Arrêté - Préfecture - Rhône - RAA 69 2021 045 250321

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Arrêté - Préfecture - Rhône - RAA 69 2021 045 250321 Document publié le Vendredi 1 janvier 2021 Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Rhône - RAA 69 2021 045 250321)Thèmes du document : Sécurité publique, Justice et droit, Démocratie, PRÉFET

DU RHÔNE

RECUEIL DES ACTES

ADMINISTRATIFS SPÉCIAL

N°69-2021-045

PUBLIÉ LE 25 MARS 2021Sommaire

69_DDT_Direction départementale des territoires du Rhône /

69-2021-03-15-00007 - ARRÊTÉ n° FR84-663 relatif à l’approbation du

document d’aménagement de la forêt communale de VAUXRENARD 2021

/ 2040 Département : Rhône Surface de gestion : 54,53 ha Révision

d’aménagement forestier (2 pages) Page 4

69-2021-03-08-00021 - Arrêté préfectoral n°DDT_SEN_2021_03_08_B26

portant déclaration et déclaration d'intérêt général pour les travaux de

restauration de la continuité écologique au droit du pont de la RD103LP sur

le Mezerin à TREVES et ECHALAS (8 pages) Page 7

69_Préf_Préfecture du Rhône / Cabinet

69-2021-03-19-00008 - AP CABINET_SPID_2021_03_19_03 honorariat Pascal

FURNION (1 page) Page 16

69-2021-03-19-00007 - CABINET_SPID_2021-03-19-02 Honorariat maire

Jean-Paul COLIN (1 page) Page 18

69-2021-03-19-00006 - CABINET_SPID_2021_03_19_01 Honorariat maire

Christiane ECHALLIER (1 page) Page 20

69_Préf_Préfecture du Rhône / Direction de la Coordination des Politiques

Interministérielles

69-2021-03-25-00001 - Arrêté préfectoral portant clôture de la régie de

recettes auprès de la police municipale de Saint Priest (2 pages) Page 22

69_Préf_Préfecture du Rhône / Direction de la sécurité et de la protection

civile

69-2021-04-01-00001 - AP du 1er avril 2021 relatif établissement des jurés

d'assises pour l'année 2022 le préfet SUQUET (1 page) Page 25

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périmètres à Lyon 28 mars 2021 le préfet SUQUET (4 pages) Page 27

69_Préf_Préfecture du Rhône / Direction des affaires juridiques

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24 juin 2002, relatif au transfert de bureau de vote pour la commune de

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circonscription législative du Rhône (69-08) (2 pages) Page 32

69-2021-03-22-00017 - Arrêté préfectoral portant agrément pour l'exercice

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269_Préf_Préfecture du Rhône / Sous-préfecture de Villefranche-sur-Saône

69-2021-03-25-00002 - Préfecture (2 pages) Page 42

84_DRSP_Direction régionale des services pénitentiaires

d'Auvergne-Rhône-Alpes / Service du droit pénitentiaire

69-2021-03-24-00005 - SKM_C25821032512411 arrêté portant délégation

de signature - vote des personnes détenues de la maison d'arrêt de

Lyon-Corbas. (1 page) Page 45

369_DDT_Direction départementale des

territoires du Rhône

69-2021-03-15-00007

ARRÊTÉ n° FR84-663

relatif à l’approbation du document

d’aménagement de la forêt communale de

VAUXRENARD 2021 / 2040

Département : Rhône

Surface de gestion : 54,53 ha

Révision d’aménagement forestier

69_DDT_Direction départementale des territoires du Rhône - 69-2021-03-15-00007 - ARRÊTÉ n° FR84-663 relatif à l’approbation du document d’aménagement de la forêt communale de VAUXRENARD 2021 / 2040 4Lyon le 15 mars 2021

ARRÊTÉ n° FR84-663

relatif à l’approbation du document d’aménagement

de la forêt communale de VAUXRENARD

2021 / 2040

Département : Rhône

Surface de gestion : 54,53 ha

Révision d’aménagement forestier

Le Préfet de la région Auvergne-Rhône-Alpes,

Préfet du Rhône,

Officier de la Légion d’honneur,

Commandeur de l’ordre national du Mérite,

Vu les articles L124-1, L212-1 à L212-3, D212-1, D212-2, R212-3, D212-5, D212-6 et D214-15 à D214- 21-1 du Code Forestier ;

Vu le schéma régional d’aménagement de la région Auvergne-Rhône-Alpes approuvé par arrêté du 8 octobre 2020 ;

Vu l’arrêté préfectoral du 7 août 2006 portant approbation de l’aménagement de la forêt communale de VAUXRENARD pour la période 2006-2020 ;

Vu l’arrêté préfectoral n° 2019-339 du 31 décembre 2019 portant délégation de signature à Monsieur Michel SINOIR, directeur régional de l’alimentation, de l’agriculture et de la forêt de la région Auvergne- Rhône-Alpes ;

Vu l’arrêté DRAAF n° 2021/01-01 du 6 janvier 2021 portant délégation de signature à certains agents de la DRAAF pour les compétences d’administration générale ;

Vu la délibération du conseil municipal de la commune de VAUXRENARD en date du 1er février 2021 donnant son accord sur le projet d’aménagement forestier qui lui a été proposé par l’Office national des forêts ;

Vu le dossier d’aménagement déposé le 22 février 2021 ;

Sur la proposition du Directeur territorial de l’Office national des forêts ;

ARRÊTE

Article 1er : La forêt communale de VAUXRENARD (Rhône), d’une contenance de 54,53 ha, est affectée prioritairement à la fonction de production ligneuse et à la fonction sociale tout en assurant la fonction écologique, dans le cadre d’une gestion durable multifonctionnelle.

Article 2 : Cette forêt comprend une partie boisée de 52,38 ha, actuellement composée de douglas (48%),

Direction régionale de l’alimentation, de l’agriculture et de la forêt Auvergne-Rhône-Alpes 16B Rue Aimé Rudel – BP 45 – 63370 LEMPDES

Tél. : 04 73 42 14 14 - http://www.draaf.auvergne-rhone-alpes.agriculture.gouv.fr/

Direction régionale

de l’alimentation,

de l’agriculture et de la forêt

69_DDT_Direction départementale des territoires du Rhône - 69-2021-03-15-00007 - ARRÊTÉ n° FR84-663 relatif à l’approbation du document d’aménagement de la forêt communale de VAUXRENARD 2021 / 2040 5sapin pectiné (17%), épicéa commun (11%), mélèze d’Europe (10%), pin noir d’Autriche (2%), érable sycomore (2%) et feuillus divers (10%). 2,15 ha sont non boisés.

La surface boisée, entièrement en sylviculture, sera traitée en futaie régulière sur 41,80 ha et en futaie irrégulière sur 10,58 ha.

Les essences "objectif" principales qui déterminent sur le long terme les grands choix de gestion de ces peuplements seront le douglas (28,81 ha), le sapin pectiné (10 ha), l’épicéa commun (6 ha), le mélèze d’Europe (6 ha), le pin noir d’Autriche (1,07 ha) et l’érable sycomore (0,5 ha). Les autres essences seront maintenues comme essences "objectif" associées ou comme essences d’accompagnement.

Article 3 : Pendant une durée de 20 ans (2021 – 2040), la forêt sera divisée en cinq groupes de gestion :

• un groupe de régénération, d’une contenance de 2,37 ha entièrement susceptibles de production ligneuse, qui sera totalement régénéré au cours de la période ; • un groupe d’amélioration, d’une contenance de 39,12 ha entièrement susceptibles de production ligneuse, qui sera parcouru en totalité par des coupes selon une rotation de 7 ans ; • un groupe de futaie irrégulière, d’une contenance de 10,58 ha entièrement susceptibles de production ligneuse, qui sera parcouru en totalité par des coupes visant à se rapprocher d’une structure équilibrée, selon une rotation de 7 ans ;

• un groupe d’îlots de vieillissement, d’une contenance de 0,31 ha entièrement susceptibles de production ligneuse, sur lequel les arbres seront conservés au-delà de leur diamètre normal d’exploitabilité ;

• un groupe hors sylviculture, d’une contenance de 2,15 ha, qui sera laissé en évolution naturelle.

L’Office national des forêts informera régulièrement le propriétaire de l’état de l’équilibre sylvo-cynégétique dans la forêt et proposera toutes les mesures nécessaires à son maintien ou son rétablissement, en s’assurant en particulier que le niveau des demandes de plans de chasse concernant la forêt est adapté à l’évolution des populations de grand gibier et des dégâts constatés sur les peuplements.

Les mesures définies par l’aménagement visant à la préservation de la biodiversité courante, ainsi qu’à la préservation des sols et des eaux de surface, seront systématiquement mises en œuvre.

Article 4 : Le directeur régional de l’alimentation, de l’agriculture et de la forêt et le directeur territorial de l’Office national des forêts sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté, qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture du département du Rhône.

