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Conseil Municipal - 2022 4 3 Adoption du règlement budgétaire et financier Annexe
Document publié le Mercredi 5 octobre 2022 par la commune de Saint-Martin-Boulogne.
Lien du pdf (Conseil Municipal - 2022 4 3 Adoption du règlement budgétaire et financier Annexe)
Thèmes du document : Budget, Banque, Investissement et développement économique,
DOCUMENT DE TRAVAIL_ PRESENTATION AU CONSEIL MUNICIPAL DU 05 OCTOBRE 2022 1
REGLEMENT BUDGETAIRE ET FINANCIER
Ville de Saint-Martin-Boulogne
13 Octobre 2022 DOCUMENT DE TRAVAIL_ PRESENTATION AU CONSEIL MUNICIPAL DU 05 OCTOBRE 2022 2
SOMMAIRE
Introduction
I/ Le budget :
Article 1 : La définition du budget
Article 2 : Les grands principes budgétaires et comptables
Article 3 : La présentation et le vote du budget
Article 4 : Le débat d’orientation budgétaire
Article 5 : La modification du budget
Article 6 : Le budget supplémentaire et l’affectation des résultats
Article 7 : Le compte administratif et le compte de gestion
II/ Les différentes étapes de l’exécution budgétaire :
Article 8 : L’exécution des dépenses avant l’adoption du budget
Article 9 : L’engagement comptable : définition
Article 10 : Liquidation et mandatement
III/ La gestion pluriannuelle des crédits :
Article 11 : La définition des autorisations de programme et des crédits de paiement
Article 12 : Le vote des AP/CP
Article 13 : La révision des AP/CP
Article 14 : Autorisations de programme votées par opération
13 Octobre 2022 DOCUMENT DE TRAVAIL_ PRESENTATION AU CONSEIL MUNICIPAL DU 05 OCTOBRE 2022 3
IV/ Les opérations financières particulières et opérations de fin d’année :
Article 15 : La gestion du patrimoine
Article 16 : La gestion des immobilisations
Article 17 : Les provisions
Article 18 : Les régies
V/ La gestion de la dette et de la trésorerie :
Article 19 : Les garanties d’emprunts
Article 20 : Gestion de la dette
Article 21 : Gestion de la Trésorerie
13 Octobre 2022 DOCUMENT DE TRAVAIL_ PRESENTATION AU CONSEIL MUNICIPAL DU 05 OCTOBRE 2022 4
Introduction :
Le règlement budgétaire et financier devient obligatoire avec le passage à la
nomenclature comptable M57.
Ce règlement définit les règles de gestion internes propres à la ville, dans le respect
du Code Général des Collectivités Territoriales et de l’instruction budgétaire et
comptable applicable.
Celui-ci a pour objectif principal de clarifier et de rationaliser l’organisation financière
et la présentation des comptes locaux.
Le présent règlement ne constitue pas un manuel du logiciel financier ni un guide
d’utilisation interne des procédures comptables mais a pour ambition de servir de
référence à l’ensemble des questionnements émanant des agents de la Ville et des
élus municipaux dans l’exercice de leurs missions respectives.
Dans ce cadre, il convient de rappeler que les instructions budgétaires et comptables
applicables aux communes permettent de disposer d’un cadre garant de la sincérité et
de la fiabilité des comptes.
13 Octobre 2022 DOCUMENT DE TRAVAIL_ PRESENTATION AU CONSEIL MUNICIPAL DU 05 OCTOBRE 2022 5
I/ Le budget :
Article 1 : La définition du budget
Conformément à l’article L.2312-1 du Code général des collectivités territoriales
(CGCT), le budget de la commune est proposé par Monsieur le Maire et voté par le
conseil municipal.
Le budget primitif est voté par le conseil municipal au plus tard le 15 avril, ou le 30 avril
en période de renouvellement des exécutifs locaux (article L1612-2 du CGCT).
Le budget est l’acte par lequel le conseil municipal prévoit et autorise les recettes et
les dépenses d’un exercice :
- En dépenses : les crédits votés sont limitatifs ; les engagements ne peuvent
être validés que si des crédits ont été mis en place.
- En recettes : les crédits sont évaluatifs ; les recettes réalisées peuvent être
supérieures aux prévisions.
Le budget comporte deux sections : la section de fonctionnement et la section
d’investissement. Chacune des sections est présentée en équilibre en dépenses et en
recettes.
Le budget primitif est accompagné d’un rapport de présentation. Ce document
présente le budget dans son contexte économique et réglementaire et en détaille la
ventilation par grands postes.
Le budget est composé de l’ensemble des décisions budgétaires annuelles ou
pluriannuelles se déclinant en budget primitif (BP), budget supplémentaire (BS) et
décisions modificatives (DM).
Le budget est envoyé sous forme dématérialisée aux services de l’Etat.
Article 2 : Les grands principes budgétaires et comptables :
Le budget de la Ville doit respecter les cinq grands principes des finances publiques
que sont l’annualité, l’unité, l’universalité, la spécialité et l’équilibre.
