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Acte - del n 2024 21 pacte financier et fiscale de la draga
Document publié le Lundi 1 janvier 2024 par la commune de Saint-Just-d'Ardèche.
Lien du pdf (Acte - del n 2024 21 pacte financier et fiscale de la draga)
Thèmes du document : Institutions publiques, Justice et droit, Collectivités territoriales,
République Française Département de l’Ardèche
Arrondissement de PRIVAS
MAIRIE DE SAINT JUST D’ARDECHE (07700) ________________________
Le 31 MAI 2024– N° 2024310527
EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS DU CONSEIL
MUNICIPAL
DU 27 mai 2024
Nombre de Conseillers : L’an deux mille vingt quatre
En exercice: 19 le 27 mai 2024, à 18 heures 30,
Présents : 15 le Conseil Municipal de la Commune de SAINT-JUST D’ARDECHE, Votants : 17 dûment convoqué, s’est réuni au nombre prescrit par la loi à la Mairie, sous la présidence de Madame Brigitte PUJUGUET-GUIGUE, Maire.
PRESENTS : Brigitte PUJUGUET-GUIGUE Maire, José ORENES LERMA, Isabelle ROSIN, Cédric FEO, Michèle PETITJEAN, Thierry COMBRET,
Marlène ALVES, Bruno ODEYER, Fatima RAHJI, Emmanuelle HARDIN, Séverine LACROIX,. Mathieu LECHEVALIER BOISSEL, Delphine JAUSSENT, Jérôme PRADIER LAGET, Mickaël ROBERT.
Excusés :
Paul GUIGUE procuration donné à Monsieur LECHEVALIER BOISSEL Lucie HUTTIER procuration donné à Cédric FEO
Dominique BOESSO excusée
Céline CAIAFA excusée
1-Objet : Pacte financier et fiscale de la DRAGA.
En présence de Madame Françoise GONNET-TABARDEL, Monsieur Gilles BOICHON prend la parole et présente le pacte financier ainsi que les délibérations afférentes aux taxes d’aménagement (points 3, 4 et 5 de la séance)
Vu l’article L5211-28-4 du code général des collectivités territoriales, Vu la délibération n° 2024-002 en date du 8 février 2024,
Madame PUJUGUET GUIGUE rappelle que la Communauté de communes DRAGA a travaillé durant la seconde partie de l’année 2023 sur la mise en place d’un pacte financier et fiscal entre les communes et la Communauté. Elle rappelle que le principe d’un pacte vise à organiser les relations financières et fiscales entre l’intercommunalité et ses communes membres, et qu’il en définit les grandes orientations.
Cette démarche intègre une phase de compréhension de la situation financière du territoire (communes et communauté) et de l’ensemble consolidé, ainsi qu’une analyse des relations financières.
Dans ce cadre, différents ateliers ont été organisés, en sus d’une rencontre individuelle en présence des représentants de chaque commune dans le cadre de la prise en compte des attentes des élus du territoire. Le travail de diagnostic financier et fiscal du territoire, puis l’identification des leviers d’action ont conduit à différents échanges, et ont abouti à la rédaction du pacte proposé en annexe de la présente délibération.
Il est également précisé que ce document est une première étape de travail, qui pourra donner lieu à actualisation :
- Dès lors que la situation financière de la Communauté s’écartera de manière sensible de la prospective réalisée par les services, ou en fonction des projets ou compétences exercés par la Communauté
- A la suite de nouvelles dispositions législatives et règlementaires pouvant remettre en question certains équilibres communaux ou communautaires
- A la suite du renouvellement des conseils municipaux et de communauté
La conseil municipal après en avoir délibéré décide à l’unanimité :
- d’Adopter le pacte financier et fiscal joint à la présente délibération - d’Autoriser Madame/Monsieur le/la Maire à signer toutes pièces relatives à ce dossier
Ont signé au registre les membres présents. Séverine LACROIX Pour extrait conforme.
Acte déposé en Préfecture de l’Ardèche par télétransmission le Conseillère Municipale Le Maire