unknown - Communauté de communes - Val de Gâtine - 99 DE D2024 2 3 Finances Dépenses investissement ouverture de crédits

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unknown - Communauté de communes - Val de Gâtine - 99 DE D2024 2 3 Finances Dépenses investissement ouverture de crédits Document publié le Mardi 13 février 2024 Lien du pdf (unknown - Communauté de communes - Val de Gâtine - 99 DE D2024 2 3 Finances Dépenses investissement ouverture de crédits)Thèmes du document : Économie et finances, Banque, Démocratie, EXTRAIT DE DELIBERATION DU CONSEIL COMMUNAUTAIRE

Communauté de Communes VAL DE GATINE

Place Porte Saint-Antoine

79220 CHAMPDENIERS

L' an deux mille vingt quatre, le mardi 20 fÈvrier ‡ 20 h 00, le Conseil Communautaire d˚ment convoquÈ, s'est rÈuni en sÈance ordinaire salle de rÈunion du smited ‡ Champdeniers, ZAE de Montplaisir 79220 CHAMPDENIERS, sous la prÈsidence de Monsieur RIMBEAU Jean-Pierre, Le PrÈsident.

Date de convocation du : 13 FÈvrier 2024

Titulaires : Madame ARNAUD Magdalena, Madame BAILLY Christiane, Monsieur BARATON Yvon, Madame CHAUSSERAY Francine, Monsieur DOUTEAU Patrice, Monsieur GUILBOT Gilles, Monsieur JEANNOT Philippe, Monsieur LEMAITRE Thierry, Madame MICOU Corine, Monsieur MOREAU LoÔc, Monsieur OLIVIER Pascal, Monsieur ONILLON Denis, Monsieur RIMBEAU Jean-Pierre, Madame TAVERNEAU Danielle, Monsieur ATTOU Yves, Madame BECHY Sandrine, Monsieur BIRE Ludovic, Monsieur DEBORDES GwÈnaÎl, Monsieur DUMOULIN Guillaume, Madame GUITTON Sylvie, Madame HAYE Nadia, Madame SAUZE Magalie, Madame TEXIER ValÈrie, Madame TRANCHET Myriam, Monsieur PETORIN Patrick, Monsieur SIRAUD Pierre, Monsieur MOREAU Lionel, Monsieur CLEMENT Philippe

SupplÈant(s) en situation dÈlibÈrante : Madame AUMONIER Vanessa

Pouvoirs :

Monsieur FRADIN Jacques a donnÈ pouvoir ‡ Madame GUITTON Sylvie Madame JUNIN Catherine a donnÈ pouvoir ‡ Monsieur MOREAU LoÔc Monsieur DELIGN… Thierry a donnÈ pouvoir ‡ Monsieur BIRE Ludovic Monsieur SISSOKO Ousmane a donnÈ pouvoir ‡ Madame BAILLY Christiane Madame BERNARDEAU Lydie a donnÈ pouvoir ‡ Monsieur PETORIN Patrick

Absent(s) : Monsieur BARANGER Johann, Monsieur LIBNER JÈrÙme, Madame GIRARD Marie-Sandrine, Madame GOURMELON Catherine, Monsieur MEEN Dominique, Monsieur POUSSARD Yves, Madame MARSAULT Annie, Monsieur CAILLET Patrick, Madame BIEN MichËle, Monsieur FAVREAU Jacky

ExcusÈ(s) : Monsieur LEGERON Vincent, Madame EVRARD Elisabeth, Monsieur FRADIN Jacques, Madame JUNIN Catherine, Monsieur DELIGN… Thierry, Monsieur SISSOKO Ousmane, Madame BERNARDEAU Lydie, Monsieur DEDOYARD Philippe

SecrÈtaire de SÈance : Madame Christiane BAILLY

dÈlibÈration :

D_2024_2_3

Nombre de dÈlÈguÈs en

exercice : 46

PrÈsents : 29

Votants : 34

Objet : Finances DÈpenses

investissement ouverture

de crÈdits

Vu l'article L1612-1 du CGCT

Considérant que jusqu'à l'adoption du budget, l'exécutif peut :

- engager, liquider et mandater les dépenses d'investissement dans la limite du quart des crédits ouverts au budget de l'exercice précédent, non compris les crédits afférents au remboursement de la dette. - mandater les dépenses afférentes au remboursement en capital des annuités de la dette venant à échéance avant le vote du budget

- liquider et mandater les dépenses à caractère pluriannuel incluses dans une autorisation de programme votée sur des exercices antérieurs, dans la limite des crédits de paiement prévus au titre de l'exercice par la délibération d'ouverture de l'autorisation de programme

Considérant le montant des dépenses d'investissement inscrites au budget primitif 2023 (hors Remboursement d'emprunts et opération d'ordre et reste à réaliser) s'élevant à 1 785 767 €

Après en avoir délibéré, le conseil Communautaire DECIDE à l'unanimité : - D'autoriser M. le Président à engager les dépenses d'investissement nécessaires ci-dessous avant le vote du budget primitif 2024, dans la limite de 215 868 €.

- Précise que toutes les dépenses engagées seront inscrites au budget primitif 2024.Pour : 34 Contre : 0 Abstention : 0

Le secrétaire de séance

Christiane BAILLY

La présente décision est suceptible de recours devant le

Tribunal Administratif dans un délai de 2 mois à compter

de sa notification.

Emis le 20/02/2024

PubliÈ le

Transmis en sous-prÈfecture le

Fait et délibéré, les jour,

mois et an ci-dessus.

Certifié conforme

Le Président

Jean-Pierre RIMBEAU