finess GIR1et2 | GIR3et4 GIR5et6
EHPAD HYACINTHE RICHAUD
VERSAILLES 7807009835 22,04 € 13,99 € 5,93€
ARTICLE 3 : En cas d'hospitalisation d’un résident, où d’absence pour convenances personnelles à condition d’en avoir
informé l'établissement, ce dernier cesse dès le premier jour d'absence la facturation du tarif dépendance.
ARTICLE 4 : Les recours dirigés contre le présent arrêté doivent être portés devant le tribunal administratif sis 56 avenue de Saint-Cloud 78000 VERSAILLES, dans un délai de deux mois à compter de sa publication au bulletin officiel du Département des Yvelines, ou pour les personnes auxquelles il sera notifié, À compter de sa notification.
ARTICLE 5 : 1. le directeur général des services est chargé de la notification et de l’exécution du présent arrêté qui scra
inséré au bulletin officiel du département et notifié au gestionnaire Centre Hospitalier De Versailles.
Fait à Versailles, le 28 février 2025
P/Le président du Conseil départemental
et par délégation,
La directrice adjointe de Autonomie,
Anne MARSEAULT
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179 @ Yvelines
Le Département
DIRECTION GENERALE DES SERVICES REPUBLIQUE FRANCAISE
Hôtel du Département
2, Place André Mignot :
78000 VERSAILLES
DIRECTION GENERALE DELEGUEE
AUSSOBIRSREEES LE PRESIDENT DU CONSEIL
DIRECTION DE L’AUTONOMIE DEPARTEMENTAL DES YVELINES
Pôle de l'Offre Médico-Sociale Aa0 D. ? <= 7 …
PR N° 2025-POMS-050
VU le Code de la santé publique ;
VU le Code de l'action sociale et des familles ;
VU le Code général des collectivités territoriales :
VU Ie règlement départemental d'aide sociale en vigueur ;
VU l'arrêté n°2025-POMS-77 du Président du Conseil départemental en date du 28 février 2025, fixant la valeur du point GIR départemental pour l'année 2025 ;
SUR proposition de M. le directeur général des services ;
ARRÊTE
ARTICLE 1: Le forfait global dépendance de lEHPAD géré par le gestionnaire Isatis est fixé pour Pannée 2025 à :
Forfait global Forfait global
Etablissements N° Finess z dépendance à la charge dépendance :
du Département
EHPAD ISATTS L nn 3070 17€ 8451 € :
VERNOUILLET 780701793 618451 € 206 177 €
Le forfait
Personnali
les Groupes
dance à la charge du département des Yvelines ne concerne que les résidents bénéficiaires de l’'Allocation PAutonomie en Etablissement (APAT) ayant leur domicile de secours dans les Yvelines et classés dans so Ressources (GTR) 1 à 4.
Le montant correspond au total annuel des APAE dues aux bénéficiaires vvelinois, déduction faite des participations
prévues au premier alinéa de l’article L. 232-8, fixées en fonction des ressources, avec a minima le ticket modérateur
correspondant aux tarifs journaliers des GTR 5 et 6.
Le forfait dépendance à la charge du département de l'année 2025 sera versé par douzième à la fin de chaque fin de mois
et fera l'objet d’un ajustement en 2026 au regard de l’acti ité réclle des personnes bénéficiant de l'APALE sur la période
du Le janvier au 31 décembre de l'année considérée.
En cas de variation de plus ou moins de 0,5 %% arrondi à l'euro entre la dotation versée ct la dotation arrêtée, il sera procédé à une déduction ou un ajout du versement des douzièmes de la dotation au cours de l'année 2026.
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180 Dans l'attente de la fixation du forfait dépendance à la charge du département de l'année 2026, les versements par douzième, s'effectueront sur la base du forfait arrêté sur l’année 2025. La régularisation sera effectuée dès la parution de l'arrêté fixant la
nouvelle dotation.
ARTICLE 2: À compter du 1 mars 2025 ct jusqu’à publication d’un nouvel arrêté portant tarification, les tarifs
journaliers afférents à la dépendance sont fixés à:
Etablissements N° Finess GIRlet2 | GIR3et4 GIR5et6
EHPAD ISATIS 2 : x 0x £ VERNOUILLET 780701793 22,10 € 14,03 € 5,95 €
ARTICLE 3 : En cas d’hospitalisation d’un résident, ou d'absence pour convenances personnelles à condition d’en avoir
informé l'établissement, ce dernier cesse dès le premier jour d'absence la facturation du tarif dépeñdance.
ARTICLE 4: Les recours dirigés contre le présent arrêté doivent être portés devant le tribunal administratif sis 56 avenue de Saint-Cloud 78000 VERSAILLES, dans un délai de deux mois à compter de sa publication au bulletin officiel du
Département des Yvelines, ou pour les personnes auxquelles il sera notifié, à compter de sa notification.
ARTICLE 5 : NL. le directeur général des services est chargé de la notification et de l'exécution du présent arrêté qui sera
inséré au bulletin officiel du département et notifié au gestionnaire Isatis.
Fait à Versailles, le 28 février 2025
P/Le président du Conseil départemental
et par délégation,
La directrice adjointe de Autonomie,
Anne MARSEAULT
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181 \l
dl Yvelines
Le Département
DIRECTION GENERALE DES SERVICES REPUBLIQUE FRANCAISE
Hôtel du Département
2, Place André Mignot
78000 VERSAILLES
DIRECTION GENERALE DELEGUEE
SPORE LE PRESIDENT DU CONSEIL
DIRECTION DE L’AUTONOMIE DEPARTEMENTAL DES YVELINES
Pôle de POffre Midico-Suciale AO ne S- Pons
PR N° 2025-POMS-051
VU le code de la santé publique ;
VU le code de l'action sociale et des familles ;
VU le code général des collectivités territoriales ;
VU le règlement départemental d’aide sociale en vigueur ;
VU l'arrêté n°2025-POMS-77 du Président du Conseil départemental en date du 28 février 2025, fixant la valeur du point GIR départemental pour Pannée 2025 ;
SUR proposition de M. le directeur général des services ;
ARRÊTE
ARTICLE 1: Le forfait global dépendance de FEHPAD géré par le gestionnaire Association Habitat Et Humanisme Soin est fixé pour l’année 2025 à :
Fbéfait slôbal Forfait global
Etablissements N° FINESS FTAIE 80 dépendance à la charge dépendance À LL du Département
EHPAD MAISON NOTRE DAME . 8 3 497 080 553€ PECQ(LE) 780701637 107 080 € 77553€
Le forfait dépendance à la charge du département des Yvelines ne concerne que les résidents bénéficiaires de Allocation Personnalisée à l’Autonomie en Etablissement (APAEË) avant leur domicile de secours dans les Yvelines et classés dans les Groupes Iso Ressources (GIR) 1 à 4.
Le montant correspond au total annuel des APAL ducs aux bénéficiaires vvelinois, déduction faite des participations
prévues au premier alinéa de l’article T. 232-8, fixées en fonction des ressource
correspondant aux tarifs journaliers des GTR 5 et 6.
avec à minima le ticket modérateur
Le forfait dépendance à la charge du département de l’année 2025 sera versé par douzième à la fin de chaque fin de mois
et fera l’objet d’un ajustement en 2026 au regard de Pacüvité réelle des personnes bénéficiant de PAPAE sur la période
du 1® janvier au 31 décembre de l'année considérée.
En cas de variation de plus ou moins de 0,5 % arrondi à leuro entre la dotation versée ct la dotation arrêtée, il sera procédé à une déduction ou un ajout du versement des douzièmes de la dotation au cours de l'année 2026.
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MIS EN LIGNE LE 17 AVRIL 2025
182 Dans l'attente de la fixation du forfait dépendance à la charge du département de l'année 2026, les versements par douzième, s'effectueront sur la base du forfait arrêté sur l’année 2025. La régularisation sera effectuée dès la parution de l'arrêté fixant la nouvelle dotation.
ARTICLE 2: À compter du 1e mars 2025 et jusqu’à publication d’un nouvel arrêté portant tarification, les tarifs journaliers afférents à la dépendance sont fixés à :
Etablissements N° FINESS GIR 1et2 GIR 3et4 GIR5et6
EHPAD MAISON NOTRE DAME - 219 4 5 PECQ(LE) | 780701637 22,12€ 14,04 € 5,95 €
ARTICLE 3 : En cas d’hospitalisation d’un résident, ou d'absence pour convenances personnelles à condition d’en avoir
informé l'établissement, ce dernier cesse dès le premier jour d'absence la facturation du tarif dépendance.
ARTICLE 4 : Les recours dirigés contre le présent arrêté doivent être portés devant le tribunal administratif sis 56 avenue de Saint-Cloud 78000 VERSAILLES, dans un délai de deux mois à compter de sa publication au bulletin officiel du Département des Yvelines, ou pour les personnes auxquelles il sera notifié,à compter de sa notification.
ARTICLE 5 : M. le directeur général des services est chargé de la notification et de exécution du présent arrêté qui sera inséré au bulletin officiel du département et notifié au gestionnaire Association Habitat Et Humanisme Soin.
Fait à Versailles, le 28 février 2025
P/Le président du Conseil départemental
et par délégation,
La directrice adjointe de Autonomie,
Anne MARSEAULT
#
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183 RSS 2
dl Yvelines
Le Département
DIRECTION GENERALE DES SERVICES REPUBLIQUE FRANCAISE
Hôtel du Département
2, Place André Mignot
78000 VERSAILLES
DIRECTION GENERALE DELEGUEE
AURSOLIPARRIES LE PRESIDENT DU CONSEIL
DIRECTION DE L’AUTONOMIE DEPARTEMENTAL DES YVELINES
Pôle de l'Offre Médico-Sociale
LE DDP-EeS LCR.
PR N° 2025-POMS-052
VU Je code de la santé publique ;
VU le code de l'action sociale et des familles ;
VU le code général des collectivités territoriales ;
VU le règlement départemental d'aide sociale en vigueur ;
VU l'arrêté n°2025-POMS-77 du Président du Conseil départemental en date du 28 février 2025, fixant la valeur du point
GIR départemental pour l’année 2025 ;
SUR proposition de M. le directeur général des services ;
ARRÊTE
ARTICLE 1: Le forfait global dépendance de lEHPAD géré par le gestionnaire Repotel Maurepas est fixé pour l’année 2025 à :
Forfait global Host RIObAl Etablissements N° FINESS à dépendance à la charge dépendance ; 5 du Département
EHPAD REPOTEL MAUREPAS 80802138 93 € 82 € MAUREPAS TEUSISE 438 693 € 139 682 €
Le forfait dépendance à la charge du département des Yvelines ne concerne que les résidents bénéficiaires de Allocation Personnalisée à Autonomie en Etablissement (APAIE) ayant leur domicile de secours dans les Yvelines et classés dans les Groupes Iso Ressources (GIR) 1 à 4.
Le montant correspond au total annuel des APAF dues aux bénéficiaires yvelinois, déduction faite des participations ; à 3 mi = 1 » ot les | |
prévues au premier alinéa de l’article L. 232-8, fixées en fonction des ressources, avec à minima le ticket modérateur
correspondant aux tarifs journaliers des GIR 5 et 6.
Le forfait dépendance à la charge du département de l'année 2025 sera versé par douzième à la fin de chaque fin de mois
et fera l’objet d’un ajustement en 2026 au regard de Pactivité réelle des personnes bénéficiant de l'APAE sur la période du Ie janvier au 31 décembre de l’année considérée.
En cas de variation de plus où moins de 0,5 % arrondi à l'euro entre la dotation versée ct la dotation arrêtée, il sera procédé
à une déduction ou un ajout du versement des douzièmes de la dotation au cours de Pannée 2026.
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MIS EN LIGNE LE 17 AVRIL 2025
184 Dans l'attente de la fixation du forfait dépendance à la charge du département de l'année 2026, les versements par douzième, s'effectueront sur la base du forfait arrêté sur l'année 2025. La régularisation sera effectuée dès la parution de l'arrêté fixant la nouvelle dotation.
ARTICLE 2: À compter du 1e mars 2025 et jusqu’à publication d’un nouvel arrêté portant tarification, les tarifs
journaliers afférents à la dépendance sont fixés à :
Etablissements N° FINESS GIR1et2 | GIR3ct4 GIR5et6
EHPAD REPOTEL MAUREPAS D 222 5 1 MAUREPAS 780802138 22,20 € 14,09 € 5,97 €
ARTICLE 3 : En cas d’hospitalisation d’un résident, ou d'absence pour convenances personnelles à condition d’en avoir
informé l'établissement, ce dernier cesse dès le premier jour d’absence la facturation du tarif dépendance.
ARTICLE 4 : Les recours dirigés contre le présent arrêté doivent être portés devant le tribunal administratif sis 56 avenue
de Saint-Cloud 78000 VERSAILLES, dans un délai de deux mois à compter de sa publication au bulletin officiel du Département des Yvelines, ou pour les personnes auxquelles il sera notifié,à compter de sa notification.
ARTICLE 5 : M. le directeur général des services est chargé de la notification ct de exécution du présent arrêté qui sera inséré au bulletin officiel du département et notifié au gestionnaire Repotel Maurepas.
Fait à Versailles, le 28 févr
P/Le président du Conseil départemental
et par délégation,
La directrice adjointe de l'Autonomie,
Anne MARSEAULT
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185 dl Yvelines
Le Département
DIRECTION GENERALE DES SERVICES REPUBLIQUE FRANCAISE
Hôtel du Département
2, Place André Mignot
78000 VERSAILLES
DIRECTION GENERALE DELEGUEE
A! LID DSP RAES LE PRESIDENT DU CONSEIL
DIRECTION DE L’AUTONOMIE DEPARTEMENTAL DES YVELINES
Pôle de POffre Médico-Sociale
nice BOIS Ps
PR N° 2025-POMS-053
VU le code de la santé publique ;
VU le code de l'action sociale et des familles ;
VU le code général des collectivités territoriales ;
VU le règlement départemental d’aide sociale en vigueur ;
VU l'arrêté n°2025-POMS-77 du Président du Conseil départemental en date du 28 février 2025, fixant la valeur du point
GIR départemental pour année 2025 ;
SUR proposition de M. le directeur général des services ;
ARRÊTE
ARTICLE 1: Le forfait global dépendance de PEHPAD géré par le gestionnaire Repotel Voisins Le Bretonneux est fixé pour l'année 2025 à :
Forfait global
Etablissements N° FINESS Forfait global dépendance à la dépendance charge du
Département
EHPAD RÉPOTEL VOISINS LE BRETONNEUX 8082392 39 814€ €
VOISINS-LE-BRETONNEUX 1808239286 439814 € 74 661 €
Le forfait dépendance à la charge du département des Yvelines ne concerne que les résidents bénéficiaires de PAllocation Personnalisée à l'Autonomie en Etablissement (APAË) ayant leur domicile de secours dans les Yvelines et classés dans les Groupes Iso Ressources (GIR) 1 à 4.
Le montant correspond au total annuel des APAL dues aux bénéficiaires yvelinois, déduction faite des participations
prévues au premier alinéa de Particle L. 232-8, fixées en fonction des ressources, avec à minima le ticket modérateur
correspondant aux tarifs journaliers des GIR 5 et 6.
Le forfait dépendance à la charge du département de l'année 2025 sera versé par douzième à la fin de chaque fin de mois
et fera l’objet d’un ajustement en 2026 au regard de Pactivité réelle des personnes bénéficiant de PAPALE sur la période du I janvier au 31 décembre de année considérée.
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186 En cas de variation de plus ou moins de 0,5 % arrondi à l'euro entre la dotation versée et la dotation arrêtée, il sera procédé à une déduction ou un ajout du versement des douzièmes de la dotation au cours de l’année 2026.
Dans l'attente de la fixation du forfait dépendance à la charge du département de l'année 2026, les versements par douzième, s'effectueront sur la base du forfait arrêté sur l’année 2025. La régularisation sera effectuée dès la parution de l'arrêté fixant la nouvelle dotation.
ARTICLE 2: À compter du 1 mars 2025 ct jusqu’à publication d’un nouvel arrêté portant tarification, les tarifs
journaliers afférents à la dépendance sont fixés à :
Etablissements N° FINESS | GIR1et2 | GIR3et4 | GIRS5et6
EHPAD REPOTEL VOISINS LE BRETONNEUX : 2. 292 4 E
VOISINS-LE-BRETONNEUX 180822928 RCE BTE es
ARTICLE 3 : En cas d’hospitalisation d’un résident, ou d’absence pour convenances personnelles à condition d’en avoir
informé l'établissement, ce dernier cesse dès le premier jour d'absence la facturation du tarif dépendance.
ARTICLE 4 : Les recours dirigés contre le présent arrêté doivent être portés devant le tribunal administratif sis 56 avenue de Saint-Cloud 78000 VERSAILLES, dans un délai de deux mois à compter de sa publication au bulletin officiel du Département des Yvelines, ou pour les personnes auxquelles il sera notifié, à compter de sa notification.
ARTICLE 5 : A. le directeur général des services est chargé de la notification et de Pexécution du présent arrêté qui sera
inséré au bulletin officiel du département et notifié au gestionnaire Repotel Voisins Le Bretonneux.
Fait à Versailles, le 28 février 2025
P/Le président du Conseil départemental
ct par délégation,
La directrice adjointe de Autonomie,
Anne MARSEAULT
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187 à Yvelines
Le Département
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Hôtel du Département
2, Place André Mignot
78000 VERSAILLES
DIRECTION GENERALE DELEGUEE
ROOMS LE PRESIDENT DU CONSEIL
DIRECTION DE L’AUTONOMIE DEPARTEMENTAL DES YVELINES
Pôle de l'Offre Médico-Sociale at) e 2 el Se CE
PR/SA N° 2025-POMS-054
VU le Code de la santé publique ;
VU Je Code de l'action sociale ct des Familles ;
VU le Code général des collectivités territoriales ;
VU le règlement départemental d'aide sociale en vigueur ;
VU l'arrêté n°2025-POMS-77 du Président du Conseil départemental en date du 28 février 2025, fixant la valeur du
point GIR départemental pour Pannée 2025 ;
SUR proposition de NL. le directeur général des services ;
ARRÊTE
ARTICLE 1: Le forfait global dépendance des EHPAD gérés par le gestionnaire Teneris - Societe Francaise D'ehpad est fixé pour l'année 2025 à :
; Forfait global Forfait global Etablissements N° FINESS " dépendance à la charge dépendance E ? du Département
EHPAD RÉLAIS TENDRESSIE Doc sn . 80824942 27 238 25 745€
GAZERAN 18082494 527 238 € 125 745 €
EÉFIPAD RESIDENCE LE BOIS SOLEIL - _—. 8002801: 3€ 51 3 €
BOIS-D'ARCY 7180026015 505413 € 151 320 € LR
Le forfait dépendance à la charge du département des Yvelines ne concerne que les résidents bénéficiaires de Allocation Personnalisée à PAutonomie en Etablissement (APAËE) avant leur domicile de secours dans les Yvelines et classés dans les Groupes Iso Ressources (GIR) à 4.
Le montant correspond au total annuel des APAË dues aux bénéficiaires yvelinois, déduction faite des participations
prévues au premicr alinéa de l’article 1. 232-8, fi es en fonction des ressources, avec a minima le ücket modérateur
correspondant aux tarifs journaliers des GIR 5 et 6.
Le forfait dépendance à la charge du département de l'année 2025 sera versé par douzième à la fin de chaque fin de
mois et fera l'objet d'un ajustement en 2026 au regard de l’activité réelle des personnes bénéficiant de PAPA sur la
période du 1 janvier au 31 décembre de l'année considérée.
© Page ar
MIS EN LIGNE LE 17 AVRIL 2025
188 En cas de variation de plus où moins de 0,5 % arrondi à l'euro entre la dotation versée et la dotation arrêtée, il sera procédé à une déduction ou un ajout du versement des douzièmes de la dotation au cours de l’année 2026.