Pour le préfet et par délégation,

Pour le directeur régional de l'alimentation, de l'agriculture et de la forêt, La cheffe du service régional de la forêt, du bois et des énergies

Hélène HUE

Direction régionale de l’alimentation, de l’agriculture et de la forêt Auvergne-Rhône-Alpes 16B Rue Aimé Rudel – BP 45 – 63370 LEMPDES

Tél. : 04 73 42 14 14 - http://www.draaf.auvergne-rhone-alpes.agriculture.gouv.fr/

69_DDT_Direction départementale des territoires du Rhône - 69-2021-03-15-00007 - ARRÊTÉ n° FR84-663 relatif à l’approbation du document d’aménagement de la forêt communale de VAUXRENARD 2021 / 2040 669_DDT_Direction départementale des

territoires du Rhône

69-2021-03-08-00021

Arrêté préfectoral n°DDT_SEN_2021_03_08_B26

portant déclaration et déclaration d'intérêt

général pour les travaux de restauration de la

continuité écologique au droit du pont de la

RD103LP sur le Mezerin à TREVES et ECHALAS

69_DDT_Direction départementale des territoires du Rhône - 69-2021-03-08-00021 - Arrêté préfectoral n°DDT_SEN_2021_03_08_B26 portant déclaration et déclaration d'intérêt général pour les travaux de restauration de la continuité écologique au droit du pont de la 7Direction départementale

des territoires

ARRÊTÉ PRÉFECTORAL N° DDT_SEN_2021_03_08_B26 du 8 mars 2021

PORTANT DÉCLARATION D’INTÉRÊT GÉNÉRAL AU TITRE DE L’ARTICLE L 211-7 ET DÉCLARATION AU TITRE DES ARTICLES L214-1 À L214-6 DU CODE DE L’ENVIRONNEMENT POUR LES TRAVAUX DE RESTAURATION DE LA CONTINUITÉ ÉCOLOGIQUE AU DROIT DU PONT DE LA RD103LP SUR LE MEZERIN SUR LES COMMUNES DE TREVES ET D'ECHALAS

Le Préfet de la Région Auvergne-Rhône-Alpes,

Préfet de la Zone de défense et de sécurité sud-est,

Préfet du Rhône,

Officier de la Légion d’Honneur,

Commandeur de l’Ordre National du Mérite,

VU l’article 3 de la loi du 29 décembre 1892 relative aux dommages causés à la propriété privée par l'exécution des travaux publics ;

VU le code de l'environnement - Livre II - Titre Ier et notamment les articles L 211.7, L 214-1 à 6, R 214-1, R 214 –32 à R 214-47, et R 214-88 à R 214-104 ;

VU le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs du préfet, à l’organisation et à l’action des services de l’Etat dans les régions et les départements ;

VU le décret du 24 octobre 2018 portant nomination de M. Pascal MAILHOS en qualité de préfet de la région Auvergne-Rhône-Alpes, préfet de la zone de défense et de sécurité Sud-Est, préfet du Rhône (hors classe) ;

VU le décret du 15 janvier 2020 portant nomination de la préfète, secrétaire générale de la préfecture du Rhône, préfète déléguée pour l'égalité des chances auprès du préfet de la région Auvergne-Rhône-Alpes, préfet de la zone de défense et de sécurité Sud-Est, préfet du Rhône -Mme Cécile DINDAR ;

VU le schéma directeur d’aménagement et de gestion des eaux (SDAGE) du bassin Rhône Méditerranée approuvé le 3 décembre 2015 ;

VU l’arrêté préfectoral n°69-2020-01-24-005 du 24 janvier 2020 portant délégation de signature à Mme Cécile DINDAR, préfète, secrétaire générale de la préfecture du Rhône, préfète déléguée pour l'égalité des chances auprès du préfet de la région Auvergne-Rhône-Alpes, préfet de la zone de défense et de sécurité Sud-Est, préfet du Rhône ;

VU l’arrêté préfectoral n° 69-2021-02-01-005 du 01 février 2021 portant délégation de signature à M. Jacques BANDERIER directeur départemental des territoires du Rhône ;

VU l’arrêté préfectoral n° 69-2021-02-09-01 du 09 février 2021 portant subdélégation de signature en matière d’attributions générales ;

Service Eau et Nature

Unité eau

165, rue Garibaldi, CS 33 862, 69 401 Lyon cedex 03

69_DDT_Direction départementale des territoires du Rhône - 69-2021-03-08-00021 - Arrêté préfectoral n°DDT_SEN_2021_03_08_B26 portant déclaration et déclaration d'intérêt général pour les travaux de restauration de la continuité écologique au droit du pont de la 8VU la demande présentée le 17 décembre 2020 par le Département du Rhône – Direction Infrastructures et Mobilités, complétée le 11 février 2020, et portant sur la déclaration d’intérêt général relative aux travaux visés ci-dessus, soumis également au régime de la déclaration suivant la nomenclature annexée à l’article R 214-1 et suivants du code de l’environnement ;

VU l’avis du service départemental de l’Office Français de la Biodiversité en date du 08 janvier 2021 ;

VU l’avis du président de la Fédération du Rhône et de la Métropole de Lyon pour la pêche et la protection du milieu aquatique en date du 28 janvier 2021 ;

VU l'avis du service Eau, Hydroélectricité et Nature – Pôle Préservation des Milieux et des Espèces de la DREAL en date du 20 janvier 2021 ;

VU l'avis du Syndicat Mixte du Gier Rhodanien (SYGR) en date du 28 janvier 2021 ;

VU l'avis du Parc naturel régional du Pilat en date du 04 février 2021 ;

VU le dossier annexé ;

VU le projet d’arrêté préfectoral adressé au pétitionnaire pour observations en date du 04 mars 2021 ;

VU l'absence d'observations du pétitionnaire sur le projet d’arrêté confirmée par courriel du 04 mars 2021 ;

VU l’absence d’expropriation et de demande de participation financière aux personnes intéressées d’une part, et la nature des travaux consistant dans l’entretien et l’aménagement de cours d’eau d’autre part, qui justifient une dispense d’enquête publique conformément à l’article L 151-37 du code rural et maritime ;

CONSIDERANT que les mesures envisagées par le pétitionnaire et les prescriptions techniques imposées par le présent arrêté sont de nature à prévenir les nuisances et réduire les impacts hydrauliques et environnementaux du projet sur le milieu aquatique ;

CONSIDERANT dès lors que l'exécution de l'ensemble des mesures précitées est suffisante pour garantir les intérêts mentionnés à l'article L.211-1 du code de l'environnement et qu’il y a lieu de faire application de l’article L 211-7 du code de l’environnement ;

Sur la proposition de M le directeur départemental des territoires du Rhône ;

ARRETE

TITRE I - DÉCLARATION D’INTÉRÊT GÉNÉRAL (DIG)

Article 1 - Objet de la déclaration d’intérêt général

Les travaux de restauration de la continuité écologique au droit du pont de la RD103LP sur le Mézerin sur les communes de TREVES et d'ECHALAS décrits à l’article 6 du présent arrêté sont déclarés d’intérêt général.

Les parcelles privées concernées par les travaux ou les accès sont situés sur les communes de TREVES et d'ECHALAS. Un plan parcellaire les désignant est joint en annexe n°2.

69_DDT_Direction départementale des territoires du Rhône - 69-2021-03-08-00021 - Arrêté préfectoral n°DDT_SEN_2021_03_08_B26 portant déclaration et déclaration d'intérêt général pour les travaux de restauration de la continuité écologique au droit du pont de la 9Article 2 - Durée de la déclaration d’intérêt général

La déclaration d’intérêt général pour les travaux de restauration de la continuité écologique au droit du pont de la RD103LP sur le Mézerin sur les communes de TREVES et d'ECHALAS devient caduque à l’expiration d’un délai de 5 ans si les travaux n’ont pas fait l’objet d’un commencement de réalisation substantiel.

Article 3 - Participation financière

Aucune participation financière n'est demandée aux bénéficiaires des travaux et propriétaires des terrains.

Article 4 - Information des riverains

Les riverains sont informés de la date de commencement des travaux par affichage en mairies de TREVES et d'ECHALAS et si besoin par contact direct.

TITRE II - DÉCLARATION

Article 5 - Objet de la déclaration et rubriques de la nomenclature

Le Département du Rhône – Direction Infrastructures et Mobilités, sis 146 rue Pierre Corneille 69003 LYON, est autorisé à effectuer des travaux de restauration de la continuité écologique au droit du pont de la RD103LP sur le Mézerin sur les communes de TREVES et d'ECHALAS.

Ces travaux relèvent des rubriques suivantes de l’article R 214-1 du code de l’environnement :

Rubrique(s) de la nomenclature

(Régime de la déclaration)

Régime Arrêtés de

prescriptions

générales

3.1.2.0. Installations, ouvrages, travaux ou activités conduisant à modifier le profil en long ou le profil en travers du lit mineur d'un cours d'eau, à l'exclusion de ceux visés à la rubrique 3.1.4.0, ou

conduisant à la dérivation d'un cours d'eau :

1° Sur une longueur de cours d'eau supérieure ou égale à 100 m (A) ; 2° Sur une longueur de cours d'eau inférieure à 100 m (D).

