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Arrêté - 2026 214 Arrete de delegation de signature Madame
Arrêté - 2026 194 Delegation signature D.GOSSELIN Directeur Administration Generale
Document publié le Jeudi 1 janvier 2026 par la commune de Creil.
Lien du pdf (Arrêté - 2026 194 Delegation signature D.GOSSELIN Directeur Administration Generale)
Thèmes du document : Justice et droit, Famille, Institutions publiques,
Envoyé en préfecture le 31/03/2026
Reçu en préfecture le 31/03/2026 S [ f
E République Française Publié le 31/03/2026
Département de l'Oise ID : 060-216001743-20260331-AR 2026 194-AI
LA VILLE@ Arrondissement de Senlis
Ville de Creil
“ Arrêté du Maire - SGA-AR-2026-n°1 © Délégation de signature à Monsieur Dominique GOSSELIN
Directeur de l’Administration Générale
Direction de l'Administration Générale
Le Maire de Creil,
M Visas :
- Vu les lois n°82-213 du 3 mars 1982 et n°82-623 du 22 juillet 1982 modifiées relatives aux droits et libertés des communes, des départements et des régions,
- Vu le code général des collectivités territoriales et notamment les articles L2122-19, L2122-20 et L2122-30, R2122- 8, R2122-10,
-Vu la délibération n°01 du Conseil Municipal, en date du 28 mars 2026, constatant l'élection du Maire de la Ville de Creil,
-Vu la délibération n°04 du Conseil Municipal, en date du 28 mars 2026, portant délégation de compétences au Maire, de subdéléguer ces compétences,
MH Considérant:
Qu'il est nécessaire pour la bonne marche des services de procéder à une délégation de signature du Maire à Monsieur Dominique GOSSELIN, Directeur de l'Administration Générale,
Que le Conseil Municipal a autorisé Monsieur le Maire à déléguer les fonctions qui lui ont été confiées par le Conseil Municipal aux directeurs et responsables communaux,
Considérant que Monsieur Dominique GOSSELIN remplit les conditions statutaires et occupe des fonctions lui permettant de bénéficier d'une délégation de signature,
Que Monsieur le Maire conserve toute sa compétence dans les domaines faisant l'objet de la présente délégation de signature,
BH Arrête:
Article 1 : Sous ma surveillance et ma responsabilité, délégation permanente est donnée à Monsieur Dominique GOSSELIN, Directeur de l'Administration Générale, de signer en mon nom les documents ci-dessous énumérés :
* La réception des déclarations de naissance, de décès, transcription de décès, d'enfants sans vie, de reconnaissance d'enfants, de déclaration parentale conjointe de changement de nom de l'enfant, du consentement de l'enfant de plus de treize ans à son changement de nom, du consentement d’un enfant majeur à la modification de son nom en cas de changement de filiation, les déclarations de changement de nom aux fins de mise en concordance du nom retenu à l’état civil français avec le nom inscrit à l'état civil étranger, les déclarations de changement de prénom, la mention en marge de tous actes ou jugements sur les registres de l'état civil, de même que pour dresser tous actes relatifs aux déclarations ci-dessus.
Dresser et signer tous les actes et déclarations d'état civil en qualité d’officier d'état civil délégué. Procéder chaque année à l'ouverture et à la fermeture des registres d'état civil, Dresser les tables annuelles et décennales des registres d'état civil. La délivrance de toutes copies, extraits, quelle que soit la nature des actes. Les déclarations de perte de CNI et de passeport lors du renouvellement de ces derniers. Les publications de mariages et les certificats de non-opposition aux mariages. La réalisation de l'audition commune ou des entretiens séparés, préalables au mariage ou à sa transcription.
La réalisation des auditions éventuelles des auteurs des reconnaissances de paternité et de maternité. Les attestations de recensement militaire.
Les tableaux militaires.
Les notices individuelles et avis d'inscription en matière de recensement militaire. Les autorisations funéraires.
Les fermetures de cercueil
Les autorisations d'inhumations dans les cimetières
Les autorisations de travaux des concessions funéraires.
Les actes de concessions aux cimetières et leurs courriers d'accompagnement, les courriers de rappel au règlement des cimetières.
Les titres provisoires de recettes pour concessions funéraires. * Les documents relatifs aux reprises de concessions en état d'abandon.
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Hôtel de ville — place François Mitterrand — BP 76 — 60109 Creil cedex Tél. 03 44 29 50 00 / Fax. 03 44 29 50 02 / www.creil.fr / info@mairie-creil.fr Envoyé en préfecture le 31/03/2026
Reçu en préfecture le 31/03/2026 S [ n
Les courriers relatifs aux élections. Publié le 31/08/2026 Les attestations d'inscriptions sur les listes électorales. ID : 060-216001743-20260331-AR 2026 _194-AI Les courriers relatifs aux tirages au sort du jury d'assises.
Les certificats d'affichages administratifs.
Les courriers relatifs aux concessions funéraires et leurs titres provisoires de recettes. Les courriers d'opposition à mariage et la mention d'opposition. L'état récapitulatif du recensement de la population.
La certification matérielle et conforme des pièces et documents présentés à cet effet. La légalisation des signatures et la certification exécutoire des pièces dans les conditions prévues à l'article L2122-30 du code général des collectivités territoriales. Les attestations de résidence ou de domicile.
Les déclarations de changement de prénoms.
Les déclarations de changement de noms.
Les déclarations, modifications et les dissolutions de PACS.
La rectification matérielle des actes d'état-civil.
Les courriers à destination du Procureur de la République, des notaires et des avocats.
Article 2 : Cette délégation de signature s'exerce sous le contrôle et la responsabilité du Maire de la commune de
Creil.
Article 3 : Le Maire et le Directeur Général des Services sont chargés, chacun en ce qui les concerne, de l'exécution
du présent arrêté.
Article 4 : La présente délégation de signature prendra effet dès la publication et la notification du présent arrêté à l'intéressé. Cette délégation prendra fin au cas où le délégataire viendrait à cesser ses fonctions, et en tout état de cause à l'expiration du mandat du Maire élu le 28 mars 2026.
Article 5 : Le présent arrêté sera notifié à l'intéressé, transmis à Madame le Sous-Préfet de l'arrondissement de Senlis, à Monsieur le Procureur de la République du Tribunal Judiciaire de Senlis et publié sur le site internet de la Ville.
Article 6: Le présent arrêté peut faire l’objet d'un recours devant le tribunal administratif d'Amiens sis — 14 rue Lemerchier — 8000on Amiens — dans un délai de deux (2) mais a compter de la date à laquelle elle est certifiée WOW!
exécutoire. Le tribunal administratif peut être saisi au moyen de l'application telerecours citoyen accessible par le
biais du site www.telerecours.fr
Notifié le : 50 Mas 202C Fait à Creil, le 28 mars 2026 Signature de l'agent,
Dominique GOSSELIN : Omar YAQOOB
AL
Date de notification: "7
Date de transmission au représentant de l'Etat (pour les actes mentionnés à l article L2131-2 du CGCT): Date de publication sous forme électronique sur le site de la Ville : |
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Hôtel de ville — place François Mitterrand — BP 76 — 60109 Creil cedex Tél. 03 44 29 50 00 / Fax. 03 44 29 50 02 / www.creil.fr/ info@mairie-creil.fr
30/03/2026
31/03/2026
31/03/2026