Dans l'attente de la fixation du forfait dépendance à la charge du département de l'année 2026, les versements par douzième
s'effectucront sur la base du forfait arrêté sur l'année 202
nouvelle dotation.
;
. La régularisation sera effectuée dès la parution de l'arrêté fixant la
ARTICLE 2: À compter du 1 mars 2025 ct jusqu’à publication d’un nouvel arrêté portant tarification, les tarifs - ” a Jusqu'à F F ; journaliers afférents à la dépendance sont fixés à :
Etablissements N° FINES GIR let2 GIR3et4 GIR5et6
EHPAD RELAIS TENDRESSE à S24942 99 € 395€ 502€ GAZERAN 78082494 21,99€ 13,95 € 5,92 €
?I- ES INCE + se ? EHPAD RÉSIDENCE LE BOIS SOLEIL 80028015 NOIE 13,97 € 593€
BOIS-D'ARCY
ARTICLE 3: En cas d’hospitalisation d’un résident, ou d’absence pour convenances personnelles à condition d’en
avoir informé l'établissement, ce dernier cesse dès le premier jour d’absence la facturation du tarif dépendance.
ARTICLE 4: Les recours dirigés contre le présent arrêté doivent être portés devant le tribunal administratif sis 56
avenue de Saint-Cloud 78000 VERSAILLES, dans un délai de deux mois à compter de sa publication au bulletin
officiel du Département des Yvelines, où pour les personnes auxquelles il sera notifié, à compter de sa notification.
ARTICLE 8 : M. le directeur général des services est chargé de la notification et de l’exécution du présent arrêté qui
sera inséré au bulletin officiel du département et notifié au gestionnaire T'eneris - Societe Francaise D'ehpad.
Fait à Versailles, le 28 février 2025
P/Le président du Conseil départemental
et par délégation,
La directrice adjointe de Autonomie,
Anne MARSEAULT
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189 dl Yvelines
Le Département
DIRECTION GENERALE DES SERVICES REPUBLIQUE FRANCAISE
Hôtel du Département
2, Place André Mignot
78000 VERSAILLES
DIRECTION GENERALE DELEGUEE
ic CARRE LE PRESIDENT DU CONSEIL
DIRECTION DE L’AUTONOMIE DEPARTEMENTAL DES YVELINES
Pôle de POffre Médico-Sociale AD 22S LK
PR N° 2025-POMS-055
VU le Code de la santé publique ;
VU le Code de l'action sociale et des familles ;
VU le Code général des collectivités territoriales ;
VU le règlement départemental d'aide sociale en vigueur ;
VU l'arrêté n°2025-POMS-77 du Président du Conseil départemental en date du 28 février 2025, fixant la valeur du point GIR départemental pour année 2025 ;
SUR proposition de M. le directeur général des services ;
ARRÊTE
ARTICLE 1: Le forfait global dépendance de PEHPAD géré par le gestionnaire Union Economique Sociale Les Sinoplies est fixé pour année 2025 à :
. Forfait global Forfait global Etablissements N° Finess : dépendance à la charge dépendance : ? du Département
EHPAD RESIDENCE DU SOURIRE & 5 - à 80822110 4 80 € € CARRIÈRES-SOUS-POISSY FAIR NAME BIG
Le forfait dépendance à à la charge du département des Yvelines ne concerne que les résidents bénéficiaires de l'Allocation Personnalisée à Autonomie en Etablissement (APAË) ayant leur domicile de secours dans les Yvelines cet clas les Groupes Iso Ressources (GIR) 1 à 4.
sés dans
Le montant correspond au total annuel des APAT dues aux bénéficiaires yvelinois, déduction faite des participations
prévues au premier alinéa de l’article L. 232-8, fixées en fonction des ressources, avec à minima le ticket modérateur correspondant aux tarifs journaliers des GIR 3 et 6.
Le forfait dépendance à la charge du département de l’année 2025 sera versé par douzième à la fin de chaque fin de mois et fera Pobjet d’un ajustement en 2026 au regard de l'activité réelle des personnes bénéficiant de l'APAË sur la période du If janvier au 31 décembre de l’année considérée.
En cas de variation de plus où moins de 0,5 6 arrondi à l'euro entre la dotation versée et la dotation arrêtée, il sera procédé à une déduction ou un ajout du versement des douzièmes de la dotation au cours de année 2026.
Page à sur 2
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190 Dans l'attente de la fixation du forfait dépendance à la charge du département de l'année 2026, les versements par douzième,
s'effectueront sur la base du forfait arrêté sur l'année 2025. La régularisation sera effectuée dès la parution de l'arrêté fixant la
nouvelle dotation.
ARTICLE 2: À compter du 1# mars 2025 cet jusqu’à publication d’un nouvel arrêté portant tarification, les tarifs journaliers afférents à la dépendance sont fixés à :
Etablissements N° Finess GIR 1et2 GIR 3 et4 GIR5et6
EHPAD RESIDENCE DU SOURIRE ) _. Loc .
CARRIÈRES-SOUS-POISSY 78082210 22,09 € 14,02 € 5,95€
ARTICLE 3 : En cas d’hospitalisation d’un résident, ou d’absence pour convenances personnelles à condition d’en avoir informé l'établissement, ce dernier cesse dès le premier jour d'absence la facturation du tarif dépendance.
ARTICLE 4 : Les recours dirigés contre le présent arrêté doivent être portés devant le tribunal administratif sis 56 avenue de Saint-Cloud 78000 VERSAILLES, dans un délai de deux mois à compter de sa publication au bulletin officiel du Département des Yvelines, ou pour les personnes auxquelles il sera notifié, à compter de sa notification.
ARTICLE 5 : M. le directeur général des services est chargé de la notification et de Pexécution du présent arrêté qui sera inséré au bulletin officiel du département et notifié au gestionnaire Union Economique Sociale Les Sinoplies.
Fait à Versailles, le 28 février 2025
P/Le président du Conseil départemental
et par délégation,
La directrice adjointe de Autonomie,
Anne MARSEAULT
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191 d Yvelines
Le Département
DIRECTION GENERALE DES SERVICES REPUBLIQUE FRANCAISE
Hôtel du Département
2, Place André Mignot
78000 VERSAILLES É É
DIRECTION GENERALE DELEGUEE
AUX SOLIDARITES a PS LE PRESIDENT DU CONSEIL
DIRECTION DE L’AUTONOMIE DEPARTEMENTAL DES YVELINES
Pôle de l'Offre Médico-Sociale AO ?. ze Si Pas ES
MCH X° 2025-POMS-057
VU le Code de la santé publique ;
VU le Code de l'action sociale et des familles ;
VU Ile Code général des collectivités territoriales :
VU le règlement départemental d’aide sociale en vigueur ;
VU Parrèté n°2025-POMS-77 du Président du Conseil départemental en date du 28 février 2025, fixant la valeur du
point GIR départemental pour l'année 2025 ;
SUR proposition de AT. le directeur général des services :
ARRÊTE
ARTICLE 1: Le forfait global dépendance de FEHPAD géré par le gestionnaire Sas Alph'age Gestion est fixé pour l'année 2025 à:
Forfait global Forfait global Etablissements N° FINESS ; dépendance à la charge
dépendance : Ë du Département
EHPAD RESIDENCE LES LILAS _ oo 7806823373 SI8€ 3 7168 €
CARRIÈRES-SOUS-POISSY TEUSPSATS FOIE € 123 768 €
Le: forfait dépendance à la charge du département des Yvelines ne concerne que les résidents bénéficiaires de l'Allocation Personnalisé Autonomie en LE
classés dans les Groupes Iso Ressources (GIR)
©) ayant leur domicile de secours dans les Yvelines et
Le montant correspond au total annuel des APAE dues aux bénéficiaires yvelinois, déduction faite des participations prévues au premier alinéa de Particle L. 232-8, fixées en fonction des ressources, avec a minima le ticket modérateur correspondant aux tarifs journaliers des GIR 5 ct 6.
Le forfait dépendance à la charge du département de l'année 2025 sera versé par douzième à la fin de chaque fin de mois et fera Pobjet d'un ajustement en 2026 au regard de l’activité réelle des personnes bénéficiant de FAPAIE sur la période du I janvier au 31 décembre de l'année considérée.
En cas de variation de plus ou moins de 0,5 * arrondi à l'euro entre la dotation versée et la dotation arrêtée, il sera procédé à une déduction où un ajout du versement des douzièmes de la dotation au cours de l'année 2026.
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192 Dans l'attente de la fixation du forfait dépendance à la charge du département de l'année 2026, les versements par douzième,
s'effectueront sur la base du forfait arrêté sur l'année 2025. La régularisation sera effectuée dès la parution de l'arrêté fixant la nouvelle dotation. :
ARTICLE 2: A compter du 1 mars 2025 ct jusqu’à publication d’un nouvel arrêté portant tarification, les tarifs
journaliers afférents à la dépendance sont fixés à :
Etablissements N° FINESS GIR1et2 | GIR3et4 GIR5et6
EHPAD RESIDENCE LES LIL:
CARRIERES-SOUS-POISSY 7780823373 22,41 € 6,04€
ARTICLE 3: En cas d’hospitalisation d’un résident, ou d'absence pour convenances personnelles à condition d'en
avoir informé l'établissement, ce dernier cesse dès le premier jour d'absence la facturation du tarif dépendance.
ARTICLE 4: Les recours dirigés contre le présent arrêté doivent être portés devant le tribunal administratif sis 56
avenue de Saint-Cloud 78000 VERSAILLES, dans un délai de deux mois à compter de sa publication au bulletin
officiel du Département des Yvelines, ou pour les personnes auxquelles il sera notifié, à compter de sa notification.
ARTICLE 5: M. le directeur général des services est chargé de la notification et de l'exécution du présent arrêté qui a inséré au bulletin officiel du département et notifié au gestionnaire Sas Alph'age Gestion.
Fait à Versailles, le 28 février 2025
P/Le président du Conseil départemental
et par délégation,
La directrice adjointe de PAutonomie,
Anne MARSEAULT
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193 il Yvelines
Le Département
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2, Place André Mignot
78000 VERSAILLES
DIRECTION GENERALE DELEGUEE
I os ae : LE PRESIDENT DU CONSEIL
DIRECTION DE L'AUTONOMIE DEPARTEMENTAL DES YVELINES
Pôle de l'Offre Médico-Sociale MN O 2e SN. . 57
SA N° 2025-POMS-058
VU le Code de la santé publique ;
VU le Code de l'action sociale et des familles ;
VU le Code général des collectivités territoriales ;
VU le règlement départemental d'aide sociale en vigueur ;
VU l'arrêté n°2025-POMS-77 du Président du Conseil départemental en date du 28 février 2025, fixant la valeur du point GIR départemental pour l’année 2025 ;
SUR proposition de M. le directeur général des services ;
ARRÊTE
ARTICLE 1: Le forfait global dépendance de lEHPAD géré par le gestionnaire Le Castel Fleuri est fixé pour l’année 2025 à: ‘
Forfait global
Etablissements N° FINESS Forfait global dépendance à la dépendance charge du
Département
EHPAD RESIDENCE LE CASTEL FLEURI
UT 78080172 200 294 € 412€ MAISONS-LAFETITE 80801726 00 294 € 30412 €
Le forfait dépendance à la charge du département des Yvelines ne concerne que les résidents bénéficiaires de l'Allocation Personnalisée à l'Autonomie en Établissement (APAË) ayant leur domiaile de secours dans les Yvelines et classés dans les Groupes Iso Ressources (GTR) 1 à 4.
Le montant correspond au total annuel des APAE dues aux bénéficiaires yvelinois, déduction faite des participations prévues au premier alinéa de Particle 1. 232-8, fixées en fonction des ressources, avec à minima le ücket modérateur correspondant aux tarifs journaliers des GIR 5 et 6.
Le forfait dépendance à la charge du département de l'année 2025 sera versé par douzième à la fin de chaque fin de
mois et fera l’objet d’un ajustement en 2026 au regard de Pacuvité réelle des personnes bénéficiant de FAPAE sur la
période du 1 janvier au 31 décembre de l'année considérée.
ln cas de variation de plus où moins de 0,5 % arrondi à l'euro entre la dotation versée et la dotation arrètée, il sera procédé à une déduction où un ajout du versement des douzièmes de la dotation au cours de l'année 2026.
Page à sur 2
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194 Dans l'attente de la fixation du forfait dépendance à la charge du département de l'année 2026, les versements par douzième,
s'effectueront sur la base du forfait arrêté sur l'année 2025. La régularisation sera effectuée dès la parution de l'arrêté fixant la nouvelle dotation.
ARTICLE 2: À compter du 1e mars 2025 ct jusqu’à publication d’un nouvel arrêté portant tarification, les tarifs journaliers afférents à la dépendance sont fixés à :
Etablissements N° FINESS GIR 1et2 GIR3et4 GIR5 et 6
ETIPAD RÉSIDENCE LE CASTEL FLEURI 3080172 29) À 8 5 MAISONS TABETTE 780801726 22,04€ 13,98 € 5,93 €
ARTICLE 3: In cas d’hospitalisation d’un résident, ou d'absence pour convenances personnelles à condition d’en avoir informé l'établissement, ce dernier cesse dès le premier jour d'absence la facturation du tarif dépendance.
ARTICLE 4: Les recours dirigés contre le présent arrêté doivent être portés devant le tribunal administratif sis 56 avenue de Saint-Cloud 78000 VERSAILLES, dans un délai de deux mois à compter de sa publication au bulletin officiel du Département des Yvelines, où pour les personnes auxquelles il sera notifié, à compter de sa notification.
ARTICLE 5 : NL. le directeur général des services est chargé de la notification et de l'exécution du présent arrêté qui sera inséré au bulletin officiel du département et notifié au gestionnaire Le Castel Fleuri.
Fait à Versailles, le 28 février 2025
P/Le président du Conseil départemental
et par délégation,
La directrice Adjointe de PAutonomie,
Anne MARSEAUI
ge 2 su 2
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195 dl Yvelines
Le Département
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Hôtel du Département
2, Place André Mignot
78000 VERSAILLES
DIRECTION GENERALE DELEGUEE
US SORIDAREEES LE PRESIDENT DU CONSEIL
DIRECTION DE L’AUTONOMIE DEPARTEMENTAL DES YVELINES
Pôle de POffre Médico-Sociale FO 2 … 2 de ? &
SA X° 2025-POAS-059
VU le Code de la santé publique ;
VU le Code de l'action sociale et des familles ;
VU le Code général des collectivités territoriales ;
VU: le règlement départemental d’aide sociale en vigueur ;
VU l'arrêté n°2025-POMS-77 du Président du Conscil départemental en daté du 28 février 2025, fixant la valeur du point GIR départemental pour l’année 2025 ;
SUR proposition de M. le directeur général des services ;
ARRÊTE
ARTICLE 1: Le forfait global dépendance de EHPAD géré par le gestionnaire Snc Clemenceau est fixé pour Pannée
2025 à:
Forfait global Forfait globaf Etablissements N° FINESS L dépendance à la charge
dépendance ; du Département
EHPAD RESIDENCE CLEMENCEAU SE 2e 808261: 20 ec —— VERNEUIL SUR-SEINE TÉRBREIEN #29337€ 111995€
Le forfait dépendance à la charge du département des Yvelines ne concerne que le sidents bénéficiaires de
PAllocation Personnalisée à Autonomie en Etablissement (APAE) ayant leur domicile de secours dans les Yvelines et classés dans les Groupes Iso Ressources (GTR) 1 à 4. ‘
Le montant correspond au total annuel des APATE dues aux bénéficiaires yvelinois, déduction faite des participations prévues au premier alinéa de Particle 1. 23
journaliers des GIR 5 et 6.
8, fixées en fonction des ressources, avec a minima le ticket modérateur
ce rrespondant aux tarifs
Le forfait dépendance à la charge du département de l'année 2025 ser ar douzième à la fin de chaque fin de
mois et fera l'objet d'un ajustement en 2026 au regard de l’activité réelle des personnes bénéficiant de FAPAE sur la : période du Lf janvier au 31 décembre de l'année considérée.
as de variation de plus où moins de 0,5 % arrondi à l'euro entre la dotation versée et la dotation arrêtée, il sera
procédé à une déduction où un ajout du versement des douzièmes de la dotation au cours de l'année 2026.
Page _.r2
MIS EN LIGNE LE 17 AVRIL 2025
196 Dans l'attente de la fixation du forfait dépendance à la charge du département de l'année 2026, les versements par douzième,
s'effectueront sur la base du forfait arrêté sur l'année 2025. La régularisation sera cffectuée dès la parution de l'arrêté fixant la
nouvelle dotation.
ARTICLE 2: À compter du 1e mars 2025 et jusqu’à publication d’un nouvel arrêté portant tarification, les tarifs journaliers afférents à la dépendance sont fixés à :
Etablissements N° FINESS GIR let2 GIR3et4 GIRS5et6
ETPAD RESIDENCE CLEMENCEAU 3082. 22,06€ ) 5,9:
VERNEUIL-SUR-SEINE Se of Fo see
ARTICLE 3: En cas d’hospitalisation d’un résident, où d’absence pour convenances personnelles à condition d’en
avoir informé l'établissement, ce dernier cesse dès le premier jour d’absence la facturation du tarif dépendance.
ARTICLE 4: Les recours dirigés contre le présent arrêté doivent être portés devant le ibunal administratif sis 56
avenue de Saint-Cloud 78000 VERSAILLES, dans un délai de deux mois à compter de sa publication au bulletin officiel du Département des Yvelines, où pour les personnes auxquelles il sera notifié, à compter de sa notification.
ARTICLE 5 : M. le directeur général des services est chargé de la notification et de l'exécution du présent arrêté qui sera inséré au bulletin officiel du département et notifié au gestionnaire Snc Clemenceau.
Fait à Versailles, le 28 février 2025
P/Le président du Conseil départemental
et par délégation, ‘
La directrice Adjointe de PAutonomie,
Anne MARSEAULT
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197 “il Yvelines
Le Département
DIRECTION GENERALE DES SERVICES REPUBLIQUE FRANCAISE
Tôtel du Département
2, Place André Mignot
78000 VERSAILLES ARRÊTÉ
DIRECTION GENERALE DELEGUEE
ID ï
Aux SES LE PRESIDENT DU CONSEIL DIRECTION DE L’AUTONOMIE DEPARTEMENTAL DES YVELINES
Pôle de l'Offre Médico-Sociale A O LS? $ ?7-Q
SA N° 2025-PONS-060
VU le Code de la santé publique ;
VU le Code de l'action sociale et des familles ;
VU Je Code général des collectivités territoriales ;
VU le règlement départemental d'aide sociale en vigueur ;
VU l'arrêté n°2025-POMS-77 du Président du Conseil départemental en date du 28 février 2025, fixant la valeur du point GIR départemental pour Pannée 2025 ;
SUR proposition de M. le directeur général des services :
ARRÊTE
ARTICLE 1: Le forfait global dépendance de FEHPAD géré par le gestionnaire Groupe Colisce est fixé pour l'année
2025 à:
Forfait global
Etablissements N° FINESS Forfait global dépendance à la dépendance charge du
Département
EHPAD RESIDENCE LES COTEAUX - - 80002408 447 372€ 8 774 €
SAINT-GERMAIN-EN-LAYTE 180002408 7 372€ 78 774€
Le forfait dépendance à la charge du département des Yvelines ne concerne que les résidents bénéficiaires de l'Allocation Personnalisée à PAutonomie en Etablissement (APAT) ayant leur domicile de secours dans les Yvelines et classés dans les Groupes Iso Ressources (GTR) 1 à 4.
Le montant correspond au total annuel des APALE dues aux bénéficiaires yvelinois, déduction faite des participations prévues au premier alinéa de Particle L. 232-8, fixées en fonction des ressources, avec a minima le ücket modérateur correspondant aux tarifs journaliers des GTR 5 et 6.