Le lit mineur d'un cours d'eau est l'espace recouvert par les eaux coulant à pleins bords avant débordement.

Déclaration

22 m

arrêté

ministériel du

28/11/2007

3.1.5.0. Installations, ouvrages, travaux ou activités, dans le lit mineur d'un cours d'eau, étant de nature à détruire les frayères, les zones de croissance ou les zones d'alimentation de la faune piscicole, des crustacés et des batraciens, ou dans le lit majeur d'un cours d'eau, étant de nature à détruire les frayères de brochet :

1° Destruction de plus de 200 m2 de frayères (A) ;

2° Dans les autres cas (D).

Déclaration

82 m²

arrêté

ministériel du

30/09/2014

69_DDT_Direction départementale des territoires du Rhône - 69-2021-03-08-00021 - Arrêté préfectoral n°DDT_SEN_2021_03_08_B26 portant déclaration et déclaration d'intérêt général pour les travaux de restauration de la continuité écologique au droit du pont de la 10Article 6 – Nature des travaux

Les travaux comprennent :

• sur le tronçon amont :

- mise en place d'une série d'épis en blocs en pied de berge rive droite, - confortement de berge en rive droite, par édification d'un empierrement sous-fluvial et de pied de berge dans le prolongement du mur existant sur 10 mètres environ, - mise en place de lits de plants et plançons sur un linéaire de 10 mètres, sur deux niveaux en surplomb de l'empierrement édifié.

• Au sein de l'ouvrage busé :

- mise en place d'un radier en béton armé sur toute la longueur de la buse, - mise en place de barrettes en béton disposées en quinconce,

- mise en place de banquettes à 70 cm au-dessus du fil de l'eau de la buse, la jonction entre ces banquettes et la rampe aval étant douce et continue.

• En aval de l'ouvrage :

- effacement de la chute de 1,3 mètre de hauteur par la mise en œuvre d'une rampe en enrochements libres, édifiée sur une longueur de 12 mètres environ.

La localisation du projet est présentée en annexe 1.

Article 7 - Caractéristiques des travaux

Les travaux sont réalisés conformément au dossier déposé et à ses compléments, sous réserve des dispositions du présent arrêté et des arrêtés de prescriptions générales visés à l’article 5.

L'inobservation des dispositions figurant dans le dossier déposé peut entraîner l'application des sanctions prévues à l'article R. 216-12 du code de l'environnement.

TITRE III - PRESCRIPTIONS

Article 8 - Prescriptions générales

La DDT du Rhône (service eau et nature) et le service départemental de l'Office Français de la Biodiversité sont informés au moins 10 jours à l’avance de la date de démarrage de travaux.

Les interventions dans le lit mineur du Mézerin sont interdites durant la période du 1er novembre au 15 mai.

Pendant la durée des travaux, le pétitionnaire veille à ne pas entraver l'écoulement des eaux.

Une pêche électrique de sauvegarde est réalisée préalablement à toute intervention.

Toutes les mesures sont mises en place pour limiter le départ de matières en suspension et ne pas rejeter de matières en suspension (MES) dans les cours d’eau.

Toutes les mesures préventives sont mises en œuvre pour supprimer les risques liés à la présence d’engins à proximité de la rivière. Aucun engin ne peut circuler dans le lit mouillé de la rivière et les pistes d’accès sont balisées.

69_DDT_Direction départementale des territoires du Rhône - 69-2021-03-08-00021 - Arrêté préfectoral n°DDT_SEN_2021_03_08_B26 portant déclaration et déclaration d'intérêt général pour les travaux de restauration de la continuité écologique au droit du pont de la 11Toutes les mesures sont mises en œuvre par l’entreprise en charge des travaux pour réduire le risque de pollution accidentelle (fuites d’hydrocarbures ou d’huiles hydrauliques, stock de carburant, etc).

Les travaux ne doivent pas conduire à modifier la capacité d'écoulement des cours d'eau, ni conduire à rehausser le niveau du terrain naturel en berge.

Article 9 - Plantes invasives : Renouée du Japon et Ambroisie

Toutes les dispositions sont prises pour éviter une dissémination de la Renouée du Japon et de l’Ambroisie. Le pétitionnaire prend les mesures nécessaires pour éviter la contamination pendant les travaux.

Article 10 - Mesures de surveillance

Une inspection de l'intérieur de l'ouvrage est réalisée une fois tous les deux ans et en cas de crue significative, tant pour l'aspect structurel de l'ouvrage que pour le bon état et la fonctionnalité des barrettes au sein de la buse.

TITRE IV – DISPOSITIONS GÉNÉRALES

Article 11 - Conformité au dossier et modifications

Toute modification apportée à la réalisation des travaux ou à l'aménagement en résultant, à l'exercice des activités ou à leur voisinage et entraînant un changement notable des éléments du dossier de déclaration doit être portée, avant sa réalisation à la connaissance du préfet, conformément aux dispositions de l'article R. 214-40 du code de l'environnement.

Article 12 - Déclaration des incidents ou accidents

Le pétitionnaire est tenu de déclarer, dès qu'il en a connaissance, au préfet les accidents ou incidents intéressant les installations, ouvrages, travaux ou activités faisant l'objet de la présente autorisation administrative, qui sont de nature à porter atteinte aux intérêts mentionnés à l'article L. 211-1 du code de l'environnement.

Sans préjudice des mesures que peut prescrire le préfet, le pétitionnaire doit prendre ou faire prendre les dispositions nécessaires pour mettre fin aux causes de l'incident ou accident, pour évaluer ses conséquences et y remédier.

Le permissionnaire demeure responsable des accidents ou dommages qui seraient la conséquence de l'activité ou de l'exécution des travaux et de l'aménagement.

Article 13 – Arrêté complémentaire

Si le respect des intérêts mentionnés à l’article L.211-1 du code de l’environnement n’est pas assuré par l’exécution des prescriptions du présent arrêté, le préfet peut imposer par arrêté complémentaire, toutes prescriptions spécifiques nécessaires, en application de l’article R.214-39 du code de l’environnement.

69_DDT_Direction départementale des territoires du Rhône - 69-2021-03-08-00021 - Arrêté préfectoral n°DDT_SEN_2021_03_08_B26 portant déclaration et déclaration d'intérêt général pour les travaux de restauration de la continuité écologique au droit du pont de la 12Article 14 - Droit des tiers

Les droits des tiers sont et demeurent expressément réservés. Il appartient au pétitionnaire de se pourvoir le cas échéant auprès de qui de droit (propriétaires) pour obtenir les autorisations néces- saires à la réalisation des travaux situés dans les propriétés.

Article 15 - Autres réglementations

La présente autorisation ne dispense en aucun cas le pétitionnaire de faire les déclarations ou d’obtenir les autorisations requises par d’autres réglementations.

Article 16 - Délais et voies de recours

Le présent arrêté est susceptible de recours devant le tribunal administratif territorialement compétent, dans les conditions fixées à l’article R. 514-3-1 du code de l’environnement :

« 1° Par les tiers intéressés en raison des inconvénients ou des dangers que le fonctionnement de l'installation présente pour les intérêts mentionnés aux articles L. 211-1 et L. 511-1 dans un délai de quatre mois à compter du premier jour de la publication ou de l'affichage de ces décisions ;

2° Par les demandeurs ou exploitants, dans un délai de deux mois à compter de la date à laquelle la décision leur a été notifiée.

Les décisions mentionnées au premier alinéa peuvent faire l'objet d'un recours gracieux ou hiérarchique dans le délai de deux mois. Ce recours administratif prolonge de deux mois les délais mentionnés aux 1° et 2° ».

Le Tribunal Administratif peut être saisi d’une requête déposée sur le site www.telerecours.fr.

Article 17 - Publication

Conformément aux dispositions réglementaires en vigueur, le présent arrêté est publié au recueil des actes administratifs de la préfecture, et sur le site internet des services de l’Etat dans le Rhône pendant au moins 6 mois. Une copie est déposée et affichée pendant un mois au minimum, en mairies de TREVES et d'ECHALAS où cette opération est réalisée.

Le dossier de l’opération peut être consulté en mairies de TREVES et d'ECHALAS et à la direction départementale des territoires, service eau et nature (165 rue Garibaldi 69003 Lyon), pendant une durée de deux mois.

Article 18 – Exécution

La préfète, secrétaire générale de la préfecture du Rhône, préfète déléguée pour l’égalité des chances, le directeur départemental des territoires du Rhône, sont chargés, chacun en ce qui les concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera notifié au pétitionnaire et dont copie sera adressée à l’Office Français de la Biodiversité (OFB) et aux mairies de TREVES et d'ECHALAS chargées de l’affichage prévu à l’article 17 du présent arrêté.