13 Octobre 2022 DOCUMENT DE TRAVAIL_ PRESENTATION AU CONSEIL MUNICIPAL DU 05 OCTOBRE 2022 6
Le principe d’annualité budgétaire : Le budget prévoit les recettes et autorise les
dépenses pour un exercice budgétaire se déroulant du 1er janvier au 31 décembre de
l’année civile. Au nom du principe d’antériorité, le budget doit par conséquent être voté
avant le début de chaque année budgétaire. La loi prévoit cependant une exception
pour les budgets locaux, selon laquelle le budget peut être voté jusqu’au 15 avril, et
au plus tard le 30 avril, en cas de période de renouvellement des exécutifs locaux.
Ce principe d’annualité comprend certains aménagements justifiés par le principe de
continuité budgétaire :
- Les reports de crédits : les dépenses engagées mais non mandatées vis-à-vis
d’un tiers à la fin de l’exercice sont reportées sur l’exercice suivant pour
permettre le paiement des dépenses.
- La période dite de « journée complémentaire » : elle autorise jusqu’au 31
janvier de l’année n+1 l’émission en section de fonctionnement des titres et des
mandats correspondant aux services faits et aux droits acquis au 31 décembre
de l’année n. Cette période est une dérogation au principe de l’annualité
budgétaire.
- La gestion en autorisations de programme et crédits de paiement : gestion
autorisée pour les opérations d’investissement permettant de programmer des
engagements dont le financement et la réalisation sont exécutés sur plusieurs
années.
Le principe d’unité budgétaire : toutes les recettes et les dépenses doivent figurer dans
un document budgétaire unique : le budget général de la collectivité.
Le principe d’universalité budgétaire : toutes les opérations de dépenses et de recettes
doivent être indiquées dans leur intégralité dans le budget. Les recettes ne doivent pas
être affectées à des dépenses particulières.
Des dérogations à ce principe sont aussi prévues par la loi et concernent :
- Les recettes sont affectées à une dépense particulière, conformément à des
textes législatifs ou réglementaires ;
- Les subventions d’équipement affectées au financement d’un équipement ;
- Les recettes qui financent une opération pour compte de tiers.
Le principe de spécialité budgétaire : Spécialisation des crédits par chapitre groupant
des dépenses et des recettes en fonction de leur nature ou de leur destination.
Les principes d’équilibre et de sincérité : ils impliquent une évaluation sincère des
dépenses et des recettes ainsi qu’un équilibre entre les recettes et les dépenses
inscrites au budget et entre les deux sections (fonctionnement et investissement). Le
remboursement de la dette doit être exclusivement assuré par les recettes propres de
la collectivité et non par l’emprunt.
13 Octobre 2022 DOCUMENT DE TRAVAIL_ PRESENTATION AU CONSEIL MUNICIPAL DU 05 OCTOBRE 2022 7
La séparation de l’ordonnateur et du comptable implique des rôles distincts pour ces
deux acteurs publics.
- L’ordonnateur : le Maire de la ville, en charge de l’engagement, de la liquidation,
du mandatement et de l’ordonnancement des dépenses et des recettes avec
l’appui des services internes de la ville.
- Le comptable public : agent de la Direction générale des finances publiques, en
charge de l’exécution du paiement, sous sa responsabilité personnelle et
pécuniaire, du recouvrement des recettes ainsi que du paiement des dépenses
de la ville de Saint-Martin-Boulogne. Il contrôle alors les différentes étapes
concernant les dépenses et les recettes effectuées par l’ordonnateur.
Tous ces principes permettent d’assurer une intervention efficace du conseil
municipal dans la procédure budgétaire et d’organiser une gestion transparente
des deniers publics. En cas de non-respect de ces principes, la ville encourt des
sanctions prévues par la loi.
Article 3 : La présentation et le vote du budget
La ville applique la nomenclature comptable M14 qui comporte un double
classement des opérations, par nature et par fonction. Le classement des
opérations par nature se divise en deux catégories : les dépenses et les recettes.
Le classement des opérations par fonction permet d’établir une distinction des
recettes et des dépenses selon leur destination ou leur affectation. Il est obligatoire
pour les collectivités de plus de 10 000 habitants comme la ville de Saint-Martin-
Boulogne.
Lorsque le budget est voté par nature, il est assorti d’une présentation croisée par
fonction ; lorsqu’il est voté par fonction, il est assorti d’une présentation croisée par
nature.
La ville de Saint-Martin-Boulogne vote son budget par nature. Sa présentation est
donc complétée par une présentation fonctionnelle. Le budget est également sous-
divisé en chapitres et articles. La ville de Saint-Martin-Boulogne vote également
son budget par chapitre.
Le budget contient également des annexes présentant la situation patrimoniale
ainsi que divers engagements de la collectivité.
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Le référentiel budgétaire et comptable M14 appliqué par la ville, sera remplacé par
le référentiel budgétaire et comptable m57 à compter du 1er janvier 2023. Ce
changement de nomenclature nécessite des changements d’imputations
budgétaires. Des tableaux de transposition m14/M57 viendront en soutien de cette
nouvelle nomenclature comptable.
Le budget est établi en deux sections comprenant chacune des dépenses et des
recettes (article L.2311-1 du CGCT).
La section de fonctionnement regroupe essentiellement les dépenses de gestion
courante, les dépenses de personnel et les intérêts de la dette, les dotations aux
amortissements ; elle dispose de ressources définitives et régulières composées
principalement du produit de la fiscalité locale, des dotations reçues de l’Etat et de
produits des services communaux.