Le forfait dépendance à la charge du département de Pannée 2025 sera versé par douzième à la fin de chaque fin de
mois et fera l’objet d’un ajustement en 2026 au regard de Pactivité réelle des personnes bénéficiant de PAPAT sur la
période du L janvier au 31 décembre de l'année considérée.
Page à eur 2
MIS EN LIGNE LE 17 AVRIL 2025
198 En cas de variation de plus où moins de 0,5 % arrondi à l'euro entre la dotation versée et la dotation arrêtée, il sera procédé à une déduction ou un ajout du versement des douzièmes de la dotation au cours de l’année 2026.
Dans l'attente de la fixation du forfait dépendance à la charge du département de l'année 2026, les versements par douzième,
s'effectucront sur la base du forfait arrêté sur l’année 2025. La régularisation sera effectuée dès la parution de l'arrêté fixant la nouvelle dotation.
ARTICLE 2: A compter du 1 mars 2025 et jusqu’à publication d’un nouvel arrêté portant tarification, les tarifs journaliers afférents à la dépendance sont fixés à :
Etablissements N° FINESS GIR1et2 GIR3 et4 GIRSet6
EHPAD RESIDENCE L
SAINT-GERMAIN-EN-LA
DTEAUX 7780002408 22,07 € 14,01€ 5,94€
ARTICLE 3: lin cas d’hospitalisation d’un résident, où d'absence pour convenances personnelles à condition d'en
avoir informé l'établissement, ce dernier cesse dès le premier jour d'absence la facturation du tarif dépendance.
ARTICLE 4: Les recours dirigés contre le présent arrêté doivent être portés devant le tribunal administratif sis 56
avenue de Saint-Cloud 78000 VERSAILLES, dans un délai de deux mois à compter de sa publication au bulletin officiel du Département des Yvelines, ou pour les personnes auxquelles il sera notifié, à compter de sa notification.
ARTICLE 5: M. le directeur général des services est chargé de la notification et de l'exécution du présent arrèté qui sera inséré au bulletin officiel du département et notifié au gestionnaire Groupe Colisce.
Fait à Versailles, le 28 février 2025
P/Le président du Conseil départemental
et par délégation,
La directrice Adjointe de Autonomie,
Anne MARSEAULT
MIS EN LIGNE LE 17 AVRIL 2025
199 dl Yvelines
Le Département
DIRECTION GENERALE DES SERVICES REPUBLIQUE FRANCAISE
Hôtel du Département
2, Place André Mignot
78000 VERSAILLES
DIRECTION GENERALE DELEGUEE
SLR ÉRLIDARFES LE PRESIDENT DU CONSEIL
DIRECTION DE L’AUTONOMIE DESSRIEMENTENDES LVEUENES
Pôle de POffre Médico-Sociale EC) LE CE 2 L—
SA X° 2025-POMS-061
VU le Code de la santé publique ;
VU Je Code de l'action sociale et des familles ;
VU le Code général des collectivités territoriales ;
VU le règlement départemental d'aide sociale en vigueur ;
VU l'arrêté n°2025-POMS-77 du Président du Conseil départemental en date du 28 février 2025, fixant la valeur du point GIR départemental pour l’année 2025 ;
SUR proposition de M. le directeur général des services ;
ARRÊTE
ARTICLE 1: Le forfait global dépendance de EHPAD géré par le gestionnaire Maison De Famille De Chambourcy
est fixé pour l'année 2025 à :
Forfai j Forfait global
Etablissements N° FINESS Forfait global dépendance dépendance à la charge pence du Département
rs 2, à TEAU CH j SE 3 EHPAD CHATEAU CHAMBOURCY 7808232093 537 121€ 33 371€
CHAMBOURCY
Le forfait dépendance à la charge du département des Yvelines ne concerne que les résidents bénéficiaires de VAllocation Personnalisée à l'Autonomie en Etablissement (APAË) avant leur domicile de secours dans les Yvelines et classés dans les Groupes Iso Ressources (GIR) 1 à 4.
Le montant correspond au total annuel des APAE dues aux bénéficiaire s yvelinois, déduction faite des participations prévues au premier alinéa de l'article 1. 232-8, fixées en fonction des ressources, avec a minima le ticket modérateur
journaliers des GIR 3 et 6. correspondant aux tarifs
Le forfait dépendance à la charge du département de l'année 2025 ser: versé par douzième à la fin de chaque fin de mois et fera l'objet d’un ajustement en 2026 au regard de l’activité réelle des personnes bénéficiant de F'APAIE sur la période du I janvier au 31 décembre de l'année considérée.
ln cas de variation de plus où moins de 0,5 % arrondi à l'euro entre la dotation versée et la dotation arrêtée, il sera procédé à une déduction où un ajout du versement des douzièmes de la dotation au cours de l'année 2026.
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200 Dans l'attente de la fixation du forfait dépendance à la charge du département de l'année 2026, les versements par douzième,
s'effectucront sur la base du forfait arrêté sur l’année 2025. La régularisation sera effectuée dès la parution de l'arrêté fixant la nouvelle dotation.
ARTICLE 2: À compter du 1e mars 2025 ct jusqu’à publication d’un nouvel arrêté portant tarification, les tarifs journaliers afférents à la dépendance sont fixés à :
Etablissements N° FINESS GIR1et2 GIR3et4 GIR5et6
EHPAD CHATEAU CHAMBOURCY 1 25293 Le 7 € 04 50 CHAMEDURCY 780825295 21,97 € 13,94 € 5,91€
ARTICLE 3: En cas d’hospitalisation d’un résident, ou d’absence pour convenances personnelles à condition d’en
avoir informé l'établissement, ce dernier cesse dès le premier jour d'absence la facturation du tarif dépendance.
ARTICLE 4: Les recours dirigés contre le présent arrêté doivent être portés devant le tribunal administratif sis 56
avenue de Saint-Cloud 78000 VERSAILLES, dans un délai de deux mois à compter de sa publication au bulletin
officiel du Département des Yvelines, ou pour les personnes auxquelles il sera notifié,à compter de sa notification.
ARTICLE 5 : M. le directeur général des services est chargé de la notification et de Pexécution du présent arrêté qui sera inséré au bulletin officiel du département et notifié au gestionnaire Maison De Famille De Chambourcy.
Fait à Versailles, le 28 février 2025
P/Le président du Conseil départemental
et par délégation,
La directrice Adjointe de PAutonomie,
Anne MARSEAULT
Page 2
MIS EN LIGNE LE 17 AVRIL 2025
201 dl Yvelines
Le Département
DIRECTION GENERALE DES SERVICES REPUBLIQUE FRANCAISE
Hôtel du Département
2, Place André Mignot
78000 VERSAILLES ARRÊTÉ
DIRECTION GENERALE DELEGUEE
X SOLI
us ORDRE LE PRESIDENT DU CONSEIL DIRECTION DE L’AUTONOMIE DEPARTEMENTAL DES YVELINES
Pôle de POffre Médico-Sociale AC 2=eS > 2 VA
SA N° 2025-POMS-062
VU le Code de la santé publique ;
VU le Code de l'action sociale et des familles ;
VU le Code général des collectivités territoriales ;
VU le règlement départemental d'aide sociale en vigueur ;
VU l'arrêté n°2025-POMS-77 du Président du Conseil départemental en date du 28 février 2025, fixant la valeur du
point GIR départemental pour année 2025 ;
SUR proposition de M. le directeur général des services :
ARRÊTE
ARTICLE 1: Le forfait global dépendance de PEHPAD géré par le gestionnaire Maison De Famille Les Faux Vives est fixé pour l’année 2025 à :
Forfait global Forfait global Etablissements N° FINESS : dépendance à la charge
dépendance , 8 du Département
nt 26 EAUX VIVES
PARLES PARSAIVES 7180826277 547 313€ 51 363€ SAINT-RÉMY-LÉS-CHEVREUSE
Le forfait dépendance à la charge du département des Yvelines ne concerne que les résidents bénéficiaires de l'Allocation Personnalisée à l'Autonomie en Etablissement (APAL) ayant leur domicile de secours dans les Yvelines et classés dans les Groupes Iso Ressources (GIR) 1 à 4.
Le montant correspond au total annuel des APAË dues aux bénéficiaires
prévues au premicr alinéa de Particle L. 232-8, fixées en fonction des #
correspondant aux tarifs journaliers des GIR 5 ct 6.
velinois, déduction faite des participations
urces, avec à minima le ticket modérateur
Le forfait dépendance à la charge du département de l'année 2025 a versé par douzième à la fin de chaque fin de
mois et fera l’objet d'un ajustement en 2026 au regard de l’activité réelle des personnes bénéficiant de PAPAE sur la période du Is janvier au 31 décembre de Pannée considérée.
En cas de variation de plus où moins de 0,5 % arrondi à l'euro entre la dotation versée et la dotation arrè e, il scra procédé à une déduction ou un ajout du versement des douzièmes de la dotition au cours de l'année 2026.
MIS EN LIGNE LE 17 AVRIL 2025
202 Dans l'attente de la fixation du forfait dépendance à la charge du département de l'année 2026, les versements par douzième,
s'effectucront sur la base du forfait arrêté sur l’année 2025. La régularisation sera effectuée dès la parution de l'arrêté fixant la
nouvelle dotation.
ARTICLE 2: À compter du 1 mars 2025 ct jusqu’à publication d’un nouvel arrêté portant tarification, les tarifs journaliers afférents à la dépendance sont fixés à:
Etablissements N° FINESS GIRlet2 GIR3et4 GIR5et6
EHPAD LES EAUX VIVES 508262 22,16€ 1,06 € 5,96 €
SAINT-RÉMY-LÈS-CHEVREUSE 78082627 GE 14,06 € 5,96 €
ARTICLE 3: En cas d’hospitalisation d’un résident, ou d'absence pour convenances personnellesà condition d'en
avoir informé l'établissement, ce dernier cesse dès le premier jour d'absence la facturation du tarif dépendance.
ARTICLE 4: Les recours dirigés contre le présent arrêté doivent être portés devant le tribunal administratif sis 56 aint-Cloud 78000 VERSAILLES, dans un délai de deux mois à compter de sa publication au bulletin officiel du Département des Yvelines, ou pour les personnes auxquelles il sera notifié, à compter de sa notification. avenue de
ARTICLE 5: ME. le directeur général des services est chargé de la noüfication et de Pexécution du présent arrêté qui sera inséré au bulletin officiel du département et notifié au gestionnaire Maison De Famille Les Eaux Vives.
Fait à Versailles, le 28 février 2025
P/Le président du Conseil départemental
et par délégation,
La directrice adjointe de Autonomie,
Anne MARSEAULT
MIS EN LIGNE LE 17 AVRIL 2025
203 à Yvelines
Le Département
DIRECTION GENERALE DES SERVICES REPUBLIQUE FRANCAISE
Hôtel du Département
2, Place André Mignot
78000 VERSAILLES
DIRECTION GENERALE DELEGUEE
RSR RIRES LE PRESIDENT DU CONSEIL
DIRECTION DE L’AUTONOMIE DEPARTEMENT AL DES YVELINES
Pôle de l'Offre Médico-Sociale AO 2 Le PE
JU X° 2023-POMS-063
VU le Code de la santé publique ;
VU le Code de l'action sociale et des familles ;
VU le Code général des collectivités territoriales ;
VU le règlement départemental d’aide sociale en vigueur ;
VU l'arrêté n°2025-POMS-77 du Président du Conseil départemental en date du 28 février 2025, fixant la valeur du point GIR départemental pour l’année 2025 :
SUR proposition de M. le directeur général des Services ;
ARRÊTE
ARTICLE 1: Le forfait global dépendance des EHPAD gérés par le gestionnaire Association Croix-Rouge Francaise
est fixé pour l'année 2025 à:
Forfait global Forfait global Etablissements N° FINESS ban ET dépendance à la charge
dépendance : . du Département
EHPAD CHAMPSEFLEUR SON . 3 8070080 32 849 € 3 429 € MESNIL-LI-ROI(LE) 7180700894 1 182 849€ 353 429 €
EHPAD STEPHANIE ns SEE 5 80702 ÆTGIE 2 840 € SARTROUVILLE 7180702676 _ 172 840 €
Le forfait dépendance à la charge du département des Yvelines ne concerne que les résidents bénéficiaires de lP'Allocation Personnalisée à lAutonomie en Etablissement (APAË) ayant leur domicile de secours dans les Yvelines et classés dans les Groupes Iso Ressources (GIR) 1 à 4.
Le montant correspond au total annuel des APAE dues aux bénéficiaires yvelinois, déduction faite des participations prévues au premier aliné a de l’article L. 232-8, fixées en fonction des ressources, avec à minima le ticket modérateur correspondant aux tarifs journaliers des GIR 5 et 6.
Le forfait dépendance à la charge du département de l'année 2025 sera versé par douzième à la fin de chaque fin de
mois ct fera l'objet d'un ajustement en 2026 au regard de l'activité réelle des personnes bénéficiant de PAPAE sur la
période du lé janvier au 31 décembre de l'année considérée.
Page 12
MIS EN LIGNE LE 17 AVRIL 2025
204 En cas de variation de plus où moins de 0,5% arrondi à l'euro entre la dotation versée et la dotation arrêtée, il sera procédé à une déduction ou un ajout du versement des douzièmes de la dotation au cours de l'année 2026.
Dans l'attente de la fixation du forfait dépendance à la charge du département de l'année 2026, les versements par douzième,
s'effecueront sur la base du forfait arrêté sur l'année 2025. La régularisation sera effectuée dès la parution de l'arrêté fixant la nouvelle dotation. ‘
ARTICLE 2: À compter du 1 mars 2025 et jusqu'à publication d’un nouvel arrêté portant tarification, les tarifs journaliers afférents à la dépendance sont fixés à :
Etablissements N° FINESS GIR1et2 | GIR3et4 GIR5et6
EHPAD CHAMPSELEUR _ dl Le en 8070080 22,14 € 4,05 € ( MESNILLIE-ROI(LE) 7180700894 ,14 € 14,05 € 5,96€
71 A STÉPHANIE
EHPAD STEPHANIE 780702676 22,15€ 14,05 € 596€ » SARTROUVILLE
ARTICLE. 3: En cas d’hospitalisation d’un résident, ou d'absence pour convenances personnelles à condition d’en
avoir informé l'établissement, ce dernier cesse dès le premier jour d'absence la facturation du tarif dépendance.
ARTICLE 4: Les recours dirigés contre le présent arrêté doivent être portés devant le tribunal administratif sis 56
avenue de Saint-Cloud 78000 VERSAILLES, dans un délai de deux mois à compter de sa publication au bulletin
officiel du Département des Yvelines, où pour les personnes auxquelles il sera notifié, à compter de sa notification.
ARTICLE 5 : N. le directeur général des services est chargé de la notification et de l'exécution du présent arrêté qui
sera inséré au bulletin officiel du département et notifié au gestionnaire Association Croix-Rouge Francaise.
Fait à Versailles, le 28 février 2025
P/Le président du Conseil départemental
et par délégation,
La directrice adjointe de PAutonomie,
Anne MARSEAULI
2 Page 2 sus 2
MIS EN LIGNE LE 17 AVRIL 2025
205 à Yvelines
Le Département
DIRECTION GENERALE DES SERVICES REPUBLIQUE FRANCAISE
Hôtel du Département
2, Place André Mignot
78000 VISRSAILLES
DIRECTION GENERALE DELEGUEE
ne ue LE PRESIDENT DU CONSEIL
DIRECTION DE L’'AUTONOMIE DEPARTEMENTAL DES YVELINES
Pôle de l'Offre Médico-Sociale
ne Aa0225 21%
SA N° 2025-POMS-064
VU Je Code de la santé publique ;
VU le Code de l'action sociale et des familles ;
VU le Code général des collectivités territoriales :
VU le règlement départemental d'aide sociale en vigueur :
VU l'arrêté n°2025-POMS-77 du Président du Conseil départemental en date du 28 février 2025, fixant la valeur du
point GIR départemental pour Pannée 2025 ;
SUR proposition de NL. le directeur général des services ;
ARRÊTE
ARTICLE 1: Le forfait global dépendance de PEHPAD géré par le gestionnaire Groupe Iroise Bellevie est fixé pour l'année 2025 à :
Forfait global
Etablissements N° FINESS Forfait global dépendance à la dépendance charge du
L . Département
EHPAD LES JARDINS D'IROISE DE
MAISONS LAFETETIE 780701538 391 486 € 58 006 € MAISONS-LAFETITE
Le forfait dépendance à la charge du département des Yvelines ne concerne que les résidents bénéficiaires de l'Allocation Personnalisée à l'Autonomie en Etablissement (APAL) avant leur domicile de
classés dans les Groupes Iso Ressources (GTR) 1 à 4.
secours dans les Yvelines et
Le montant correspond au total annuel des APAÏ dues aux bénéficiaires yvelinois, déduction faite des participations
prévues au premier alinéa de l’article 1. 232-8, fixées en fonction des ressources, at
correspondant aux tarifs journaliers des GIR 5 et 6.
c a minima le ticket modérateur
Le forfait dépendance à la charge du département de l'année 2025 sera versé par douzième à la fin de chaque fin de
mois et fera l'objet d’un ajustement en 2026 au regard de Pactivité réelle des personnes bénéficiant de PAPATE sur la
période du Lt janvier au 31 décembre de l'année considérée.
Page à eur 2
MIS EN LIGNE LE 17 AVRIL 2025
206 En cas de variation de plus où moins de 0,5 % arrondià l'euro entre la dotation versée et la dotation arrétéc, il sera procédé à une déduction où un ajout du versement des douzièmes de la dotation au cours de l’année 2026.
Dans l'attente de la fixation du forfait dépendance à à la charge du département de l'année 2026, les versements par douzième, s'effectueront sur la base du forfait arrêté sur l’année 2025. La régularisation sera effectuée dès la parution de l'arrêté fixant la nouvelle dotation.
ARTICLE 2: À compter du 14 mars 2025 et jusqu'à publication d’un nouvel arrêté portant tarification, les tarifs journaliers afférents à la dépendance sont fixés à:
Etablissements N° FINESS GIR 1et2 GIR3et4 GIR 5et6
ETIPAD LES JARDINS D'IROISE DE
MAISONS LAFFITTE 7807013538 2213 € 14,04 € 5,96€
MAISONS-LAFFITTE
ARTICLE 3: En cas d'hospitalisation d’un résident, ou d'absence pour convenances personnelles à condition d’en
avoir informé l'établissement, ce dernier cesse dès le premier jour d'absence la facturation du tarif dépendance.
ARTICLE 4: Les recours dirigés contre le présent arrêté doivent être portés devant le tribunal administratif sis 56
avenue de Saint-Cloud 78000 VERSAILLES, dans un délai de deux mois à compter de sa publication au bulletin
officiel du Département des Yvelines, où pour les personnes auxquelles il sera notifié, à compter de sa notification.
ARTICLE 5: M. le directeur général des services est chargé de la notification et de l'exécution du présent arrêté qui
sera inséré au bulletin officiel du département et notifié au gestionnaire Groupe Iroise Bellevie.