Pour le préfet et par délégation,

Le directeur départemental des territoires

Signé Jacques BANDERIER

69_DDT_Direction départementale des territoires du Rhône - 69-2021-03-08-00021 - Arrêté préfectoral n°DDT_SEN_2021_03_08_B26 portant déclaration et déclaration d'intérêt général pour les travaux de restauration de la continuité écologique au droit du pont de la 13ANNEXE 1

Localisation des travaux

Vu pour être annexé à l’arrêté N° DDT_SEN_2021_03_08_B26

du 8 mars 2021

pour le préfet,

Le directeur Départemental :

Signé Jacques BANDERIER

69_DDT_Direction départementale des territoires du Rhône - 69-2021-03-08-00021 - Arrêté préfectoral n°DDT_SEN_2021_03_08_B26 portant déclaration et déclaration d'intérêt général pour les travaux de restauration de la continuité écologique au droit du pont de la 14ANNEXE 2

Parcelles concernées par la DIG

Vu pour être annexé à l’arrêté N° DDT_SEN_2021_03_08_B26

du 8 mars 2021

pour le préfet,

Le directeur départemental

Signé Jacques BANDERIER

69_DDT_Direction départementale des territoires du Rhône - 69-2021-03-08-00021 - Arrêté préfectoral n°DDT_SEN_2021_03_08_B26 portant déclaration et déclaration d'intérêt général pour les travaux de restauration de la continuité écologique au droit du pont de la 1569_Préf_Préfecture du Rhône

69-2021-03-19-00008

AP CABINET_SPID_2021_03_19_03 honorariat

Pascal FURNION

69_Préf_Préfecture du Rhône - 69-2021-03-19-00008 - AP CABINET_SPID_2021_03_19_03 honorariat Pascal FURNION 1669_Préf_Préfecture du Rhône - 69-2021-03-19-00008 - AP CABINET_SPID_2021_03_19_03 honorariat Pascal FURNION 1769_Préf_Préfecture du Rhône

69-2021-03-19-00007

CABINET_SPID_2021-03-19-02 Honorariat maire

Jean-Paul COLIN

69_Préf_Préfecture du Rhône - 69-2021-03-19-00007 - CABINET_SPID_2021-03-19-02 Honorariat maire Jean-Paul COLIN 1869_Préf_Préfecture du Rhône - 69-2021-03-19-00007 - CABINET_SPID_2021-03-19-02 Honorariat maire Jean-Paul COLIN 1969_Préf_Préfecture du Rhône

69-2021-03-19-00006

CABINET_SPID_2021_03_19_01 Honorariat maire

Christiane ECHALLIER

69_Préf_Préfecture du Rhône - 69-2021-03-19-00006 - CABINET_SPID_2021_03_19_01 Honorariat maire Christiane ECHALLIER 2069_Préf_Préfecture du Rhône - 69-2021-03-19-00006 - CABINET_SPID_2021_03_19_01 Honorariat maire Christiane ECHALLIER 2169_Préf_Préfecture du Rhône

69-2021-03-25-00001

Arrêté préfectoral portant clôture de la régie de

recettes auprès de la police municipale de Saint

Priest

69_Préf_Préfecture du Rhône - 69-2021-03-25-00001 - Arrêté préfectoral portant clôture de la régie de recettes auprès de la police municipale de Saint Priest 22Préfecture

Direction de la coordination des politiques

interministérielles

ARRÊTÉ PRÉFECTORAL N°

portant clôture de la régie de recettes auprès de la police municipale de Saint Priest

LE PRÉFET DE LA RÉGION AUVERGNE-RHÔNE-ALPES,

PRÉFET DE LA ZONE DE DÉFENSE ET DE SÉCURITÉ SUD-EST,

PRÉFET DU RHÔNE

Officier de la Légion d’honneur

Commandeur de l’ordre national du Mérite

Vu le code général des collectivités territoriales modifié, notamment son article L.2212-5 ;

Vu le code de la route, notamment son article R.130-2 ;

Vu le décret n° 2008-227 du 5 mars 2008 abrogeant et remplaçant le décret n° 66-850 du 15 novembre 1966 relatif à la responsabilité personnelle et pécuniaire des régisseurs ;

Vu le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 modifié relatif à la gestion budgétaire et comptable publique ;

Vu le décret n° 2019-798 du 26 juillet 2019 relatif aux régies de recettes et d’avances des organismes publics ;

Vu l’arrêté du 28 mai 1993 modifié relatif aux taux de l’indemnité de responsabilité susceptible d’être allouée aux régisseurs d’avances et aux régisseurs de recettes relevant des organismes publics et montant de cautionnement imposé à ces agents ;

Vu l’arrêté du 27 décembre 2001 relatif au seuil de dispense de cautionnement des régisseurs d’avances et des régisseurs de recettes ;

Vu l’arrêté du 13 février 2013 modifié habilitant les préfets à instituer des régies de recettes et des régies d’avances auprès des services déconcentrés du ministère de l’intérieur ;

Sur proposition de la Préfète, secrétaire générale de la préfecture du Rhône, préfète déléguée à l’égalité des chances ;

ARRÊTE

Adresse postale : Préfecture du Rhône – 69419 Lyon cedex 03

Pour connaître nos horaires d'ouverture et les modalités d'accueil : internet : www.rhone.gouv.fr ou tél. : 04 72 61 61 61 (coût d'un appel local)

Lyon, le 25 mars 2021

69_Préf_Préfecture du Rhône - 69-2021-03-25-00001 - Arrêté préfectoral portant clôture de la régie de recettes auprès de la police municipale de Saint Priest 23Article 1 : La régie de recette de l’État instituée auprès de la police municipale de la commune de Saint Priest pour percevoir des amendes forfaitaires de la police de la circulation, en application de l’article L.2212-5 du code général des collectivités territoriales, et le produit des consignations prévues par l’article L.121-4 du code de la route est clôturée à compter du 31 mars 2021.

Article 2 : L’arrêté préfectoral n° 2013161-0001 portant institution d’une régie de recettes auprès de la police municipale de Saint-Priest est abrogé.

Article 3 : L’arrêté préfectoral n° 2013161-0002 portant nomination de M. Jean-Yves GARCIA, en qualité de régisseur de la régie de recettes auprès de la police municipale de Saint-Priest, est abrogé.

Article 4 : Le présent arrêté peut faire l’objet d’un recours contentieux devant le tribunal administratif de Lyon dans un délai de deux mois à compter de sa publication. Le tribunal administratif peut être saisi d’une requête déposée sur le site www.telerecours.fr.

Article 5 : La préfète, secrétaire générale de la préfecture, préfète déléguée pour l’égalité des chances est chargée de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture du Rhône.

La Préfète,

Secrétaire générale,

Préfète déléguée à l’égalité des chances

Cécile DINDAR

2

69_Préf_Préfecture du Rhône - 69-2021-03-25-00001 - Arrêté préfectoral portant clôture de la régie de recettes auprès de la police municipale de Saint Priest 2469_Préf_Préfecture du Rhône

69-2021-04-01-00001

AP du 1er avril 2021 relatif établissement des

jurés d'assises pour l'année 2022 le préfet

SUQUET

69_Préf_Préfecture du Rhône - 69-2021-04-01-00001 - AP du 1er avril 2021 relatif établissement des jurés d'assises pour l'année 2022 le préfet SUQUET 25Préfecture

Direction de la sécurité et de la protection civile

Bureau des polices administratives

ARRÊTÉ n° 69-2020-04-01- du 1er avril 2021

Relatif à l’établissement des listes préparatoires

du jury d’Assises du Rhône pour l’année 2022

Répartition des jurés

Le préfet du Rhône,

Officier de la Légion d’honneur,

Commandeur de l’ordre national du Mérite

Vu le code de procédure pénale, notamment les articles 260, 261 et 261-1;

Vu la loi n° 78-788 du 28 juillet 1978 portant réforme de la procédure pénale sur la Police Judiciaire et le jury d’assises;

Vu le décret n°2019-1302 du 5 décembre 2019 modifiant le décret n° 485-2003 du 5 juin 2003 relatif au recensement de la population supprime du champ de la population comptée à part les personnes sans domicile fixe rattachées, au sens de la loi du 3 janvier 1969, à la commune ;

Sur proposition de Monsieur le directeur de la sécurité et de la protection civile ;

ARRÊTE

Article 1 : Les jurés qui doivent former la liste annuelle du jury d’Assises du département du Rhône, pour l’année 2022, sont répartis conformément à l'annexe 1 jointe au présent arrêté.

Article 2 : Le tirage au sort, en ce qui concerne les communes regroupées, est effectué par le maire du chef-lieu de canton, en présence des maires intéressés ou de leurs représentants dûment mandatés.

Article 3 : Une copie du présent arrêté sera adressée à :

- Mesdames et Messieurs les maires du département;

- Monsieur le Premier président de la cour d’Appel de Lyon ;

- Madame la procureure Générale près de la Cour d’Appel de Lyon;

- Monsieur le sous-préfet de l’Arrondissement de Villefranche-sur-Saône.