La section d’investissement retrace les opérations qui affectent le patrimoine de la
commune et son financement ; on y retrouve en dépenses : les opérations
d’immobilisations, le remboursement de la dette en capital et en recettes : des
subventions de l’Etat, des collectivités territoriales, le Fonds de compensation de
la TVA et aussi les nouveaux emprunts.
La ville a jusqu’à présent choisi de voter son budget N avant l’établissement du
compte de gestion N-1 du comptable public, et procède donc à l’intégration des
résultats N-1 lors du vote d’un budget supplémentaire.
Cependant la ville se réserve la possibilité de procéder à la reprise anticipée des
résultats N-1 au moment du vote du budget primitif, lorsqu’elle obtient l’accord du
comptable public pour le faire.
Article 4 : Le débat d’orientation budgétaire
Le débat d’orientation budgétaire (DOB) est obligatoire pour les communes de plus
de 3 500 habitants depuis la loi du 6 février 1992 relative à l’administration
territoriale de la République. Ce débat porte sur les orientations générales du
budget et doit se tenir dans un délai de 2 mois précédant le vote du budget par
l’assemblée délibérante. Celui-ci doit faire l’objet d’une délibération distincte de
celle du budget primitif.
Le débat d’orientation budgétaire est accompagné d’un rapport d’orientation
budgétaire (ROB). L’information est renforcée dans les communes de plus de
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10 000 habitants puisque le ROB doit, en outre, comporter une présentation de la
structure et de l’évolution des dépenses et des effectifs. Il précise l’évolution
prévisionnelle et l’exécution des dépenses de personnel.
L’obligation d’information a été renforcée par l’article 13 de la loi de programmation
des finances publiques du 22 janvier 2018 qui prévoit que ce rapport doit aussi
présenter :
- Un objectif d’évolution des dépenses réelles de fonctionnement
- Un objectif d’évolution du besoin annuel de financement
Le DOB a vocation à renforcer la démocratie participative en instaurant une discussion
au sein de l’assemblée délibérante sur les évolutions et les priorités de la situation
financière de la collectivité.
Article 5 : La modification du budget
Elle peut intervenir soit :
- Par virement de crédits (VC) : hors les cas où le conseil municipal a spécifié
que les crédits sont spécialisés par article, le Maire peut effectuer des virements
d’article à article à l’intérieur d’un même chapitre (article L.2312-2 du CGCT).
Le référentiel budgétaire et comptable M57 permet de procéder à des virements
de crédits de chapitre à chapitre, si l’assemblée délibérante l’y a autorisé, au
sein de la même section, dans la limite de 7,5% des dépenses réelles de la
section, limite fixée à l’occasion de la délibération adoptant la M57 (principe de
fongibilité asymétrique). Néanmoins, cette possibilité ne s’applique pas aux
dépenses de personnel.
- Par décision modificative (DM) : lorsqu’un virement de crédits fait intervenir
deux chapitres budgétaires différents, celui-ci nécessite alors une inscription en
décision modificative (article L.1612-141 du CGCT). Suite à la mise en place de
la M57, les DM ne seront obligatoires que pour les virements de chapitre à
chapitre au-delà du seuil autorisé de la fongibilité asymétrique.
La DM fait partie des documents budgétaires votés par le conseil municipal qui
modifie ponctuellement le budget initial dans le but d’ajuster les prévisions en
cours d’année, tant en dépenses qu’en recettes.
Le nombre de DM est laissé au libre arbitre de chaque collectivité territoriale.
Article 6 : Le budget supplémentaire et l’affectation des résultats
Le « budget supplémentaire » constitue une décision modificative ayant pour
particularité de reprendre les résultats comptables de l’exercice précédent.
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Le budget supplémentaire ne peut être adopté par l’Assemblée délibérante qu’après
le vote du compte administratif de l’exercice clos.
Article 7 : Le compte administratif et le compte de gestion
A l’issue de l’exercice comptable, un document de synthèse est établi afin de
déterminer les résultats de l’exécution du budget.
Sont ainsi retracées dans ce document les prévisions budgétaires et leur réalisation
(émission des mandats et des titres de recettes).
Ce document doit faire l’objet d’une présentation par le Maire en Conseil Municipal et
doit être voté avant le 30 juin de l’année suivant l’exercice concerné.
Selon les instructions budgétaires et comptables, avant le 1er juin de l’année qui suit
la clôture de l’exercice, le comptable public établit un compte de gestion par budget
voté (budget principal et budgets annexes).
Dans un souci de bonne gestion, les opérations de clôture de l’exercice sont menées
de pair entre le comptable public et la commune avec pour objectif l’établissement du
compte de gestion de la commune pour le 15 mars de l’année n+1.
Le compte de gestion retrace les opérations budgétaires en dépenses et en recettes,
selon une présentation analogue à celle du compte administratif.
Il comporte :
- Une balance générale de tous les comptes tenus par le comptable public
(comptes budgétaires et comptes de tiers notamment correspondant aux
créanciers et débiteurs de la collectivité) ;
- Le bilan comptable de la commune qui décrit de manière synthétique son actif
et son passif.