Fait à Versailles, le 28 février 2025
P/Le président du Conseil départemental
et par délégation,
La directrice adjointe de l’Autonomie,
Anne MARSEAULT
Page 2 sur 2
MIS EN LIGNE LE 17 AVRIL 2025
207 (à Yvelines
Le Département
DIRECTION GENERALE DES SERVICES REPUBLIQUE FRANCAISE
Hôtel du Département
2, Place André Mignot
78000 VERSAILLES
DIRECTION GENERALE DELEGUEE
AE SPC LE PRESIDENT DU CONSEIL
DIRECTION DE L’AUTONOMIE DEPARTEMENTAL DES YVELINES
Pôle de l'Offre Médico-Sociale à 0 2=2$ D (C4
SA N° 2025-POMS-066
VU le Code de la santé publique ;
VU le Code de l'action sociale et des familles :
“VU le Code général des collectivités territoriales ;
VU le règlement départemental d'aide sociale en vigueur ;
VU Parrèté n°2025-POMS-77 du Président du Conseil dé partemental en date du 28 février 2025, fixant la valeur du l ;
point GIR départemental pour l'année 2025 5
SUR proposition de ME. le directeur général des services ;
ARRÊTE
ARTICLE 1: Le forfait global dépendance de PEHPAD géré par le gestionnaire Association Saint Augustin est fixé pour l'année 2025 à:
Forfait global
: fai 2 Etablissements N° FINESS For dt gibal dépendance à la charge
dépendance , É du Département
EHPAD LES SOEURS AUGUSTINES à Se 8080073 € 972
VERSAILLES 7 736 L'166 751€ 97 269
€
Le forfait dépendance à la charge du département des Yvelines ne concerne que les résidents bénéficiaires de J'Allocation Personnalisée à l'Autonomie en Établissement (APAÏE) avant leur domicile de secours dans les Yvelines et classés dans les Groupes Iso Ressources (GIR) 1 à 4.
Le montant correspond au total annuel des APAE dues aux bénéficiai s yvelinois, déduction faite des participations
prévues au premier alinéa de l'article L. 232-8, fixées en fonction des ressources, avec a minima le ticket modérateur
correspondant aux tarifs journaliers des GTR 5 et 6.
Le forfait dépendance à la charge du département de l'année 2025 sera versé par douzième à la fin de chaque fin de
mois et fera l'objet d'un ajustement en 2026 au regard de l’activité réelle des personnes bénéficiant de PAPAL sur la période du 1 janvier au 31 décembre de l'année considérée.
En cas de variation de plus où moins de 0,5 *% arrondi à l'euro entre la dotation versée et la dotation arrêtée, il sera procédé à une déduction où un ajout du versement des douzièmes de la dotation au cours de l'année 2026.
Page à sur 2
MIS EN LIGNE LE 17 AVRIL 2025
208 Dans l'attente de la xation du forfait dépendance à la charge du département de l'année 2026, les versements par douzième,
s'effecmeront sur la base du forfait arrêté sur l'année 2025. La régularisation sera effectuée dès la parution de l'arrêté fixant la nouvelle dotation.
ARTICLE 2: À compter du 1 mars 2025 ct jusqu'à publication d’un nouvel arrêté portant tarification, les tarifs journaliers afférents à la dépendance sont fixés à :
Etablissements N° FINESS GIR 1et2 GIR3et4 GIR5et6
EHPAD LES SOEURS AUGUSTINES
VERSAILLES 780800736 Le1 D ü1 em
14,18 € 6,02€
ARTICLE 3: En cas d’hospitalisation d’un résident, ou d’absence pour convenances personnelles à condition d’en avoir informé létablissement, ce dernier cesse dès le premier jour d'absence la facturation du tarif dépendance.
ARTICLE 4: Les recours dirigés contre le présent arrêté doivent être portés devant le tribunal administratif sis 56
avenue de Saint-Cloud 78000 VERSAILLES, dans un délai de deux mois à compter de sa publication au bulletin officiel du Département des Yvelines, où pour les personnes auxquelles il sera notifié, à compter de sa notification.
ARTICLE 5 : NL. le directeur général des services est chargé de la notification et de l'exécution du présent arrêté qui
sera inséré au bulletin officiel du département et notifié au gestionnaire Association Saint Augustin.
Fait à Versailles, le 28 février 2025
P/Le président du Conseil départemental
et par délégation,
Ta directrice adjointe de P'Autonomie,
Anne MARSEAULT
Page 2 sur 2
MIS EN LIGNE LE 17 AVRIL 2025
209 à Yvelines
Le Département
DIRECTION GENERALE DES SERVICES REPUBLIQUE FRANCAISE
Hôtel du Département
2, Place André Mignot
78000 VERSAILLES
DIRECTION GENERALE DELEGUEE
ARSOPRERTES LE PRESIDENT DU CONSEIL DIRECTION DE L’'AUTONOMIE DEPARTEMENTAL DES YVELINES
Pôle de POffre Médico-Sociale
ue MOBeSes er
SA N° 2025-POMS-067
VU le Code de la santé publique ;
VU le Code de l'action sociale et des familles ;
VU le Code général des collectivités territoriales ;
VU le règlement départemental d'aide sociale en vigueur ;
VU l'arrêté n°2025-POMS-77 du Président du Conseil départemental en date du 28 février 2025, fixant la valeur du point GIR départemental pour l'année 2025 ;
SUR proposition de M. le directeur général des services ;
ARRÊTE
ARTICLE 1: Le forfait global dépendance des EHPAD gérés par le gestionnaire Centre Hospitalier De La Mauldre est fixé pour l'année 2025 à:
Forfait global
dépendance à la charge
du Département
Forfait global Etablissements N° FINESS Û
dépendance
EHPAD CENTRE HOSPITALIER
DE LA MAULDRE 780804043 2348 512€ 799 633 € JOUARS-PONTCHARTRAIN
Le forfait dépendance à la charge du département des Yvelines ne concerne que les résidents bénéficiaires de l'Allocation Personnalisée à l'Autonomie en Etablissement (APAË) ayant leur domicile de secours dans les Yvelines et classés dans les Groupes Iso Ressources (GIR) 1 à 4.
Le montant correspond au total annuel des APATE dues aux bénéficiaires yvelinois, déduction faite des participations - . . £ Le d ll }
prévues au premier alinéa de l'article 1. 232-8, fixées en fonction des ressources, avec a minima le ticket modérateur correspondant aux tarifs journaliers des GTR 5 et 6.
Le forfait dépendance à la charge du département de l'année 2025 sera versé par douzième à la fin de chaque fin de
mois et fera Fobjet d'un ajustement en 2026 au regard de l'activité réelle des personnes bénéficiant de PAPAE sur la
période du Le janvier au 31 décembre de l'année considérée.
En cas de variation de plus ou moins de 0,5 % arrondi à l'euro entre la dotation versée et la dotation arrêtée, il sera pr cédé à une déduction ou un ajout du versement des douzièmes de la dotation au cours de l'année 2026.
Page - ur 2
MIS EN LIGNE LE 17 AVRIL 2025
210 Dans l'attente de la fixation du forfait dépendance à la charge du département de l'année 2026, les versements par douzième,
s'effecrueront sur la base du forfait arrêté sur l'année 2025. La régularisation sera effectuée dès la parution de l'arrêté fixant la
nouvelle dotation.
ARTICLE 2: À compter du 1# mars 2025 ct jusqu'à publication d’un nouvel arrêté portant tarification, les tarifs journaliers afférents à la dépendance sont fixés à:
Etablissements N° FINESS GIR1et2 | GIR3et4 GIR5et6
EHPAD CENTRE HOSPITALIER
DE LA MAULDRE 780804043 21,65 € 13,74 € 5,83 € JOUARS-PONTCHARTRAIN
ARTICLE 3: En cas d’hospitalisation d’un résident, ou d'absence pour convenances personnelles à condition d'en
avoir informé l'établissement, ce dernier cesse dès le premier jour d'absence la facturation du tarif dépendance.
ARTICLE 4: Les recours dirigés contre le présent arrêté doivent être portés devant le tribunal administratif sis 56
avenue de Saint-Cloud 78000 VERSAILLES, dans un délai de deux mois à compter de sa publication au bulletin officiel du Département des Yvelines, ou pour les personnes auxquelles il sera notifié, à compter de sa notification.
ARTICLE 5 : NL. le directeur général des services est chargé de la notification et de l'exécution du présent arrêté qui
sera inséré au bulletin officiel du département et notifié au gestionnaire Centre Hospitalier De La Mauldre.
Fait à Versailles, le 28 février 2025
P/Le président du Conseil départemental
et par délégation,
La directrice adjointe de Autonomie,
Anne MARSEAULT
Page 2 sur 2
MIS EN LIGNE LE 17 AVRIL 2025
211 di Yvelines
Le Département
DIRECTION GENERALE DES SERVICES REPUBLIQUE FRANCAISE
Hôtel du Département
2, Place André Mignot
78000 VERSAILLES
DIRECTION GENERALE DELEGUEE
ra SORPPARELES LE PRESIDENT DU CONSEIL DIRECTION DE L’AUTONOMIE DEPARTEMENTAL DES YVELINES
Pôle de l'Offre Médico-Sociale NO ?— œ S PRE
PR N° 2025-PONMS-157
VU le code de la santé publique ;
VU le code de l'action sociale et des familles ;
VU le code général des collectivités territoriales ;
VU le règlement départemental d’aide sociale en vigueur ;
VU l'arrêté n°2025-POMS-77 du Président du Conseil départemental en date du 28 Février 2025, fixant la valeur du point
GIR départemental pour Pannée 2025 ;
SUR proposition de M. le directeur général des services ;
ARRÈÊTE
ARTICLE 1: Le forfait global dépendance de PEHPAD géré par le gestionnaire Association Habitat Et Humanisme
Soin est fixé pour l’année 2025 à :
Forfait global
Etablissements N° FINESS Forfait global dépendance à la dépendance charge du
Département
RTHP: RS UX CC h 2e ; on LES DEUX COLOMBES ABLIS 80701066 mire 6e
Le forfait dépendance à la charge du département des Yvelines ne concerne que les résidents bénéficiaires de Allocation Personnalisée à l'Autonomie en Etablissement (APAË) ayant leur domicile de secours dans les Yvelines et classés dans les Groupes Iso Ressources (GIR) 1 à 4.
Le montant correspond au total annuel des APAIE dues aux bénéficiai
prévues au premier alinéa de l'article L. 232-8, fixées en fonction des res correspondant aux tarifs journaliers des GIR 5 et 6.
velinois, déduction faite des participations
sources, avec a minima le ücket modérateur
Le forfait dépendance à la charge du département de l’année 2025 sera versé par douxième à la fin de chaque fin de mois et fera l'objet d’un ajustement en 2026 au regard de l’activité réelle des personnes bénéficiant de PAPAE sur la période du Is janvier au 31 décembre de l'année considérée.
Page _1r2
MIS EN LIGNE LE 17 AVRIL 2025
212 En cas de variation de plus ou moins de 0,5 % arrondi à l'euro entre la dotation versée et la dotation arrêtée, il sera procédé à une déduction ou un ajout du versement des douzièmes de la dotation au cours de l’année 2026.
Dans l'attente de la fixation du forfait dépendance à la charge du département de l'année 2026, les versements par douzième, s'effectueront sur la base du forfait arrêté sur l'année 2025. La régularisation sera effectuée dès la parution de l'arrêté fixant la nouvelle dotation.
ARTICLE 2: À compter du 1e mars 2025 et jusqu’à publication d’un nouvel arrêté portant tarification, les tarifs journaliers afférents à la dépendance sont fixés à :
Etablissements N° FINESS GIR1et2 GIR 3 et 4 GIR5et6
Er i$ DEUX C BE n. 4 LES DEUX COLOMBES ABLIS 780701066 2,01 € 1397 € 593€
ARTICLE 3 : En cas d’hospitalisation d’un résident, ou d'absence pour convenances personnelles à condition d’en avoir informé l'établissement, ce dernier cesse dès le premier jour d’absence la facturation du tarif dépendance.
ARTICLE 4 : Les recours dirigés contre le présent arrêté doivent être portés devant le tribunal administratif sis 56 avenue de Saint-Cloud 78000 VERSAILLES, dans un délai de deux mois à compter de sa publication au bulletin officiel du Département des Yvelines, où pour les personnes auxquelles il sera notifié, à compter de sa notification.
ARTICLE 5 : M. le directeur général des services est chargé de la notification et de lexécution du présent arrêté qui sera
inséré au bulletin officiel du département ct notifié au gestionnaire Association Habitat Et Humanisme Soin.
Fait à Versailles, le 28 février 2025
P/Le président du Conseil départemental
et par délégation,
La directrice adjointe de Autonomie,
Anne MARSEAULT
Page 2 sur 2
MIS EN LIGNE LE 17 AVRIL 2025
213 Yvelines
Le Département q
DIRECTION GENERALE DES SERVICES REPUBLIQUE FRANCAISE
Hôtel du Département
2, Place André Mignot
78012 - VERSAILLES
DIRECTION GENERALE DELEGUEE
PMESCEMISRECES LE PRESIDENT DU CONSEIL
DIRECTION DE L’AUTONOMIE DÉPARTEMENTAL DES YVELINES
Pôle de l'Offre Médico-Sociale | A O ? rs PR = o | >
N°9 2025-POMS-078
VU le Code de la santé publique ;
VU le Code de l'action sociale et des familles ;
VU le Code général des collectivités territoriales ;
VU Parrêté ministériel du 22 octobre 2003 modifié, fixant les modèles de documents prévus aux articles R. 314-10,
R. 314-13,R. 314-17, R. 314-19, R. 314-48 et R. 314-82 du code de l’action sociale et des familles ;
VU le règlement départemental d'aide sociale en vigueur ;
Considérant que des résidents accueillis dans des établissements pour personnes âgées dépendantes habilités partiellement ou non habilités à l’aide sociale peuvent bénéficier d'une prise en charge au titre de l’aide sociale de leurs frais d'hébergement ;
SUR proposition de M. le directeur général des services ;
ARRÊTE
ARTICLE 1: Le tarif journalier départemental « hébergement » applicable aux personnes bénéficiant d'une
prise en charge au titre de l’aide sociale et accueillies dans les établissements mentionnés à Particle L 342-1 du CASE à l'exception de ceux mentionnés à l'alinéa 3° et de ceux partiellement habilités à l'aide sociale mais ayant volontairement demandé et obtenu que l'intégralité de leur tarification «hébergement » soit arrêtée par le président du Conseil départemental, est fixé à compter du 1e Janvier 2025 comme suit:
Pour les résidents de 60 ans et plus :
- ‘Tarif «hébergement » à taux plein peur les journées de présence et pour
les 72 premières heures d'absence pour conveñence pessoinelle où hospitalisation : 70.97 €
Pour les résidents de moins de 60 ans :
- Tarif« hébergement » à taux plein pour les journées de présence et pour
les 72 premières heures d'absence pour convenance personnelle où hospitalisation : 94.72€
MIS EN LIGNE LE 17 AVRIL 2025
214 Les journées d’absence pour convenance personnelle au-delà des 72 premières heures seront facturées sans limitation de durée, du tarif journalier minoré du forfait hôtelier dont le montant retenu correspond au forfait journalier hospitalier en vigueur.
Les journées d’absence pour hospitalisation au-delà des 72 premières heures seront facturées, dans la limite de 60 jours consécutifs pour les résidents bénéficiaires de l’aide sociale, du tarif journalier minoré du forfait journalier hospitalier en vigueur.
ARTICLE 2 : Les recours dirigés contre le présent arrêté doivent être portés devant le tribunal administratif sis 56 avenue de Saint-Cloud 78000 VERSAILLES, dans un délai de deux mois à compter de sa publication au bulletin officiel du département des Yvelines, ou pour les personnes auxquelles il sera notifié, à compter de sa notification.
ARTICLE 3 : M. le directeur général des services est chargé de la notification et de l'exécution du présent arrêté qui sera inséré au bulletin officiel du Département.
Fait à Versailles, le 19 mars 2025
P/Le président du Conseil départemental
et par délégation,
La directrice adjointe de l'autonomie
Anne MARSEAULT
MIS EN LIGNE LE 17 AVRIL 2025
215 Yvelines
Le Département
DIRECTION GENERALE DES SERVICES
Hôtel du Département
2, Place André Mignot
78000 VERSAILLES
DIRECTION GENERALE DELEGUEE
AUX SOLIDARITES
CM N° 2025-POMS-074
VU le Code de la santé publique ;
VU le Code de l'action sociale et des familles ;
VU le Code général des collectivités territoriales ;
REPUBLIQUE FRANCAISE
LE PRESIDENT DU CONSEIL
DEPARTEMENT AL DES YVELINES
AO HE AS
VU arrêté du 22 octobre 2003 modifié, fixant les modèles de documents prévus aux articles R. 314-10, R. 314-13,
R. 314-17, R. 314-19, R. 314-48 et R. 314-82 du code de l’action sociale et des familles ;
VU le règlement départemental d'aide sociale en vigueur ;
VU l'arrêté du 18 juin 2018 modifiant des modèles de documents prévus dans le chapitre IV du titre Ie‘ du livre III du
code de l'action sociale et des familles ;
VU le contrat pluriannuel d'objectifs et de moyens (CPOM) pour la période 2025-2029 conclu entre Instance De Coordination Sud Yvelines, l'Agence Régionale de Santé d'Ile-de-France et le Conseil départemental des Yvelines, signé le 2 décembre 2024 ;
SUR proposition de M. le directeur général des services ;
ARRÊTE
ARTICLE 1: Les budgets des sections tarifaires « Hébergement » et « Dépendance » et les tarifs journaliers autorisés afférents applicables à l'établissement désigné ci-après, sont fixés ainsi qu'il suit :
INSTANCE DE COORDINATION SUD YVELINES
CAJ LE CATALPA
13 RUE PASTEUR
78120 RAMBOUILLET
. À / SECTION TARIFAIRE HEBERGEMENT :
Dépenses et Recettes Prévisionnelles autorisées par groupes fonctionnels déterminant les tarifs journaliers pour la Î £ | I période du 1‘ janvier 2025 au 31 décembre 2025 :
La dotation globale d'allocations des moyens (DGAM) correspondant au budget de fonctionnement est reconduite à hauteur de 124 844 € pour Pannée 2025.
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MIS EN LIGNE LE 17 AVRIL 2025
216 © La dotation globale commune de référence (DGC) correspondant à la participation annuelle du Département, à hauteur de 50% du budget de fonctionnement de lhébergement, pour la période du der janvier au 31 décembre 2025, est fixée à 62 422 €.
© Les tarifs journaliers Hébergement applicables à compter du 1er mars 2025 sont fixés à :
Tarif applicable aux ressortissants des Yvelines :
° Pour les résidents de 60 ans et plus : 30,05 €
e Pour les résidents de moins de 60 ans : 38,59€
Tarif applicable aux ressortissants d’autres départements :
°_ Pour les résidents de 60 ans et plus : 60,09 €
e Pour les résidents de moins de 60 ans : 77,18 €
B / SECTION TARIFAIRE DEPENDANCE :
© Les dépenses nettes prévisionnelles de la section « Dépendance » pour à période du If janvier au 31 décembre 2025 sont autorisées à hauteur de 33 665,67 €.
© Les tarifs journaliers Dépendance applicables à compter du 1er mars 2025 sont fixés à :
Etablissements N° FINESS GIR1et2 | GIR3et4 GIR5et6
CAJ LE CATALPA
RANBOUILI 780003299 22,95 € 14,57 € 6,18 €
ARTICLE 2: En as d’hospitalisation d’un résident, où d'absence pour convenances personnelles à condition d’en avoir informé létablissement, ce dernier cesse dès le premier jour d’absence la facturation du tarif Dépendance.
ARTICLE 3: Les recours dirigés contre le présent arrêté doivent être portés devant le tribunal administratif sis 56 avenue de Saint-Cloud 78000 VERSAILLES, dans un délai de deux mois à compter de sa publication au bulletin officiel du Département des Yvelines, ou pour les personnes auxquelles il sera notifié, à compter de sa notification.
ARTICLE 4: M. le directeur général des services est chargé de la notification et de l'exécution du présent arrêté qui scra inséré au bulletin officiel du département et notifié au gestionnaire INSTANCE DE COORDINATION SUD YVELINES pour Pétablissement CA] LE CATALPA.