Il est publié au recueil des actes administratifs de la préfecture du Rhône. Il peut-être contesté auprès du Tribunal administratif de Lyon dans un délai de deux mois à compter de sa publication en plus des recours gracieux et hiérarchiques usuels.

Le Préfet,

Préfecture du Rhône –

69419 Lyon cedex 03

04 72 61 60 60

www;rhone.gouv.fr 1

Lyon, le

69_Préf_Préfecture du Rhône - 69-2021-04-01-00001 - AP du 1er avril 2021 relatif établissement des jurés d'assises pour l'année 2022 le préfet SUQUET 2669_Préf_Préfecture du Rhône

69-2021-03-24-00003

AP du 24 mars 2021 portant interdiction dans

des périmètres à Lyon 28 mars 2021 le préfet

SUQUET

69_Préf_Préfecture du Rhône - 69-2021-03-24-00003 - AP du 24 mars 2021 portant interdiction dans des périmètres à Lyon 28 mars 2021 le préfet SUQUET 27Préfecture

Direction de la sécurité et de la protection civile

Bureau des polices administratives

ARRÊTÉ PRÉFECTORAL

portant interdiction de manifestation le dimanche 28 mars 2021 dans des périmètres à Lyon

LE PRÉFET DU RHÔNE

Officier de la Légion d’honneur

Commandeur de l’ordre national du Mérite

VU le code général des collectivités territoriales, notamment ses articles L.2214-4 et L.2215-1;

VU le code pénal, notamment ses articles 322-11-1, 431-3 et suivants et R.644-4;

VU le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L.211-4 et suivants ;

VU le code de la santé publique, notamment ses articles L. 3131-15 et suivants ;

VU le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions et départements ;

VU le décret du 24 octobre 2018 portant nomination de M. Pascal MAILHOS en qualité de préfet de la région Auvergne-Rhône-Alpes, préfet de la zone de défense et de sécurité Sud-Est, préfet du Rhône (hors classe) ;

VU le décret du 29 juillet 2020 portant nomination du préfet délégué pour la défense et la sécurité auprès du préfet de la région Auvergne-Rhône-Alpes, préfet de la zone de défense et de sécurité Sud-Est, préfet du Rhône- M. SUQUET Thierry ;

VU l’arrêté préfectoral n°69-2021-02-10-001 du 10 février 2021 portant délégation de signature à Monsieur Thierry SUQUET en qualité de préfet délégué pour la défense et la sécurité auprès du préfet de la région Auvergne-Rhône-Alpes, préfet de la zone de défense et de sécurité Sud-Est, préfet du Rhône ;

VU la déclaration déposée en préfecture pour une manifestation « Marche familiale pour une Loi climat plus ambitieuse » et la déclaration de rassemblement « J’aime la Vie » le dimanche 28 mars 2021 de 14 heures à 18 heures à Lyon ;

CONSIDÉRANT qu’en application de l’article L.211-1 du code de la sécurité intérieure, sont soumis à l'obligation d'une déclaration préalable tous cortèges, défilés et rassemblements de personnes, et, d'une façon générale, toutes manifestations sur la voie publique ; qu’en application de l’article L.211-2 du même code, la déclaration est faite à Lyon à la préfecture du Rhône, trois jours francs au moins et quinze jours au plus avant la date de la manifestation ; qu’enfin en application de l’article L.211-4 du même code, si l’autorité administrative estime que la manifestation projetée est de nature à troubler l’ordre public, elle peut l’interdire par arrêté ;

Préfecture du Rhône –

69419 Lyon cedex 03

04 72 61 60 60

www;rhone.gouv.fr 1/4

Lyon, le 24 mars 2021

69_Préf_Préfecture du Rhône - 69-2021-03-24-00003 - AP du 24 mars 2021 portant interdiction dans des périmètres à Lyon 28 mars 2021 le préfet SUQUET 28CONSIDÉRANT que depuis le 17 novembre 2018, de nombreuses manifestations spontanées ou sommairement organisées se sont déroulées presque chaque samedi, au moyen d’appels sur les réseaux sociaux dans le centre-ville de Lyon; que la plupart de ces manifestations, qui n’ont fait l’objet d’aucune déclaration auprès des services de la préfecture comme la loi l’exige, ont été le théâtre d’affrontements violents avec les forces de l’ordre ;

CONSIDÉRANT que le samedi 16 mai 2020, 50 manifestants étaient recensés sur la place Bellecour, 50 rue de la République et 150 à l’angle de la rue de la République et de la rue Ferrandière où des jets de projectiles ont eu lieu sur les forces de l’ordre ;

CONSIDÉRANT qu’au cours de la journée, 35 personnes ont été verbalisées pour non respect de l’interdiction des rassemblements de plus 10 personnes et 3 personnes interpellées ;

CONSIDÉRANT que le samedi 30 mai 2020, une centaine de manifestants dont 30 gilets jaunes étaient regroupés quai Augagneur à Lyon ; qu’au surplus des comportements virulents ont été constatés, ainsi que des jets de pétards ou fumigènes ;

CONSIDÉRANT que le samedi 6 juin 2020, lors de la manifestation du collectif « I CAN’T BREATHE », des containers de verre ont été renversés et qu’il a été constaté des jets de projectiles à plusieurs reprises ; qu’au surplus 2 individus ont été interpellés, qu’une personne a été blessée avec une plaie ouverte à la tête et que les forces de l’ordre ont été contraintes de faire usage de moyens face à des manifestants vindicatifs et menaçants engendrant des blessés parmi les forces de l’ordre ;

CONSIDÉRANT que le dimanche 7 juin 2020, lors d’un rassemblement du mouvement « BLACK LIVES MATTER », 1 100 manifestants étaient réunis place Bellecour, que des slogans anti-police ont été proférés, qu’il a été fait des sommations pour dispersion, qu’il a été constaté des jets de projectiles, qu’il a été fait usage de moyens lacrymogènes ; qu’au surplus 2 policiers ont été blessés et que 2 individus ont été interpellés ;

CONSIDÉRANT que le samedi 13 juin 2020, lors de la manifestation non déclarée en préfecture du collectif « VERITE ET JUSTICE POUR MEHDI», une cinquantaine de manifestants prenaient la direction de la Cour d’Appel en empruntant le pont Bonaparte et en scandant des propos anti-police ; qu’au surplus 2 individus en possession de couteaux, de masques de ski et d’une bombe lacrymogène ont été interpellés et que des tags ont été tracés sur une façade du palais de justice ;

CONSIDÉRANT que le samedi 13 juin 2020, de nombreux jets de pétards ont été lancés, ainsi que des projectiles sur les forces de l’ordre ; qu’au surplus ces derniers ont été pris à partie et que des feux de poubelles ont été constatés , que dès lors des sommations ont été faites nécessitant l’utilisation du lanceur d’eau ;

CONSIDÉRANT que le samedi 13 juin 2020, des groupes de casseurs au niveau de la Poste, place Antonin Poncet et quai Gailleton ont pris des panneaux de travaux, ainsi que de barres de fer et se sont dirigés vers un hôtel luxueux situé à proximité en se montrant hostiles à l’encontre des forces de l’ordre ; qu’au surplus d’autres sommations ont été faites, que de nombreux projectiles ont été de nouveau lancés sur les policiers ; qu’il a été dénombré au total un blessé civil et 10 blessés parmi les policiers, ainsi que 5 interpellations ;

CONSIDÉRANT que le samedi 12 septembre 2020, 200 manifestants étaient recensés sur la place Bellecour, scandant des slogans anti-police, qu’ un groupe d’entre eux a tenté de forcer un barrage à l’angle de la rue de la Charité et place Bellecour ; qu’au surplus il a été constaté des dégradations du matériel urbain et qu’une personne a été interpellée;

CONSIDÉRANT que le samedi 17 octobre 2020, 500 manifestants étaient recensés sur la place Bellecour, scandant des slogans anti-police, qu’un important groupe d’entre eux a tenté de forcer un barrage à l’angle de la rue Emile Zola et place Bellecour ; qu’au surplus il a été constaté des dégradations du matériel urbain, des jets de projectiles sur les forces de l’ordre, des containers à verre renversés et qu’une personne a été interpellée;

CONSIDÉRANT que le mardi 24 novembre 2020, 2 500 manifestants se rassemblaient devant la Cour d’Appel de Lyon sur le thème « Contre la loi sur la sécurité globale » à partir de 18:00 ; que très rapidement

69_Préf_Préfecture du Rhône - 69-2021-03-24-00003 - AP du 24 mars 2021 portant interdiction dans des périmètres à Lyon 28 mars 2021 le préfet SUQUET 29des incidents avaient lieu entre les manifestants et les forces de police, prises à partie, notamment par des jets de projectiles ; que des fumigènes étaient allumés, et des tentatives de pénétration dans l’enceinte de la Cour d’Appel repoussées ; qu’un incendie volontaire d’un bac d’un restaurant à proximité était déclaré ;