Le compte de gestion est soumis au vote du conseil municipal lors de la séance du
vote du compte administratif, ce qui permet de constater la stricte concordance entre
les deux documents. Le vote du compte de gestion doit intervenir préalablement à
celui du compte administratif sous peine d’annulation de ce dernier par le juge
administratif.
A partir de 2024, le Compte Financier Unique viendra remplacer la présentation
actuelle des comptes locaux.
Ce futur document unique doit permettre d’améliorer la qualité des comptes en
favorisant la transparence et la lisibilité de l’information financière.
13 Octobre 2022 DOCUMENT DE TRAVAIL_ PRESENTATION AU CONSEIL MUNICIPAL DU 05 OCTOBRE 2022 11
Les processus administratifs entre les collectivités et leur comptable public s’en
trouveront simplifiés et le rapprochement des données comptables et budgétaires
facilité.
Avant cette généralisation du Compte Financier Unique en 2024 à l’ensemble des
collectivités, une phase d’expérimentation a été ouverte.
II/ Les différentes étapes de l’exécution budgétaire :
Le budget voté s’exécute du 1er janvier au 31 décembre de l’année.
Le cycle de l’exécution budgétaire comporte différentes étapes, de la réservation des
crédits lorsque la décision de financer une action ou un projet est prise par la
collectivité jusqu’à la prise en charge des mandats et titres émis par le Comptable
public.
Chacune de ces étapes peut comporter des spécificités de gestion mises en place par
la Ville dans le respect des règles de la comptabilité publique et plus particulièrement
des modalités précisées par la nomenclature budgétaire et comptable applicable.
Article 8 : L’exécution des dépenses avant l’adoption du budget
L’article L.1312-1 du CGCT dispose que le maire est en droit, du 1er janvier de
l’exercice jusqu’à l’adoption du budget, de mettre en recouvrement les recettes et
d’engager, de liquider et de mandater les dépenses en section de fonctionnement
(hors autorisations d’engagement (AU)) dans la limite de celles inscrites au budget de
l’année précédente.
Il est en droit de mandater les dépenses afférentes au remboursement en capital des
annuités de la dette venant à échéance avant le vote du budget.
En outre, le Maire peut engager, liquider et mandater les dépenses d’investissement
(hors autorisation de programme (AP)), sous réserve de l’autorisation de l’assemblée
délibérante précisant le montant de l’affectation des crédits, dans la limite du quart des
crédits ouverts au budget de l’exercice précédent, non compris les crédits afférents au
remboursement de la dette.
Pour les dépenses à caractère pluriannuel comprises dans une autorisation de
programme ou d’engagement, le Maire peut, selon l’article L1612-1 du CGCT, jusqu’à
l’adoption du budget, liquider et mandater les dépenses d’investissement et de
fonctionnement correspondant aux autorisations ouvertes au cours des exercices
13 Octobre 2022 DOCUMENT DE TRAVAIL_ PRESENTATION AU CONSEIL MUNICIPAL DU 05 OCTOBRE 2022 12
antérieurs, dans la limite des crédits de paiement prévus au titre de l’exercice par la
délibération d’ouverture de l’autorisation de programme ou d’engagement.
Article 9 : L’engagement comptable : définition
L’article 51 de la loi du 6 février 1992 codifiée en termes identiques aux articles L.2342-
2, L.3341-1 et L.4341-1 du CGCT oblige l’ordonnateur à tenir une comptabilité des
dépenses engagées.
La notion d’engagement comptable permet de garantir qu’aucune décision de nature
financière n’est autorisée en l’absence de crédits budgétaires et ainsi d’assurer le
respect par la collectivité de ses engagements auprès des tiers.
La tenue d’une comptabilité d’engagement doit permettre à tout moment de connaître :
- Les crédits ouverts en dépenses et en recettes ;
- Les crédits disponibles à l’engagement ;
- Les crédits disponibles au mandatement,
- Les dépenses et recettes réalisées.
Dans le cadre des crédits gérés en AP, l’engagement porte sur l’AP et donc sur les
crédits pluriannuels.
Hors gestion en AP, l’engagement porte sur les crédits de paiement inscrits au titre de
l’exercice.
D’un point de vue juridique, un engagement est l’acte par lequel la Ville crée ou
constate à son encontre une obligation qui entraînera une charge (engagement
juridique). Il résulte de la signature d’un contrat, d’une convention, d’un bon de
commande…
Il est constitué des trois éléments suivants : un montant prévisionnel de dépenses, un
tiers concerné par la prestation et une imputation budgétaire (chapitre et article,
fonction).
L’engagement comptable est préalable (ou concomitant) à l’engagement juridique afin
de garantir la disponibilité des crédits.
Article 10 : Liquidation et mandatement
Après avoir fait l’objet d’un engagement comptable et juridique, les obligations de
payer doivent être liquidées puis mandatées.
13 Octobre 2022 DOCUMENT DE TRAVAIL_ PRESENTATION AU CONSEIL MUNICIPAL DU 05 OCTOBRE 2022 13
- La liquidation : elle a pour objet de vérifier la réalité de la dette de la collectivité
et d’arrêter le montant de la dépense. Elle comporte deux opérations
étroitement liées :
▪ La constatation du service fait : consiste à vérifier la réalité de la dette. Il
s’agit de s’assurer que le prestataire retenu par la collectivité a bien accompli
les obligations lui incombant. Le service fait doit ainsi être certifié.