Fait à Versailles, le 28 février 2025
P/Le président du Conseil départemental
et par délégation,
La directrice adjointe de PAutonomie,
Anne MARSEAULT
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217 ! Yvelines
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Le Département
DIRECTION GENERALE DES SERVICES REPUBLIQUE FRANCAISE
Hôtel du Département
2, Place André Mignot
78000 VERSAILLES ARRÊTÉ
DIRECTION GENERALE DELEGUEE
AUX SOLIDARITES LE PRESIDENT DU CONSEIL
DURE DEPARTEMENTAL DES YVELINES DIRECTION DE L’AUTONOMIE
Pôle de l'Offre Médico-Sociale OO uns Pris
PR N° 2025-POMS-048
Arrêté fixant les dotations et les tarifs journaliers des établissements ou services gérés par
le Centre Hospitalier De Plaisir au titre de Pannée 2025
le Code de la santé publique ;
le Code général des collectivités territoriales ;
le Code de l'action sociale et des familles notamment ses articles L313-11, R. 314-39 à R. 314-43-1 relatifs à la contractualisation et à la fixation pluriannuelle du tarif;
l'arrêté du 22 octobre 2003 modifié, fixant les modèles de documents prévus aux articles R. 314-10, R. 314-13,
R. 314-17, R. 314-19, R. 314-48 et R. 314-82 du code de l’action sociale et des familles ;
l'arrêté du 18 juin 2018 modifiant des modèles de documents prévus dans le chapitre IV du titre Ler du livre III du
code de l'action sociale et des familles ;
le règlement départemental d'aide sociale en vigueur ;
le contrat pluriannuel d'objectifs et de moyens (CPOM) pour la période 2025-2029 conclu entre le Centre Hospitalier De Phisir, l'Agence Régionale de Santé d'Ile-de-France et le Conseil départemental des Yvelines, signé le 3 février 2025 ;
la publication de la délibération du Conseil départemental du 15 décembre 2023 relative à l'adoption du budget
primitif 2025 ;
l'arrêté n°2025-POMS-77 du Président du Conseil départemental en date du 28 février 2025, fixant la valeur du point GIR départemental pour Pannée 2025 ;
SUR proposition de M. le directeur général des services :
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MIS EN LIGNE LE 17 AVRIL 2025
218 ARRÊTE
ARTICLE 1: Le forfait global dépendance de PEHPAD géré par le gestionnaire Centre Hospitalier De Plaisir est fixé pour l’année 2025 à :
Forfait alobal Forfait global
Etablissements N° Finess DE dépendance à la charge dépendance à
du Département
EHPAD DU CENTRE
HOSPITALIER DE PLAISIR 780805966 1093291€ 514592 € PLAISIR or |
Le forfait dépendance à la charge du département des Yvelines ne concerne que les résidents bénéficiaires de PAllocation Personnalisée à lAutonomie en Etablissement (APAE) ayant leur domicile de secours dans les Yvelines et classés dans les Groupes Iso Ressources (GIR) 1 à 4.
Le montant correspond au total annuel des APAT dues aux bénéficiaires yvelinois, déduction faite des participations
prévues au premier alinéa de l’article L. 232-8, fixées en fonction des ressources, avec à minima le ticket modérateur F 5; correspondant aux tarifs journaliers des GIR 5 ct 6.
Le forfait dépendance à la charge du département de l’année 2025 sera versé par douzième à la fin de chaque fin de mois
et fera l’objet d’un ajustement en 2026 au regard de l’activité réelle des personnes bénéficiant de lAPAE sur la période
du 1 janvier au 31 décembre de l’année considérée.
En cas de variation de plus ou moins de 0,5 % arrondi à l'euro entre la dotation versée et la dotation arrêtée, il sera procédé à une déduction ou un ajout du versement des douzièmes de la dotation au couts de l’année 2026.
Dans l'attente de la fixation du forfait dépendance à la charge du département de l'année 2026, les versements par douzième,
s'effectueront sur la base du forfait arrêté sur l’année 2025. La régularisation sera effectuée dès la parution de l'arrêté fixant la nouvelle dotation.
ARTICLE 2: Les dépenses nettes prévisionnelles de la section « Dépendance » des Centres d'Accueil de Jour
pour la période du 1# janvier au 31 décembre 2025 sont autorisées à hauteur de 93 856 € et se décline par service comme suit :
Établissements N° Finess Dépenses DEîES prévisionnelles
CAJ LE GALION ; _ PLAISIR 780010328 49 289 €
CAJ LE MERANTAIS ne Te PLAISIR 780010369 44 567 €
ARTICLE 3: À compter du 1% mars 2025 et jusqu’à publication d’un nouvel arrêté portant tarification, les tarifs journaliers afférents à la dépendance sont fixés à :
Établissements N° FINESS GIRlet2 | GIR3et4 GIR5et6
EHPAD DU CENTRE
HOSPITALIER DE PLAISIR 7808050966 22,06 € 14,00 € 5,94€
PLAISIR ‘ — CAJLE GATION - ; $ - . 80010328 26,80 € OI E 22€ PLAISIR 780010328 6,8 17,01 € 7,22 €
CAJ LE MERANTAIS 3 à : cuee 2e 80010369 24,34 € € € PLAISIR Î 6 4, 1545 € 6,55 €
ARTICLE 4 : Lin cas d’hospitalisation d’un résident, où d'absence pour convenances personnelles à condition d’en avoir
informé l'établissement, ce dernier cesse dès le premier jour d'absence la facturation du tarif Dépendance.
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MIS EN LIGNE LE 17 AVRIL 2025
219 ARTICLE 5 : La dotation globale d’allocation de moyens (DGAM) de la section hébergement des établissements et services habilités à l’aide sociale entrant dans le périmètre de compétence du Département des Yvelines alloué sur la période du 1er janvier au 31 décembre 2025 s'établit à 5 148 541,43 € et se décline par établissement et service comme suit :
Structures N° FINESS DGAM
EHPAD DU CENTRE
HOSPITALIER DE PLAISIR 7808035966 4 847 161 €
PLAISIR
CAJ LE GALION 2: PLAISIR 780010328 136 620 €
CAJ LE MERANTAIS : PLAISIR 780010369 164761 €
Pour le Centre d'accueil de jour, la Dotation Globale Commune de référence (DGC) correspondant à la
participation annuelle du Département, à hauteur de 50 % de la DGAM, pour la période du 1 janvier au 31 décembre 2025, est fixée à 150 690 € et se décline par service comme suit :
Structures N° Finess DGC
CAJLE GALION à PLAISIR 780010328 68310 €
CAJ LE MERANTAIS 5 PLAISIR 780010369 82 380 €
Les structures d'hébergement :
œ Les tarifs journaliers, pour les journées de présence et pour les 72 premières heures d’absence pour convenance
personnelle ou hospitalisation, sont fixés à compter du 1e mars 2025 à :
Tarifs journaliers :
Tarifs journaliers
co ro
StEuetUres INAÉLNESS Pour les résidents Pout les résidents de 60 ans et plus de moins de 60 ans
EHPAD DU CENTRE
HOSPITALIER DE PLAISIR 780805966 78,54€ 96,65 € PLAISIR
D Les journées d'absence pour convenance personnelle au-delà des 72 premières heures seront facturées sans
limitation de durée, au tarif journalier minoré du forfait hôtelier dont le montant retenu correspond au forfait journalier hospitalier en vigueur.
© Les journées d’absence pour hospitalisation au-delà des 72 premières heures seront facturées, dans la limite de
60 jours consécutifs pour les résidents bénéficiaires de l'aide sociale, au tarif journalier minoré du forfait journalier
hospitalier en vigueur.
Pour les Centres d’Accueil de Jour, les tarifs journaliers Hébergement applicables à compter du 1 mars 2025 sont fixés à :
Structures N° Finess
Ressortissants des Yvelines Ressortissants d’autres départements
Pour les
résidents de
moins de 60
Pour les
résidents de 60
ans et plus
Pour les
résidents de
moins de 60
Pour les
résidents de 60
ans et plus
PLAISIR
ans ans
CAILEGALION D LL. LL _ : 7180010328 30,54€ 41,50 € 61,07 € 83 G PLAISIR ? 1122 5 51,07 83,00 € CAJ LE MERANTAIS 78010369 36,82 € 4677 € 73,64€ 93,53 €
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MIS EN LIGNE LE 17 AVRIL 2025
220 ARTICLE 6 : Les recours dirigés contre le présent arrêté doivent être portés devant le tribunal administratif sis 56 avenue
de Saint-Cloud 78000 VERSAILLES, dans un délai de deux mois à compter de sa publication au bulletin officiel du Département des Yvelines, ou pour les personnes auxquelles il sera notifié, à compter de sa notification.
ARTICLE 7 : M. le directeur général des services est chargé de la notification et de l’exécution du présent arrèté qui sera
inséré au bulletin officiel du département et notifié au gestionnaire Centre Hospitalier De Plaisir.
Fait à Versailles, le 28 février 2025
P/Le président du Conseil départemental
et par délégation,
La directrice adjointe de Autonomie,
Anne MARSEAULT
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MIS EN LIGNE LE 17 AVRIL 2025
221 V Yvelines
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Le Département
DIRECTION GENERALE DES SERVICES REPUBLIQUE FRANCAISE
Hôtel du Département
2, Place André Mignot
78000 VERSAILLES ARRÊTÉ
DIRECTION GENERALE DELEGUEE
AUX SOLIDARITES LE PRESIDENT DU CONSEIL
DEPARTEMENTAL DES YVELINES
Pôle de POffre Médico-Sociale DIRES L2r..
JU N° 2025-POMS-072
Arrêté fixant les dotations et les tarifs journaliers des établissements ou services gérés par le Groupe Mutualiste Ratp au titre de l’année 2025
le code de la santé publique ;
le code général des collectivités territoriales ;
le code de l'action sociale et des familles notamment ses articles L313-11, R. 314-39 à R. 314-43-1 relatifs à la contractualisation et à la fixation pluriannuelle du tarif ;
l'arrêté du 22 octobre 2003 modifié, fixant les modèles de documents prévus aux articles R. 314-10, R. 314-13, R. 314-17, R. 314-19, R. 314-48 et R. 314-82 du code de l’action sociale et des familles ;
3, l'arrêté du 18 juin 2018 modifiant des modèles de documents prévus dans le chapitre IV du titre Ter du livre III du code de l'action sociale et des familles ;
le règlement départemental d'aide sociale en vigueur ;
le contrat pluriannuel d'objectifs et de moyens (CPOM) pour la période 2020-2024 conclu entre Groupe
Mutualiste Ratp, l'Agence Régionale de Santé d'Ile-de-France et le Conseil départemental des Yvelines, signé le 18 décembre 2019 ;
l'arrêté n°2025-POMS-77 du Président du Conseil départemental en date du 28 février 2025, fixant la valeur du point GIR départemental pour lPannée 2025 ;
SUR proposition de M. le directeur général des services ;
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MIS EN LIGNE LE 17 AVRIL 2025
222 ARRÊTE
ARTICLE 1: Le forfait global dépendance de PEHPAD géré par le gestionnaire Groupe Mutualiste Ratp est fixé
pour l'année 2025 à :
Forfait global Forfait global Etablissements N° FINESS M dépendance à la charge dépendance , du Département
EHPAD LA MARECHALERIE ë ; : E QUEUE LES YVELINES(LA) 780701645 610 614€ 187 975 €
Le forfait dépendance à la charge du département des Yvelines ne concerne que les résidents bénéficiaires de PAllocation Personnalisée à l’Autonomie en Etablissement (APAE) ayant leur domicile de secours dans les Yvelines et classés dans les Groupes Iso Ressources (GTR) 1 à 4.
Le montant correspond au total annuel des APAE dues aux bénéficiaires yvelinois, déduction faite des participations . P . p: ec j % + +
prévues au premier alinéa de Particle L. 232-8, fixées en fonction des ressources, avec a minima le ticket modérateur
correspondant aux tarifs journaliers des GIR 5 et 6. ï
Le forfait dépendance à la charge du département de année 2025 sera versé par douzième à la fin de chaque fin de
mois et fera l'objet d’un ajustement en 2026 au regard de l’activité réelle des personnes bénéficiant de PAPAE sur la période du 1 janvier au 31 décembre de l’année considérée.
En cas de variation de plus où moins de 0,5 % arrondi à l'euro entre la dotation versée et la dotation arrêtée, il sera procédé à une déduction où un ajout du versement des douzièmes de la dotation au cours de l’année 2026.
Dans l'attente de la fixation du forfait dépendance à la charge du département de l'année 2026, les versements par douzième, s'effectueront sur la base du forfait arrêté sur l’année 2025. La régularisation sera effectuée dès la parution de l'arrêté fixant la nouvelle dotation.
ARTICLE 2 : À compter du 1e mars 2025 et jusqu’à publication d’un nouvel arrêté portant tarification, les tarifs
journaliers afférents à la dépendance sont fixés à :
Etablissements N° FINESS GIRIet2 GIR 3 et4 GIR5et6
EHPAD LA MARECHALERIE QUEUE-LES-YVELINES(LA) 780701645 22,22€ 14,10 € 5,98 €
ARTICLE 3: En cas d’hospitalisation d’un résident, ou d’absence pour convenances personnelles à condition d’en
avoir informé l'établissement, ce dernier cesse dès le premier jour d'absence la facturation du tarif Dépendance.
ARTICLE 4: La dotation globale d’allocation de moyens (DGAM) de la section hébergement des
établissements ct services habilités à l’aide sociale entrant dans le périmètre de compétence du Département des
Yvelines alloué sur la période du Lfjanvier au 31 décembre 2025 s'établit à 2 858 008,00 € ct se décline par
établissement et service comme suit :
Structures N° FINESS DGAM
EF IPAD LA MARECI QE A - 2780701645 2 858 008,00 € |
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223 Les structures d’hébergement :
© Les tarifs journaliers, pour les journées de présence et pour les 72 premières heures d’absence pour convenance personnelle ou hospitalisation, sont fixés à compter du 1°" mars 2025 à:
Tarifs journaliers
Structures N° FINESS Pour les résidents de Pour les résidents de
60 ans et plus moins de 60 ans
EHPAD LA MARECHALERIE EL y - QUEUE-LES-YVELINES(LA) 780701645 84,79 € 106,28 €
© Les journées d’absence pour convenance personnelle au-delà des 72 premières heures seront facturées sans limitation de durée, au tarif journalier minoré du forfait hôtelier dont le montant retenu correspond au forfait journalier hospitalier en vigueur.
æ Les journées d'absence pour hospitalisation au-delà des 72 premières heures seront facturées, dans la limite de 60 jours consécutifs pour les résidents bénéficiaires de laide sociale, au tarif journalier minoré du forfait journalier hospitalier en vigueur.
ARTICLE 6: Les recours dirigés contre le présent arrêté doivent être portés devant le tribunal administratif sis 56
avenue de Saint-Cloud 78000 VERSAILLES, dans un délai de deux mois à compter de sa publication au bulletin
officiel du Département des Yvelines, où pour les personnes auxquelles il sera notifié, à compter de sa notification.
ARTICLE 7 : M. le directeur général des services est chargé de la notification et de l'exécution du présent arrêté qui scra inséré au bulletin officiel du département et notifié au gestionnaire Groupe Mutualiste Ratp.
Fait à Versailles, le 28 février 2025
P/Le président du Conseil départemental
et par délégation,
La directrice adjointe de Autonomie,
Anne MARSEAULT
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MIS EN LIGNE LE 17 AVRIL 2025
224 (À Yvelines
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Le Département
DIRECTION GENERALE DES SERVICES REPUBLIQUE FRANCAISE
Hôtel du Département ————
2, Place André Mignot
78000 VERSAILLES ARRÊTÉ
DIRECTION GENERALE DELEGUEÉE
AUX SOLIDARITES LE PRESIDENT DU CONSEIL
DEPARTEMENTAL DES YVELINES
Pôle de POffre Médico-Sociale rR () 22 K 7. |
SA N° 2025-POMS-073
Arrêté fixant les dotations et les tarifs journaliers des établissements ou services gérés par Le Refuge Des Cheminots au titre de Pannée 2025
le Code de la santé publique ;
le Code général des collectivités territoriales :
le Code de l'action sociale et des familles notamment ses articles 1313-11, R. 314-39 à KR. 314-43-1 relatifs à la
contractualisation et à la fixation pluriannuelle du tarif;
l'arrêté du 22 octobre 2003 modifié, fixant les modèles de documents prévus aux articles R. 314-10, R. 314-13,
R. 3514-17, R. 314-19, R. 314-48 et R. 314-82 du code de l’action sociale et des familles ;
l'arrêté du 18 juin 2018 modifiant des modèles de documents prévus dans le chapitre IV du titre Ter du livre TIT du code de l'action sociale et des familles ;
le règlement départemental d'aide sociale en vigueur ;
le contrat pluriannuel d'objectifs et de moyens (CPOM) pour la période 2020-2024 conclu entre Le Refuge Des
Cheminots, l'Agence Régionale de Santé d'Ile-de-France et le Conseil départemental des Yvelines, signé le Ter juin 2020 ;
l'arrêté n°2025-POMS-77 du Président du Conseil départemental en date du 28 février 2025, fixant la valeur du
point GTR départemental pour l'année 2025 :
SUR proposition de . le directeur général des services :
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MIS EN LIGNE LE 17 AVRIL 2025
225 ARRÊTE
ARTICLE 1: Le forfait global dépendance des EHPAD gérés par le gestionnaire Le Refuge Des Cheminots est fixé pour l'année 2025 à :
Forfait global
Etablissements N° FINESS Forfait global dépendance à la
dépendance charge du
Département
EHPAD GEORGES ROSSET - RAMBOUILLET 780701652 499 858 € 182 107€
Le forfait dépendance à la charge du département des Yvelines ne concerne que les résidents bénéficiaires de PAllocation Personnalisée à Autonomie en Etablissement (APAE) ayant leur domicile de secours dans les Yvelines ct classés dans les Groupes Iso Ressources (GIR) 1 à 4.
Le montant correspond au total annuel des APATE dues aux bénéficiaires yvelinois, déduction faite des participations
prévues au premier alinéa de l’article L. 232-8, fixées en fonction des ressources, avec a minima le ticket modérateur
correspondant aux tarifs journaliers des GIR 5 et 6.
Le forfait dépendance à la charge du département de l’année 2025 sera versé par douzième à la fin de chaque fin de
mois et fera l’objet d'un ajustement en 2026 au regard de l’activité réelle des personnes bénéficiant de PAPAE sur la période du {ef janvier au 31 décembre de l’année considérée:
En cas de variation de plus où moins de 0,5 % arrondi à l'euro entre la dotation versée et la dotation arrêtée, il sera procédé à une déduction ou un ajout du versement des douzièmes de la dotation au cours de l’année 2026.
Dans l'attente de la fixation du forfait dépendance à la charge du département de l'année 2026, les versements pat douzième,
s'effectueront sur la base du forfait arrêté sur l’année 2035. Ta régularisation sera effectuée dès la parution de l'arrêté fixant la
nouvelle dotation.
ARTICLE 2: À compter du 1e mars 2025 et jusqu’à publication d’un nouvel arrêté portant tarification, les tarifs journaliers afférents à la dépendance sont fixés à :
Etablissements N° FINESS GIRlet2 GIR3et4 GIR 5et6
EHPAD GEORGES ROSSET - RAMBOUILLET 780701652 22,06 € 14,00 € 5,94 €
ARTICLE 3 : En cas d'hospitalisation d'un résident, où d'absence pour convenances personnelles à condition d'en avoir informé l'établissement, ce dernier cesse dès le premier jour d'absence la fcturation du tarif Dépendance.
ARTICLE 4: La dotation globale dallocation de moyens (DGAM) de la section hébergement des
établissements et services habilités à l'aide sociale entrant dans le périmètre de compétence du Département des
Yvelines alloué sur la période du If janvier au 31 décembre 2025 établit à 2151 893,00 € et se décline par
établissement et service comme suit :
Structures N° FINESS DGAM
EHPAD GEORGES ROSSET + RAMBOUILLET 7807016352 2151 893,00 €
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MIS EN LIGNE LE 17 AVRIL 2025
226 Les structures d’hébergement :
œ Les tarifs journaliers, pour les journées de présence et pour les 72 premières heures d'absence pour convenance personnelle ou hospitalisation, sont fixés à compter du 1° mars 2025 à :
Tarifs journaliers :
Tarifs journaliers
Structures N° FINESS f : Pour les résidents Pour les résidents
de 60 ans et plus de moins de 60 ans
EHPAD GEORGES ROSSET - RAMBOUIT 7807016352 76,46 € 97,52 €
æ Les journées d'absence pour convenance personnelle au-delà des 72 premières heures seront facturées sans limitation de durée, au tarif journalier minoré du forfait hôtelier dont le montant retenu correspond au forfait journalier hospitalier en vigueur.
