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Document publié le Dimanche 1 janvier 2023 par la commune de Saint-Martin-Boulogne.
Lien du pdf (Déliberation - 2022 4 4 Adoption de la nomenclature budgétaire et comptable M57 au 1er janvier 2023 Annexe)
Thèmes du document : Institutions publiques, Justice et droit, Libertés publiques,
Envoyé en préfecture le 11/10/2022
Reçu en préfecture le 11/10/2022
IQ Publié le" 7" 7 ID : 062-216207589-20221005-2022 4 4-DE
SAIST-MARTIN CONSEIL MUNICIPAL du 05.10.2022
AU COEUR DE LA VIF Annexe à la délibération 2022-4-4
RE
RÉPUBLIQUE
FRANÇAISE FINANCES PEIBLIQUES
Liberté CENTRE DES FINANCES PUBLIQUES DE OUTREAU
Égalité TRESORERIE DE OUTREAU
Fraternité 48 RUE AUGUSTE COMTE
62230 OUTREAU
Direction générale des Finances publiques
Centre des Finances publiques de OUTREAU Monsieur le Maire
aoene de con De SAINT MARTIN BOULOGNE
8 RUE AUGUSTE COMTE 313 Route de Saint-Omer A . Téléphoné 06 à 31 06 07 62280 SAÏNT MARTIN BOULOGNE
Mél. :1062209@defip finances gouv.fr
POUR NOUS JOINDRE :
Jours et heures d'ouverture : Outresu, le 19/09/2022
Lundi au vendredi 8h30-11h45
Réception : (avec où sans RDV)
Affaire suivie par : Daniel LELEU
Téléphone : 03 21 36 06 07
Réf. : Votre courrier du 13/09/2022
Objet : Avis du comptable public sur la mise en œuvre du droit d'option pour adopter le référentiel M57
Monsieur le Maire,
Par courrier cité en référence, vous sollicitez, en application du décret n°2015-1899 du 30 décembre 2015, mon avis sur l'adoption du référentiel M57 par droit d'option pour la ville de SAINT MARTIN BOULOGNE à compter du 1” janvier 2023.
En application des dispositions précitées, j'ai l'honneur d'accuser réception de votre demande et de vous faire part de mon accord de principe pour l'application par la collectivité de SAINT MARTIN BOULOGNE à compter du 1 jenvier 2023. ‘
Dans le cadre de ce changement de référentiel, je me permets d'appeler votre attention sur les points suivants
- le changement de nomenclature ne peut intervenir qu'à compter du 1“ janvier suivant la date de délibération par laquelle la coilectivité applique son droit d'option pour le référentiel M57
- L'option pour le référentiel M57 implique l'adoption du référentiel pour ses éventuels budgets annexes administratifs, les budgets SPIC demeurant régis par l'instruction budgétaire et comptable M4.
En application des dispositions de l'article 1” du décret n°20051899précité , le présent avis est joint au projet de
délibération.
Je me tiens à votre disposition pour tout renseignement complémentaire et vous prie d'agréer, Monsieur le Maire, l'expression de ma considération distinguée.
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13 Octobre 2022