La constatation et la certification du service fait sont effectuées par les
services gestionnaires au sein de l’outil de gestion financière. Une
adaptation des procédures peut être mise en place. D’une façon générale,
le circuit de constatation du service fait est le suivant :
La constatation du service fait est effectuée par l’agent ayant effectivement
suivi la réalisation de la prestation, ou son supérieur hiérarchique (chef de
service généralement). La certification du service fait est ensuite réalisée
par le chef de service concerné ou le directeur (lorsque la constatation a été
faite par le chef de service).
▪ La liquidation proprement dite qui consiste, avant l’ordonnancement de la
dépense, à contrôler tous les éléments conduisant au paiement. Elle est
effectuée par le service gestionnaire des crédits et conduit à proposer le
« mandat » ou le titre de recette après certification du service fait.
- Le mandatement/ordonnancement : c’est la Direction des Finances qui est
chargée de la validation des propositions des mandats et des titres des recettes.
Elle procède pour cela à la vérification de la cohérence et de l’exhaustivité des
pièces justificatives obligatoires.
L’ordonnancement de la dépense/recette se matérialise par un mandat/titre
établi pour le montant de la liquidation. Il donne l’ordre au comptable public de
payer la dette de la collectivité (dépense – mandat) ou de recouvrer les sommes
dues à la collectivité (recette – titre). Chaque mandat/titre doit être accompagné
des pièces justificatives dont la liste est fixée au CGCT.
Les mandats, titres et bordereaux sont numérotés par ordre chronologique.
- Le paiement est ensuite effectué par le Trésorier Principal Municipal.
Le Trésorier effectue les contrôles de régularité suivants :
▪ Qualité de l’ordonnateur ;
▪ Disponibilité des crédits ;
▪ Imputation comptable ;
▪ Validité de la dépense ;
▪ Caractère libératoire du règlement.
III/ La gestion pluriannuelle des crédits :
Article 11 : La définition des autorisations de programme et d’engagement et des
crédits de paiement
13 Octobre 2022 DOCUMENT DE TRAVAIL_ PRESENTATION AU CONSEIL MUNICIPAL DU 05 OCTOBRE 2022 14
La nomenclature budgétaire et comptable M57 prévoit aussi la possibilité de recourir
à la procédure de gestion par autorisation de programme (pour les dépenses
d’investissement) et par autorisation d’engagement (pour les dépenses de
fonctionnement).
Cette modalité de gestion permet à la commune de ne pas faire supporter à son budget
annuel l’intégralité d’une dépense pluriannuelle, mais les seules dépenses à régler au
cours de l’exercice.
Les autorisations de programme (AP) constituent la limite supérieure des dépenses
qui peuvent être engagées pour l’exécution des investissements. Elles demeurent
valables, sans limitation de durée jusqu’à ce qu’il soit procédé à leur annulation. Elles
peuvent être révisées. Ces autorisations de programme portent sur les grandes
priorités municipales.
Les Autorisations d’engagement (AE) constituent la limite supérieure des dépenses
qui peuvent être engagées pour l’exécution des dépenses de fonctionnement. Elles
demeurent valables sans limitation de durée jusqu’à ce qu’il soit procédé à leur
annulation. Elles peuvent être révisées. Les AE sont limitées quant à l’objet de la
dépense.
Les crédits de paiement (CP) correspondent à la limite supérieure des dépenses
pouvant être mandatées pendant l’année pour la couverture des engagements
contractées dans le cadre des autorisations de programme ou d’engagement
correspondantes. Ils reprennent les engagements délibérés par le conseil municipal
sur les programmes d’investissement réalisés sur plusieurs années du fait du coût
important des opérations mais aussi de la durée des travaux et de l’importance
stratégique pour la ville.
Article 12 : Le vote des AP/AE/CP
Le nouveau référentiel budgétaire et comptable M57 impliquera, au 1er janvier 2023,
une gestion nouvelle des AP/AE/CP.
En matière de pluriannualité, le référentiel M57 permet l’affectation des autorisations
de programme ou des autorisations d’engagement (AP ou AE) sur plusieurs chapitres.
L’assemblée délibérante est compétente pour voter, réviser ou annuler les AP.
Chaque autorisation de programme ou d'engagement comporte la répartition
prévisionnelle par exercice des crédits de paiement correspondants. Les crédits de
paiement votés en même temps qu’une autorisation doivent être ventilés par exercice
et au moins par chapitre budgétaire. Leur somme doit être égale au montant de
l’autorisation.
13 Octobre 2022 DOCUMENT DE TRAVAIL_ PRESENTATION AU CONSEIL MUNICIPAL DU 05 OCTOBRE 2022 15
Les AP impactent fortement les budgets futurs en cumulant les CP chaque année.
Leur volume, additionné aux opérations hors AP, ne doit donc pas excéder la capacité
annuelle d’investissement de la collectivité. Un vote trop précoce fait courir le risque
d’une mauvaise appréciation du coût, il est recommandé de voter les AP le plus près
possible du démarrage de l’intervention et une fois les caractéristiques financières et
techniques définies précisément et non simplement lorsque le projet est programmé
(PPI).