CONSIDÉRANT que le samedi 28 novembre 2020, 7 500 manifestants se rassemblaient place des Terreaux et déambulaient jusqu’à la place Bellecour à Lyon sur le thème « Contre la loi sur la sécurité globale » à partir de 14:00 ; que très rapidement des incidents éclataient entre les manifestants et les forces de police, prises à partie, notamment par des jets de projectiles ; que des individus aux abords de la manifestation étaient trouvés porteurs de bonbonnes fumigènes et de pinces-coupantes ; que des containers à verre étaient renversés sur le parcours pour servir de projectiles jetés par la suite sur les forces de l’ordre ; que des poubelles étaient incendiées à proximité de commerces, dont certains voyaient leurs vitrines dégradées ; qu’il a été dénombré 21 policiers blessés ainsi que 3 civils, et 7 interpellations ;

CONSIDÉRANT que le samedi 5 décembre 2020, 5 000 manifestants se rassemblaient place Maréchal Lyautey et déambulaient jusqu’à la place Bellecour à Lyon sur le thème « Contre la loi sur la sécurité globale » à partir de 15h00 ; que des jets de projectiles étaient lancés sur les forces de l’ordre à hauteur de la préfecture du Rhône ; que des manifestants s’emparaient de barrières de chantier pour monter des barricades ; que des commerces et l’office de tourisme de Lyon étaient dégradés à hauteur de la place Bellecour ; qu’il a été dénombré 13 policiers blessés ainsi que 2 civils, et 7 interpellations ;

CONSIDÉRANT que samedi 16 janvier 2021, 1 300 manifestants se sont rassemblés à compter de 13h45 cours Emile Zola à Villeurbanne pour dénoncer la loi sur la sécurité globale ; que lors de la déambulation en direction de Bellecour, 200 individus ont jeté de nombreux projectiles (bouteilles en verre, pavés…) sur les forces de l’ordre, effectué des tirs de mortiers à leur encontre, dégradé des abris bus, des panneaux publicitaires et des vitrines de banques ; qu’au vu de ces comportements violents, l’autorité préfectorale a fait procéder à la dispersion de la manifestation après sommations au niveau de la place Charles Hernu ; que plusieurs manifestants sont venus au contact des forces de l’ordre malgré les sommations effectuées ; que l’on dénombre 22 policiers blessés ainsi que 3 civils, et 10 interpellations ;

CONSIDÉRANT que samedi 30 janvier 2021, 1 000 manifestants se sont rassemblés à compter de 14h15 place Bellecour à Lyon pour dénoncer la loi sur la sécurité globale ; que lors de la déambulation en direction de Bellecour, des individus ont jeté de nombreux projectiles sur les forces de l’ordre, effectué des tirs de mortiers à leur encontre engendrant 2 interpellations ;

CONSIDÉRANT que par leur violence, leur caractère radical et répétitif, les agissements illégaux et violents survenus dans le cadre de mouvements sociaux ou contestataires, excèdent le cadre de la liberté de manifestation et les désagréments qu’un mouvement revendicatif peut entraîner, de manière générale, à l’égard des usagers ;

CONSIDÉRANT que le mobilier urbain et les commerces du centre-ville de Lyon sont régulièrement dégradés ou saccagés lors du passage de cortèges des manifestations sur la voie publique ;

CONSIDÉRANT que la manifestation Marche familiale pour une Loi climat plus ambitieuse et le rassemblement « J’aime la Vie » sont susceptibles de réunir plusieurs dizaines de personnes dans le centre- ville de Lyon ;

CONSIDÉRANT qu'il appartient à l'autorité investie du pouvoir de police administrative de concilier l’exercice du droit de manifester avec les impératifs de l’ordre public ; que dans ce cadre elle se doit de prendre les mesures nécessaires, adaptées et proportionnées de nature à prévenir tant la commission d’infractions pénales que les troubles à l’ordre public ;

CONSIDÉRANT que les effectifs des forces de l’ordre ne sauraient durablement être distraits des autres missions qui leur incombent, notamment la prévention de la menace terroriste toujours très prégnante et les opérations de contrôle liées au respect des consignes sanitaires dans le cadre de la crise du Covid 19 ;

CONSIDÉRANT que le centre-ville de Lyon est facilement accessible par plusieurs modes de transport en commun et peut générer des déplacements significatifs de la population ;

69_Préf_Préfecture du Rhône - 69-2021-03-24-00003 - AP du 24 mars 2021 portant interdiction dans des périmètres à Lyon 28 mars 2021 le préfet SUQUET 30CONSIDÉRANT que dans ces circonstances, l’interdiction de manifester sur les secteurs concernés et

mentionnés à l’article 1er et 2 est seule de nature à prévenir efficacement et de manière proportionnée les troubles à l’ordre public ;

SUR PROPOSITION de Monsieur le directeur de la sécurité et de la protection civile ;

A R R Ê T E

Article 1er : Les cortèges, défilés et rassemblements revendicatifs sont interdits le dimanche 28 mars 2021, de 12h00 à 18h00, à Lyon dans le périmètre délimité par le quai Jean Moulin, la place Louis Pradel, la rue Puits-Gaillot, la place des Terreaux, la rue Constantine, le quai de la Pêcherie, le quai Saint Antoine, le quai des Célestins, le quai Tilsitt, la rue Antoine de Saint-Exupéry, la chaussée Sud Bellecour, la place Antonin Poncet, le quai Gailleton, le quai Jules Courmont, le quai Jean Moulin et la place Louis Pradel.

La place Bellecour est exclue de ce périmètre.

Article 2 : Les cortèges, défilés et rassemblements revendicatifs sont interdits le dimanche 28 mars 2021, de 12h00 à 18h00, à Lyon 2ème, rue Victor Hugo et place Carnot.

Article 3 : Toute infraction au présent arrêté peut faire l’objet des sanctions prévues par les dispositions pénales.

Article 4 : Cet arrêté fera l’objet, d’une publication au recueil des actes administratifs, d’un affichage dans les locaux de la préfecture du Rhône, ainsi qu’aux abords immédiats des périmètres énoncés à l’article 1er. Il sera porté à la connaissance du public par tout moyen de publicité adaptée. Un exemplaire sera transmis sans délai au procureur de la République. Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours, devant le tribunal administratif de Lyon, dans le délai maximal de deux mois à compter de sa publication.

Article 5 : Le préfet délégué pour la défense et la sécurité, le Directeur départemental de la sécurité publique du Rhône et le maire de Lyon sont chargés chacun en ce qui le concerne de l’exécution du présent arrêté.

Fait à Lyon, le 24 mars 2021

Le préfet,

69_Préf_Préfecture du Rhône - 69-2021-03-24-00003 - AP du 24 mars 2021 portant interdiction dans des périmètres à Lyon 28 mars 2021 le préfet SUQUET 3169_Préf_Préfecture du Rhône

69-2021-03-24-00004

Arrêté préfectoral Modifiant l’arrêté préfectoral

du 24 juin 2002, relatif au transfert de bureau de

vote

pour la commune de CUBLIZE située dans le

canton de Thizy-les-Bourgs

et dans la 8ème circonscription législative du

Rhône (69-08)

69_Préf_Préfecture du Rhône - 69-2021-03-24-00004 - Arrêté préfectoral Modifiant l’arrêté préfectoral du 24 juin 2002, relatif au transfert de bureau de vote 32Préfecture

Direction des affaires juridiques

et de l’administration locale

Bureau des élections et associations

Affaire suivie par : Corinne BARBEZIEUX

Tél. : 04 72 61 61 34

Courriel : corinne.barbezieux@rhone.gouv.fr

ARRETE n° 69-2021-03-24-

Modifiant l’arrêté préfectoral du 24 juin 2002, relatif au transfert de bureau de vote pour la commune de CUBLIZE située dans le canton de Thizy-les-Bourgs et dans la 8ème circonscription législative du Rhône (69-08)

Le Préfet de la région Auvergne-Rhône-Alpes,

Préfet du Rhône

Officier de la Légion d’honneur

Commandeur de l’ordre national du Mérite

VU le code électoral, notamment ses articles R.40 et L.16,

VU l’arrêté préfectoral du 24 juin 2002 portant transfert du bureau de vote pour la commune de Cublize,

CONSIDERANT la demande du maire de Cublize en date du 17 mars 2021, relative à la modification du lieu de vote pour le double scrutin de 2021,

SUR la proposition de la Préfète, Secrétaire Générale, Préfète déléguée pour l'égalité des chances,

ARRÊTE :

Article 1er : L’article 1er de l’arrêté préfectoral du 24 juin 2002 est modifié par l’ajout des dispositions suivantes :

- Pour les scrutins qui se dérouleront au cours de l’année 2021, les électrices et les électeurs de la commune de Cublize seront affectés dans le bureau de vote unique de la commune, dont le siège est fixé à la Salle Ch. Beroud, avenue Edmond Perras à Cublize.

