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Acte - 2. adoption pacte financier et fiscal
Document publié le Jeudi 8 février 2024 par la commune de Bourg-Saint-Andéol.
Lien du pdf (Acte - 2. adoption pacte financier et fiscal)
Thèmes du document : Institutions publiques, Banque, Justice et droit,
DELIBERATION N° 2
ADOPTION DU PACTE FINANCIER ET FISCAL
Vu l’article L5211-28-4 du code général des collectivités territoriales, Vu la délibération n° 2024-002 en date du 8 février 2024,
Il est rappelé au Conseil Municipal que la Communauté de communes DRAGA a travaillé durant la seconde partie de l’année 2023 sur la mise en place d’un pacte financier et fiscal entre les communes et la Communauté. Il est rappelé que le principe d’un pacte vise à organiser les relations financières et fiscales entre l’intercommunalité et ses communes membres, et qu’il en définit les grandes orientations.
Cette démarche intègre une phase de compréhension de la situation financière du territoire (communes et communauté) et de l’ensemble consolidé, ainsi qu’une analyse des relations financières.
Dans ce cadre, différents ateliers ont été organisés, en sus d’une rencontre individuelle en présence des représentants de chaque commune dans le cadre de la prise en compte des attentes des élus du territoire.
Le travail de diagnostic financier et fiscal du territoire, puis l’identification des leviers d’action ont conduit à différents échanges, et ont abouti à la rédaction du pacte proposé en annexe de la présente délibération.
Il est également précisé que ce document est une première étape de travail, qui pourra donner lieu à actualisation :
- Dès lors que la situation financière de la Communauté s’écartera de manière sensible de la prospective réalisée par les services, ou en fonction des projets ou compétences exercés par la Communauté
- A la suite de nouvelles dispositions législatives et règlementaires pouvant remettre en question certains équilibres communaux ou communautaires
- A la suite du renouvellement des conseils municipaux et de communauté
Il est proposé aux membres du Conseil Municipal de :
- ADOPTER le pacte financier et fiscal joint à la présente délibération
- AUTORISER Madame le Maire à signer toutes pièces relatives à ce dossier