Selon l’article R2311.9 du CGCT, les autorisations de programme ou d’engagement et
leurs révisions éventuelles sont présentées par le Maire. Elles sont votées par le
conseil municipal, par délibération distincte, lors de l’adoption du budget de l’exercice
ou des décisions modificatives.
Seul le montant global de l’AP fait l’objet d’un vote. Une annexe budgétaire retrace le
suivi pluriannuel de ces autorisations.
Dans tous les cas, une délibération annuelle relative aux AP sera présentée à
l’approbation du conseil municipal à l’adoption du budget. Cette délibération
présentera d’une part un état des AP en cours et leurs éventuels besoins de révisions
et d’autre part la création de nouvelles AP et les opérations y afférentes.
La délibération précise l’objet de l’AP, son montant, et la répartition pluriannuelle des
crédits de paiement. Le cumul des crédits de paiement (CP) doit être égal au montant
de l’AP. Il peut s’agir :
• d’une AP projet dont l’objet est constitué d’une opération d’envergure ou d’un
périmètre financier conséquent (exemple : construction d’un équipement culturel ou
sportif). Ces AP ont une durée qui est déterminée en fonction du projet.
• D’une AP d’intervention qui peut concerner plusieurs projets présentant une unité
fonctionnelle ou géographique (exemple : subventions versées dans le cadre de la
délégation d’aide à la pierre). Ces AP sont millésimées (exemple : DAP de l’année
2012).
• D’une AP programme qui correspond à un ensemble d’opérations financières de
moindre ampleur (ex. maintenance du bâti scolaire). Ces AP sont millésimées
(exemple : programme de rénovation du patrimoine scolaire 2012 - 2013). Lorsque le
vote a lieu au niveau du programme, il faut ventiler les crédits affectés par opération
pour en préciser le contenu à l’assemblée délibérante.
Article 13 : La révision des AP/AE
La révision d’une autorisation de programme ou d’engagement consiste soit en une
augmentation, soit en une diminution de la limite supérieure des dépenses autorisées
par programme. Le montant de l’autorisation de programme peut alors être modifié.
13 Octobre 2022 DOCUMENT DE TRAVAIL_ PRESENTATION AU CONSEIL MUNICIPAL DU 05 OCTOBRE 2022 16
La collectivité peut définir des règles de suppression d’autorisations devenues sans
objet dans un délai prédéfini, elle peut également modifier les autorisations en fonction
du rythme des réalisations des opérations pour éviter une déconnexion entre le
montant des autorisations et le montant maximum des crédits de paiement inscrits au
budget.
La révision des autorisations de programme ne sera alors autorisée que dans le cas
d’une modification du montant d’une même autorisation correspondant à une priorité
municipale. En effet, cette gestion en autorisations de programme et crédits de
paiement implique un suivi strict et rigoureux des grandes opérations afférentes au
plan pluriannuel d’investissement.
Les autorisations de programme demeurent valables sans limitation de durée jusqu’à
ce qu’il soit procédé à leur annulation. Pour procéder à l’annulation d’une autorisation
de programme, et conformément au principe de parallélisme des formes, la ville devra
délibérer.
Article 14 : Autorisations de programme votées par opération
La commune a également la possibilité de voter les AP par opération. La notion
d’opération concerne exclusivement les crédits de dépenses réelles. Une opération
est constituée par un ensemble d’acquisitions d’immobilisations, de travaux sur
immobilisations et des frais d’études y afférents aboutissant à la réalisation d’un ou de
plusieurs ouvrages de même nature. Celle-ci peut aussi comprendre des subventions
d’équipement.
Pour ce vote par opération : il est affecté un numéro librement défini par l’entité à
chacune des opérations.
Dans ce cas, les crédits de paiement doivent être votés en même temps qu’une
autorisation et ventilés par exercice et au moins par chapitre budgétaire. Leur somme
doit être égale au montant de l’autorisation.
IV/ Les opérations financières particulières et les opérations de fin d’année :
Article 15 : La gestion du patrimoine
Les collectivités disposent d’un patrimoine dévoué à l’exercice de leurs fonctionnement
et compétences. Ce patrimoine nécessite une écriture retraçant une image fidèle,
complète et sincère. La bonne tenue de cet inventaire participe à la sincérité de
l’équilibre budgétaire et au juste calcul des recettes. Le patrimoine correspond à
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l’ensemble des biens meubles ou immeubles, matériels, immatériels ou financiers, en
cours de production ou achevés, propriétés ou quasi-propriété de la collectivité.
Ce suivi des immobilisations constituant le patrimoine de la Ville incombe aussi bien à
l’ordonnateur (chargé du recensement des biens et de leur identification par n°
d’inventaire) qu’au Comptable public (chargé de la bonne tenue de l’état de l’actif de
la collectivité).
Article 16 : La gestion des immobilisations
Un bien est comptabilisé comme une immobilisation, s’il est destiné à rester
durablement dans le patrimoine de la collectivité territoriale, à augmenter la valeur
et/ou la durée de vie du bien immobilisé, s’il est un élément identifiable, s’il est porteur
d’avantages économiques futurs et correspond à un actif non générateur de trésorerie
et ayant un potentiel de service et s’il est un élément contrôlé par la collectivité. C’est
donc dans ce cas, qu’un numéro d’inventaire devra être attribué au bien.