…/…

Adresse postale : Préfecture du Rhône – 69419 Lyon cedex 03

Pour connaître nos horaires et nos modalités d'accueil : internet : www.rhone.gouv.fr ou tél. : 04 72 61 61 61 (coût d'un appel local)

69_Préf_Préfecture du Rhône - 69-2021-03-24-00004 - Arrêté préfectoral Modifiant l’arrêté préfectoral du 24 juin 2002, relatif au transfert de bureau de vote 33Article 2 : Le reste sans changement

Article 3 : Le présent arrêté peut faire l’objet d’un recours contentieux auprès du Tribunal Administratif de Lyon ou sur le site www.telerecours.fr dans un délai de deux mois à compter de sa publication au recueil des actes administratifs de la préfecture du Rhône.

Article 4 : La Préfète, Secrétaire Générale, Préfète déléguée pour l’égalité des chances, le Sous- Préfet de Villefranche-sur-Saône et le maire de Cublize sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera affiché à la mairie de Cublize et publié au recueil des actes administratifs de la préfecture du Rhône.

Lyon, le 24 mars 2021

Pour le Préfet

La Préfète

Secrétaire Générale

Préfète déléguée pour l'égalité des chances

Signé : Cécile DINDAR

69_Préf_Préfecture du Rhône - 69-2021-03-24-00004 - Arrêté préfectoral Modifiant l’arrêté préfectoral du 24 juin 2002, relatif au transfert de bureau de vote 3469_Préf_Préfecture du Rhône

69-2021-03-22-00017

Arrêté préfectoral portant agrément pour

l'exercice de l'activité de domiciliation

d'entreprises sarl INDEXEN

69_Préf_Préfecture du Rhône - 69-2021-03-22-00017 - Arrêté préfectoral portant agrément pour l'exercice de l'activité de domiciliation d'entreprises sarl INDEXEN 35Lyon, le 22 mars 2021

Préfecture

Direction des affaires juridiques

et de l’administration locale

Bureau des élections et des associations

Affaire suivie par : Florence PATRICIO

Tél. : 04.72.61.61.29

Télécopie : 04.72.61.66.60

Courriel : florence.patricio@rhone.gouv.fr

ARRÊTÉ PRÉFECTORAL N° 69-2021-03-22- PORTANT AGRÉMENT POUR L'EXERCICE DE L'ACTIVITÉ DE DOMICILIATION D'ENTREPRISES

Le Préfet de la région Auvergne-Rhône Alpes

Préfet du Rhône

Officier de la Légion d’honneur

Commandeur de l’ordre national du Mérite

Vu la directive 2005/60 /CE du Parlement et du Conseil du 26 octobre 2005 relative à la prévention de l’utilisation du système financier aux fins de blanchiment de capitaux et de financement de terrorisme ;

Vu le code de commerce, notamment ses articles L 123-10 à L123-11-8 et R123-166 à R123-171 ;

Vu le code monétaire et financier, notamment ses articles L.561-2 ;

Vu l’ordonnance n°2009-104 du 30 janvier 2009 relative à la prévention de l’utilisation du système financier aux fins de blanchiment de capitaux et de financement du terrorisme, notamment ses articles 9 et 20 ;

Vu le décret n°2009-1535 du 10 décembre 2009 définissant les modalités de contrôle du respect des obligations relatives à la lutte contre le blanchiment de capitaux et le financement du terrorisme par les personnes mentionnées aux 8°, 9° et 15° de l’article L561-2 du code monétaire et financier et relatif à la Commission nationale des sanctions (articles R. 561-43 à R.561-50 du code monétaire et financier) ;

Vu le décret n°2009-1695 du 30 décembre 2009 relatif à l’agrément des domiciliataires d’entreprises soumises à l’immatriculation au registre du commerce et des sociétés ou au répertoire des métiers (articles R123-166-1 à R.123-166-5 du code de commerce) ;

Vu le dossier de demande d’agrément reçu le 11 décembre 2020 et complété le 18 mars 2021, pour la Sarl « INDEXEN », dont le Gérant est Monsieur Jérôme SANLIAS, en vue d’être autorisée à fournir une domiciliation juridique à des personnes physiques ou morales immatriculées au registre du commerce et des sociétés ;

Considérant que la Sarl « INDEXEN » remplit les conditions requises pour être agréée en qualité de domiciliataire d’entreprises ;

.../…

Adresse postale : Préfecture du Rhône – 69419 Lyon cedex 03

Pour connaître nos horaires et nos modalités d'accueil : internet : www.rhone.gouv.fr ou tél. : 04 72 61 61 61 (coût d'un appel local)

69_Préf_Préfecture du Rhône - 69-2021-03-22-00017 - Arrêté préfectoral portant agrément pour l'exercice de l'activité de domiciliation d'entreprises sarl INDEXEN 36- 2 -

Sur proposition de la Directrice des affaires juridiques et de l’administration locale ;

A R R E T E

Article 1 : La Sarl « INDEXEN », gérée par Monsieur Jérôme SANLIAS, est agréée pour exercer, au sein de son établissement principal situé Parc technologique, Bât B2, 12 allée Irène Joliot Curie, 69800 Saint-Priest, l’activité de domiciliation juridique.

Article 2 : L’agrément portant le numéro 2021-06 est accordé pour une durée de six ans à compter de la date du présent arrêté.

Article 3 : Tout changement substantiel dans l'activité, l'installation, l'organisation ou la direction de la personne doit être déclaré à la préfecture du Rhône dans le délai de deux mois suivant l'entrée en vigueur de la modification.

Article 4 : La création de tout autre établissement secondaire doit être déclarée à la préfecture du Rhône dans le délai de deux mois suivant sa création.

Article 5 : Tout changement dans l'activité, l'installation, l'organisation ou la direction de la personne, non signalé dans les délais mentionnés aux deux articles précédents peut entraîner la suspension voire le retrait de l'agrément.

Article 6 : Les personnes exerçant l'activité de domiciliation doivent mettre en œuvre les obligations relatives à la lutte contre le blanchiment des capitaux et le financement du terrorisme définis au chapitre 1er du titre VI du livre V du code monétaire et financier.

Article 7 : La demande de renouvellement du présent agrément doit être effectuée au plus tard deux mois avant expiration de la présente autorisation.

Article 8 : Le présent arrêté peut faire l’objet, dans un délai de 2 mois à compter de sa publication, d’un recours contentieux auprès du Tribunal Administratif de Lyon, 184 rue Duguesclin 69433 Lyon Cedex 03 ou sur le site www.telerecours.fr.

Article 9 : La Préfète, Secrétaire générale, Préfète déléguée pour l'égalité des chances est chargée de l'exécution du présent arrêté qui sera notifié à l’intéressée et publié au recueil des actes administratifs de la préfecture du Rhône. Une copie de l’arrêté sera transmise au greffe du Tribunal de Commerce de Lyon.

Le Préfet,

Pour le préfet,

Le sous-préfet,

Secrétaire général adjoint,

signé : Clément VIVÈS

69_Préf_Préfecture du Rhône - 69-2021-03-22-00017 - Arrêté préfectoral portant agrément pour l'exercice de l'activité de domiciliation d'entreprises sarl INDEXEN 3769_Préf_Préfecture du Rhône

69-2021-03-22-00015

Arrêté préfectoral portant habilitation dans le

domaine funéraire Sarl « AGENCE

FUNERAIRE DE LYON - POMPES FUNEBRES

BONNEL »

69_Préf_Préfecture du Rhône - 69-2021-03-22-00015 - Arrêté préfectoral portant habilitation dans le domaine funéraire Sarl « AGENCE FUNERAIRE DE LYON - POMPES FUNEBRES BONNEL » 38Lyon, le 22 mars 2021

Préfecture

Direction des Affaires juridiques et de

l’Administration Locale

Bureau des élections et des associations

Affaire suivie par : Florence PATRICIO

Tél. : 04.72.61.61.29

Courriel : pref-funeraire@rhone.gouv.fr

ARRETE PREFECTORAL N°69-2021-03-22-

PORTANT HABILITATION DANS LE DOMAINE FUNÉRAIRE

Le Préfet de la région Auvergne-Rhône-Alpes

Préfet du Rhône

Officier de la Légion d’honneur

Commandeur de l’ordre national du Mérite

Vu le code général des collectivités territoriales, notamment ses articles L.2223-23 et R.2223-23-5 et suivants ;

Vu la loi n° 93-23 du 8 janvier 1993 modifiant le titre VI du livre III du code des communes et relative à la législation dans le domaine funéraire ;

Vu le dossier de demande de renouvellement d’habilitation réceptionné en préfecture le 08 janvier 2021, complété le 22 mars 2021, déposé par Madame Myriam REZZIK, gérante de la Sarl « AGENCE FUNERAIRE DE LYON - POMPES FUNEBRES BONNEL » pour l’établissement principal situé 2 rue Gabriel Bourdarias, 69200 Vénissieux ;

Sur proposition de Madame la Directrice des affaires juridiques et de l’administration locale ;

A R R E T E

Article 1er : L’établissement principal de de la Sarl « AGENCE FUNERAIRE DE LYON - POMPES FUNEBRES BONNEL » situé 2 rue Gabriel Bourdarias, 69200 Vénissieux, dont la gérante est Madame Myriam REZZIK, est habilité pour exercer sur l’ensemble du territoire national, les activités funéraires ci-après :

- Transport de corps avant et après mise en bière,

- Organisation des obsèques,

- Soins de conservation en sous-traitance,

- Fourniture de housses, de cercueils et de leurs accessoires intérieurs et extérieurs ainsi que des urnes

cinéraires,

- Fourniture de corbillards et de voitures de deuils,

- Fourniture de personnel et des objets et prestations nécessaires aux obsèques, inhumations, exhumations et à la crémation.

