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unknown - Communauté de communes - Val de Gâtine - 99 DE D2024 2 7 Finances Crédits scolaires écoles privées 2024
Document publié le Mardi 13 février 2024
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Thèmes du document : Éducation, Justice et droit, Économie et finances,
EXTRAIT DE DELIBERATION DU CONSEIL COMMUNAUTAIRE
Communauté de Communes VAL DE GATINE
Place Porte Saint-Antoine
79220 CHAMPDENIERS
L' an deux mille vingt quatre, le mardi 20 fÈvrier ‡ 20 h 00, le Conseil Communautaire d˚ment convoquÈ, s'est rÈuni en sÈance ordinaire salle de rÈunion du smited ‡ Champdeniers, ZAE de Montplaisir 79220 CHAMPDENIERS, sous la prÈsidence de Monsieur RIMBEAU Jean-Pierre, Le PrÈsident.
Date de convocation du : 13 FÈvrier 2024
Titulaires : Madame ARNAUD Magdalena, Madame BAILLY Christiane, Monsieur BARATON Yvon, Madame CHAUSSERAY Francine, Monsieur DOUTEAU Patrice, Monsieur GUILBOT Gilles, Monsieur JEANNOT Philippe, Monsieur LEMAITRE Thierry, Madame MICOU Corine, Monsieur MOREAU LoÔc, Monsieur OLIVIER Pascal, Monsieur ONILLON Denis, Monsieur RIMBEAU Jean-Pierre, Madame TAVERNEAU Danielle, Monsieur ATTOU Yves, Madame BECHY Sandrine, Monsieur BIRE Ludovic, Monsieur DEBORDES GwÈnaÎl, Monsieur DUMOULIN Guillaume, Madame GUITTON Sylvie, Madame HAYE Nadia, Madame SAUZE Magalie, Madame TEXIER ValÈrie, Madame TRANCHET Myriam, Monsieur PETORIN Patrick, Monsieur SIRAUD Pierre, Monsieur MOREAU Lionel, Monsieur CLEMENT Philippe
SupplÈant(s) en situation dÈlibÈrante : Madame AUMONIER Vanessa
Pouvoirs :
Monsieur FRADIN Jacques a donnÈ pouvoir ‡ Madame GUITTON Sylvie Madame JUNIN Catherine a donnÈ pouvoir ‡ Monsieur MOREAU LoÔc Monsieur DELIGN… Thierry a donnÈ pouvoir ‡ Monsieur BIRE Ludovic Monsieur SISSOKO Ousmane a donnÈ pouvoir ‡ Madame BAILLY Christiane Madame BERNARDEAU Lydie a donnÈ pouvoir ‡ Monsieur PETORIN Patrick
Absent(s) : Monsieur BARANGER Johann, Monsieur LIBNER JÈrÙme, Madame GIRARD Marie-Sandrine, Madame GOURMELON Catherine, Monsieur MEEN Dominique, Monsieur POUSSARD Yves, Madame MARSAULT Annie, Monsieur CAILLET Patrick, Madame BIEN MichËle, Monsieur FAVREAU Jacky
ExcusÈ(s) : Monsieur LEGERON Vincent, Madame EVRARD Elisabeth, Monsieur FRADIN Jacques, Madame JUNIN Catherine, Monsieur DELIGN… Thierry, Monsieur SISSOKO Ousmane, Madame BERNARDEAU Lydie, Monsieur DEDOYARD Philippe
SecrÈtaire de SÈance : Madame Christiane BAILLY
dÈlibÈration :
D_2024_2_7
Nombre de dÈlÈguÈs en
exercice : 46
PrÈsents : 29
Votants : 34
Objet : Finances CrÈdits
scolaires Ècoles privÈes
2024
Vu la Loi n°2019-791 du 26 juillet 2019 pour une école de confiance
Vu les statuts de la Communauté de communes Val de Gâtine en vigueur Vu la délibération du Conseil communautaire en date du 22 septembre 2020 portant nouvelle convention avec les écoles privées de St Georges de Noisné et de St Pardoux-Soutiers sous contrat
Considérant le tableau des effectifs des écoles privées au 1er janvier 2024 Considérant les dépenses des écoles publiques de l'année N-1 servant de base aux calculs Considérant que l'attribution de fonctionnement aux OGEC des écoles privées est calculé sur le coût moyen d'un élève du public en prenant en compte les élèves âgés de 3 ans révolus au 1er janvier 2024 résidant sur le secteur de Mazières en Gâtine
Considérant que l'attribution vie scolaire est calculé à parité sur le coût des élèves du public et en fonction de la totalité des élèves inscrit dans l'établissement scolaire.
Considérant que le coût moyen d'un élève du public est de 1065.31 € Considérant que le coût d'une élève pour la vie scolaire est de 21.76 Considérant que le coût du transport par école est de 1420 €
Après en avoir délibéré, le Conseil communautaire DECIDE à l'unanimité
- D'attribuer les crédits aux écoles privées comme suit : - et de prévoir les crédits à la dépense au budget 2024.
Pour : 34 Contre : 0 Abstention : 0
Le secrétaire de séance
Christiane BAILLY
La présente décision est suceptible de recours devant le
Tribunal Administratif dans un délai de 2 mois à compter
de sa notification.
Emis le 20/02/2024
PubliÈ le
Transmis en sous-prÈfecture le
Fait et délibéré, les jour,
mois et an ci-dessus.
Certifié conforme
Le Président
Jean-Pierre RIMBEAU 05/03/2024
05/03/2024