© Les journées d'absence pour hospitalisation au-delà des 72 premières heures seront facturées, dans la limite de 60 jours consécutifs pour les résidents bénéficiaires de Paide sociale, au tarif journalier minoré du forfait journalier hospitalier en vigueur.
ARTICLE 5: Les recours dirigés contre le présent arrêté doivent être portés devant le tribunal administratif sis 56
avenue de Saint-Cloud 78000 VERSAILLES, dans un délai de deux mois à compter de sa publication au bulletin officiel du Département des Yvelines, où pour les personnes auxquelles i sera notifié,à compter de sa notification.
ARTICLE 6 : M. le directeur général des services est chargé de la notification et de l'exécution du présent arrêté qui
sera inséré au bulletin officiel du département et notifié au gestionnaire Le Refuge Des Cheminots.
Fait à Versailles, le 28 février 2025
P/Le président du Conseil départemental
et par délégation,
La directrice Adjointe de PAutonomie,
Anne MARSEAULT
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227 dl Yvelines
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Le Département
DIRECTION GENERALE DES SERVICES REPUBLIQUE FRANCAISE
Hôtel du Département
2, Place André Mignot
78000 VERSAILLES ARRÊTÉ
DIRECTION GENERALE DELEGUEE
AUX SOLIDARITES LE PRESIDENT DU CONSEIL
DEPARTEMENTAL DES YVELINES
Pôle de l'Offre Médico-Sociale NOTLS _e2E
MG N° 2025-POMS-071
Arrêté fixant les dotations et les tarifs journaliers des établissements ou services gérés par Fondation Cos Alexandre Glasberg au titre de l’année 2025
le code de la santé publique ;
le code général des collectivités territoriales ;
le code de l'action sociale et des familles notamment ses articles 1313-11, R. 314-39 à R. 314-43-1 relatifs à la contractualisation et à la fixation pluriannuelle du tarif;
l'arrêté du 22 octobre 2003 modifié, fixant les modèles de documents prévus aux articles R. 314-10, R. 314-13, R.314-17, R. 314-19, R. 314-48 et R. 314-82 du code de l’action sociale et des familles ;
l'arrêté du 18 juin 2018 modifiant des modèles de documents prévus dans le chapitre IV du titre Ier du livre III du code de l'action sociale et des familles ;
le règlement départemental d'aide sociale en vigueur ;
le contrat pluriannuel d'objectifs et de moyens (CPOM) avec londation COS Alexandre Glasberg, l'Agence
régionale de santé d'Ile-de-France et le Conseil départemental des Yvelines, pour la période 2020-2024 signé le 17
décembre 2019 ;
l'arrêté n°2025-POMS-77 du président du Conseil départemental en date du 28 février 2025, fixant la valeur du point GIR départemental pour Pannée 2025 ;
SUR proposition de M. le directeur général des services ;
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MIS EN LIGNE LE 17 AVRIL 2025
228 ARRÊTE
ARTICLE 1: Le forfait global dépendance de PEHPAD géré par le gestionnaire Fondation Cos Alexandre Glasberg est fixé pour l’année 2025 à :
Forfait global Forfait global
Etablissements N° FINESS DAIES 002 dépendance à la charge dépendance d :
u Département
EHPAD COS LA SOURCE . . 300223 2 VIROFLAY 780022372 527 767€ 117 901 €
Le forfait dépendance à la charge du département des Yvelines ne concerne que les résidents bénéficiaires de l’'Allocation Personnalisée à lAutonomie en Etablissement (APAT) ayant leur domicile de secours dans les Yvelines et classés dans les Groupes Iso Ressources (GIR) 1 à 4.
Le montant correspond au total annuel des APATE dues aux bénéficiaires yvelinois, déduction faite des participations
prévues au premier alinéa de Particle L. 232-8, fixées en fonction des ressources, avec a minima le ticket modérateur
correspondant aux tarifs journaliers des GIR 5 et 6.
Le forfait dépendance à la charge du département de l’année 2025 sera versé par douzième à la fin de chaque fin de Le rs 1 mois et fera l’objet d’un ajustement en 2026 au regard de l’activité réelle des personnes bénéficiant de l'APAE sur la période du Le janvier au 31 décembre de Pannée considérée.
En cas de variation de plus où moins de 0,5 % arrondi à leuro entre la dotation versée ct la dotation arrêtée, il sera procédé à une déduction ou un ajout du versement des douzièmes de la dotation au cours de l’année 2026.
Dans l'attente de la fixation du forfait dépendance à la charge du département de l'année 2026, les versements par douzième,
s'effectucront sur la base du forfait arrêté sur l’année 2025. La régularisation sera effectuée dès la parution de l'arrêté fixant la nouvelle dotation.
ARTICLE 2: Les dépenses nettes prévisionnelles de la section « dépendance » du centre d’accueil de jour
pour la période du 1# janvier au 31 décembre 2023 sont autorisées à hauteur de 33 398,87 €.
ARTICLE 3: À compter du 1 mars 2025 et jusqu’à publication d’un nouvel arrêté portant tarification, les tarifs journaliers afférents à la dépendance sont fixés à :
Etablissements N° FINESS GIRlet2 | GIR3et4 | GIR5et6
2H PA À D] DE
a Ne LÉSQURGE 780022372 2213€ 14,04 € 5,96€
À : L'EHPA LOS LA SOURCE En Leon ne IPAD COSTA SOURCE 80022372 21,48 € 13,63 € 5,78€
ARTICLE 4: ln cas d’hospitalisation d’un résident, où d'absence pour convenances personnelles à condition d’en avoir informé l'établissement, ce dernier cesse dès le premier jour d'absence la facturation du tarif Dépendance.
ARTICLE 5: La dotation globale d'allocation de moyens (DGAM) de la section hébergement des établissements cet services habilités à laide sociale entrant dans le périmètre de compétence du département des Yvelines alloué sur la période du If janvier au 31 décembre 2025 s'établit établissement et service comme suit :
Structures N° FINESS DGAM
EHPAD COS LA SOURCE
VIROFLAY 780022372 2 226 493,30 €
CAJ DE L'EHPAD COS LA SOURCE
VIROFLANY 780022372 85 526.00 €
à 2312019,30€ et se décline par
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229 Pour le centre d’accueil de jour, la Dotation Globale Commune de référence (PGO) correspondant à la participation annuelle du Département, à hauteur de 50 % de la DGAM, pour la période du 1e' janvier au 31 décembre 2025, est fixée à 42 763,00 €.
Les structures d'hébergement :
> À compter du ler mars 2025 et jusqu’à publication d’un nouvel arrêté portant tarification, les tarifs journaliers afférents à l'hébergement pour les journées de présence ct pour les 72 premières heures d’absence Pour convenance personnelle ou hospitalisation sont fixés à :
Tarifs journaliers :
Tarifs journaliers
Structures N° FINESS | | Pour les résidents Pour les résidents
de 60 ans et plus de moins de 60 ans
EHPAD COS LA SOURCE 30022372 52€ o1gte
VIROFLAY 780022372 76,52 € 0481 €
© Les journées d’absence pour convenance personnelle au-delà des 72 premières heures seront facturées sans
limitation de durée, au tarif journalier minoré du forfait hôtclier dont le montant retenu correspond au forfait
journalier hospitalier en vigueur.
© Les journées d'absence pour hospitalisation au-delà des 72 premières heures seront facturées, dans la limite de 60 jours consécutifs pour les résidents bénéficiaires de Paide sociale, au tarif journalier minoré du forfait journalier hospitalier en vigueur.
Pour le centre d'accueil de jour, à compter du ler mars 2025 et jusqu'à publication d’un nouvel arrêté portant tarification, les tarifs journaliers afférents à l'hébergement sont fixés à:
Ressortissants des Yvelines Ressortissants d’autres départements
1 e
Structures N° FINESS Pour les Pauries Pour les Fourles
résidents de 60
ans et plus
résidents de ”_ résidents de : résidents de 60
moins de 60 moins de 60 ans et plus
ans ans
CAJ DE L'EHPAD COS
LA SOURCE 780022372 : 20,60 € 28,63 € 41,20 € 57,26 € VIROFLAY
ARTICLE 6: Les recours dirigés contre Ie présent arrêté doivent être portés devant le tribunal administratif sis 56
avenue de Saint-Cloud 78000 VERSAILLES, dans un délai de deux mois à compter de sa publication au bulletin
officiel du département des Yvelines, où pour les personnes auxquelles il sera notifié, à compter de’sa notification.
ARTICLE 7: N. le directeur général des services est chargé de la notification et de Pexécution du présent arrèté qui
sera inséré au bulletin officiel du département et notifié au gestionnaire Fondation Cos Alexandre Glasberg.
Fait à Versailles, le 28 février 2025
P/Le président du Conseil départemental
et par délégation,
La directrice adjointe de PAutonomie,
ne MARSEAULT
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MIS EN LIGNE LE 17 AVRIL 2025
230 dl Yvelines
Le Département
DIRECTION GENERALE DES SERVICES REPUBLIQUE FRANCAISE
Hôtel du Département
2, Place André Mignot
78000 VERSAILLES ARRÊTÉ
DIRECTION GENERALE DELEGUEE
AUX SOLIDARITES LE PRESIDENT DU CONSEIL
DEPARTEMENTAL DES YVELINES
Pôle de POffre Médico-Sociale . 09 2=2S -223
MG N° 2025-POMS-070
Arrêté fixant la dotation et les tarifs journaliers de PEHPAD géré par
Phôpital gérontologique Philippe Dugué au titre de Pannée 2025
VU le code de la santé publique ;
VU le code général des collectivités territoriales ;
VU le code de l'action sociale et des familles notamment ses articles 1313-11, R. 314-39 à R. 314-43-1 relatifs à la
contractualisation et à la fixation pluriannuelle du tarif;
VU l'arrêté du 22 octobre 2003 modifié, fixant les modèles de documents prévus aux articles R. 314-10, R. 314-13, R. 314-17, R. 314-19, R. 314-48 et R. 314-82 du code de Paction sociale et des familles ;
VU l'arrêté du 18 juin 2018 modifiant des modèles de documents prévus dans le chapitre TV du titre Ter du livre IT du code de l'action sociale ct des familles ;
VU le règlement départemental d'aide sociale en vigueur ;
VU le contrat pluriannuel d'objectifs et de moyens (CPOM) avec Phôpital gérontologique Philippe Dugué, PAgence
régionale de santé d'Ile-de-France et le Conseil départemental des Yvdlines, pour la période 2020-2024 signé le 31
décembre 2019 ;
VU l'arrêté n°2025-POMS-77 du président du Conseil départemental en date du 28 février 2025, fixant la valeur du point GIR départemental pour l’année 2025 :
SUR proposition de M. le directeur général des services :
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MIS EN LIGNE LE 17 AVRIL 2025
231 ARRÊTE
ARTICLE 1: Le forfait global dépendance de PEHPAD géré par le gestionnaire hôpital gérontologique Philippe Dugué est fixé pour année 2025 à :
Forfait global Forfait global
Etablissements : N° FINESS 9 alt 8004 dépendance à la charge dépendance û du Département
EHPAD HOPITAL
GERONTOLOGIQUE DE na 20e CHEVREUSE 780804035 494 448 € 132 405 €
CHEVREUSE
Le forfait dépendance à la charge du département des Yvelines ne concerne que les résidents bénéficiaires de l'Allocation Personnalisée à Autonomie en Etablissement (APAE) ayant leur domicile de secours dans les Yvelines et classés dans les Groupes Iso Ressources (GIR) 1 à 4.
Le montant correspond au total annuel des APAË dues aux bénéficiaires yvelinois, déduction faite des participations
s au premier alinéa de l’article . 232-8, fixées en fonction des ressources, avec à minima le ticket modérateur
correspondant aux tarifs journaliers des GTR 5 et 6.
Le forfait dépendance à la charge du département de l’année 2025 sera versé par douzième à la fin de chaque fin de mois et fera l’objet d'un ajustement en 2026 au regard de Pactivité réelle des personnes bénéficiant de P'APAE sur la période du 1e janvier au 31 décembre de l’année considérée.
En cas de variation de plus où moins de 0,5 % arrondi à Peuro entre la dotation versée et la dotation arrêtée, il sera procédé à une déduction ou un ajout du versement des douzièmes de la dotation au cours de année 2026.
Dans l'attente de la fixation du forfait dépendance à la charge du département de l'année 2026, les versements par douzième,
s'effectueront sur la base du forfait arrêté sut l’année 2025. La régularisation sera effectuée dès la parution de l'arrêté fixant la nouvelle dotation.
ARTICLE 2: À compter du 1e mars 2025 et jusqu'à publication d’un nouvel arrêté portant tarification, les tarifs journaliers afférents à la dépendance sont fixés à :
Etablissements N° FINESS GIR1et2 | GIR3et4 GIR5et 6
EHPAD HOPTTAL
GERONTOLOGIQUE DE
CHEVREUSE
CHEVRE
7780804035 22,95 € 14,56 € 6,18 €
ARTICLE 3: En cas d’hospitalisation d’un résident, où d'absence pour convenances personnelles à condition d’en avoir informé l'établissement, ce dernier cesse dès le premier jour d'absence la facturation du tarif dépendance.
ARTICLE 4: La dotation globale d'allocation de moyens (DGAM) de la section hébergement de
Pétablissement habilité à l’aide sociale entrant dans le périmètre de compétence du département des Yvelines alloué
sur la période du 1 janvier au 31 décembre 2025 s'établit à 2 117 499,00 € et se décline par établissement et service
comme suit : °
Structures N° FINESS DGAM
EHPAD HOPITAL
GERONTOLOGIQUE DE
CHEVREUSE
| CHEVREUSE
7808040335 2 117 499,00 €
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MIS EN LIGNE LE 17 AVRIL 2025
232 Les structures d'hébergement :
© À compter du ler mars 2025 et jusqu’à publication d’un nouvel arrêté portant tarification, les tarifs journaliers afférents à l'hébergement pour les journées de présence et pour les 72 premières heures d'absence pour convenance personnelle ou hospitalisation sont fixés à :
Tarifs chambre simple :
Prix de journée « hébergement » à taux plein pour les journées de présences et pour les 72 premières heures d'absence 8
pour convenance personnelle ou hospitalisation :
Tarifs chambre simple
Structures N° FINESS | . î Pour les résidents Pour les résidents
de 60 ans et plus de moins de 60 ans
EHPAD HOPTFAL
GERONTOLOGIQUE DE
CHEVREUSE
CHEVRE
7808014035 81,57 € 106,98 €
Tarifs chambre double :
Prix de journée «hébergement» à taux plein pour les journées de présences et pour les 72 premières heures d'absence pour convenance personnelle ou hospitalisation :
Tarifs chambre double
Structures N° FINESS | Pour les résidents Pour les résidents
de 60 ans et plus de moins de 60 ans
EHPAD HOPTTAL
GERONTOLOGIQUE DE
CHEVREUSE
CHEVREUSE
7780804035 80,02 € 96,03 €
© Les journées d’absence pour convenance personnelle au-delà des 72 premières heures seront facturées sans limitation de durée, au tarif journalier minoré du forfait hôtelier dont le montant retenu correspond au forfait journalier hospitalier en vigueur.
æ Les journées d’absence pour hospitalisation au-delà des 72 premières heures seront facturées, dans la limite
de 60 jours consécutifs pour les résidents bénéficiaires de Paide sociale, au tarif journalier minoré du: forfait
journalier hospitalier en vigueur.
ARTICLE 6: 1.
avenue de Saint-
recours dirigés contre le présent arrêté doivent être portés devant le tribunal administratif sis 56
loud 78000 VERSAILLES, dans un délai de deux mois à compter de sa publication au bulletin
officiel du département des Yvelines, où pour les personnes auxquelles il sera notifié, à compter de sa notification.
ARTICLE 7: NL. le directeur général des services est chargé de la notification et de l'exécution du présent arrêté qui
sera inséré au bulletin officiel du Département er notifié au gestionnaire hôpital gérontologique Philippe Dugué.
Fait à Versailles, le 28 février 2025
P/Le président du Conseil départemental
et par délégation,
La directrice adjointe de P'Autonomie,
Anne MARSEAULT
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MIS EN LIGNE LE 17 AVRIL 2025
233 dl Yvelines
VU
VU
VU
NU
VU
VU
VU
VU
Le Département
DIRECTION GENERALE DES SERVICES REPUBLIQUE FRANCAISE
Hôtel du Département
2, Place André Mignot
78000 VERSAILLES ARRÊTÉ
DIRECTION GENERALE DELEGUEE
AUX SOLIDARITES LE PRESIDENT DU CONSEIL
DEPARTEMENTAL DES YVELINES
Pôle de POffre Médico-Sociale 60 ps. pt
SA N° 2025-POMS-068
Arrêté fixant les dotations et les tarifs journaliers des établissements ou services gérés par PEhpad Intercommunal Les Oiseaux au titre de Pannée 2025
le code de la santé publique ;
le code général des collectivités territoriales ;
le code de l'action sociale et des familles notamment ses articles L313-11, R. 314-39 à R. 314-43-1 relatifs à la
contractualisation et à la fixation pluriannuelle du tarif ;
l'arrêté du 22 octobre 2003 modifié, fixant les modèles de documents prévus aux articles R:314-10, R: 314-13, R. 314-17, R. 314-19, R. 314-48 et R. 314-82 du code de l’action sociale et des familles ;
l'arrêté du 18 juin 2018 modifiant des modèles de documents prévus dans le chapitre IV du titre Ter du livre TIT du
code de l'action sociale et des familles ;
le règlement départemental d'aide sociale en vigueur ;
le contrat pluriannuel d'objectifs et de moyens (CPOM) pour la période 2024-2028 conclu entre PEhpad Intercommunal Les Oiseaux, l'Agence Régionale de Santé d'Ile-de-France et le Conseil départemental des Yvclines, signé le 15 décembre 2023 ;
l'arrêté n°2025-POMS-77 du Président du Conseil départemental en date du 28 février 2025, fixant la valeur du point GIR départemental pour Pannée 2025 ;
SUR proposition de M. le directeur général des services ;
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MIS EN LIGNE LE 17 AVRIL 2025
234 ARRÊTE
ARTICLE 1: Le forfait global dépendance des EHPAD gérés par le gestionnaire Ehpad Intercommunal Les Oiseaux est fixé pour l’année 2025 à :
Forfait global
Eablissements N° FINESS Forfait global dépendance à la
dépendance charge du
Département
EHPAD INTERCOMMUNAL LES OISEAUX = : 2 SARTROUVILLE 780700969 758 441 € 290 829 €
Le forfait dépendance à la charge du département des Yvelines ne concerne que les résidents bénéficiaires de l’Allocation Personnalisée à l’'Autonomie en Etablissement (APAE) ayant leur domicile de secours dans les Yvelines et classés dans les Groupes Iso Ressources (GIR) 1 à 4.
Le montant correspond au total annuel des APAE dues aux bénéficiaires yvelinois, déduction faite des participations
prévues au premier alinéa de l’article L. 232-8, fixées en fonction des ressources, avec à minima le ticket modérateur correspondant aux tarifs journaliers des GIR 5 et 6.
Le forfait dépendance à la charge du département de l’année 2025 sera versé par douzième à la fin de chaque fin de
mois et fera l’objet d’un ajustement en 2026 au regard de l’activité réelle des personnes bénéficiant de l'APAE sur la période du 1: janvier au 31 décembre de l’année considérée.
