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Arrêté - 2026 257 Arrete de delegation de signature Madame Eve MABOUNDOU Direction de l Administration Generale
Document publié le Jeudi 1 janvier 2026 par la commune de Creil.
Lien du pdf (Arrêté - 2026 257 Arrete de delegation de signature Madame Eve MABOUNDOU Direction de l Administration Generale)
Thèmes du document : Justice et droit, Institutions publiques, Famille,
Envoyé en préfecture le 15/04/2026
Reçu en préfecture le 15/04/2026
… TT Publié le 15/04/2026
m République Française ID : 060-216001748-20260415-AR 2026 257-AI
Département de l’Oise
LA VILLE @ Arrondissement de Senlis
Ville de Creil
m Arrêté du Maire —- SGA-AR-2026-n°257T Délégation de signature à Madame Eve MABOUNDOU
Agent communal - Mairies de quartier
Direction de l’Administration Générale
Le Maire de Creil,
MH Visas :
- Vu les lois n°82-213 du 3 mars 1982 et n°82-623 du 22 juillet 1982 modifiées relatives aux droits et libertés des communes, des départements et des régions,
- Vu le code général des collectivités territoriales et notamment les articles L2122-19, L2122-20 et L2122-30, R2122- 8, R2122-10,
-Vu la délibération n°01 du Conseil Municipal, en date du 28 mars 2026, constatant l'élection du Maire de la Ville de
Creil,
-Vu la délibération n°04 du Conseil Municipal, en date du 28 mars 2026, portant délégation de compétences au Maire, de subdéléguer ces compétences,
M Considérant:
La nécessité, dans le cadre de l’organisation municipale, de donner délégation à Madame Eve MABOUNDOU, agent communal affecté à la Direction de l'Administration Générale, aux Mairies de quartier, dans les domaines mentionnés dans l’article 1,
Que la personne susnommée exerce les fonctions d'officier d'état civil délégué,
B Arrête :
Article 1 : Sous ma surveillance et ma responsabilité, délégations sont données à Madame Eve MABOUNDOU, agent communal affecté à la Direction de l'Administration Générale, Mairies de quartier pour :
+ La réception des déclarations de naissance, de décès, transcription de décès, d'enfants sans vie, de reconnaissance d'enfants, de déclaration parentale conjointe de changement de nom de l'enfant, du consentement de l'enfant de plus de treize ans à son changement de nom, du consentement d’un enfant majeur à la modification de son nom en cas de changement de filiation, les déclarations de changement de nom aux fins de mise en concordance du nom retenu à l'état civil français avec le nom inscrit à l'état civil étranger, les déclarations de changement de prénom, la mention en marge de tous actes ou jugements sur les registres de l'état civil, de même que pour dresser tous actes relatifs aux déclarations ci-dessus.
La délivrance de toutes copies, extraits, quelle que soit la nature des actes. Les déclarations de perte de CNI et de passeport lors du renouvellement de ces derniers. Les attestations de recensement militaire.
Les notices individuelles et avis d'inscription en matière de recensement militaire. L'état récapitulatif du recensement de la population.
La certification matérielle et conforme des pièces et documents présentés à cet effet. La légalisation des signatures et la certification exécutoire des pièces dans les conditions prévues à l'article L2122-30 du code général des collectivités territoriales.
Article 2 : Cette délégation de signature s'exerce sous le contrôle et la responsabilité du Maire de la commune de Creil.
Article 3: Le Maire et le Directeur Général des Services sont chargés, chacun en ce qui les concerne, de
l'exécution du présent arrêté.
Article 4 : La présente délégation de signature prendra effet dès la publication et la notification du présent arrêté à l'intéressée. Cette délégation prendra fin au cas où le délégataire viendrait à cesser ses fonctions, et en tout état de
cause à l'expiration du mandat du Maire élu le 28 mars 2026.
Article 5 : Le présent arrêté sera notifié à l'intéressée, transmis à Madame le Sous-Préfet de l'arrondissement de Senlis, à Monsieur le Procureur de la République du Tribunal Judiciaire de Senlis et publié sur le site internet de la Ville.
Article 6: Le présent arrêté peut faire l’objet d'un recours devant le tribunal administratif d'Amiens sis — 14 rue
Lemerchier — 80000 Amiens — dans un délai de deux (2) mois à compter de la date à laquelle elle est certifiée exécutoire. Le tribunal administratif peut être saisi au moyen de l'application telerecours citoyen accessible par le
biais du site www.telerecours.fr
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Hôtel de ville — place François Mitterrand — BP 76 — 60109 Creil cedex Tél. 03 44 29 50 00 / Fax. 03 44 29 50 02 / www.creil.fr/ info@mairie-creil.fr Envoyé en préfecture le 15/04/2026
Reçu en préfecture le 15/04/2026
Publié le 15/04/2026 SL
Notifié le TA / O} | f 6 Fait à Crd.!2.,950:21600174320260415-AR
2026 257-AI
Signature de l'
Eve MABOUNC Omar YAQOOB
\AÉAT
ET
Date de notification :
Date de transmission au représentant de l'Etat (pour les actes mentionnés à l'article L2131-2 du CGCT): Date de publication sous forme électronique sur le site de la Ville :
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Hôtel de ville — place François Mitterrand — BP 76 — 60109 Creil cedex
Tél. 03 44 29 50 00 / Fax. 03 44 29 50 02 / www.creil.fr/ info@mairie-creil.fr
14/04/2026
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15/04/2026