D’une manière générale, chaque immobilisation acquise par la Ville connaît le cycle
comptable suivant :
➢ Entrée de l’immobilisation dans le patrimoine de la Ville : cette entrée est
constatée au moment de la liquidation liée à l’acquisition de l’immobilisation.
Chaque immobilisation est référencée sous un n° d’inventaire unique, transmis
au Trésorier Principal Municipal. Ces numéros sont référencés dans le logiciel
comptable de la ville. Ce rattachement de la liquidation à un élément du
patrimoine (n° d’inventaire) est obligatoire.
➢ Amortissement : il permet de constater la baisse de la valeur comptable de
l’immobilisation, consécutive à l’usage, au temps, à son obsolescence ou à
toute autre cause dont les effets sont jugés irréversibles. La durée
d’amortissement propre à chaque catégorie de bien est fixée par délibération
du Conseil Municipal et fait l’objet d’une annexe aux documents budgétaires. A
chaque immobilisation (disposant d’un n° d’inventaire spécifique) correspond
un tableau d’amortissement.
L’amortissement se traduit budgétairement par une écriture d’ordre donnant lieu :
- A une dépense de fonctionnement pour constater la dépréciation du bien par la
dotation aux amortissements ;
- A une recette d’investissement pour provisionner l’éventuel remplacement du
bien.
Ces deux mouvements (dépense de fonctionnement/recette d’investissement) sont de
même montant. La dotation aux amortissements constitue une dépense obligatoire.
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➢ La sortie de l’immobilisation du patrimoine qui fait suite à une cession de
l’immobilisation (à titre gratuit ou onéreux) ou à une destruction partielle ou
totale (mise au rebut ou sinistre).
Lors d’une cession d’un bien mobilier ou immobilier, des opérations d’ordre budgétaire
(avec constatation d’une plus ou moins-value traduisant l’écart entre la valeur nette
comptable du bien et sa valeur de marché) doivent être comptabilisées.
Le passage en M57 est sans conséquence sur le périmètre des amortissements,
cependant le prorata devra être appliqué s’agissant de leur comptabilisation. Ce
principe implique un amortissement immédiat sur les nouvelles acquisitions.
Article 17 : Les provisions
En application des principes de prudence et de sincérité, toute entité publique locale
appliquant l’instruction budgétaire et comptable M57 a l’obligation de constituer une
provision dès l’apparition d’un risque avéré et une dépréciation dès la perte de valeur
d’un actif.
Les provisions sont des opérations d’ordre budgétaire comprenant au budget à la fois
une dépense de fonctionnement (la dotation) et une recette d’investissement de même
montant (la provision).
Elles sont obligatoires dans 3 cas :
- A l’apparition d’un contentieux ;
- En cas de procédure collective ;
- En cas de recouvrement compromis malgré les diligences du comptable.
Elles sont facultatives pour tous les autres risques et dépréciations.
Dans tous les cas, les provisions doivent figurer au budget primitif (au titre de l’une ou
deux sections) et lorsque la provision concerne un risque nouveau, elle doit être
inscrite dès la plus proche décision budgétaire suivant la connaissance du risque.
La collectivité a la possibilité d’étaler la constitution d’une provision en dehors des 3
cas de provisions obligatoires.
Les provisions sont évaluées en fin d’exercice et sont réajustées au fur et à mesure
de la variation des risques et éventuellement des charges. Une fois le risque écarté ou
réalisé, le plus souvent sur un exercice ultérieur, une reprise sur provision est faite.
Article 18 : Les régies
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Seuls les comptables de la direction générale des Finances publiques (trésoriers) sont
habilités à régler les dépenses et recettes des collectivités et établissements publics
dont ils ont la charge (décret du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et
comptable publique).
Ce principe connaît une exception avec les régies d’avances et de recettes qui
permettent pour des raisons de commodité, à des agents sous l’autorité de
l’ordonnateur et la responsabilité du trésorier, d’exécuter de manière limitative et
contrôlée, un certain nombre d’opérations.
Cette procédure est notamment destinée à faciliter l’encaissement de recettes et le
paiement de dépenses.
La régie d’avance permet au régisseur de payer certaines dépenses, énumérées dans
l‘acte de création de la régie. Pour cela, il dispose d’avances de fonds versées par le
comptable public de la collectivité. Une fois les dépenses payées, l’ordonnateur établit
un mandat au nom du régisseur et le comptable viendra ensuite s’assurer de la
régularité de la dépense présentée au regard des pièces justificatives fournies par le
régisseur et reconstituera l’avance qui a été faite au régisseur à hauteur des dépenses
validées.
La régie de recettes permet au régisseur d’encaisser les recettes réglées par les
usagers des services de la collectivité et énumérées dans l’acte de création de la régie.
Le régisseur dispose pour se faire d’un fond de caisse permanent dont le montant est
mentionné dans l’acte de régie. Le régisseur verse et justifie ls sommes encaissées
au comptable public au minimum une fois par mois et dans les conditions fixées par
l’acte de régie.