En cas de variation de plus ou moins de 0,5 % arrondi à Peuro entre la dotation versée et la dotation arrêtée, il sera procédé à une déduction ou un ajout du versement des douzièmes de la dotation au cours de Pannée 2026.
Dans l'attente de la fixation du forfait dépendance à la charge du département de l'année 2026, les versements par douzième, s'effectueront sut la base du forfait arrêté sur l’année 2025. La régularisation sera effectuée dès la parution de l'arrêté fixant la
nouvelle dotation.
ARTICLE 2 : Les dépenses nettes prévisionnelles de la section « Dépendance » des Centres d'Accueil de Jour pour la période du 1‘ janvier au 31 décembre 2025 sont autorisées à hauteur de 33 106,00 €.
ARTICLE 3: À compter du 1e mars 2025 et jusqu’à publication d’un nouvel arrêté portant tarification, les tarifs journaliers afférents à la dépendance sont fixés à :
Etablissements N° FINESS GIR1et2 | GIR3et4 | GIR5et6
EHPAD INTERCOMMUNAL LES OISEAUX ü LL 8 21,80 € 3,8 Û SARTROUVILLE 780700969 1,80 € 13,83 € 5,87 €
CAJJACQUES DOVO - LES OISEAUX 7800090419 207€ 15,91 € 615€ SARTROUVILLE
ARTICLE 4: En cas d’hospitalisation d’un résident, où d'absence pour convenances personnelles à condition d’en avoir informé l'établissement, ce dernier cesse dès le premier jour d'absence la facturation du tarif Dépendance.
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MIS EN LIGNE LE 17 AVRIL 2025
235 ARTICLE 5: La dotation globale d’allocation de moyens (DGAM) de la section hébergement des
établissements et services habilités à l’aide sociale entrant dans le périmètre de compétence du Département des
Yvelines alloué sur la période du “janvier au 31 décembre 2025 s'établit à 3 394 889,00 € et se décline par établissement et service comme suit :
Structures N° FINESS DGAM
CAJJACQUES DOVO - LES OISEAUX - SARTROUVILLE 780009049 92 288,00 €
EHPAD INTERCOMMUNAL LES OISEAUX - SARTROUVILLE 7780700969 3 302 601,00 €
Pour le Centre d’accueil de jour, la Dotation Globale Commune de référence (DGC) correspondant à la participation annuelle du Département, à hauteur de 50% de la DGAM, pour la période du “janvier au 31 décembre 2025, est fixée à 46 144,00 €.
Les structures d'hébergement :
© Les tarifs journaliers, pour les journées de présence et pour les 72 premières heures d’absence pour convenance personnelle ou hospitalisation, sont fixés à compter du 1° mars 2025 à :
Chambre simple :
Tarifs chambre simple
Structures N° FINESS Pour les résidents Pour les résidents de
de 60 ans et plus moins de 60 ans
EHPAD INTERCOMMUNAL LES OISEAUX « ges ne
SARTROUVILLE 1780700969 17,35 € 96,04 €
Chambre double :
Tarifs chambre double
°F
SHGfUReS NP FINESS Pour les résidents Pour les résidents de
de 60 ans et plus moins de 60 ans
EHPAD INTERCOMMUNAL LES OISEAUX , . 78070096€ € 93,46 €
SARTROUVILLE 969 74,77 93,46 €
© Les journées d'absence pour convenance personnelle au-delà des 72 premières heures seront facturées sans limitation de durée, au tarif journalier minoré du forfait hôtelier dont le montant retenu correspond au forfait journalier hospitalier en vigueur.
Les journées d'absence pour hospitalisation au-delà des 72 premières heures seront facturées, dans la limite
de 60 jours consécutifs pour les résidents bénéficiaires de l’aide sociale, au tarif journalier minoré du forfait journalier hospitalier en vigueur.
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MIS EN LIGNE LE 17 AVRIL 2025
236 Pour les Centres d'Accueil de Jour, les tarifs journaliers Hébergement applicables à compter du 1e mars 2025 sont fixés à :
Ressortissants des Yvelines FR “autres épattements
Structures N° FINESS Pour les Pour les PRESS Pour les
résidents de réiDentÈdE résidents de rende
60 ans et plus Ross 60 ans ct plus ronde
CAJJACQUES DOVO - LES OISEAUX ce z 3 2 06 € 2,54 SARTROUVILLE 780009049 23,03 6 31,27 € 46,06 62,54 €
ARTICLE 6 : Les recours dirigés contre le présent arrêté doivent être portés devant le tribunal administratif sis 56
avenue de Saint-Cloud 78000 VERSAILLES, dans un délai de deux mois à compter de sa publication au bulletin officiel du Département des Yvelines, ou pour les personnes auxquelles il sera notifié, à compter de sa notification.
ARTICLE 7 : M. le directeur général des services est chargé de la notification et de l'exécution du présent arrêté qui
sera inséré au bulletin officiel du département ct notifié au gestionnaire Ehpad Intercommunal Les Oiseaux.
Fait à Versailles, le 28 février 2025
P/Le président du Conseil départemental
ct par délégation,
La directrice adjointe de l’Autonomie,
Anne MARSEAULT
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MIS EN LIGNE LE 17 AVRIL 2025
237 d Yvelines
VU
VU
VU
FU
VUE
VC
VC
VÜ
SUR proposition de ME. le directeur général des s
Le Département
DIRECTION GENERALE DES SERVICES REPUBLIQUE FRANCAISE
Hôtel du Département
2, Place André Mignot
78000 VERSAILLES ARRÊTÉ
DIRECTION GENERALE DELÉGUEE
AUX SOLIDARITES LE PRESIDENT DU CONSEIL
DEPARTEMENTAL DES YVELINES
_— EODBRSES .2ES
SA N° 2025-POMS-065
Arrêté fixant les dotations et les tarifs journaliers des établissements ou.services gérés par Ehpad Public Richard au titre de Pannée 2025
le Code de la santé publique ;
le Code général des collectivités territoriales ;
le Code de l'action sociale et des familles notamment ses articles L313-11, R. 314-39 à R. 314-43-1 relatifs à la
contractualisation et à la fixation pluriannuelle du tarif;
l'arrèté du 22 octobre 2003 modifié, fixant les modèles de documents prévus aux articles R. 314-10, R. 314-13, R. 314-17, R. 314-19, R. 314-48 et R. 314-82 du code de l’action sociale et des familles :
l'arrêté du 18 juin 2018 modifiant des modèles de documents prévus dans le chapitre IV du titre Ter du livre HIT du code de l'action sociale et des familles ;
le règlement départemental d’aide sociale en vigueur ;
le contrat pluriannuel d'objectifs et de moyens (CPOM) pour la période 2024-2028 conclu entre Ehpad Public Richard, l'Agence Régionale de Santé d'Ile-de-France et le Conseil départemental des Yvelines, signé le 30
décembre 2023 ;
l'arrêté n°2025-POMS-77 du Président du Conseil départemental en date du 28 février 2025, fixant la valeur du point GIR départemental pour l’année 2025 ;
VICES :
Page | sur 4
MIS EN LIGNE LE 17 AVRIL 2025
238 ARRÊTE
ARTICLE 1: Le forfait global dépendance de PEHPAD géré par le gestionnaire Ehpad Public Richard est fixé pour l'année 2025 à :
Forfait elobal Forfait global
Etablissements N° FINESS 2! PISE ONE dépendance à la charge dépendance A
du Département
EHPAD PUBLIC RICHARD _—. =7= ; CONFLANS-SAINTE-HONORINE 12970108 LS072EE STSIGTE
Le forfait dépendance à la charge du département des Yvelines ne concerne que les résidents bénéficiaires de lAllocation Personnalisée à l’Autonomie en Etablissement (APAT) ayant leur domicile de secours dans les Yvelines ct classés dans les Groupes Iso Ressources (GIR) 1 à 4.
Le montant correspond au total annuel des APAE dues aux bénéficiaires yvelinois, déduction faite des participations
prévues au premier alinéa de l’article L. 232-8, fixées en fonction des ressources, avec à minima le ticket modérateur correspondant aux tarifs journaliers des GIR 5 et 6.
Le forfait dépendance à la charge du département de l'année 2025 sera versé par douzième à la fin de chaque fin de
mois et fera l’objet d’un ajustement en 2026 au regard de l’activité réelle des personnes bénéficiant de PAPAE sur la période du 14 janvier au 31 décembre de l’année considérée.
En cas de variation de plus ou moins de 0,5 % arrondi à Peuro entre la dotation versée et la dotation arrêtée, il sera procédé à une déduction ou un ajout du versement des douzièmes de la dotation au cours de l'année 2026.
Dans l'attente de la fixation du forfait dépendance à la charge du département de l'année 2026, les versements par douzième,
s'effectueront sur la base du forfait arrêté sur Pannée 2025. Ta régularisation sera effectuée dès la parution de l'arrêté fixant la nouvelle dotation.
ARTICLE 2 : Les dépenses nettes prévisionnelles de la section « Dépendance » des Centres d'Accueil de Jour pour la période du 1 janvier au 31 décembre 2023 sont autorisées à hauteur de 33 151,00 €.
ARTICLE 3: À compter du 1° mars 2025 ct ’à publication d’un nouvel arrêté portant tarification, les tarifs journaliers afférentsà la dépendance sont fik
Etablissements N° FINESS GIR1et2 GIR 3 et 4 GIR 5 et6
EHPAD PUBLIC RICHARD _ | 8070104 22 (: SD O4E€ CONELANS-SAINTE-HONORINE 18070104 OTE I4OI € 3,94 €
CAJ RICHARD 780025102 24,90 € 15,80 € 670€
CONFLANS-SAINTE-HONORINE
ARTICLE 4 : s personnelles à condition d'en avoir informé l'établissement, ce dernier cesse dès le premier jour d'absence la facturation du tarif Dépendance. En cas d'hospitalisation d’un résident, ou d'absence pour convenanc
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MIS EN LIGNE LE 17 AVRIL 2025
239 ARTICLE 5: La dotation globale d’allocation de moyens (DGAM) de la section hébergement des établissements et services habilités à l’aide sociale entrant dans le périmètre de compétence du Département des Yvelines alloué sur la période du 1fjanvier au 31 décembre 2025 s'établit à 5235 764,00 € et se décline par établissement et service comme suit :
Structures N° FINESS DGAM
EHPAD PUBLIC RICHARD
CONELANS-SAINTE-HONORINE TÉOTOTO 3185998006
CAJ RICHARD 780025102 79 828,00 € CONFLANS-SAINTE-HONORINE
Pour le Centre d’accueil de jour, la Dotation Globale Commune de référence (DGC) correspondant à la participation annuelle du Département, à hauteur de 50% de la DGAM, pour la période du Iejanvier au 31 décembre 2025, est fixée'à 39 914,00 €.
Les structures d'hébergement :
æ Les tarifs journaliers, pour les journées de présence et pour les 72 premières heures d'absence pour convenance personnelle ou hospitalisation, sont fixés à compter du {°° mars 2025 à :
Tarifs journaliers
Structures N° FINESS
Pour les résidents de Pour les résidents de
60 ans et plus moins de 60 ans
EHPAD PUBLIC RICHARD > d s F . 807010 3 95,80 € CONELANS SAINTE-HONORINE ESA TIFES 95,80 €
Les journées d’absence pour convenance personnelle au-delà des 72 premières heures seront facturées sans limitation de durée, au tarif journalier minoré du forfait hôtelier dont le montant retenu correspond au forfait journalier hospitalier en vigueur.
© Les journées d'absence pour hospitalisation au-delà des 72 premières heures seront facturées, dans la limite
de 60 jours consécutifs pour les résidents bénéficiaires de l’aide sociale, au tarif journalier minoré du forfait
journalier hospitalier en vigueur.
Pour les Centres d'Accueil de Jour, les tarifs journaliers Fébergement applicables à compter du 1e mars 2028 sont fivé
; : Ressortissants d’autres Ressottissants des Yvelines
départements : o
Structures N° FINESS Pour les Pour les Pour les Pour les résidents de 60 résidents de résidents de 60 résidents de
ans et plus moins de 60 ans ans et plus moins de 60 ans
CA] RICHARD
CONELANS-SAINTE- 780025102 20,64 € 29,19 €
HONORINE
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MIS EN LIGNE LE 17 AVRIL 2025
240 ARTICLE 6: Les recours dirigés contre le présent arrêté doivent être portés devant le tribunal administratif sis 56
avenue de Saint-Cloud 78000 VERSAILLES, dans un délai de deux mois à compter de sa publication au bulletin officiel du Département des Yvelines, où pour les personnes auxquelles il sera notifié, à compter de sa notification.
ARTICLE 7 : ML. le directeur général des services est chargé de la notification et de l'exécution du présent arrêté qui
sera inséré au bulletin officiel du département et notifié au gestionnaire Ehpad Public Richard.
Fait à Versailles, le 28 février 2025
P/Le président du Conscil départemental
et par délégation,
Ja directrice adjointe de PAutonomie,
Anne MARSIAULT
Page 4 sr 4
MIS EN LIGNE LE 17 AVRIL 2025
241 él Yvelines
VU
VU
VU
VU
VU
VU
VU
Le Département
DIRECTION GENERALE DES SERVICES REPUBLIQUE FRANCAISE
Hôtel du Département
2, Place André Mignot
78000 VERSAILLES ARRÊTÉ
DIRECTION GENERALE DELEGUEE
AUX SOLIDARITES LE PRESIDENT DU CONSEIL
DEPARTEMENTAL DES YVELINES
Le. ND PRES CEE
NH N° 2025-POMS-039
Arrêté fixant les dotations et les tarifs journaliers des établissements ou services gérés par Chemins D'esperance au titre de Pannée 2025
le Code de la santé publique :
le Code général des collectivités territoriales :
le Code de l'action sociale et des familles notamment ses articles L313-11, R. 314-39 à R. 314-43-1 relatifs à la
contractualisation et à la fixation pluriannuelle du tarif ;
l'arrêté du 22 octobre 2003 modifié, fixant les modèles de documents prévus aux articles R. 314-10, R. 314-153, R. 314-17, R. 314-19, R. 314-48 et R. 314-82 du code de l’action sociale et des familles ;
1 l'arrêté du 18 juin 2018 modifiant des modèles de documents prévus dans le chapitre IV du titre Ter du livre TT du code de l'action sociale et des familles ;
le règlement départemental d'aide sociale en vigueur :
le contrat pluriannuel d'objectifs et de moyens (CPOM) pour la période 2024-2028 conclu entre Chemins
D'esperance, l'Agence Régionale de Santé d'Ile-de-France et le Conseil départemental des Yvelines ;
l'arrêté n°2025-POMS-77 du Président du Conseil départemental en date du 28 février 2025, fixant la valeur du I
point GIR départemental pour l’année 2025 :
SUR proposition dé M. le directeur général des SCrVICes :
Page L sur 3
MIS EN LIGNE LE 17 AVRIL 2025
242 ARRÊTE
ARTICLE 1: Le forfait global dépendance des EHPAD gérés par le gestionnaire Chemins D'esperance est fixé pour l’année 2025 à :
Forfait olobal Forfait global
Etablissements N° Finess CES pa dépendance à la charge dépendance : du Département
EHPAD LE FORT MANOIR BAS L 20 : MESNIL-SAINT-DENIS(LE) 7807015953 463 698€ 122 756€
EHPAD PIERRE-BIENVENU
NOAILLES 780700670 649 695€ 137 500 € BUC
Le forfait dépendance à la charge du département des Yvelines ne concerne que les résidents bénéficiaires de l’Allocation Personnalisée à l'Autonomie en Etablissement (APAE) ayant leur domicile de secours dans les Yvelines ct classés dans les Groupes Iso Ressources (GIR) 1 à 4.
Le montant correspond au total annuel des APALE dues aux bénéficiaires yvelinois, déduction faite des participations
prévues au premier alinéa de l’article L. 232-8, fixées en fonction des ressources, avec a minima le ticket modérateur
correspondant aux tarifs journaliers des GIR 3 et 6.
Le forfait dépendance à la charge du département de l’année 2025 sera versé par douzième à la fin de chaque fin de mois et fera l’objet d’un ajustement en 2026 au regard de Pactivité réelle des personnes bénéficiant de PAPAE sur la période du 14 janvier au 31 décembre de l’année considérée.
En cas de variation de plus où moins de 0,5 % arrondi à l'euro entre la dotation versée ct la dotation arrêtée, il sera procédé à une déduction où un ajout du versement des douzièmes de la dotation au cours de l’année 2026.
Dans l'attente de la fixation du forfait dépendance à la charge du département de l'année 2026, les versements par douzième,
s'effectueront sur la base du forfait arrêté sur l'année 2025. La régularisation sera effectuée dès la parution de l'arrêté fixant la
nouvelle dotation.
ARTICLE 2: À compter du 1e mars 2025 ct jusqu’à publication d’un nouvel arrèté portant tarification, les tarifs
journaliers afférents à la dépendance sont fixés à:
Etablissements N° FINESS GIR1et2 | GIR3et4 GIR5et6
EHPAD LE FORT MANOIR 7807015935 2 .
- e 5,96 € MESNIL-SAINT-DENIS(LE) 7180701595 22,16 € 14,06 € 5,96 €
EHPAD PIERRE-BIENVENU
NOAILLES 780700670 22,01 € 13,97 € 5,93 €
BUC
ARTICLE 3 :
avoir informé l'établissement, ce dernier cesse dès le premier jour d'absence la facturation du tarif Dépendance.
En cas d'hospitalisation d’un résident, où d'absence pour convenances personnelles à condition d’en
ARTICLE 4: La dotation globale d’allocation de moyens (DGAM) de la section hébergement des
établissements et services habilités à l'aide sociale entrant dans le périmètre de compétence du Département des Yvelines alloué sur la période du Léjanvier au 31 décembre 2025 s'établit à 4907 500,00 € ct se décline par établissement et service comme suit :
Structures N° FINESS DGAM
EHPAD LE FORT MANOIR _ : 78070159: 1 958 000,00 € MESNIL-SAINT-DENIS(LE) FEU? ?
EHPAD PIERRE-BIENVENU 28070670 PSE
NOAILLES - BUC
D 3 9 çur % Page 2 sur 3
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243 Les structures d'hébergement :
© Les tarifs journaliers, pour les journées de présence et pour les 72 premières heures d'absence pour convenance personnelle ou hospitalisation, sont fixés à compter du 1 mars 2025 à:
Tarifs journaliers :
Tarifs journaliers
Structures N° FINESS Pour les résidents Pour les résidents
de 60 ans et plus de moins de 60 ans
EHPAD LE FORT MANOIR L 20 ; dr ièe
MESNIL.SAINT-DENIS(LE) 1groISeS 1RUË 3e
EHPAD PIERRE-BIENVENU RE AU ne NOAILLES - BUC 7180700670 83,00 € 101,74 €
© Les journées d'absence pour convenance personnelle au-delà des 72 premières heures seront facturées sans limitation de durée, au tarif journalier minoré du forfait hôtelier dont le montant retenu correspond au forfait journalier hospitalier en vigueur.
œ Les journées d'absence pour hospitalisation au-delà des 72 premières heures seront facturées, dans la limite
de 60 jours consécutifs pour les résidents bénéficiaires de laide sociale, au tarif journalier minoré du forfait journalier hospitalier en vigueur.
ARTICLE 5: Les recours dirigés contre le présent arrêté doivent être portés devant le tribunal administratif sis 56
avenue de Saint-Cloud 78000 VERSAILLES, dans un délai de deux mois à compter de sa publication au bulletin
officiel du Département des Yvelines, ou pour les personnes auxquelles il sera notifié, à compter de sa notification.
ARTICLE 6: M. le directeur général des services est chargé de la notification et de l'exécution du présent arrêté qui sera inséré au bulletin officiel du département et notifié au gestionnaire Chemins D'esperance.