Article 2 : La durée de la présente habilitation, délivrée sous le n° 21.69.0338, est fixée à cinq ans.

Article 3: Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture du Rhône.

Le Préfet,

Pour le préfet,

Le sous-préfet,

Secrétaire général adjoint,

signé : Clément VIVÈS

Adresse postale : Préfecture du Rhône – 69419 Lyon cedex 03

Pour connaître nos horaires et nos modalités d'accueil : internet : www.rhone.gouv.fr ou tél. : 04 72 61 61 61 (coût d'un appel local)

69_Préf_Préfecture du Rhône - 69-2021-03-22-00015 - Arrêté préfectoral portant habilitation dans le domaine funéraire Sarl « AGENCE FUNERAIRE DE LYON - POMPES FUNEBRES BONNEL » 3969_Préf_Préfecture du Rhône

69-2021-03-22-00016

Arrêté préfectoral portant habilitation dans le

domaine funéraire Sas « POMPES FUNEBRES

SANTIDUCARRE »

69_Préf_Préfecture du Rhône - 69-2021-03-22-00016 - Arrêté préfectoral portant habilitation dans le domaine funéraire Sas « POMPES FUNEBRES SANTIDUCARRE » 40Lyon, le 22 mars 2021

Préfecture

Direction des Affaires juridiques et de

l’Administration Locale

Bureau des élections et des associations

Affaire suivie par : Florence PATRICIO

Tél. : 04.72.61.61.29

Télécopie : 04.72.61.66.60

Courriel : pref-funeraire@rhone.gouv.fr

ARRETE PREFECTORAL N°69-2021-03-22-

PORTANT HABILITATION DANS LE DOMAINE FUNÉRAIRE

Le Préfet de la région Auvergne-Rhône-Alpes

Préfet du Rhône

Officier de la Légion d’honneur

Commandeur de l’ordre national du Mérite

Vu le code général des collectivités territoriales, notamment ses articles L.2223-23 et R.2223-23-5 et suivants ;

Vu la loi n° 93-23 du 8 janvier 1993 modifiant le titre VI du livre III du code des communes et relative à la législation dans le domaine funéraire ;

Vu le dossier de demande de création d’habilitation réceptionné en préfecture le 26 février 2021, complété le 18 mars 2021, déposé par Monsieur Didier MARACHAND, Président de la Sas « FINANCIERE DU SORNIN », elle-même Présidente de la Sas « POMPES FUNEBRES SANTI- DUCARRE », pour l’établissement secondaire dont le nom commercial et l’enseigne sont « MARBRERIE CATTO », situé 4 impasse du Cimetière, 69240 Thizy-les-Bourgs ;

Sur proposition de Madame la Directrice des affaires juridiques et de l’administration locale ;

A R R E T E

Article 1er : L’établissement secondaire de la Sas « POMPES FUNEBRES SANTI-DUCARRE », dont le nom commercial et l’enseigne sont « MARBRERIE CATTO », situé 4 impasse du Cimetière, 69240 Thizy-les-Bourgs et dont la Présidente est la Sas « FINANCIERE DU SORNIN », elle-même présidée par Monsieur Didier MARCHAND, est habilité pour exercer sur l’ensemble du territoire national, l’activité funéraire suivante :

- Fourniture de personnel et des objets et prestations nécessaires aux inhumations et aux exhumations.

Article 2 : La durée de la présente habilitation, délivrée sous le n° 21.69.0654 est fixée à cinq ans.

Article 3: Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture du Rhône.

Le Préfet,

Pour le préfet,

Le sous-préfet,

Secrétaire général adjoint,

signé : Clément VIVÈS

Adresse postale : Préfecture du Rhône – 69419 Lyon cedex 03

Pour connaître nos horaires et nos modalités d'accueil : internet : www.rhone.gouv.fr ou tél. : 04 72 61 61 61 (coût d'un appel local)

69_Préf_Préfecture du Rhône - 69-2021-03-22-00016 - Arrêté préfectoral portant habilitation dans le domaine funéraire Sas « POMPES FUNEBRES SANTIDUCARRE » 4169_Préf_Préfecture du Rhône

69-2021-03-25-00002

Préfecture

69_Préf_Préfecture du Rhône - 69-2021-03-25-00002 - Préfecture 42Sous-préfecture

de Villefranche-sur-Saône

Bureau des collectivités locales et

du développement des territoires

Affaire suivie par Anne-Charlotte SANLAVILLE

Tel:04.74.62.66.34

Courriel:anne-charlotte.sanlaville@rhone.gouv.fr

ARRÊTÉ n° SPV-BCLDT-69-2021-03-25-

relatif à l’état des candidats pour le second tour de l’élection partielle complémentaire d’un conseiller municipal dans la commune d’Aigueperse le dimanche 28 mars 2021

Le sous- préfet de l’arrondissement de Villefranche-sur-Saône

Vu le code électoral et notamment ses articles L.247, L 255-3, L 255-4 et L.258 ;

Vu l’arrêté préfectoral n° SPV-BCLDT-69-2021-02-05-001 relatif à la convocation des électeurs de la commune d’Aigueperse pour l’élection de huit conseillers municipaux les 21 et 28 mars 2021 et fixant les dates et lieux de dépôt des déclarations de candidatures ;

Considérant les dépôts de déclarations de candidatures effectués à la sous-préfecture de Villefranche-sur-Saône ;

Considérant les neuf déclarations de candidatures définitivement enregistrées par le sous- préfet de l’arrondissement de Villefranche-sur-Saône pour le premier tour de l’élection partielle complémentaire d’Aigueperse le 21 mars 2021;

Considérant les résultats du premier tour de l’élection partielle complémentaire d’Aigueperse le 21 mars 2021 et l’élection de sept conseillers municipaux ;

A R R Ê T E :

Article 1er : L’état des candidats au second tour de l’élection partielle complémentaire d’un conseiller municipal dans la commune d’Aigueperse le 28 mars 2021, dont les déclarations de candidatures ont été définitivement enregistrées lors du premier tour, est fixé ainsi qu’il suit :

• Monsieur Gabriel BERNILLON

• Monsieur Jean-Marc TERRIER

Article 2 : Monsieur le sous-préfet de l’arrondissement de Villefranche-sur-Saône et Monsieur le second adjoint d’Aigueperse sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié et affiché, sur les emplacements administratifs de la commune, dès réception, et le jour du scrutin dans le bureau de vote de la commune.

Cet arrêté sera également publié au recueil des actes administratifs de la préfecture du Rhône.

Sous-Préfecture de Villefranche-sur-Saône - 36 rue de la République - B.P. 462 - 69658 Villefranche-sur-Saône Cedex Tel : 04-72-61-61-61 - Télécopie 04.74.62.66.24

69_Préf_Préfecture du Rhône - 69-2021-03-25-00002 - Préfecture 43Article 3 : Le présent arrêté peut faire l’objet d’un recours contentieux auprès du Tribunal administratif de Lyon dans un délai de deux mois à compter de sa publication au Recueil des Actes Administratifs de la préfecture du Rhône.

Fait à Villefranche-sur-Saône, le 25 mars 2021

Le Sous-Préfet de Villefranche-sur-Saône,

Signé :

Jean-Jacques BOYER

69_Préf_Préfecture du Rhône - 69-2021-03-25-00002 - Préfecture 4484_DRSP_Direction régionale des services

pénitentiaires d'Auvergne-Rhône-Alpes

69-2021-03-24-00005

SKM_C25821032512411

arrêté portant délégation de signature - vote des

personnes détenues de la maison d'arrêt de

Lyon-Corbas.

84_DRSP_Direction régionale des services pénitentiaires d'Auvergne-Rhône-Alpes - 69-2021-03-24-00005 - SKM_C25821032512411 arrêté portant délégation de signature - vote des personnes détenues de la maison d'arrêt de Lyon-Corbas. 4584_DRSP_Direction régionale des services pénitentiaires d'Auvergne-Rhône-Alpes - 69-2021-03-24-00005 - SKM_C25821032512411 arrêté portant délégation de signature - vote des personnes détenues de la maison d'arrêt de Lyon-Corbas. 46