L’ordonnateur, au même titre que le comptable public, est chargé de contrôler le
fonctionnement des régies et l’activité des régisseurs. Il peut s’agir d’un contrôle, sur
pièces, sur place.
Afin d’assurer leur fonctionnement correct et régulier, un référent « régies » qui est
généralement le responsable du service finances est placé pour coordonner le suivi et
l’assistance des régies, ainsi que l’organisation des contrôles conjoints avec le
comptable public.
Les régisseurs sont tenus de signaler sans délai au référent « régies » des difficultés
de tout ordre qu’ils pourraient rencontrer dans l’exercice de leur mission.
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En sus des contrôles sur pièces qu’il exerce lors de la régularisation des écritures, le
comptable public exerce ses vérifications sur place avec ou sans le service des
finances. Il est tenu compte, par l’ensemble des intervenants dans les processus, de
ses observations contenues dans les rapports de vérification.
V/ La gestion de la dette et de la trésorerie :
Article 19 : Les garanties d’emprunts
Une garantie d’emprunt est un engagement par lequel la commune accorde sa caution
à un organisme dont elle veut faciliter les opérations d’emprunt en garantissant aux
prêteurs le remboursement de l’emprunt en cas de défaillance du débiteur.
Conformément à l’article L2313-1 du CGCT, la commune communique, en annexe des
documents budgétaires, les informations suivantes concernant les garanties
d’emprunt :
- La liste des organismes au bénéfice desquels la commune a garanti un
emprunt ;
- Le tableau retraçant l’encours des emprunts garantis.
La ville est informée annuellement par les établissements de crédit du montant
principal et des intérêts restant à courir sur les emprunts qu’elle garantit.
La redéfinition de conditions financières d’un contrat initial garanti entraîne la nécessité
d’une nouvelle garantie et son approbation par une nouvelle délibération.
Article 20 : La gestion de la dette
Aux termes de l’article L.2337-3 du CGCT, les communes peuvent recourir à l’emprunt.
Le recours à l’emprunt est destiné exclusivement au financement des investissements,
qu’il s’agisse d’un équipement spécifique, d’un ensemble de travaux relatifs à cet
équipement ou encore d’acquisitions de biens durables considérés comme des
immobilisations.
Les emprunts peuvent être globalisés et correspondre à l’ensemble du besoin en
financement de la section d’investissement.
En aucun cas l’emprunt ne doit combler un déficit de la section de fonctionnement ou
une insuffisance des ressources propres pour financer le remboursement en capital
de la dette.
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Le recours à l’emprunt relève en principe de la compétence de l’Assemblée
délibérante. Toutefois, cette compétence peut être déléguée au Maire (selon l’article
L.2122-22 du CGCT). La délégation de cette compétence est encadrée. Le Maire de
la Ville peut ainsi :
- Lancer des consultations auprès de plusieurs établissements financiers dont la
compétence est reconnue pour ce type d’opérations ;
- Retenir les meilleures offres au regard des possibilités que présente le marché
à un instant donné, du gain espéré et des primes et commissions à verser ;
- Passer les ordres pour effectuer l’opération arrêtée ;
- Résilier l’opération arrêtée ;
- Signer les contrats répondant aux conditions posées ;
- Définir le type d’amortissement et procéder à un différé d’amortissement ;
- Recourir, pour les réaménagements de dette, à la faculté de passer du taux
variable au taux fixe ou du taux fixe au taux variable, de modifier une ou
plusieurs fois l’index relatif au calcul du ou des taux d’intérêt, d’allonger la durée
du prêt, de modifier la périodicité et le profil de remboursement ;
- Conclure tout avenant destiné à introduire dans le contrat initial une ou plusieurs
des caractéristiques ci-dessus.
Le Conseil Municipal est tenu informé des emprunts contractés dans le cadre de cette
délégation.
Article 21 : La gestion de la trésorerie
Chaque collectivité territoriale dispose d’un compte au Trésor Public. Ses fonds y sont
obligatoirement déposés.
Des disponibilités peuvent apparaître (excédents de trésorerie). Il est interdit de les
placer sur un compte bancaire, y compris de la Caisse des Dépôts.
A l’inverse, des besoins de trésorerie peuvent apparaître. Il revient alors à la collectivité
de se doter d’outils de gestion de sa trésorerie, afin d’optimiser au mieux l’évolution de
celle-ci (son compte au Trésor ne pouvant être déficitaire).
Des lignes de trésorerie permettent de financer le décalage dans le temps entre le
paiement des dépenses et l’encaissement des recettes.
Les crédits concernés par ces outils de gestion de trésorerie ne procurent aucune
ressource budgétaire. Ils n’ont pas vocation à financer l’investissement. Ils ne sont
donc pas inscrits dans le budget de la collectivité et gérés par le Comptable public sur
des comptes financiers de classe 5.
Néanmoins, le recours à ce type d’outils de trésorerie doit être autorisé par le Conseil
Municipal, qui doit préciser le montant maximal qui peut être mobilisé.
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Le Maire de la Ville de Saint-Martin-Boulogne a reçu délégation du Conseil Municipal
pour contractualiser l’utilisation d’une ligne de trésorerie, dans le respect du plafond
fixé dans la délibération de délégation d’attribution.
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