Fait à Versailles, le
P/Le président du Conseil départemental
et par délégation,
La directrice adjointe de Autonomie,
Anne MARSEAULT
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MIS EN LIGNE LE 17 AVRIL 2025
244 dl Yvelines
Le Département
DIRECTION GENERALE DES SERVICES REPUBLIQUE FRANCAISE
Hôtel du Département
2, Place André Mignot
78000 VERSAILLES ARRÊTÉ
DIRECTION GENERALE DELEGUEE
AUX SOLIDARITES LE PRESIDENT DU CONSEIL
DEPARTEMENTAL DES YVELINES
Pôle de l'Offre Médico-Sociale ÉD mes. -2273
SA N° 2025-POMS-036
Arrêté fixant les dotations et les tarifs journaliers des établissements ou services gérés par Association Monsieur Vincent au titre de l'année 2025
VU le Code de la santé publique ;
VU le Code général des collectivités territoriales ;
VU Je Code de l'action sociale et des familles notamment ses articles L313-11, R. 314-39 à R. 314-43-1 relatifs à la
contractualisation et à la fixation pluriannuelle du tarif;
VU l'arrêté du 22 octobre 2003 modifié, fixant les modèles de documents prévus aux articles R. 314-10, R. 314-13,
R. 314-17, R. 314-19, R. 314-48 et R. 314-82 du code de l’action sociale et des Familles ;
VU l'arrêté du 18 juin 2018 modifiant des modèles de documents prévus dans le chapitre IV du titre Ter du livre IT du code de l'action sociale et des familles ;
VU le règlement départemental d'aide sociale en vigueur :
VU le contrat pluriannuel d'objectifs et de moyens (CPOM) pour la période 2025-2029 conclu entre Association Monsieur Vincent, l'Agence Régionale de Santé d'Ile-de-France ct le Conseil départemental des Yvelines, signé le 9 janvier 2025 ;
VU l'arrêté n°2025-POMS-77 du Président du Conseil départemental en date du 28 février 2025, fixant la valeur du point GIR départemental pour Pannée 2025 ;:
SUR proposition de M. le directeur général des services ;
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MIS EN LIGNE LE 17 AVRIL 2025
245 pas EE es
ARRÊTE
ARTICLE 1: Le forfait global dépendance des EHPAD gérés par le gestionnaire Association Monsieur Vincent est fixé pour l’année 2025 à :
Forfait global
Étiblissements N° FINESS Forfait global dépendance à la
dépendance charge du
Département
EHPAD MAISON SAINT LOUIS s ; ii à mate VERSAILLES 780700746 463 436 € 85 530€
EHPAD RESIDENCE SAINT JOSEPH are ; + J 1084 4 € C A LOUVECIENNES 780700845 784 311 € 194 954€
Le forfait dépendance à la charge du département des Yvelines ne concerne que les résidents bénéficiaires de lAllocation Personnalisé à Autonomie en Etablissement (APAE) ayant leur domicile de secours dans les Yvelines et classés dans les Groupes Iso Ressources (GIR) 1 à 4.
Le montant correspond au total annuel des APAE dues aux bénéficiaires yvelinois, déduction faite des participations
prévues au premier alinéa de l’article L. 232-8, fixées en fonction des ressources, avec a minima lé ticket modérateur
correspondant aux tarifs journaliers des GIR 5 et 6.
Le forfait dépendance à la charge du département de l’année 2025 sera versé par douzième à la fin de chaque fin de
mois ct fera l’objet d’un ajustement en 2026 au regard de l'activité réclle des personnes bénéficiant de PAPAE sur la période du Le janvier au 31 décembre de l’année considérée.
En cas de variation de plus où moins de 0,5 % arrondi à l'euro entre la dotation versée et la dotation arrê €, il sera procédé à une déduction ou un ajout du versement des douzièmes de la dotation au cours de l’année 2026.
Dans l'attente de la fixation du forfait dépendance à la charge du département de l'année 2026, les versements par douzième, s'effectueront sur la base du forfait arrêté sur l'année 2025. La régularisation sera effectuée dès la parution de l'arrêté fixant la nouvelle dotation.
ARTICLE 2 : Les dépenses nettes prévisionnelles de la section « Dépendance » des Centres d'Accueil de Jour
pour la période du E janvier au 31 décembre 2025 sont autorisées à hauteur de 45 787,00 €. ‘
ARTICLE 3: À compter du 1% mars 2025 cet jusqu’à publication d’un nouvel arrêté portant tarification, les tarifs 1 [
journaliers afférents à la dépendance sont fixés à :
Etablissements N° FINESS GIR Let2 GIR 3et4 GIR5et6
EHPAD MAISON SAINT LOUIS CERTES 780700746
14,14 € 6,00 €
" 2 *SIDENCES sh SP
: = ne FR SSÈE 7807008145 22,13 € IDE 5,96€
s :e + "RH GA NUE HP
CAT RESIDENCE SAINT JOSBPH | 780700845 21,33 € 13,54 € 5,74( LOUVECIE
Page 2 si
MIS EN LIGNE LE 17 AVRIL 2025
246 ARTICLE 4 : En cas d’hospitalisation d’un résident, où d'absence pour convenances personnelles à condition d'en avoir informé l'établissement, ce dernier cesse dès le premier jour d'absence la facturation du tarif Dépendance.
ARTICLE 5: La dotation globale d’allocation de moyens (DGAM) de la section hébergement des établissements ct services habilités à l’aide sociale entrant dans le périmètre de compétence du Département des Yvelines alloué sur la période du If janvier au 31 décembre 2025 s'établit à 6 004 621,00 € et se décline par établissement et service comme suit :
Structures N° FINESS DGAM
CAJ RESIDENCE SAINT JOSEPH _ _ DT7ES LOUVECIENNES 7180700845 97 754,00 €
EHPAD MAISON SAINT LOUIS Re 780700746 2 187 163,00 €
EHPAD RÉSIDENCE SAINT JOSEPII 80700845 9 704.00 €
LOUVECIENNES 7180700845 3719 704,00 €
Pour le Centre d’accueil de jour, la Dotation Globale Commune de référence (DGC) correspondant à la participation annuelle du Département, à hauteur de 50% de la DGAM, pour la période du Ifjanvier au 31 décembre 2025, est fixée à 48 877,00 €.
Les structures d'hébergement :
© Les tarifs journaliers, pour les journées de présence et pour les 72 premières heures d'absence pour convenance personnelle ou hospitalisation, sont fixés à compter du 1 mars 2025 à:
Tarifs journaliers :
Tarifs journaliers
Structures N° FINESS Pour les résidents Pour les résidents de
de 60 ans et plus moins de 60 ans
EHPAD MAISON SAINT LOUIS ne Du de 780700746 76,85 € 93,13 €
VERSAILLES " 5
EHPAD RE s k ; 7807008 80,66 € 193 € LOUVECIÉ 80700845 6,66 104,93 €
© Les journées d’absence pour convenance personnelle au-delà des 72 premières heures seront facturées sans limitation de durée au tarif journalici minoré du forfait hôtelier dont le montant retenu correspond au forfait
journalier hospitalier en vigueur.
© Les journées d'absence pour hospitalisation au-delà des 72 premières heures seront facturées, dans la limite
de 60 jours consécutifs pour les résidents bénéficiaires de laide sociale, au tarif journalier minoré du forfait journalier hospitalier en vigueur.
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MIS EN LIGNE LE 17 AVRIL 2025
247 Pour les Centres d’Accueil de Jour, les
fixés à :
tarifs journaliers Hébergement applicables à compter du 1° mars 2025 sont
Ressortissants des Ressortissants d’autres
Yvelines départements
Structures N° FINESS Pour les Fou Es Pour les Pour Je se résidents de a résidents de résidents de is de résidents de ROUE
60 ans et plus Fe 60 ans et plus 0 ns
CAJ RESIDENCE SAINT JOSEPH en | se Le LOUVECIENNES 2780700845 16,67 € 24,48 € 33,33 € 48,95 €
ARTICLE 6 : Les recours dirigés contre le présent arrêté doivent être portés devant le tribunal administratif sis 56 avenue de Saint-Cloud 78000 VERSAILLES, dans un délai de deux mois à compter de sa publication au bulletin officiel du Département des Yvelines, ou pour Les personnes auxquelles il sera notifié, à compter de sa notification.
ARTICLE 7 : NL. le directeur général des services est chargé de la notification et de l'exécution du présent arrêté qui
sera inséré au bulletin officiel du département et notifié au gestionnaire Association Monsieur Vincent.
Fait à Versailles, le 28 février 2025
P/Le président du Conseil départemental
ct par délégation,
La directrice adjointe de Autonomie,
Anne MARSEAULT
Page 4 s7°*
MIS EN LIGNE LE 17 AVRIL 2025
248 dl Yvelines
Le Département
VU
VU
VÜ
VU
VU
VU
VU
VU
DIRECTION GENERALE DES SERVICES REPUBLIQUE FRANCAISE
Hôtel du Département
2, Place André Mignot
78000 VERSAILLES : ARR ÊTÉ
DIRECTION GENERALE DELEGUEE
AUX SOLIDARITES LE PRESIDENT DU CONSEIL
DEPARTEMENTAL DES YVELINES
Pôle de l'Offre Médico-Sociale AODPSES 997
MCH N° 2025-POMS-030
Arrêté fixant les dotations et les tarifs journaliers des établissements ou services gérés par SCIC Solidatite Versailles Grand Age au titre de l'année 2025
le Code de la santé publique ;
le Code général des collectivités territoriales ;
le Code de l'action sociale ct des familles notamment ses articles 1313-11, R. 314-39 à KR. 314-43-1 relatifs à la
contractualisation et à la fixation plutiannuelle du tarif;
l'arrêté du 22 octobre 2003 modifié, fixant les modèles de documents prévus aux articles R. 314-10, R. 314-13,
R. 314-17, R. 314-19, R. 314-48 ct R. 314-82 du code de l’action sociale et des familles ;
l'atrèté du 18 juin 2018 modifiant des modèles de documents prévus dans le chapitre IV du titre Ter du livre TIT du code de l'action sociale ct des familles ;
le règlement départemental d'aide sociale en vigueur ;
le contrat pluriannuel d'objectifs et de moyens (CPOM) pour la période 2024-2028 conclu entre SCIC Solidarite Versailles Grand Age, l'Agence Régionale de Santé d'Ile-de-France et le Conseil départemental des Yvelines, signé le LH mars 2024 :
Parrèté n°2025-POMS-77 du Président du Conseil départemental en date du 28 février 2025, fixant la valeur du
point GIR départemental pour l'année 2025 :
SUR proposition de M. le directeur général des services :
Page L sur 3
MIS EN LIGNE LE 17 AVRIL 2025
249 ARRÊTE
ARTICLE 1: Le forfait global dépendance des EHPAD gérés par le gestionnaire SCIC Solidarite Versailles Grand
Age est fixé pour l’année 2025 à :
Forfait global Forfait global
Etablissements N° FINESS Ne dépendance à la charge dépendance d L
u Département
EHPAD LEPINE VERSAILLES | 88 2 L 8 VERSAILLES 780700688 742 873€ 197 860
Le forfait dépendance à la charge du département des Yvelines ne concerne que les résidents bénéficiaires de l’'Allocation Personnalisée à l'Autonomie en Etablissement (APAE) ayant leur domicile de secours dans les Yvelines et classés dans les Groupes Iso Ressources (GIR) 1 à 4.
Le montant correspond au total annuel des APAE dues aux bénéficiaires yvelinois, déduction faite des participations . . : c es : ; à se . L [ prévues au premier alinéa de Particle L. 232-8, fixées en fonction des ressources, avec à minima le ticket modérateur correspondant aux tarifs journaliers des GIR 5 et 6.
Le forfait dépendance à la charge du département de l’année 2025 sera versé par douzième à la fin de chaque fin de mois et fera l'objet d’un ajustement en 2026 au regard de l’activité réelle des personnes bénéficiant de PAPAE sur la période du 1* janvier au 31 décembre de l’année considérée.
En cas de variation de plus où moins de 0,5 % arrondi à l'euro entre la dotation versée et la dotation arrêtée, il sera . procédé à une déduction où un ajout du versement des douzièmes de la dotation au cours de l’année 2026.
Dans l'attente de la fixation du forfait dépendance à la charge du département de l'année 2026, les versements par douzième, s'effectueront sur la base du forfait arrêté sur l'année 2035. La régularisation sera effectuée dès la parution de l'arrêté fixant la nouvelle dotation. ‘
ARTICLE 2 : Les dépenses nettes prévisionnelles de la section « Dépendance » des Centres d'Accueil de Jour
pour la période du Le janvier au 31 décembre 2025 sont autorisées à hauteur de 30 176,00 €.
ARTICLE 3: À compter du 1e mars 2025 et jusqu’à publication d’un nouvel arrêté portant tarification, les tarifs
journaliers afférents à la dépendance sont fixés à :
Etablissements N° FINESS GIR1et2 GIR3et4 GIR5et6
EHPAD LEPINTE VERSAITI
VERSAILLES 780700688 21,84€ 13,87 € 5,88 €
CAJ DE L'EHPAD LEPINE
VERSAILLES 7850700688 18,20 € 11,54€ AO E VERSAILLES
ARTICLE 4: En cas d’hospitalisation d’un résident, où d'absence pour convenances personnelles à condition d'en
avoir informé l'établissement, ce dernier cesse dès le premier jour d'absence a facturation du tarif Dépendance.
ARTICLE 5: La dotation globale d'allocation de moyens (DGAM) de la section hébergement des
établissements ct services habilités à l'aide sociale entrant dans le périmètre de compétence du Département des
Yvelines alloué sur la période du janvier au 31 décembre 2025 s'établit à 3432 548,09 € ct se décline par établissement et service comme suit :
Structures N° FINESS DGAM
EHPAD LEPINE VERSAILLES
VERSAILLES 780700688 3 332 364,09 € |
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MIS EN LIGNE LE 17 AVRIL 2025
250 sms se = ne ge sance
CA] DE L'EHPAD LEPINE
VERSAILLES 780700688 100 184,00 €
VERSAILLES
Pour le Centre d’accueil de jour, la Dotation Globale Commune de référence (DGC) correspondant à la participation annuelle du Département, à hauteur de 50 % de la DGAM, pour la période du 1e janvier au 31 décembre 2025, est fixée à 50 092,00 €.
Les structures d’hébergement :
Les tarifs journaliers, pour les journées de présence et pour les 72 premières heures d’absence pour convenance personnelle ou hospitalisation, sont fixés à compter du 1 mars 2025 à :
Tarifs journaliers :
Tarifs journaliers
Structures N° FINESS Pour les résidents Pour les résidents
de 60 ans et plus de moins de 60 ans
EHPAD LEPINE VERSAILLES 2 : | 80700688 38,32 € 18,1:
VERSAILLES 18070688 88,32 € 108,13 €
Les journées d'absence pour convenance personnelle au-delà des 72 premières heures seront facturées sans limitation de durée, au tarif journalier minoré du forfait hôtelier dont le montant retenu correspond au forfait journalier hospitalier en vigueur.
œ Les journées d'absence pour hospitalisation au-delà des 72 premières heures seront facturées, dans la limite de 60 jours consécutifs pour les résidents bénéficiaires de l’aide sociale, au tarif journalier minoré du forfait journalier hospitalier en vigueur.
Pour les Centres d'Accueil de Jour, les tarifs journaliers Hébergement applicables à compter du 1 mars 2025 sont fixés à :
Ressortissants des Yvelines Ressortissants d’autres départements
Structures N° FINESS Dourles Pour les Pour les Pour les résidents de résidents de 60 résidents de
moins de 60 Ét: moins de 60 ans et plus
ans ans
résidents de 60
ans et plus
CAJ DE L'EHPAD
INE VERSAILLES 780700688 21,98 € 28,58 € 45,95 € 57,16€ AILLE
ARTICLE 6: Les recours dirigés contre le présent arrêté doivent être portés devant le tribunal administratif sis 56 avenue de Saint-Cloud 78000 VE dans un délai de deux mois à compter de sa publication au bulletin
officiel du Département des Yvelines, où pour les personnes auxquelles il sera notifié, à compter de sa notification.
ARTICLE 7: NL le directeur général des services est chargé de la notification et de l'exécution du présent arrêté qui sera inséré au bulletin officiel du département et notifié au gestionnaire Scie Solidarite Versailles Grand Age.
Fait à Versailles, le 28 K
P/Le pr
et par dé
er 2025
ident du Conseil départemental
ation,
La directrice adjointe de PAutonomic,
Anne MARSEAULT
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MIS EN LIGNE LE 17 AVRIL 2025
251 Ceruñé exécutoire conformément à l'arücle L3131-1
du Code général des collectivités territoriales
T mission au contrôle de la légahié le 16/04/2025
Publié au Bulletin Officiel Départemental n°
Yvelines
Le Département
DMRU - MDMD
ARRÊTÉ N° AD 2025 - 233
PORTANT ACCEPTATION DU DON DE TROIS ŒUVRES PAR PAUL DENIS, MEHDI KORCHANE ET NICOLE TAMBURINI
POUR LE MUSÉE DÉPARTEMENTAL MAURICE DENIS
Le Président du Conseil départemental,
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales ;
Vu la délibération du Conseil départemental n°2015-CD-9-5033.1 en date du 2 avril 2015 relative à la
délégation de pouvoirs au Président du Conseil départemental, et notamment son article 10 ;
Vu les formulaires d'intention de don de Paul DENIS en date du 02/07/2024, de Mehdi KORCHANE en
date du 14/08/2024 et de Nicole T'AMBURINT en date du 23/11/2024 ;
Vu l'avis favorable de la Commission scientifique régionale des collections des musées de France réunie les 21-22 janvier 2025 ; notifié le 12 mars 2025,
Considérant que ces œuvres illustrent un moment de la vie familiale et artistique de Maurice Denis ;
Considérant que ces œuvres ont une importance patrimoniale, notamment dans la perspective visant à redonner au Musée départemental sa dimension de demeure d'artiste ;
Sur proposition de Monsieur le Directeur général des Services,
ARRET
Auticle premier: Les dons consentis au Département des Yvelines concernent les œuvres suivantes de
Maurice Denis :
La Wie du Christ, vers 1917, esquisse du vitrail de la baie d’axe de la chapelle du Musée, huilé sur
toile, 128 x 45 em sans cadre (don Paul Denis) :
= Litude de femme de profil, Vers 1892, crayon graphite, 30,3 x 14 em (don Mehdi Korchane) :
= Etude pour la Vierge de l'Annonciation de la chapelle dut Prieuré, vers 1920, pastel sur papier, 33 x
{don Nicole Tamburini).
Arücle 2 : Les dons sont consentis sans contrepartie aucune par Madame Nicole Tamburini. Messieurs Paul
Denis et Mehdi Korchance ont sollicité un reçu fiscal.
Accusé de réception en préfecture
078-227806460-202504 10-AD-2025-233-AU
Date de réception préfecture : 16/04/2025
MIS EN LIGNE LE 17 AVRIL 2025
252 Article 3 : Les œuvres présentées en annexes 5, 6, 7 du présent arrêté seront dévolues et intégrées aux
collections du Musée départemental Maurice Denis à Saint-Germain-en-Laye.
Article 4 : Il est décidé d'autoriser linscription de ces œuvres à l'inventaire réglementaire des collections du
Musée départemental Maurice Denis.
Article 5 : Le transfert de propriété de ces œuvres sera effectif au jour de la signature du présent arrêté.
Article 6: Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours pour excès de pouvoir devant le tribunal
admir tratif de Versailles dans un délai de deux mois à compter de la publication de l'acte.
Article 7 : Monsieur le Directeur général des Services est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera
publié au Bulletin Officiel du Département des Yvelines.
Versailles, le
10 AVR. 2025
Président -onseil départemental
Accusé de réception en préfecture
078-227806460-20250410-AD-2025-233-AU
Date de réception préfecture : 16/04/2025
MIS EN LIGNE LE 17 AVRIL 2025
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