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Déliberation - 138 2025 decision modification tarif occupation domaine public
Document publié le Mercredi 16 décembre 2015 par la commune de Clamart.
Lien du pdf (Déliberation - 138 2025 decision modification tarif occupation domaine public)
Thèmes du document : Institutions publiques, Justice et droit, Banque,
Pôra VILLE DE
ER
Hôtel de Ville
Tél. : 01 46 62 35 35
courriel : mairie@clamart.fr N°DAJA 138/2025 www.clamart.fr Nomenclature : 7.10.8
DÉCISION DU MAIRE
DÉCISION PORTANT MODIFICATION DE TARIF RELATIF À L'OCCUPATION DU DOMAINE PUBLIC DANS LE CADRE D'OPÉRATIONS COMMERCIALES DIVERSES.
Le Maire de Clamart,
Vu le Code général des collectivités territoriales et notamment son article L.2122-22 ;
Vu les délibérations du 9 juillet et du 16 décembre 2015 portant approbation des tarifs municipaux ;
Vu la délibération du Conseil municipal du 07 janvier 2025 accordant au Maire de Clamart délégation pour prendre des décisions dans certaines matières en vertu de l'article L. 2122-22 du Code
général des collectivités territoriales susvisé ;
Considérant que ladite délibération donne délégation à Monsieur le Maire de prendre une décision dans les matières déléguées par le Conseil municipal et notamment fixer, sur l'ensemble du territoire communal, les tarifs, les droits de voirie, de stationnement, de dépôt temporaire sur les voies et autres lieux publics et, d'une manière générale, les droits prévus au profit de la Commune qui n'ont pas un caractère fiscal ;
Considérant qu'il convient de préciser le tarif pour l'occupation du domaine public mentionné dans la délibération du 16 décembre 2015 afin que celui-ci s'applique à des opérations commerciales diverses ;
DÉCIDE :
Article 1°: DE COMPLÉTER les délibérations du 9 juillet et du 16 décembre 2015 portant approbation des tarifs municipaux et DE PRÉCISER un tarif existant pour l'occupation du domaine public afin qu'il s'applique à des opérations commerciales diverses :
Désignation Nature de la prestation Tarifs
Occupation du domaine public Forfait au mètre carré et at5e pour des opérations commerciales diverses par jour .
Article 2 : Ces tarifs sont applicables à compter du caractère exécutoire de la présente décision.
Article 3 : Monsieur le Directeur général des services est chargé de l'application de la présente
décision qui sera publiée et transmise à Monsieur le Préfet des Hauts-de-Seine. Article 4 : La présente décision peut faire l'objet d'un recours à titre gracieux auprès de Monsieur le
Maire, place Maurice Gunsbourg, 92140 Clamart, et/ou contentieux devant le Tribunal Administratif de Cergy-Pontoise, 2-4 boulevard de l'Hautil — B.P. 30322, F-95027 Cergy-Pontoise (tél : 01 30 17 34 00) saisi par courrier ou via l'application https://citoyens.telerecours.fr, dans un délai de deux mois à
compter de sa date de publication pour le recours des tiers et/ou de sa notification pour le recours de l'intéressé(e).
Clamart, le 29 avril 2025
Certifié exécutoire compte-tenu de :
sa réception en Préfecture le : 3e œil Z2ç
sa publication le 20 at Les Le Maire,
Conseiller départemental des Hauts-de-Seine,
Vice-Président du Territoire Vallée Sud Grand Paris,
Pour le Maire V délégation
Brieuc LE GAL
D
/C D
uridique et archives